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Procès Verbal - 2025 dec102 Mise a disposition OGEC GOTHA
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 dec102 Mise a disposition OGEC GOTHA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON _ T 02 40 83 87 00
Piace Maréchal Foch mairie@ancenis-saint-gereon.fr
CS 30217
44156 Anceris-Saint-Géréon Cedex
—SAINT-
MA ANCENIS
Lu) ef GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
DÉCISION MUNICIPALE N°2025-dec102
Mise à disposition de locaux à titre gracieux — OGEC de l’école du Gotha
LE MAIRE D'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2122-22 :
VU la délibération n°072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire ;
VU la délibération n°2024-132 en date du 19 novembre 2024, par laquelle le conseil municipal a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l'article L. 2122-22 susvisé, concernant notamment de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans :
CONSIDÉRANT l'organisation par la ville et le Théâtre Quartier Libre de l'évènement « La sortie de la rentrée » sur le site du Gotha à Ancenis-Saint-Géréon le dimanche 21 septembre 2025 :
CONSIDÉRANT le besoin de la ville de la mise à disposition de la cour de l’école du Gotha pour y présenter un spectacle gratuit ;
CONSIDÉRANT la convention proposée par l'Ogec de l’école du Gotha, 56 rue des Maitres 44150 Ancenis-Saint-Géréon, siret 788 182 301 00044, représenté par M. Jean-Baptiste Dupin, en sa qualité de Président ;
DÉCIDE
Article 1 : de signer la convention proposée par l'Association Ogec de l’école du Gotha, telle qu'annexée à la présente décision pour l'organisation de l'évènement susmentionné.
Article 2 : de préciser que la mise à disposition s'inscrit dans un cadre partenarial à titre gratuit.
Article 3 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice générale des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, au titre du contrôle de légalité, et qui sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil municipal.
Article 4 : la présente décision fera l'objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 23/05/2025
Le maire,
Rémy ORHON
2 Acte publié ou notifié le : 25 MA 2025
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20250523-2025dec102-AU
Reçu le 23/05/2025 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AU PROFIT D’UNE COLLECTIVITE
TERRITORIALE (ponctuelle)
Entre les soussignés :
L'Ogec de l’Ecole du Gotha, association régie par la loi du 1°’ juillet 1901 dont le siège social est 56,
rue des Maïitres - Saint Géréon — 44150 ANCENIS-SAINT-GEREON,
Représenté par Monsieur Jean-Baptiste DUPIN en qualité de Président dûment habilité,
D'une part
Ci-après « l’Ogec »
Et
La Mairie d’'Ancenis-Saint-Géréon - Théâtre Quartier Libre, dont le siège social est située Place du Maréchal Foch - 44150 ANCENIS SAINT GEREON,
Représenté(e) par Monsieur Rémy Orhon, en qualité de maire, spécialement autorisé aux fins de la
présente convention par délibération n°2024-132 en date du 19 novembre 2024,
D'autre part
Ci-après « la mairie d'Ancenis-Saint-Géréon »
Ci-après désignés individuellement la « Partie » ou conjointement les « Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L’Ogec met en œuvre un projet associatif d'enseignement et d'éducation des jeunes dans le cadre
de l’Enseignement catholique diocésain.
La mairie d’Ancenis-Saint-Géréon, pour les besoins de sa mission de service public, a pour projet
d'organiser un évènement « La sortie de la rentrée » avec des spectacles gratuits sur le site du Gotha à Ancenis-Saint-Géréon le dimanche 21 septembre 2025. Dans ce cadre, la mairie souhaite utiliser la cour de l’école du Gotha pour y présenter un spectacle.
L’Ogec n'utilise pas l’ensemble de ses locaux et infrastructures à temps complet, notamment hors
du temps scolaire. Afin de permettre à la mairie d’Ancenis-Saint-Géréon de réaliser son projet, les
Parties se sont rapprochées pour conclure ensemble la présente convention de mise à disposition
ponctuelle d'espaces sans but lucratif. ARTICLE 1 - Objet de la convention
L'Ogec dispose d’une cour du côté des classes primaires, dans l’ensemble des bâtiments dont il est
occupant ; La Providence étant propriétaire.
L’Ogec propose à la mairie d’Ancenis-Saint-Géréon de lui mettre à disposition cet espace de manière ponctuelle pour l’organisation d’un spectacle.
Cette mise à disposition concerne uniquement la cour primaire de l’école. L'ensemble mis à
disposition est ci-après désigné « l'Espace ».
ARTICLE 2 - Modalités d'occupation et usage des locaux mis à disposition
2.1. Durée de la mise à disposition
L'Espace est mis à disposition pour une durée d’une journée, le dimanche 21 septembre 2025, de
10h00 à 18h00.
2.2. Obligations de la mairie d’Ancenis-Saint-Géréon
La mairie d’Ancenis-Saint-Géréon s'engage à :
- Utiliser l'Espace exclusivement pour la représentation d’un spectacle ;
- Respecter et faire respecter, dans le cadre des activités pratiquées dans l'Espace, le caractère propre qui caractérise l’établissement scolaire auxquels sont affectés ces locaux ;
- Garantir que l’ Espaces sera utilisé conformément à sa destination et en prenant toutes les
précautions nécessaires pour que l’exercice de son activité ne puisse pas nuire en quoi que ce soit à la tranquillité, hygiène, à la solidité ou à leur bonne tenue, et ne puisse causer aux bâtiments voisins, ni incommodlité, ni gêne, ni trouble, ni préjudice quelconque, que ceux- ci soient de son fait, de celui de son personnel, des administrés ou d’un quelconque bénéficiaire de la mise à disposition ;
- Respecter et faire respecter l’ensemble de ses obligations au titre de la présente
convention.
La mairie d’Ancenis-Saint-Géréon répondra personnellement de toutes les dégradations et pertes infligées aux Espaces de son propre fait ou de celui des utilisateurs et fera son affaire de tous litiges nés de l’utilisation des Espaces.
Elle devra informer immédiatement l’Ogec de tout sinistre ou dégradation s’étant produit dans les Espaces durant le temps de mise à disposition qui lui est affecté.
En aucun cas, la mairie d’Ancenis-Saint-Géréon ne pourra céder à un tiers son droit d’utiliser l'Espace. 2.3. Assurances
La mairie d’Ancenis-Saint-Géréon justifiera auprès de l’Ogec d’une attestation d’assurance de responsabilité civile pour l’exercice de ses activités dans les Espaces.
Elle se porte garante auprès de l’Ogec que les personnes morales utilisatrices de l'Espace (associations, établissement public d'enseignement, etc.) sont assurées pour l'exercice de leurs activités auprès d’une compagnie notoirement solvable.
La mairie d’Ancenis-Saint-Géréon reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité et s'engage à les respecter et à les faire respecter, par ses utilisateurs.
La mairie d'Ancenis-Saint-Géréon reconnaît avoir constaté avec le chef d'établissement pour le compte de l’Ogec l’emplacement des dispositifs de sécurité, d'alarme et d'incendie, des téléphones et des numéros d’urgence et avoir reconnu les cheminements d'évacuation et les issues de secours.
ARTICLE 3 - Modalités financières de la mise à disposition
3.1. Principe
La mise à disposition objet de la présente convention s'inscrit dans un cadre partenarial entre
entités non lucratives, et dans le cadre de leurs activités non lucratives.
3.2. Prix
Cette mise à disposition est proposée à titre gratuit.
En cas de dégradation constatée après l’utilisation de l'Espace, l’Ogec se réserve le droit de demander à La mairie d’Ancenis-Saint-Géréon un prix pour couvrir le coût des réparations.
ARTICLE 4 - Remise des clés et état des lieux
4.3 Remise des clés
Trois clés seront remises : celle du portail vert au fond de la cour, celle du portillon sur le côté de la cour qui donne sur l’esplanade du Gotha et celle du local d'entretien pour l’accès électrique.
Quand le locataire ou l'association prendra les clés, un état des lieux ainsi que la vérification du
matériel mis à disposition sera effectué par les deux parties.
La duplication de la clé est interdite.
4.4 Etat des lieux
Lors de l’état des lieux d'entrée et de sortie, une observation et un compte rendu sera fait par les
deux parties pour la cour. ARTICLE 5 - Régime fiscal de l’opération
La présente mise à disposition est effectuée à titre non lucratif et constitue à ce titre une activité
exonérée d’impôts commerciaux.
ARTICLE 6 - Loi applicable et juridiction compétente
La présente convention est soumise à la loi française. Tout différend, quel qu'il soit, lié à la
convention et en particulier à sa validité, son interprétation, son exécution et sa rupture, qui ne
pourrait être résolu à l’amiable par les Parties, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal
administratif de Nantes.
Fait à le
Pour l’Ogec Pour la mairie d’Ancenis-Saint-Géréon Monsieur Jean-Baptiste DUPIN Monsieur Rémy ORHON Président Maire
Madame
Chef d'établissement
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20250523-2025dec102-AU
Reçu le 23/05/2025