Déliberation - D052023 Affectation du Resultat 2022

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Déliberation - D052023 Affectation du Resultat 2022 Document publié le Mercredi 1 mars 2023 par la commune de Lilhac. Lien du pdf (Déliberation - D052023 Affectation du Resultat 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances, 31301 LILHAC COMMUNE

Code INSEE Commune OS | A3

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2022

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Gilbert SIOUTAC, Maire. Nombre de membres en exercice : 10

Nombre de membres présents : 9

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat Nombre de suffrages exprimés : g de fonctionnement de l'exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître : VOTES: Contre 0 Pour 9

- un excédent de fonctionnement de : 134 299.65 €

- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

À _ Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 21 771.06 €

B_Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 112 528.59 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 134 299.65 €

{Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement -5 298.43 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) 0.00 €

Besoin de financement F =D+E -5 298.43 €

AFFECTATION = C =G+H 134 299.65 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 5 298.43 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 129 001.22 €

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 €

(1) Indiquer l'origine : emprunt : , Subvention : ou autofinancement :

(2} Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement.

(3) Joindre les documents prévus par l'instruction M14 (Vol. 1, Tome Il, Titre 3, Chapitre 5, & 4).

(4) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionne

Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise en compte après le vote du compte administrati

(5) En ce cas, il n'y a pas d'affectation

Certifié exécutoire par Gilbert SIOUTAC, Maire, compte tenu de la transmission , le 01/03/2023 et de la publication le 02/03/2023.

Envoyé en préfecture le 07/03/2023

Reçu en préfecture le 07/03/2023

Publié le 07/03/2023

ID : 031-213103013-20230301-D 052023-DE