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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 06 08 RAA spécial DCL du 08 juin 2023
Document publié le Jeudi 8 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 06 08 RAA spécial DCL du 08 juin 2023)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 08 juin 2023 2
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 08 juin 2023
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/BRGE
N° 95 05.06.2023
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l’agrément accordé à Monsieur SULTAN Max
en qualité de gardien de fourrière pour la société
BAILLY DEPANNAGE sise sur la commune de
Nanterre.
3 3
DIRECTION DE LA CITOYENNET ET DE LA LÉGALITÉ
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 95 du 05 juin 2023 portant renouvellement de
l’agrément accordé à Monsieur SULTAN Max en qualité de gardien de fourrière pour la
société BAILLY DEPANNAGE sise sur la commune de Nanterre.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à L 325-13 et R 325-12 à R 325-
52 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié CAB/DS/BSI/2021/970 du 28 octobre 2021 portant
nomination à la Commission Départementale de la Sécurité Routière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRE/BR n° 2012-193 du 16 novembre 2012 portant mise en place
d’un cahier des charges relatif au fonctionnement des fourrières automobiles ;
Vu la demande présentée par Monsieur SULTAN Max, gérant de la société BAILLY
DEPANNAGE tendant à obtenir le renouvellement de l’agrément en qualité de gardien de
fourrière pour le local situé 108 rue de Sartrouville à Nanterre ;
Vu le cahier des charges dûment approuvé et signé par Monsieur SULTAN Max, gérant de
la société BAILLY DEPANNAGE, sise 108 rue de Sartrouville à Nanterre ;
Vu l’avis consultatif des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Le renouvellement d’agrément en qualité de gardien de fourrière est accordé
à Monsieur SULTAN Max pour la société ci-après :
Etablissement BAILLY DEPANNAGE, situé 108 rue de Sartrouville à
Nanterre.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 05 juin
2023 ;
ARTICLE 3 : L’agrément est personnel et incessible, il n’est valable que pour l’installation
située à l’adresse précitée ;
ARTICLE 4: Le présent agrément implique que la société BAILLY DEPANNAGE ne pratique pas d’activité de pré-fourrière. La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules usagés ;
ARTICLE 5:.Tout changement susceptible de modifier l’agrément de gardien de fourrière devra immédiatement être signalé au Préfet. Si les conditions auxquelles est soumis l’agrément n’étaient plus respectées, celui-ci pourrait être retiré ou suspendu ; 4
ARTICLE 6: Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la notification, en formant l’un des recours suivants :
Recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur 1 place Beauveau 75008 PARIS
Recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise 2 boulevard de l’hautil 95000 Cergy-Pontoise.
ARTICLE 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, Le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine et Monsieur le Directeur
de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Pascal GAUCI 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/