Arrêté - 2021 08 01 Modif Limites Agglo

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Arrêté - 2021 08 01 Modif Limites Agglo Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montat. Lien du pdf (Arrêté - 2021 08 01 Modif Limites Agglo)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques, 1

République Française

Département du Lot

OBJET : Arrêté permanent modifiant les limites d’agglomération sur les routes départementales N° 47 et N° 216.

Le Maire de la Commune de LE MONTAT,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les Articles L.2212-1 à L.2212-2,

VU, le Code de la Route et notamment les Articles R.110-2 et R.411-25,

VU, la Loi N° 82-213 du 02 MARS 1982, relative aux libertés des communes, complétée et modifiée,

VU, l’Instruction Interministérielle du 07 JUIN 1977, relative à la signalisation routière,

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique,

Considérant la nécessité de modifier les limites de l’agglomération existante,

ARRETE

ARTICLE 1 : Conformément à l’Article R.110-2 du Code de la Route, les limites d’agglomération relatives aux voies citées au présent article sont ainsi définies :

 RD 47 :

- L’entrée et la sortie d’agglomération actuelle se situent au PR46 +520, - L’entrée et la sortie de la nouvelle agglomération seront au PR46 + 230.  RD 216 :

- La fin de la section se situant au PR0+150 est désormais dans l’agglomération.

ARTICLE 2 : Une signalisation réglementaire, conforme à l’instruction ministérielle – livre I – 5ème partie- signalisation d’indication, sera mise en place par les services départementaux.

ARTICLE 3 : Les dispositions prévues par l’article 1 du présent arrêté entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci – dessus.

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

COMMUNE DE LE MONTAT

46090

N° d’Ordre : A / 2021 / 10 / 04

1162

ARTICLE 4 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l’agglomération sur les RD 47 et 216 sont abrogées.

ARTICLE 5 : Le Maire de LE MONTAT et le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6 : Conformément à l’Article R.102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à : LE MONTAT,

Le : 08 OCTOBRE 2021.

LE MAIRE :

J.P.. MOUGEOT.

Ampliations :

 Préfecture du Lot,

 Département du Lot : DIM GEI

 Département du Lot : STR de CAHORS,

 Groupement Départemental de gendarmerie ( COB de LALBENQUE ).