Procès Verbal - PV 07 02 25

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Procès Verbal - PV 07 02 25 Document publié le Vendredi 7 février 2025 par la commune de Vielle-Saint-Girons. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 07 02 25)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit, DEPARTEMENT DES 2025/01

LANDES

COMMUNE DE VIELLE-

SAINT-GIRONS

Nombre de conseillers en

fonction :

12

Nombre de conseillers

présents : 7

Nombre de votants : REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

8 DU 7 FEVRIER 2025

A 18 H 30

L'an deux mille vingt-cinq, le sept du mois de février à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la

commune de Vielle-Saint-Girons s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale du

31 janvier 2025, sous la présidence de Madame Karine DASQUET, Maire,

Présents : M/Mme BRANDT Gilles, CAMOUGRAND Nathalie, CARAMANTE Ange, DASQUET Karine, JARREAU Dominique, JOUSSELIN Nadine et Mme LABBE Aurore,

Absents et excusés : M BRUNET Romain, BRUTAILS Magali, FONQUERGNE Estève, LAUSSU Cédric er

Mme POIRET Caroline.

Pouvoir : Madame Magali BRUTAILS a donné pouvoir à M. Dominique JARREAU.

Désignation du secrétaire de séance

Madame Nathalie CAMOUGRAND se présente et est désignée à l'unanimité des membres présents et

représentés.

Ordre du jour

1. Approbation du Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 11 décembre 2025

2. Création d’un emplacement réservé au bourg de Saint-Girons — PLUI de Côte Landes Nature

3. Modification de la délibération COM202406071 1 — cession de terrain à M. et Mme Desteillou 4. Acquisition de la parcelle AM 513 route des Lacs

5. Subventions exceptionnelles aux associations APE et la Remise du Marensin

6. Subvention solidarité Mayotte

7. Rapport sur les délégations confiées au Maire

Demande d’ajout à l’ordre du jour d’un point supplémentaire :

Mme le Maire demande de rajouter un point supplémentaire à l’ordre du jour de la séance : Le retrait de la

délibération COM2024121112 sur la mise en place du nouveau régime indemnitaire de la police

municipale, à la demande de la Préfecture des Landes.

Les élus votent favorablement à l’unanimité pour le rajout de ce point à l’ordre du jour.

1— Approbation du Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 11 décembre 2024En l’absence d'observation, les membres du conseil municipal approuvent, à l’unanimité, le procès-verbal de la précédente séance dul11 décembre 2024.

2 - Création d’un emplacement réservé au bourg de Saint-Girons — PLUI de Côte Landes Nature

Madame le Maire rappelle que la procédure du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, compétence de la

communauté de communes Côte landes Nature, a été lancée en décembre 2019. Le projet de PLUI a été

arrêté le 15 mai 2024 en séance du conseil communautaire. Actuellement, le PLUI est à l'étape n°6

consistant à l'enquête publique et à l’approbation finale.

L'enquête publique a été lancée le 13 janvier et s’achèvera le 14 février 2025.

Lors des permanences du commissaire enquêteur, les particuliers comme les personnes publiques peuvent

faire part de leurs observations.

Ainsi, la commune peut également déposer une demande concernant le PLUI, avant la fin de l’enquête

publique, avec une délibération du conseil municipal.

Dans le cadre du projet Petits Villages d’Avenir, il est apparu opportun de créer un emplacement réservé au

bourg de Saint-Girons. L'emplacement réservé constitue une servitude en vue de permettre la réalisation de

projets de voies, d’équipements publics, d’espaces verts, etc... Il permet d’anticiper l’acquisition d’un

terrain en vue d’un projet précis et dans l’attente de celui-ci, d’y interdire tout autre projet de construction.

L'emplacement réservé envisagé, situé sur les parcelles AB 514, AB 516 et AB 518, au n°3046 route des

lacs, composé d’un terrain et d’une maison d'habitation, permettrait la recomposition de l’accès à la Mairie,

au Centre de santé, la commune étant propriétaire des térrains adjacents. De plus, il serait possible d’y créer

un bâtiment public destiné à l’accueil d’un service Enfance Jeunesse. Les propriétaires du foncier concerné

bénéficient d’une garantie en contrepartie de cette servitude : le droit de délaissement, qui leur permet de

mettre en demeure le commune de procéder à l’acquisition du bien.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le projet de PLUI arrêté par le conseil communautaire du 15 mai 2024,

Après en avoir délibéré, mes membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité :

= De demander la création d’un emplacement réservé sur les parcelles AB514, AB 516 et AB 518

situées au bourg de Saint-Girons au n°3046 route des Lacs, d’une superficie globale de 1074 m, en

vue de la recomposition de l’accès à la Mairie, au Centre de santé et la future création d’un bâtiment

public destiné à l’accueil d’un service Enfance Jeunesse.

-_ De transmettre cette demande au commissaire enquêteur avant la fin de l’enquête publique du PLUL

-_ D’autoriser Madame le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et À signer toutes pièces

relatives à ce dossier.

3 - Modification de la délibération COM 2024060711 — cession de terrain à M. et Mme Desteillou

Madame le Maire rappelle que lors de la séance du 7 juin 2024, le conseil municipal a approuvé la vente de

parcelle de terrain d’espaces verts à M. et Mme Desteillou,2025/02

Le notaire, Maitre Petges, a remarqué des erreurs dans la numérotation des parcelles qui a été changée par le

cabinet de géomètre. Il convient de modifier la délibération du 7 juin 2024

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code des propriétés des personnes publiques,

Vu la délibération n°COM2024060711 du 7 juin 2024 autorisant la cession de terrain à M. et Mme

Desteillou ;

Vu le bornage réalisé par le géomètre Cauros,

Considérant la nécessité de prendre en compte la nouvelle numérotation de parcelles pour la réalisation de

l’acte de vente,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D’approuver la cession des parcelles AM 1087, AMO089, AM1091, AM1092, AM 1093 et AM 1094,

au lieu-dit Hillic, au prix de 10 € le m2, d’une contenance globale de 611 m° au prix de 6110 €, à M.

et Mme Desteillou,

- De dire que les frais notariaux seront pris en charge par les acquéreurs,

- De désigner Maitre Petges, notaire à Castets pour la rédaction de l’acte,

- D’autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

4 — Acquisition de la parcelle AM 513 — route des Lacs

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a vendu à la société IMMALDI un terrain

communal au cœur du bourg de Vielle, pour la construction d’une surface commerciale.

Suite à la demande écrite de Madame Roulet, une proposition a été faite à la commune pour vendre le terrain

cadastré AM 513 de 293 m°, situé à l’angle de la route des Lacs et de la route de Pichelèbe,

Les propriétaires ont proposé un prix de 10 € le m°.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code des propriétés des personnes publiques,

Vu la proposition de vente de Mme Marie-Laure Roulet en date du 29 janvier 2025,

Vu le bornage du terrain à réaliser par le cabinet de géomètre Dune,

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité :

- D’acquérir la parcelle cadastrée AM 513, située en bordure de la route des Lacs, au lieu-dit Hillic,

au prix de 10 € le m2, d’une contenance globale de 293 m° au prix de 2930 €, à l’indivision Roulet.

- De dire que les frais de bornage et les frais notariaux seront pris en charge par la commune,

- De désigner Maitre Nicolas Cevrero, notaire à Léon pour la rédaction de l’acte,

- D’autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.5 - Subventions exceptionnelles associations APE et la Remise du Marensin

Madame le maire informe le conseil municipal qu’une association de parents d'élèves a été créée en 2024

pour initier des projets au profit des élèves du groupe scolaire. Afin de les soutenir, il est proposé de leur

verser une subvention de soutien pour régler la cotisation d’assurance pour deux années.

L'association de la Remise du Marensin a fermé sa boutique recyclerie depuis la crise sanitaire en 2020. Elle

continue cependant à assurer Le local en attendant un déplacement de son activité dans un autre bâtiment. Elle

a sollicité une aide exceptionnelle afin de de régler sa cotisation d'assurance.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- Allouer une subvention exceptionnelle de soutien de 200 € à l’association APE

-_ D’attribuer une subvention de 400 € à l’association la Remise du Marensin

-_ De dire que les crédits seront prévus au budget 2025.

6 — Subvention solidarité Mayotte

Madame le Maire rappelle que l'archipel de Mayotte a été frappé durement par le cyclone Chido au mois de

décembre 2024, laissant une île dévastée.

L'association des Maires de France a transmis un coutrier appelant les collectivités à lasolidarité.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT, Vu l’urgence de la situation,

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’Association des Maires de France, en partenariat avec la Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l'UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique,

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Vielle-Saint-Girons tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, que la commune de Vielle-Saint-Girons contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :

- Faire un don d’un montant de 1500 € à la Protection civile (Fédération Nationale de la Protection Civile - Tour Essor - 14 rue Scandicci -93500 PANTIN

. D'habiliter Madame le maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente

délibération,

- De prévoir le montant au prochain budget 2025.

7 Rajout d’un point à l’ordre du jour : retrait de la délibération COM20241211122025/03

Madame le Maire indique que, lors de la séance du 11 décembre 2024, le conseil municipal a adopté le

nouveau régime indemnitaire pour la filière de la police municipale.

La Préfecture des Landes a adressé un courrier de recours gracieux le 31 janvier 2025, contre la délibération

COM2024121112 relative à la mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE)

pour les policiers municipaux au motif d’irrégularités dans sa rédaction.

Vu le Code général des Collectivités territoriales

Vu le Code de la Fonction Publique,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, de retirer la délibération

COM2024121112 prise lors de la précédente réunion du conseil municipal et d’en avertir Madame la Préfète,

8- Rapport sur les délégations confiées au Maire

+ DIA

15 DIA ont été reçues. Elles n’ont pas fait l’objet de préemption.

NUMERO ADRESSE NATURE PARCELLE SUPERFICIE PRIX DE

CADASTRALE VTE

1A04032624X0078 | DOMAINE DE NON BATI | AL 1055 546m? 87.000 €

L’AIRIAL

1A04032624X0079 | DOMAINE DE NON BATI | AL 1056 546 m? 80.000€

L'AIRIAL

1A04032624X0080 | 91 CHEMIN DES | NON BATI | AH 390 1591 m? 128.500 €

CHEVREUILS

1A04032624X0081 | 261 ALLEE DU BATI AM 957 NON DONNE 209 000 €

REGAIN m? bât

1A0403262500001 | 12 PLACE DE NON BATI | AL 1032 528 m? 106 000 €

L'EPERVIER

1A0403262500002 | 261 ALLEE DU BATI AM 957 34.78 m° 159.000 €

REGAIN annule et

remplace

1A24x0081

1A0403262500003 | 257 ROUTE DE BATI AX 404 703 m2? ET 191.000 €

FROUAS 54.35 m? bâti

1A0403262500004 | RUE DU CUTIOT | NON BATI | AD 319 600 m2? 50.000 €140403262500005 | 19 IMPASSE NON BATI | AD 241 603 m? 78 000 €

LABARTE

1A0403262500006 | 261 ALLEE DU BATI AM 957 30.34 m? 100.000 €

REGAIN

1A0403262500007 | ROUTE DE NON BATI | AD 317 AD 334 | 794 m° 60.000 €

PIERRESSE

1A0403262500008 | ROUTE DE NON BATI | AD 318 AD 335 | 961 m? 65.000 €

PIERRESSE

1A0403262500009 | ROUTE DE NON BATI | AD 330 1361 m? 92,500 €

PIERRESSE

1A0403262500010 | ROUTE DE NON BATI | AD 285 AD 295 | 726 m? 65.000 €

PIERRESSE

140403262500011 | ROUTE DE NON BATI | AD 332 866 m°? 70.000 €

PIERRESSE

e Décisions du Maire

Numéro Intitulé

01-2025 Avenant n°4 au groupement de commandes travaux fenêtre lacustre EL Paysages

Fin de la séance à 19 H 15.

Tableau des délibérations

COM2025020701 Création d’un emplacement réservé au PLUI de Côte Landes Nature COM2025020702 Modification de la délibération COM2024060711 — cession de terrain à M. et Mme Desteillou

COM2025020703 Acquisition de la parcelle AM 513 — route des Lacs

COM2025020704 Subventions exceptionnelles APE et La remise du Marensin

COM2025020705 Subvention solidarité Mayotte

COM2025020706 Retrait de la délibération COM2024121112 — régime indemnitaire de la police municipale