Procès Verbal - PV 05 06 25

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Procès Verbal - PV 05 06 25 Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Vielle-Saint-Girons. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 05 06 25)Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Logement, 2025/11

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 JUIN 2025

A 18 H 30

L’an deux mille vingt-cinq, le cinq du mois de juin à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Vielle-Saint-Girons s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale du 28 mai 2025, sous la présidence de Madame Karine DASQUET, Maire.

Présents : M/Mme BRANDT Gilles, BRUTAILS Magali, CAMOUGRAND Nathalie, CARAMANTE Ange, DASQUET Karine, FONQUERGNE Estève, JARREAU Dominique, JOUSSELIN Nadine et LAUSSU Cédric.

Absents et excusés : M. BRUNET Romain, Mme LABBE Aurore et Mme POIRET Caroline.

Désignation du secrétaire de séance

Madame Nathalie CAMOUGRAND se présente et est désignée à l’unanimité des membres présents et

représentés.

Ordre du jour

1. Approbation du Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 4 avril 2025 2. Accord de principe - garantie d’emprunt pour les logements du Clos d’Huchet - Patrimoine

Atlantique

3. Nouveau régime indemnitaire de la police municipale

4. Modification du tableau des effectifs n°2-2025

5. Manifeste pour la chasse, la ruralité et le bien vivre ensemble

6. Rapport sur les délégations confiées au Maire

7. Informations diverses

1 - Approbation du Procès-Verbal de la réunion du conseil municipal du 4 avril 2025

En l’absence d’observation sur le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 avril 2025, le

compte-rendu est adopté à l’unanimité.

2 – Accord de principe – garantie d’emprunt pour les logements du Clos d’Huchet – Patrimoine

Atlantique

Madame le Maire informe que résidence du Clos d’Huchet, en cours de construction, comporte 35

logements dont 8 logements sociaux.

DEPARTEMENT DES

LANDES

COMMUNE DE VIELLE-

SAINT-GIRONS

Nombre de conseillers en

fonction :

12

Nombre de conseillers

présents : 9

Nombre de votants :

9Ces logements sociaux – 3 PLAI, 4 PLUS et 1 PLS – sont portés par la SA Patrimoine Languedocienne

entreprise sociale pour l’habitat. Cette société gère un parc immobilier de plus de 14 000 logements

sociaux dans le Sud-Ouest dont plus de 400 dans le département des Landes.

Pour réaliser l’opération, la SA Patrimoine a sollicité la commune pour lui accorder une garantie

d’emprunt sur le prêt qui sera souscrit auprès de la Banque des Territoires pour la construction des

logements.

Le montant du prêt est de 769 999 €. Le conseil départemental des Landes va apporter sa garantie à 50%

des prêts PLUS et PLAI soit 341 693 €.

Le montant à garantir pour la commune est de 428 307 € (50% des prêts PLUS et PLAI et 100% du

PLS).

Le principe de la garantie est que la commune s’engage, en cas de défaillance du débiteur, à payer à sa

place les annuités du prêt garanti.

La garantie d’emprunt à un organisme de logement social intervient dans un environnement sécurisé où

le risque est maitrisé à plusieurs niveaux :

- Par le suivi de la situation financière de chaque organisme par la Banque des Territoires, - Par les contrôles de l’Agence Nationale de contrôle du logement social

- Par les auto-contrôles des fédérations d’HLM.

Par l’apport de la garantie d’emprunt, les organismes de logement social bénéficient de prêts à des

conditions privilégiés qui permettent de modérer les loyers des futurs logements.

La garantie apportée au logement social ne rentre pas dans le calcul des rations d’endettement de la

collectivité et n’obère pas la capacité à emprunter.

De plus, elle permet à la commune de bénéficier d’une réservation de 20 % de logement au sein du

programme.

Vu les articles L 2252-1 à L2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2305 du Code Civil

Vu le contrat de prêt à intervenir auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

Vu l’opération de construction de 8 logements sociaux à la résidence Le Clos d’Huchet, portée par la

SA Patrimoine

Considérant la demande de garantie d’emprunt de la SA Patrimoine Atlantique pour 50% du prêt d’un

montant total 769 999 €,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- De donner un accord de principe pour garantir à hauteur de 50 % des prêts PLUS et PLAI et 100% du PLS soit 428 307 € qui seront souscrits par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la construction de 8 logements sociaux à la résidence Le Clos d’Huchet.

- D’autoriser Madame le Maire à signer toute convention avec le bailleur social pour matérialiser la garantie d’emprunt souscrite,2025/12

- D’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

3 - Nouveau régime indemnitaire de la police municipale

Madame le Maire informe que le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 a créé un nouveau régime

indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale, en remplacement de celui existant.

Elle rappelle que le Conseil Municipal avait délibéré le 11 décembre 2024 sur les modalités de versement de ce régime indemnitaire. Cependant, la Préfecture des Landes avait adressé un courrier de recours gracieux le 31 janvier 2025, contre la délibération COM2024121112 relative à la mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) pour les policiers municipaux au motif d’irrégularités dans sa rédaction.

Il est proposé une nouvelle version de la mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et

d’engagement (ISFE), composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l’engagement

professionnel et de la manière de servir des agents.

Vu le Code général des Collectivités territoriales

Vu le Code de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 créant un nouveau régime indemnitaire pour les agents

relevant de la filière police municipale, en remplacement de celui existant.

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 5 mai 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D’instituer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement au profit des agents de la commune de Vielle-Saint-Girons, relevant des cadres d’emplois de la filière police municipale : - Cadre d’emplois de catégorie C : agent de police municipale

- De fixer la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) au taux suivant :

Cadres d’emplois bénéficiaires Taux individuel

Agent de police municipale 30 %

La partie fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension le taux individuel fixé ci-dessus.

- De fixer la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) dans les conditions suivantes :

Cadres d’emplois bénéficiaires Montant maximum annuel

Agent de police municipale 1000 €

Les montants susvisés correspondent au montant pour un agent à temps complet.

Cette part variable tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir qui seront appréciés par l’autorité territoriale :

- Au regard des critères suivants :

- Manière de servir- Engagement professionnel

- Présentéisme

- La part fixe de l’ISFE sera versée mensuellement

- La part variable sera versée au mois de décembre de chaque année.

Le reliquat sera versé annuellement sans que la somme des versements dépasse le plafond délibéré. Lors de la première application des dispositions du décret, si, après application du paragraphe précédent, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage susmentionné dans la limite du montant délibéré.

- En cas d’arrêt de travail, l’ISFE sera versée dans les conditions suivantes :

• Congé de maladie ordinaire, accident du travail, maladie professionnelle, CITIS, période de préparation au reclassement (PPR) et temps partiel thérapeutique : suit le sort du traitement • L’ISFE suivra le sort du traitement pour les congés de maternité, paternité et adoption, sans préjudice de la modulation de la part variable compte tenu de l’application des

• Congé de longue maladie et congé de grave maladie : maintien de l’ISFE à hauteur de 33 % la première année et à hauteur de 60 % pour les 2ème et 3ème années

• Congé de longue durée : l’ISFE est supprimé pendant ces congés

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget de la commune.

4 – Modification du tableau des effectifs n°2-2025

Madame le Maire rappelle que la commune a recruté, en septembre 2024, en contrat à durée déterminée

un agent pour assurer les fonctions de cuisinier à l’école, qui a remplacé l’agent précédent parti en

mutation.

Pour pérenniser son emploi, il est proposé d’ouvrir un poste d’adjoint technique à compter du 1er

septembre 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Fonction Publique,

- De créer un poste d’adjoint technique, à temps complet, à compter du 1er septembre 2025, pour la restauration scolaire.

- De préciser que le poste d’adjoint technique principal, créé en mars 2024, sera fermé au tableau des effectifs.

La rémunération et la carrière de cet agent seront celles fixée par la réglementation pour le cadre

d’emploi concerné.

Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et les charges sociales s’y rapportant sont

inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet.2025/13

5 – Manifeste pour la chasse, la ruralité et le vivre ensemble

La Fédération Départementale des Chasseurs des Landes a transmis aux collectivités un manifeste pour

le maintien de la chasse traditionnelle, suite au recours en manquement contre la France concernant la

règlementation de la chasse du pigeon ramier (palombe) au filet.

Vu la directive européenne 2009/147/CE du 3 août 2029 relatif aux conditions de chasse de la palombe

dans le département des Landes,

Considérant la décision de la commission européenne de saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne

d’un recours contre la France pour non-respect des dispositions relatives à la chasse de la directive

« Oiseaux », en particulier ses articles 8 et 9, risquant ainsi de mettre fin à la chasse traditionnelle de la

palombe (pigeon ramier) en palombière,

Considérant l’incompréhension que suscite cette décision communautaire compte tenu du caractère

ancestral de cette activité, de son antériorité par rapport aux dispositions communautaires elles-mêmes,

et de l’interprétation faites aujourd’hui de ces dispositions par la commission européenne pour faire

condamner cette activité,

Considérant que la palombe connait aujourd’hui une véritable explosion démographique au point de

constituer un risque important pour l’agriculture obligeant le Préfet des Landes à prendre régulièrement

des arrêtés permettant la destruction du pigeon ramier sur des secteurs identifiés,

Considérant l’importance et l’attachement de nos populations à cette pratique, développée au sein de

notre réseau associatif local, porteuse de valeur de vivre ensemble,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- De demander que le Premier Ministre intervienne en défense sur ce dossier auprès de la commission européenne pour s’opposer à la saisine de la Cour de Justice de l’Union Européenne, - De demander que la stratégie de défense soit construite en collaboration avec les services du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la pêche, de la Fédération nationale des Chasseurs et de la Fédération départementale des chasseurs des Landes, Et dans cette attente,

- D’émettre un avis défavorable sur la décision de la commission européenne de remettre en cause la chasse du pigeon ramier (palombe) au filet,

- D’apporter un soutien sans réserve en faveur de la chasse de la palombe au filet en palombière, activité cynégétique ancestrale pratiqué au cœur de nos territoires,

- De se dire solidaire de l’ensemble des communes qui émettront un même avis.

6 - Rapport sur les délégations confiées au Maire

• DIA

17 DIA ont été reçues. Elles n’ont pas fait l’objet de préemption

NUMERO ADRESSE NATURE PARCELLE

CADASTRALE

SUPERFICIE PRIX DE VTEIA 040 326

25 00031

LOT LES PERDRIX NON BATI AL 1071 541 m² 87 000€

IA 040 326

25 00032

880 ROUTE DE

MONGRAND

NON BATI AP 616 ; 617 1929 m² 209 500 €

IA 040 326

25 00033

ROUTE DES LACS BATI AM 1051 AM

320

APPT 46

m²bati

120 000 €

IA 040 326

25 00034

8 PLACE

JACQUES A DIT

NON BATI AL 1020 584 m² 119 232 €

IA 040 326

25 00035

6 ALLEE DU

GAMAY

BATI AM 909 714 m² et 72

m²

219 000 €

IA 040 326

25 00036

491 RUE DES

CHENES

BATI AB 287 621 m²et 62.9

m² bâti

191 000 €

IA 040 326

25 00037

7 RUE DES

PAPILLONS

NON BATI AX 482 550 m² 75 000 €

IA 040 326

25 00038

5 PLACE

JACQUES A DIT

NON BATI AL 1023 560 m² 115 627 €

IA 040 326

25 00039

ALLEE DU

CABERNET

NON BATI AM 1073 671 m² 125 000 €

IA 040 326

25 00040

ALLEE DU

CABERNET

NON BATI AM 1068 663 m² 125 000 €

IA 040 326

25 00041

2 PLACE DE

L’EPERVIER

NON BATI AL 1042 501 m² 102 499 €

IA 040 326

25 00042

PIERRESSE NON BATI AD 331 866 m² 80 000 €

IA 040 326

25 00043

MARTINON NON BATI AD 339 650 m² 80 000 €

IA 040 326

25 00044

3282 ROUTE DES

LACS

NON BATI AB 454 ; 456 ;

458 ;461 ;464

APPT de 44.6

m²

190 000 €

IA 040 326

25 00045

6 PLACE DE

L’EPERVIER

NON BATI AL 1038 539 m² 110 149€

IA 040 326

25 00046

2 PLACE DE

L’EPERVIER

NON BATI AL 1042 501 m² 102 499 €

IA 040 326

25 00047

LOT BENEDIT NON BATI AL 302 1000 m² 190 000 €2025/14

• Décisions du Maire

7 intervenant cours de natation organisés par le service Escal 2024 - 2025

8 tarif sortie vélos week-end du 6 au 9 juin 2025

9 location local n°7 centre de santé (Teddy Appourchaux)

10 fixation tarifs stages piano mars et juin 2025

11 avenants au marché de travaux d'aménagement abords de l'étang

12 marché de travaux réhabilitation énergétique groupe scolaire

Infos diverses

- Avancement des travaux au lac

- Information sur le projet ONF d’aménagement d’un sentier pédagogique en 2026-2027 - Demande de protection fonctionnelle de Mme Dasquet

Fin de la séance à 19 h 30.