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Procès Verbal - 202403 Proces verbal
Procès Verbal - 202403 Proces verbal
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM20221116
Procès Verbal - p1684 proces verbal
Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Saint-André-des-Eaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - p1684 proces verbal)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Énergies,
ndré
Eaux
République Française
Ville de Saint-André-des-Eaux
Loire-Atla ntiq ue
PROCÈS.VERBAL
du Conseil Municipa! du 19 février 2024
L'an deux mille vingt.quatre, le dix-neuf février, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué le treize février, s'est réuni en session ordinaire, à l'Espace du Marais, sous la Présidence de Monsieur Mathieu COËNT, Maire.
Présents (25 puis 24 pour les délibération s 12 à '14) : Mathieu COËNT, Laurence DOMET-GRATTIERI, Thierry RYO, Laurence LE COADOU, David NEUHAARD, Anne RAINGUE-GICQUEL, Laurent PONNELLE, Lucile HEGWEIN, Pascal GOYAL, Dominique AMISSE, Françoise PAYEN, Marie-Antoinette GUEDES, Linda THILL, Gaëlle KERLEAU, Sébastien BLOCH, Ludivine PRECIGOUT, Charles BAHOLET, Guillaume DERVAL, Baptiste GUEGAN, Anai's DURAND, Laurette FOUCHER, Christelle ODIAU-MATHIEU (délibérations 1 à 11), Sylvie GOSLIN-GUI HÉNEU F, Manue| BERASALUZE, V ginie TARTOUÉ.
Représentés (4 puis 5 pour les délibérations 12 à 14): pouvoirs ont été donnés : Dominique MOURGUES
Amélie DANET
Thibault CHEVALIER
Pascal HASPOT
Christelle ODIAU-MATHIEU
Laurence LE COADOU
Anne RAINGUE-GICQUEL
Baptiste GUEGAN
Sylvie GOSLIN-GUIHÉNEU
Virginie TARTOUÉ
à
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j Bi
Ë
rT
"l \l formant la majorité des membres en exercice.
Mme Laurence DOMET-GRATTIERI est désignée secrétaire de séance. Auxiliaire à la secrétaire de séance : Alexina PIVETEAU, directrice générale des serv,c€s
ORDRE DU JOUR
Finances, Ressources Humaines, Développement économioue. Marchés publics
1 . Etat des indemnités des élus 2023
2. Protocole transactionnel désordres salles sportives
3. Prévoyance du personnel communal : adhésion au groupement de
commande proposé par le centre de gestion de la Loire-Atlantique
4. Médiation préalable obligatoire : avenant n' 1 à la convention avec le centre
de gestion de la Loire-Atlantique
5. Convention constitutive de groupement de commandes pour la
maintenance, l'exploitation et l'évolution des systèmes de téléphonie interne
6. Convention constitutive de groupement de commandes - Recours aux
marchés du RESAH pour la fourniture de solutions de cybersécurité 7. Convention constitutive de groupement de commandes pour une prestation
d'Assistance à Maitrise d'Ouvrage en matière d'assurances
8. Cimetière - modification de l'encaissement du produit des concessions
dês
Procès-verbol conseil municipal du 19/02,/2024 Poqe 7 su| 29 ndréVrlr
4G c,es
Eaux
République Française
Ville de Saint-André-des-Eaux
Loire-Atla ntiq ue
Sécurité travaux
10. Nouveau règlement du cimetière
Transition énerqétique
1 1 . Lutte contre les frelons asiatiques : modalités de participation de la
commune à la destruction des nids
12. Loi Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables : bilan de la
concertation et définition des zones d'accélération des énergies renouvelables
Culture
13. Nouveau règlement intérieur de la bibliothèque
14. Avenant n'1 à la convention portant sur la gestion d'un service com rr n pour
I'instruction des autorisations d'occupation et d'util tion
u
Soutien aux agriculteurs
Déctaration de Mathieu COËNT
« Témoin des difficultés rencontrées par le monde agricole, la commune de Saint- André4es-Eaux, constituée à 70 % de tene agicole et naturelle (1 250 ha), souhaite exprimer son soutien à ces femmes et ces hommes qui nous nourrissent, entretiennent, et façonnent nos paysages.
Que mangerons-nous demain ?
C'est la question à laquelle il nous faut répondre au travers du cri d'alerte des agriculteurs, qui n'en peuvent plus. Leurs conditions de travail sont difficiles, souvent peu rémunératrices et pouftant leur actlvité esf essentielle car ils font vivre nos territoires.
Une restructuration des f/rères est nécessaire, pivilégiant les circuits courts, qui permettent une juste rémunération pour le producteur et un juste prix pour le consommateur.
La concurrence doit être loyale : pour cela, il nous faut sortir de la logique des accords de libre-échange et mettre fin au Mercosur, afin de protéger les agiculteurs des impoftations qui ne sont pas soumises aux mêmes normes de production.
Le soutien de I'Europe via la Politigue Agicole Commune constitue une aide impoftante. ll faut cependant que I'Europe engage sa refonte, afin d'améliorer la répaftition des aldes, en allant au-delà de la seule logique du nombre d'hectares exploités et de course aux volumes.
Procès verbol conseil municipol du 19/02/2024 Poge 2 sur 29
9. Subvention au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
Aménaqement du territoire. Urbanisme. Réseaux et Transoorts
Questions et informations diverses
a slïAndréw.h
G dês EaUX République Française Ville de Saint-André-des-Eaux Loire-Atla ntique Rémunération juste et préservation de I'environnement ne sont pas opposées :
engager la profession dans la transition agroécologique et dans une logique de partenariat avec le vivant est un enjeu majeur.
L'objectif est de maintenir et développer des exploitations viables, vivables, ancrées sur leur tenitoire et respectueuses de la biodiversité.
La commune de Saint-André-des-Eaux, consciente de I'impoftance du positionnement des pouvoirs publics dans la relocalisation et la valorisation d'une
alimentation durable, a souhaité renforcer /es /rens entre agiculteurs/producteurs et habitants par la mise en place d'un marché de producteurs locaux tous les premiers dimanches du mois.
Au niveau de la restauration scolaire, la loi Egalim2 est ôlen évidemment valorisée, avec des modalités d'application renforcées dans le cadre du partenariat en gestion concédée avec le délégataire Convivio.
Assurer la pérennité agricole, en facilitant la lransmrsslon des exploitations, esl un autre enjeu majeur (1/3 des exploitants vont paftir à la retraite dans les prochaines années). Une réunion a d'ailleurs été organisée à Saint-André-des-Eaux avec Eric Provost Président du Parc Naturel Régional de Bière et d'autres partenaires sur la question de /a transmlssion des exploitations agricoles.
Nous souhaitons donc nous inscrire dans une démarche d'élargissement du PEAN (Périmètre de protection des Espaces Agricoles et Naturels). Un travail avait été réalisé par nos prédécesseurs, qui n'a pas pu aboutir en raison de la crise municipale de 2022. Nous reprenons la démarche auprès du Département et de Saint-Nazaire Agglomération-La CARENE en vue de la prochaine révision du PLUi.
Ceci afin de préserver ces ferres nouricières dont nous avons tant beso,n et permettre à de jeunes agriculteurs de s'installer. »
ADOPTION DU PROCES.VERBAL
DE LA PRECEDENTE REUNION
M. le Maire soumet à l'assemblée, qui l'adopte à l'unanimité, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 't 8 décembre 2023.
INFORMATIONS AU CONSEIL
1) DÉCIS|ONS PRTSES EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS CONSENTIE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION
Renoncement au nom de la Commune au droit de préemption sur les immeubles suivants:
Prorès-verbol coùseil ntunicipol du 19/02/2024 3 sut 29 ndrévrlt
-
dês Eaux
République Française
Ville de Saint-André-des-Eaux
Loire-Atla ntiq ue
Parcelles Surface Surface utile Nature du bien Adresse du terrain Prix
BE 999 287 84,66 Bâti 5 impasse du Clos du Chatelier 296 700 €
BH 95-1 12 591 77,79 Bâti 3 rue des Sorbiers 305 000 €
Renoncement au nom de Saint-Nazaire Agglomération-la CARENE au droit de préemption sur les immeubles suivants :
2) DÉCISION DU MAIRE
N' 01 .2024 - TARIFS COMMUNAUX // CLUB JEM
+ L'assemblée n'émet aucune remarque sur ces décrsions.
OAETUALITÉS
PROJET DE FUTUR CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS ANDRÉANAIS
M. le Maire rappelle I'approbation par le conseil municipal le 23 novembre 2023 de I'acquisition du terrain de 5 000 m2 rue de Bretagne, dont I'acte de vente a été signé fin janvier.
Cette question avait été au cæur des échanges entre Mathieu COËNT et Michel MENARD, Président du Conseil d'Administration du SD/S et du Conseil Dépaftemental, /ors de sa visite à Saint-André-des-Eaux en avril 2023.
Procès-verbol conseil municitt.il du 19/02/2024
Parcelles Surface Surface utile Nature du bien Prix
B2941-943 899 Bâti (appartement) impasse du Four à Pain 108 172€
cE 147 2082 59 Bâti 29 route d'Avrillac 265 000 €
I
B2941-943 899 48,45 Bâti (appartement) impasse du Four à Pain 00
1663 323,55 Bâti 52 rue des Chênes 920 000 € ,
899 46,6 Bâti (appartement) impasse du Four à Pain
^ *{l'
Poge 4 sur 29
Adresse du
terrain
53,45
77 €
cN 235-236
82941-943 Y'Andrév.h
G des tauX République Française Ville de Saint-André-des-Eaux Loire-Atla ntiq ue Dans /es mois qui ont suivi, /es efforts conjugués des é/u es et des sapeurs-
pompiers ont permis d'identifier cette parcelle.
Lors de la cérémonie de la Sainte-Barbe et de la passation de commandement du 27 janvier 2024, Bernard LEBEAU, vice-président du SD/S, avait tenu des propos
optimistes, qualifiant le cas du Centre d'lncendie ef de Secours andréanais de prioritaire.
La confirmation est anivêe quelques jours plus lard sous la signature de Michel MENARD. Se félicitant de I'acquisition d'un tenain répondant aux objectifs opérationnels, Michel MENARD assure que la création d'un nouveau Centre d'lncendie et de Secours est lnscrile à la programmation pluriannuelle d'rnveslissement du budget 2024 du SDIS.
Plus que jamais, ce projet de transfert envisagé depuis tant d'années, prend forme et semble désormais en bonne voie de concrétisation.
Ce futur équipement est indispensable pour maintenir voire renforcer la disponibilité opérationnelle du Centre d'lncendie et de Secours andréanais, car l'aftractivité du département entraînera inéluctablement une augmentation des interventions dans les années à venir.
Va à présent être engagée une révision du zonage de la parcelle acquise dans le cadre d'une mise en compatibilité avec le PLlJi.
PROJET FUTURE MAISON MÉDICALE
M. le Maire rappelle qu'à l'été, nous apprenions que /es 1æ" fouilles obiligatoires réallsées par I'INRAP (lnstitut National de Recherches Archéologiques):avaient révété la présence de vestrgeg sans p/us de détails. Que/ques mois plus tard, le rapport détaillé de I'INRAP a écarté la présence d'ossements humains. Lors de la cérémonie des væux à la population, la poursuite du projet sur /e slte prévu en centre-bourg a pu être annoncée, l'étape suivante consistant en un arrêté de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) contenant les prescriptions de modification du projet, aftendu au plus tard le 27 février.
Les servlces de la DRAC et le bureau d'études « structure », missionné par le promoteur Lexham, ont immédiatement étudié conjointement les aiustements à appofter au projet afin de préserver au mieux les vesttgtes.
Un travail d'évidence efficace et rapide car I'arrêté attendu a été rédigé dès le 12 février.
ll prend acte des ajustements proposés par Lexham concernant /es cotes de
terrassement, I'implantation des arbres et le dimensionnement de la chaussée réservoir, la DRAC considérant que les modifications de consistance proposées par le maître d'ouvrage sont de nature à réduire partiellement I'effet du proiet sur les vestrEres, qui n'a donc plus lieu d'être retardé.
// s'agissalt là du dernier frein administratif : le dépôt d'un permis modificatif n'est pas nécessalre.
L'aménageur Sonadev va pouvoir reprendre courant mars-avril ses travaux et terminer la viabilisation du site, et nous espérons un démarrage des travaux par Lexham mi-2024.
Procès.verbol conseil muntcipol du 19/02/2024 Poqe 5 sur 29 ndrév,lt République Française
Ville de Saint-André-des-Eaux
Loire-Atla ntique
4G -esf6g1
La phase de commercialisation des cel/u/es destinées à l'accuerT des professionnels de santé va démarrer.
Une nouvelle étape que nous allons suivre également avec beaucoup d'attention.
DEVELOPPEMENT DES POINTS DE L'ORDRE DU JOUR
Délibération n" 01 .02.2024
Érer oes TNDEMNtTÉs DEs ÉLUS 2023
Raooorteur : Mathieu C OËNT
Dans un souci de transparence, est instaurée depuis 2020 I'obligation d'établir chaque année, avant I'examen du budget, un état présentant I'ensemble des indemnités dont bénéficient les élus locaux. Cet état doit être communiqué à l'ensemble des membres du Conseil Municipal avant l'examen du budget pour
des
tau
leur
sein et au sein de tout syndicat au sens des livres Vll et Vlll de la cinquiè
ou de toute société mentionnée au livre V de la première paftie ou îiliale ces socréfés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers m avant I'examen du budget de la commune ».
rtie
de
ux
La nature des indemnités concernées sont celles afférentes à l'exercice de « tout mandat » ou de « toute fonction ».
Cette notion recouvre :
- L'ensemble des mandats et fonctions exercés non seulement au sein des communes, départements, régions et établissements à fiscalité propre mais également ceux au sein de tout syndicat
;
- Les mandats et fonctions exercés au sein de toute société mentionnée au livre V de la première partie
du CGCT, que sont les sociétés d'économie mixte ou les
sociétés publiques locales, ou leurs filiales à toutes les deux ;
Soit, toutes les sommes perçues par les élus au titre de leurs mandats et fonctions, au titre d'un exercice, doivent y être mentionnées et ce même si elles n'ont pas formellement l'intitulé « indemnités ».
La présentation de cet état exige seulement la mention des montants en euros bruts
avant toute retenue fiscale ou sociale. ll est recommandé d'indiquer les montants par mandat et par fonction, de manière nominative pour une pleine visibilité des
indemnités allouées,
e
Pooe 6 sur 29
l'exercice suivant. ll ne fait pas I'objet d'un vote.
L'article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités
« Chaque année, les communes établissent un état
indemnités de toute nature, libellées en euros, dont les é/us
que:
Procès-verbol cotlseil ïtutliciDol du 19/02/2024 ndré
des Eaux
République Française
Ville de Saint-André-des-Eaux
Loire-Atla ntiq ue
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la présentation en Commission Finances, Ressources humaines, Développement économique et Marchés publics du 12 février 2024 :
PREND ACTE de l'état ci-après, établi au titre de l'année 2023, récapitulant les indemnités brutes de toutes natures dont ont bénéficié les élus siégeant ou ayant siégé au sein du Conseil Municipal :
NOM Prénom
lndemnités annuelles brutes
Commune de
Saint-André-
des-Eaux
CARENE
Autres
collectivités
ou organismes
TOTAL
AMISSE Dominique 2 433,48 € 2 433,48€
BAHOLET Charles 778,68 € 778,68 €
BERASALUZE Manuel 641,27 € 641,27 €
BLOCH Sébastien 778,68 € 778,68 €
BOURMAUD Dorothée 64,41 € t À 64.41 e
CHEVALIER Thibault 2 433,48€ §. ( I 433,48 €
COËNT Mathieu 19 370,1 0 € 24 738,24 € \ !t
4t 108,34 €
DANET Amélie 778,68 €
a \
I 778,68 €
DERVAL Guillaume 4 477 ,50 € I 477 ,50 €
DOMET-GRAfiIERI
Laurence 7 300,32 € 2 920,08 € I
10 22030 C
DURAND Anais 778,68 € 778,68 €
FOUCH ER Laurette 778.68 €. 778,68 €
GOSLIN Sylvie 778,68 € 2 920,08 € 37 474,52 € 41 173,68€
GOYAL Pascal I 468,34 € I 468,34 €
GUEDES Marie-
Antoinette 778,68 € 778,68 €
GUEGAN Baptiste 778,68 € 778,68 €
HASPOT Pascal 778,68 € 778,68 €
HEGWEIN Lucile I 468,34 € 8 468,34 €
KERLEAU Gaëlle 778,68 € 778,68 €
7 300,32 € 7 300,32 €
MATHIEU Christelle 778,68 € 778,68€.
MORIN Raynald 532,45 € 532,45 €
MOURGUES
Dominique 3 650,1 0 € 3 650,10 €
Procès- ve rbo I co nseil nt u nicipol du 19/02 / 2021 PooP 7 >ut 29
LE COADOU
Laurence ndrévrlt République Française
Ville de Saint-André-des-Eaux
Loire-Atla ntique
NEUHAARD David 7 300,32 € 7 300,32 €
PAYEN Françoise 778,68 € 778,68 €
PONNELLE Laurent I 468,34 € I 468,34 €
PRECIGOUT Ludivine 2 433,48 € 2 433,48€
RAINGUE GICQUEL
Anne 8 468,34 € I 468,34 €
RYO Thierry 8 468,34 € 8 468,34 €
TARTOUÉ Virginie 246,23€ 246,23€
778,68 € 778,68 €
Délibération n" 02.02.2024
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL DESORDRES SALLES SPORTIVES
Rapporteur : Mathieu COËNT
M. le Maire rappelle en introduction : I tC
« Sl /es sportifs andréanals.es et /es é/u es de l'époque avaient pu l'extension des sa//es sportlves, avec notamment la création d'une sa bat ir de
et de la sa//e AS/E de graves désordres étaient très vite apparus, en
inconfort thermique majeur peu compatible avec la pratique sportive.
Face à ce phénomène, la voie amiable avait été préférée au recours j (/es travaux avaient été réceptionnés)
Près de 5 années auront été nécessaires pour que /es parfles se mettent d'accord sur les modalités de la transaction permettant de meftre un terme au litige les opposant. Remerciements à l'égard des services qui ont æuvré au quotidien et travaillé en paftenaiat ayec /es ayocats de la commune, dont I'ancienne DGS Lise- Armelle Bergonzi qui aura suivi le dossier pendanf près de 4 ans %.
Le principe d'une transaction, contrairement à une procédure judiciaire, repose sur des concession s réciproques. La commune gardera donc à sa charge 7,50 lo du
cottt des travaux réparatolres soif 13 481 ,02 €.
La signature de ce protocole d'accord par la commune, que va valider la délibération ici présentée, va marquer la fin d'une longue attente et permettre l'engagement des travaux visant à remédier aux désordres subrs par /es usagers. »
La présente délibération annule et remplace la délibération en date du 27 juin 2022,
en ce qu'elle autorisait le Maire à signer le protocole transactionnel ayant pour objet de régler le litige portant sur les désordres des salles sportives.
Des ajustements ont été nécessaires pour emporter I'accord de l'ensemble des parties:
- suppression de la mention d'une annexe « planning prévisionnel » (ce planning sera transmis, conformément à ce qui est indiqué dans le protocole dans le mois suivant la signature de ce dernier)
tun
Poqe I sLtr 29
THILL Linda
Procês-verbol conseil municiDol du 19/02/2024 YAndréw'.l'
eÇ République Française Ville de Saint-André-des-Eaux Loire-Atla ntiq ue
L'annulation du précédent protocole et la perspective de la signature de la nouvelle
version de ce dernier sont donc justifiées par I'exigence de préserver l'issue amiable
de cette affaire.
Le nouveau protocole, annexé à la présente, a été validé et signé par toutes les autres parties. La présente délibération est donc le dernier acte qui permettra de clore ce dossier.
Pour mémoire, les travaux réparatoires prévus dans le cadre du protocole sont: - remplacement du bardage en polycarbonate sur les façades sud-est et sud-ouest - création de chevêtres en toiture pour extraction des tourelles
- réalisation de grilles de ventilation avec carottage du mur - remplacement de 2 tourelles d'extraction par 3 tourelles
- reprise de l'étanchéité en toiture - alimentation électrique des tourelles
Pour un coût total actualisé de près de 179 750 C
Dans le cadre de concessions réciproques, la commune accepte : - de prendre en charge 7,5% de ce coût, soit la somme nette de 13 481 € (contre 5%o dans la précédente version du protocole, ce qui représentait I 385 €) - de reconnaitre, en contrepartie de la parfaite réalisation des travaux définis au protocole, n'avoir plus aucune réclamation ou revendication de quelque nature que ce soit à faire valoir au titre du différend ayant donné lieu à ce protocole
En d'autres termes, la commune renonce à tout recours à l'encontre de I'entreprise
Girard-Hervouet qui aurait pour objet une persistance de I'inconfort thermique après
la réalisation des travaux, ce qui ne prive pas la Commune des garanties de droit portant sur la bonne exécution des travaux.
La répartition entre les autres parties prenantes est la suivante :
- Architecte : 55 % -
Entreprise ayant fourni et posé le polycarbonate : 15%
- Bureau d'études : 12,5o/o (contre 15 % dans la précédente version du protocole) - Assistant à maitrise d'ouvrage (programmiste) : 10%
Le Gonseil Municipal,
VU l'avis favorable de la commission Finances, Ressources Humaines,
Développement économique, Marchés publics, en date du 12février 2024 ;
Après en avoir délibéré,
- mention de la participation de I'assureur de l'entreprise Girard Hervouet - actualisation du devis de la société MCM Architecture
- actualisation des sommes dues par les différentes parties.
ANNULE la délibération n' 38.06.2022 du 27 iuin 2022 ;
Procès-verbal conseil mLtnicipol du E/A2/2024 Poqe 9 sLt r 29 ndré République Française
Ville de Saint-André-des-Eaux
Loire-Atla ntiq ue 0"" EaUX
ACCEPTE le principe de la régularisation d'un protocole transactionnel mettant un terme au litige et permettant de procéder aux travaux réparatoires des désordres constatés sur les nouvelles salles sportives ;
ACCEPTE les concessions telles qu'énoncées ci-dessus et l'ensemble du protocole annexé à la présente ;
PRÉCISE que le reste à charge de la commune de7,5o/o,soit 13 481 €, s'obtiendra
à terme par :
- la déconsignation sur les sommes détenues par le Bâtonnier de Nantes, pour un montant de 6 919,44 € (recette d'investissement sur I'opération 165 / compte 21314):
- le paiement direct aux entreprises de travaux et prestations pour un montant 24 403,80 € TTC (dépense d'investissement sur l'opération 165 / compte 21314) ; - la récupération de la TVA (en N+2) pour un montant de l'ordre de 4 000 € (recette
d'investissement - comple 10222).
= M. le Maire conclut en rappelant que /es rnvestissements de l'époq etaient C'est importants et qu'il espère une amélioration du confort pour /es usagers une bonne nouvelle que /es sporflfs andréanais attendaient.
Annexe à la délibération : protoco le tr a n sa ct i o n n e I
La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n'2021-175 du '17 février 2O21 , plaæ la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle inkoduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en ceuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à
compter du 1et janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1e,
Poae 70 sut 29
AUTORISE le Maire, ou son représenlant, à signer le nouveau protocole
5!#:"*' annexé à ra présente et tout acte, r.${Ë"
DIT que les crédits nécessâires seront inscrits au budgel
(0 ab§ention / 0 voix contre / 29 voix pour - unanrmtté)
Délibération n" 03.02.2024
PREVOYANCE DU PERSONNEL COMMUNAL : ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDE PROPOSÉ PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA LOIRE- ATLANTIQUE
Rapporteur : David NEUHAARD
Pro(ès-vetbol (otlseil tnunitipol du 19/02/:024 ndrévril République Française
Ville de Saint-André-des-Eaux
Loire-Atla ntiq ue
G o." EaUX
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs
de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques lncapacité Temporaire de Travail et lnvalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBl, NBl, Rt)
En second lieu, c'est la participation des employeurs publics territoriaux qui change,
avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par I'accord
collectif national du 1'1 juillet 2023.
= Actuellement, en veîtu de la délibération n" 26.06.2013 du 18 iuin 2013, la commune participe à hauteur de 12 € net par mors pour /es agents de catégorie C et de 8 € net par mois pour les agents de catégorie B et A. La plupaft des agents sou scrivent actuellement.
L'enjeu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d'une part, et de la participation unitaire d'autre part.
ll est égalemenl à noter que le caractère obligatoire de I'adhésion impactera
également le régime d'assujettissement social et fiscal de la participation versée par
l'employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, I'ordonnance 2021-17 4 du 17 février 2021 el l'accord collectif national du 't 1 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en æuvre d'un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance,
engager d'une part des négociations avec les organisations syndicales et, d'aulre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la
commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l'objet dans les mois à
venir de transpositions législatives et réglementaires.
janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des
risques. Le décret n"2022-581 du 20 avril 2022 esl venu en préciser les modalités.
L'accord collectif national signé le 'l 1 juillet 2023 par I'ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique tenitoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l'adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par I'employeur au plus tard le 1e' janvier 2025.
Procès-verbol conseil municipùl du 19/02/2024 Pooe 77 sur 29 ÿAndrév.h
Irffi République Française Ville de Saint-André-des-Eaux Loire-Atla ntique
L'ordonnance n"2O21-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion qui ont désormais I'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des
collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cceur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en æuvre collectif et sécurisé.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité el l'expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de Gestion de Loire-Atla ntique a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager un marché régional afin d'être en mesure de proposer à I'ensemble des employeurs publics de la région une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter d u 'l er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1e' janvier 2026.
Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront I'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et I'animation de l'instance paritaire régionale, que
la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, I'analyse des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer
l'attractivité auprès des organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Pùqe 72 sLU 29 P r ot ès-verho I r onse il n)uni( ipol d u 19/02/2 024
Enfin, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tout premiers centres de gestion à ndré
àes fggy
République Française
Ville de Saint-André-des-Eaux
Loire-Atla ntique
initier cette démarche, ce qui constilue un gage de compétitivité pour les collectivités
territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Le conseil d'administration du Centre de Gestion de Loire-Atlantique, par
délibération du 19 décembre 2023, a autorisé la signature d'une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1e' janvier 2025.
Le Maire précise qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner
mandat préalable au Centre de Gestion de Loire-Atlantique afin de mener la mise en concurrence.
= M. le Maire précise que « I'effet volume » est recherché pour bénéficier d'offres p/us lntéressan tes. La collectivité est bien entendu libre, ensuite, de donner suite ou non.
Le Conseil Municipal,
Vu l'article 40 de la loi n" 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11,L. 221 -1 à L. 227 -4 et L. 827 -1 à L. 827 -12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles 1.2113-6 à L.2113- 8;
Vu le décret n"2011-'1474 du 8 novembre 20'11 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la Protection Sociale Complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N"RDFB 1220789 C du 25 mai2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la Protection Sociale Complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 202'l relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique ;
Procès-verbol conseil municipol du 19/02/2ü4 l'ooe 7i sur 29 Y'Andrév.h
G des EaUX République Française Ville de Saint-André-des-Eaux Loire-Atla ntique Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 rclalif aux garanties de Protection Sociale
Complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq Centres de Gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 6 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable de la commission Finances, Ressources Humaines,
Développement économique, Marchés publics en date du 12 février2024;
Après en avoir délibéré,
DONNE mandat au Centre de Gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour I'organisation, la conduite et I'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 1'l juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
DONNE mandat au Centre de Gestion de Loire-Atlantique pour la réalisation d'une
mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance
et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque
Prévoyance ;
(0 abstention / 0 voix contre / 29 voix pour - unanimité)
Annexe à la délibération : néant
Délibération n' 04.02.2024
MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE : AVENANT N" 1 A LA CONVENTTON
AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA LOIRE.ATLANTIQUE
Raooorteur :David NEUHAARD
La médiation permet, dans le cadre d'un conflit entre l'employeur et son agent, de préserver ou renouer un dialogue indispensable pour poursuivre une relation de
travail dans un climat apaisé. Elle vise également à désengorger les juridictions administratives et à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu'un contentieux devant le juge adminishatif.
Pùo€ 74 sut 29 Procès-verbal conseil municipol du 19/02/2024 YAndrév.lr
G des taUX République Française Ville de Saint-André-des-Eaux Loire-Atla ntiq ue Dans la Fonction Publique Territoriale, la mission
Obligatoire est assurée par les centres de gestion
ïerritoriale.
de Médiation Préalable
de la Fonction Publique
LA
DE
En adhérant à cette prestation, par convention, tous les recours formés par les agents contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret seront, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation réalisée par le Centre de Gestion.
La commune adhère à cette prestation depuis 2018 et la convention a été renouvelée par délibération du 6 mars 2023.
Par délibération n"23-042 du 14 novembre 2023, le conseil d'administration du Centre de Gestion a revalorisé les tarifs de médiation à compter du 1e' janvier 2024. Les tarifs apparaissant dans la convention de médiation, la conclusion d'un avenant est nécessaire. Cet avenant permet également de faire évoluer les modalités de résiliation.
Le Conseil Municipal,
VU I'avis favorable de la commission Finances, Ressources Humaines,
Développement économique, Marchés publics, en date du 12 léwcr 2024 i
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la conclusion d'un avenant n'1 à la convention d'adhésion à la mission de Médiation Préalable Obligatoire avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique ;
DIT que cet avenant prend effet à compter 1u' janvier 2024:
AUTORISE le Maire à signer I'avenant n"1 à la convention et les éventuels avenants
suivants qui concerneraient également une évolution des tarifs ou les modalités de
résiliation pour cette prestation de médiation.
= Monsieur le Maire précise que si un nouvel avenant était nécessaire en raison d'une évolution des tariîs en 2025, il ne serait pas nécessalre de passer par une nouvelle délibération.
Sur sollicitation de Monsieur le Maire, I'assemblée valide le principe d'un vote groupé des délibérations N" 5,6 et 7.
Délibération n" 05.O2.2024
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR MAINTENANCE, L'EXPLOITATION ET L'EVOLUTION DES SYSTEMES TELEPHONIE INTERNE
Poe€ 75 sLit 29
(0 abstention / 0 voix contre / 29 voix pour - unanimité)
Annexe à la délibération : avenant n" 1 à la convention
Procès-verbol conseil municipol du 19/02/2024 s''tAndrév,,f,
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,r"s EaUX
République Française
Ville de Saint-André-des-Eaux
Loire-Atla ntique
Rapporteur : Guillaume DERVAL
Le marché relatif à la maintenance, l'exploitation et l'évolution des systèmes de téléphonie interne arrive à échéance. ll convient donc de lancer une nouvelle consultation.
Les villes de SainlNazaire, La Chapelle-des-Marais, Pornichet, Saint-Malo-de- Guersac, Saint-André{es-Eaux, Trignac, le CCAS de la ville de Saint-Nazaire et Saint-Nazaire Agglomération - la CARENE ont souhaité constituer un nouveau groupement de commandes afin de mutualiser les prestations et de bénéficier de prix et de conditions plus avantageuses.
La convention de groupement de commandes ci-jointe, prise en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique, fixe le cadre juridique de cette consultation. Elle désigne la ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement. A ce titre, elle sera chargée de I'organisation de la procédure.
Le Conseil Municipal,
VU I'avis favorable de la commission Finances, Ressources Humaines,
Développement économique, Marchés publics, en date du 12 févriet 2024 i
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes relative à la maintenance exploitation et évolution des systèmes de téléphonie interne désignant la ville de SaintNazaire comme coordonnateur du groupement.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention telle que jointe à la délibération.
AUTORISE le coordonnateur du groupement à signer le ou les marchés publics correspondants avec la ou les entreprises retenues en application de la convention constitutive du groupement.
(0 abstention / 0 voix contre / 29 voix pour - unanimité)
Annexe à la délibération : convention de groupement de commandes
Délibération n" 06.02.2024
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR RECOURIR AUX MARCHÉS DU RESAH DE FOURNITURE DE SOLUTIONS DE CYBERSECURITE
Rapporteur : Guillaume DERVAL
Les attaques informatiques s'intensifiant, le recours à un panel d'outils de cybersécu rité performants est indispensable.
Le besoin de solutions de cybersécurité s'étend aux besoins suivants :
P1qe 76 sur 29 Procès-verLol tonseil nlutlittDùl du 19/0?/?0?4 ndré
àes f 391
- améliorer le niveau de sécurité numérique des organisations, - assurer la sécurité, la confidentialité et I'intégrité des données,
- détecter, qualifier et réagir aux incidents de sécurité, - difiuser les bonnes pratiques en matière de cybersécurité des données.
Avec les Villes de SainlNazaire, Besné, La Chapelle-des-Marais, Pornichet, Saint- Malo-de-Guersac, le CCAS de la Ville de Saint-Nazaire et Saint-Nazaire Agglomération - La CARENE, la commune souhaite participer à la constitution d'un groupement de commandes afin de mutualiser les prestations et de bénéficier de conditions et de prix plus avantageux.
La Ville de Saint-Nazaire a recherché une solution alternative à la relance d'une consultation et a opté pour le recours aux marchés du Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH) qui bénéficie de tarifs optimisés.
La convention de groupemenl de commandes ci-jointe, prise en application des articles L.2113-6 el L.2113-7 du Code de la commande publique fixe le cadre juridique de cette consultation. Elle désigne la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement. A ce titre, elle sera chargée de I'organisation de la procédure.
Le Conseil Municipal, :
VU l'avis favorable de la commission Finances, Ressources Huma
Développement économique, Marchés publics, en date du 12 tévier 2024 i
Après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupemen commandes du marché de fourniture de solutions de cybersécurité désigna Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement.
tnes,
tde
nt la
AUTORISE le coordonnateur du groupement à signer le ou les marchés publics correspondants avec la ou les entreprises retenues en application de la convention constitutive du groupement.
(0 abstention / 0 voix contre / 29 voix pour - unanimité)
Raoporteur : Guillaume DERVAL
Les communes de Saint-Nazaire Agglomération - la CARENE, compte tenu de l'évolution significativement à la hausse des tarifs d'assurance voire des difficultés qu'elles peuvent rencontrer pour s'assurer, ont sollicité la mise en place d'un groupement de commande pour une prestation d'assistance dans ce domaine.
Les intempéries, les émeutes, amènent les assureurs à se retirer du marché des collectivités. ll devient ainsi de plus en plus complexe pour les villes et les
Poae 77 sut 29 Procès-verbol conseil municipol clu 19/o2/2024
République Française
Ville de Saint-André-des-Eaux
Loire-Atla ntique
Annexe à la délibération : convention de groupement de commandes
Délibération n" 07 .02.2024
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR UNE PRESTATION D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE EN MATIERE D'ASSURANCES ndré
des Eaux
République Française
Ville de Saint-André-des-Eaux
Loire-Atla ntiq ue
agglomérations de s'assurer. Le montant des primes ne cesse d'augmenter, faisant peser des franchises de plus en plus élevées sur les collectivités.
C'est dans ce contexte qu'il est apparu opportun de former un groupement de commandes afin, dans un premier temps, de trouver une Assistance à Maitrise d'Ouvrage (AMO) qui viendra accompagner l'ensemble des membres du groupement ainsi constitué dans la recherche d'assureurs acceptant de prendre en charge ces risques. Cette AMO se devra également d'assurer un accompagnement dans la rédaction d'un cahier des charges optimisé. Dans un deuxième temps, cette mutualisation permettra également une efiicience dans la consultation des assureurs, tant en matière de dommage aux biens, qu'au titre de la responsabilité civile ou concernant les véhicules.
Bien que les marchés d'assurance de notre commune arrivent à échéance seulement hn 2025,le risque existe d'un désengagement des assureurs en cours de marché.
ll est proposé d'anticiper en s'associant dès maintenant à une démarche mutualisée,
avec les villes de Saint-Nazaire, La Chapelle-des-Marais, Montoir-de-Bretagne, Pornichet, Saint-Joachim, Saint-Malo-de-Guersac, Trignac, le Pôle Métropolitain, Le Centre Communal d'action Sociale de la ville de Saint-Nazaire (CCAS), Centre lntercommunal d'Action Sociale (CIAS) et SainlNazaire Aggloméra -la rce CARENE, pour constituer un groupement de comma
marché de l'assurance.
a pti
La convention de groupement de commandes ci-jointe, p pp des articles L.2113-6 el L.21'13-7 du Code de la commande publiq fi dre juridique de cette consultation. Elle désigne la ville de Saint aza mme de la coordonnateur du groupement. A ce titre, elle sera chargée de l'organisa procédure.
Le Gonseil Municipal,
VU I'avis favorable de la commission Finances, Ressources Humaines,
Développement économique, Marchés publics, en date du 12 lévrier 2024 ;
Après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes relatif aux marchés d'assurances et de prestation d'Assistance à Maitrise d'Ouvrage - AMO désignant la ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement.
AUTORISE le coordonnateur du groupement à signer le ou les marchés publics correspondants avec la ou les entreprises retenues en application de la convention constitutive du groupement.
(0 abstention / 0 voix contre / 29 voix pour - unanimité)
Dé I ibération n" 08.O2.2024
CIMETIERE . MODIFICATION DE L'ENCAISSEMENT DU PRODUIT DES GONCESSTONS
Procès-verbol tons€il municipol du 19/02/2024
Annexe à la délibération : convention
Poo€ 78 sL]| 29 ndré
des Eaux
République Française
Vil le de Saint-André-des-Eaux
Loire-Atla ntiq ue
Rapporteur : Guillaume DERVAL
En vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2223-15, le produit des concessions funéraires, dont le tarif est fixé par décision
du Maire par délégation du conseil municipal, vient abonder le budget communal.
Sur délibération, la commune peut décider d'attribuer tout ou partie de ce produit au Centre Communal d'Action Sociale.
Par délibération du 2510212000, la commune avait ainsi décidé d'attribuer 1/3 du produit des concessions du cimetière au CCAS.
Cette décision occasionne un système de facturation complexe pour I'usager, qui reçoit deux titres de recettes pour une même concession (un pour le produit revenant au budget communal, l'autre pour le produit revenant au budget CCAS). Cela multiplie également les écritures à émettre par les services administratifs.
Afin de simplifier cette procédure, sans pour autant occasionner une perte de ressources pour le CCAS, la solution suivante est proposée, à compter de 2024 :
la totalité du produit des concessions funéraires sera perçue par le budget principal de la commune.
en contrepartie, chaque année, la subvention annuel
abondée du tiers du montant annuel moyen des concess u u sera
trois
années précédentes. ll en sera fa it état dans la délibération SE ipal allouant ladite subvention.
= Monsieur le Maire précise qu'il s'agit d'une simplification admin de la fin du doublement des titres émis.
Le Conseil Municipal,
VU I'article L2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la présentation au conseil d'adminishation du CCAS, dans le cadre du débat d'orientation budgétaire, de cette proposition de modification de I'encaissement du produit des concessions ;
VU I'avis favorable de la commission Finances, Ressources Humaines,
Développement économique, Marchés publics, en date du 12février 2024 ;
Après en avoir délibéré,
ABROGE la délibération n" 15810212000 du 2510212000 par lequel le Conseil Municipal avait décidé d'attribuer 1/3 du produit des concessions du cimetière au CCAS;
DÉCIDE à compter de l'exercice budgétaire 2024, d'affecter la totalité du produit des concessions funéraires sur le budget principal de la commune ;
DÉCIDE qu'en contrepartie, la subvention annuelle versée au CCAS à partir de 2024 sera abondée chaque année du tiers du montant annuel moyen des concessions perçues sur les trois années précédentes, ce qui sera retracé dans la délibération du Conseil Municipal qui alloue cette subvention ;
Procès-verbol tonseil municipol du 19/02/2024 Pdoe 79 sLtr 29 ÿ'AndréV,lt
{ffi République Française Ville de Saint-André-des-Eaux Loire-Atla ntiq ue
Les dépenses annuelles sont composées principalement :
o de subventions versées à des organismes d'aides (environ 13 000 €). Deux justifications à la baisse de ce montant :
- subvention du Centre Local d'lnformation et de Coordination gérontologique
(CLIC) désormais supportée par le budget principal de la commune via I'attribution de compensation, en conséquence de la prise de compétence de I'agglomération à travers le Conseil lntercommunal d'Action Sociale (CIAS),
- transfert de la décision d'allocation de subvention de I'Outil en Main au budget
principal de la commune, demande instruite par la commission vie associative.
= M. le Maire précise qu'il a été considéré que I'objet de I'association I'Outil en Main entrait dans le champ de la transmissrbn des sayolrs plus que dans le champ de I'inteNention sociale du CCAS. Le calcul appliqué par le CCAS pour définir la subvention à I'Outil en main était le même que celui pratiqué
pour les assocratrbns au sein de la commission vie associative. Par
conséquent, ce changement sera sans impact pour l'Outil en Main.
o des aides directes individuelles (environ I 500 €),
o de la part consacrée au salaire de l'agent du CCAS, augmentée en 2024 à
hauteur de 50 % d'un équivalent temps plein (au lieu de '10% auparavant), pour correspondre au temps de travail réel consacré à l'accueil des Andréanais, avec une population désormais de plus de 7 000 habitants et dont la mixité sociale
PRÉC|SE que la présente délibération concerne uniquement l'achat ou le renouvellement des concessions (emplacement de terrain) mais ne conceme pas les autres produits de vente du cimetière (achats des caveaux notamment) ;
DIT qu'à la date de la présente délibération, sans préjudice des évolutions futures des nomenclatures comptables, la comptabilisation du produit des concessions se fait en recettes de fonctionnement du budget principal de la commune (article 7031 1), et que la comptabilisation de la subvention annuelle versée au CCAS se fait en dépenses de fonctionnement (article 657363).
(0 abstention / 0 voix contre / 29 voix pour - unanimité)
Délibération n" 09.O2.2024
SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
Raooorteur : Anne RAINGUÉ-GIC QUEL
Le CCAS est un organisme indépendant qui dispose de,son propre brSet. La quasi-intégralité de son financement est néanmoins assuré§par lq@rnm,#tpar le biais du versement d'une subvention annuelle. ȧ4f,.
\ T T
Le budget prévisionnel du CCAS pour l'année 2024,lelqu" prer"f;e for\d, leUrt
d'orientation budgétaire le 29 janvier demier, s'équilibre en dépenses et eri felettes à environ 41 0oo € , Ii I
Poae 20 sur 29 Procès-verbol canseil municipol du 19/02/2024
Annexe à la délibération : néant ndré
des Eaux
République Française
Ville de Saint-André-des-Eaux
Loire-Atla ntiq ue
s'accroit, et aux collaborations avec les multiples partenaires incontournables du CCAS.
+ M. le Maire précise qu'il s'agit de régulariser au vu du temps réellement passé par l'agent depuis plusieurs années. ll précise qu'il s'agit simplement de
ventiler différemment la somme entre budget CCAS et budget de la commune, mais l'équilibre reste le même.
= Christelle Odiau-Mathieu relève une erreur matérielle dans la délibération, en ce que la part consacrée au salaire de l'agent du CCAS n'est pas, comme indiqué, augmentée de 50 % mais augmentée à hauteur de 50 %. La correction est appoftée en séance.
. Les recettes pérennes réelles sont composées principalement :
o de I'excédent reporté de2023 (6 538 €),
o de la subvention communale sollicitée par le CCAS en 2024 à hauteur de
34 509 €, contre 20 500 € en 2023. Cette hausse de 68,3 % prend en compte :
- le niveau de l'excédent reporté,
- la majoration de temps de travail affecté au CCAS,
- le reversement du produit des concessions du cimetière (voir délibération
précédente).
ll est indispensable que le CCAS soit doté des moyens nécessaires pour répondre
à la hausse du nombre de familles accueillies et à la hausse du montant des aides à accorder au vu de I'inflation.
Pour ce faire, il vous est donc proposé de voter une subvention annuelle de fonctionnement de la commune au CCAS de 34 509 € pour l'année 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU Ie débat d'orientation budgétaire du CCAS pour l'année 2024 ;
Vu I'avis de la Commission Finances, ressources humaines, développement
économique et marchés publics du '12 téurier 2024 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'allouer au CCAS une subvention de fonctionnement de 34 509 € au titre
de I'année 2024.
DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget principal de la commune,
chapitre 65 « autres charges de gestion courante », article 657363.
(0 abstention / 0 voix contre / 29 voix pour - unanimité)
Délibération n" 1 0.02.2024
NOUVEAU REGLEMENT DU CIMETIERE
Protès-verbal conseil ntunicipol du E/A2,/2024 Pùqe 27 sLtr 29
Annexe à la délibération : néant ndré République Française
Ville de Saint-André-des-Eaux
Loire-Atla ntique oes f ggy
Rapporteur : Pascal GOYAL
Le règlement du cimetière date de 2019 et certaines clauses ne correspondent plus
à la réalité pratiquée.
Le nouveau règlement proposé est I'occasion également d'établir un classement thématique des articles, pour faciliter les recherches d'informations.
Les grandes modifications du règlement portent sur les éléments suivants :
Horaire d'ouverture du cimetière :
Actuellement le cimetière est ouvert en continu. Au vu de plusieurs vols et de dégradations survenus ces dernières années, il est proposé d'instaurer des horaires, et ce, en anticipation de la mise en service de portails automatisés.
Décence et tranouillité oublioue / su illance et actions en responsabilité :
En réponse à certaines problématiques rencontrées, il est proposé de modifier la liste exhaustive des « interdits » du clmetière, ainsi que les termes du paragraphe de la surveillance et actions en responsabilité.
Rétrocession: i
CAS, qui n'
L
e lus à Suppression de la mention d'une quote-part dédiée au C
I' avenir (cf délibération précédente).
Délais des travaux :
Reprécisions des délais de travaux accordés aux marbriers pour inte sur les caveaux, pour limiter les interventions non anticipées, qui mettent en I les inhumations en cas de problématique découverte au dernier moment sur le caveau
+ M. le Maire précise que dans le cadre du projet d'extension du cimetière, il conviendra probablement dans quelques années de réaliser de nouveaux
ajustements à ce règlement, toutefois le toilettage ici présenté était nécessaire sans attendre. ll n'avait pas été revu depuis 2019.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis favorable de la commission Travaux, Sécurité, Accessibilité, Voirie en date
du 10 octobre 2023 ;
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le nouveau règlement du cimetière tel qu'annexé à la présente.
(0 abstention / 0 voix contre / 29 voix pour - unanimité)
Annexe à la délibération règlement du cimetière
Pracès-verbol cons€il municipol du 19/02/2024 Poqe 22 sut 29 YAndrév.f,
æ dês LaUX
République Française
Ville de Saint-André-des-Eaux
Loire-Atla ntiq ue
Délibération n" I 1 .O2.2O24
LUTTE CONTRE LES FRELONS ASIATIQUES: MODALITES DE
PARTICIPATION DE LA COMMUNE A LA DESTRUCTION DES NIDS
Rapporteur : Ludivine PRÉCIGOUT
s Le frelon asiatique a été introduit en France en 2004 et son aire d'extension n'a cessé d'augmenter constituant une réelle menace pour la biodiversité,
l'apiculture, l'arboriculture et la préservation de la santé publique... Depuis quelques années, de nombreuses initiatives de lufte ont vu le iour sans pour autant aboutir â des résulfafs probants, sachant qu'il n'y a aucun prédateur et que plusieurs milliers de nids sont détruits chaque année en Loire- Atlantique.
Le frelon asiatique Vespa velutina nigrithorax est classé au niveau national dans la
liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour I'abeille domestique Apis mellifera sur tout le territoire français (arrêté du 26 déæmbre 2O12).
Afin de limiter la prédation par le frelon asiatique dans les ruchers, la commune peut
mettre en place un programme de prévention, de surveillance et de lutte.
Tout plan de lutte ne doit recourir qu'aux techniques reconnues par I l'Agriculture et le ministère de l'Ecologie.
C'est dans ce cadre que la commune souhaite inciter la population
repérer les nids de cette espèce invasive et procéder à leur destr respect du cadre légal et de la préservation de la biodiversité.
ll est donc proposé d'instaurer un soutien financier aux demandes des
faisant appel à des sociétés spécialisées afin de détruire ces nids, à hauteu
maximum du coût de la facture, avec un plafond de 50 € par foyer et par an.
Toute destruction de nid d'une autre espèce ne pourra pas entrer dans ce dispositif
d'aide financière.
= Dans le cadre d'un appel à projet du Déparlement, un collectif s'est créé, rassemblant cinq associations d'apiculteurs et sollicitant I'aide des communes pour mettre en æuvre un plan de piégeage sélectif des frelons aslatrques au printemps. Nous avons pris attache auprès d'eux et
envisageons également de tester du piégeage de reines, au printemps, sur nos espaces communaux.
= M. le Maire note que c'est un vrai sujet et préclse que le choix a été fait d'une solution simple.
Le Conseil Municipal,
Considérant la recrudescence des nids de frelons asiatiques sur le territoire de la commune ; que limiter les atteintes à l'activité de pollinisation permet de concourir au maintien de la biodiversité et de protéger tant le cadre de vie que la santé de la population;
Considérant qu'il revient au propriétaire ou à l'occupant des lieux privés d'intervenir
et de supporter les frais inhérents à I'enlèvement d'un nid sur leur propriété ;
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municiool du 1.9/02/2024 Pooe 23 sur 29 ndr!!V.fr
qH République Française Ville de Saint-André-des-Eaux Loire-Atla ntique Considérant toutefois que les nids de cette espèce invasive, quelle que soit leur
situation, peuvent nuire à l'ensemble de la population ;
VU l'avis favorable de la commission Transition écologique en date du I novembre 2023',
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE de prendre en charge, pour l'année 2024, une partie des frais d'enlèvement des nids de frelons asiatiques à la charge des propriétaires et occupants privés, à raison de 50 % maximum du coût de la facture, avec un plafond de 50 € par foyer et par an ;
DIT que pour bénéficier de cette aide financière, les demandeurs devront fournir :
- un Relevé d'ldentité Bancaire,
- un justificatif de domicile,
- la facture acquittée de l'entreprise spécialisée mentionnant l'enlèvement ou la destruction d'un nid de frelon asiatique, I'adresse de l'intervention (qui devra correspondre au domicile du demandeur), la date de I'intervention (qui devra se situer entre le 1er mars et le 30 novembre 2024) ;
FIXE à 5 000 € l'enveloppe globale allouée au titre de l'année 2024 pour les dépenses liées à la destruction des nids de frelons asiatiques, qui sera inscrite au budget principal de la commune, en dépenses de fonctionnement article 65741 « Subventions de fonctionnement aux ménages » ;
CHARGE la commission Transition Ecologique d'établir un premier bilan de la lutte avant la fin de I'année 2024 el de proposer sa reconduction ou son évolution pour les années suivantes.
(0 abstention / 0 voix contre / 29 voix pour - unanimité)
Annexe à la délibération : néant
Christelle MATHIEU-ODIAU quitte la séance à 20h30, elle a donné pouvoir à Virginie TARTOTJÉ.
Délibération n' 12.02.2024
LOI ACCELERATION DE LA PRODUCTION D'ÉNERGIES RENOUVELABLES: BILAN DE LA CONCERTATION ET OEFINITION DES ZONES D'ACCELERATION OES ENERGIES RENOUVELABLES (EnR)
Rapporteur : Laurence LE COADOU
Prorès verbol ronseil ntunicipol du 19102/2024 Poge 24 sLtr 29 ndrév'il
-
dês Eaux
République Française
Ville de Saint-André-des-Eaux
Loire-Atla ntiq ue
Les zones d'accélération des Energies Renouvelables constituent un dispositif de planification territoriale introduit par l'article 1 5 de la loi n' 2023-175 du 10 mars
2023 relative à I'accélération de la production d'Energies Renouvelables, dite loi « APER ». Les communes sont au centre de ce dispositif puisque ce sont elles qui identifient les « zones d'accélération » favorables à l'accueil des projets d'Energies Renouvelables (EnR). L'objectif est que chaque commune puisse contribuer à I'atteinte des objectifs de développement des EnR de la programmation pluriannuelle de l'énergie 2024-2028 définie au niveau national, tout en définissant où elle souhaite prioritairement voir des projets d'Energies Renouvelables s'implanter. Dans cette démarche, le rôle de l'intercommunalité est d'accompagner ses communes et de veiller à la cohérence avec le projet de territoire et les objectifs du Plan ClimatAir Energie Territorial (PCAET).
Ces zones sont avant tout l'affichage d'une volonté politique locale de développer les EnR sur les secleurs que la collectivité aura jugé les plus pertinents.
Elles ont un caractère incitatif pour I'implantation d'installation de production EnR.
ll ne s'agit pas d'un engagement ni d'un
zones : à tout moment, un autre usage
Dans ces zones, les délais d'instruct
pourront bénéficier de dispositifs finan
attente).
ll est à noter que ces zones ne sont :
ni des zones exclusives : des projets EnR pourront être autorisés en d ors a
. ni des zones d'autorisation « d'office »: elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions
réglementaires applicables et en tout état de cause I'instruction des projets reste faite au cas par cas.
Les zones sont définies, par catégories ou types d'installation de produclion EnR,
en tenant compte de la nécessaire diversification des Energies Renouvelables en fonction des potentiels du territoire ainsi que de ses contraintes naturelles ou patrimoniales. Ainsi, sur le territoire de l'intercommunalité, cinq catégories de zones
d'accélération des EnR sont définies :
. Solaire photovoltarque sur bâtiment ;
. Solaire photovoltaïque en ombrières sur surface artificialisée ;
. Solaire photovoltahue au sol ;
. Chaleur renouvelable: catégorie multi-filière (solaire thermique, géothermie,
bois-énergie, ...) ;
o Gaz et Fuel renouvelables : installations de production de biogaz, hydrogène ou
autres gaz ou carburants d'origine renouvelable.
Pooe 25 sur 29 Procès-verbol conseil municipol du 19/02/2024 YAndrévJr
lG des taUX République Française Ville de Saint-André-des-Eaux Loire-Atla ntique
Les principes ayant guidés la définition des zones d'accélération des EnR ont été élaborés de façon concerlée avec l'agglomération et I'ensemble des communes du territoire. lls sont exposés dans la notice explicative en annexe 1.
Conformément à I'article L141-5-3 du code de l'énergie :
Le syndicat du Parc naturel régional de Brière a été concerté et a été sollicité pour
avis sur les zones situées dans son périmètre. En date du 0410112024,|e syndicat a émis un avis favorable avec réserves ;
L'avis du Conseil départemental au titre de gestionnaire de la zone Natura 2OOO Estuaire de la Loire a été sollicité sur les zones situées sur cette aire protégée. En dale du 2811212023, le Conseil départemental a émis un avis favorable a priori ;
Enfin, une consultation du public s'est déroulée sur 4 semaines, du mercredi 22 novembre au mardi '19 décembre 2023, selon les modalités définies par délibération du Conseil municipal en date du 20 novembre 2023.
+ M. le Maire précise qu'il n'y a pas eu d'expression d'Andréanais dans le cadre de cette conceftation.
Le bilan de la concertation, intégrant les a
de Brière, du Conseil départemenlal, et les
du public, est joint en annexe 2.
Les cartographies des zones d'accélératio
la concertation, et soumises à délibération,
Le Conseil Municipal,
VU l'avis favorable de la commission Transition énergétique en date du 29 janvier 2024:
Après en avoir délibéré,
APPROUVE comme zones d'accélération des Energies Renouvelables de la commune les zones figurant en annexe 3 de la présente délibération ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à transmettre la cartographie de ces zones
au référent préfectoral EnR, à Saint-Nazaire agglomération - la CARENE et Pôle Métropolitain Nantes Saint-Nazaire ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à accomplir toutes auhes formalités liées à l'exécution de la présente délibération.
(0 abstention / 0 voix contre / 29 voix pour - unanimité)
Annexes à la délibération : note explicative, bilan de la conceftation du public et des pafties prenante s, carte
Poqe 26 sur 29 Procès-verbol rcnseil municiDol du 19/02/2024 ndré
o." EaUX
République Française
Ville de Saint-André-des-Eaux
Loire-Atla ntique
Délibération n" 13.O2.2024
NOUVEAU RÈGLEMENT INTÉRIEUR OE LA BIBL]OTHÈQUE
Rapporteur : Lucile HEGWEIN
La bibliothèque municipale développe ses activités depuis plusieurs années et la municipalité continue de mettre en æuvre une politique culturelle afin ue cet établissement rayonne, innove et s'ada an ats.
Dans le cadre du Projet Culturel de Te mtse
médiathèques de toutes les comm
CARENE avec portail intemet unique, ce qui permet une évolution des
ti
aux
n-La
ilités
aux des lecteurs, autant dans les possibilités de prêts de documents que d'a
ressources en ligne.
Le règlement intérieur de la structure date de 2015. Son adaptation vise à prendre
en compte différentes modifications de fonctionnement, ce qui conduit notamment à:
retirer les mentions d'horaires d'ouverture et de quotas de prêts. Ces informations seront désormais présentées dans un Guide du lecteur distinct ;
ajouter le fonctionnement en réseau tel qu'il est en place depuis le mois de décembre 2023 : catalogue commun, ressources en ligne, utilisation du matériel communautaire... ;
+ M. le Maire précise que ce règlement sera ceftainement à ajuster de nouveau avec l'aboutissement du projet de médiathèque.
Le Conseil Municipal,
VU I'article L 1421-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article L 310-1 à L 310-6 du Code du patrimoine ;
Considérant que le règlement intérieur de la bibliothèque, adopté par délibération du conseil municipal n" 07.02.20'15 du 23 février 2015 nécessite d'êhe adapté au nouveau fonctionnement de la structure ;
ès t.erbol conseil municipol du 19/02/2024 Pùo€ 27 su 29
t
Dans le cadre de l'appaftenance de Ia commune à Saint-Nazaire Agglomération-La
CARËNE, nous souscrivo ns au projet culturel de tenitoire qui s'articule pour mémoire autour de 3 piliers : les enseignements artisf,gues, l'êducation aftistique et culturelle pour les sco/aires, et la mise en réseau des médiathèques. Cette demière a mobilisé les bibliothécaires pendant de nombreux moÈ et s'est concrétisée depuis décembre 2023 par le lancement d'une architecture commune aux 10 médiathèques de I'agglomération. C'est un poftail unique qui fait évoluer les possrô/ités de prêt en donnant accès aux ressources de toutes les médiathèques.
Cette mise en réseau est fêtée dans toutes les médiathèques par une exposition immersive « Uramado » jusqu'à fin avril qui propose une expérience poétique en réalité augmentée.
en commun de l'outil informatique: création d'un ndré République Française
Ville de Saint-André-des-Ea ux
Loire-Atla ntique 0"" EaUX
VU l'avis favorable de la commission Culture, Patrimoine, Communication,
Citoyenneté en date du 31 janvier2024;
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le nouveau règlement intérieur de la bibliothèque municipale tel qu'annexé à la présente délibération ;
DIT que le nouveau règlement intérieur sera porté à la connaissance du public par
affichage à la bibliothèque et par mise en ligne sur le nouveau portail des médiathèques de Saint-Nazaire Agglomération-La CARENE.
(0 abstention / 0 voix contre / 29 voix pour - unanimité)
Annexe à la délibération règlement intérieur
Délibération n" I 4.02.2O24
AVENANT N'î A LA CONVENTION PORTANT SUR LA GESTION D'UN SERVICE COMMUN POUR L'INSTRUCTION DES AUTORIS IONS D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL
D
Rapporteur : Thierrv RYO
Une convention initiale avait été conclue en 2015 entre la CAREN
dont Saint-André-des-Eaux, pour créer un service commun
Autorisations D'occupation et d'utilisation du Sol (ADS).
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U Pour mémoire, Saint-Nazaire Agglomération-la CARENE prend en char ele
financement de 50 % des 3 postes d'instrucleurs à temps complets, et les communes se répartissent le solde à raison d'1/8e chacune.
Le dispositif a été pérennisé en 2020, puis a fait l'objet d'une nouvelle convention
approuvée par délibération du Conseil municipal n" 33.03.2023 du 6 mars 2023.
L'avenant n' 1 aujourd'hui proposé consiste :
- d'une part à élargir les missions du service ADS à l'instruction des autorisations
préalables pour I'installation d'un dispositif supportant de la publicité, une enseigne
ou une pré-enseigne,
- d'autre part à prolonger la dernière convention pour une durée d'un an, dans l'attente d'une nouvelle convention pluriannuelle qui acterait une nouvelle organisation du service ADS avec l'intégration du volet instruction de la Ville de Saint-Nazaire, notamment.
Le Conseil Municipal,
VU I'article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'article 17 de la loi Climat et Résilience qui décentralise le pouvoir de police de la publicité de façon automatique à I'EPCI compétente en matière de pLUi, que ce transfert implique I'instruction des autorisations préalables pour l'installation
Procès-verbol conseil municipol du 19/02/2024 Pûae 28 sLlr 29 ndré
des Eaux
République Française
Ville de Saint-André-des-Eaux
Loire-Atla ntique
d'un dispositif supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne par les communes et non plus la DDTM 44 ;
VU l'avis favorable de la commission Aménagement du territoire, Urbanisme, Réseaux et Transports en date du 6 féurier 2024 ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'avenant n"'l à la convention de mutualisation jointe en annexe à la présente délibération.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ledit avenant ainsi que tout acte et pièce y afférents.
M. le Maire clôt la séance à 20h45 en rappelant que les prochains s ef tation municipaux auront lieu le lundi 18 mars 2024 (Débat d'
le mardi 9 avil 2024 (vote des budgets) à 18h30.
Procès-verbal approuvé par la secrétaire de séance le 23 février
puis en conseil municipal du 18 mars 2024
24
Le Maire,
Mathieu COËNT
Date d'affichage (pour de2mois): ll I
Date de diffusion sur le site internet de la commune :
La secrétaire de séance,
Laurence DOMET-GRATTIERI .s
5,
Procès-verbol.onseil ntunicipol du 19/02/2024 Paoe 29 sur 29
(0 abstention / 0 voix contre / 29 voix pour - unanimité)
Annexe à la délibération : Avenant n"l à la convention ADS