Déliberation - DEC 07 2026 achat groupe elec gaz

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Déliberation - DEC 07 2026 achat groupe elec gaz Document publié le Vendredi 19 juin 2026 par la commune de Saint-André-des-Eaux. Lien du pdf (Déliberation - DEC 07 2026 achat groupe elec gaz)Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 15/07/2026

Saint £ è F André, \ République Française » Reçu en préfecture le 15/07/2026

| Liberté, Egalité, Fraternité Dubtié le 18/07/2026 SL

Département de Loire-Atlantique ID : 044-214401515-20260619-DEC 07 2026-AU des E3UX Commune de Saint-André-des-Eaux

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉCISION DU MAIRE N° DEC-07/2026 du 19 juin 2026 #

Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L 2121-22 du Code

Général du Code des Collectivités Territoriales)

CONVENTION D’'ORGANISATION D'UN ACHAT GROUPÉ

D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ NATUREL

Le Maire de la commune de Saint-André-des-Eaux ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 ;

VU la délibération n° DEL-2026.04.09 en date du 30 mars 2026, et rendue exécutoire le 7

avril 2026, par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire pour la durée de son mandat une

partie de ses attributions et notamment la conclusion et la révision du louage de choses pour une

durée n'excédant pas douze ans (alinéa 5°) ;

VU la délibération n° DEL-2026.05.10 en date du 27 mai 2026 portant sur la mise en place d’un

achat groupé de fournitures d'électricité et de gaz à destination des habitants de la commune de

Saint-André-des-Eaux et le lancement d’un appel à manifestation d'intérêt ;

Vu la mise en concurrence effectuée du 5 au 15 juin 2026 par avis sur la plateforme nationale

Médialex et sur le site internet de la commune ;

Considérant les offres présentées d’une part par Zéphyr Energies Locales, qui ne répond pas au

besoin défini dans l’appel à manifestation d'intérêt, d'autre part par Ecodigo (ENERGES SAS), qui

est conforme aux exigences de l’appel à manifestation d'intérêt et répond à tous les critères ;

Vu l'avis favorable pour retenir l'offre d'Ecodigo émis par les membres de la commission d'appel

d'offres, réunis le 18 juin 2026, et dont les conclusions ont été validées par la commission finances

du 22 juin 2026;

Considérant la convention d'organisation d’un achat groupé d'électricité et de gaz naturel

proposée par Ecodigo, dont la commune de Saint-André-des-Eaux s'engage à assurer la promotion

de l'achat groupé par :

- La mise à disposition gratuite de salles, bureaux ou locaux pour la tenue de séances

d'informations publiques animées par la société et de permanences,

-__ L'appui du service communication de la commune ;

DÉCIDE :

Article 1°"

De conclure et de signer la convention d'organisation d’un achat groupé d'électricité et de gaz

naturel, au bénéfice des habitants de la commune de Saint-André-des-Eaux, pour une durée d’un

an, renouvelable par tacite reconduction, avec la société ENERGES dite « ECODIGO », ci-annexée.

Article 2

De la mise à disposition à titre gratuit de salles, bureaux ou locaux pour la tenue de séances

d'informations publiques et de permanences animées par la société.

5 PLACE DE LA MAIRIE

CS 40005 - 44117 Saint-André-des-Eaux 02 51 10 62 62 - www.saint-andre-des-eaux.fr 172Envoyé en préfecture le 15/07/2026 Saint A ndré République Française = sfocture le 15/07/2028

‘ x ÿi 2 — eçu en préfecture le | pie Liberté, Egalité, Fraternité

Dublé le 15/07/2026 SG Département de Loire-Atlantique ID : 044-214401515-20260619-DEC_07_2026-AU des E3UX Commune de Saint-André-des-Eaux

Article 3

La Direction Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera

affichée et publiée, et dont ampliation sera adressée à la Préfecture de Loire-Atlantique.

Le Maire,

Mathieu COËNT

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes, sis 6 allée de l'Ile

Gloriette, BP 24111, F-44041 Nantes Cédex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal

Administratif de Nantes peut aussi être saisi, dans ce même délai, par l'application Télérecours citoyens accessible

à partir de site www.telerecours.fr

4E £ 5 JUIt.-2026 Certifié exécutoire compte tenu de : La publication, l'affichage le :

La transmission en Préfecture le À 5 JUIL. 2026

5 PLACE DE LA MAIRIE

CS 40005 - 44117 Saint-André-des-Eaux 02 51 10 62 62 - www.saint-andre-des-eaux.fr 2/2Envoyé en préfecture le 15/07/2026

Reçu en préfecture le 15/07/2026

Publié le 15/07/2026 S'LOT

ID : 044-214401515-20260619-DEC_07_ 2026-AU

ecodigo Suivez le guide énergétique

Convention

Organisation d’un achat groupé

d'électricité et de gaz naturel, au

service des habitants de

SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX

= odigo |10, Avenue Maréchal Foch — 21000 Dijon

Tél.: +33 (0) 3 73 27 56 33 | collectivite@ecodigo.frEnvoyé en préfecture le 15/07/2026

Reçu en préfecture le 15/07/2026

Publié le S’L ox ID : 044-214401515-20260619-DEC_07_2026-AU

La Ville de SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX, dénommée « Organisateur » dans la présente

convention, souhaite désigner un opérateur en vue de mettre en place et d'organiser des

groupements d'achats d'énergies à destination des particuliers, des indépendants, des

professions libérales, des petites entreprises et des petits commerces de son territoire. Le

groupement d'achat envisagé porte sur l'achat de l'électricité et de gaz.

Cet achat groupé sera lancé publiquement en fonction des conditions de marché (cours de

l'énergie, contexte réglementaire) et d'un commun accord entre l'Organisateur et ECODIGO.

Il permettra aux particuliers de bénéficier d'un accompagnement de qualité, d'avoir accès à

une information concrète et accessible sur les tarifs énergétiques, d'obtenir des conditions

d'achat plus avantageuses et de réduire leur facture énergétique.

La présente convention vise à préciser les principes suivants :

1.

Npanswn

les responsabilités et obligations des parties

la planification prévisionnelle de l'achat groupé

les modalités de sélection des offres de fourniture d'énergies

les modalités de rémunération et d'indépendance d'ECODIGO

la durée de la convention

les règles de confidentialité

le droit applicable.

+: adigoi 10. Avenue Maréchal Foch - 21000 Dijon - France 2

Tél: +33 (0) 3 73 27 56 33 | collectivite@ecodigo frEnvoyé en préfecture le 15/07/2026

Reçu en préfecture le 15/07/2026

Publlé le S'LO

ID : 044-214401515-20260619-DEC_07_2026-AU

Les Parties

La Ville de SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX

Adresse :

5 Place de la Mairie

44117 SAINT-ANDRE-DES-EAUX

Numéro SIRET : 214 401 515 00017

Code APE : 8411Z (Administration publique générale)

Représenté par : Monsieur COËNT Mathieu, le Maire

dénommé ci-après « l'Organisateur »

Et

ENERGES, SAS au capital de 103 500 euros

Dénomination commerciale : ECODIGO

Adresse : 10, Avenue Maréchal Foch

21000 Dijon

Numéro SIRET : 818 089 013 00010

Code APE : 7022Z (Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion)

Représenté par : COGENE EURL, agissant en qualité de représentant légal

dénommé ci-après « le Prestataire »

ont convenu ce qui suit

+-odigol 10, Avenue Maréchal Foch — 21000 Dijon - France 3

Tél.: +33 (0) 3 73 27 56 33 | collectivite@ecodigo.frEnvoyé en préfecture le 15/07/2026

Reçu en préfecture le 15/07/2026

Publié le S'LO7

ID : 044-214401515-20260619-DEC_07_2026-AU

1. Les responsabilités et obligations des parties

L'Organisateur s'engage à assurer la promotion de l'achat groupé d'énergie auprès de ses

administrés, notamment par :

Appui du service de presse afin que l'action soit relayée auprès des médias ;

Affichage et présence de flyers dans les lieux publics de la collectivité (Mairies,

bibliothèques municipales, etc.) ;

Communication dans les magazines publiés périodiquement par l'Organisateur.

Communication sur les sites Internet de l'Organisateur ;

Mise à disposition de salles, gratuitement, pour la tenue de séances d'informations

publiques animées par le prestataire.

Le Prestataire s'engage à prendre en charge financièrement et techniquement le déroulement

opérationnel des achats groupés, notamment :

Réalisation et mise en place d'outils informatiques spécialement développés pour les

achats groupés de grande taille. Ces outils seront personnalisés à l'image de

l'Organisateur (slogan, logo, couleur).

La réalisation du site Internet ;

La réalisation du formulaire d'inscription ;

La négociation auprès des fournisseurs ;

La mise à disposition d'un service clientèle qui répondra aux e-mails, aux courriers

papier et aux appels téléphoniques durant la phase d'inscription et de souscription ;

L'animation de séances d'informations ;

L'envoi des offres personnalisées par courrier postal pour les ménages ne disposant

pas de connexion internet ;

La réalisation de l'affiche et des flyers ;

Le Prestataire s'engage à soumettre toute communication à destination des citoyens au

préalable à l'Organisateur pour validation.

Le Prestataire ne facturera ses services ni à l'Organisateur, ni aux participants aux achats

groupés, mais bien au(x) fournisseur(s) ayant remporté le(s) lot(s) de l'achat groupé. Cette

rémunération est expliquée en détail à la section 4.

“codigol 10. Avenue Maréchal Foch - 21000 Dijon - France 4

Tél. +33 (0) 3 73 27 56 33 | collectivite@ecodigo.frEnvoyé en préfecture le 15/07/2026

Reçu en préfecture le 15/07/2026

Publié le S10

ID : 044-214401515-20260619-DEC_07_2026-AU

Description des principaux canaux de communication

Canaux de Fréquence Coût pour l'organisateur

communication

Communiqué de presse Une à deux fois : au | lancement de l'action ;

durant la période de |

souscription ; au terme de |

Jr tm Son l id ; site Envoi d'un courrier aux Durant la période | Gratuit

habitants d'inscription, au début de | Envoi par ECODIGO d'un courrier l'action individuel à l'ensemble de la population du territoire, distinct de l'envoi de toute

autre communication.

Ce courrier réalisé, par ECODIGO (et

soumis à l'Organisateur pour validation),

est envoyé aux frais d'ECODIGO. |

| Dépôt de fyers | Toutaulongdelachat | 7 Gratuit |

groupé | Réalisation des visuels et frais

d'impression à charge d'ECODIGO.

| | L'Organisateur s'engage à déposer les

| | fiyers dans les lieux publics (mairies,

| L | bibliothèques, etc.)

Affichage dans les lieux | Tout au long de l'achat | Gratuit administratifs, les salles groupé Réalisation des visuels et frais culturelles et les salles de d'impression à charge d'ECODIGO. sport L'Organisateur s'engage à apposer les

affiches dans les lieux publics (mairies,

bibliothèques, etc.)

| Site Intemet dédié à l'achat | Toutau long de l'achat E Gratuit Fe

groupé | groupé (réalisation et gestion du site par Il __ ECODIGO)

Modules d'inscription en ligne Durant la période Gratuit | d'inscription (réalisation et gestion des modules d'inscription par ECODIGO)

|Sites Internet et réseaux | Toutaulongdelachat | Gratuit | | sociaux de l'Organisateur | groupé {visuels réalisés par ECODIGO) | (bannières, présence dans |

l'agenda, etc.) Il

| Présence sur les réseaux Tout au long de l'achat Gratuit a 1 | sociaux | | Séances d'informations Mise à disposition d'une salle |

[éuveres ou public = =| Rdv individuels Mise à disposition d'un bureau/local [ Communications spécifiques | nu Gratuit à l'attention des participants | (frais à charge d'ECODIGO) ! à l'achat groupé (e-mail, |

| sms L | [ Réponse aux questions par : Tout au long de l'achat | : Gratuit L téléphone, e-mail, courriers groupé (frais à charge d'ECODIGO)

+ adigol 10. Avenue Maréchal Foch — 21000 Dijon - France 5 Tél: +33 (0) 3 73 27 56 33 | collectivite@ecodigo.frEnvoyé en préfecture le 15/07/2026

Reçu en préfecture le 15/07/2028

Publié le SO

ID : 044-214401515-20260619-DEC_07_2026-AU

2. La planification prévisionnelle de l’achat groupé

Les Parties s'engagent à organiser un achat groupé dont la planification générale (date de

début et de fin des phases d'inscription des participants, de négociation des offres, et de

souscription à l'offre négociée) sera déterminée de commun accord.

Le Prestataire présente ci-après un exemple de planification des actions prioritaires à

réaliser afin d'assurer le bon déroulement de l'achat groupé, en prenant comme hypothèse

que le lancement officiel de l'achat groupé soit le 6 juillet 2026

Le Prestataire suggère d'organiser l'achat groupé d'électricité et de gaz en trois phases :

1. Information et inscription : jusqu'au 31 août 2026

2. Mise en concurrence des fournisseurs : fin août 2026 - début septembre 2026.

3. Souscription des participants à l'offre négociée : du 10 septembre 2026 au 30

septembre 2026.

Dans le cas où il ne serait pas possible de tenir un ou plusieurs temps de rencontre, les Parties

se rencontreront pour convenir des modalités de remplacement, par exemple via un autre

support de communication.

Le détail de cette planification et des services proposés par le Prestataire sont présentés

dans le dossier de candidature adressé par ECODIGO.

e#codigo| 10. Avenue Maréchal Foch - 21000 Dijon - France 6

Tél: +33 (0) 3 73 27 56 33] collectivite odigo fr

NU Préimscriptions Envoyéenpréfecturele15/07/2026 Reçuenpréfecturele15/07/2026©)

pueS'LOT ID:044-214401515-20260619-DEC_07_2026-AU Oftres |

JuilletIAoutI Septembre

[Miseenconcurrencedesfournisseurs (Envoidesoffresauxparticipants Communicationspaplers Envoicommuniquédepresse Distributioncourrierstoutes-boîtes lAffichage Affiche A3 PrésenceFlyersAS Présencekakémono E-mailN°1:Rappeldesdatesimportantes E-mailN°2:Plusquequelquesjourspré-inscriptions Envoisdesoffres SMSN°1:Lesoffressontenvoyées

E-mail N°3 : Les questions les plus posées (Non-souscrits) E-mailN°4:Derniersmomentspoursouscrire{Non-souscrits) ISMSN°2:Plusquequelquesjourspoursouscrire E-mailN°S:Enquêtedesatisfaction SupportsdelaCollectivitéetRéseauxsoctaux [AnnonceAchatgroupéd'énergiessurpagedelaCollectivité Publicationarticledanslemagazinemunicipal lon passage des 200, 500 Inscri SitesInternet [MiseenlignedusiteInternetàl'imagedelacollectivité [Miseenligneduformulaired'inscription [Modificationdesdatessurlessitesinternet Rdv individuels - * Ln13 Luna3 Lun13 Luna3

ss

s39 Mars

Sao|sai|sa2sasu|a

Mer. 30 Mer, 30/ Mer, 30/ Mer. 30)

Un. 19

Mer. 28Envoyé en préfecture le 15/07/2026

Reçu en préfecture le 15/07/2026

Publié le SO

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3. Les modalités de sélection des offres de fourniture d'énergies

3.1 Une offre d'électricité 100% renouvelable

A la demande de l'Organisateur, les offres « Electricité pouvoir d'achat » et « Electricité

renouvelable premium » proposées aux habitants correspondront à une électricité 100%

renouvelable.

Il est à noter que le caractère renouvelable de l'électricité est assuré par un mécanisme de

Labels Garantie d'Origine (LGO). En synthèse : d'une part, ces LGO sont attribués aux

producteurs d'électricité renouvelable à hauteur d'un label par tranche de 1.000 kWh produit ;

d'autre part, chaque fournisseur doit faire l'acquisition d'un LGO par tranche de consommation

annuelle de 1.000 kWh afin de pouvoir justifier de la fourniture d'une électricité 100%

renouvelable.

Les fournisseurs d'énergie devront donc faire l'acquisition d'un nombre de Labels Garantie

d'Origine correspondant au volume de consommation annuel des participants ayant souscrit

à leur offre dans le cadre de l'achat groupé d'énergie.

D'une manière simplifiée, nous identifions trois sortes de contrats d'énergie renouvelable :

o Renouvelable européen : Les fournisseurs qui s'approvisionnent en électricité sur

les marchés (donc majoritairement du nucléaire) et qui couvrent cette fourniture à l'aide

de Garanties d'Origine étrangères.

o Renouvelable français : Les fournisseurs qui s'approvisionnent en électricité sur

les marchés (donc majoritairement du nucléaire) et qui couvrent cette fourniture à l'aide

de Garanties d'Origine françaises.

o Renouvelable premium, selon la définition de l'ADEME: Les fournisseurs

qui produisent de l'énergie renouvelable et/ou achètent l'électricité directement au

producteur d'énergie.

3.2 Gaz naturel et biogaz

D'une manière similaire à l'électricité, il est possible de bénéficier d'une offre de fourniture de

« gaz vert » (biogaz), dont le caractère renouvelable est assuré par un mécanisme de Labels

Garantie d'Origine (LGO).

Contrairement à l'électricité, la fourniture du « gaz vert » est un marché de niche, avec une

faible production en France.

A la demande de l'Organisateur, les offres « pouvoir d'achat » et « renouvelable » pourront

intégrer un pourcentage de biogaz.

3.3 Autres produits

D'autres « produits » (mutuelle, pellets, etc.) pourront faire l'objet d'achats groupés, selon les

termes de la présente convention.

Ave 21000 Dijon - France 8 #codigo

Tél ivite@ecoadigo.frEnvoyé en préfecture le 15/07/2026

Reçu en préfecture le 15/07/2026

Publié le S'LOT

ID : 044-214401515-20260619-DEC_07_2026-AU

3.4 Mise en concurrence des fournisseurs

Tout d'abord, les fournisseurs ont l'obligation d'accepter et de signer les conditions générales

relatives à l'achat groupé, transmises par ECODIGO, afin de pouvoir remettre une offre. Ces

conditions générales seront consultables à tout moment par la collectivité.

Pour organiser la mise en concurrence des fournisseurs, ECODIGO réalisera un rapport

technique reprenant les statistiques de l'achat groupé (nombre de participants, part de marché

des fournisseurs, type de compteur, consommation,) qui est envoyé aux fournisseurs.

Il est important de préciser qu'aucune donnée personnelle des citoyens ne sera communiquée

aux fournisseurs d'énergie.

La mise en concurrence se déroulera en une ou deux remises d'offres. Au terme des premiers

tours, ECODIGO sélectionne l'offre la plus compétitive pour chaque lot de négociation et

communique la note liée à cette offre, de façon anonyme, à tous les fournisseurs. Au terme

du dernier tour, le nom du/des fournisseurs gagnants ainsi que le(s) tarif(s) sera/seront

annoncé(s) à l'issue de ce tour final, marquant la fin de la mise en concurrence.

Afin de garantir la plus grande transparence concernant le processus de remises d'offres,

celles-ci seront remises par les fournisseurs à un commissaire de justice et non à

ECODIGO. Le commissaire de justice garantira la réception des offres dans les délais et ne

transmettra celles-ci à ECODIGO qu'à l'échéance de chaque tour de l'appel d'offres.

3.5 Constitution des lots

ECODIGO recommande de constituer un lot distinct pour chaque « produit » de l'achat groupé

(par exemple l'électricité renouvelable, l'électricité renouvelable premium, le gaz et le biogaz)

afin d'obtenir les meilleures offres tarifaires. Ainsi, les fournisseurs disposant d'une licence de

fourniture pour une seule énergie ne seront pas exclus du processus de mise en concurrence.

3.6 Sélection de la « meilleure offre » tarifaire

ECODIGO choisit le fournisseur gagnant sur base de plusieurs critères :

© Prix : ECODIGO choisit une offre qui maximise les économies pour le plus grand

nombre de participants du lot de l'achat groupé.

Durée contractuelle de l'offre tarifaire : ECODIGO prend en compte la durée des

réductions proposées. Plus la durée contractuelle de l'offre tarifaire sera longue, plus

la note attribuée au fournisseur sera élevée.

© Accompagnement des consommateurs, accessibilité et _ qualité du _« produit »:

ECODIGO intègre également l'accessibilité aux offres et services du fournisseur

(accès en ligne, accès téléphonique, présence éventuelle du fournisseur lors de

permanences, etc.).

c Origine de l'énergie renouvelable : un fournisseur s'engageant sur une offre d'énergie

renouvelable produite en France obtient une meilleure note que s’il proposait une offre

d'énergie renouvelable produite dans un autre pays européen.

Démarche environnementale et sociétale du fournisseur : apprécié notamment au

#eodigo| 10. Avenue Maréchal Foch - 21000 Dijon - France 9

Tél. +33 (0) 3 73 27 56 33 | collectivite@ecodigo.frEnvoyé en préfecture le 15/07/2026

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SL07 Publié le

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regard des éléments d'appréciation suivants (ayant tous deux une valeur équivalente) :

Politique environnementale et sociétale du fournisseur

Méthodologie d'approvisionnement du fournisseur (incluant notamment la

politique d'investissement dans les énergies renouvelables)

Communication sur l'énergie fournie auprès des clients acquis dans le cadre de

l'achat groupé.

Nous vous présentons un exemple de grille d'évaluation des offres des fournisseurs ci-après,

en électricité et en gaz. Pour chaque lot, celui dont l'offre obtient la meilleure note globale, est

sélectionné.

Ces critères seront soumis à l'Organisateur pour validation avant communication aux

fournisseurs. Ils pourront donc être ajustés avec l'Organisateur.

Exemple de grille d'évaluation des offres :

Lot « Electricité FatfEnorieia Lot « Gaz pouvoir Lot « Gaz -

Critère qualitatif pores RAT premium » GED HE CUS DE partition des Répartition des Répartition des Répartition des points sur 100 points sur 100 points sur 100 points sur 100

Prix 70 points 60 points 70 points 60 points

re conacuelle 5 points 5 points 5 points 5 points

Typologie du prix 5 points 5 points 5 points 5 points

Garantie d'un prix

plus intéressant

que les tarifs de 5 points 5 points 5 points 5 points

référence, dans la

durée

Accompagnement

ommateurs et 10 points 10 points 10 points 10 points

accessibilité

Démarche

environnementale 5 points 15 points 5 points 15 points

du fournisseur

Prix

Le nombre de points sera évalué sur base de la formule de calcul suivante :

Coût TRV — Coût de l'offre considérée

Coût TRV — Coût de l'offre la moins disante

Points = PointsMax X

Où:

Q PointsMax est le nombre de points pouvant, au maximum, être attribués pour le lot

concerné.

Coût TRV est le Coût annuel moyen pondéré TTC sur base des tarifs de référence pour

l'énergie concernée (tarifs réglementés de vente en électricité).

Coût de l'offre considérée est le Coût annuel moyen pondéré TTC renseigné dans le

document de « Remise d'offres » communiqué par le Fournisseur à ECODIGO. Ce coût

est calculé automatiquement sur base de l'offre tarifaire du Fournisseur.

-+odigol 19. Avenue Maréci

Tél. +33 (0) 3 73 27 5!

al Foch — 21000 Dijon - France 10

| collectivite@ecodigo.frEnvoyé en préfecture le 15/07/2026

Reçu en préfecture le 15/07/2026

Publié le S L 0

ID : 044-214401515-20260619-DEC_07_2026-AU

c Coût de l'offre la moins disante est le Coût annuel moyen pondéré TTC renseigné dans

le document de « Remise d'offres » de l'offre la moins disante réceptionnée par

ECODIGO pour le tour d'offres concerné. Ce coût est calculé automatiquement sur base

de l'offre tarifaire du Fournisseur ayant transmis l'offre la moins disante.

Le résultat de la formule de calcul est arrondi à l'unité.

Durée contractuelle de l'offre tarifaire proposée aux consommateurs

I! s'agit de la durée contractuelle durant laquelle le fournisseur maintiendra le tarif proposé

(le pourcentage de réduction appliqué dans le cadre d'un prix indexé ; le prix de l'énergie

dans le cadre d'un prix fixe).

° Contrat d'une durée d’un an à partir de la date de début de fourniture : 0 point

attribué ;

+. Contrat d'une durée de deux ans à partir de la date de début de fourniture : 3 points

attribués ;

+ _ Contrat d'une durée de trois ans ou plus à partir de la date de début de fourniture :

5 points attribués.

Typologie du prix

Il s'agit du type de prix proposé par le fournisseur en électricité et en gaz :

+ Contrat en prix indexé (en électricité, sur le tarif réglementé de vente ; en gaz, sur le

prix repère publié par la CRE) : 0 point attribué ;

+ Contrat en prix fixe : 5 points attribués.

Garantie d’un prix plus intéressant que les tarifs de référence, dans la durée

+ _Il s'agit de l'engagement du fournisseur à réviser le prix de l'énergie à la baisse si le

prix fixe remis dans le cadre de l'achat groupé devait s'avérer moins avantageux que

les tarifs de référence pour l'énergie concernée (tarifs réglementés de vente en

électricité et prix repère en gaz), après évolution de ces derniers en cours de contrat.

+ Si le fournisseur s'engage à garantir un prix plus intéressant que les tarifs de

référence, durant la durée des contrats : 5 points attribués.

Accompagnement des consommateurs et accessibilité

+ Service client établi en France (pour la souscription aux offres et le service client en

cours de contrat) : 2 points attribués.

+ Accessibilité du service client par téléphone (appel téléphonique, application

WhatsApp, etc.) :

© Non: 0 point attribué :

e Oui, du lundi au vendredi (durant au minimum 8h/jour) : 2 points attribués :

2 Oui, du lundi au samedi (durant au minimum 8h/jour) : 3 points attribués :

+ Possibilité pour les clients de recevoir des factures par courrier, à la demande : 5

points attribués.

Démarche environnementale du fournisseur

Ce critère vise à évaluer la qualité de l'approvisionnement en énergie renouvelable intégré

dans les offres de prix, ainsi que la cohérence entre la politique d'approvisionnement el le

développement du mix énergétique du fournisseur.

+ Lot 1 « Electricité pouvoir d'achat » :

#
(sur 5) |

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Envoyé en préfecture le 15/07/2026

Reçu en préfecture le 15/07/2026

Publié le S'L1O

ID : 044-214401515-20260619-DEC._07_2026-AU

© Méthodologie d'approvisionnement : note attribuée sur un total de 2 points.

o Origine de l'énergie renouvelable :

“Garanties d'Origine européennes : 0 point attribué.

* Garanties d'Origine françaises : 2 points attribués.

* Electricité renouvelable premium : le Fournisseur achète les Garanties

d'Origines et l'électricité directement auprès de producteurs d'énergie

renouvelable français : 3 points attribués.

+ _Lot2« Electricité renouvelable premium » : Méthodologie d'approvisionnement : note

attribuée sur un total de 15 points.

Par définition, l'électricité fournie dans le cadre de ce lot sera de l'électricité renouvelable

premium pour 100% de l'électricité fournie.

° Lot 3 « Gaz pouvoir d'achat » :

2 Méthodologie d'approvisionnement : note attribuée sur un total de 2 points.

c Pourcentage de biogaz: Les fournisseurs candidats devront préciser le

pourcentage d'énergie renouvelable de leur offre.

* Si l'offre porte sur une fourniture de 0% de biogaz : 0 point attribué

“Si l'offre porte sur une fourniture de 5% de biogaz : 2 points attribués

* Si l'offre porte sur une fourniture de 10% ou plus de biogaz : 3 points

attribués

“Aucune valeur intermédiaire ne sera acceptée.

+ Lot 4 « Gaz - renouvelable »

© Méthodologie d'approvisionnement : note attribuée sur un total de 15 points.

*__ Par définition, le gaz fourni dans le cadre de ce lot sera du biogaz pour

100% du gaz fourni.

Concernant l'évaluation de la méthodologie d'approvisionnement, le Fournisseur

explicitera dans son offre, à l'aide d'une annexe :

Son action pour l'installation et l'accompagnement d'unités nouvelles : soit par

l'investissement direct du candidat, soit par les actions directes du candidat

d'accompagnement financier, technique, administratif ou autres, auprès de

producteurs ou futurs producteurs.

= La part d'énergie renouvelable, présente dans le mix énergétique de l'ensemble

de la fourniture vendue par le candidat en France Métropolitaine.

Cette part sera exprimée en pourcentage et calculée selon la formule ci-dessous:

Part EnR = Quantité d'électricité et de gaz d'origine renouvelable vendue en France

Métropolitaine / Quantité totale d'électricité et gaz vendue dans ce même périmètre

géographique.

Ce critère sera noté conformément au tableau ci-dessous :

Justification

Insatisfaisant : Le candidat n'a pas fourni l'information par rapport au critère fixé.

Pas Satisfaisant : Le candidat a fourni l'information par rapport au critère fixé, mais dont le contenu ne répond pas aux attentes.

12 24 9digol 10. Avenue Mar

Tél: +33 73 27Envoyé en préfecture le 15/07/2026

Reçu en préfecture le 15/07/2026

Publié le S'I07

ID : 044-214401515-20260619-DEC_07_2026-AU

Peu satisfaisant :

2 Le candidat a fourni l'information par rapport au critère fixé, mais dont le contenu ne répond que partiellement aux attentes." nn |

Moyennement Satisfaisant : Le candidat a fourni l'information par rapport au critère | 3 | fixé et dont le contenu répond aux attentes minimales, mais qui ne présente aucun avantage particulier. |

Satisfaisant : Le candidat a fourni l'information par rapport au critère fixé, dont le 4 contenu répond aux attentes et qui présente un minimum d'avantages particuliers sans tomber dans la sur-qualité ou la surqualification.

Très satisfaisant : Le candidat a fourni l'information par rapport au crilère fixé, dont

5 | le contenu répond aux attentes avec beaucoup d'avantages particuliers sans | tomber dans la sur-qualité ou la surqualification.

3.7 Transparence du processus de mise en concurrence et communication des

résultats à l'Organisateur.

Afin de garantir l'indépendance la plus stricte du processus de mise en concurrence,

ECODIGO confie le processus de réception des offres à un commissaire de justice.

Les offres prises en compte par ECODIGO dans le cadre du processus de mise en

concurrence seront les offres qui seront visées par le commissaire de justice désigné (par

l'apposition de son sceau officiel et de sa signature sur chacun des documents de Remise

d'offres envoyés par le fournisseur lors du second tour) et qui attestera de la bonne réception des offres dans les délais définis.

3.8 Nombre minimum de participants.

L'objectif de l'achat groupé d'énergies est de rassembler le plus grand nombre de participants

afin d'avoir plus de poids auprès des fournisseurs.

Pour l'achat groupé d'électricité et de gaz, il n'y a aucun nombre minimum requis de

participants sur le territoire de la Collectivité pour mettre les fournisseurs en concurrence. En

effet, ECODIGO propose une planification commune à plusieurs collectivités afin de s'assurer

de réunir un nombre suffisant de participants.

3.9 Solution en cas de réponse non satisfaisante des fournisseurs

Il est important de préciser que les fournisseurs restent entièrement libres de participer à

l'initiative et de remettre une offre. C'est pourquoi il est important de prévoir plusieurs

alternatives dans le cas où les fournisseurs ne participeraient pas ou remettraient une offre

qui ne serait pas suffisamment compétitive.

+ La première alternative consiste à transmettre aux participants l'offre la moins chère

du marché selon leur profil de consommation. Comme pour l'achat groupé, chaque

participant recevrait un e-mail ou un courrier, le cas échéant, avec ses économies

potentielles ainsi que les démarches à suivre pour changer de fournisseur et accepter

l'offre. Selon nos expériences précédentes d'achat groupé en France et les statistiques

communiquées par la Commission de Régulation de l'Énergie, l'offre la moins chère du marché permettrait tout de même à plus de 90% des participants de réaliser des économies.

+ La deuxième alternative est de ne pas présenter d'offres aux dates initialement

æeodigoi 10. Avenue Maréchal Foch - 21000 Dijon - France 13 Tél: +33 (0) 3 73 27 56 33 | collectivite@ecodigo.frEnvoyé en préfecture le 15/07/2028

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puiée S107

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planifiées et d'organiser à nouveau les phases 2 (« mise en concurrence des

fournisseurs ») et 3 (« souscription aux offres négociées ») à une date ultérieure. Par

exemple, lorsque le contexte sera plus favorable.

3.10 Clients professionnels et entreprises

Les offres négociées pour les particuliers ne seront pas valables pour les clients

professionnels. Un lot spécifique sera constitué pour les clients professionnels qui ont une

puissance souscrite inférieure à 36 kVa en électricité. Ce lot fera l'objet d'un processus

similaire à celui appliqué aux particuliers, à savoir : inscription, mise en concurrence des

fournisseurs et souscription. L'ensemble des outils et moyens décrits dans ce document seront

appliqués aux clients professionnels décrits ci-dessus.

3.11 Confidenti

d'énergie

ité des données personnelles des participants à l’achat groupé

ECODIGO respecte la législation en matière de traitement des données personnelles des

participants à l'achat groupé d'énergie.

Nous attirons votre attention sur les éléments suivants, auxquels ECODIGO accorde la plus

grande attention :

+ Lors de la phase de mise en concurrence des fournisseurs, aucune donnée

personnelle n'est transmise. Les informations sont agrégées et rendues anonymes.

+ __ Seuls les fournisseurs sélectionnés au terme de la mise en concurrence auront accès

aux données personnelles du lot qui leur a été attribué. L'accès à ces données est

nécessaire aux fournisseurs pour établir les propositions contractuelles.

ll est utile de préciser que le document de conditions générales qui doit être accepté

et signé par les fournisseurs préalablement à leur participation à l'achat groupé stipule

que « Le Fournisseur s'engage à supprimer les données personnelles où tout autre

donnée, reçues d'ECODIGO sitôt celles-ci devenues inutiles pour l'exécution du

contrat. »

° ECODIGO pourra utiliser les données des participants afin de contacter

téléphoniquement ceux qui n'auraient pas répondu à la proposition de l'achat groupé.

Dans le cadre de cette campagne de communication, nous chercherons à joindre

prioritairement les personnes qui ont renseigné un numéro de téléphone fixe (celles-ci

ne peuvent recevoir de SMS de relance) et qui n'ont pas ouvert l'e-mail de présentation

des offres.

+ Le formulaire d'inscription à l'achat groupé offre la possibilité aux participants de choisir

explicitement si leurs données personnelles peuvent être utilisées ultérieurement par

l'Organisateur et ECODIGO à d'autres fins que celle de l'achat groupé (par exemple :

promotion d'autres services liés à l'énergie).

En cas de contradiction entre le plan de communication et la convention, il sera retenu que

#codigol 10, Avenue Maréchal Foch - 21000 Dijon - France 14

Fél.: +33 (0) 3 73 27 56 33 j collectivite@ecodigo frEnvoyé en préfecture le 15/07/2026

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la convention prévaut.

4. Les modalités de rémunération et d'indépendance d'ECODIGO

ECODIGO ne facture pas ses services aux participants ni à l'Organisateur, mais directement

au(x) fournisseur(s) d'énergies qui remporte(nt) l'achat groupé.

Dans un souci de transparence, les commissions demandées sont identiques pour tous les

fournisseurs participants à l'achat groupé lors de l'appel d'offres. Celles-ci permettent d'obtenir

des offres compétitives car elles sont communément acceptées par les fournisseurs.

Le fait qu'une commission soit touchée est mentionné dans les conditions générales de participation à l'achat groupé que les fournisseurs ont l'obligation de signer. Elle est versée

pour chaque participant qui signe effectivement un contrat de fourniture. Ces commissions

sont exigibles au moment où l'utilisateur final est facturé par le fournisseur.

Aussi, ECODIGO certifie qu'il n'existe aucun lien juridique, direct ou indirect, entre le

Prestataire et tout fournisseur d'électricité présent sur le marché de l'énergie en France.

5. La durée de la convention

La Convention prend effet à compter de son rendu exécutoire pour une durée d'un an. Elle est

renouvelable trois fois pour une durée d'un an, par tacite reconduction.

ll peut être mis fin à la convention par une des parties sous la condition de l'envoi par cette

dernière d'une renonciation écrite et par lettre recommandée au plus tard 45 jours avant

l'échéance.

Durant cette période, ECODIGO s'engage à maintenir un accompagnement à destination des

habitants et de l'Organisateur.

Cet accompagnement porte notamment sur les sujets suivants :

° Maintien d'un service client à destination des habitants afin de répondre à leurs

questions et, si nécessaire, les accompagner dans les démarches auprès des

fournisseurs lauréats de l'achat groupé.

+ Sollicitation des fournisseurs d'énergie afin de suivre les offres de renouvellement

proposées par tacite reconduction, à l'échéance des contrats négociés dans le cadre

de l'achat groupé. Sur base des éléments récoltés auprès des fournisseurs, ECODIGO

transmettra son analyse à l'Organisateur afin d'évaluer la qualité de ces offres de

renouvellement et les actions à prendre.

#-odigol| 10. Avenue Maréchal Foch - 21000 Dijon - France 15

Tél: +33 (0) 3 73 27 56 33 | coliectivite@ecodigo.frEnvoyé en préfecture le 15/07/2026

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Publié le S107

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6. Les règles de confidentialité

Par «informations confidentielles », il y a lieu d'entendre toutes les informations et

documentations, quelle que soit leur forme (verbale, écrite, graphique, électronique, etc.),

concernant les parties, leurs produits et services actuels et futurs, leurs fournisseurs, leurs

clients, leurs membres du personnel, leurs entreprises mères et filiales, auxquelles il est fait

référence en tant que telles, ainsi que les conditions du présent contrat.

Les parties sont tenues de garder secrètes les informations confidentielles qu'elles reçoivent

de l'autre partie lors de l'exécution du présent contrat, et elles ne peuvent communiquer

lesdites informations à des tiers sans l'accord écrit de la partie dont les informations émanent.

Les parties s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de faire respecter

leur obligation de confidentialité par tous leurs collaborateurs et personnes morales qui ne sont

pas des tiers au sens du présent contrat et qui ont directement connaissance de ces

informations. Les parties restent toutefois responsables à titre exclusif vis-à-vis de l'autre

Partie pour toute infraction à l'obligation de confidentialité exposée dans cet article.

Les dispositions de cette clause restent applicables pendant une durée de 2 ans après la

signature du présent contrat, quelle que soit la raison ayant entrainé cette fin de contrat.

Cette obligation de confidentialité n'est pas applicable lorsque la partie concernée peut

démontrer que les informations confidentielles :

+ Appartiennent au domaine public ou appartiendront ultérieurement au domaine public

autrement qu'à la suite d'une divulgation illicite par l'autre partie ou ses représentants :

+ Ont été obtenues par l'entremise d'un tiers légalement habilité à connaître ces

informations ;

+ Étaient déjà connues de la Partie concernée avant la conclusion du contrat.

#codigol 10. Avenue Maréchal Foch - 21000 Dijon - France 16 el: +33 (013 73 27 56 33 ! collectiviteecodigo.frEnvoyé en préfecture le 15/07/2026

Reçu en préfecture le 15/07/2026 >

Publié le S'LO

ID : 044-214401515-20260619-DEC_07_2026-AU

7. Le droit applicable

En cas de désaccord ou de litige portant sur les présentes conditions générales, le droit

français sera appliqué. Le règlement du litige sera de la compétence des tribunaux du ressort

de la Cour d'Appel de Dijon.

Pour ECODIGO Pour la Ville de SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX

te L/07/26 3 DIS Le Audlfaote .à Güolhd du-faur

COGENE EURL, Président Monsieur COËNT Mathieu

Représentée par Monsieur JALLET Etienne Maire de SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX

: ecodigo

ENERGES SAS

10 avenue Maréchal Foch (LBA) - 21000 DIJON

SAS au capital de 103.500 euros

RCS DIJON 818 089 013 00010 - APE 7022Z

TVA FR1T7 818 089 013

-codigo| 10. Avenue Maréchal Foch - 21000 Dijon - France 17

Tél.: +33 (0) 3 73 27 56 33 | collectivite@ecodigo.fr\