Déliberation - 9 NOTE et DELIBERATION SPL EAUvf

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Déliberation - 9 NOTE et DELIBERATION SPL EAUvf Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Jouy-le-Moutier. Lien du pdf (Déliberation - 9 NOTE et DELIBERATION SPL EAUvf)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL

Du 20 novembre 2025

Le vingt novembre deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire.

Etaient présents :

Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire

Monsieur Hamid BACHIR, Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA, Monsieur Eric LOBRY, Monsieur Don Abasse BOUKARI, Madame Audrey NAKACHE, Monsieur Maxime LOUBAR, Madame Julie PERREGAUX, adjoints,

Madame Muriel TARTARIN, Madame Guermia APHAYAVONG, Madame Siham TOUAZI et Madame Christine CATARINO conseillères déléguées,

Madame Valérie ZWILLING, Monsieur Samir TAMINE, Monsieur Luc DOGBEY, Monsieur Jérémy CAYZAC, Monsieur Jean-Claude FARAIN, Madame Célia CHIAKH, Monsieur Pierre KIANI, , Madame Michèle ZIDDA, Madame Françoise CORDIER, Madame Fabienne BATTAGLIOLA, , Madame Marina HARPON, Monsieur Brice ERRANDONEA, conseillers.

Étaient absents, ayant donné pouvoir :

Madame Najad LAICH Pouvoir à Madame Christelle SAINT-JUST-CAPALITA Monsieur Yaël RADOLANIRINA Pouvoir à Madame Audrey NAKACHE Monsieur Jonathan LEBON Pouvoir à Monsieur Hervé FLORCZAK Madame Olga DURAN Pouvoir à Madame Christine CATARINO Madame Laurence JOUSSEAUME Pouvoir à Madame Fabienne BATTAGLIOLA Madame Nathalie VAUTIER Pouvoir à Madame Françoise CORDIER Madame Florence FOURNIER Pouvoir à Madame Marina HARPON

Était absent : - Monsieur Thibault LEROUX, Monsieur Bruno RODRIGUES

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

Nombre de conseillers municipaux présents : 24

Nombre de conseillers municipaux absents : 2

Nombre de conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 7

Soit nombre de conseillers municipaux présents et représentés : 31

Secrétaire de séance : Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA

Date de convocation : 14 novembre 2025 _ envoi complet du dossierDÉLIBÉRATION N° 9 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20/11/2025

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1531-1, L 1521-1 et suivants, et L2121-29,

VU les statuts de la SPL « LES EAUX DE LA CONFLUENCE » ci-annexés,VU l’avis de la commission «Ressources et Cadre de vie » en date du 12 novembre 2025,

CONSIDERANT qu’il a été proposé par la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise de ne pas renouveler la délégation de service public de l’eau potable et de passer vers un mode de gestion publique afin de retrouver la pleine maîtrise de la compétence eau potable et répondre aux défis de demain,

CONSIDERANT par ailleurs le lien opérationnel entre le service public de l’eau potable et la compétence de la commune en matière de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) ;

CONSIDERANT que la forme juridique de la Société Publique Locale a été évaluée comme la plus adaptée aux besoins et aux objectifs des collectivités concernées,

CONSIDERANT que les actionnaires de la Société Publique Locale seront la CACP, le SIARP, la commune de BOISEMONT, la commune de CERGY, la commune de COURDIMANCHE, la commune d’ERAGNY, la commune de JOUY-LE-MOUTIER, la commune de MAURECOURT, la commune de MENUCOURT, la commune de NEUVILLE-SUR-OISE, la commune d’OSNY, la commune de PONTOISE, la commune de PUISEUX-PONTOISE et la commune de SAINT-OUEN-L’AUMONE, la commune de VAUREAL.

CONSIDÉRANT

Sur le rapport de Monsieur Maxime LOUBAR,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE de la constitution d’une société publique locale régie par les dispositions des articles L. 1531-1, L1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, dénommée LES EAUX DE LA CONFLUENCE,

Dont l’objet social est exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres, de financer, concevoir, construire, gérer et exploiter des installations dans les domaines de l'eau potable, la facturation et la DECI.

A cet effet, la Société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles et financières ou de toute autre nature se rapportant directement ou indirectement à l’objet défini ci-dessus ou susceptibles d’en faciliter la réalisation.

D’une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation, et toutes études et conseils pour la réalisation de ses missions.

Dont le siège est fixé à l’Hôtel d’agglomération, Parvis de la Préfecture – CS 80309, 95027 Cergy-Pontoise Cedex.

Et la durée est fixée pour 99 ans à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

- ADOPTE les statuts de la société tels que joints en annexe à la présente délibération,

OBJET : CONSTITUTION D’UNE SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ET APPROBATION DES STATUTS.- APPROUVE le capital nominal de huit-cent-quarante-mille euros (840 000 €), libéré en plusieurs fois, dans lequel la participation de la commune de JOUY-LE-MOUTIER est fixée à 3 148 € et libérée en totalité sur l’exercice 2025.

- AUTORISE le maire à prendre ou signer tous actes utiles à la constitution de ladite société et à l’anticipation de son activité,

- DESIGNE Mme CATARINO, comme son représentant permanent à l’assemblée générale des actionnaires ;

- DESIGNE Mme CATARINO, comme déléguée représentant la commune de JOUY-LE- MOUTIER au collège des actionnaires minoritaires conformément à l’article L1524-5 du CGCT. Ce collège formé par les délégués des 13 communes, désignera en son sein les 5 mandataires qui siègeront au Conseil d’administration de la société ;

- AUTORISE le Président et les administrateurs de la SPL à percevoir, au titre de leurs fonctions au sein de la société, une rémunération si l’assemblée générale de la SPL en décide ainsi, au montant maximum annuel de 5 000 €.

Publiée le 26 novembre 2025 Fait et délibéré le 20 novembre 2025

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’Administration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise (la Cour Administrative d’Appel compétente étant celle de Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication