Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - motionmaterniteRemiremont
Compte-Rendu - 6zy88fq6rlz9e
Déliberation - conventionechenoz
Déliberation - parcelleAI344
Déliberation - DemandeAgenceEau
Déliberation - astreintes2015
Déliberation - clect
Déliberation - DemandeFEDER
Déliberation - DemandeCD
Déliberation - cessionsirene
Déliberation - conventionmedcinecdg70
Document publié le Jeudi 26 février 2015 par la commune de Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - conventionmedcinecdg70)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Système de retraite,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de SAINT-SAUVEUR
Date de la convocation :
26 février 2015
Date d’affichage :
06 mars 2015
Objet :
Avenant à la convention du service
médecine de prévention du Centre
De Gestion
Membres en exercice : 19
Présents : 17
Votants : 18
Absents : 2
VOTES :
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0
Séance du jeudi 05 mars 2015
L’an deux mille quinze et le cinq mars à 19 h, le Conseil Municipal
de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Christiane BEY, Maire.
Présents : Mmes et Ms MATHIEU F. – EON A.M.. – POIRRIER C. – ANDING M. – DESHAYES J. – CHAPPUIS I. – OSTER C. – VANCON P. – BERTRAND G. – GROSJEAN A. – OUGIER N. – OLLMANN S. – BIGEY R. - GALMICHE N. – ROUSSEL A. – ROSE G.
Absents : CUELHE S. – LARROQUE D.
Pouvoirs : D. LARROQUE à G ; ROSE
Vu le décret 85-603 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
notamment l’article 26-1 ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de
gestions institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relative à la fonction publiques
territoriale ;
Vu la convention d’adhésion au service médecine du CDG 70 ;
Le Maire expose :
Conformément à l’article 11 du décret 85-603, les
collectivités doivent disposer d’un service de Médecine
Préventive.
Le CDG70 a créé en mars 2009 un service de Médecine
Préventive avec lequel la collectivité a conventionné.
Que compte tenu du taux élevé des absences injustifiées
aux visites médicales occasionnant un
dysfonctionnement dans l’organisation des visites, le
conseil d’administration du CDG70 a modifié, par
délibération du 28 novembre 2014, les tarifs de la
facturation des visites non excusées dans les délais
impartis.
Que l’avenant proposé concerne uniquement les
conditions tarifaires de la facturation des absences
injustifiées aux visites médicales et des vaccinations,
sans autre impact sur le taux de cotisation, et prévoit une
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
HAUTE-SAONE prolongation de la durée de la convention jusqu’au 31
décembre 2017.
Le conseil, après en avoir délibéré :
Autorise Madame le Maire à signer l’avenant à la
convention d’adhésion au service de Médecine de
prévention géré par le centre de gestion de la Fonction
Publique Territoriale de Haute-Saône.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Tous les membres présents ont signé au registre.
Pour copie conforme.
Saint-Sauveur, le 05 mars 2015
Le Maire,
Christiane BEY