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Déliberation - dl.21.052 fin dispositions relatives exoneration de taxe fonciere sur proprietes baties accordee pour 2 ans aux constructions neuves
Document publié le Mardi 21 septembre 2021 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.21.052 fin dispositions relatives exoneration de taxe fonciere sur proprietes baties accordee pour 2 ans aux constructions neuves)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 septembre 2021
L'an deux mil vingt et un, le Vingt et un septembre, le Conseil
Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la mairie de ia Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 21
Nombre de votes contre : 0
Nombre d’abstentions : 0
Nombre de votes pour : 28
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de convocation du Conseil Municipal le 14 septembre 2021
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME,
Claude F LEURY, Hélyette SALAÜN, Magalie PIAT, Michel PIRES, Estelle MONTES, Laurent JOLLY, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Éric SIGURE, Christine
CABEZAS, Maël DIONG, Estelle MARCUARD, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Guillem LEROUX, Sandrine RIGAUX, Thierry GOMES et Benoît COQUAND.
Absents excusés :
Franck VIGNAUD, ayant donné pouvoir à Claude FLEURY,
Michelle LUCAS, ayant donné pouvoir à Michel PIRES, É
Émilie BRICOUT, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN,
Aurore PRIEST, ayant donné pouvoir à Estelle MONTES,
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Estelle MARCUARD,
Anne-Cécile MERCIER, ayant donné pouvoir à Sandrine RIGAUX,
Laetitia NATIVELLE, ayant donné pouvoir à Guillem LEROUX,
Absents :
Nora BENACHOUR.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance
: 20h30 Secrétaire : Maël DIONG
FINANCES
DL.21.052 - Dispositions relatives à l'exonération de taxe foncière
sur les propriétés bâties {TFPB) accordée pour 2 ans aux constructions neuves.
Christian DUMAS expose :
La réforme fiscale mise en œuvre au 1° janvier 2021
a conduit à la disparition de la taxe d'habitation sur
les résidences principales du panier de recettes fiscales de la Ville, et à son remplacement par le produit de taxe foncière sur les propriétés bâties issu du département du Loiret.
La Ville perçoit donc depuis le début de l'année un produit de
taxe foncière résultant de la fusion des anciennes parts communale et départementale.
| En matière d'exonération de foncier bâti pour les constructions
neuves, l’articie 1383 du code général des impôts prévoyait, jusqu’à présent, des dispositions particulières pour chacun de ces deux rangs de collectivité : - Pour les départements,
l'exonération S'appliquait pendant 2 ans à l'ensemble des constructions
neuves, qu'elles soient à usage d'habitation ou professionnelles, sans possibilité de modulation pour la collectivité : - pour le bloc communal, cette exonération de 2 ans
ne S’appliquait qu'aux locaux d'habitation, et pouvait être Supprimée par une délibération de la collectivité concernée. |
Par délibération n° DL.15.070 du 29 septembre 2015, le conseil
municipal a décidé de Supprimer l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les
propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions
de Construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements.
Cette délibération, du fait de la réforme fiscale est rendue caduque
au 1er janvier 2022.
La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour
2020 propose en effet un dispositif d'exonération harmonisé, qui se décline comme suit :
- durée de l'exonération maintenue à 2 ans pour les constructions
neuves ; - exonération de 40% accordée aux locaux
professionnels, sans possibilité de modulation ; - exonération
de 100% accordée aux locaux à usage d'habitation, avec possibilité
pour la collectivité concemée d'en limiter la portée à 40, 50, 60, 70, 80, ou 90% de la base imposable : - le traitement différencié des locaux à usage
d'habitation financés au moyen d’un prêt aidé par l'Etat reste
possible.
Cet avantage fiscal, qui n’est plus accordé depuis 2016 sur la
part communale, serait dès lors réduit de 100 à 40% dans le nouveau système issu de la réforme. Cette réduction revient à maintenir une situation comparable
pour les
3€1/ 23€ DL.21.052 acquéreurs de biens neufs entre l'avant réforme (exonération à 100% sur la part départementale et absence d'exonération sur la part communale) et l'après réforme (exonération de 40% sur la part résultant désormais de la fusion des anciennes parts communale et métropolitaine).
Cette délibération permet également de maintenir le produit fiscal revenant à la commune.
Cette délibération, pour être applicable au 1er janvier 2022, doit être soumise au vote du Conseil municipal avant le 1er octobre 2021.
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu les articles 1383, 1639 A et 1639 A bis du code général des impôts ;
Vu la délibération du Conseil municipal DL.15.070 du 29 septembre 2015;
Considérant la caducité de la délibération du Conseil municipal DL.15.070 du 29 septembre 2015 relative à la suppression partielle de l'exonération de 2 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties accordée aux constructions neuves ;
Après présentation en commission « Finances - Ressources Humaines — Administration Générale et Métropole » du 6 septembre 2021, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties accordée aux constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à hauteur de 40% de la base imposable.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le © 2 SEP, 2021
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : Publication le : 2 9 SEP. 2021
Notification le :
2 9 SEP, 2021
S€2/ 25€ DL.21.052 ADULLACT
en Cd
Tiers de télétransmission multiprotocoie
Ô DR EE TE tit ÉTOITETS
O ACTES : contrôle de ETS
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION J
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : Le Tumelin SYlvie
( Paramètre de la transaction : )
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
| [Numérodelacte. DL_21 052
Date de la décision : 2021-09-21 00:00:00+02
Objet : Dispositions relatives
à l'exonération de taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
accordée pour 2 ans aux constructions neuves
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.2.3 - Exonération,
abattement ou Suppression EL
d'une taxe
Identifiant unique : 045-214501694-2021 0921-DL_21_052-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
(Fichier contenus dans l'archive 5)
Fichier Type de fichier Taille du fichier Nom métier :
045-214501694-2021 0921-DL_21_052-DE-1-1_0.xm/
text/xml 998
Nom original :
DL.21.052 -FIN- dispositions relatives exonération de taxe
foncière sur propriétés bâties accordée pour 2 ans aux
constructions neuves.pdf
application/pdf 306631
Nom métier :
99_DE-045-214501694-20210921 -DL_21_052-DE-1-1_1.pdf
application/pdf 306631
(Cycle de vie de la transaction à)
Etat Date Message Posté 29 septembre
2021 à 1 4h44min33s Dépôt initial
En attente de transmission 29 septembre 2021 à 14h44min33s
Accepté par le TAT : validation OK
UC Transmis 29 septembre 2021 à 14h44min35s Transmis au MI Acquittement reçu 29 septembre 2021 à 15h04min50s Reçu par le MI le 2021-09-29
Page 1 ADULLACT
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