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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2018 21
Document publié le Mardi 20 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2018 21)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Budget,
Liberté + ne ete dis + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
911) 71010127
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIALN° 21 – MARS 2018
Recueil publié le 20 mars 2018 PREFECTURE DE LA VENDEE
PREFECTURE DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE
- AVENANT à la DELEGATION DE GESTION Entre la Préfète de la région Pays de la Loire et le Préfet de la Vendée
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N°21 – MARS 2018
Recueil publié le 20 mars 2018
____ E>
PC
Liberté
« Égalité
+ Fratsrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFÉÈTE
DE
LA
LOIRE
ATLANTIQUE
AVENANT
à la DELEGATION
DE
GESTION
Entre
la Préfète
de
la
région
Pays
de
la Loire
et le Préfet
de
la Vendée
Vu
le décret
N°
92-681
du
20 juillet
1992
relatif aux
régies
de
recettes
et aux
régies
d’avances
des
organismes
publics
;
Ë
nn
S#
.DE
ï
Vu
le
décret
N°
2004-1085
du
14 octobre
2004
relatifà
la
délégation
de
gestion
dans
les
ser-
vices
de
l’État
modifié
par
le
décret
N°
2005-436
du
9
mai
2005
portant
statut
particulier
du
corps
du
contrôle
général
économique
et financier
;
Vu
Particle
22
du
décret
N°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatifà
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des régies
de
recettes
et
des
ré-
gies
d’avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l’intérieur
;
Vu
l'arrêté
du
8 février
2018
portant
institution
d’une
régie
d’avances
et de
recettes
régionali-
sée
auprès
de
la préfecture
des
Pays
de
la Loire,
préfecture
de
la Loire-Atlantique
;
Vu
la délégation
de
gestion
signée
le
10
décembre
2014
Entre : - Le
Préfet
de
la
Vendée,
désigné
sous
le terme
de
« délégant
», d'une part,
et - La
Préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
Préfète
de
la
Loire
Atlantique,
désignée
sous
le
terme
de
« délégataire
»,
d'autre part,
Il a été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1°:
Paiement
par
la régie
régionalisée
En
application
de
l’article
2
de
la
délégation
de
gestion
du
10
décembre
2014,
le
délégataire
peut
également
assurer
pour
le
compte
du
délégant
des
paiements
et
des
recettes
par
le
biais
de
sa
régie
d’avances
et
de
recettes.
Ceux-ci
doivent
intervenir
conformément
aux
disposi-
tions
du
décret
N°
92-681
du
20
juillet
1992
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d’avances
des
organismes
publics
ainsi
que
dans
le périmètre
fixé
par
l’arrêté
d’institution
de
la régie.
Article
2
: Durée,
reconduction
et
résiliation
du
document.
Le
présent
avenant
prend
effet
lors
de
sa
signature
par
l’ensemble
des
parties
concernées.
Il
est établi
pour
l’année
2018
et reconduit
tacitement,
d’année
en
année.
Il peut
être
mis
fin
à tout
moment
à la
délégation
de
gestion,
sur
l’initiative
d’une
des
parties
signataires
sous
réserve
d’un
préavis
de
trois
mois.
L’ordonnateur
secondaire
de
droit,
le
comptable
assignataire
et le contrôleur
budgétaire
doivent
en
être
informés.
6,
QUAI
CEINERAY
- BP33515
— 44035
NANTES
CEDEX
1
FELEPHONE
:
02,40.41,20.20
—
COURRIEL
: prefecture{loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
9
H
O0
à
IGHIS La
convention
de
délégation
de
gestion
est transmise
au
contrôleur
financier
et
au
comptable
assignataire
du
délégant
et du
délégataire.
Ce
document
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Faita
La
Rate
ar
- Mon
Fait à Nantes
Le
{4
FEV.
20
Le
97
MARS
2018
Le
délégant
La
délégataire
Le
Préfet
de
la
Vendée
La
Préfète
de
la Loire
Atlantique
n
Pour
la
vréfète
et
par
délégation
Le
secrétaire
Général
Bincit
BLOCART
4
Serge
BOULANGER
—