Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 21

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Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 21 Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 21)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Sécurité publique, L

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 21 - MARS 2015

http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

PREFECTURE 85

DRHML

Arrêté N °2015077-0007 - A R R E T E N ° 15 - DRHML- 23 portant délégation de signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l'unité

opérationnelle de la préfecture de la Vendée (Programme 307 - titres 3 et 5) à Monsieur Patrick SAVIDAN, directeur des ressources humaines, des moyens et de la

logistique, à Madame Jeanne RONDEAU, chef du bureau des ressources humaines et

des affaires financières, à Monsieur Vincent BONDUAEUX, chef du bureau de l'immobilier de l'État et de la logistique,

.................................... 1

Arrêté N °2015077-0008 - A R R E T E N ° 15 - DRHML-24 portant délégation de signature en ce qui concerne les crédits des programmes des unités

opérationnelles de la Préfecture de la Vendée (Programme 333 et 309) à Monsieur Patrick SAVIDAN, directeur des ressources humaines, des moyens et de la logistique

à Monsieur Vincent BONDUAEUX, chef du bureau de

l'immobilier de l'Etat et de la logistique, à Madame Frédérique CHAILL .................................... 3

Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest

Arrêté N °2015079-0001 - ARRETE PREFECTORAL portant changement de nom du

régisseur de recettes de la Circonscription de la sécurité publique Des Sables d'Olonne .................................... 5RARES

RCE

LUE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES,

DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE

Bureau des ressources fiumaines

et des affaires financiéres

© NS PS NO DANSE SES S ESS NC

ARRETEN®15- DRHML- 25 | |

portant délégation de signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle de la préfecture de Ia Vendée (Programme 307 - titres 3 et 5} Le à Monsieur Patrick SAVIDAN, directeur des ressources humaines, des moyens et de la logistique, à Madame Jeanne RONDEAU, chef du bureau des ressources humaines et des affaires financières, à Monsieur Vincent BONDUAEUX, chef du bureau de l'immobilier de l'Etat et de la logistique,

LE PRÉFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée {notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-8089 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 :

VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoïît ALBERTINI, Préfet de la Vendée :

VU l'arrêté préfectoral n°13-SRHML-122 du 23 décembre 2018 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture :

VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 décembre 2013 portant nomination de Monsieur Patrick SAVIDAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de airecteur des ressources humaines, des moyens et de la logistique de la préfecture de la Vendée, à compter du 1% janvier 2014,

VU les décisions d’affectations de Madame Jeanne RONDEAU en date du 2 décembre 2014, chef du bureau des ressources humaines et des affaires financières, adjoint au directeur de la DRHME, de Madame Bernadelte MASSE en date du 10 juillet 2014 au service départemental d'action sociale, de Madame Laurence COULBAULT en date du 10 juillet 2014 au BRHAF, de Monsieur Vincent BONDUAEUX, chef du bureau de l'immobilier de l'Etat et de la logistique, en date du 17 novembre 2010, et de Madame Frédérique CHAILLOUX en date du 2 avrit 2012 au bureau de l'immobilier de l'État et de la logistique.

ARRÊTE

Arrêté N°2015077-0007 - 20/03/2015 Page 1Article 47: Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick SAVIDAN, conseiller d'administration, directeur des ressources humaines, des moyens et de la logistique, à l'effet de signer les engagements de dépenses et de certifier les services faits pour les dépenses prises en charge sur les centres de coût « BRH -— SDAS », et « logistique », sur les titres 3 et 5 de l'unité opérationnelle de la préfecture de la Vendée (budget opérationnel de

programme de la région des Pays de la Loire, programme 307 « administration territoriale »).

La présente délégation s'exerce dans la limite de 4 000 euros par engagement juridique et jusqu'à concurrence des crédits notifiés par ligne budgétaire.

Articie 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Jeanne RONDEAU, attachée principale d'administration, chef du bureau des ressources humaines et des affaires financières, à l'effet d'engager et de certifier les services faits pour les dépenses prises en charge au titre du centre de coût « BRH — SDAS », sur le titre 3 de l'unité opérationnelle de la préfecture de la Vendée (budget opérationnel de programme de la région des Pays de la Loire, programme 507 « administration territoriale ») pour ce qui concerne :

- Îles dépenses se rapportant à la formation,

- les dépenses se rapportant aux déplacements des personnels pour mission et stage, - les dépenses se rapportant aux frais de changements de résidence.

La présente délégation s'exerce dans la limite de 2 000 euros par engagement juridique et jusqu'à concurrence des crédits notifiés par ligne budgétaire.En cas d'absence où d'empêchement de Madame Jeanne RONDEAU, délégation de signature est donnée à Madame Laurence COULBAULT, pour les mêmes opérations dans la limite de 2000 euros.

Article 3 : Délégation de signature est donnée pour la gestion des crédits des titres 3 et 5 de l’unité opérationnelle de la préfecture de la Vendée {budget opérationnel de programme de la région des Pays de la Loire, programme 307 « administration territoriale ») à Monsieur Vincent BONDUAEUX, attaché d'administration, chef du bureau de l'immobilier de l'État et de la logistique, à Madame Frédérique CHAILLOUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle dans les conditions ci-après :

- pour ce qui concerne le centre de coût logistique, délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent BONDUAEUX, à l'effet d'engager et de certifier les services faits pour les dépenses s'y rapportant, dans la limite des crédits inscrits sur les lignes budgétaires correspondantes et dans la limite de 2 000 euros par engagement

juridique. En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Vincent BONDUAEUX, délégation de signature est donnée à Madame Frédérique CHAILLOUX pour les mêmes opérations dans la limite de 2 000 euros.

Article 4: En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Patrick SAVIDAN et de Madame Jeanne RONDEAU, délégation est également donnée à Madame Bernadette MASSE, secrétaire administrative de classe normale, pour les dépenses se rapportant à l'action sociale qui ne sauraient excéder 800 euros par engagement juridique.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick SAVIDAN, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Jeanne RONDEAU en qualité d'adioint au directeur des ressources humaines, des moyens et de la logistique.

Article 6 : L'arrêté n° 14-DRHML-83 du 22 août 2014 est abrogé.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des ressources humaines, des moyens et de la logistique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à La Rôche- sur-Yon,le ô ARS tte

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Page 2 Arrêté N°2015077-0007 - d0032015 ra

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Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA VENDÉE

SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES,

DES MOVENS ET DE LA LOGISTIQUE

Bureau des ressources humaines

et des affaires financières

ARRETE N°15 - DRHML-24

portant délégation de signature en ce qui concerne les crédits des programmes des unités opérationnelles de la Préfecture de la Vendée {Programme 333 et 309) | à Monsieur Patrick SAVIDAN, directeur des ressources humaines, des moyens et de la logistique à Monsieur Vincent BONDUAEUX, chef du bureau de l'immobilier de l'Etat et de la logistique, à Madame Frédérique CHAÏILLOUX, agjointe au chef du bureau de l'immobilier de l'Etat et de la ogistique

à Madame Jeanne RONDEAU, chef du bureau des ressources humaines et des affaires financières, adjoint au directeur de la DRHML

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée {notamment par l'article 132 de fa loi n° 2004-8609 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010,

VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

VU le décret du Président de la République en date du 26 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI Préfet de la Vendée,

VU l'arrêté préfectoral modifié n° 13-SRHML-122 du 23 décembre 2013 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture de la Vendée,

VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 décembre 2013 portant nomination de Monsieur Patrick SAVIDAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des ressources humaines, des moyens et de la logistique de la préfecture de la Vendée, à compter du 1° janvier 2044,

VU les décisions d'affectations de Madame Jeanne RONDEAU en date du 2 décembre 2014 chef de

bureau des ressources humaines et affaires financières, adioint au directeur de la DRHMI, de Monsieur Vincent BONDUAEUX en date du 17 novembre 2010, chef du bureau de l'immobilier de l'Etat et de la logistique et de Madarne Frédérique CHAILLOUX en date du 2 avril 2072,

Arrêté N°2015077-0008 - 20/03/2015 Page 3ARRETE:

Article 4°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick SAVIDAN, conseiller d'administration, directeur des ressources humaines, des moyens et de la logistique, à l'effet d'engager et certifier les services faits pour les dépenses prises en charge au titre de l'unité opérationnelle de la préfecture de Vendée établie dans le cadre des budgets opérationnels de programme de la région des Pays de la Loire, programmes 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » et 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat ».

La présente délégation s'exerce dans la limite de 4 O00 Euros par engagement juridique et jusqu'à concurrence des crédits notifiés par ligne budgétaire.

Article 2: Délégation est également donnée à Monsieur Vincent BONDUAEUX, attaché d'administration, chef du bureau de l'immobilier de l'Etat et de la logistique, à Madame Frédérique CHAILLOUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle dans la limite de 2 000 Euros par engagement juridique et jusqu'à concurrence des crédits notifiés par ligne budgétaire.

Article 3: En l'absence de Monsieur Patrick SAVIDAN, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Jeanne RONDEAU, attachée principale d'administration, chef du bureau des ressources humaines et des affaires financières, adjoint au directeur de la DRHML.

Article 4 : L'arrêté n°13-SRHML-132 du 2 janvier 2014 est abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des ressources humaines, des moyens et de la logistique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

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Fait à La Roche sur Yon, le “$ 8 HAS 610

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Page 4 Arrêté N°2015077-0008 - 20/03/2015Le

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE

SECURITE QUESTF

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTÉRIEUR

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

SGAMI OUEST

SIÈGE DE RENNES portant changement de nom du régisseur de recettes Direction de l'administration générale ét de la Circonscription de la sécurité publique

des finances TT e | .

Bureau zonal des budgets Des Sables d'Olonne

15 SGAM OSAF

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,

Préfet de la région Bretagne,

Préfet d’Ille-et-Vilaine

VU le code de la route et notamment son article L 121-4 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances

VU la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de

contraventions, notamment ses articles 5 à 10 :

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux règies d'avances des

organismes publics ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des

régiSSeUrs ;

VU l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, fixant le taux de l'indemnité de

responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ,

VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 1999 relatif au paiement des amendes forfaitaires et amendes

forfaitaires minorées afférentes aux contraventions du code de la roule ;

VU l'arrêté interministériel du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs, modifiant l'article 1% de l'arrêté du 28 mai 1993 cité supra ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances el des régisseurs de receltes ;

VU l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

28. rue de la PiatereCN 207807006007 ROOPHLEDEX 2 Page 5VU l'arrêté préfectoral n° 95 DAEP1/3-454 du 17 novembre 1995 relatif à la régie de recette du commissariat

de police des Sables d'Olonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 10-SRHML-118 en date du 26 octobre 2010 portant nomination d'un régisseur de

recettes auprès de la circonscription de la sécurité publique des Sables d'Olonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 14-106 du 08 décembre 2014 de délégation de signature du préfet de la zone de

défense et de sécurité Ouest au préfet délégué pour la défense et la sécurité ;

VU la demande de la circonscription de la sécurité publique des Sables d'Olonne en date du 04 février 2015 ;

VU l'agrément préalable en date du 10 mars 2015 donné par le directeur départemental des finances

publiques du département de la Vendée, comptable assignataire, agrément donné sous la réserve que le régisseur suppléant n'exerce pas les fonctions d'ordonnateur, ou n'ait pas reçu et ne reçoive pas délégation à

cet effet ;

CONSIDERANT le changement de nom de Madame Karine PAGNIE ;

SUR proposition du Secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur ;

ARRÊTE:

ARTICLE 1 : Madame Karine PAGNIE, adjointe administrative, exercera ses fonctions de régisseur titulaire de la régie de recettes de la circonscription de la sécurité publique des Sables d'Olonne sous le nom de

Karine LE LAY.

ARTICLE 2 : Le secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur pour la zone de

défense et de sécurité Ouest, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée et le directeur départemental de la sécurité publique de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Vendée et d'Ile et Vilaine.

Fait à Rennes, le 2 (} MARS 2015

Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,

Préfet de la région Bretagne,

Préfet d'Ille-et-Vilaine,

Le Préfet délégué pour la défense etta sécurité

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Page 6 Arrêté N°2015079-0001 - 20/03/2015