Déliberation - d007 2023 renouvellement contrat de maintenance des portes coupe feu de la scene semaphore

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Déliberation - d007 2023 renouvellement contrat de maintenance des portes coupe feu de la scene semaphore Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune d'Irigny. Lien du pdf (Déliberation - d007 2023 renouvellement contrat de maintenance des portes coupe feu de la scene semaphore)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Consommateurs, F REÇU EN PREFECTURE 1

le 07/06/2823

Appix

19-0E-069-216801

METROPOLE DE LYON VILLE D’IRIGNY D 007/2023

ion agrée Eleqabte

D03-2029 0403-0007 20238 I

COMMUNE D’IRIGNY

Tél. : 04 72 30 50 50

Fax : 04 72 30 50 59

DECISION DU MAIRE

Objet : Renouvellement du contrat de maintenance des portes coupe-feu de la scène du Sémaphore

Le Maire,

Vu le code général de collectivités territoriales, notamment son article L 2122-22, alinéa 5 (4°);

Vu la délibération n° 2020/049 du 08 juin 2020 par laquelle Mme le Maire a reçu délégation du Conseil municipal pour toute la durée de son mandat, notamment pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Vu l'offre financière établie par l’entreprise ASSA ABLOY FRANCE en date du 22 mars 2023 pour la maintenance annuelle des portes coupe-feu de la scène du Sémaphore ;

Considérant la nécessité pour la Commune d'assurer la sécurité des personnes dans ses Établissement Recevant du Public (ERP), notamment en ce qui concerne les matériaux et les éléments de construction employés qui doivent présenter, au regard de leur comportement au feu, des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques courus, il est nécessaire pour la commune de disposer d'un contrat de maintenance des portes coupe-feu du Sémaphore, en vertu des articles R143-2 et R143-5 du Code la construction et de l'Habitat. !

Considérant que les crédits sont inscrits au budget,

DECIDE :

Article 1°" : d'attribuer le contrat de maintenance des portes coupe-feu de la scène du Sémaphore à lrigny à la société ASSA ABLOY FRANCE- 106 avenue Marx Dormoy, 92120 MONTROUGE, suivant la proposition de contrat et proposition financière du 22 mars 2023 par ladite société. A titre d'information, le montant du contrat s'élève à 709,30 € HT/an.

Article 2 : de signer le contrat correspondant pour cette prestation de maintenance des portes coupe-feu de la scène du Sémaphore à lrigny.

Article 3 : dit que le marché vaudra notification à la date de réception, par le destinataire, de la présente décision, pour un début de contrat au même jour, d’une durée minimale d'un an, renouvelable tacitement à la date anniversaire du contrat, d'année en année, pour une durée identique (1 an), sauf dénonciation, par lettre recommandée avec A.R. de l'une ou l'autre des parties, reçue trois mois au moins avant l'échéance annuelle.

Article 4 : dit que les crédits seront prélevés en fonctionnement au chapitre 011 « charges à caractère général », compte 6156 « Maintenance », fonctions diverses du budget principal — exercices 2023 et suivants.

Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa notification.ï REGU EN PREFECTURE l

le 87/86/2823

Aggulac ation du

10.DE-063-2169010 08-2023

Article 6 : Le Directeur Général des Services, la société ASSA ABLOY FRANCE, Mme la Trésorière Principale d'Oullins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Eleqaite cor

qor 20236

Article 7 : Ampliation du présent arrêté est adressée à :

- Madame la Préfète de la Région Rhône-Alpes, Préfète du Rhône. - Madame la Trésorière Principale d'Oullins.

- La société ASSA ABLOY FRANCE

Fait à IRIGNY, le 3 avril 2023

LE MAIRE, qui signifie sous sa responsabilité

le caractère exécutoire de cet acte.

Le Maire,

Blandine FRE

Transmis en préfecture le : date du visa préfectoral

Notifié le : 3 avril 2023