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Conseil Municipal - CM 28 DEC 2020
Document publié le Lundi 28 décembre 2020 par la commune de Faverney.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 28 DEC 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire,
Commune de Faverney – Année 2020
Réunion du Conseil Municipal
1
Commune de FAVERNEY
Compte-rendu réunion du Conseil Municipal
Séance du 28 décembre 2020 à 19H15
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la
Présidence de M. François LAURENT.
Présents : Gérard BURNEY, Jérôme CHOLLEY, Michel DROCHE, Thierry DUBOIS, Arnaud GENY, Philippe GERDIL, Pauline GRISEZ, François GUEDIN, François LAURENT, Lydie PEREUR, Denise PERRINGERARD, Aurore POCTHIER, Jean-Charles REDOUTEY
Excusés : Clotilde MULOT, Christelle RIGOLOT
Absents : /
Secrétaire : Arnaud GENY
OBJET DE LA REUNION :
LUNDI 28 DECEMBRE 2020 à 19h15.
→ Informations
→ Interconnexion eau avec Breurey-les-Faverney
→ Assiette, dévolution et destination des coupes de bois 2021
→ Contrat prestation de services : Société Reflets nettoyage
→ Lotissement La Combotte : dispense de places de stationnement
→ Candidature retenue pour « Petites Villes de demain »
→ Mise en place mission archives en 2021
→ Décision modificative budgétaire
→ Admission en non-valeur
→ Problème électrique au Parc de la Presle
→ Questions diverses
Nombre de conseillers
En exercice 15
Présents 13
Votants 13
Excusés 2
Absents 0
Date de convocation
21/12/2020
Date d’affichage
04/01/2021 Commune de Faverney – Année 2020
Réunion du Conseil Municipal
2
INFORMATIONS
- Remerciements à Denise pour la confection des colis de Noël et aux conseillers qui les ont distribués.
- Dépistage COVID à la salle des fêtes de Faverney le 15 décembre : 55 tests effectués. - Un bulletin municipal de 4 pages sera confectionné mi-janvier 2021.
- Minute de silence suite au décès de M. Nino COSTANTINO, ancien pompier.
2020-106 : PROJET D’INTERCONNEXION RESEAU D’EAU AVEC BREUREY-LES-FAVERNEY
La commune de Breurey-les-Faverney connaît des problèmes d’approvisionnement en eau pendant les périodes d’étiage en été. Le déficit serait de l’ordre de 30 à 40 m3 jour. Après consultation d’un bureau d’étude, il semblerait que la solution de l’interconnexion avec le réseau d’eau de la Commune de Faverney soit la plus économique.
Une réunion s’est tenue en mairie de Breurey-les-Faverney avec les parties et administrations concernées sur la faisabilité de cette opération qui semble réalisable compte-tenu des capacités de pompage et traitement de la Commune de Faverney.
En conséquence le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte l’interconnexion en eau entre les 2 communes.
La société Gaz et Eaux, fermière du réseau d’eau a rappelé à la Commune de Faverney la nécessité pour optimiser l’approvisionnement en eau depuis la station de pompage à la station de traitement, de changer la conduite depuis la station de pompage jusqu’à la rue Molière. La désincrustation ne semblant pas envisageable compte-tenu de l’état de la conduite sur cette portion.
Le Maire propose de consulter le même cabinet choisi par la Commune de Breurey-les-Faverney, à savoir le Cabinet André à Pontarlier (25), pour la réalisation de ce chantier, avec la participation de Gaz et Eaux.
Des subventions à hauteur de 70% peuvent être sollicitées auprès du Département de la Haute- Saône si le dossier est déposé avant le 31/03/2021.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à entreprendre toutes les démarches pour la bonne fin de ce dossier et à signer tous documents.
2020-107 : ASSIETTE, DEVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES DE BOIS 2021
Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.
Exposé des motifs :
Le Maire rappelle au Conseil municipal que :
- la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de FAVERNEY, d'une surface de 542ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ; Commune de Faverney – Année 2020
Réunion du Conseil Municipal
3
- cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal en date du 12 décembre 2012. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ; - La mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de l'aménagement qui est un document s'imposant à tous.
En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d'assiette des coupes 2021, puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées des parcelles N° 34r-39r/23r-27r/22j-31j-35j/13-14-17 extraction des chênes dépérissants sur toute la forêt.
Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ;
Considérant le tableau d'assiette des coupes présenté par l'ONF pour l'année 2021.
1. Assiette des coupes pour l'année 2021
En application de l'article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l'aménagement forestier, M. François GUEDIN, adjoint en charge des forêts, présente pour l'année 2021 l’état d'assiette des coupes.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- Approuve l'état d'assiette des coupes 2021 et demande à l'ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;
- Autorise le Maire à signer tout document afférent.
En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des articles L 214-5 et D 214-21.1 du Code Forestier, le Maire informe, dans un délai d’un mois à compter de la présentation de l’état d’assiette, l’ONF et le Préfet de Région, de leur report pour les motifs suivants : /
Dans le cas d’arbres fourchus, une seule branche est vendue.
Le délai d’abattage est fixé à la date du 31 décembre 2021.
2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes
2.1 Cas général :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité ;
- Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit : En ventes publiques (adjudications) en futaie affouagère sur pied les feuillus des parcelles n°34r et 39r (régénération), en bloc façonné en bord de route diverses parcelles (chênes dépérissants).
Pour les lots de plus de 3 000 € vendus en adjudication et payés comptant, les clauses générales de vente prévoient un escompte de 2 % pour les coupes vendues en bloc et sur pied et de 1% pour les autres coupes. Si la commune refuse l'escompte, elle devra prendre une délibération spécifique. Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l'ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d'exploitation. Commune de Faverney – Année 2020
Réunion du Conseil Municipal
4
- Autorise le Maire à signer tout document afférent.
2.2 Délivrance à la commune pour l'affouage :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- Destine le produit des coupes des parcelles n°34r-39r et parcelles diverses Mode de mise à disposition : sur pied.
- Autorise le Maire à signer tout autre document afférent.
Une délibération spécifique à l'affouage arrête son règlement, le rôle d'affouage, le montant de la taxe et les délais d'exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).
2020-108 : CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
M. le Maire donne lecture d’un contrat de prestation de services proposé par l’autoentreprise « Reflets Nettoyage » dont le siège social se situe à Mersuay, afin d’assurer le nettoyage des locaux communaux suivants : gymnase, salle de cinéma, salle des fêtes, communs de l’ancienne gendarmerie, selon un planning préalablement établi.
Le contrat sera conclu pour une durée d’un an et prendra effet au 01/01/2021 pour un montant annuel de 10 000€.
L’exposé du Maire entendu, le conseil municipal autorise à l’unanimité M. le Maire à signer ce contrat.
2020-109 : PLACES DE STATIONNEMENT – LOTISSEMENT LA COMBOTTE
M. le Maire donne lecture d’un extrait de la délibération 2016-39 en date du 22 juin 2016 portant sur les conditions particulières du lotissement La Combotte :
«
- L’acquéreur devra aménager à ses frais, sur son lot, à l’endroit de son choix, un emplacement de parking d’une surface totale d’environ 15m2. Cette zone de stationnement devra être aménagée en limite de trottoir et pourra être délimitée par une clôture du côté privatif ou devant le portail, celui-ci devant être en retrait d’autant. Les propriétaires resteront propriétaires de cette zone de parking et devront en assurer l’aménagement et l’entretien. Cette condition n’est pas valable pour le lot n°3 (parcelle accessible par un chemin).
»
M. le Maire propose au Conseil Municipal de supprimer cette condition pour permettre aux acquéreurs d’aménager un espace de stationnement sur leur parcelle à l’endroit de leur choix (cour, allée…), non obligatoirement en limite de trottoir. Commune de Faverney – Année 2020
Réunion du Conseil Municipal
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2020-110 : PETITES VILLES DE DEMAIN
M. le Maire rappelle la délibération n°2020-94 en date du 2 novembre 2020 approuvant la candidature de la commune de Faverney à l’opération « Petites Villes de demain ». Par courrier en date du 11 décembre 2020, Mme la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les Collectivités Territoriales nous informe que notre commune a été retenue pour faire partie des Petites Villes de demain.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer tous documents relatifs au lancement de cette opération.
2020-111 : CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION DE L’ARCHIVISTE ITINERANT DU CENTRE DE GESTION DEPARTEMENTAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE-SAONE
Considérant que l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres de gestion peuvent assurer des missions d'archivage à la demande des collectivités et établissements.
Considérant la prise en compte du cycle de vie des documents, la mise en place d'outils de gestion des archives et d'une procédure d'archivage s'avèrent indispensable pour garantir l'accessibilité, la traçabilité, la fiabilité des documents ayant valeur probante et de constituer la mémoire de la collectivité.
Considérant que pour remplir cette obligation légale et réglementaire d’archivage des documents ainsi que de tri, d’élimination, d’inventaire et d’indexation des archives selon la réglementation en vigueur, il est nécessaire pour les collectivités et les établissements publics de faire appel à un archiviste professionnel.
Considérant que le CDG 70 et les Archives départementales de Haute-Saône, conscients des besoins en matière de conservation et de classement des archives territoriales, ont décidé de collaborer afin de préserver et valoriser le patrimoine écrit des collectivités locales.
CONSIDÉRANT que pour permettre cette mission, le Maire propose d’adhérer à la mission d’accompagnement à la gestion des archives mis en œuvre par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône,
Le Maire présente la convention cadre établie par le CDG70 en vue d’accomplir une mission d’accompagnement à la gestion des archives. Celle-ci fixe les conditions de sa mise en œuvre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE la convention cadre susvisée telle que présentée par le Maire,
- AUTORISE le Maire à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône ainsi que les documents y afférents, Commune de Faverney – Année 2020
Réunion du Conseil Municipal
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- DIT que les dépenses nécessaires, liées à la mise en œuvre de la mission par le CDG 70, seront inscrites au budget.
2020-112 : ADMISSION DE CREANCES EN NON-VALEUR
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de statuer sur l’admission en non-valeur de côtes devenues irrécouvrables pour la somme de 4 687.34 € suivant le bordereau de présentation en non valeurs transmis par la trésorerie en date du 2 décembre 2020 et de mandater cette somme à l’article D6541.
2020-113 : DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°3
L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de voter la décision modificative budgétaire n°3 suivante :
DF 022 : Dépenses imprévues de fonctionnement : – 15 000 €
RF 6419 : remboursement rémunération de personnel : + 3 000 €
DF 6411 : personnel titulaire : + 7 500€
DF 6413 : personnel non titulaire : + 7 500€
DF 6453 : cotisations caisses retraite : + 3 000€
Pour permettre le paiement des charges patronales du 4ème trimestre 2020.
RF 7022 : coupes de bois : + 4 200 €
DF 6541 : créances admises en non-valeur : + 4 200€
Pour permettre la délibération n° 2020-113
RI 10226 : taxe d’aménagement : + 5 000€
DI 2111 : terrain nu : + 5 000 €
Pour permettre le paiement des frais notariés des parcelles en cours d’acquisition.
2020-114 : DEFAILLANCE ELECTRIQUE – PARC DE LA PRESLE
Après l’intervention d’un électricien dans le local du nouvel institut de beauté au Parc de la Presle, l’éclairage et le téléphone ne fonctionnait plus dans le surplus du bâtiment. L’entreprise EMJ a été mandatée en urgence par la collectivité pour remettre en état l’installation électrique pour un montant de 684 € TTC. Suite à réclamation, l’électricien a reconnu ses torts et propose de participer à hauteur de 50% de la facture d’EMJ soit 342€.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition. Un titre de recette sera émis à l’encontre de cette entreprise. Commune de Faverney – Année 2020
Réunion du Conseil Municipal
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QUESTIONS DIVERSES
- PACT 2 : réflexion à mener sur le projet d’extension du gymnase dans le cadre du PACT 2. Une première demande avait été présentée par le précédent conseil le 10/01/2020 à la communauté de communes Terres de saône.
- Demande d’occupation du gymnase :
→ le mercredi après-midi de la période hivernale pour entraîner les jeunes du Club FC AMANCE-CORRE et POLAINCOURT (12 pour – 1 abstention)
→ pour le lancement d’un club de loisir de volley-ball par une habitante de Breurey-les- Faverney. Un RDV sera pris pour envisager ce projet.
- Jérôme CHOLLEY est mandaté pour couper des arbres dans la commune (route de Breurey, rue Cuvier, chemin d’Aigremont)