Déliberation - DELIB 190403 30

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Déliberation - DELIB 190403 30 Document publié le Lundi 18 mars 2019 par la commune de Fontaine-le-Dun. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 190403 30)Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Investissement et développement économique, A

Communauté de Communes de la Côte

> D'HBTTREr am cu 76450 CANY-BARVILLE Tél 02.35.57.85.00 — fax 02.35.57.08.75 e-mail@cote-albatre.com

Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE En exercice 86 18 mars 2019 26 mars 2019 Quorum 83

Votants 78

Suffrages exprimés : 78

Séance du 3 avril 2019

N°190403-30

L'an deux mil dix-neuf, le 3 avril à 19 h 00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en l'Hôtel de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Gérard COLIN, Président,

Etaient présents :

Jean-François ALIGNY, Patrick BARTHÉLÉMY, Maurice BEAUFILS, Chantal BERTEAU, Pierre-Luc BILLIEZ, Didier BOULLARD, André-Pierre BOURDON, Luc BREANT, Danièle CAMINADE, Bertrand CARPENTIER, Raymond CARPENTIER, Philippe CARREIN, Christine CHANGEUX, Jean-Louis CHAUVENSY, Jacques CHEVALLIER, Jean-Claude CLAIRE, Gérard COLIN, Jean-Michel COLOMBEL, Odile COUROYER, Stéphane DEGREMONT, Claude DESAEGER, Jérôme DOUILLET, Marie-Louise DOULET, Jean-Claude DUBOC, Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux}, Annie DUMENIL, Jean-Marie FERMENT, Franck FOIRET, Stéphane FOLLIN, Daniel FREBOURSG, Laurent GODEFROY, Christine GROUT-LIMARE, Françoise GUILLOT, Hervé JOLLY, Pascal LARGILLET, François-Piere LECLUSE, Agnès LEDUC, Jacques LEFRANCOIS, Yves LEFRIQUE, Didier LEMAISTRE, Alain LETARD, Jérôme LHEUREUX, Jean-Louis LUYPAERT, Françoise MARIE, Paul MENARD, Nicolas MOLETTE, Sylvain MONNIER, Benoît MOREAU, William MOUCHE, Yvon PESQUET, Alain POILVE, Joël SALLE, Maryvonne SCHILD, Pascal VANIER, Marie-Pierre VASLIN, Michel VIARD, Patrick VICTOR st René VIMONT.

Etaient absents représentés par le supoléant :

M. Jean BUGEON représenté par Mme Marie-Laure VIRET

M. Philippe DUFOUR représenté par M. Bernard LEVASSEUR

Mme Isabelle DUJARDIN (Thiouville) représentée par M. Pascal DEBREE M. Patrice FAUCON représenté par M. Jean-Paul BEUVIN

M. David LAMBION représenté par M. Didier MOLTON

Etaient absents excusés avec pouvoir :

M. Rémy BELLANGER a donné pouvoir à M. Jérôme LHEUREUX

M. Hubert BUQUET a donné pouvoir à M. Didier LEMAISTRE

Mme Dominique CHAUVEL a donné pouvoirà M. Joël SALLE

M. Jean-Marc COPPENS a donné pouvoir à Mme Christine GROUÛT-LIMARE M. Philippe ETIENNE a donné pouvoir à M. Yves LEFRIQUE

M. Thierry FABAREZ a donné pouvoir à M. Alain POILVE

M. Gérard FOUCHE a donné pouvoir à M. Gérard COLIN

Mme Christiane HERVIEUX a donné pouvoir à Mme Annie DUMENIL

M. Pierre-Yves JEGAT a donné pouvoir à Mme Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux) M. Jacques LEBALLEUR a donné pouvoir à M. Hervé JOLLY

M. Daniel LEGROS a donné pouvoir à M. Daniel FREBOURG

M. Michel LIEURY a donné pouvoir à M. Jean-Marie FERMENT

M. Daniel SEIGNEUR a donné pouvoir à M. Paul MENARD

M. Michel SERY a donné pouvoir à M. Jérôme DOUILLET

M. Jean-Pierre THEVENOT a donné pouvoir à Mme Marie-Louise DOULET

Absent excusé :

M. Régis PETIT

Absents :

MM Jean-François BOQUET, Jean-Luc COTTARD, Enrick DE BRABANDERE, Hervé MOUQUET et Mmes Brigitte HATTON, Justine MORTELECQUE, Aurore RAUCH

Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine CHANGEUX a été élue secrétaire de séance. KE Ch

Objet :

FINANCES — Budaet Principal - Création d’une AP/CP pour les subventions d'équipement relatives aux installations d'ANC non conformes

N° 30Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-4,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté

de Communes de la Côte d’Albâtre,

Vu l'ordonnance n°2005-1026 du 26 Août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales qui autorise la programmation pluriannuelle des opérations d'investissement,

Considérant que la gestion en autorisation de programme — crédits de paisment (AP-CP)

facilite l'instruction régulière des dossiers de demandes de subvention des administrés,

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 14 mars 2019,

Vu l'avis favorable du bureau élargi en sa séance du 19 mars 2019,

Le Conseil Communautaire,

après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

+ accepte la création de l'AP/CP n°CCC2019002 d’un montant global de 600 000 €

{voir tableau ci-dessous),

* accepte d'ouvrir les crédits de paiement correspondants suivant l’échéancier prévisionnel mentionné dans le tableau ci-dessous,

° autorise le report automatique des crédits de paiement non utilisés en fin

d’année sur l'exercice suivant.

BUDGET : BUDGET PRINCIPAL

Désignation : SUBVENTIONS RERABILITATION INSTALLATIONS ANC NON CONFORMES N° AP/CP : CCC2019002

N° Opération : "01201906

N° de marché:

Création : oui

Modification :

N° de la modification :

Chapitre Exercices

DEPENSES budgétaire ou PP 3029 ui suivants

opération | Cp prévisionnel | CP prévisionnel | CP prévisionnel | CP prévisionnel

Subventions d'équipement 01201906 200 060,00 209 000,00 € 200 0,00 €

RECETTES 2019 Erercices

(pour information) de rtePour extrait certifié conforme,

ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal Administratif de Rouen, sis 54 Avenue Gustave Flaubert à ROUEN (76000), peut-être saisi par vole de recours formé contre la présente décision pendant lé délai de deux mois commençant à courir à compter de sa noffication ou de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut-être déposé devant l'autorité tenitoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contenlieux qui recommencera à courir soit :

eo à compter de la notification de la réponse de l'autorité temioriaie,

o deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendeni te délei de 2 mois.

Certifié exécutoire. par le

PRÉSIDENT, compte tenu de

la ATpPpon en Sous-Préfecture

M /04 /14

Accusé de réception en préfecture

076-200069839-20190403-190403-30-DE

Date de télétransmission : 11/04/2019

Date de réception préfecture : 11/04/2019