Déliberation - DELIB 190403 23

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Déliberation - DELIB 190403 23 Document publié le Lundi 18 mars 2019 par la commune de Fontaine-le-Dun. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 190403 23)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Mode, textile et habillement, EU Tee de Communes de mCÔte

Lin 48 bis, route de Veulettes —- CS40048

76450 CANY-BARVILLE

Tél 02.35.57.85.00 — fax 02.35.57.08.75

e-mail@cote-albatre.com

Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE En exercice 86 18 mars 2019 26 mars 2019 Quorum 63

Votants 78

Suffrages exprimés : 78

Séance du 3 avril 2019

N°190403-23

L'an deux mil dix-neuf, le 3 avril à 19 h 00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en l'Hôtel de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Gérard COLIN, Président,

Etaient présents :

Jean-François ALIGNY, Patrick BARTHÉLÉMY, Maurice BEAUFILS, Chantal BERTEAU, Pierre-Luc BILLIEZ, Didier BOULLARD, André-Plerre BOURDON, Luc BREANT, Danièle CAMINADE, Bertrand CARPENTIER, Raymond CARPENTIER, Philippe CARREIN, Christine CHANGEUX, Jean-Louis CHAUVENSY, Jacques CHEVALLIER, Jean-Claude CLAIRE, Gérard COLIN, Jean-Michel! COLOMBEL, Odile COUROYER, Stéphane DEGREMONT, Claude DESAEGER, Jérôme DOUILLET, Marie-Louise DOULET, Jean-Claude DUBOC, isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux), Annie DUMENIL, Jean-Marie FERMENT, Franck FOIRET, Stéphane FOLLIN, Daniel FREBOURG, Laurent GODEFROY, Christine GROUT-LIMARE, Françoise GUILLOT, Hervé JOLLY, Pascal LARGILLET, Françolis-Piere LECLUSE, Agnès LEDUC, Jacques LEFRANCOIS, Yves LEFRIQUE, Didier LEMAISTRE, Alain LETARD, Jérôme LHEUREUX, Jean-Louis LUYPAERT, Françoise MARIE, Paul MENARD, Nicolas MOLETTE, Sylvain MONNIER, Benoît MOREAU, Williëm MOUCHE, Yvon PESQUET, Alain POILVE, Joël SALLE, Maryvonne SCHILD, Pascat VANIER, Marie-Pierre VASLIN, Michel VIARD, Patrick VICTOR et René VIMONT.

Etaient absen ntés par le Sant :

M. Jean BUGEON représenté par Mme Marie-Laure VIRET

M. Philippe DUFOUR représenté par M. Bemard LEVASSEUR

Mme Isabelle DUJARDIN (Thiouville) représentée par M. Pascal DEBREE M. Patrice FAUCON représenté par M. Jean-Paul BEUVIN

M. David LAMBION représenté par M. Didier MOLTON

taient absents excusés avec pouvoir :

M. Rémy BELLANGER & donné pouvoir à M. Jérôme LHEUREUX

M. Hubert BUQUET a donné pouvoir à M. Didier LEMAISTRE

Mme Dominique CHAUVEL a donné pouvoir à M. Joël SALLE

M. Jean-Marc COPPENS a donné pouvoir à Mme Christine GROUT-LIMARE M. Philippe ETIENNE a donné pouvoir à M. Yves LEFRIQUE

M. Thierry FABAREZ a donné pouvoir à M. Alain POILVE

M. Gérard FOUCHÉ a donné pouvoir à M. Gérard COLIN

Mme Christiane HERVIEUX a donné pouvoir à Mme Annie DUMENIL M. Pierre-Yves JEGAT a donné pouvoir à Mme Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux) M. Jacques LEBALLEUR a donné pouvoir à M. Hervé JOLLY

M. Daniel LEGROS a donné pouvoir à M. Daniel FREBOURG

M. Michel LIEURY a donné pouvoir à M. Jean-Marie FERMENT

M. Daniel SEIGNEUR a donné pouvoirà M. Paul MENARD

M. Michel SERY a donné pouvoir à M. Jérôme DOUILLET

M. Jean-Pierre THEVENOT a donné pouvoir à Mme Marie-Louise DOULET

Absent excusé :

M. Régis PETIT

Absents :

MM Jean-François BOQUET, Jean-Luc COTTARD, Enrick DE BRABANDERE, Hervé MOUQUET et Mmes Brigitte HATTON, Justine MORTELECQUE, Aurore RAUCH

Conformément aux articles L.5211-1 et L2121-15 du Code Général des Cellectivités Territoriales, Madame Christine CHANGEUX a été élue secrétaire de séance. LA)Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-4,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre,

Vu le budget annexe primitif 2019 ZONES INDUSTRIELLES,

Considérant que l'instruction budgétaire et comptable M14 prévoit la possibilité de

financement entre un budget annexe à caractère administratif et le budget principal,

Considérant que les loyers et les remboursements de charges par les locataires, seules ressources perçues par le budget annexe, s'élèvent en prévision à 405 191 €, et que le montant des excédents reportés s'élève à 34 541 €, alors que le montant des charges à

couvrir est le suivant :

° Charges courantes (foncier, entretien, assurances,.…): 329 311 €

° intérêts de la dette : 15 681 €

e Amortissements nets : 333 708 €

Total : 678 700 €

Compensation de fonctionnement nécessaire : 238 968 €

Considérant que le budget annexe Zones Industrielles intègre notamment, en section

d'investissement l'opération de réhabilitation de l'ex-bâtiment Techman phase n°2 pour un montant de 1 357 204 € sur l'exercice 2019,

Considérant que lors du débat d'orientation budgétaire, il a été proposé de mobiliser le fonds de roulement en lieu et place d'un recours à l'emprunt,

Considérant que les autres ressources propres ne sont pas suffisantes pour couvrir le besoin de financement et que l'équilibre de la section d'investissement nécessite une subvention d'équipement du budget principal d’un montant de 142 458 €,

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 14 mars 2019,

Vu l'avis favorable du bureau élargi en sa séance du 19 mars 2019,

Le Conseil Communautaire,

après avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

e accepte le versement d’une compensation de fonctionnement d’un montant de

238968 € du budget principal au bénéfice du budget annexe Zones

Industrielles,

° accepte le versement d'une subvention d'équipement d’un montant de 142 458

€ du budget principal au bénéfice du budget annexe Zones Industrielles pour financer, en partie, le programme de réhabilitation de l’ex-bâtiment Techman.Pour extrait certifié conforme,

ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,

Le Président,

Pod

6 Æérard COLIN Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal Administratif de Rouen, sis 53 Avenue Gustave FI r à ROUEN (76000), peut-être saisi

par vole de recours formé contre Îs présente décision pendant le délai de deux mols commençant à courir à compter de sa notific@éfon ou de sa publication. Dans l# même détsi, un recours gracieux peul-Stre déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencere à courir eoit :

o à compter de la notification de la réponse de l'autorilé territoriale,

o deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pandant le délal de 2 mois,

. Certifié exécutoire

PRÉSIDENT, compte te Compte tenu de la Réception

en Sous-P le 4{oû 9 réfecture

Accusé de réception en préfecture

076-200069839-20190403-190403-23-DE

Date de télétransmission : 09/04/2019

Date de réception préfecture : 09/04/2019