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Déliberation - DELIB 190403 42
Document publié le Lundi 18 mars 2019 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 190403 42)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Justice et droit,
48 bis, route de Veulettes - CS40048
“hrs de Communes deCôte
76450 CANY-BARVILLE
Téi 02.35.57.85.00 — fax 02.35.57.08.75
e-mail@cote-albatre.com
Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE En exercice 86 18 mars 2019 26 mars 2019 Quorum 63
Votants 78
Suffrages exprimés : 78
Séance du 3 avril 2019
N°190403-42
L'an deux mil dix-neuf, le 3 avril à +9 h 00, le Conseil Communautairé, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en l'Hôtel de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Gérard COLIN, Président,
Eïaient présents :
Jean-François ALIGNY, Patrick BARTHÉLÉMY, Maurice BEAUFILS, Chantal BERTEAU, Pierre-Luc BILLIEZ, Didier BOULLARD, André-Piere BOURDON, Luc BREANT, Danièle CAMINADE, Bertrand CARPENTIER, Raymond CARPENTIER, Philippe CARREIN, Christine CRANGEUX, Jean-Louis CHAUVENSY, Jacques CHEVALLIER, Jean-Claude CLAIRE, Gérard COLIN, Jean-Michel COLOMBEL, Odile COUROYER, Stéphane DEGREMONT, Claude DESAEGER, Jérôme DOUILLET, Marie-Louise DOULET, Jean-Claude DUBOC, Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux), Annie DUMENIL, Jean-Marie FERMENT, Franck FOIRET, Stéphane FOLLIN, Daniel FREBOURG, Laurent GODEFROY, Christine GROUT-LIMARE, Françoise GUILLOT, Hervé JOLLY, Pascal LARGILLET, François-Pierre LECLUSE, Agnès LEDUC, Jacques LEFRANCOIS, Yves LEFRIQUE, Didier LEMAISTRE, Alain LETARD, Jérôme LHEUREUX, Jean-Louis LUYPAERT, Françoise MARIE, Paul MENARD, Nicolas MOLETTE, Sylvain MONNIER, Benoît MOREAU, William MOUCHE, Yvon PESQUET, Alain POILVE, Joël SALLE, Maryvonne SCHILD, Pascal VANIER, Marie-Pierre VASLIN, Michel VIARD, Patrick VICTOR et René VIMONT.
Etaient absents représentés par le suppléant :
M. Jean BUGEON représenté par Mme Marie-Laure VIRET
M. Philippe DUFOUR représenté par M. Bernard LEVASSEUR
Mme Isabelle DUJARDIN (Thiouville) représentée par M. Pascal DEBREE M. Patrice FAUCON représenté par M. Jean-Paul BEUVIN
M. David LAMBION représenté par M. Didier MOLTON
Etaient absents excusés avec pouvoir :
M. Rémy BELLANGER a donné pouvoir à M. Jérôme LHEUREUX
M. Hubert BUQUET a donné pouvoir à M. Didier LEMAISTRE
Mme Dominique CHAUVEL a donné pouvoir à M, Joël SALLE
M. Jean-Marc COPPENS a donné pouvoir à Mme Christine GROUT-LIMARE M. Philippe ETIENNE a donné pouvoir à M. Yves LEFRIQUE
M. Thierry FABAREZ a donné pouvoir à M. Alain POILVE
M. Gérard FOUCHÉ a donné pouvoir à M. Gérard COLIN
Mme Christiane HERVIEUX a donné pouvoir à Mme Annie DUMENIL M. Pierre-Yves JEGAT a donné pouvoir à Mme Isabelle DUJARDIN {Saint Valery en Caux) M. Jacques LEBALLEUR a donné pouvoir à M. Hervé JOLLY
M. Daniel LEGROS a donné pouvoir à M. Daniel FREBOURG
M. Michel LIEURY a donné pouvoir à M. Jean-Marie FERMENT
M. Daniel SEIGNEUR a donné pouvoir à M. Paul MENARED
M. Michel SERY a donné pouvoir à M. Jérôme DOUILLET
M. Jean-Pierre THEVENOT a donné pouvoir à Mme Marie-Louise DOULET
Absent excusé:
M. Régis PETIT
Absents :
MM Jean-François BOQUET, Jean-Luc COTTARD, Enrick DE BRABANDERE, Hervé MOUQUET et Mmes Brigitte HATTON, Justine MORTELECQUE, Aurore RAUCH
Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine CHANGEUX a été élue secrétaire de séance. tk
Objet:
FINANCES — Budoet Port Intercommunal de Saint Valery en Caux - Création d’une AP/CP pour le DRAGAGE DU PORT DE PLAISANCE
N°42 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-4,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté
de Communes de la Côte d'Albâtre,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
Considérant que dans le cadre de sa politique en faveur du développement touristique, la communauté de communes, gestionnaire du Port Intercommunal de Saint Valery en Caux, doit réaliser une opération de dragage, d'un volume de sédiments évalué à 70 000 m’,
Considérant que cet investissement, porté par le budget annexe du Port Intercommunal de Saint Valery en Caux, sera mis en œuvre dans le cadre d'un groupement de commande initié par le Département de la Seine-Maritime, afin d'optimiser le coût d'une telle opération,
Considérant le caractère pluriannuel de cet investissement,
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 14 mars 2019,
Vu l'avis favorable du bureau élargi en sa séance du 19 mars 2019,
Le Conseil Communautaire,
après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
° autorise la création de l'AP/CP n°PORT2019002 d’un montant global de
600 000 € (voir tableau ci-dessous),
° accepte d'ouvrir les crédits de paiement correspondants suivant l'échéancier prévisionnel mentionné dans le tableau ci-dessous,
° autorise le report automatique des crédits de paiement non utilisés en fin
d’année sur l'exercice suivant. BUDGET : BUDGET PORT INTERCO3SEMENAL DE ST VALERY £N CAUX
Désigustion : DRAGAGE DU BASSIN DE PLAISANCE
N° AP:CP : PORT2019002
N° Opération: ‘09201902
N° de marché :
Gestionnaire de crédits PORT
Initial 2019
Mostant } de e BE
[ER . 600 000,00 €
Création : œui
Modification
N° de la modificarion
Chapitre Esercices DEPENSES budgétaire on | 2019 sas st suivants | TOTAL [ , —
opération | CPpeérisiomnel | CP prévisionnel | CP prévisionnel | CP prévisionnel ce =Lel
Matériel travaux de rénovation, … 09201902 | 000 € 000€! 3000000€ 30000000€] 600 000.00 €! [TOTAL AUTORISATION DE PROGRAMME] | 0,00€ ov0€] 300000.00€| 300000,00€| conoso,voe
LE = Be Cr ue
RECETTES 2018 2019 200 | “reves | TOTAL {pour laformation) ts Recenss Recentes Recenes | Recettes Recettes précisioanelles | prévisisnselles | prérisionnelies | prérisisanelles préisionnelles !
Autofinancement 290 € 000€! 30000000€) 30000000€] 609 000,90 €! Subvention 00 €| 0,00 € 0,00 € __@00€ 0,00 €! [TOTAL RECETTES | E Î 0,00 0,00€! 300000,00€ 300000,00€| 600 000,00 €
Pour extrait certifié conforme,
ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Gérard COLIN
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal Administratif de Rouen, sis 53 Avenue Gustave Flaubert à ROUEN (78000), peut-être sais! par volé de recours formé contre la présente décision pendant ie délai de deux mois commençant à courir à compter de sa notification ou de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut-être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Ie délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
©
ç6
à compter da la notification de 18 réponse de l'aulorité territoriale,
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant le délai de 2 mois.
Accusé de réception en préfecture
076-200069839-20190403-190403-42-DE
Date de télétransmission : 11/04/2019
Date de réception préfecture : 11/04/2019
Certifié exécutoire par le
PRÉSIDENT, compte tenu de
la Réce
le HMPEt q
tion en Sous-Préfecture