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Conseil Municipal - 2015.06.29 conseil municipal Mantes la Ville 29.06.2015
Document publié le Lundi 29 juin 2015 par la commune de Mantes-la-Ville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2015.06.29 conseil municipal Mantes la Ville 29.06.2015)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité, Transports,
1
CONSEIL MUNICIPAL DE MANTES-LA-VILLE
SEANCE DU LUNDI 29 JUIN 2015
L’an deux mille quinze, le lundi 29 juin, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Mantes-la-Ville dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la présidence de Monsieur Cyril NAUTH, Maire de Mantes-la-Ville.
Etaient présents : M. NAUTH, M. MORIN, Mme GENEIX, Mme FUHRER-MOGUEROU, M. JOURDHEUIL, Mme MAHE, M. GHYS, Mme DENIAU, Mme GRENIER, Mme MACEDO DE SOUZA, Mme TRIANA, M. BRY, M. HUBERT, M. GEORGES, M. MARUSZAK, Mme MELSE, Mme HERON (absente au point n°20), M. MARTIN, Mme BAURET, Mme MESSDAGHI, Mme PEULVAST-BERGEAL, Mme GUILLEN, M. VISINTAINER et M. CARLAT
Absents : Mme HERON au point n°20, M. DAVENET Alexis, M. BENMOUFFOK et M. AFFANE
Absents excusés : M. PAILLET, M. JUSTICE, M. DAVENET Eric, Mme BROCHOT, M. GASPALOU, Mme LAVANCIER,
Délégations : En application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré déléguer leur droit de vote :
M. PAILLET à M. NAUTH
M. JUSTICE à Mme MAHE
M. DAVENET Eric à M. GHYS
Mme BROCHOT à Mme MESSDAGHI
M. GASPALOU à Mme BAURET
Mme LAVANCIER à Mme PEULVAST-BERGEAL
Secrétaire : Madame MESSDAGHI est nommée secrétaire de séance.
Le procès verbal du conseil du 4 juin 2015 est adopté à l’unanimité.
Liste des Décisions
Direction Jeunesse, Sports, Vie Associative et Sociale
Le 18 mai 2015 : Décision n°2015-609 : Décision relative à la conclusion d’un marché de services avec la Protection Civile des Yvelines, Maison des Associations, 15, rue des Ecoles, 78670, VILLENNES-SUR-SEINE, en vue de faire appel à quatre secouristes pour la manifestation Festi’Ville au Parc de la vallée du 22 au 25 mai 2015.
Direction des Affaires Culturelles
Le 11 mai 2015 : Décision n°2015-602 : Décision relative à la conclusion d’un marché de services avec la société JUSTE POUR RIRE S.A.S., 2 rue de la Roquette, 75011, PARIS, en vue de faire appel à un prestataire pour l’organisation du spectacle « Stéphane ROUSSEAU brise la glace » le samedi 13 février 2016 à la Salle Jacques Brel.
Le 12 mai 2015 : Décision n°2015-605 : Décision relative à la conclusion d’un marché de services avec la société DIVAN PRODUCTION, 18, rue des Montagnards, 59000, LILLE, en vue de faire appel à un prestataire pour l’organisation du concert de Daniel Guichard le samedi 3 octobre 2015 à la Salle Jacques Brel.
Le 21 mai 2015 : Décision n°2015-660 : Décision relative à la conclusion d’un marché de services avec l’association Compagnie HKC, Mairie de Chelles, Parc du Souvenir Emile Fouchard, 77500, CHELLES, en vue de faire appel à un prestataire pour l’organisation de 6 représentations 2
du spectacle pour enfants « La petite fille qui avait perdu son cœur » les mardi 15, jeudi 17 et vendredi 18 décembre 2015 à 10 heures et 14 heures à la Salle Jacques Brel.
Le 22 mai 2015 : Décision n°2015-663 : Décision relative à la conclusion d’un marché de services avec la Compagnie VIVA, 61, rue des Prés aux Bois, 78000, VERSAILLES, en vue de faire appel à un prestataire pour l’organisation d’une représentation de la pièce de théâtre « Un fil à la patte » le dimanche 13 mars 2016 à 17 heures à la Salle Jacques Brel.
1 –PRONONCE SUR LE PRINCIPE DE LA DELEGATION DE GESTION DU SERVICE PUBLIC EN VUE DE L’EXPLOITATION DE LA PLACE DU MARCHE- 2015-VI-59
Monsieur NAUTH donne lecture du projet de délibération. Il informe les membres du Conseil Municipal du changement de titre de cette délibération. Il parleront de la « Place du marché » au lieu de la « Halle du marché ».
Madame PEULVAST-BERGEAL souhaite intervenir, non pas à propos de l’affermage, mais à propos du ventilement de ce marché. Elle souligne la désertification du marché vis-à-vis de celui du dimanche au Val Fourré, qui monte en puissance. Elle pense qu’il faudrait faire un effort pour répondre, dans ce nouveau contexte et susciter le fermier qui devra mettre en place de nouvelles animations pour attirer la clientèle.
Monsieur NAUTH donne la parole à Madame MAHE.
Arrivée de Madame BAURET à 20 heures 37.
Madame MAHE est d’accord avec Madame PEULVAST-BERGEAL et dit que les clients de Mantes- la-Ville peuvent préférer aller le dimanche après-midi au Val fourré. Elle a demandé au fermier d’apporter plus de commerçants bio notamment. Elle souligne que ce marché attire des gens qui viennent de loin. Elle demande des comptes régulièrement, mais reconnait que c’est compliqué, en ce moment, de trouver de nouveaux commerçants. Par contre, il y a des commerçants du dimanche qui veulent venir le jeudi matin.
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
L’article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que «les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire. »
Introduit par les dispositions de la Loi N° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, l’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la création d’une commission consultative des services publics locaux. Cette commission, présidée par l’autorité exécutive, doit être consultée sur tout projet de délégation de service public. L’avis qu’elle émet doit intervenir préalablement à la saisine du Conseil Municipal qui se prononce, lui, sur le principe même de la délégation de gestion du service public.
La commission consultative des services publics locaux a été consultée le 19 juin et le rapport qui lui a été soumis figure en annexe de la présente délibération. Ladite commission, à l’unanimité des membres présents et représentés est d’avis de : - Déléguer la gestion du service public d’exploitation de la place du marché ; - Privilégier l’affermage.
Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le Conseil Municipal est invité à 3
adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu la Loi N° 82/213 du 2 mars 1982 et notamment les articles 2 et 3, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la Loi 84/53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la Loi N° 92/125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la Loi N° 93/122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,
Vu la Loi 95/127 du 8 février 1995 relative aux délégations de services publics,
Vu la Loi 96/142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et a la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la Loi 2001/1168 du 11 décembre 2001 article 9 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite Loi MURCEF,
Vu la loi 2002/276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu les articles L1413-1, L1411-1 à L1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 19 juin 2015,
Considérant que la délégation de service public en vue de l’exploitation de la halle du marché arrive à son terme,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe même de la délégation de gestion du service public d’exploitation de la place du marché,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1er :
D’opter pour la délégation de service public quant à l’exploitation de la place du marché couvert de Mantes-la-Ville.
Article 2 :
D’agréer le choix de l’affermage quant au mode de délégation.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 4
2 –AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL CONCERNANT LE PROJET DE PERIMETRE DE FUSION DE LA CAMY, DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DES DEUX RIVES DE LA SEINE, DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE POISSY-ACHERES-CONFLANS-SAINTE-HONORINE, DE SEINE ET VEXIN COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION, DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DU VEXIN ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SEINE-MAULDRE- 2015-VI-60
Monsieur NAUTH donne lecture du projet de délibération. Il propose un avis défavorable à cette version à 400 000 habitants. Il fait quelques remarques de forme sur la méthode employée. Il trouve que l’on y va de manière un peu brutale. Sur un plan technique, accepter une version comme celle-ci, c’est évidemment prendre de grands risques. Il va falloir harmoniser les compétences et la fiscalité de cette intercommunalité.
Madame PEULVAST-BERGEAL rappelle que cette vision ne fait pas l’unanimité.
Monsieur NAUTH dit qu’ils essaient d’imposer cela aux élus de la CAMY et que ce n’est pas démocratique. Ce n’est pas une élection au suffrage universel direct. Quand on regarde les résultats de leur parti politique, ils se retrouvent avec 8 élus sur 90. Il dit que leur mouvement politique est très critique par rapport à l’intercommunalité. Il rappelle que ce point sera débattu demain au Conseil Communautaire de la CAMY.
Madame PEULVAST-BERGEAL indique que son groupe s’abstiendra. Elle dit qu’il n’y a pas de concertation, que c’est un trompe l’œil, un passage en force de la part du Préfet. Elle décide de ne pas prendre part à ce genre de simagrées.
Monsieur VISINTAINER est surpris d’entendre que les conseillers communautaires ne sont pas élus de manière démocratique.
Monsieur NAUTH dit que deux élections en même temps, ce n’est pas démocratique. Il y a plusieurs modes de scrutins qui existent.
Monsieur VISINTAINER rappelle que lors de la première présentation, on leur avait demandé leur avis. Lui, avait expliqué qu’il était contre cette grande agglomération et il avait voté contre. Mantes-la-Ville ne devant pas être à la traine, son groupe votera contre l’avis défavorable du Maire.
Monsieur NAUTH rappelle que beaucoup de Maires ont décidé de ne pas présenter cette délibération. Monsieur MARTINEZ ne l’a pas présentée au Conseil Municipal de Buchelay. Il a peur de perdre ses compétences. Il dit que de toute manière, cela ne changera rien. Pour autant, Monsieur NAUTH dit qu’il faut donner un avis.
Madame BAURET dit qu’il faut éviter de tomber dans la schizophrénie. Elle votera pour un avis défavorable. Elle pense qu’il faudrait organiser un référendum pour ce genre de projet.
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
Le législateur a souhaité que la constitution de la Métropole du Grand Paris s’accompagne de la création de structures intercommunales capables de peser face à elle. Avec la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), il a imposé, dans l’unité urbaine de Paris des départements de l’Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, la constitution d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’au moins 200 000 habitants.
Pour la mise en œuvre de cette nouvelle règle, le législateur a prévu l’élaboration par le Préfet d’Ile-de-France d’un schéma régional de coopération intercommunale (SRCI), afin que la carte 5
intercommunale soit redessinée, et attribué aux Préfets de départements des pouvoirs renforcés pour son application.
C’est dans ce cadre légal que le SRCI, adopté le 4 mars dernier par le Préfet de Région, prévoit la fusion de la Communauté d’agglomération Mantes-en-Yvelines, de la Communauté d’agglomération des Deux Rives de la Seine, de la Communauté d’agglomération de Poissy- Achères-Conflans-Sainte-Honorine, de Seine et Vexin Communauté d’agglomération, de la Communauté de communes des Coteaux du Vexin et de la Communauté de communes Seine- Mauldre au 1er janvier 2016.
Les six Communautés ont ainsi décidé de créer, afin de disposer d’un outil d’aide à la constitution de la future intercommunalité et au renforcement du positionnement stratégique du territoire à l’échelle régionale et nationale, un Pôle métropolitain, qui les réunit d’ores et déjà aujourd’hui.
C’est dans ce contexte que l’arrêté du Préfet des Yvelines n°2015149-0001 du 29 mai 2015 portant projet de périmètre, joint à ce dossier et reprenant le SRCI, prévoit lui aussi la fusion au 1er janvier 2016 de la Communauté d’agglomération Mantes-en-Yvelines, de la Communauté d’agglomération des Deux Rives de la Seine, de la Communauté d’agglomération de Poissy- Achères-Conflans-Sainte-Honorine, de Seine et Vexin Communauté d’agglomération, de la Communauté de communes des Coteaux du Vexin et de la Communauté de communes Seine- Mauldre au 1er janvier 2016.
Cet arrêté a été notifié, conformément à l’article 11 de la loi MAPTAM, au Président de la Communauté d’Agglomération de Mantes-en-Yvelines par le Préfet des Yvelines afin que le conseil communautaire donne son avis sur celui-ci ; par une délibération, l’organe délibérant de la Communauté a émis un avis sur l’arrêté portant projet de périmètre.
Parallèlement, l’arrêté préfectoral a été notifié au Maire de la Commune le 02 juin 2015, afin que le conseil municipal se prononce sur le projet de périmètre dans un délai d’un mois à compter de cette notification ; passé ce délai, son avis sera réputé favorable.
A cet égard, il convient de préciser que la fusion des Communautés est prononcée par arrêté préfectoral après accord des conseils municipaux des communes intéressées à la majorité qualifiée : la moitié au moins des conseils municipaux concernés, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
Cela étant, en application de l’article 11 de la loi MATPAM, à défaut d’accord des conseils municipaux concernés et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le représentant de l’Etat dans les départements concernés pourra toutefois, par décision motivée, après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale, décider de la fusion des 6 Communautés.
Aussi, il vous est proposé d’émettre un avis favorable / défavorable sur le projet de périmètre de fusion de la Communauté d’Agglomération Mantes-en-Yvelines, de la Communauté d’Agglomération des Deux Rives de la Seine, de la Communauté d’Agglomération de Poissy- Achères-Conflans-Sainte-Honorine, de Seine et Vexin Communauté d’Agglomération, de la Communauté de Communes des Coteaux du Vexin et de la Communauté de Communes Seine- Mauldre.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal, 6
Vu la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) modifiée, notamment ses articles 10 et 11,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des collectivités territoriales,
Vu l’article L.5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015063-0002 du 4 mars 2015 portant adoption du Schéma Régional de Coopération Intercommunale de la Région Ile de France,
Vu le décret du 11 avril 2013 portant nomination de M. Erard CORBIN de MANGOUX, Préfet des Yvelines, publié au Journal Officiel n°0086 du 12 avril 2013,
Vu l’arrêté n°2015009-0003 du 9 janvier 205 portant délégation de signature à M. Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Vu l’arrêté préfectoral du 2 décembre 1999 portant transformation du District Urbain de Mantes en Communauté d’Agglomération de Mantes-en-Yvelines, composée des communes de Buchelay, Guerville, Magnanville, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Porcheville, Rolleboise, Rosny-sur-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral n°2004/0005 SPM du 26 janvier 2004 portant adhésion des communes de Méricourt et Mousseaux-sur-Seine à la Communauté d’Agglomération de Mantes-en- Yvelines,
Vu l’arrêté préfectoral n°2004/057/DAD du 16 décembre 2004 portant adhésion des communes de Drocourt et Follainville-Dennemont à la Communauté d’Agglomération de Mantes-en- Yvelines,
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-288/DRCL du 26 novembre 2010 portant adhésion des communes d’Auffreville-Brasseuil, Arnouville-les-Mantes, Breuil-Bois-Robert, Hargeville et Sailly à la Communauté d’Agglomération de Mantes-en-Yvelines au 1er janvier 2011,
Vu l’arrêté préfectoral n°2011353-0003 du 19 décembre 2011 portant adhésion des communes de Boinville-en-Mantois, Epône, Favrieux, Flacourt, Goussonville, Jouy-Mauvoisin, Jumeauville, La Falaise, le Tertre-Saint-Denis, Mézières-sur-Seine, Perdreauville, Soindres et Vert à la Communauté d’Agglomération de Mantes-en-Yvelines à compter du 1er janvier 2012,
Vu l’arrêté n°2012293-0003 du 19 octobre 2012 portant adhésion des communes de Fontenay- Mauvoisin, Fontenay-Saint-Père, Gargenville, Guernes et Saint-Martin-la-Garenne à la Communauté d’Agglomération de Mantes-en-Yvelines à compter du 1er janvier 2013,
Vu l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2004 portant création de la Communauté de Communes Seine-Mauldre composée des communes d’Aubergenville, Aulnay-sur-Mauldre, Bouafle, Flins- sur-Seine et Nézel,
Vu l’arrêté n°2013294-0016 du 21 octobre 2013 portant modification de l’article 1er de l’arrêté n°2013149-0006 constatant le retrait des communes de Bouafle et Flins-sur-Seine de la Communauté de Communes Seine-Mauldre suite à l’extension du périmètre de la Communauté de Communes Vexin-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2008 portant transformation de la Communauté de Communes des Deux Rives de la Seine en Communauté d’Agglomération, composée des communes d’Andrésy, Chapet, Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes, Triel-sur-Seine et Verneuil-sur-Seine, 7
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2011 portant adhésion des communes des Alluets-le- Roi, Médan, Morainvilliers, Orgeval, Vernouillet et Villennes-sur-Seine à la Communauté d’Agglomération des Deux Rives de la Seine,
Vu l’arrêté préfectoral n°2012177-0006 du 25 juin 2012 portant création de la Communauté de Communes des Coteaux du Vexin au 1er janvier 2013, composée des communes de Guitrancourt, d’Issou et de Limay,
Vu l’arrêté n° 2013358-0004 du 24 décembre 2013 portant transformation de la Communauté de Communes Vexin-Seine en communauté d’agglomération dénommée « Seine et Vexin Communauté d’Agglomération », composée des communes de Bouafle, Brueil-en-Vexin, Ecquevilly, Evecquemont, Flins-sur-Seine, Gaillon-sur-Montcient, Hardricourt, Jambville, Jusziers, Lainville-en-Vexin, Meulan-en-Yvelines, Mézy-sur-Seine, Montalet-le-Bois, les Mureaux, Oinville-sur-Montcient, Tessancourt-sur-Aubette et Vaux-sur-Seine,
Vu l’arrêté n° 2014351-0008 du 17 décembre 2014 portant transformation de la Communauté de Communes Poissy-Achères-Conflans-Sainte-Honorine en Communauté d’Agglomération au 1er janvier 2015,
Vu le Schéma Régional de Coopération Intercommunale de la Région Ile-de-France du 4 mars 2015 prévoyant la fusion de la Communauté d’Agglomération Mantes-en-Yvelines, de la Communauté d’Agglomération des Deux Rives de la Seine, de la Communauté d’Agglomération de Poissy-Achères-Conflans-Sainte-Honorine, de Seine et Vexin Communauté d’Agglomération, de la Communauté de Communes des Coteaux du Vexin et de la Communauté de Communes Seine-Mauldre,
Considérant que cette proposition de fusion respecte les objectifs de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles d’amélioration de la cohérence territoriale des EPCI, les obligations définies aux I, II, VI et VII de l’article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et prend en compte les orientations définies au III du même article,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 24 voix POUR, 3 voix CONTRE (Mme BROCHOT (pouvoir), M. VISINTAINER et M. CARLAT) et 3 ABSTENTIONS (Mme PEULVAST-BERGEAL, M. AFFANE (pouvoir) et Mme GUILLEN)
DECIDE
Article 1er :
De désapprouver l’arrêté du Préfet des Yvelines n°2015149-0001 du 29 mai 2015 portant projet de périmètre de fusion de la Communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines, de la Communauté d’agglomération des Deux Rives de la Seine, de la Communauté d’agglomération de Poissy-Achères-Conflans-Saint-Honorine, de Seine et Vexin Communauté d’agglomération, de la Communauté de communes des Coteaux du Vexin et de la Communauté de communes Seine-Mauldre.
Article 2 :
De confier au Maire le soin de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et en particulier de notifier la présente délibération au Préfet des Yvelines.
3 –ADAPTATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATIONS DE POSTES- 2015-VI-61
Madame FUHRER-MOGUEROU donne lecture du projet de délibération.
Monsieur VISINTAINER dit qu’il va voter pour mais souhaite avoir des précisions concernant les postes de la Police Municipale. Actuellement, il y a 4 postes non occupés. 8
Monsieur NAUTH lui répond qu’ils sont en arrêt maladie.
Monsieur VISINTAINER demande si ces personnes vont revenir.
Pour Monsieur NAUTH, normalement, oui.
Monsieur VISINTAINER souhaite avoir la durée des arrêts.
Monsieur NAUTH ne peut pas lui donner ce genre de renseignements. Il lui dit que l’une des ASVP va partir. Ils ont fait le choix de ne recruter que des gardiens de police et non des ASVP.
Madame BAURET dit qu’elle a su par la presse qu’il y avait trois nouvelles personnes, mais qu’elle ne les a jamais vues sur la voie publique. Elle demande s’il est vrai qu’ils ont été recommandés par le FN.
Monsieur NAUTH lui répond que l’article ne concernait qu’un seul agent.
Madame BAURET trouve cela étrange car les trois personnes venaient de la même municipalité. Elle demande si tout se passe bien à la Police Municipale actuellement.
Monsieur NAUTH lui dit que sous l’ancien mandat, cela ne se passait pas bien, mais qu’aujourd’hui, ils essayent de faire mieux.
Monsieur CARLAT demande le nombre exact d’agents sur le terrain aujourd’hui.
Monsieur NAUTH lui répond qu’il y a trois Policiers Municipaux, deux ASVP et un agent administratif. Quatre personnes sont en arrêt maladie. Il propose de passer au vote.
Délibération
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée délibérante que conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services.
Il est rappelé qu’à ce jour, le tableau des effectifs comprend 445 postes répartis comme suit :
Catégorie Nombre de postes
A 24
B 62
C 359
TOTAL 445
Or, il s’avère que le tableau des effectifs doit aujourd’hui être modifié.
En effet, afin de mettre en œuvre les avancements de grade au titre de l’année 2015, et d’ajuster le tableau des effectifs, il est proposé aux membres de l’Assemblée délibérante de procéder aux créations de poste suivantes :
- 4 emplois d’adjoint technique de 1ère classe permanent, à temps complet à compter du 1er mai 2015 ;
- 1 auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe permanent à temps complet, à compter du 1er mai 2015 ; 9
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires 2015-2016 et de la redistribution des contrats d’animation sur les temps périscolaires et extrascolaires, les emplois du temps ont été remaniés pour le personnel de service de la Direction des Affaires Scolaires et de l’Enfance et il convient de remanier les quotités de travail en conséquence. C’est pourquoi il est nécessaire de procéder à la création de 3 emplois dont 2 emplois d’adjoint technique de 2ème classe répartis de la manière suivante :
- 2 emplois d’adjoint technique de 2ème classe permanent, à temps non complet dont : o 1 poste à raison de 24 heures hebdomadaires
o 1 poste à raison de 16 heures hebdomadaires
Et un emploi d’agent territorial spécialisé dans les écoles maternelles de 1ère classe permanent, à temps complet.
Enfin, pour renforcer les effectifs de la Police Municipale il est convenu de créer 3 emplois d’agents de police municipale de la manière suivante :
- 1 emploi de brigadier permanent à temps complet,
- 2 emplois de gardien permanent à temps complet.
Il est proposé aux membres de l’Assemblée délibérante de procéder aux créations de poste suivantes :
Soit 11 créations de poste réparties comme suit :
Catégorie Nombre de postes
A 0
B 0
C 11
Si cette mesure est adoptée, le tableau des effectifs totaliserait 456 postes répartis comme suit :
Catégorie
Effectif actuel
(pour mémoire)
Créations de poste
souhaitées Effectif futur
A 24 0 24
B 62 0 62
C 359 11 370
TOTAL 445 11 456
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur ces créations de poste.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
La Commission des Finances a été consultée le jeudi 15 juin 2015,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 28 voix POUR et 2 voix CONTRE (Mme BROCHOT (pouvoir) et Mme MESSDAGHI) 10
DECIDE
Article 1er :
De créer les postes suivants :
• la création d’un emploi de brigadier permanent, à temps complet : Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er mai 2015 : Filière : POLICE MUNICIPALE
Cadre d’emploi : Agents de police municipale
Grade : Brigadier - ancien effectif : 3 - nouvel effectif : 4
• la création de 2 emplois de gardien de police municipale permanent, à temps complet : Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er mai 2015 : Filière : POLICE MUNICIPALE
Cadre d’emploi : Agents de police municipale
Grade : Gardien - ancien effectif : 1 - nouvel effectif : 3
• la création d’un emploi d’auxiliaire de puériculture principal 2ème classe permanent, à temps complet :
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er mai 2015, Filière : SOCIALE
Cadre d’emploi : Auxiliaire de puériculture
Grade : Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe - ancien effectif : 3 - nouvel effectif : 4
• la création d’un emploi d’agent territorial spécialisé dans les écoles maternelles de 1ère classe permanent, à temps complet :
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er septembre 2015, Filière : SOCIALE
Cadre d’emploi : Agent Territorial Spécialisé dans les Ecoles Maternelles Grade : ATSEM de 1ère classe - ancien effectif : 12 - nouvel effectif : 13
• la création de 4 emplois d’adjoint technique de 1ère classe permanent, à temps complet :
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er mai 2015 : Filière : TECHNIQUE
Cadre d’emploi : Adjoint technique
Grade : Adjoint technique de 1ère classe - ancien effectif : 4 - nouvel effectif : 8
• la création d’un emploi d’adjoint technique de 2ème classe permanent, à temps non complet, 24h/s :
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er septembre 2015, Filière : TECHNIQUE
Cadre d’emploi : Adjoint Technique
Grade : Adjoint Technique de 2ème classe - ancien effectif : 4 - nouvel effectif : 5
• la création d’un emploi d’adjoint technique de 2ème classe permanent, à temps non complet, 16h/s :
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er septembre 2015, Filière : TECHNIQUE
Cadre d’emploi : Adjoint Technique
Grade : Adjoint Technique de 2ème classe - ancien effectif : 1 11
- nouvel effectif : 2
Article 2 :
Dit que les crédits sont prévus au budget.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
4 –CREATION DE 5 POSTES SAISONNIERS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « JOBS ETE 2015 »- 2015- VI-62
Madame FUHRER-MOGUEROU donne lecture du projet de délibération.
Madame GUILLEN aimerait avoir les chiffres des deux dernières années.
Madame FUHRER-MOGUEROU lui répond qu’il y en avait environ 40 en 2014.
Madame GUILLEN demande s’ils pensent que c’est compatible avec la prise en charge des jeunes sur la ville.
Monsieur NAUTH dit que c’est l’occasion de donner à un jeune une première expérience professionnelle, dans la mesure où ce dispositif apporte une aide aux services techniques et aux espaces verts. Il n’y avait qu’une réelle demande au sein des Espaces Verts.
Madame GUILLEN pense que l’on peut aider ces jeunes à faire quelque chose de leurs vacances s’ils ne peuvent pas être embauchés ailleurs. Elle dit au Maire que c’est un choix politique envers la jeunesse.
Monsieur NAUTH lui répond que c’est un choix.
Madame BAURET dit qu’avec cinq postes, on va créer beaucoup de jalousie. Pour beaucoup, la première expérience professionnelle était celle des jobs été. C’était les politiques qui aidaient les jeunes à partir en vacances. Elle pense que le Maire n’aime pas beaucoup la jeunesse. 35 gamins de Mantes-la-Ville vont rester sur le carreau. Elle n’avait jamais entendu parler de jalousie, tout s’était toujours très bien passé. Elle dit que cela sera plus facile, l’année prochaine, pour dire qu’il n’y aura plus de jobs été.
Monsieur NAUTH lui répond que les économies seront réengagées dans les groupes scolaires et pour les rénovations sur ces mêmes établissements. Il dit que c’est bien beau de critiquer toutes leurs propositions en matière d’économie, mais qu’il attend ses propositions.
Madame BAURET lui dit que l’on ne peut pas prendre l’argent de l’investissement pour le mettre en fonctionnement.
Monsieur NAUTH lui répond que c’est possible.
Madame PEULVAST-BERGEAL dit que c’est une erreur vis-à-vis de la jeunesse. C’est un plus pour les services de la ville et un plus financier. C’est aussi une action sociale qui leur permet de s’habituer au monde du travail. Elle s’interroge sur le montant annoncé qui est de 28 500 €.
Monsieur NAUTH lui confirme qu’il s’agit bien du coût.
Monsieur VISINTAINER demande si les cinq habitent bien Mantes-la-Ville.
Monsieur NAUTH répond que oui. Il propose de passer au vote. 12
Délibération
Dans le cadre du dispositif « Job été 2015 », piloté par le Point Information Jeunesse de la Direction Jeunesse et Vie Sociale, il est proposé la création de 5 postes, à temps non complet, à raison de 45 heures, sur une période de dix jours, pour un besoin saisonnier, répartis sur 2 périodes estivales de la façon suivante :
- 2 postes d’adjoint technique de 2ème classe du 20 au 31 juillet 2015 ; - 3 postes d’adjoint technique de 2ème classe du 3 au 14 août 2015.
Aussi, il est proposé aux membres de l’Assemblée délibérante de créer ces 5 postes de catégorie C, à caractère saisonnier, qui seront supprimés d’office.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant la nécessité de créer 5 emplois saisonniers dans le cadre du dispositif « Jobs été 2015 »,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 23 voix POUR et 7 voix CONTRE (Mme BROCHOT (pouvoir), M. GASPALOU (pouvoir), Mme BAURET, Mme MESSDAGHI, Mme PEULVAST-BERGEAL, Mme GUILLEN et Mme LAVANCIER (pouvoir))
DECIDE
Article 1er :
De créer 5 emplois saisonniers dans les conditions suivantes : • la création de 5 emplois saisonniers d’adjoint technique de 2ème classe, à temps non complet, à raison de 45 heures, sur une période de dix jours, répartis comme suit : Filière : TECHNIQUE
Cadre d’emploi : ADJOINT TECHNIQUE
Grade : Adjoint technique de 2ème classe
2 emplois du 20 au 31 juillet 2015
3 emplois du 3 au 14 août 2015
Article 2 :
Dit que les crédits sont prévus au budget.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
5 –CREATION DE POSTES SAISONNIERS POUR LA PERIODE ESTIVAL 2015-2015-VI-63
Madame FUHRER-MOGUEROU donne lecture du projet de délibération.
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération 13
Dans le cadre de la saison d’animation à destination des enfants, pilotée par les Directions de la Petite Enfance, des Affaires Scolaires et de l’Enfance et de la Jeunesse et Vie Sociale, il est proposé la création de 14 emplois saisonniers sur le grade d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps complet, sur les Accueils de Loisirs Sans Hébergement « Les Pom’s », la « Ferme des Pierres », « La Bulle », le « Local Ados » et les Centres de Vie Sociale Augustin Serre et Le Patio, durant la période estivale qui se déroulera du 6 juillet au 31 août 2015 inclus.
Les 14 demandes de poste se répartissent de la manière suivante : • Sur la période du 6 au 31 juillet 2015 :
- 3 postes à temps complet pour pallier un besoin saisonnier sur l’accueil de loisirs « Les Pom’s » ;
- 7 postes à temps complet pour pallier un besoin saisonnier sur l’accueil de loisirs « La Ferme des Pierres » ;
- 4 postes à temps complet pour pallier un besoin saisonnier sur l’accueil de loisirs « CVS Augustin Serre » ;
• Sur la période du 1er au 31 août 2015 :
- 5 postes à temps complet pour pallier un besoin saisonnier sur l’accueil de loisirs « Les Pom’s » ;
- 4 postes à temps complet pour pallier un besoin saisonnier sur l’accueil de loisirs « La Ferme des Pierres » ;
- 4 postes à temps complet pour pallier un besoin saisonnier sur l’accueil de loisirs « CVS Augustin Serre » ;
- 1 poste à temps complet pour pallier un besoin saisonnier sur l’accueil de loisirs « CVS Le Patio & La Bulle »
C’est ainsi qu’il est proposé aux membres de l’Assemblée de créer 14 postes d’adjoint d’animation de 2ème classe de catégorie C sur la période du 6 juillet au 31 août 2015. Ces postes à caractère saisonnier seront supprimés d’office à l’échéance des contrats.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant la nécessité de créer des emplois saisonniers dans le cadre de la saison estivale d’animation 2015,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1er :
De créer des emplois saisonniers dans les conditions suivantes : • la création de 14 emplois d’adjoint d’animation de 2ème classe, saisonniers, à temps complet, sur la période du 6 juillet au 31 août 2015 inclus : Filière : ANIMATION
Cadre d’emploi : ADJOINT D’ANIMATION 14
Grade : Adjoint d’animation de 2ème classe
Article 2 :
Dit que ces postes à caractère saisonnier seront supprimés d’office à l’échéance des contrats.
Article 3 :
Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Article 4 :
De charger Monsieur Le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
6 –FIXATION DU TAUX DE VACATION DES ACTIVITES D’ANIMATION EN ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT-2015-VI-64
Madame FUHRER-MOGUEROU donne lecture du projet de délibération.
M NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
Dès la prochaine saison d’animation 2015-2016, il a été décidé par l’autorité territoriale de recourir à l’intervention de vacataires dans le cadre des activités d’animation en accueil de loisirs sans hébergement et ce, pour répondre à la réalisation d’actions spécifiques sur les temps d’animation et créer du lien avec la réforme des rythmes scolaires notamment dans l’accomplissement du Projet Educatif Territorial Départemental.
Ainsi, et dans le respect de l’article 1er dernier alinéa du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les animateurs vacataires interviendront pour la réalisation d’un projet pédagogique à des fins culturelles, sportives ou de loisirs qui pourront se déterminer sur la durée mais qui seront rémunérées sous forme de vacations horaires.
Ce taux de vacation horaire a été déterminé en fonction de l’indice de rémunération des adjoints d’animation de 2ème classe recrutés de façon permanente dans la collectivité et est fixé à 16,80€ bruts, indemnité de congés payés incluse, et indexés le cas échéant, selon la législation en vigueur.
Le paiement de ces vacations horaires s’effectuera à partir d’un état mensuel établissant le nombre d’heures de vacations.
Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 1 dernier alinéa,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, 15
Considérant que la mise en place des activités d’animation en accueil de loisirs sans hébergement pour la rentrée prochaine, nécessite l’intervention de vacataires rémunérés sous forme de vacation horaire,
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1er :
De créer l’indemnité de vacation pour les activités d’animation en accueils de loisirs sans hébergement au taux horaire brut suivant :
- 16,80€ bruts (indemnité de congés payés incluse)
Article 2 :
Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
7 –MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR RELATIF A L’INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENTS DU PERSONNEL APPLICABLE AUX AGENTS DE MANTES-LA-VILLE-2015-VI-65
Madame FUHRER-MOGUEROU donne lecture du projet de délibération.
Madame BAURET reprend la phrase « l’agent qui n’est pas véhiculé use de ses souliers » et la trouve particulière. Elle trouve normal que les agents touchent un petit quelque chose mais qu’il est dommage qu’il s’agisse d’une prime déguisée car il n’y a pas de charges sociales.
Monsieur NAUTH lui répond que cette expression est habituelle. La délibération a été prise sous le mandat précédent qui ne l’a jamais appliquée. Il propose de passer au vote.
Délibération
Les frais de déplacement sont actuellement régis par les délibérations n° 2011-XII-205 en date du 12 décembre 2011, n° 2013-II-21 du 25 février 2013 et 2014-VI-115 en date du 30 juin 2014 relatives à l’indemnisation des frais de déplacement applicable aux agents de Mantes-la- Ville.
Il est proposé d’apporter une modification destinée à améliorer la prise en charge des déplacements des agents de la Direction des Affaires Scolaires et de l’Enfance.
Il convient de modifier le versement de cette prime en le proposant à l’ensemble des agents de la Direction des Affaires Scolaires et de l’Enfance qui exercent en journée continue leurs missions sur 2 sites différents. Il est proposé de préciser dans le règlement intérieur « que leurs déplacements soient motorisés ou non ». En effet, le critère du véhicule n’est plus exigé et ce, au regard du principe que l’agent qui n’est pas véhiculé, « use de ses souliers ».
Enfin, un critère de versement de la prime sous forme de forfait sera conditionné au nombre de déplacements dans l’année, de la manière suivante :
Nombre de déplacements Montant forfaitaire 0 à 5 déplacements 50 €
6 à 10 déplacements 100 €
11 à 15 déplacements 150 € 16 et + 200 € 16
Cette modification concerne donc le point « b/ Les modalités d’indemnisation » du titre « 1-3-2- 1 / L’indemnisation des frais engagés par l’utilisation du véhicule personnel » et insère ce nouveau paragraphe en remplacement du précédent dans son intégralité.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n °82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports urbains ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et des établissements publics ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;
Vu les délibérations n° 2011-XII-205 en date du 12 décembre 2011, n° 2013-II-21 du 25 février 2013 et 2014-VI-115 en date du 30 juin 2014, relatives à l’indemnisation des frais de déplacement applicable aux agents de Mantes la Ville et toujours en vigueur ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du 16 juin 2015 ;
Considérant qu’il est nécessaire, pour améliorer la prise en charge des frais de déplacement des agents et en amoindrir les coûts, de verser une prime à l’ensemble des agents de la DASE qui exercent en journée continue leurs missions sur 2 sites différents, et sous forme de forfaits divisés par tranche de 50€ et dont le versement sera conditionné au nombre de déplacements dans l’année ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1er :
D’insérer le titre suivant :
b/ Les modalités d’indemnisation
Les frais engagés par les agents utilisant leur véhicule personnel à moteur pour les besoins du service seront indemnisés par le versement d’indemnités calculées sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux.
Seront également remboursés, sur autorisation du chef de service et sur présentation des pièces justificatives :
Les frais de péage d’autoroute
Les frais de stationnement du véhicule 17
Pour les agents qui utilisent fréquemment leur véhicule personnel pour les déplacements qu’ils sont amenés à effectuer pour les besoins du service à l’intérieur de la commune, l’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 donne la possibilité aux organes délibérants d’autoriser la prise en charge par la collectivité des frais de transports occasionnés sur la base d’une indemnité forfaitaire annuelle dans la limite du taux fixé par l’arrêté interministériel du 5 janvier 2007.
Pour la commune de Mantes-la-Ville, les agents concernés sont les agents de la Direction des affaires scolaires et de l’enfance qui effectuent une journée continue et exercent leurs missions sur 2 sites différents, que leurs déplacements soient motorisés ou non.
Le montant de l’indemnité forfaitaire annuelle sera versée sous forme de montants forfaitaires conditionnés au nombre de déplacements de l’agent dans l’année, de la manière suivante :
Nombre de déplacements Montant forfaitaire 0 à 5 déplacements 50 €
6 à 10 déplacements 100 €
11 à 15 déplacements 150 € 16 et + 200 €
Article 2 :
Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
8 –ADOPTION DES TARIFS MUNICIPAUX : ECOLE D’ARTS PLASTIQUES, ECOLE MUNICIPALE ET VILLAGE DES SPORTS-2015-VI-66
Monsieur MORIN donne lecture du projet de délibération.
Monsieur VISINTAINER demande au Maire combien il y a de points ce soir. En effet, on demande de voter un tarif et en même temps, on annonce que le Village des Sports et l’Ecole des Sports vont fermer. Il dit que ça va plus vite de tout mettre dans une délibération. Il demande à quoi servent les commissions.
Monsieur NAUTH dit qu’elles servent à écouter l’opposition.
Monsieur VISINTAINER rappelle qu’un élu FN était d’accord avec la proposition d’étalement de paiement et que cela a disparu.
Monsieur NAUTH répond que pour des raisons techniques, ce n’était pas possible.
Monsieur VISINTAINER dit que si dans les commissions ils ne servent à rien, il faut le dire. Il dit que quand ses élus sont d’accord avec ce que dit l’opposition, il faudrait le prendre en compte.
Madame GUILLEN souhaite intervenir dans le même sens. Elle dit que lors des commissions, on discute de choses et qu’au bout du compte, on a tout à fait autre chose.
Madame BAURET s’habitue à ce qu’elle ne soit pas écoutée, mais que le Maire n’écoute pas ses adjoints, c’est plus grave. Elle rappelle que cela c’est déjà passé comme ça au CA du CCAS. Elle parle de l’Ecole Municipale d’Arts Plastiques et sur un seul cours par élève et par semaine.
Monsieur NAUTH lui rappelle que ce n’est pas le sujet de cette délibération. Il dit que l’Ecole Municipale d’Arts Plastiques est aussi pour les adultes. En ce qui concerne le Village des Sports et l’Ecole Municipale des Sports, ils vont être supprimés et remplacés par une activité avec le CAMV. Ils rencontreront un public plus nombreux et moins couteux. 18
Madame BAURET demande combien il y aura de cours.
Monsieur MORIN dit qu’il y en avait 19 par semaine. 3 ont été annulés car il n’y avait pas d’élèves. Les 16 restant étaient peu fréquentés. Il y aura donc 6 cours par semaine au final et le nombre d’élèves fréquentant ces cours sera inchangé.
Monsieur NAUTH dit que ce n’est pas un sabotage.
Madame PEULVAST-BERGEAL trouve que cette politique est très dure, entre les tarifs, les suppressions, les activités dans les CVS réduites, le village des sports remplacé, le local ados fermé. Elle est inquiète car elle voit beaucoup de jeunes lâchés dans la nature et personne pour les prendre en main.
Monsieur NAUTH dit que les activités des CVS sont très réduites en raison du coût qu’elles généraient et par rapport au personnel qu’elles mobilisent. Il faut revoir la mise en place car les CVS touchent très peu de personnes. Il y a beaucoup trop d’animateurs par rapport au nombre d’enfants. C’est une réalité étudiée en interne. Il faut résorber le nombre d’animateurs.
Madame PEULVAST-BERGEAL demande combien de jeunes fréquentaient le village des sports.
Monsieur NAUTH rappelle qu’ils étaient environ 40 pour un coût de 80 000 €. Il demande si c’est sain de dépenser autant d’argent pour aussi peu de jeunes. Ils seront pris en charge dans un autre dispositif.
Madame BAURET trouve que les seules choses qui ressortent des délibérations, ce sont les suppressions.
Monsieur GHYS rencontre le CAMV en septembre prochain.
Madame GUILLEN demande si elle peut utiliser les commissions pour faire des propositions.
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
La délibération n°2014-XII-173 du 15 décembre 2014 indiquait qu’à des fins de cohérence avec les directives CAF, les tarifs votés seraient applicables jusqu’au 31 décembre 2015 à l’exception des tarifs de l’école municipale des sports et l’école municipale d’arts plastiques qui conserveraient des tarifs relatifs à l’année scolaire.
Le Conseil Municipal doit donc fixer les tarifs de ces 2 activités.
Concernant l’école municipale d’arts plastiques, il est proposé, à des fins d’optimisation financière, de :
- Ne proposer qu’un cours par élève par semaine
- Ne plus offrir de tarif trimestriel
Les autres tarifs sont conservés sans augmentation et sont les suivants :
Tarifs des cours pour la saison 2015/2016
Intra-muros Extra-muros
Tarifs cours enfants annuel : 1 cours/semaine 81 € 138 €
Tarifs cours ados et adultes annuel : 1 cours/semaine 105 € 192 € 19
Il est proposé d’appliquer ces nouveaux tarifs à compter du 1er septembre 2015.
Concernant l’école municipale des sports et le village des sports, au vu de la fréquentation et du bilan financier de ses activités, il est proposé de ne pas les reconduire pour l’année scolaire 2015/2016.
Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Considérant que le Conseil Municipal est compétent pour créer et adopter les tarifs s’appliquant aux prestations municipales,
Considérant que le Conseil Municipal doit annuellement se prononcer sur montant des tarifs municipaux,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 15 juin 2015,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 21 voix POUR et 9 voix CONTRE (Mme BROCHOT (pouvoir), M. GASPALOU (pouvoir), Mme BAURET, Mme MESSDAGHI, Mme PEULVAST-BERGEAL, Mme GUILLEN, Mme LAVANCIER (pouvoir), M. VISINTAINER et M. CARLAT)
DECIDE
Article 1er :
D’appliquer la nouvelle tarification applicable à compter du 1er septembre 2015 pour l’école municipale d’arts plastiques, soit :
Tarifs des cours pour la saison 2015/2016
Intra-muros Extra-muros
Tarifs cours enfants annuel : 1 cours/semaine 81 € 138 €
Tarifs cours ados et adultes annuel : 1 cours/semaine 105 € 192 €
Article 2 :
De ne pas voter de tarifs pour l’école municipale des sports et le village des sports étant donné la décision de ne pas poursuivre cette offre de services.
Article 3 :
Dit que les recettes seront versées au budget.
Article 4 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
9 –ACTUALISATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENTS VOTES POUR L’OPERATION 2011-07 « GROUPE SCOLAIRE DES MERISIERS »-2015-VI-67
Monsieur MORIN donne lecture du projet de délibération.
Monsieur NAUTH propose de passer au vote. 20
Délibération
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée délibérante, que dans le cadre du Plan Pluriannuel d’Investissement, une autorisation de programme (AP) a été réservée au groupe scolaire les Merisiers et a été adoptée par le Conseil Municipal du 28 mars 2011.
Les travaux sont aujourd’hui terminés et même s’il subsiste des questions opérationnelles et comptables, nous pouvons ajuster le montant de l’autorisation de programme ainsi que les crédits de paiement 2015 afin d’être au plus près de la réalité financière de l’opération.
Il est donc proposé l’ajustement suivant :
Montant et répartition votés le 30 mars 2015:
Crédits de
paiement 2011 2012 2013 2014 2015 Total AP
2011-07
Total par
année 128 540,52 1 700 810,22 3 197 000,99 1 767 857,35 929 062,65 7 723 271,73€
Nouveaux montant et répartition:
Crédits de
paiement 2011 2012 2013 2014 2015 Total AP
2011-07
Total par
année 128 540,52 1 700 810,22 3 197 000,99 1 767 857,35 869 062,65 7 663 271,73€
Aussi, il est proposé aux membres de l’Assemblée délibérante d’adopter le nouveau montant ainsi que la répartition des crédits de paiement de cette autorisation de programme n° 2011-07 « Groupe scolaire les Merisiers ».
Sous réserve que ce projet recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1611-1 et suivants, L. 2121-29 et L. 2311-3,
Vu les arrêtés relatifs à l’instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs,
Vu la délibération n° 2015-XXXX en date du 29 juin 2015 adoptant la décision modificative de budget n°1 pour l’exercice 2015,
Vu la délibération n° 2011-III-68 en date du 28 mars 2011 adoptant une autorisation de programme et des crédits de paiement pour le groupe scolaire les Merisiers,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 15 juin 2015,
Considérant qu’après le vote d’une autorisation de programme et des crédits de paiement, le Conseil Municipal a la possibilité de modifier la répartition des crédits initialement votés,
Considérant que le dernier ajustement des crédits de paiement a été adopté par le Conseil Municipal le 30 mars 2015, 21
Considérant les opérations de régularisation à effectuer sur l’AP/CP n°2011-07 « Groupe scolaire les Merisiers »,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 21 voix POUR et 9 voix CONTRE (Mme BROCHOT (pouvoir), M. GASPALOU (pouvoir), Mme BAURET, Mme MESSDAGHI, Mme PEULVAST-BERGEAL, Mme GUILLEN, Mme LAVANCIER (pouvoir), M. VISINTAINER et M. CARLAT)
DECIDE
Article 1er :
D’adopter le montant et le nouvel échéancier de crédits de l’autorisation de programme n° 2011-07 « Groupe scolaire les Merisiers », selon le tableau suivant :
Crédits de
paiement 2011 2012 2013 2014 2015 Total AP
2011-07
Total par
année
128
540,52 1 700 810,22 3 197 000,99 1 767 857,35 869 062,65 7 663 271,73€
Article 2 :
Dit que les crédits sont inscrits au budget principal.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
10 –DECISION MODIFICATIVE N°1 : BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE–2015-VI-68
Monsieur MORIN donne lecture du projet de délibération.
Monsieur VISINTAINER fait remarquer qu’en juin, il était hors de question de créer un nouveau groupe scolaire. Il parle de la provision d’un million d’euro au DOB, de 600 000 € au budget et que là, on enlève encore…
Monsieur NAUTH lui demande s’il a pris connaissance de l’ordre du jour de ce soir. Il souligne qu’il n’est pas impossible que la ville réalise des ventes non prévues et non budgétées en mars dans les recettes.
Monsieur VISINTAINER lui répond que les études se font en amont.
Madame BAURET dit qu’une ligne de trésorerie après le vote du budget prouve que ce dernier n’était pas très sincère. Elle demande où l’on en est avec le CDOR. La ville a-t-elle touché les 5 400 000 euros ?
Monsieur NAUTH lui rappelle qu’elle a dit qu’elle était une lectrice de la presse et qu’il était noté dedans que le Président du Conseil Départemental refusait cette subvention. Il y a un contentieux et il faut attendre la décision rendue par le tribunal. Il lui rappelle que Madame BROCHOT a dit que cette subvention était due.
Madame PEULVAST-BERGEAL fait remarquer que l’aménagement va être très cher. Elle dit qu’une maison de santé est tout aussi nécessaire à la population de Mantes-la-Ville et que le coût serait moindre.
Monsieur NAUTH lui dit que c’est une rumeur qui est infondée et qui a fait l’objet d’un article dans la presse. Il n’a jamais rien dit à un journaliste. Il a fait le choix de transférer le poste de Police Municipale il y a bien longtemps. Une maison de santé ne se monte pas comme ça. Il y a plusieurs partenaires qu’il faut convaincre. C’est ce qu’il a commencé à faire en recevant des 22
pharmaciennes et Monsieur LEFOULON. Ces derniers l’ont alerté sur le sujet. La trésorerie n’est pas le bon choix pour une maison de santé. Il travaille d’arrache pied pour trouver une solution, pour trouver un lieu, contre la pénurie de médecins et de personnel de santé de manière générale. Il propose de passer au vote.
Délibération
Monsieur le Maire expose aux membres de l’Assemblée délibérante qu’après le vote d’un budget primitif, le Conseil Municipal a la possibilité de le modifier jusqu’à la fin de l’exercice auquel il s’applique.
Une décision modificative est nécessaire afin d’inscrire les crédits destinés à l’acquisition et l’aménagement du nouveau poste de police municipale. En section de fonctionnement, une écriture de régularisation est également comptabilisée.
Il est proposé d’inscrire les crédits nécessaires aux comptes par chapitre et opération selon le détail ci-joint et dont la balance s’établit comme suit :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 10 200,00 € 10 200,00 € Section d’investissement 250 000,00 € 0,00 €
Le suréquilibre voté lors du budget primitif est donc réduit de 250 000€ et s’élève à 384 484,23€.
Sous réserve que ce projet recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1611-1 et suivants, et L. 2121-29,
Vu la délibération n° 2015-III-35 en date du 30 mars 2015 adoptant le budget primitif principal de la ville pour l’exercice 2015,
La Commission des Finances a été consultée le 15 juin 2015,
Considérant qu’après le vote d’un budget primitif, le Conseil Municipal a la possibilité de le modifier jusqu’à la fin de l’exercice auquel il s’applique, en adoptant des décisions modificatives, afin de prendre en compte les modifications des opérations retenues et certaines opérations se déroulant dans l’année et non prévue initialement,
Considérant les opérations de régularisation à effectuer sur le budget primitif de la ville,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 21 voix POUR et 9 voix CONTRE (Mme BROCHOT (pouvoir), M. GASPALOU (pouvoir), Mme BAURET, Mme MESSDAGHI, Mme PEULVAST-BERGEAL, Mme GUILLEN, Mme LAVANCIER (pouvoir), M. VISINTAINER et M. CARLAT)
DECIDE
Article 1er :
D’inscrire dans la décision modificative n°1 du budget principal de la ville les crédits nécessaires aux comptes par chapitre et opération selon le détail ci- joint et dont la balance s’établit comme suit : 23
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 10 200,00 € 10 200,00 € Section d’investissement 250 000,00 € 0,00 €
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
11 –OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE-2015-VI-69
Monsieur MORIN donne lecture du projet de délibération.
Madame PEULVAST-BERGEAL lui fait remarquer que pour la deuxième fois, il ouvre une ligne de trésorerie alors que tout le monde sait que cela coûte plus cher. C’est le reflet d’une gestion financière qui n’est pas bonne pour l’avenir. Elle lui dit qu’il aurait pu faire des économies.
Monsieur NAUTH répond que d’ouvrir une ligne de trésorerie n’est pas plus dur. Il doit faire face à un manque de liquidité en raison du non versement des subventions par le Conseil Régional. Cela relève de la responsabilité du Président qui joue un sale jeu et qui fait ça pour les « taquiner ».
Monsieur MORIN rappelle que le taux d’une ligne de trésorerie est de 0.96%, soit bien en-de-ça de celui d’un prêt.
Monsieur NAUTH souligne qu’il n’est pas le seul à souhaiter ce projet. Il dit que la rue des Erables est très longue et que sa réfection serait très couteuse. Il a expliqué en commission qu’entre temps, ils ont été sollicités pour un projet immobilier pour personnes âgées à l’angle de la rue Camélinat. Ce projet n’a pas pu aboutir, mais un promoteur est revenu pour proposer un autre projet plus ambitieux et qui concerne toujours les personnes âgées. Il n’est pas pertinent de refaire la rue des Erables cette année.
Madame BAURET demande le nom des rues qui vont être refaites.
Monsieur NAUTH dit que beaucoup de rues sont dégradées et ne souhaite pas dire lesquelles feront l’objet de réfection. Il propose de passer au vote.
Délibération
Une ouverture de crédit est un droit de tirage permanent pour un montant plafond et une durée, déterminés dans une convention passée entre la collectivité locale et un banquier.
Son objet est de permettre à l’emprunteur de financer ses besoins ponctuels de trésorerie.
C'est un concours financier à court terme dont la collectivité reconstitue le crédit en effectuant des remboursements de la ligne.
Les crédits de trésorerie n’ont pas vocation à financer l’investissement et ne procurent aucune ressource budgétaire. Les collectivités locales peuvent ainsi faire face à des besoins passagers de liquidités sans qu’il leur soit nécessaire de mobiliser par avance les emprunts budgétaires affectés au financement de l’investissement (circulaire NOR/INT/89/0071/C du 22/2/89). Ce produit financier a donc pour seul objet, dans l’optique d’une gestion financière et budgétaire rationnelle, le financement de dépenses courantes de fonctionnement ou par extension, le préfinancement de travaux d’investissement dans l’attente du recours à l’emprunt.
Concernant la commune de Mantes-la-Ville, le Conseil Municipal, lors de sa séance du 22 avril 2014, a délégué au Maire la possibilité de réaliser des lignes de trésorerie pour un montant maximum de 1 000 000€. 24
Une première ligne de trésorerie a été signée avec la Banque Postale pour un montant maximum de 1 000 000€ au mois de décembre 2014 et a fait l’objet d’une décision du Maire.
La délibération 2014-XII-179 du 15 décembre 2014 autorise la signature d’une nouvelle ligne de trésorerie d’un montant de 1 000 000€. Un contrat a été signé avec la Banque Postale le 4 mai 2015 et a fait l’objet d’une décision du Maire.
Cependant, les subventions dont nous attendons le paiement depuis plus d’une année s’élèvent à 2 900 786.58€, la collectivité doit donc faire face à ce manque de trésorerie et demande l’autorisation d’ouverture d’une ligne de trésorerie additionnelle pour un montant maximum de 1 000 000€.
Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment son article L. 2122-22,
Vu le retard dans le versement de plusieurs subventions,
La Commission des Finances a été consultée le 15 juin 2015,
Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne concourent pas à l’équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 21 voix POUR, 7 voix CONTRE (Mme BROCHOT (pouvoir), M. GASPALOU (pouvoir), Mme BAURET, Mme MESSDAGHI, Mme PEULVAST- BERGEAL, Mme GUILLEN et Mme LAVANCIER (pouvoir) et 2 ABSTENTIONS (M. VISINTAINER et M. CARLAT)
DECIDE
Article 1er :
D’autoriser l’ouverture d’une nouvelle ligne de trésorerie d’un montant maximum de 1 000 000€.
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à négocier librement les conditions financières de la ligne de trésorerie avec les établissements bancaires.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
12 –AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’UNE INSTALLATION CLASSEE POUR L’ENVIRONNEMENT PRESENTEE PAR LA CAMY EN VUE D’EXPLOITER UNE DECHETTERIE A MANTES-LA-VILLE-2015-VI-70
Monsieur MORIN donne lecture du projet de délibération.
Monsieur NAUTH rappelle qu’ils en ont déjà parlé en commission.
Monsieur CARLAT demande si l’enquête publique a eu du succès. 25
Monsieur NAUTH dit que personne n’est venu. Il propose de passer au vote.
Délibération
Par courrier en date du 28 avril 2015, la Préfecture des Yvelines a informé la Commune de Mantes-la-Ville de l’ouverture d’une enquête publique en mairie portant sur la demande d’enregistrement, présentée par la CAMY, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), en vue d’exploiter une déchetterie, dans la ZA de la Vaucouleurs.
En effet, la CAMY prévoit la création de cette nouvelle déchetterie pour les particuliers, située au sein de la Zone d’Activité de la Vaucouleurs, afin de décongestionner le site des Closeaux à Mantes-la-Jolie et de permettre une répartition cohérente des habitants par commune et par déchetterie selon leur distance et leur temps de parcours.
Cependant, compte tenu des activités projetées et des capacités de stockage de déchets sur le futur site, cette exploitation relève du régime de l’enregistrement au titre de la législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), pour la rubrique 2710-2 : Collecte de déchets non dangereux et du régime de la déclaration pour la rubrique 2710-1 : Collecte de déchets dangereux.
L’enquête publique s’est déroulée du 26 mai au 23 juin 2015 inclus.
Durant cette période, le dossier était consultable en mairie de Mantes-la-Ville où le public pouvait en prendre connaissance et inscrire ses observations dans le registre ouvert à cet effet, dans les conditions précisées dans l’arrêté préfectoral du 27 avril 2015 portant ouverture d’enquête publique.
Le Conseil Municipal de la Commune de Mantes-la-Ville est invité à donner son avis sur ce dossier et à le transmettre à la préfecture au plus tard quinze jours après la clôture de l’enquête, soit avant le 8 juillet 2015.
Le dossier soumis à enquête publique comprend notamment une description des futures activités et installations.
Aussi, est-il proposé aux membres de l’assemblée délibérante d’émettre un avis favorable / défavorable.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu le dossier de demande d’enregistrement, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), présentée par la CAMY, dont le siège est situé Rue des Pierrettes à Magnanville (78200), pour la création d’une déchetterie dans la ZA de la Vaucouleurs à Mantes- la-Ville,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2015, portant ouverture d’une enquête publique du 26 mai 2015 au 23 juin 2015 inclus relative à la demande susvisée,
La commission urbanisme a été consultée le 18 juin 2015, 26
Considérant qu’en vertu de l’article 5 de l’arrêté d’ouverture à enquête publique, le Conseil municipal de Mantes-la-Ville est invité à formuler son avis sur la demande présentée,
Considérant que les mesures de publicité ont bien été réalisées sur le territoire communal avant le 11 mai 2015,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1er :
D’émettre un avis favorable sur le dossier soumis à enquête publique au titre des installations pour la protection de l’environnement concernant la demande d’enregistrement relatif à la création d’une déchetterie par la CAMY, dans la ZA de la Vaucouleurs à Mantes-la-Ville.
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
13 –AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SIAAP RELATIVE A L’UNITE DE TRAITEMENT DE LA FILE BIOLOGIQUE ET LA REFONTE GLOBALE DE LA STATION D’EPURATION DE SEINE AVAL A ACHERES-2015-VI-71
Monsieur MORIN donne lecture du projet de délibération.
Monsieur VISINTAINER demande pour quel avis ils votent.
Monsieur NAUTH propose un avis favorable, comme lors de la commission. Il propose de passer au vote.
Délibération
Par courrier en date du 26 mai 2015, la Préfecture des Yvelines a informé la Commune de Mantes-la-Ville de l’ouverture d’une enquête publique en mairie, portant sur la demande d’autorisation, présentée par le SIAAP, au titre de la loi sur l’eau, relative à la refonte de l’unité de traitement de la file biologique et à la refonte globale de la station d’épuration Seine Aval.
L’usine d’épuration Seine Aval d’Achères est la plus grande et la plus ancienne des six usines d’épuration exploitées par le SIAAP (Syndicat interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne). Elle épure 70 % des eaux usées en provenance de l’agglomération parisienne et elle est implantée sur un terrain d’environ 900 hectares.
Le projet porte sur la refonte globale de l’usine d’épuration et de la file biologique, comportant :
- La reconstruction complète de l’usine, afin d’améliorer les performances épuratoires et de réduire la capacité moyenne du site. Les unités de traitement des eaux et des boues actuellement séparées seront regroupées.
- La refonte de la file biologique porte sur la conception et la réalisation d’une partie d’un nouveau traitement biologique des eaux usées.
L’enquête publique se déroule depuis le 15 juin et jusqu’au 15 juillet 2015 inclus.
Durant cette période, le dossier est consultable en mairie de Mantes-la-Ville où le public peut en prendre connaissance et inscrire ses observations dans le registre ouvert à cet effet, dans les conditions précisées dans l’arrêté inter préfectoral du 22 mai 2015 portant ouverture d’enquête publique. 27
Le Conseil municipal de la Commune de Mantes-la-Ville est invité à donner son avis sur ce dossier et à le transmettre à la préfecture au plus tard quinze jours après la clôture de l’enquête, soit avant le 31 juillet 2015.
Le dossier soumis à enquête publique comprend une étude d’impact portant sur la refonte de la file biologique et une étude d’impact portant sur la refonte globale de l’usine d’épuration Seine Aval, permettant d’apprécier les impacts de l’ensemble du programme de travaux.
L’enjeu environnemental pour ce projet est l’amélioration de la qualité de l’eau de la Seine, dans le but d’atteindre les objectifs fixés par la Directive Cadre Européenne sur l’Eau de bon potentiel écologique en 2021.
Aussi, est-il proposé aux membres de l’assemblée délibérante d’émettre un avis favorable- défavorable.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu le dossier, comprenant une étude d’impact, par lequel le SIAAP sollicite l’autorisation de procéder à la refonte de l’unité de traitement de la file biologique et à la refonte globale de la station d’épuration Seine Aval, dans le cadre sur la loi sur l’eau,
Vu l’arrêté inter préfectoral du 22 mai 2015, portant ouverture d’une enquête publique du 15 juin 2015 au 15 juillet 2015 inclus relative à la demande susvisée,
La commission urbanisme a été consultée le 18 juin 2015,
Considérant qu’en vertu de l’article 7 de l’arrêté d’ouverture à enquête publique, le Conseil municipal de Mantes-la-Ville est invité à formuler son avis sur la demande présentée,
Considérant que les mesures de publicité ont bien été réalisées sur le territoire communal avant le 29 mai 2015,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1er :
D’émettre un avis favorable sur le dossier soumis à enquête publique au titre de la loi sur l’eau, concernant la demande d’autorisation par le SIAAP, de procéder à la refonte de l’unité de traitement de la file biologique et à la refonte globale de la station d’épuration Seine Aval.
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
14 –CESSION DES PARCELLES CADASTREE AN 458 ET 461, SISE 4, RUE DE CHAMBORD AU PROFIT DE MADAME COLETTE LAVANCIER-2015-VI-72
Monsieur MORIN donne lecture du projet de délibération. 28
Madame PEULVAST-BERGEAL souligne qu’il n’y a que l’avant du terrain qui n’a pas été enregistré en 1987. Cela ne concerne pas l’arrière.
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
Une administrée, Madame X, propriétaire d’un pavillon sis 4 rue de Chambord a déposé un dossier de Déclaration Préalable pour la réalisation d’une clôture à la Direction de l’Urbanisme. Cependant, il s’est avéré que la bande de terrain à l’avant et à l’arrière de sa propriété appartenait à la Ville. Il s’agit des parcelles AN 458, d’une superficie de 73 m² et AN 461, d’une superficie de 148 m².
A l’origine, il s’agissait de parties communes du groupe d’habitations édifié par la S.C.I. des Verts Villages, non destinées à devenir une partie privative et traversées par divers réseaux.
Par délibération du Conseil Municipal du 30 juillet 1987, il fut décidé le déclassement et la rétrocession au Franc Symbolique des terrains aux propriétaires riverains. L’acte de cession des terrains faisant objet de la présente délibération, n’a pas été signé chez le notaire par les parties, c’est pourquoi ils sont restés dans le patrimoine communal.
Afin de pouvoir régulariser cette situation, les membres du Conseil Municipal sont invités à autoriser cette cession et autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tous les actes relatifs s’y rapportant.
Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 juillet 1987 approuvant le déclassement et la rétrocession d’espaces verts aux propriétaires riverains du domaine de la Vallée,
Vu l’Arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics,
Vu la proposition d’acquisition en date du 30 mars 2015,
La commission urbanisme a été consultée le 18 juin 2015,
Considérant que Madame X a demandé la régularisation de la situation foncière des parcelles AN 458 et 461,
Considérant qu’il convient d’approuver la cession de ces terrains,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés 29
DECIDE
Article 1er :
D’approuver la cession à l’€ symbolique des parcelles cadastrées AN 458 et 461, situées au 4 rue de Chambord, à Madame X.
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tous les actes relatifs s’y rapportant.
Article 3 :
Dit que les frais de notaires et l’ensemble des taxes liées à la mutation seront pris en charge par l’acquéreur.
Article 4 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
15 –CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE AK 1537, SISE LIEUDIT LA SABLONNIERE AU PROFIT DE MADAME LOUISE CRETEL-2015-VI-73
Monsieur MORIN donne lecture du projet de délibération.
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
Le notaire chargé de la régularisation de l’acte de vente par Madame X, d’une propriété sise 48 rue de l’Odet, figurant au cadastre en section AK n° 1023, a demandé la régularisation de l’acte de rétrocession de la parcelle AK 1537, par la Commune au profit de sa cliente. Il s’agit d’une bande de terrain à l’avant de sa propriété d’une superficie de 81 m².
A l’origine, il s’agissait de parties communes du groupe d’habitations édifié par la S.C.I. des Verts Villages, non destinées à devenir une partie privative et traversées par divers réseaux.
Par délibération du Conseil Municipal du 30 juillet 1987, il fut décidé le déclassement et la rétrocession au Franc Symbolique des terrains aux propriétaires riverains. L’acte de cession du terrain faisant objet de la présente délibération, n’a pas été signé chez le notaire par les parties, c’est pourquoi il est resté dans le patrimoine communal.
Afin de pouvoir régulariser cette situation, les membres du Conseil Municipal sont invités à autoriser cette cession et autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tous les actes relatifs s’y rapportant.
Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 juillet 1987 approuvant le déclassement et la rétrocession d’espaces verts aux propriétaires riverains du domaine de la Vallée, 30
Vu l’Arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics,
Vu la demande de régularisation de l’Office Notarial de Limay en date du 1er avril 2015,
La commission urbanisme a été consultée le 18 juin 2015,
Considérant que l’Office Notarial de Limay a demandé pour Madame X la régularisation de la situation foncière de la parcelle AK 1537,
Considérant qu’il convient d’approuver la cession de ce terrain,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1er :
D’approuver la cession à l’€ symbolique de la parcelle cadastrée AK 1537, située Lieudit La Sablonnière, à Madame X.
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tous les actes relatifs s’y rapportant.
Article 3 :
Dit que les frais de notaires et l’ensemble des taxes liées à la mutation seront pris en charge par l’acquéreur.
Article 4 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
16 –CESSION DES LOTS 102, 103, 104, 105, 107, 109, 110, 111, 122, 123, 124, 127, 134, 135, 144, 150, 153 ET 154 SIS 3 ET 7, RUE DE LA CELLOPHANE, DANS LA COPROPRIETE VAUCOULEURS, CADASTREE AE 90, AU BENEFICE DE LA SOCIETE B. IMMO 1-2015-VI-74
Monsieur MORIN donne lecture du projet de délibération.
Monsieur NAUTH rappelle que la collectivité souhaite vendre ces locaux aux entreprises. C’est une très grande nouvelle, ils ont trouvé une société qui est très intéressée. Ces locaux devraient être vendus d’ici la fin de l’année. Cette somme sera mise dans le nouveau groupe scolaire.
Madame BAURET trouve que ce n’est pas si attractif que ça vu que cela aurait pu être vendu 535 000 €.
Monsieur NAUTH rappelle que l’ancien mandat a échoué et qu’eux ont réussi.
Monsieur VISINTAINER pense qu’il aurait pu éviter la baisse de 10%.
Monsieur NAUTH trouve mal venu de chipoter, surtout de la part de Madame BAURET.
Monsieur VISINTAINER dit que vendre 500 000 € aurait été préférable.
Monsieur NAUTH rappelle que des locaux non utilisés ont aussi un coût. Monsieur VISINTAINER a raison, mais là, en l’occurrence, il faut se réjouir d’avoir trouvé un acquéreur. Il propose de passer au vote. 31
Délibération
Suite à la fermeture de l’usine de la Cellophane, la Ville a acquis les terrains et les bâtiments à la société Rhône Poulenc, par acte notarié en date du 30 avril 1987, dans le but de reconvertir le site de l’ancienne usine en zone d’activités industrielles.
Elle confia l’aménagement du site à la Société d’Equipement de la Région de Mantes-la-Jolie (S.E.R.M.). Une ZAC de 8,5 ha a été réalisée et l’ensemble du site a été cédé par la Ville à l’aménageur.
Par la suite, par un acte notarié en date du 17 décembre 1992, la commune reprit à la S.E.R.M., un ensemble de locaux de bureaux et d’ateliers dans la copropriété Vaucouleurs, sise 3 et 7, rue de la Cellophane, figurant au cadastre en section AE n° 90.
Au cours du mois d’avril, un contact a été établi avec un investisseur qui recherchait des locaux.
L’acquisition des locaux suivants a pu lui être proposé :
- Un local à usage de bureaux libre (lot de copropriété 105), - Un parking (lots 123 et 124),
- Un local à usage de bureaux libre (lot de copropriété 102, 103 et 104 pour partie), - Un parking (lots 127),
- Un local à usage de bureaux loué (lot de copropriété 102, 103 et 104 pour partie), - Un parking (lots 122),
- Un local à usage de bureaux libre (lot de copropriété 144), - Un parking (lots 135),
- Un local à usage de bureaux libre (lot de copropriété 153 et 154), - Un parking (lots 107),
- Un local à usage de bureaux loué (lot de copropriété 150, 109, 110 et 111), - Un parking (lots 134),
Le 1er avril 2015, le service des Domaines a estimé la valeur vénale de ces locaux à 535 000 €, valeur assortie d’une marge de négociation de 10 %.
Par courrier en date du 25 mai 2015, l’acquéreur a fait part à la commune de son souhait d’acquérir les locaux au prix de 480 000 €.
A l’issue de cette vente, la Ville restera propriétaire de 2 locaux, pour lesquels des négociations en vue de les céder sont en cours.
Afin de pouvoir procéder à la cession de ces locaux commerciaux, les membres du Conseil Municipal sont invités à autoriser cette cession et autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse de vente, l’acte authentique et tous les actes relatifs s’y rapportant.
Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l’avis du Service du Domaine en date du 1er avril 2015, 32
Vu la proposition d’acquisition en date du 25 mai 2015,
La commission urbanisme a été consultée le 18 juin 2015.
Considérant que la Société B.IMMO 1 est intéressée par des locaux de la Ville situés dans le parc d’activité de la Vaucouleurs,
Considérant qu’il convient d’approuver la cession de ces locaux,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1er :
D’approuver la cession des lots 102, 103, 104, 105, 107, 109, 110, 111, 122, 123, 124, 127, 134, 135, 144, 150, 153 et 154, situés dans la Copropriété Vaucouleurs, au 3 et 7, rue de la Cellophane, cadastrée AE 90, pour un montant de 480 000 €, à la Société B.IMMO 1, représenté par Monsieur Aziz SENNI.
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse de vente, l’acte authentique et tous les actes relatifs s’y rapportant.
Article 3 :
Dit que les frais de notaires et l’ensemble des taxes liées à la mutation seront pris en charge par l’acquéreur.
Article 4 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
17 –REMISE GRACIEUSE DE PENALITES ACCORDEE A MONSIEUR HUSAMETTIN BINGOL CONCERNANT LE RETARD DE PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS D’URBANISME-2015-VI-75
Monsieur MORIN donne lecture du projet de délibération.
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
En application des dispositions de l’article L. 251 A du Livre des Procédures Fiscales, le Conseil Municipal est compétent pour accorder une remise gracieuse de pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes, versements et participations d’urbanisme.
Par courrier en date du 5 mai 2015, reçu en Mairie le 11 mai 2015, la Trésorerie des Mureaux a saisi la Commune de Mantes-la-Ville, en vue d’accorder une remise gracieuse de pénalités à Monsieur X, titulaire du permis de construire n°PC 078 362 11 00011, délivré le 20 juillet 2011. Ce dernier a acquitté en retard les taxes d’urbanisme au motif de difficultés financières importantes (dues au chômage). Le montant des pénalités de retard est de 323 €.
Il convient de préciser que Monsieur X a acquitté les contributions dues, et que le Comptable du Trésor a émis un avis favorable sur la demande de remise gracieuse des pénalités.
Aussi, il est proposé aux membres de l’Assemblée délibérante d’accorder cette remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d’exigibilité à Monsieur X. 33
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-2 et L.2121- 29,
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment son article L. 251 A,
Vu le permis de construire n° PC 078362 11 00011 délivré le 20 juillet 2011,
Vu la saisine de la Trésorerie des Mureaux à la Commune de Mantes-la-Ville, en date du 5 mai 2015, reçue le 11 mai 2015, en vue d’accorder une remise gracieuse de pénalités à Monsieur X concernant le permis de construire n° PC 078 362 11 00011, délivré le 20 juillet 2011,
Vu la commission d’urbanisme en date du 18 juin 2015,
Considérant que Monsieur X a acquitté en retard les taxes d’urbanisme au motif de difficultés financières importantes (dues au chômage),
Considérant l’avis favorable, en date du 5 mai 2015, du Comptable de la Trésorerie des Mureaux, sur la remise des pénalités,
Considérant que le montant des pénalités de retard est de 323 €,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1er :
D’accorder à Monsieur X, demeurant 30 Avenue de l’Europe – 78130 Les Mureaux, titulaire du permis de construire n° PC 078 362 11 00011, une remise gracieuse des pénalités de retard de paiement des contributions d’urbanisme s’élevant à 323 €.
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
18 –INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN-2015-VI-76
Monsieur MORIN donne lecture du projet de délibération.
Madame BAURET demande pourquoi cela n’a pas été fait avant.
Monsieur NAUTH répond que c’est le moment d’utiliser son droit de préemption. C’est une opportunité de calendrier. Il propose de passer au vote.
Délibération
Il est rappelé au Conseil Municipal que les communes dotées d'un plan local d'urbanisme
approuvé peuvent par délibération instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des
zones urbaines et des zones d'urbanisation futures délimitées par ce plan. 34
L’institution de ce droit de préemption s'applique à toutes les aliénations volontaires à titre onéreux et permet à la commune de maîtriser progressivement le foncier dans le cadre de la mise en place ou de la poursuite d'actions ou d'opérations d'aménagement, définies par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Ces opérations sont entre autres, la mise en œuvre d'une politique locale de l'habitat, l'extension et l'accueil d'activités économiques, la réalisation d'équipements collectifs, la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti.
Par délibération en date du 25 novembre 1987 et du 25 janvier 1990, le Conseil Municipal de Mantes-la-Ville avait décidé d’instituer son Droit de Préemption Urbain (DPU) sur l'ensemble des Zones Urbaines (U) et d'Urbanisation Future (NA) inscrites au POS.
Par délibération en date du 29 septembre 1997, le Conseil Municipal a institué le DPU Renforcé sur toutes les Zones Urbaines et NA du POS, ainsi que dans les ZAC. Cette décision était motivée par la mise en œuvre d'opérations ou d'actions d'aménagement dans le cadre du Projet Mantes en Yvelines. Le DPU renforcé a en conséquence été partiellement délégué dans certains secteurs, à l'Etablissement Public d'Aménagement de la Seine Aval (EPAMSA) et à la Communauté d'Agglomération Mantes en Yvelines (CAMY). Le DPU renforcé permet d'inclure les constructions dont la date d'achèvement est inférieure à 10 ans et les lots des copropriétés d'une durée supérieure à 10 ans.
Par délibération en date du 26 septembre 2005, le Conseil Municipal ayant voté l'approbation du PLU de Mantes-la-Ville a ré-instituer, par délibération en date 28 novembre 2005, son Droit de Préemption Urbain Renforcé pour tenir compte des nouvelles délimitations des Zones Urbaines (U) et d'Urbanisation Future (AU).
Il est nécessaire de réactualiser cette institution pour prendre en compte notamment les exigences des nouveaux textes entrés en vigueur depuis lors, dont la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR.
En particulier, le champ d'application du droit de préemption urbain a été modifié.
L'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme étend notamment le champ d'application du droit de préemption aux immeubles ou ensemble de droits sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme lorsqu'ils font l'objet d'une aliénation à titre gratuit, à l'exception de celle réalisée entre personnes ayant des liens de parenté jusqu'au sixième degré ou des liens issus d'un mariage ou d'un pacte civil de solidarité.
Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-2 et L.2121- 29,
Vu le Code l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants et R. 211-1 et suivants,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 décembre 1979 ayant approuvé le plan
d'occupation des sols,
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 25 novembre 1987 et du 25 octobre 1990
ayant institué le droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines, d'urbanisation
futures et des ZAC, 35
Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 septembre 2005 ayant approuvé le plan
local d'urbanisme (PLU),
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 novembre 2005 ayant ré-institué le droit
de préemption urbain renforcé,
Considérant que les communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent par
délibération instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des
zones d'urbanisation futures délimitées par ce plan,
Considérant que l'institution de ce droit de préemption permet à la commune de maîtriser
progressivement le foncier dans le cadre de la mise en place ou de la poursuite d'actions ou
d'opérations d'aménagement, définies par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme,
Considérant que le droit de préemption a été institué par des délibérations du conseil
municipal approuvées le 25 novembre 1987 et le 25 octobre 1990 et qu'il est nécessaire de
réactualiser cette institution pour prendre en compte notamment les exigences des
nouveaux textes entrés en vigueur depuis lors, dont la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR,
Considérant que par conséquent que le champ d'application du droit de préemption urbain a
été modifié,
Considérant que l’article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme étend notamment le champ d'application du droit de préemption aux immeubles ou ensemble de droits sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme lorsqu'ils font l'objet d'une aliénation à titre gratuit, à l'exception de celle réalisée entre personnes ayant des liens de parenté jusqu'au sixième degré ou des liens issus d'un mariage ou d'un pacte civil de solidarité,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 28 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M. VISINTAINER et M. CARLAT)
DECIDE
Article 1er :
Le droit de préemption urbain est institué sur les zones U et AU du plan local d'urbanisme de la commune et conformément aux délimitations sur les documents graphiques annexées à la présente délibération.
Article 2 :
La présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois ; mention de cet affichage sera, en outre, insérée dans deux journaux diffusés dans le département, conformément aux dispositions de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme.
Article 3 :
La présente délibération sera transmise au préfet du département des Yvelines.
Article 4 :
La présente délibération accompagnée des documents graphiques de délimitation du droit de préemption urbain sera adressée au Directeur départemental des services fiscaux, au Conseil supérieur du notariat, à la Chambre départementale des notaires, au Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance compétent, ainsi qu'au Greffe du Tribunal 36
de Grande Instance compétent, conformément aux dispositions de l'article R. 211-3 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
Un registre sera ouvert en Mairie où seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis.
19 –PRISE EN CONSIDERATION DE LA MISE A L’ETUDE D’UN PROJET DE TRAVAUX PUBLICS SUR LE SITE DE L’ANCIENNE TRESORERIE-2015-VI-77
Monsieur MORIN donne lecture du projet de délibération.
Madame BAURET trouve que la Police Municipale va être à l’aise. Elle dit qu’il souhaite préempter pour empêcher de faire une salle de prière. En ce qui concerne la Police Municipale, il y a des solutions moins coûteuses. Le bâtiment de la rue Camélinat ferait un très beau poste de police.
Monsieur NAUTH lui demande si elle plaisante et rajoute que le projet dont il parlait tout à l’heure concerne ce bâtiment.
Madame BAURET lui rappelle qu’il a re-signé un bail avec la société qui utilise les locaux.
Monsieur NAUTH dit que le contentieux avec cette entreprise est du fait de l’ancienne municipalité. Ce problème financier sera réglé et ne coûtera rien à la collectivité.
Madame BAURET trouve qu’il chipote et qu’il n’y a aucun problème. Les agents de la Police Municipale ne seront jamais plus de 4 ou 5 à travailler en même temps. Elle trouve le lieu un peu surdimensionné. Il serait mieux de dire la vérité, il faut qu’il assume et qu’il dise qu’il préempte pour ne pas avoir de salle de prière.
Monsieur NAUTH dit que s’il use de son droit de préemption, il y va de l’intérêt publique. Il souhaite développer la Police Municipale.
Madame BAURET pense que ce projet sort du chapeau.
Monsieur NAUTH lui demande si elle croit qu’il lui parle de tous les projets. L’étude de faisabilité a été présentée en commission d’urbanisme. Il y a une véritable cohérence. Ce projet permettra aux agents de la Police Municipale de travailler dans de bonnes conditions et aux administrés d’être accueillis correctement. Il lui dit que son équipe a laissé exister à Mantes-la-Ville un poste de Police Municipale qui ne respecte aucunes des conditions de travail normales et aucunes des conditions pour accueillir les personnes à mobilité réduite. Il dit avoir trouvé une note de l’ancien DGAST qui dit qu’il ne fallait pas faire les travaux car cela coûterait trop cher. Il s’adresse à l’AMMS et se demande pourquoi ils ont toujours voulu acquérir ce local. L’autre association a acquis une maison d’habitation digne de la communauté. Pourquoi l’AMMS continue ce combat avec l’appui de l’Etat. Ce qui est encore plus grave, c’est lorsque ce sont les Préfet et Sous Préfet qui s’immiscent dans cette histoire. Il faut être soucieux de la République.
Madame BAURET lui répond que ses choix ne sont pas plus judicieux en matière de droit.
Madame PEULVAST-BERGEAL rappelle qu’aucun partenaire ne financera ce projet. Elle est réservée sur le mode de financement et le côté onéreux de cette action. Elle a lu dans la presse que le Préfet aurait décidé d’agir contre cette préemption. Elle craint que le Préfet aura des éléments en sa faveur pour aller en référé.
Monsieur NAUTH répond que c’est le tribunal administratif qui prendra la décision. Si l’AMMS acquiert le bâtiment, ils mettront des années à arriver à leurs fins. 37
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
Afin d’assurer la sécurité et la protection de la population mantevilloise en constante augmentation, de façon optimale, il est nécessaire d’augmenter les effectifs de la Police Municipale.
En effet, après s’être fortement développée entre 1975 et 1990, la population de la commune de Mantes-la-ville est restée pratiquement stable entre 1990 et 1999 pour atteindre 19 231 habitants en 1999, la production de 79 logements par an entre 1990 et 1999 n’ayant pas réellement permis la croissance de la population. La construction s’est ensuite réduite de moitié, avec 37 logements par an, entre 2000 et 2004.
Entre début 2006 et fin 2013, le nombre de projets de constructions déposés, notamment avec la ZAC Mantes Université, a considérablement augmenté, passant d’une production annuelle de 37 logements à 128 logements, d’où une augmentation significative de la population Mantevilloise.
Cette hausse de la population devrait continuer à s’accroître considérablement car le nombre prévisionnel de constructions connu à ce jour et clairement identifié d’ici 2017-2018 est de 758 logements.
La Police Municipale est actuellement installée dans un pavillon sis 62 rue Maurice Berteaux. Celui-ci n’offrant pas suffisamment de surface (90 m²) pour permettre d’accueillir de nouveaux agents, il est nécessaire de trouver un nouveau local. De plus, ces locaux qui sont destinés à recevoir le public ne sont pas conformes à l’ensemble des normes de sécurité et d’accessibilité applicables dans les établissements recevant du public.
Des études qui ont été menées par les services de la Ville ont permis d’établir que le secteur le plus pertinent pour l’implantation d’un poste de Police Municipale serait dans le périmètre du quartier Merisiers Plaisances pour les raisons suivantes :
- Centralité du secteur sur le territoire de la Commune,
- Situation à proximité de deux axes routiers majeurs, l’A13 et le Boulevard Roger Salengro et d’un axe secondaire, la rue des Merisiers, permettant le déplacement rapide des agents pour les interventions,
- Proximité de la ZSP des Merisiers et du quartier des Brouets, quartiers où il est nécessaire d’assurer une police de proximité,
- Présence de plusieurs services publics (le Secteur d’Action Sociale (Conseil Général), le cimetière, la salle Jacques Brel, le stade Aimé Bergeal, le CVS Augustin Serre), et d’un centre commercial, ou il est constaté un « certain sentiment d’insécurité ».
Dans ce secteur, l’ancien bâtiment de la Trésorerie, qui n’est plus exploité, répondrait à tous les critères (superficie, disposition de l’aménagement existant, capacité d’accueil, stationnement appartenant à la ville à proximité immédiate…) pour y aménager le nouveau poste de police.
Il est porté à la connaissance du Conseil Municipal que ce type de travaux, réalisés dans un but d’intérêt général pour le compte d’une personne publique, ont un caractère de travaux publics.
Afin de permettre la maîtrise de ce périmètre, il est proposé l’instauration d’un périmètre d’études, en vertu de l’article L-111.10 du Code de l’Urbanisme qui dispose que « Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L. 111-8, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités. » 38
Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-2 et L.2121- 29,
Vu le Code l'urbanisme et notamment ses articles L.111-8 et L.111-10,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 septembre 2005 ayant approuvé le plan
local d'urbanisme (PLU),
Considérant que la production annuelle de logements a augmenté de manière significative sur le territoire de la commune sur la période comprise entre 2006 et 2013, passant d’une production annuelle de 37 logements à 128 logements, ce qui a conduit à une hausse sensible de la population,
Considérant que le nombre prévisionnel de constructions s’élève à 758 logements jusqu’en 2017-2018, ce qui conduira encore à une augmentation de la population,
Considérant que la sécurité et la population de la commune en constante augmentation doit être préservée et assurée,
Considérant que l’augmentation des effectifs de la police municipale, dont le nombre est insuffisant à ce jour, fait partie des moyens permettant de répondre à cet objectif,
Considérant que la police municipale est actuellement installée dans un pavillon situé 62 rue Maurice Berteaux,
Considérant que ce pavillon est de typologie R + 1 (rez-de-chaussée + 1 étage), d’une surface de 90 m² environ, répartie sur deux niveaux,
Considérant que ce pavillon n’offre pas suffisamment d’espace pour pouvoir accueillir de nouveaux agents,
Considérant par ailleurs que les locaux sont trop exigus, ce que les agents ont déjà relevé à plusieurs reprises,
Considérant enfin que ce pavillon ne répond pas à l’ensemble des normes de sécurité et d’accessibilité applicables dans les établissements recevant du public,
Considérant en conséquence qu’il est indispensable de créer un nouveau poste de police municipal permettant l’accueil des nouveaux agents, l’exercice de leur fonction dans de bonnes conditions et la prise en compte satisfaisante des normes de sécurité et d’accessibilité,
Considérant que des études ont été menées pour identifier le quartier permettant d’accueillir ce nouveau poste de police,
Considérant que ces études ont permis d’établir que le quartier Merisiers / Plaisances constitue le secteur le plus pertinent, pour les raisons suivantes :
- centralité de ce secteur sur le territoire de la commune ;
- situation à proximité de deux axes routiers majeurs, l’autoroute A13 et le boulevard Roger Salengro,
- proximité de la ZSP des Merisiers et du quartier des Brouets, - présence de plusieurs services publics (le secteur d’action sociale, le cimetière, la salle Jacques Brel, le stade Aimé Bergeal, le CVS Augustin Serre) et d’un centre commercial,
Considérant que l’ancienne trésorerie se situe dans ce secteur, plus précisément face à la ZUS des Merisiers, sur la parcelle contigüe au cimetière, 39
Considérant que l’ancienne trésorerie appartient à la CAMY et qu’elle n’est plus exploitée ni occupée,
Considérant que la réhabilitation de l’ancienne trésorerie permettrait d’installer le nouveau poste de police municipale,
Considérant que ce type de travaux, réalisés dans un but d’intérêt général pour le compte d’une personne publique, ont le caractère de travaux publics,
Considérant que l’article L. 111-10 du code de l’urbanisme dispose que « Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L. 111-8, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités. »
Considérant en conséquence qu’il est nécessaire de prendre en considération la mise à l’étude du projet d’installation du nouveau poste de police municipale dans l’ancienne trésorerie,
Considérant qu’il pourra être opposé un sursis à statuer sur toute demande d’autorisation de travaux, constructions ou installations susceptibles de comprendre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de ce projet, sur le fondement de l’article L. 111-10 précité,
Considérant que ce périmètre d’étude, tel qu’il est délimité sur les plans annexés, sera reporté dans les annexes du PLU, conformément aux articles R. 123-13 du code de l’urbanisme,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 21 voix POUR, 7 voix CONTRE (Mme BROCHOT (pouvoir), M. GASPALOU (pouvoir), Mme BAURET, Mme MESSDAGHI, Mme PEULVAST- BERGEAL, Mme GUILLEN et Mme LAVANCIER (pouvoir)) et 2 ABSTENTIONS (M. VISINTAINER et M. CARLAT)
DECIDE
Article 1er :
La mise à l’étude du projet d’installation du nouveau poste de police municipale sur le site de l’ancienne trésorerie est prise en considération, correspondant au périmètre délimité sur les plans ci-annexés.
Article 2 :
Le sursis à statuer pourra être opposé à toute demande d’autorisation de travaux, constructions ou installations susceptibles de comprendre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de ce projet, conformément aux dispositions de l’article L. 111-10 du code de l’urbanisme.
Article 3 :
La présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois ; mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ; chacune de ces formalités de publicité mentionnera le lieu où le dossier peut être consulté, conformément aux dispositions de l’article R. 111-47 du code de l’urbanisme.
Article 4 :
La présente délibération sera transmise au préfet du département des Yvelines.
20 –POLITIQUE DE LA VILLE – ACTIONS MENEES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE, DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE (DSU) ET DU FOND DE SOLIDARITE REGION ILE DE FRANCE (FSRIF) – EXERCICE 2014-2015-VI-78 40
Madame GENEIX donne lecture du projet de délibération.
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
En application de l’article L.1111-2 du code général des collectivités territoriales, le maire d’une commune bénéficiaire au cours de l’exercice précédent de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS) est tenu de présenter à son conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de l’exercice, un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de cet exercice et les conditions de leur financement.
En application de l’article L.2531-16 du code général des collectivités territoriales, le maire d’une commune bénéficiaire au titre de l’exercice précédent du Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) est tenu de présenter à son conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de l’exercice, un rapport qui retrace les actions d’amélioration des conditions de vie entreprises au cours de cet exercice et les conditions de leur financement.
Conformément à la réglementation en vigueur, un état des actions mises en œuvre afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie des habitants et les conditions de leur financement doit être présenté chaque année au Conseil Municipal.
Après validation, ce même état, présent dans la délibération du conseil municipal est adressé à la Préfecture de Région qui est chargée d’établir un rapport de synthèse pour le département des Yvelines.
Pour 2014, le montant du FSRIF s’est élevé à 987 405 euros et celui de la DSUCS à 1 027 042 euros. Un rapport présentant l’utilisation de chacune de ces dotations est annexé à la présente délibération.
Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-2, L. 2121-29, L.2531-16,
Vu le rapport qui lui est présenté ce jour, sur les opérations et les actions mises en œuvre par la Commune au cours de l’année 2014 afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie,
Considérant que la commune a perçu 987 405 € au titre du FSRIF et 1 027 042 € au titre de la DSU au titre de l’année 2014,
Considérant qu’à ce titre un état des opérations et actions mises en œuvre afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie des habitants et les conditions de leur financement doit être présenté au conseil municipal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 27 voix POUR, 1 voix CONTRE (Mme BROCHOT (pouvoir)) et 1 ABSTENTION (Mme MESSDAGHI) 41
DÉCIDE
Article 1er :
De prendre acte du rapport de Monsieur le Maire relatif aux actions menées dans l’intérêt des mantevillois.
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de transmettre cette synthèse à Monsieur le Préfet des Yvelines et de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
21 –APPROBATION DE L’AGENDA PROGRAMME RELATIF AU SCHEMA DIRECTEUR D’ACCESSIBILITE TRANSPORT DU STIF-2015-VI-79
Monsieur NAUTH donne lecture du projet de délibération.
Madame PEULVAST-BERGEAL pense que ce n’est pas à la ville de supporter cela.
Monsieur CARLAT partage cette remarque.
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
L’Agenda d’Accessibilité Programmé (ADAP) est un nouveau dispositif introduit par l’ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014. Pour le réseau de transport routier, il accorde un délai de 6 ans pour poursuivre et mener à leur terme les efforts engagés en faveur de l’accessibilité depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
L’ADAP complète le schéma directeur d’accessibilité (SDA) d’un volet programmatique précisant les points d’arrêts prioritaires, et définissant pour chacun d’entre eux un maître d’ouvrage, un financement et un calendrier.
En Ile de France, le SDA a été voté au conseil du STIF du 8 juillet 2009. Ce dernier est donc chargé de transmettre le SDA-ADAP cosigné par l’ensemble des maitres d’ouvrages au préfet au plus tard le 26 septembre 2015. Pour ce faire, il recueille les engagements des maîtres d’ouvrage gestionnaires de voirie qui doivent procéder à des aménagements nécessaires à la mise en accessibilité
Par courrier du 25 mars 2015, le STIF demande donc aux maîtres d’ouvrages, gestionnaires de voirie, de s’engager :
• Sur le maintien de l’accessibilité des arrêts déjà accessibles, • sur une programmation et un plan de financement de mise en accessibilité des arrêts de bus prioritaires, non accessibles à ce jour
Le STIF demande également aux maîtres d’ouvrage de lui préciser la date de la délibération actant les engagements ci-dessus
Il est précisé que les crédits nécessaires seront prévus au Budget Général.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des Transports, et notamment les Articles L.1112-1 à L.1112-10 et L.3111-7-1, les Articles R.1112-11 à R.1112-22 et les Articles D.1112-1 à D.1112-15, 42
Vu la loi n°2005-102 di 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés,
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu le décret n°2014-1321 du 4 Novembre 2014 relatif au SDA-ADAP pour la mise en accessibilité des services de transport publics de voyageurs,
Vu le décret n°2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d’arrêt des services de transport public à rendre accessible de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d’impossibilité technique avérée.
Vu l’ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France,
Vu le décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports.
Vu la demande du STIF du 10 mars 2015 de préciser les arrêts accessibles ou non ainsi que le calendrier des interventions à venir.
Considérant que la commune de Mantes la Ville exerce la maîtrise d’ouvrage des trottoirs et arrêts de transport en commun.
Considérant la nécessité d’informer le STIF sur l’accessibilité des arrêts situés sur le territoire de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1er :
De maintenir accessible les points d’arrêt qui le sont déjà.
Article 2 :
De s’engager sur le calendrier et le financement de la mise en accessibilité des points d’arrêts prioritaires décrits en annexe.
Article 3 :
Dis que les crédits nécessaires aux réalisations 2015 sont inscrits au budget.
Article 4 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
22 –AUTORISATION DE DEPOT D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAUX CONCERNANT LES AMENAGEMENTS A REALISER POUR UNE UTILISATION DU BATIMENT LOCAL ADOS / PIJ EN ANNEXE DE LA MATERNELLE DES ALLIERS DE CHAVANNES-2015-VI-80
Monsieur NAUTH donne lecture du projet de délibération. 43
Madame GUILLEN dit que vue l’ampleur des travaux dans cette école, elle ne comprend pas pourquoi il n’y a pas eu de hausse des effectifs.
Monsieur NAUTH lui rappelle que les effectifs sont en hausse chaque année. Ils feront des extensions tant qu’ils le pourront. C’est l’occasion de créer des espaces scolaires supplémentaires.
Monsieur VISINTAINER dit que ce n’est pas parce que l’on va droit devant que l’on ne va pas dans le mur.
Monsieur NAUTH rappelle que les ados seront accueillis dans les CVS.
Madame BAURET redit qu’il a un problème avec la jeunesse.
Monsieur NAUTH dit que le PIJ est délocalisé. Pour lui, permettre à des enfants d’être scolarisés est plus important que de recevoir des ados ailleurs que dans les CVS.
Madame BAURET demande l’assurance que le PIJ ne sera pas supprimé.
Madame GENEIX lui répond qu’il ira à la Réussite Educative.
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
Considérant le nombre d’inscriptions sur la maternelle des Alliers de Chavannes et la stricte application de la grille NODER par l’éducation nationale pour la prochaine rentrée scolaire, une classe supplémentaire est envisagée sur cet établissement.
En effet, l’effectif total va sensiblement augmenter et l’effectif maximum par classe sera désormais d’environ 25 élèves. Au vu de ces éléments, une classe supplémentaire doit être créée, celle-ci devra intégrer les modulaires existants.
Dans le cadre de l’opération de réhabilitation de l’école, il est prévu de retirer ces structures modulaires à moyen terme. Dans ce cas, afin de maintenir la capacité d’accueil de la maternelle, il est envisagé de transformer l’actuel local Ados/PIJ en annexe de la maternelle, le local étant situé à proximité immédiate.
L’activité actuelle du local serait transférée vers d’autres sites municipaux.
Les travaux consisteraient à mettre en œuvre les aménagements nécessaires à l’accueil d’une classe et d’un dortoir. Le local bénéficiera d’une réfection partielle des huisseries, sols, plafonds, d’une adaptation du bloc sanitaires et de travaux de sécurisation. Ces aménagements devront entrer dans le cadre de l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public.
Ces travaux nécessitent le dépôt d’une autorisation de travaux au titre du code de la construction et de l’habitation, le bâtiment étant classé Etablissement Recevant du Public.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande d’autorisation de travaux portant sur l’aménagement du local en salle de classe et dortoir et à déposer un dossier de demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée, sur l’unité foncière cadastrée AD 234, d’une superficie de 4 070 m², propriété de la Commune.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante : 44
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu la loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances,
Vu l’ordonnance n°2014-1096 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP),
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public (IOP),
Vu l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L. 111-8 et R. 111- 19 à R. 111-19-30, relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées, et les articles R. 123-1 à R 123-55 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Plan Local d’Urbanisme de Mantes-la-Ville, approuvé le 26 septembre 2005,
Considérant qu’en vue d’acter ces modifications, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à déposer préalablement un dossier de demande d’autorisation de travaux,
Considérant qu’en vue d’acter ces modifications, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à déposer préalablement un dossier de demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 23 voix POUR, 4 voix CONTRE (Mme BROCHOT (pouvoir), M. GASPALOU (pouvoir), Mme BAURET et Mme MESSDAGHI) et 3 ABSTENTIONS (Mme PEULVAST-BERGEAL, Mme GUILLEN et Mme LAVANCIER (pouvoir))
DECIDE
Article 1er :
D’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande d’autorisation de travaux portant sur l’aménagement du local en salle de classe et dortoir, sur l’unité foncière cadastrée AD 234 d’une superficie de 4 070 m², situé rue des Soupirs.
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée portant sur la mise en accessibilité du local, sur l’unité foncière cadastrée AD234 d’une superficie de 4 070m², situé rue des Soupirs. 45
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
23 –SIGNATURE D’UN AVENANT AUX CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT-2015-VI-81
Madame GENEIX donne lecture du projet de délibération. Elle dit que ce portail est réservé aux professionnels de la petite enfance sur la ville, pour transmettre toutes les informations nécessaires pour recevoir toutes les subventions. C’est un outil qui permettra de transmettre beaucoup plus vite les renseignements à la CAF. Il y a eu une présentation à la mairie pour expliquer l’utilité, l’importance de ce portail.
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
Les équipements d’accueil du jeune enfant (EAJE) à Mantes-la-Ville bénéficient d’un accompagnement financier par la CAF des Yvelines. Ces aides, appelées Prestation de Service Unique (PSU) sont conventionnées entre la ville et la CAFY par une Convention d’Objectifs et de Financement (COF) ; elles répondent à des engagements d’accès aux modes de garde et de gestion des EAJE. Les COF sont la déclinaison des Conventions d’Objectifs et de Gestion (COG) passées entre la CNAF et les CAF.
La reconduction des COF couvrant la période 2015-2018 a fait l’objet d’une contractualisation entre la CAF des Yvelines et la ville validée en Conseil Municipal lors de sa séance du 9 février 2015. Les engagements contractualisés mettent en pratique les modalités de la circulaire PSU N° 2014-009 du 26 mars 2014 qui subordonne la prestation de service unique (PSU) à une logique de taux de couverture des besoins en mode de garde des familles et instaure la création de seuils de taux de facturation qui engagent les gestionnaires à optimiser les places de berceaux.
Afin de simplifier et d’optimiser les étapes déclaratives d’activités des EJAE donnant droit à la subvention PSU et de permettre aux CAF de s’inscrire dans une logique de transparence de gestion des fonds publiques, la CNAF a créé un site internet appelé « Portail CAF partenaires » de télédéclarations des données d’activité et de données financières. Pour ce faire, il est nécessaire d’apporter un avenant aux Conventions d’Objectifs et de Financement. L’avenant reconnait officiellement le site « Portail CAF partenaires » comme étant une étape préalable au traitement des droits PSU.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adopter les termes de l’avenant aux Conventions d’Objectifs et de Financement relatives aux EAJE de la Direction Petite Enfance et d’autoriser Monsieur le Maire à les signer.
Le projet d’avenant est annexé au présent rapport.
Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R. 2324-1 et suivants, 46
Vu le décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2004 autorisant l’application de la PSU,
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 12 septembre 2007 autorisant les 1ères signatures de la Convention d’Objectifs et de Financement relative à chaque établissement d’accueil du jeune enfant de la direction petite enfance, et celles du 28 septembre 2009, du 31 janvier 2011, puis du 9 février 2015 qui valident leurs reconductions,
Considérant qu’afin de pérenniser l’aide allouée par la CAF au titre de la Prestation de Service Unique des établissements d’accueil du jeune enfant, il convient de signer un avenant à la Convention d’Objectifs et de Financement inhérente à la dernière période,
Considérant la nécessité pour la ville d’intégrer les conditions d’accès au « Portail CAF partenaires », d’usage de ce dernier et des obligations s’y rattachant,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1er :
D’adopter les termes de l’avenant aux Conventions d’Objectifs et de Financement relatives : 1. au multi-accueil « Les Petits Lutins» - COF N°200800786 2. au multi-accueil de la Maison de la Petite Enfance – COF N°200801056 3. à la crèche familiale « Les Bout en train » - COF N° 200800783 4. à la halte garderie de l’Espace Françoise Dolto – COF N°200800785
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer les termes des Conventions d’Objectifs et de Financement relatives aux établissements ad hoc pour la période déterminée.
Article 3 :
Dit que l’avenant aux COF prend effet à partir du 1er juin 2015 jusqu’au 31 décembre 2018.
Article 4 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
24 –ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’ECOLE MUNICIPALE D’ARTS PLASTIQUES 2015-VI-82
Madame GENEIX donne lecture du projet de délibération.
Madame MESSDAGHI demande que soient spécifiées les différences avec les modalités du règlement précédent.
Madame GENEIX précise que les modalités d’inscriptions se font comme d’habitude, au forum des associations et auprès du professeur. Le paiement se fait en début d’année. Pour le reste, c’est quasiment les mêmes spécificités. Il n’y a pas d’augmentation de tarif. Le paiement ne sera plus exigé par le professeur, mais sera demandé en Mairie.
Madame GUILLEN se permet de rappeler qu’en commission, ils avaient demandé un paiement en deux fois.
Monsieur NAUTH propose de passer au vote. 47
Délibération
La commune de Mantes-la-Ville organise des cours d’arts plastiques.
Il s’agit de cours d’initiation ou de perfectionnement aux disciplines suivantes : dessin, peinture, modèle vivant, gravure, modelage et calligraphie, dispensés dans le but d’exercer une pratique amateur.
Afin d’assurer un fonctionnement harmonieux de l’Ecole Municipale d’Arts Plastiques, le règlement intérieur a été mis à jour. Ce dernier prévoit les modalités de fonctionnement de cette école municipale d’arts plastiques.
Aussi, il est proposé aux membres de l’assemblée d’adopter ce règlement intérieur.
Le projet de règlement est annexé au présent rapport.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
La Commission Culture a été consultée le 23 juin 2015,
Considérant la nécessité de mettre à jour le Règlement Intérieur pour l’Ecole Municipale d’Arts Plastiques,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 21 voix POUR, 4 voix CONTRE (Mme BROCHOT (pouvoir), M. GASPALOU (pouvoir), Mme BAURET et Mme MESSDAGHI) et 5 ABSTENTIONS (Mme PEULVAST-BERGEAL, Mme GUILLEN, Mme LAVANCIER (pouvoir), M. VISINTAINER et M. CARLAT)
DECIDE
Article 1er :
D’approuver le Règlement Intérieur de l’Ecole Municipale d’Arts Plastiques, tel que annexé ci- joint
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
25 –COUT D’UN ELEVE SCOLARISE A MANTES-LA-VILLE – ANNEE 2014 - 2015-2015-VI-83
Madame GENEIX donne lecture du projet de délibération.
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
Chaque année, la commune de Mantes-la-Ville accueille dans ses écoles des enfants résidant dans d’autres communes (hors CAMY). Leur accueil est soumis à une contre-partie financière à la charge de la commune de résidence de l’enfant sous réserve qu’un accord préalable écrit, sous la forme d’une demande de dérogation extra-muros, ait été signé. 48
Les dispositions de l’article 23 de la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 modifiée, définissant les règles de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes, sont entrées en vigueur depuis la rentrée de septembre 1989.
Le principe de la loi était de privilégier le libre accord entre les communes d’accueil et les communes de résidence sur les modalités de répartition des charges liées à la scolarisation d’enfants dans la commune d’accueil.
Toutefois, elle prévoit aussi le cas où il fait l’obligation aux communes d’accueil d’inscrire des élèves provenant d’autres communes (notion de capacité d’accueil). Elle fixe également les cas où la commune de résidence est tenue de participer financièrement (application du décret n°86.245 du 12 mars 1986). Une circulaire préfectorale du 18 septembre 1989 à rappeler aux communes d’accueil et de résidence les conditions d’application de cet article 23.
Mantes-la-Ville, en qualité de commune d’accueil, a scolarisé dans ses écoles à la rentrée de septembre 2014, des élèves d’autres communes (hors CAMY) avec l’accord de ces dernières. Une participation financière peut donc être réclamée à ces communes.
En application des dispositions prévues, un coût moyen par élève doit être calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des écoles maternelles et élémentaires pour l’année considérée.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de fixer, pour les communes de résidence hors CAMY, les tarifs conformément à la proposition annuelle de l’Union des Maires des Yvelines, soit, pour l’année 2014/2015, 973€ pour les élèves scolarisés en école maternelle et 488 € pour les élèves scolarisés en école élémentaire.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1111-2 et L. 2121-29,
Vu la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 modifiée et son article 23,
Vu le décret n°86.245 du 12 mars 1986,
Vu la circulaire préfectorale du 18 septembre 1989,
Vu le Code de l’Education et notamment ses articles L. 212-8 et R. 212-21 à R. 212-23,
La Commission Scolaire a été consultée le 23 juin 2015,
Considérant qu’en application de l’article L. 212-8 du Code de l’éducation, le Conseil Municipal de Mantes-la-Ville doit délibérer sur la contribution à demander aux communes de résidence des élèves accueillis dans les écoles publiques de Mantes-la-Ville,
Considérant l’ensemble des dépenses et recettes générées par la scolarisation des enfants des écoles maternelles et élémentaires de Mantes-la-Ville pour l’année 2014/2015, il est proposé de fixer cette contribution à 973€ par élève scolarisé en école maternelle et 488 € par élève scolarisé en école élémentaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés 49
DECIDE
Article 1er :
De fixer le coût d’un élève scolarisé à Mantes-la-Ville à 973€ par élève scolarisé en école maternelle et 488 € par élève scolarisé en école élémentaire.
Article 2 :
Dit que cette participation sera demandée aux communes de résidence pour les enfants extra- muros, hors CAMY, scolarisés dans les écoles de Mantes-la-Ville.
Article 3 :
Dit que les recettes sont inscrites au Budget Primitif 2015.
Article 4 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
26 –REFACTURATION RECIPROQUE DES ELEVES EXTRA-MUROS SCOLARISES DANS TRENTE ET UNE COMMUNES DE LA CAMY POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2014 - 2015-2015-VI-84
Madame GENEIX donne lecture du projet de délibération.
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
Les communes de la Communauté d’Agglomération de Mantes-en-Yvelines (CAMY) se refacturent les charges de fonctionnement des élèves extra-muros scolarisés dans les communes de la CAMY. Le tarif est unique, qu’il s’agisse d’un enfant en maternelle ou en élémentaire et est fixé à 122 €.
Il est proposé aux membres de l’Assemblée délibérante de reconduire cette mesure pour les trente et une communes suivantes de la CAMY, pour l’année scolaire 2014/2015 : Auffreville- Brasseuil, Arnouville-les-Mantes, Boinville-en-Mantois, Breuil-Bois-Robert, Drocourt, Epône, Favrieux, Flacourt, Follainville-Dennemont, Goussonville, Guerville, Hargeville, Jouy-Mauvoisin, Jumeauville, La Falaise, Le Tertre-Saint-Denis, Méricourt, Mézières-sur-Seine, Mousseaux-sur- Seine, Perdreauville, Porcheville, Rolleboise, Rosny-sur-Seine, Sailly, Soindres, Vert, Fontenay- Mauvoisin, Fontenay-Saint-Père, Gargenville, Guernes, Saint-Martin-la-Garenne.
Une convention ayant été établie entre Mantes-la-Jolie, Buchelay et Magnanville dispense de délibérer tous les ans.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-2 et L. 2121-29,
Vu le Code de l’Education et notamment ses articles L.212-8 et R.212-21 à R.212-23,
La Commission Scolaire a été consultée le 23 juin 2015,
Considérant qu’en dehors des cas d’accueil prévus par la loi, les communes peuvent conclure des accords relatifs à la répartition des dépenses de fonctionnement des élèves scolarisés hors commune, 50
Considérant la proposition de reprendre les dispositions des années précédentes et de reconduire la libre circulation des élèves extra-muros entre les communes de la CAMY (sauf Buchelay, Mantes-la-Jolie et Magnanville avec lesquelles une convention spécifique a été signée), sous réserve de l’accord réciproque des communes concernées,
Considérant la proposition de reconduire la participation financière de 122 € par enfant scolarisé en cycle maternel ou élémentaire, pour l’année scolaire 2014/2015, sous réserve de l’accord réciproque des communes concernées,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1er :
De reconduire la libre circulation des élèves extra-muros entre les communes de la CAMY (sauf Buchelay, Mantes-la-Jolie et Magnanville avec lesquelles une convention spécifique a été signée) sous réserve de l’accord réciproque des communes concernées.
Article 2 :
De fixer la participation financière des communes de la CAMY à 122 € (sauf Buchelay, Mantes- la-Jolie et Magnanville avec lesquelles une convention spécifique a été signée) par enfant scolarisé en cycle élémentaire ou maternel à Mantes-la-Ville pour l’année scolaire 2014/2015.
Article 3 :
De prendre en charge les participations qui seront réclamées à la commune de Mantes-la-Ville pour l’année scolaire 2014/2015 pour un montant de 122 € par enfant, pour les élèves domiciliés à Mantes-la-Ville et scolarisés dans les communes de la CAMY (à l’exception de Buchelay, Mantes-la-Jolie et Magnanville avec lesquelles une convention spécifique a été signée) sous réserve de l’accord réciproque des communes concernées
Article 4 :
Dit que les recettes et les dépenses sont inscrites au Budget Primitif 2015.
Article 5 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
27 –PARTICIPATION FINANCIERE AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ENFANTS DE MANTES-LA- VILLE SCOLARISES A POISSY – ANNEE 2014 - 2015-2015-VI-85
Madame GENEIX donne lecture du projet de délibération.
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
Durant l’année scolaire 2014/2015, un enfant de Mantes-la-Ville a été scolarisé dans une école élémentaire de POISSY après accord de sa demande de dérogation, l’un des parents étant enseignant sur la commune de POISSY.
Conformément aux dispositions réglementaires, la commune de POISSY sollicite le règlement de la participation financière aux charges de fonctionnement des enfants de Mantes-la-Ville scolarisés dans cette commune.
Le Conseil Municipal de la commune de POISSY a décidé, par délibération en date du 13 avril 2012 et conformément aux recommandations de l’Union des Maires des Yvelines, de fixer la 51
participation financière des communes dont POISSY accueille des enfants à 488 euros par an et par enfant en classe élémentaire.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser le règlement de cette participation financière à la commune de POISSY pour l’accueil d’un élève mantevillois au sein d’une de ses écoles, pour un montant de 488 euros, au titre de l’année scolaire 2014/2015.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code de l’Education, et notamment ses articles L. 212-8 et R. 212-21 à R. 212-23,
Vu la délibération du Conseil Municipal de POISSY en date du 13 avril 2012 fixant la participation aux frais de scolarité pour les élèves extra-muros,
Vu le courrier reçu le 13 novembre 2014 de la Commune de POISSY et de l’état joint relatif au nombre d’enfants de Mantes-la-Ville scolarisés à POISSY à savoir un enfant,
La commission des Affaires scolaires a été consultée le 23 juin 2015.
Considérant qu’un élève mantevillois a été scolarisé à POISSY, en élémentaire, durant l’année scolaire 2014/2015,
Considérant qu’il convient de procéder au règlement de la participation financière y afférente,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1er :
De payer à la commune de POISSY, la participation de 488,00 € pour un enfant de Mantes-la- Ville scolarisé à de POISSY pour l’année scolaire 2014/2015.
Article 2 :
Dit que les dépenses sont inscrites au Budget Primitif 2015.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
28 –MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE PERISCOLAIRE DU MATIN ET DU SOIR- 2015-VI-86
Madame GENEIX donne lecture du projet de délibération.
Madame GUILLEN souligne que l’on ne parle plus de devoirs, mais de leçons.
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération 52
La commune de Mantes-la-Ville dispose d’un service public facultatif d’accueil périscolaire, le matin avant l’école et le soir après la classe, ouvert à tous les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de la commune.
Au vu de la mise en œuvre des activités éducatives proposées dans le cadre du Projet Educatif de Territoire (PEDT) à la prochaine rentrée scolaire, il convient de mettre à jour le règlement intérieur du périscolaire du matin et du soir actuellement en vigueur.
Il est rappelé aux membres de l’assemblée délibérante que le PEDT mentionné à l’article D.521- 12 du code de l’éducation, formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.
Les services municipaux en lien avec les inspecteurs de l’Education Nationale ont rencontré les directeurs et directrices d’écoles afin d’harmoniser les actions éducatives prévues dans le cadre du PEDT et les projets d’écoles.
Le thème principal retenu est celui de la culture.
Il est prévu que ces activités éducatives soient organisées durant la première heure du périscolaire le soir entre 15H45 et 16H45 comprenant le temps du goûter. Des liens seront mis en place au travers d’actions sur les deux autres temps périscolaires et trouveront des complémentarités avec les autres dispositifs du territoire notamment le programme de réussite éducative.
A cet effet, il convient de mettre à jour le règlement intérieur du périscolaire du matin et du soir actuellement en vigueur.
Ce nouveau règlement apporte des précisions sur les jours et les horaires auxquels les enfants mantevillois pourront bénéficier des temps éducatifs. Les enfants inscrits seront accueillis par des enseignants et /ou animateurs.
Au regard de ces éléments, il est proposé de modifier le règlement intérieur du service de périscolaire du matin et du soir.
Aussi, il est proposé aux membres de l’Assemblée délibérante d’adopter ce nouveau règlement intérieur.
Le projet de règlement intérieur est annexé au présent rapport.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu la délibération n° 2013-VI-118 du 20 juin 2013, relative à l’adoption du Règlement Intérieur du service périscolaire du matin et du soir,
La Commission Scolaire a été consultée le 23 juin 2015,
Considérant qu’il convient de modifier le règlement intérieur du service périscolaire du matin et du soir au vu de la mise place des activités éducatives à compter du mardi 1er septembre 2015, 53
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 26 voix POUR et 4 voix CONTRE (Mme BROCHOT (pouvoir), M. GASPALOU (pouvoir), Mme BAURET et Mme MESSDAGHI)
DECIDE
Article 1er :
D’adopter le nouveau règlement intérieur applicable au service du périscolaire du matin et du soir, annexé à la présente délibération.
Article 2 :
Dit que la date de prise d’effet des modifications du règlement intérieur du service périscolaire du matin et du soir sera le mardi 1er septembre 2015.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Questions diverses :
Madame BAURET :
« Rémunération des élus suite à la suppression du canton de Mantes-la-Ville »
Monsieur NAUTH lui dit qu’il n’y a pas tous les éléments dans l’article de presse.
Madame BAURET répond que dans la bonne gestion qui est la sienne, il ne se souciera pas du fait que Mantes-la-Ville ne soit plus Chef Lieu de Canton.
Monsieur NAUTH précise que les indemnités sont assises sur la DSU et non sur le chef lieu de canton.
Monsieur NAUTH répète que tout le monde travaille beaucoup. Ils se sont séparés du Directeur de Cabinet, ce qui permet de réaliser des économies.
Madame BAURET :
« Votre politique en faveur des associations de jeunes »
Monsieur NAUTH rappelle que récemment, le département a dénoncé le CST qui a été signé par leurs prédécesseurs. Le Département a soutenu de nombreuses associations. Depuis son arrivée au pouvoir, il n’a rien changé concernant la tenue des actions. Pierre BEDIER a choisi de dénoncer ce contrat. Les services qui étaient dirigés par les mêmes personnes ont fait ce qu’ils on pu. Il réclame le remboursement. Par ailleurs, il a décidé de signer un CES avec 12 associations mantevilloises. Un contrat qui correspond à la somme qu’il nous réclame, soit environ 60 000 €. Sur ces 12 associations, il y a un peu de tout, aide aux devoirs, insertion… il y a un peu de tout en termes de chronologie d’existence. Certaines n’ont jamais été subventionnées par la ville. Il y en a qui existent depuis plus longtemps et qui ont travaillées, jusqu’à ce jour, de manière normale. Ils n’ont pas changé les choses avec le tissu associatif. La seule modification qu’il y a eu, c’est la baisse de la subvention pour le FC Mantois. Il parle de la diffusion dans la presse du mail interne, qui a amené à parler de boycott. Ce n’est pas parce que Pierre BEDIER est un ennemi qu’il va se venger sur ces 12 associations ou d’autres. Elles seront traitées au cas par cas, par critères, à savoir le coût, la mise à disposition gracieuse de locaux, les avantages en nature. Le contenu sera jugé. Le comportement de ces associations, la 54
conduite à leur égard, le respect du contrat, remise des locaux dans un état qui n’est pas celui dans lequel ils l’ont trouvé. Il n’y a pas de boycott. Certaines associations leur étaient inconnues.
Madame BAURET lui dit qu’il répond avec une langue de bois. Elle lit le mail. Si cela ne s’appelle pas du boycott, elle se demande ce que c’est. Elle dit que ce mail a été écrit par la Directrice Générale des Services.
Monsieur NAUTH lui dit qu’elle dit n’importe quoi et se demande comment elle sait qui a signé ce message, la signature étant cachée.
Madale BAURET :
« Pouvez-vous nous donner des précisions sur le tract du collectif "Agir pour Mantes" reçu dans les boites aux lettres des mantevillois ? »
Monsieur NAUTH dit que ce sont des jeunes qui ont distribué ces tracts.
Madame BAURET a du mal avec le Bloc Identitaire. Ils demandent de communiquer à la mairie. Elle demande quel lien il y a entre eux.
Monsieur NAUTH dit qu’ils abondent dans le sens de la collectivité mais que lui n’a aucun lien avec ces personnes et aucun lien avec le Bloc Identitaire. Ils ont fait la même chose avec Buchelay concernant la vente de la part de la CAMY à l’AMMS. C’est un message de soutien.
Madame BAURET demande si cela ne le dérange pas que cette association ne soit même pas créée.
Monsieur NAUTH n’utilise pas d’association pour diffuser des idées.
Madame BAURET lui demande s’il n’est pas choqué que l’association donne l’adresse mail de la ville.
Monsieur NAUTH n’est pas choqué, d’autant qu’il reçoit des mails d’administrés en direct.
Madame PEULVAST-BERGEAL :
« Nous avons appris l’irruption récente d’une nouvelle association sportive avec notamment une école de football: «Mantes Patronage».
Nous aimerions avoir quelques renseignements sur ce nouveau club : Quel est l’objet de cette association ? Quels sont ses dirigeants? Quels créneaux horaires sur les installations sportives mantevilloises dispose-t-elle? »
Monsieur NAUTH souligne qu’il s’agit d’une association qui s’occupe de foot et qui est venue vers eux pour demander des créneaux. Cette association n’est pas subventionnée. Elle fait la même chose que le FC Mantois sans demander d’argent.
Monsieur GHYS dit qu’ils interviendront sur le terrain stabilisé du Moulin des Rades. Ils ont plusieurs équipes et offrent des places à des jeunes qui ne peuvent pas aller au FC Mantois car il y a une liste d’attente. Le tarif est beaucoup plus avantageux pour eux, 70 € au lieu de 130 € pour le FC Mantois. Il font aussi un peu de foot en salle.
Madame PEULVAST-BERGEAL demande s’ils ont l’encadrement nécessaire.
Monsieur GHYS répond qu’ils ont des éducateurs et des entraineurs. 55
Monsieur NAUTH souligne qu’ils n’ont aucun lien avec cette association. Il rappelle que la CAMY ne souhaite pas créer une équipe de foot.
Monsieur CARLAT :
« Les bus scolaires qui prennent en charge les enfants de l’école Armand GAILLARD à diverses occasions stationnent assez longtemps dans la rue Marcel SEMBAT à l’angle des rues Karl MARX et Rue de DREUX. Ce stationnement est gênant et très dangereux pour tous, enfants de l’école, véhicules qui doivent passer. L’année scolaire se termine, mais serait-il possible de trouver avec ce prestataire une solution moins dangereuse pour la prochaine rentrée scolaire. D’autre part, nous avons attiré plusieurs fois votre attention sur l’état du marquage au sol du passage piétons et des places de stationnement au niveau du centre Pom’s. A ce jour aucun travaux de réfection de ces marquages n’a été entrepris malgré votre engagement à étudier le problème.
Quand pensez-vous entreprendre ces travaux ? Nous vous rappelons qu’il y a un réel danger pour les enfants se rendant ou sortants au centre Pom’s. »
Monsieur NAUTH dit qu’il est possible de rencontrer les responsables pour trouver une solution, c’est à voir. Les services techniques vont travailler cet été sur la sécurisation aux abords des écoles et sur les passages les plus dangereux.
Monsieur CARLAT pense que le bus pourrait faire demi tour en haut de la rue et attendre les enfants rue du Val Saint Georges.
Monsieur CARLAT :
« Les riverains de la rue des Erables ne peuvent plus stationner devant leurs immeubles et je rappellerais que la copropriété est toujours propriétaire des places de stationnement pour moitié et cette situation pose plusieurs problèmes ; difficultés de stationnement suite a l’utilisation du parking par les salariés SAGEM et AFORP, voire d’autres. Cela oblige les riverains à stationner un peu partout autour de la résidence au risque d’être verbalisé et au risque d’accidents. Que pouvez-vous faire pour solutionner ces problèmes ? »
Monsieur NAUTH répond que la Police Municipale et les Services Techniques feront des propositions dans ce sens. Il faudra recevoir tous les acteurs concernés par le nouveau projet. Il va falloir régler ce problème de stationnement. Ces problématiques liées les unes aux autres feront, il l’espère, trouver une solution où tout le monde sortira vainqueur.
Monsieur MORIN dit que l’on devrait trouver une solution dans les jours à venir pour régler ce problème qui perdure et qui devient très compliqué pour tous les riverains de la rue des Erables.
Monsieur CARLAT souhaite qu’une solution soit trouvée pour redistribuer les places.
Monsieur NAUTH rappelle que la SAGEM part.
Monsieur CARLAT dit qu’il serait intéressant que les riverains puissent être tranquilles.
Monsieur MORIN rappelle qu’une réflexion se fait sur tout le quartier.
Monsieur VISINTAINER :
« Plusieurs contractuels ne seraient pas reconduits dans leurs fonctions à la fin de leur contrat. Une annonce est même parue concernant le recrutement d’un professeur d’Arts Plastiques mais avec une particularité, vous rechercheriez un professeur avec « moins de 2 ans d’expériences ». Si cela est confirmé cette précision exclut l’ancien professeur, pourtant très apprécié de ses 56
élèves et des parents. De plus certains élèves ne seront-ils pas aussi bons, voir meilleurs qu’un prof de dessin avec si peu d’expérience ? »
Monsieur NAUTH dit que plusieurs contractuels ne seront pas reconduits. Au prochain Comité Technique de la rentrée, ils présenteront le vrai chiffre, le vrai nombre de postes pourvus. Il sera en baisse.
Concernant le recrutement d’un professeur pour l’Ecole Municipale d’Arts Plastiques, un mot a été oublié dans l’annonce. Il s’agissait de « au moins 2 ans d’expériences ».
Monsieur VISINTAINER dit qu’il ne connaissait pas l’ancien professeur, mais que celui-ci était très apprécié.
Monsieur NAUTH dit qu’il est possible qu’il ne soit pas reconduit.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur NAUTH clôt la séance du Conseil Municipal à 23 heures 10.