Conseil Municipal - 2014.04.22 conseil municipal Mantes la Ville 22.04.2014

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Conseil Municipal - 2014.04.22 conseil municipal Mantes la Ville 22.04.2014 Document publié le Mardi 22 avril 2014 par la commune de Mantes-la-Ville. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2014.04.22 conseil municipal Mantes la Ville 22.04.2014)Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL MUNICIPAL DE MANTES-LA-VILLE

SEANCE DU MARDI 22 AVRIL 2014

L’an deux mille quatorze, le mardi 22 avril, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Mantes-la-Ville dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la présidence de Monsieur NAUTH Cyril, Maire de Mantes-la-Ville

Etaient présents : M. NAUTH Cyril, M. MORIN Laurent, Mme GENEIX Monique, Mme FUHRER-MOGUEROU Monique, M. JOURDHEUIL Serge, Mme MAHE Eliane, M. GHYS Dominique, M. PAILLET Jean-François, Mme GRENIER Gisèle, M. JUSTICE Jean, Mme MACEDO DE SOUZA Tania, Mme TRIANA Valérie, M. BRY Eric, M. HUBERT Michel, M. GEORGES Thierry, M. MARUSZAK Martial, Mme MELSE Huguette, Mme HERON Christelle, M. MARTIN Bruno, Mme BROCHOT Monique, Mme BAURET Bénédicte, Mme MESSDAGHI Amitis, M. BENMOUFFOK Saïd, Mme PEULVAST-BERGEAL Annette, M. DELLIERE Patrick, Mme GUILLEN Martina, M. AFFANE Kheir, Monsieur CARLAT Guy (à partir du point n°2, délibération 2014-IV-25) et M. VISINTAINER Eric

Absent : M. DAVENET Eric

Absents excusés : Mme DENIAU Monique, Mme MOISELET Sandrine et M. GASPALOU Serge

Délégations : En application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré déléguer leur droit de vote :

Mme DENIAU à Mme FUHRER-MOGUEROU

Mme MOISELET à Mme MAHE

Mme GASPALOU à Mme BAURET

Secrétaire : Monsieur BENMOUFFOK est nommé secrétaire de séance

Monsieur NAUTH propose d’approuver l’ordre du jour et précise que le point numéro 5 concernant l’indemnité de fonction du Maire et des adjoints est retiré de l’ordre du jour et reporté au prochain conseil municipal qui aura lieu le mardi 29 avril 2014.

Monsieur BENMOUFFOK demande à Monsieur NAUTH de bien vouloir déplacer l’écran qui est devant lui car il ne le voit pas. Il dit qu’il a l’honneur et le privilège d’être en face de lui et qu’il aimerait le voir.

Approbation du Procès Verbal de la séance du 14 février 2014 et du 4 avril 2014

Monsieur NAUTH propose de passer à l’approbation des deux procès verbaux.

Madame BAURET a le PV sous les yeux et dit qu’ils ont été plusieurs à être interloqués, voire choqués par les propos que ce dernier a tenus le 4 avril. Elle lit le compte-rendu « Je suis enseignant, j’ai toujours traité mes élèves à égalité, sans distinction de race, de couleur de peau, d’origine ou de religion. » Elle demande ce qu’il entend quand il parle de distinction de races.

Monsieur NAUTH lui répond qu’il n’a pas très envie de répondre à cette question. Il va être très bref. Le mot « race » est un mot qui existe dans la langue française. Il sait que certain voudraient le voir effacé. Il lui précise qu’il n’y a pas lieu à polémiquer.

Madame BAURET dit que c’est un mot qui existe dans la langue française et qu’il a un sens. Elle lui conseille de regarder le dictionnaire.2

Monsieur NAUTH lui dit que si le mot race n’existe pas, le racisme n’existe pas et que toutes les officines anti racistes ne devraient pas exister, ce qui ferait perdre à Madame BAURET ses principales fonctions et ses principaux intérêts.

Monsieur BENMOUFFOK prend la parole en soulignant que ce que vient de dire Monsieur NAUTH est une inexactitude. Si les races n’existent pas, le racisme peut très bien exister puisqu’il peut exister la croyance en l’existence des races et en la croyance de l’inégalité des races. Il dit que ce qu’il vient de dire est faux. Il dit que Monsieur NAUTH n’a pas répondu à la question, il n’a fait que feinter.

Monsieur NAUTH le remercie pour sa leçon de philosophie. Il lui précise qu’il s’agit de sa réponse et qu’il s’en contentera. Il demande à ce que les deux précédents procès verbaux soient approuvés.

Madame PEULVAST-BERGEAL tient à préciser que les conseillers municipaux qui n’étaient pas présents sur le conseil du 14 février n’ont pas à adopter quoi que ce soit. Dans leur cas, ils ne prendront pas part au vote.

Le procès verbal du 4 avril est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Liste des Décisions

Direction des Systèmes d’Informations

Le 3 février 2014 : Décision n°2014-165 : Décision relative à la conclusion d’un marché de services avec la société ISI EXPERT demeurant 19 Impasse Alexis Trinquet à EVRY (91000) en vue de maintenir le bon fonctionnement des deux baies de stockage par un contrat de maintenance.

Le 7 février 2014 : Décision n°2014-201 : Décision relative à la conclusion d’un marché de services avec la société IMPLICIT, 8, rue Raymond Aron CS, 40222, SAINT-MARTIN-DES- PRES à Châlons-en-Champagne Cedex 51010, en vue de la maintenance et l’assistance du logiciel Millésime.

Le 6 mars 2014 : Décision n°2014-306 : Décision relative à un avenant à la décision du Marie DSI-2014/165 concernant l’ajout de la clause « exemplaire unique » sur un contrat annuel de support et d’assistance des deux baies de stockage avec la Société ISI EXPERT.

Direction des Affaires Culturelles

Le 30 janvier 2014 : Décision n°2014-147 : Décision relative à la conclusion d’un marché de services avec Tohu Bohu espace Jean Monnet, 8 Place Jean Monnet, 14200, HERROUVILLE SAINT CLAIR, en vue de faire appel à un prestataire pour l’organisation d’une soirée de contes vendredi 23 décembre 2013 au Comptoir de Brel.

Le 7 mars 2014 : Décision n°2014-308: Décision relative à la conclusion d’un marché de services avec la Société LES CARBONI TROUPE DE THEATRE FORAIN, 22, square Belsunce, 13001, MARSEILLE, en vue de faire appel à un prestataire pour l’organisation d’un spectacle « L’incroyable destin de René Sarvil, artiste de Music Hall » à la Salle Jacques Brel.

Le 13 mars 2014 : Décision n°2014-345 : Décision relative à la conclusion d’un marché de services avec l’association KINO VO, 5, Porte de la Ville, 78680, EPONE, en vue de faire appel à un prestataire pour l’organisation d’une prestation musicale du groupe « KINO » le vendredi 2 mai 2014 au comptoir de Brel de Mantes-la-Ville dans le cadre des concerts de l’Usine à Sons.

Le 13 mars 2014 : Décision n°2014-346 : Décision relative à la conclusion d’un marché de services avec l’association NICRI, 145, rue de l’Eglise, 78910, CIVRY LA FORET, en vue de3

faire appel à un prestataire pour l’organisation d’une prestation musicale du groupe « KARNAGE OPERA » le vendredi 2 mai 2014 au comptoir de Brel de Mantes-la-Ville dans le cadre des concerts de l’Usine à Sons.

Direction des Bâtiments

Le 30 janvier 2014 : Décision n°2014-121 : Décision relative à la conclusion d’un avenant au marché de location de modules sanitaires pour le groupe scolaire des Merisiers avec la Société CHAPITEAUX DISTRIBUTION SERVICES, Saint André des Eaux, 53ter, rue de la Bièvre, 44117, SAINT ANDRE DES EAUX, en vue de maintenir la présence de modules sanitaires provisoires au Groupe Scolaire des Merisiers.

Direction des Ressources Humaines

Le 28 novembre 2013 : Décision n°2013-1526 : Décision relative à la conclusion d’une convention avec GPIC FCIP de l’Académie de Versailles demeurant 19 avenue du Centre – BP 70101 – à ST QUENTIN EN YVELINES CEDEX (78053) en vue de la formation « VAE-CAP Petite Enfance » pour Madame Sylviane MARIENNEAU du 02/12/2013 au 01/12/2014

Le 29 novembre 2013 : Décision n°2013-1528 : Annule et remplace la décision 2013-1337 relative à la conclusion d’une convention avec GPIC FCIP de l’Académie de Versailles demeurant 19 avenue du Centre – BP 70101 – à ST QUENTIN EN YVELINES CEDEX (78053) en vue de la formation « VAE-CAP Petite Enfance » pour Madame Fabienne PADIOLLEAU du 16/10/2013 au 15/10/2014

Direction Jeunesse et Vie des Quartiers

Le 08 janvier 2014 : Décision n°2014-038 : Décision relative à la conclusion d’un marché de services avec l’association BINKADI demeurant 41 rue Alphonse Durand à MANTES-LA-JOLIE (78200) en vue de faire appel à un intervenant pour des cours de danse africaine (17 séances) de janvier à juin 2014, hors vacances scolaires à MANTES-LA-VILLE au CVS Arche en Ciel

Le 8 janvier 2014 : Décision n°2014-039 : Décision relative à la conclusion d’un marché de services avec l’association RAMDAM SLAM demeurant 14 rue Coger à ST ILLIERS LE BOIS (78980) en vue de faire appel à un intervenant pour l’animation des ateliers Slam dans les CVS de Mantes-la-Ville, hors vacances scolaires à MANTES-LA-VILLE

Le 23 janvier 2014 : Décision n°2014-115 : Décision relative à la conclusion d’un marché de prestations avec l’association Le Sage demeurant 11a, Route des Châteaux à AUTOUILLET (78770) en vue des ateliers relaxations au CVS LE PATIO

Le 30 janvier 2014 : Décision n°2014-148 : Décision relative à la conclusion d’un marché de prestations de services avec le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles 78, 29, Place des Fleurs, 78955, CARRIERES SOUS POISSY, pour 12 permanences de 3 heures 30 un mardi après-midi par mois.

Le 3 février 2014 : Décision n°2014-166 : Décision relative à la conclusion d’un marché de prestation de services avec l’Association Nouvelles Voies, 4, avenue Robert Schumann, 92360, MEUDON-LA-FORET, en vue de faire appel à un conseiller pour aider chaque personne pour des démarches administratives ou juridiques dans les domaines de l’emploi, la famille, la situation des étrangers, pour l’année 2014 de janvier à décembre sur un créneau de 3 heures.

Le 8 janvier 2014 : Décision n°2014-173 : Décision relative à la conclusion d’un marché de services avec l’association Monsieur SI MOHAMMED DJAMAL demeurant 41 rue Alphonse Durand à MANTES LA JOLIE (78200) en vue de faire appel à un intervenant percussionniste pour animer 17 cours de danse africaine de janvier à juin 2014 hors vacances scolaires à MANTES-LA-VILLE au CVS Arche en Ciel4

Le 6 février 2014 : Décision n°2014-006 : Décision relative à la conclusion d’un marché de prestations de services avec Madame TOBER Liliane, Sente des Falaises, 27 GIVERNYE en vue d’organiser 30 séances de 2 heures 30 le lundi matin sur le Centre de Vie Sociale Arche en Ciel

Le 6 février 2014 : Décision n°2014-007 : Décision relative à la conclusion d’un marché de prestations de services avec l’association Club Athlétique de Mantes-la-Ville, 37, rue Louise Michel, 78711 MANTES-LA-VILLE, en vue d’organiser 30 séances d’une heure le vendredi matin sur le Centre de Vie Sociale Arche en Ciel

Le 10 mars 2014 : Décision n°2014-332 : Décision relative à la conclusion d’un marché de services avec l’Association TEMPSDANSE, 50, Chemin de la Corne du Cerf, 78520, SAINT- MARTIN-LA-GARENNE, en vue de faire appel à un intervenant pour des cours de danse « Zumba » (12 séances) de mars à juin 2014, hors vacances scolaires à Mantes-la-Ville à la Ferme des Pierres.

Le 11 mars 2014 : Décision n°2014-337 : Décision relative à la conclusion d’un marché de services avec l’association RAMDAM SLAM, 14, rue Coger, 78980, SAINT-ILLIERS-LE-BOIS, en vue de faire appel à un intervenant pour l’animation de 12 ateliers slam projet « Femmes de nos quartiers » d’avril à juin 2014 dans les CVS de Mantes-la-Ville, hors vacances scolaires.

Direction des Sports

Le 12 février 2014 : Décision n°2014-227 : Décision relative à la conclusion d’une convention avec l’association Relais Citoyen demeurant 2 rue du Puy de Dôme à MANTES- LA-VILLE en vue de mettre à disposition le gymnase Aimé-Bergeal dans le cadre d’un tournoi Futsal le samedi 22 février 2014 de 14 h à 21 h.

Direction de la Commande Publique

Le 10 février 2014 : Décision n°2014-210 : Décision relative à la conclusion d’un marché d’acquisition et de maintenance de matériel d’impression et de reprographie avec la société SHARP BUSINESS SYSTEMS FRANCE, sise Z.I. Paris Nord – BP 52094 – 22 avenue des Nations à ROISSY CDG CEDEX (95948) en vue du besoin pour les membres du groupement de commande de renouveler leur parc de matériel d’impression et de reprographie.

Le 18 février 2014 : Décision n°2014-241 : Décision relative à l’attribution d’un marché de réhabilitation avec la société AFC France CONSTRUCTION , sise 14 avenue de l’Opéra à PARIS (75001) en vue du projet de réhabilitation du patrimoine scolaire.

Le 19 février 2014 : Décision n°2014-244 : Décision relative à l’autorisation donnée au Président de l’EPAMSA de conclure et de signer un avenant n°1 au marché n°2010-061 de mission de contrôle technique avec la Société QUALICONSULT, 4, rue du Moulin, 78930, VILLETTE, en raison de l’augmentation du délai d’exécution des travaux due à des sujétions techniques imprévues.

Le 21 mars 2014 : Décision n°2014-484 : Décision relative à la conclusion d’un contrat de prestations de service d’élimination des archives municipales avec la société NOVERGIE I.D.F.- CTVD AZALYS sise RD 190 au lieu-dit Les Bouveries à CARRIERES-SOUS-POISSY en vue du besoin de la collectivité de procéder à l’élimination de ses archives.

Le 25 mars 2014 : Décision n°2014-517 : Décision relative à l’attribution et la conclusion d’un marché de fourniture de livres et documents adultes (lot 1), pour la jeunesse (lot 2) de BD et mangas adultes (lot 3) avec la société LA GENERALE LIBREST sise 128 bis avenue Jean Jaurès – bâtiment K6 à IVRY-SUR-SEINE (94200).

D’attribuer et de conclure un marché de fourniture de livres et manuels scolaires (lot 4) avec la société ARTEMIS SARL (Librairie LDE) sise 4 rue Alfred Kastler à MOLSHEIM (67120)5

Le 25 mars 2014 : Décision n°2014-518 : Décision relative à la conclusion d’un marché de fourniture de produits d’entretien avec la société SANOGIA IDF sise 29-31 boulevard de la Muette à GARGES-LES-GONESSE

Le 25 mars 2014 : Décision n°2014-519 : Décision relative à la conclusion d’un marché d’entretien et de maintenance des ascenseurs, monte-charges, et élévateurs PMR (lot 01) avec la société OTIS sise 7 rue Gustave Eiffel à BOIS-GUILLAUME (76230) en vue d’assurer l’entretien et la maintenance de ses ascenseurs, monte-charges, élévateurs PMR, portails et portes automatiques.

Le 26 mars 2014 : Décision n°2014-575 : Décision relative à la conclusion d’un marché de services avec la société CIRIL demeurant 49 avenue Albert Einstein à VILLEURBANNE (69100) par un contrat de prestations d’hébergement du logiciel Portail Famille en vue de la nécessité pour la collectivité de maintenir le bon fonctionnement du module Portail Famille

Le 28 mars 2014 : Décision n°2014-585 : Décision relative à la conclusion d’un avenant n°2 prolongeant la durée de location du module sanitaire jusqu’au 04 juillet 2014 avec la société CHAPITEAUS EIZTRIBUTION SERVICES, sise 53 Ter rue de la Brière à Saint André Des Eaux (44117) considérant que la prolongation de la durée du chantier présentait un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat, constitutif d’une sujétion technique imprévue.

Service Courrier / Reprographie

Le 21 février 2014 : Décision n°2014-254 : Décision relative à la résiliation de l’extension de garantie du traceur de plans pour motif d’intérêt général.

Le 6 mars 2014 : Décision n°2014-284 : Décision relative à la conclusion d’un contrat d’entretien préventif du massicot 4850-95, avec la Société AJ PLUS, ZAI des Bruyères, 3/5 rue Pavlov, 78190 TRAPPES, pour la période d’un an à compter de la date anniversaire du contrat initial.

Direction du Développement Durable

Le 27 février 2014 : Décision n°2014-208 : Décision relative à la conclusion d’un contrat de prestation avec la Société GESBERT SARL au service du jardin, 25, chemin des croiselles, 95510 VETHEUIL, en vue de maintenir le système d’arrosage au stade du Moulin des Râdes.

Le 27 février 2014 : Décision n°2014-209 : Décision relative à la conclusion d’un contrat de prestation avec la Société GESBERT SARL au service du jardin, 25, chemin des croiselles, 95510 VETHEUIL, en vue de maintenir la station de pompage des jardins familiaux.

1 – INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL : MONSIEUR GUY CARLAT -2014-IV- 24

Monsieur NAUTH donne lecture du projet de délibération. Il propose de passer à l’installation.

Délibération

Par courrier, reçu le 14 avril 2014, Madame Dominique PINOLI a fait part de son intention de démissionner de son poste de conseillère municipale.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l’Etat dans le département. A cet effet, Monsieur le Maire a informé Monsieur le Préfet, par courrier en date du 15 avril 2014.6

En application de l’article L. 270 du Code Electoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

En raison de la démission de Madame Dominique PINOLI, le suivant de la liste « Mantes en mouvement » est appelé à remplacer cette conseillère municipale.

Aussi, il vous est proposé d’installer officiellement Monsieur Guy CARLAT dans ses fonctions de Conseiller Municipal.

Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-4,

Vu le Code Electoral et notamment son article L. 270,

Vu le courrier de Madame Dominique PINOLI reçu le 14 avril 2014,

Considérant que par un courrier reçu le 14 avril 2014, Madame Dominique PINOLI a fait part de son intention de démissionner de son poste de conseillère municipale,

Considérant que Monsieur Guy CARLAT est le suivant de la liste « Mantes en mouvement »,

Le Conseil Municipal,

DECIDE

Article Unique :

D’installer officiellement Monsieur Guy CARLAT dans ses fonctions de Conseiller Municipal

2 – PORTER A CONNAISSANCE CONSTITUTION DES GROUPES POLITIQUES –2014-IV-25

Monsieur NAUTH donne lecture du projet de délibération. Il précise qu’il a reçu la constitution du groupe de « Mantes en Mouvement » composé de Monsieur VISINTAINER et de Monsieur CARLAT. Il a sous les yeux, le groupe constitué par Madame PEULVAST- BERGEAL, Monsieur AFFANE, Madame GUILLEN et Monsieur DELLIERE. Le groupe s’appelle « Ambition pour Mantes-la-Ville ». Le groupe s’intitulant « Ensemble pour Mantes-la-Ville à Gauche » est composé de Madame BROCHOT, de Monsieur BENMOUFFOK, de Madame BAURET, de Monsieur GASPALOU et de Madame MESSDAGHI. Il propose de passer au vote.

Madame PEULVAST-BERGEAL lui précise que le porter à connaissance ne nécessite pas de vote. Chaque groupe s’est déterminé, elle ne va pas voter pour ou contre l’un de ces groupes. C’est juste un porter à connaissance.

Monsieur NAUTH dit qu’il faut absolument abroger la délibération précédente pour permettre aux groupes actuels d’exister.

Délibération

La constitution de groupes d'élus est prévue, dans les communes de plus de 100 000 habitants, par l'article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales qui autorise les conseils municipaux à leur affecter des moyens de fonctionnement.

Pour ces grandes communes, la jurisprudence a reconnu au conseil municipal, et non au maire, la faculté de fixer un seuil minimal de membres (en pratique, 2 conseillers7

municipaux) pour la reconnaissance d'un groupe, cette notion ne permettant pas à un conseiller isolé de constituer un groupe.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus et dont la population n'atteint pas 100.000 habitants, le conseil municipal peut adopter une démarche similaire et reconnaître la constitution officielle de groupes politiques. Cette reconnaissance facilite l’exercice des

droits reconnus aux conseillers municipaux (ex : le prêt d'un local administratif commun, en application de l'article L. 2121-27, pour se réunir et travailler sur les dossiers communaux).

En vertu de l’article 33 du règlement intérieur du Conseil Municipal de Mantes-la-Ville adopté en Conseil Municipal du 22 avril 2014 il est prévu que « les groupes se constituent en remettant au Maire une déclaration comportant la liste des membres et leur signature ainsi que celle de leur Président».

Dans ces conditions, il est porté à connaissance que les groupes politiques du Conseil Municipal de Mantes la Ville sont composés conformément aux déclarations remises en séance.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1111-2 et L. 2121-29,

Considérant que le conseil municipal, sans y être contraint, peut reconnaître la constitution de groupes politiques afin de faciliter l’exercice des droits reconnus à chaque conseiller municipal

Considérant la proposition de Monsieur le Maire de fixer à deux conseillers municipaux le seuil de reconnaissance d’un groupe politique.

Considérant le renouvellement intégral du conseil municipal le 30 mars 2014,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

Article 1er :

De fixer à 2 conseillers municipaux le seuil de constitution d’un groupe politique

Article 2 :

De reconnaître la constitution des groupes politiques suivants : « Ensemble pour Mantes-la-Ville »

- Madame BROCHOT Monique

- Monsieur BENMOUFFOK Saïd

- Madame BAURET Bénédicte

- Monsieur GASPALOU Serge

- Madame MESSDAGHI Amitis

« Ambition pour Mantes-la-Ville »

- Madame PEULVAST-BERGEAL Annette

- Monsieur DELLIERE Patrick

- Madame GUILLEN Martina

- Monsieur AFFANE Kheir

« Mantes en Mouvement »

- Monsieur VISINTAINER Eric

- Monsieur CARLAT Guy8

Article 3 :

D’abroger la délibération n°2008-X-187 du 20 octobre 2008

Article 4 :

De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3 – ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL -2014-IV-26

Monsieur NAUTH donne lecture du projet de délibération.

Monsieur NAUTH précise que le vote se fera à main levée. Il précise trois points avant de lire le résumé de cette délibération. Concernant l’article 1, le conseil est pour le moment maintenu le lundi soir à 20 heures 30. Concernant l’article 7, ce point relatif aux commissions municipales sera complété ultérieurement. Concernant l’article 27, il désire que ne soient retenus que les votes POUR, CONTRE et ABSTENTION. C'est-à-dire que l’existence du « ne prend pas part au vote » (NPPV) connait un terme à partir de maintenant.

Madame BAURET demande la raison pour laquelle ce vote n’est plus autorisé. Elle rappelle que cela fait des années qu’elle fait des conseils municipaux, qu’elle participe à différentes assemblées comme au Conseil Régional, où le NPPV a toujours été pris en compte. Il avait un autre sens que celui de l’abstention ne pas désirer de prendre part au vote, cela a un sens très précis.

Monsieur NAUTH lui répond qu’il ne fait pas la distinction qu’elle semble opérer. Si elle ne veut pas voter POUR ou CONTRE, il faut qu’elle s’abstienne. Ce n’est pas une obligation. Il souligne que les textes lui permettent de préciser cette modification sur les habitudes qui ont pu être prises auparavant. Il rappelle qu’il existe une autre possibilité, celle de ne pas prendre part au conseil municipal.

Madame BAURET dit que dès le premier conseil municipal, Monsieur NAUTH, interdit l’entrée au public et leur interdit de se servir du « ne prend pas part au vote ». Elle trouve que cela commence bien pour ce qui est de la liberté des Conseillers Municipaux.

Monsieur NAUTH souligne qu’il n’a en rien interdit l’accès au public. Il a simplement demandé aux Policiers Municipaux de ne faire rentrer qu’un nombre de personnes correspondant au nombre de places assises. Il n’a donné absolument aucune autre consigne.

Monsieur BENMOUFFOK prend la parole en disant à Monsieur NAUTH que lui, qui s’affiche comme un républicain, demande ce soir de faire en sorte que ce qui se pratique à l’Assemblée Nationale, au Sénat, dans tous les conseils régionaux, dans tous les conseils généraux, dans toutes les mairies, ne se pratique pas à Mantes-la-Ville.

Monsieur NAUTH lui demande s’il a fait une recension complète de tous les conseils municipaux des plus de 36 000 communes françaises. Il lui répond qu’il montre son tableau d’études statistiques et sociologiques.

Monsieur BENMOUFFOK demande à ce que Monsieur NAUTH lui apporte la preuve que cela ne se pratique pas, parce que pour l’instant, il ne connait pas d’instance où cela ne se pratique pas. A part peut-être les mairies Front National. Il dit que c’est quand même extraordinaire que dans toutes les assemblées républicaines, il soit possible pour les élus, sur telle ou telle délibération de ne pas prendre part au vote. Il demande à Monsieur NAUTH de lui apporter les preuves de l’exception.

Madame PEULVAST-BERGEAL tient à dire qu’elle est, elle aussi un peu surprise, parce que sans aller jusqu’aux conseils municipaux, régionaux ou départementaux, il y a quand même de plus grandes instances au niveau national qui sont le Sénat et l’Assemblée Nationale où9

les non votes NPPV sont reconnus comme tel. Abstention oui, mais NPPV, pourquoi pas. Elle demande ce qui le gène dans cette dénomination qui n’a pas tout à fait le même sens que l’abstention.

Monsieur NAUTH lui répond que ce choix n’est, pour lui, pas fondé. Juridiquement, légalement et intellectuellement, il a souhaité simplifier et clarifier les votes des élus. Il dit que lorsque l’on est élu, on a des responsabilités. On a le choix entre voter pour, contre, ou s’abstenir, ou ne pas venir siéger.

Madame PEULVAST-BERGEAL précise qu’elle ne souhaite pas entrer dans la polémique ce soir, du fait d’un ordre du jour relativement chargé. Elle se permet de lui dire qu’elle ne le rejoint absolument pas sur ce sujet. Il n’est pas d’accord, très bien, mais cela veut dire qu’il n’est pas d’accord avec le règlement de l’Assemblée Nationale, avec le règlement du Sénat et elle pense qu’ils vont former un village gaulois dans la façon qu’ils auront de s’exprimer. Elle lui dit que cela la gène profondément. Elle rappelle que tout le monde autour de cette table est démocrate, du moins, elle ose l’espérer. Elle ne voit pas pourquoi il entrave une expression démocratique qui est acceptée, qui est reconnue ailleurs dans de hautes instances elle le rappelle, parce que ça ne lui convient pas, parce que ça le gène. Elle ne voit pas en quoi ça le gène exactement.

Monsieur NAUTH lui répond qu’il s’est exprimé et qu’il estime qu’il n’a pas de leçon de démocratie à recevoir, d’aucun des membres de l’opposition et surtout pas de Monsieur BENMOUFFOK vu sa déclaration lors du conseil municipal d’installation avec des phrases à la limite des menaces physiques.

Madame BAURET dit que sur l’adoption du règlement intérieur, elle a un souci en ce qui concerne les commissions. Elle dit que puisqu’ils ne peuvent plus faire de NPPV, ils vont voter tout un tas de représentants et elle n’a pas vu la liste des commissions. Il est d’usage d’avoir des commissions qui travaillent et qui préparent le travail de ce qui se vote après au conseil municipal. Elle n’en voit pas trace, elle n’en a pas vu trace dans le règlement intérieur, ni dans les différents dossiers qui sont proposés au vote ce soir. Elle aimerait être rassurée et être sûre que des commissions qui ont toujours existées à Mantes-la-Ville, comme celle des Affaires Scolaires, comme la commission Petite Enfance, Jeunesse vont bien continuer à exister.

Monsieur NAUTH lui rappelle qu’il a indiqué tout à l’heure que les commissions allaient être élaborées ultérieurement.

Monsieur DELLIERE fait la déclaration suivante : « Monsieur le Maire, le groupe Ambition pour Mantes-la-Ville souhaiterait que ce point à l’ordre du jour soit renvoyé à une autre séance du Conseil Municipal. En effet, notre groupe pense qu’il serait bien que le règlement intérieur du Conseil Municipal soit établi avec la participation des Présidents de chaque groupe. En effet, nous trouvons que certains articles du règlement que vous nous proposez sont un peu évasifs ou incomplets. Par exemple, à l’article 20, au chapitre 4, il est indiqué que le Maire peut soumettre à l’approbation du Conseil Municipal des points urgents qui ne relèvent pas d’une importance capitale. Alors pourquoi les considérer comme des points urgents. Peut-on ajouter un point à l’ordre du jour ? Il y a le droit à l’information du Conseil Municipal. Cela implique que les commissions qui sont saisies pour examen des communications préparent en amont les dossiers présentés en Conseil Municipal. Ajouter un point sans préalable serait contraire aux dispositions législatives. A l’article 3 du règlement intérieur concernant l’ordre du jour, il serait bien que celui-ci soit fixé, bien sûr, par le Maire, après consultation de la conférence des Présidents de groupes qui pourraient se réunir avec le Maire, huit jours avant la tenue du Conseil Municipal. D’autres point du règlement que vous nous soumettez ce soir, Monsieur le Maire, sont un peu dans le flou. Aussi, je vous demande à nouveau, au nom du groupe Ambition pour Mantes-la-Ville, que la rédaction de ce règlement intérieur soit établi avec la participation des Présidents de Groupes. Je vous en remercie par avance. »10

Monsieur NAUTH répond à Monsieur DELLIERE qu’il y a une petite confusion, étant donné qu’il n’est pas du tout l’auteur de ce règlement intérieur. Il n’est pas graphomane, il ne passe pas sa vie à rédiger des règlements intérieurs de conseils municipaux. Il n’a absolument écrit aucune ligne de ce règlement intérieur, c’est un document très formel qui a été élaboré par l’Association des Maires de France. Il estime que Monsieur DELLIERE conteste un texte qui n’a pas été rédigé ni par lui, ni par un représentant du Front National ni par quelqu’un de Mantes-la-Ville. C’est un document qui lui a été donné par le Directeur Général des Services, Monsieur GOUGEON qui n’est pas là ce soir, mais qui était DGS de l’équipe précédente qui le propose tout simplement.

Madame PEULVAST-BERGEAL dit qu’effectivement, ce n’est pas lui qui a rédigé ce document, qu’il s’agit d’un document de base, qui sert de réflexion et qui peut être amélioré commune après commune, selon les circonstances propres à chacun.

Monsieur NAUTH lui répond qu’il lui a été reproché peu avant d’avoir supprimé le « Ne prend pas part au vote » en prétendant que cela existait dans toutes les assemblées délibérantes de la France entière et maintenant, on lui reproche de proposer un texte qui a été élaboré par l’Association des Maires de France, qui est le texte le plus formel qui soit. Il ne comprend pas l’incohérence de ces interrogations et de ces propositions.

Madame PEULVAST-BERGEAL lui demande de ne pas lui faire de procès d’intention. Elle lui suggère simplement d’améliorer, par quelques modifications, quelques amendements, ce règlement, de façon à ce que ce soit un règlement intérieur qui soit partagé par tous les groupes, qui auraient pu discuter entre eux, et essayer de voter de façon beaucoup plus consensuelle. Ce n’est qu’une suggestion. Elle demande à ce que Monsieur NAUTH ne lui fasse pas de procès d’intention.

Monsieur NAUTH avoue qu’il a parlé pour ses camarades, pour les autres conseillers. Il a devancé leurs éventuelles critiques. Ce qu’il propose, c’est de le voter ce soir et d’éventuellement le modifier en cours de mandat, ce qui lui semble tout à fait possible et qui ira, selon lui, dans le sens de l’intérêt général.

Monsieur BENMOUFFOK lui répond qu’ils ne peuvent pas le voter en l’état puisqu’il faudrait discuter avant. Il dit qu’effectivement, il aurait été judicieux de le consulter avant, afin d’en discuter en amont avec les groupes, parce qu’il prend pour exemple l’article 16. Il dit que Monsieur NAUTH dit que c’est un document qui n’est plus formel. Il le regrette, c’est un document formel, il y a du contenu dedans et un contenu qui engage. Article 16 « Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le Maire. » Il dit qu’une séance publique ne l’autorise pas à décréter que telle ou telle personne, pour il ne sait quel motif, selon son bon vouloir ne serait pas autorisée à pénétrer dans l’enceinte du conseil municipal. Ce n’est pas possible. C’est un texte qui est bien plus que formel, qui engage fortement ses pouvoirs, mais pas seulement les pouvoirs de police, pouvoirs de police qui sont mentionnés à l’article 19, qui relèvent de la gestion de l’ordre, du trouble de l’ordre public. Les pouvoirs de police ne sont pas les pouvoirs de l’arbitraire. Ce texte lui pose un véritable problème. C’est la raison pour laquelle il aurait aimé qu’il soit discuté en amont, ou si ce n’est pas possible, que le vote de ce texte soit prorogé. Pour revenir à la réponse qui a été celle de Monsieur NAUTH, faite par anticipation, le fait que ce soit l’usage de sa municipalité, c’est très bien. Pour autant, ne doit pas nous priver d’une forme de sagacité. Là, en l’occurrence, Monsieur BENMOUFFOK fait appel à la sagacité du Maire, sur cet article là, qui semble assez peu pertinent.

Monsieur NAUTH dit qu’il fait appel au pragmatisme de Monsieur BENMOUFFOK et propose de le voter ce soir et de le modifier quand bon leur semblera, en laissant le temps de la réflexion. Il lui semble que c’est le moyen le plus pragmatique de répondre à certaine des remarques qui ont été faites et qui peuvent être relativement fondées sur certains points. Il rappelle qu’il n’est pas l’auteur de ce règlement intérieur.11

Monsieur DELLIERE demande quel délai raisonnable Monsieur NAUTH pense-t-il proposer, parce que pour lui, il ne s’agit pas de faire ça dans trois ou quatre ans.

Monsieur NAUTH lui répond qu’ils peuvent décider de cela ensemble.

Monsieur DELLIERE rappelle que dans les municipalités précédentes, le règlement intérieur était toujours travaillé entre le Maire et les responsables de groupe, ce qui fait que l’on arrivait à un règlement intérieur où tout le monde était d’accord dessus, aussi bien sur les temps de prise de parole, sur les questions / réponses que sur les questions diverses.

Monsieur NAUTH propose que la réflexion se fasse chacun de son côté et qu’éventuellement, en septembre, une version, qui satisferait tout le monde, pourrait être présentée.

Monsieur VISINTAINER demande quelles garanties ils auront sur la constitution de ces commissions et surtout le délai. Il dit qu’il ne faut pas attendre septembre.

Monsieur NAUTH lui répond qu’il a tort de ne pas lui faire confiance. L’installation demande beaucoup de travail. Il assure qu’il y aura des commissions.

Monsieur VISINTAINER lui demande un délai pour la mise en place de ces commissions.

Monsieur NAUTH lui dit qu’il y en aura avant l’été 2014.

Monsieur NAUTH rappelle qu’il s’engage à y apporter des modifications si nécessaire et visiblement, beaucoup trouvent que c’est nécessaire.

Madame PEULVAST-BERGEAL apporte une explication de vote en disant que le « si nécessaire » l’amène à lui répondre qu’en l’état, son groupe votera contre parce que c’est le « si nécessaire » qui est très réducteur dans le temps, dans le tempo.

Monsieur BENMOUFFOK dit que le texte n’est pas acceptable, si d’aventure il était révisé, son groupe pourrait envisager de voter pour, mais tel qu’il est proposé ce soir, il ne peut les satisfaire.

Monsieur VISINTAINER l’informe que son groupe s’abstiendra.

Monsieur NAUTH propose de passer au vote.

Délibération

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Le Conseil Municipal avait adopté son règlement intérieur par une délibération en date du 17 mai 2010. Suite à l’installation du nouveau conseil municipal et aux évolutions législatives et jurisprudentielles intervenues depuis 2010, il est proposé de retenir un nouveau règlement intérieur.

Il est rappelé que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le règlement ne doit porter que sur des mesures relatives au fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.

Le Code général des collectivités territoriales impose néanmoins au Conseil Municipal l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de12

marchés prévus à l’article L. 2121-12 du CGCT, ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales.

Concernant la commune de Mantes-la-Ville, le projet de règlement intérieur s’appuie sur le modèle élaboré par l’Association des Maires de France (AMF). Le projet de règlement intérieur est annexé au présent rapport.

Il est donc proposé aux membres de l’assemblée d’adopter le nouveau règlement intérieur du conseil municipal.

Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1111-2, L.2121-8 et L.2121-29,

Vu l’installation du Conseil Municipal en date du 4 avril 2014

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 21 voix POUR, 9 voix CONTRE (Mme BROCHOT, Mme BAURET, M. GASPALOU, Mme MESSDAGHI, M. BENMOUFFOK, Mme PEULVAST-BERGEAL, M. DELLIERE, Mme GUILLEN et M. KHEIR) et 2 ABSTENTIONS (M. VISINTAINER et M. CARLAT)

DECIDE

Article 1er :

D’adopter le projet de règlement intérieur du Conseil Municipal joint en annexe pour la mandature 2014 – 2020

Article 2 :

D’abroger les délibérations n° 2008-VII-125 du 7 juillet 2008 et n° 2010-V-86 du 17 mai 2010.

Article 3 :

De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4 – DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE -2014-IV-27

Monsieur NAUTH donne lecture du projet de délibération. Il précise qu’il s’agira ici d’un vote à main levée.

Monsieur AFFANE demande à avoir quelques petites précisions concernant la délégation du droit de préemption, dans la mesure où il l’a limité au critère géographique. Il pense qu’il va rapporter la précédente délégation de préemption. Il souhaite savoir ce qu’il en est du critère financier car ce n’est pas précisé dans le cadre de la délibération. Concernant le 16ème alinéa, l’article 1er, il aimerait savoir ce qu’il en est effectivement du recours aux avocats et il demande si Monsieur NAUTH va maintenir une mise en concurrence, et, dans ce cas là, va-t-il émettre un avis d’appel d’offre sur le marché juridique et va-t-il, éventuellement envisager un allotissement sur les différents secteurs d’intervention de cet avocat qui sera désigné par le soin du Maire ou par la mise en concurrence. Dernier point, concernant le 20ème alinéa, où il est précisé qu’il serait donné délégation pour réaliser les lignes de trésorerie pour un montant maximum de 1.000.000 d’euros, il lui semble, à son sens, que l’exécutif local doit définir annuellement une stratégie d’endettement et adopter à cet effet une délibération cadre pour tout ce qui relève du recours à l’emprunt et la réalisation de la ligne de trésorerie. Il pense qu’il serait plus judicieux de définir la démarche d’ensemble dans un accord cadre.13

Monsieur NAUTH lui répond que ses questions très nombreuses, très techniques mais très précises sont très intéressantes.

Monsieur AFFANE dit que ce qui lui importe de savoir, c’est surtout s’il va maintenir la mise en concurrence concernant les frais d’avocats, il précise qu’il est lui-même avocat. Il ne voudrait pas que la collectivité puisse pâtir de frais d’honoraires assez lourds. Effectivement, l’absence de précision sur le montant des frais d’avocat fait que l’on passe au dessus d’un certain seuil et dans ce cas là, on passe à une procédure adaptée qui nécessite, effectivement, un appel d’offres. Il souhaite s’assurer que le recours à cet avocat puisse être technique et puisse garantir la défense de la collectivité et effectivement, sans préjudicier aux intérêts des mantevillois. C’est surtout sur ce point qu’il insiste. Sur cette ligne de trésorerie, il pense qu’il serait plus judicieux, compte tenu des impératifs budgétaires et la contrainte posée aux mantevillois, de faire toujours un peu plus attention. Il lui semble effectivement utile, aujourd’hui, de définir une stratégie d’endettement d’ensemble annuelle pour ne pas faire n’importe quoi, de ne pas recourir à une forme d’emprunt ou autre à des taux difficiles qui pourraient, effectivement, obérer la situation financière.

Monsieur NAUTH tient à le rassurer sur les deux points. Sur le recours à l’endettement, il pense qu’ils ont été élus pour être très vigilant sur ce point et dit à Monsieur AFFANE qu’il le constatera dès le conseil municipal de la semaine prochaine.

Monsieur AFFANE lui répond qu’il sait qu’ils ont été élus sur ce sujet là et il semble d’autant plus important pour lui de l’interpeler sur cette nécessité.

Monsieur NAUTH affirme qu’ils tiendront leurs engagements sur ce sujet là. Il dit qu’ils en auront la preuve dès la semaine prochaine. Concernant le point précèdent, il est en mesure de les rassurer également, concernant une mise en concurrence des avocats.

Monsieur AFFANE le remercie.

Monsieur NAUTH propose de passer au vote.

Délibération

Conformément à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre d’attributions énumérées à cet article.

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le conseil municipal doit fixer les limites à l’intérieur desquelles le maire peut exercer sa délégation.

Le Maire ne peut déléguer à ses adjoints une mission qui lui a été déléguée par le conseil municipal sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, A l’inverse, les

décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal ou le directeur général des services agissant par délégation du maire dans les conditions fixées aux articles L. 2122-18 et L.2122-19.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Dans le souci de faciliter la gestion communale et de lui donner plus de souplesse, il est donc proposé au conseil municipal de donner délégation au maire, pendant toute la durée de son mandat, sur l’ensemble des points énumérés à l’article L.2122-22 dans les conditions et les limites énoncées ci-dessous.14

Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le conseil municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1111-2, L.2121-29, L.2122-22 et L.2122-23

Considérant que le Maire peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu’afin de favoriser une bonne administration communale il convient que le conseil municipal donne délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre de compétences prévues par la législation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 21 voix POUR, 7 voix CONTRE (Mme BROCHOT, Mme BAURET, M. GASPALOU, Mme MESSDAGHI, M. BENMOUFFOK, M. VISINTAINER et M. CARLAT) et 4 ABSTENTIONS (Mme PEULVAST-BERGEAL, M. DELLIERE, Mme GUILLEN et M. AFFANE)

DECIDE

Article 1er :

Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de

voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

La délégation au maire sera limitée à la fixation de l’évolution annuelle (pourcentage ou montant selon l’option retenue par le conseil municipal pour chaque tarif), après soumission aux commissions compétentes, de tous les droits précités, leur création et modification demeurant de la compétence du conseil municipal.

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Par rapport aux emprunts, la délégation au maire s’exercera dans les conditions suivantes.

Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le maire contracte tout emprunt à court, moyen et long terme, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d’amortissement.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après:

- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt,15

- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation (les lignes de trésorerie relevant du point 20 ci-après), - la possibilité d’allonger la durée du prêt,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement. Ces dispositions s'appliquent aux emprunts classiques, obligataires ou en devises, mais aussi aux emprunts assortis d'une option de tirage sur une ligne de trésorerie de type C.L.T.R (Contrat Long Terme Renouvelable).

Par ailleurs, le maire peut conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus. Les opérations financières utiles à la gestion des emprunts recouvrent les opérations suivantes :

- le réaménagement de la dette (remboursement par anticipation, renégociation contractuelle).

- et toutes autres opérations financières utiles à la gestion de la dette.

La décision de procéder au réaménagement de la dette de la collectivité, lorsque cette faculté n'a pas été prévue au contrat, est également déléguée au maire.

Par rapport aux possibilités de déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat (article L.1618-2-III du C.G.C.T) des fonds provenant de libéralités, de l’aliénation d’un élément du patrimoine communal, d’emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité, de recettes exceptionnelles (indemnités d'assurance, sommes perçues à l'occasion d'un litige, recettes provenant de ventes de biens tirés de l'exploitation du domaine réalisées à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques, dédits et pénalités reçus à l'issue de l'exécution d'un contrat), les décisions en la matière demeureront de la seule compétence du conseil municipal.

En ce qui concerne les régies de l’article L.2221-1 du C.G.C.T qui pourraient être créées (c’est-à-dire les régies communales dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière ou de la simple autonomie financière, et qui sont chargées de l’exploitation d’un service public à caractère industriel et commercial ou d’un service public à caractère administratif), les possibilités de déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d’activité demeureront de la seule compétence du conseil municipal sous la réserve des dispositions du c) de l'article L.2221-5-1 du C.G.C.T prévoyant une délégation au directeur par le conseil d’administration pour les régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière dénommées établissements publics locaux.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;16

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant

des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

Au titre de cette délégation, le maire pourra exercer le droit de préemption urbain sur l’ensemble des secteurs suivants :

- zones urbaines : zones U,

- zones d’urbanisation future : zones NA,

- plans d’aménagement de zone approuvés des zones d’aménagement concerté. La délégation de l'exercice du droit de préemption à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou à un concessionnaire d'une opération d'aménagement restera de la compétence exclusive du conseil municipal.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : - en première instance ;

- à hauteur d’appel et au besoin en cassation ;

- en demande ou en défense ;

- par voie d’action ou par voie d’exception ;

- en procédure d’urgence ;

- en procédure de fond ;

- devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives ou non répressives et devant le tribunal des conflits. »

le maire étant habilité à se faire assister de l’avocat de son choix pour chacune des actions ci-dessus mentionnées.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10.000 €.

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie pour un montant maximum de 1.000.000 € ;

21° D'exercer, au nom de la commune et dans le périmètre défini par le conseil municipal,

le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.

240-3 du code de l'urbanisme ;17

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès

l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2 :

Dit qu’en application de la présente délibération les décisions peuvent être prises par délégation conformément aux dispositions législatives et réglementaires, soit par le premier Adjoint au Maire, soit pour le point n° 4 par le Directeur Général des Services de la commune, ou en cas d’empêchement par le Directeur Général Adjoint des Services ou par le Directeur des Services Techniques de la commune dans la limite de 4 000 €

Article 3 :

D’abroger les délibérations n° 5 du 21 mars 2008, n° 2008-VII-126 du 7 juillet 2008 n° 2009-VII-88 du 9 juillet 2009, n° 2010-VII-134 du 8 juillet 2010, n° 2010-XI-220 du 15 novembre 2010, n° 2011-VI-89 du 06 juin 2011

Article 4 :

De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

5 – INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS -

Monsieur NAUTH informe les membres du conseil que ce point est retiré de l’ordre du jour et présenté au prochain conseil municipal.

6 – DROIT A LA FORMATION DES ELUS -2014-IV-28

Monsieur NAUTH donne lecture du projet de délibération. Il précise que ce vote se fera à main levée.

Madame BAURET pense que les élus de l’opposition ont aussi le droit d’utiliser cette enveloppe à la formation. Elle comprend que pour Monsieur NAUTH et ceux qui font partie de son groupe, ils vont privilégier les fondamentaux d’un début de mandat, du fait qu’ils ne sont pas très habitués. Elle demande si l’opposition pourra choisir ses formations.

Monsieur NAUTH lui répond que oui.

Madame BROCHOT souligne que dans les frais de formation, sont précisés les frais de déplacement, les frais d’hébergement et les frais de restauration. Elle souhaite que soit rajouté que ces frais ne doivent pas dépasser un certain barème. Pour un hébergement, 60 euros maximum et pour la restauration, 15 euros par repas pour ne pas qu’il y ait d’abus par la suite.

Monsieur NAUTH lui répond qu’il souhaite aller dans le sens des économies et qu’il veillera à supprimer tous les abus et tous les gaspillages. Il pense d’ailleurs qu’il va avoir du travail à ce sujet pour les six années à venir. Il propose de passer au vote.

Délibération

Conformément à l’article L.2123-12 du Code général des collectivités territoriales, les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.18

Dans les 3 mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent.

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur

Ces frais sont plafonnés à 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune.

Les frais de formation comprennent :

les frais de déplacement qui comprennent, outre les frais de transport, les frais de séjour (c’est à dire les frais d’hébergement et de restauration), les frais d’enseignement,

la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que l’indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.

Les élus salariés doivent faire une demande écrite à leur employeur au moins 30 jours avant le stage en précisant la date, la durée du stage et le nom de l’organisme de formation agréé par le ministre de l’Intérieur.

Il est proposé sur le début du mandat de privilégier les fondamentaux de l’action publique locale (finances, ressources humaines, marchés publics, urbanisme), les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions, les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, organisation du temps de travail,…).

Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le conseil municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1111-2, L.2121-29, L. 2123-12 et suivants, R.2123-12 et suivants.

Considérant que la formation à leurs fonctions est un droit pour les élus qui le souhaitent,

Considérant le renouvellement intégral du conseil municipal le 30 mars 2014,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représenté

DECIDE

Article 1er :

D’approuver les orientations données à la formation des membres du conseil municipal, à savoir en début de mandat, les fondamentaux de l’action publique locale, les formations en19

lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions, les formations favorisant l’efficacité personnelle.

Article 2 :

Le montant des dépenses totales sera plafonné à 20% du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus.

Article 3 :

De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7 – RECRUTEMENT D’UN DIRECTEUR DE CABINET -2014-IV-29

Monsieur NAUTH donne lecture du projet de délibération. Il souligne que son collaborateur n’est pas présent ce soir, qu’il se nomme Monsieur Nicolas BOHER. Il propose un vote à main levée.

Monsieur BENMOUFFOK demande à connaître le montant net mensuel de la rémunération.

Monsieur NAUTH lui répond qu’il le connaîtra quand celui-ci aura été décidé. Il ne le connait pas encore à ce jour. Il le rassure en lui disant qu’il le saura très vite, certainement en même temps que le vote concernant leurs indemnités qui seront votées la semaine prochaine.

Monsieur BENMOUFFOK demande pourquoi on parle d’une rémunération calculée sur la base de l’emploi du DGS à laquelle se rajoute 90% du montant maximum du régime indemnitaire.

Monsieur NAUTH lui répond qu’il s’agit de la fourchette légale et lui précise qu’il connaitra en temps et en heure le montant très précis de cette indemnité.

Madame PEULVAST-BERGEAL l’informe qu’il n’existe pas de profil de poste précis pour un directeur de cabinet. Elle demande les missions qui vont lui être confiées.

Monsieur NAUTH lui dit que sa question est très précise mais qu’il ne sait pas si c’est très intéressant de rentrer dans le détail. Il n’est pas très attaché à l’expression Directeur de Cabinet, il trouve ça très pompeux. Il n’avait lui-même pas l’intention d’utiliser cette expression tout comme celle de Collaborateur de Cabinet. De même il n’avait pas de Directeur de Campagne pendant la campagne municipale contrairement à tous les groupes ici présents.

Monsieur AFFANE lui répond qu’il s’agit d’un jugement de valeur, peu importe que les candidats aient un Directeur de Campagne, il dit qu’il ne peut pas l’autoriser à de pareils écarts.

Madame PEULVAST-BERGEAL dit que le Directeur de Cabinet peut avoir un rôle purement administratif, mais il peut avoir aussi un rôle politique en lien avec les élus. Il lui semble important de savoir s’il a privilégié tel ou tel profil de poste puisque l’opposition ne pourra pas, en permanence, puisqu’il sera occupé ailleurs, solliciter le Maire. C’est dans ce cas que pourrait intervenir le Directeur de Cabinet. C’est dans ce cadre là qu’elle se permet de lui poser la question. Elle demande s’il envisage de lui donner un rôle de liaison avec l’ensemble du Conseil Municipal.

Monsieur NAUTH lui répond que oui, en partie, mais que son rôle ne sera pas purement administratif. Il souligne qu’il s’agit d’ailleurs d’un adhérent du Front National, pour que les choses soient claires, qu’il n’y ait absolument aucune ambigüité. Il tient à rassurer les membres présents en disant que les recrutements qui seront fait tout au long du mandat ne seront pas forcément des adhérents du Front National. Comme il vient d’être indiqué, ce20

rôle et cette fonction de collaborateur est un peu particulière et effectivement, son rôle est plus politique. Il propose de passer au vote.

Délibération

Conformément à l’article 110 de la loi n°84-53, article 110 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, le Maire peut former un cabinet, au sein duquel il recrute librement un ou plusieurs collaborateurs et met librement fin à leurs fonctions.

Ces collaborateurs ne rendent compte qu’au Maire auprès duquel ils sont placés et qui décide des conditions et des modalités d'exécution du service qu'ils accomplissent auprès de lui.

L’article 10 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales prévoit que l'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un maire est fixé à deux personnes lorsque la population de la commune est comprise entre 20 000 et 40 000 habitants. La commune de Mantes-la-Ville ne peut donc créer au maximum que deux emplois de collaborateurs de cabinet.

Par ailleurs, l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, précise que les emplois budgétaires, y compris les emplois de cabinet, sont créés par l’organe délibérant des collectivités et des établissements publics.

Enfin, l’article 3 du décret précité précise qu’aucun recrutement de collaborateur de cabinet ne peut intervenir en l'absence de crédits disponibles au chapitre budgétaire et à l'article correspondant. Cette inscription de crédits relève de la compétence de l'organe délibérant. La rémunération de cet emploi de cabinet ne pourra dépasser 90 % de celle afférente à l’indice terminal de rémunération du fonctionnaire territorial titulaire de l’emploi administratif fonctionnel le plus élevé en fonction dans la collectivité. La rémunération sera donc calculée sur la base de l’emploi de Directeur Général des services, à laquelle se rajoutent 90 % du montant maximum du régime indemnitaire rattaché au titulaire de l’emploi fonctionnel susvisé.

Au regard de ces éléments, il est proposé au conseil municipal de décider l’inscription d’un emploi de collaborateur de Cabinet au tableau des effectifs de la collectivité et de prévoir l’inscription des crédits correspondants au budget primitif de la commune.

Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1111-2, L. 2121-29.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 110 ;

Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatifs aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,21

Considérant le renouvellement intégral du conseil municipal le 30 mars 2014,

Considérant que le nombre d'habitants de la collectivité permet la création d'un emploi de collaborateur de cabinet,

Considérant la proposition de Monsieur le Maire de recruter un directeur de cabinet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 23 voix POUR, 5 voix CONTRE (Mme BROCHOT, Mme BAURET, M. GASPALOU, Mme MESSDAGHI et M. BENMOUFFOK) et 4 ABSTENTIONS (Mme PEULVAST-BERGEAL, M. DELLIERE, Mme GUILLEN et M. AFFANE)

DECIDE

Article 1er :

De créer un emploi à temps plein de collaborateur de cabinet

Article 2 :

D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales du collaborateur de cabinet aux budgets des exercices correspondant à la durée du mandat du maire.

Le traitement indiciaire sera équivalent au maximum à 90 % du traitement correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour. La rémunération sera donc calculée sur la base de l’emploi fonctionnel de Directeur Général des services de la strate 20 – 40.000 habitants.

Le montant sera équivalent à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel mentionné ci-dessus.

Article 3 :

D’autoriser le Maire à signer le contrat de recrutement à intervenir

Article 4 :

D’abroger la délibération n° 2008-V-93 du 26 mai 2008

Article 5 :

De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

8 – INFORMATION SUR L’ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL D’EVALUATION DES NORMES -2014-IV-30

Monsieur NAUTH donne lecture du projet de délibération.

Délibération

La loi n°2013-921 du 17 octobre 2013 a défini le conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités locales et à leurs établissements publics. Ce conseil sera notamment chargé d’évaluer l’impact technique et financier des normes nouvelles ou en vigueur applicables aux acteurs locaux.

Son installation entrainera la suppression concomitante de l’actuelle commission consultative d’évaluation des normes. Le conseil national pourra alors non seulement être consulté sur l’impact technique et financier pour les collectivités territoriales des projets de normes européennes, législatives ou réglementaires qui les concernent, mais aussi émettre des avis sur les normes réglementaires en vigueur présentant un bilan coûts-avantages jugé défavorable aux collectivités.22

Composé en majorité d’élus (27 contre 9 représentants de l’Etat), le conseil national d’évaluation des normes doit compter, en application de l’article L.1212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dix conseillers municipaux et cinq conseillers communautaires titulaires et le même nombre de suppléants.

L’entrée en vigueur du décret d’application de la loi est programmée pour le mois d’avril mais il convient d’initier dès à présent le processus électoral afin d’installer le nouveau conseil au mois de juillet, conformément au souhait du gouvernement et aux attentes du monde local.

Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin seront envoyés par la préfecture au plus tard le 23 mai 2014. Le bulletin de vote devra parvenir par lettre recommandée ou être déposé contre récépissé à la préfecture du département au plus tard le 12 juin 2014 à 12 heures.

L’Association des Maires de France (AMF) a également été saisie afin qu’elle transmette aux services de la Préfecture pour le 2 mai 2014, les listes de conseillers municipaux et de conseillers communautaires candidats aux fonctions de membres titulaires ou suppléants du conseil national.

Monsieur le Ministre de l’Intérieur demande que tous les élus du conseil municipal soient informés de la tenue de cette élection afin qu’ils puissent s’y présenter le cas échéant.

Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le conseil municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1111-2, L.1212-1 et L.2121-29,

Vu le courrier de Monsieur le Ministre de l’intérieur du 05 mars 2014 reçu le 10 avril 2014.

Considérant le renouvellement du conseil municipal le 30 mars 2014,

Le Conseil Municipal,

DECIDE

Article 1er :

De prendre acte de la tenue de l’élection des membres du Conseil national d’évaluation des normes

Article 2 :

De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

9 – CONSTITUTION ET ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES - 2014-IV-31

Monsieur NAUTH donne lecture du projet de délibération. Il désigne Madame GENEIX qui est la seconde plus âgée de l’assemblée et Madame MESSDAGHI qui est la seconde plus jeune comme assesseurs. Il rappelle que chaque liste a la possibilité de venir présenter une liste de candidats correspondant au nombre de postes à pourvoir, sachant que les point 9, 10 et 11 peuvent se voter de la même manière. Il laisse un petit délai afin que chaque groupe puisse élaborer une liste et viennent les déposer auprès de lui.23

Le groupe Ensemble pour Mantes-la-Ville à Gauche dépose sa liste. Les candidats sont : Madame BROCHOT, Monsieur BENMOUFFOK, Madame BAURET, Monsieur GASPALOU et Madame MESSDAGHI.

Le groupe Mantes en Mouvements dépose sa liste. Les candidats sont : Titulaire Monsieur VISINTAINER et suppléant Monsieur CARLAT.

Le groupe Ambition pour Mantes-la-Ville dépose sa liste. Les candidats sont : Titulaire Monsieur DELLIERE et suppléant Monsieur AFFANE.

Le groupe Mantes-la-Ville Bleu Marine dépose sa liste. Les candidats sont : Titulaires Mme FUHRER-MOGUEROU, Mme MAHE, M. MORIN, Mme GENEIX, M. GHYS et suppléants M. MARUSZAK, M. JOURDHEUIL, Mme MACEIDO DE SOUZA, M. JUSTICE, M. BRY et Mme TRIANA

Monsieur NAUTH propose de passer au vote à bulletin secret.

Monsieur NAUTH informe des résultats suivants :

Mantes-la-Ville Bleu Marine : 21 voix

Ensemble pour Mantes-la-Ville à Gauche : 5 voix

Ambition pour Mantes-la-Ville : 4 voix

Mantes en Mouvement : 2 voix

Délibération

Selon l’article 22 du code des marchés publics, les collectivités territoriales peuvent constituer une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent.

Dans les communes de 3500 habitants et plus, elles sont composées:

du maire ou de son représentant, président,

de cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

En application de l’article 23 du Code des marchés publics, peuvent également participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d’offres:

un ou plusieurs membres du ou des service(s) compétent(s) du pouvoir adjudicateur ou d'un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services;

des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation;

s'ils sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

L’élection des titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.24

Aux termes de l’article L.2121.21 du code général des collectivités territoriales, les membres de la commission d’appel d’offres doivent être élus au scrutin secret.

Il est donc proposé au conseil municipal:

De constituer, pour la durée du mandat, une commission permanente d’appel d’offres composée de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants, élus selon le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste conformément à l’article 22 du code des marchés publics;

De lui donner compétence pour tous les marchés qui seront passés pendant la durée précitée, ainsi que pour toutes les procédures de consultation en cours dont le principe a été arrêté par la précédente assemblée.

Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le conseil municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1111-2, L2121-21, L. 2121-22 et L. 2121-29,

Vu le Code des Marchés Publics et notamment son article 22,

Considérant le renouvellement du conseil municipal le 30 mars 2014,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

Nombre de conseillers municipaux 33,

Nombre de siège à pourvoir 5 titulaires et 6 suppléants,

Nombre de votants 32,

Bulletins nuls 0, bulletins blancs 0,

Suffrages exprimés 32,

Majorité absolue 17.

Le groupe Mantes-la-Ville Bleu Marine obtenu 3 sièges

Le groupe Ensemble pour Mantes-la-Ville à Gauche a obtenu 1 siège Le groupe Ambition pour Mantes-la-Ville à obtenu 1 siège

DECIDE

Article 1er :

D’élire

Mme FUHRER-MOGUEROU,

Mme MAHE,

M. MORIN,

Mme BROCHOT,

M. DELLIERE,

en tant que membres titulaires de la commission d’appel d’offres,

Article 2 :

D’élire M. MARUSZAK, représentant du maire, Président de la commission d’appel d’offres et M. JOURDHEUIL,

Mme MACEIDO DE SOUZA

M. JUSTICE

M. BENMOUFFOK

M. AFFANE

en tant que membres suppléants de la Commission d’appel d’offres,

Article 3 :

D’abroger la délibération n°2008-III-31 du 21 mars 200825

Article 4 :

De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

10 – CREATION ET DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICES PUBLICS -2014-IV-32

Monsieur NAUTH donne lecture du projet de délibération.

Le groupe Ensemble pour Mantes-la-Ville à Gauche dépose sa liste. Les candidats sont : Madame BROCHOT, Monsieur BENMOUFFOK, Madame BAURET, Monsieur GASPALOU et Madame MESSDAGHI.

Le groupe Mantes en Mouvement dépose sa liste. Le candidat est : Monsieur CARLAT

Le groupe Ambition pour Mantes-la-Ville dépose sa liste. Les candidats sont : Titulaire Monsieur DELLIERE, suppléante, Madame GUILLEN.

Le groupe Mantes-la-Ville Bleu Marine dépose sa liste. Les candidats sont : Titulaires Mme FUHRER-MOGUEROU, Mme MAHE, M. MORIN, Mme GENEIX, M. GHYS et suppléants M. MARUSZAK, M. JOURDHEUIL, Mme MACEIDO DE SOUZA, M. JUSTICE, M. BRY et Mme TRIANA

Monsieur NAUTH propose de passer au vote à bulletin secret.

Monsieur NAUTH informe des résultats suivants :

Mantes-la-Ville Bleu Marine : 21 voix

Ensemble pour Mantes-la-Ville à Gauche : 5 voix

Ambition pour Mantes-la-Ville : 4 voix

Mantes en Mouvement : 2 voix

Délibération

Dans le cadre de la procédure de délégation de service public, il est prévu à l'article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qu'une commission spécifique de délégation de services publics est chargée de l'ouverture des plis concernant les offres des candidats et d'émettre un avis dans le cadre des procédures de délégation de service public qui seront mises en œuvre pendant toute la durée du mandat.

Une exception est toutefois prévue à l'article L 1411-12 en ce qui concerne les délégations de service public "simplifiées" (montant inférieur à 106.000 euros pour toute la durée de la convention ou inférieur à 68.000 euros par an si durée limitée à 3 ans) pour lesquelles la constitution ou la consultation de cette commission ne sont pas obligatoires.

Conformément aux articles L 1411-5, D 1411-3 et D 1411-4 du CGCT, cette commission est composée :

de l'autorité habilitée à signer les conventions de délégation de service public (le Maire) ou son représentant, Président.

de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants élus au sein du conseil municipal au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

du comptable de la collectivité et du représentant du Ministre chargé de la concurrence qui siègent avec voix consultatives.

Peuvent également participer à cette commission avec voix consultative un ou plusieurs agents de la commune en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.26

Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Il est précisé que l'élection a lieu au scrutin secret conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales. L'élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste.

Aussi, il est proposé aux membres du conseil municipal de créer cette commission de délégations de service public et de désigner les membres de cette commission.

Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1111-2, L. 1411-5, L.1411-12, L. 2121-21 et L. 2121-29,

Considérant le renouvellement intégral du conseil municipal du 30 mars 2014,

Considérant qu’il convient de préciser les règles de composition de la Commission de

Délégation des Services Publics,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’exception de l’article 2 pour lequel un vote à bulletins secrets a été organisé.

Nombre de conseillers municipaux 33,

Nombre de siège à pourvoir 5 titulaires et 6 suppléants,

Nombre de votants 32,

Bulletins nuls 0, bulletins blancs 0,

Suffrages exprimés 32,

Majorité absolue 17.

Le groupe Mantes-la-Ville Bleu Marine obtenu 3 sièges

Le groupe Ensemble pour Mantes-la-Ville à Gauche a obtenu 1 siège Le groupe Ambition pour Mantes-la-Ville à obtenu 1 siège

DECIDE

Article 1er :

De créer une commission de délégation des services publics composée : Du Maire, président de droit ou de son représentant

De 5 membres du conseil municipal

Article 2 :

De désigner les représentants de l’assemblée délibérante au sein de la Commission de

délégation des services publics suivants :

Titulaires (5):

Mme FUHRER-MOGUEROU,

Mme MAHE,

M. MORIN,

Mme BROCHOT,

M. DELLIERE27

Suppléants (6 – inclusion du représentant du maire) :

M. MARUSZAK,

M. JOURDHEUIL,

Mme MACEIDO DE SOUZA,

M. JUSTICE,

M. BENMOUFFOK,

Mme GUILLEN

Article 3 :

D’abroger la délibération n° 2008-XII-207 du 15 décembre 2008

Article 4 :

De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

11 – FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES ET ELECTION DES MEMBRES ELUS DU CCAS - 2014-IV-33

Monsieur NAUTH donne lecture du projet de délibération. Il rappelle que la fixation du nombre des membres du CCAS fait l’objet d’un vote à main levée, alors que la désignation des membres se fait à bulletin secret en ce qui concerne les élus.

Le groupe Mantes en Mouvement dépose sa liste. Les candidats sont : Titulaire, Monsieur CARLAT et suppléant, Monsieur VISINTAINER

Le groupe Ambition pour Mantes-la-Ville dépose sa liste. Les candidats sont : Madame GUILLEN et Madame PEULVAST-BERGEAL. Il n’y a pas de précision de titulaires ou de suppléants.

Le groupe Mantes-la-Ville Bleu Marine dépose sa liste. Les candidats sont : Titulaires Mme GENEIX, M. MORIN, Mme FUHRER-MOGUEROU, M. JOURDHEUIL, Mme MAHE, M. GHYS et Mme GRENIER.

Sortie de Monsieur AFFANE à 22 heures 09 et retour à 22 heures 11.

Monsieur NAUTH propose de passer au vote à bulletin secret.

Monsieur NAUTH informe des résultats suivants :

Mantes-la-Ville Bleu Marine : 21 voix

Ensemble pour Mantes-la-Ville à Gauche : 5 voix

Ambition pour Mantes-la-Ville : 4 voix

Mantes en Mouvement : 2 voix

Délibération

Selon l’article L.123-6 du Code de l’action sociale et des familles, le centre communal d’action sociale, qui est un établissement public communal, est administré par un conseil d’administration présidé par le Maire.

Outre son président, le conseil d’administration comprend en nombre égal, fixé par délibération du conseil municipal (article R.123-7 du Code de l’action sociale et des familles), au maximum :

huit membres élus en son sein par le conseil municipal

huit membres nommés par le maire.28

Les membres élus par le conseil municipal le sont, en vertu de l’article R.123-8, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Chaque groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats. Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages.

En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Les membres nommés par le maire le sont parmi les personnes non membres du conseil municipal mais participant à des actions de prévention, d’animation, ou de développement social menées dans la commune considérée.

Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’Union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités du département et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Conformément à l’article R.123-11 du Code de l’action sociale et des familles, dès le renouvellement du conseil municipal, les associations précitées sont informées collectivement par voie d’affichage en mairie et, le cas échéant, par tout autre moyen, notamment par voie de presse, qu’elles doivent formuler des propositions concernant leurs représentants dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. En ce qui concerne les associations familiales, les propositions sont présentées par l’Union départementale des associations familiales. Les autres associations proposent au maire une liste comportant, sauf impossibilité dûment justifiée, au moins trois personnes répondant aux conditions prévues.

Les membres du conseil d’administration sont élus ou désignés dans un délai de deux mois maximum après le renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil soit six années.

Celui des membres précédents prend fin dès l’élection des nouveaux membres et au plus tard dans un délai de deux mois.

Il est donc proposé au conseil municipal de fixer à huit le nombre des membres élus et d’élire huit conseillers municipaux pour faire partie du conseil d’administration du centre communal d’action sociale.

Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le conseil municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1111-2, L.2121-21 et L. 2121-29,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.123-6, R.123-7 à R.123-14

Considérant le renouvellement intégral du conseil municipal le 30 mars 2014,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés29

Nombre de conseillers municipaux 33,

Nombre de siège à pourvoir 8,

Nombre de votants 32,

Bulletins nuls 0, bulletins blancs 0,

Suffrages exprimés 32,

Majorité absolue 17.

Le groupe Mantes-la-Ville Bleu Marine a obtenu 5 sièges

Le groupe Ensemble pour Mantes-la-Ville a Gauche a obtenu 1 siège Le groupe Ambition pour Mantes-la-Ville a obtenu 1 siège

Le groupe Mantes en Mouvement a obtenu 1 siège

DECIDE

Article 1er :

De fixer le nombre respectif des membres élus et non élus du conseil d’administration du Centre communal d’action sociale à huit,

Article 2 :

D’élire

Mme GENEIX,

M. MORIN,

Mme FUHRER-MOGUEROU,

M. JOURDHEUIL,

Mme MAHE,

Mme BAURET,

Mme GUILLEN,

M. CARLAT,

en tant que membres élus du conseil d’administration du Centre communal d’action sociale,

Article 3 :

D’abroger les délibérations n° 2008-III-33 du 28 mars 2008 et n° 2008-V-76 du 26 mai 2008

Article 4 :

De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

12 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SYNDICAT MIXTE D’ETUDES DE PARIS METROPOLE -2014-IV-34

Monsieur NAUTH donne lecture du projet de délibération. Pour les points 12 à 22 et en ajoutant les points 25 et 26, la Direction Générale des Services a proposé la démarche suivante, à savoir une nomination immédiate, comme le permet l’article L. 2121-21. En effet, si une seule candidature a été proposée pour le poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel à candidature, les nominations prennent effet immédiatement dans l’ordre de la liste le cas échéant et il en est donné lecture par le Maire. Au vu de cet article, nous pouvons proposer et énoncer pour chaque organisme les noms des candidats de la liste majoritaire ainsi que les candidats qui sont donc à chaque fois nommés sans en venir à un vote. Cette démarche totalement légale constitue un gain de temps non négligeable. Si l’opposition ne présente aucune liste de candidats à une désignation, nous pouvons donc appliquer automatiquement cette démarche. Pour ce point numéro 12, pour la désignation des représentants au Syndicat Mixte d’Etudes de Paris Métropole, le groupe Mantes-la-Ville Bleu Marine propose comme titulaire, Madame FUHRER-MOGUEROU, et comme suppléante, Madame MAHE.

Monsieur NAUTH propose de passer au vote.30

Délibération

Paris Métropole est un syndicat mixte d’études qui comprend 199 membres (en mars 2012), dont 149 communes, 42 intercommunalités, 8 départements et la région.

L’action principale de Paris Métropole est, dans un objectif général, de résorber durablement les inégalités de développement au sein des territoires, de contribuer à l’adaptation écologique de la métropole et de favoriser l’essor économique sur le territoire métropolitain, en réalisant des études de niveau métropolitain concernant notamment :

- l’aménagement ;

- l’environnement ;

- le développement économique et l’emploi ;

- le logement et l’habitat ;

- la mobilité et les déplacements ;

- la formation, l’enseignement supérieur et la recherche ; - le développement culturel.

Trois objectifs sont assignés au syndicat :

La définition des partenariats possibles pour des projets de dimension métropolitaine, et pour cela l'identification des méthodes, études ou hypothèses de travail qui pourront être mises à disposition des collectivités territoriales et des E.P.C.l. pour faciliter la réalisation concrète de projets qui auront un effet durable sur le développement de l'agglomération.

Une réflexion et des propositions sur la solidarité financière et les diverses hypothèses de péréquation d'une part et de mutualisation d'autre part au sein de la métropole et à l’échelle régionale.

Une réflexion et des propositions sur l'évolution de la gouvernance de la métropole. Paris Métropole doit engager un certain nombre de réflexions visant à définir les partenariats possibles et les modalités de co-réalisation des projets de dimension métropolitaine, notamment sur le développement économique pour l’emploi, le logement, la mobilité et les déplacements, le développement culturel, la solidarité financière et l’évolution de la gouvernance de la métropole.

Ce syndicat mixte d'études, participe ainsi de la réponse aux défis partagés d'un meilleur équilibre du développement métropolitain ainsi que d'un plus grand rayonnement de la métropole, dans une volonté commune de réduction des inégalités sociales et territoriales et de développement économique durable à l'aune des mutations environnementales du XXIè siècle.

Les instances de direction de Paris Métropole sont composées selon les règles d'équilibre et d'alternance politiques dont les modalités sont fixées dans la charte de fonctionnement.

L’adhésion à Paris Métropole a présenté deux avantages pour la commune de Mantes-la- Ville :

- La commune est mieux informée de l’évolution des débats relatifs à l’avenir de la Métropole ;

- La Ville peut faire partager plus efficacement ses propres réflexions, puisque chaque collectivité membre du conseil syndical dispose d’une voix. Toutefois les communes et EPCI des départements autres que les Hauts de Seine, la Seine Saint Denis et le Val de marne disposent d’une voix consultative et non délibérative.

Le montant de la contribution des membres est fixé annuellement par le comité syndical. L’article 14.2 des statuts du syndicat prévoit pour les communes que la contribution est fonction du nombre d’habitants avec pondération liée au potentiel financier. Le point de31

cotisation est fixé au maximum à 15 centimes d’euros par habitants. La cotisation représente 1873 € en 2013.

Par délibération n° 2012-IX-136 du 24 septembre 2012, la ville a adhéré au syndicat mixte Paris Métropole et a désigné ses représentants (un titulaire et un suppléant)

Suite au renouvellement des membres du conseil municipal le 30 mars 2014, il est proposé de désigner deux nouveaux représentants.

Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-2, L.2121-21, L.2121-29 et L.5211-18, L.5211-61 et L.5721-1 et suivants.

Vu les statuts du syndicat d’études mixte ouvert Paris Métropole ;

Vu l’article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;

Vu la délibération n° 2012-IX-136 du 24 septembre 2012

Considérant que le comité syndical dudit syndicat a approuvé, le 13 avril 2010, à l’unanimité les règles de pondération des cotisations des communes, des EPCI et des départements en fonction de la population et du potentiel financier et a plafonné à 15 centimes d’euro par habitant le montant de la cotisation des communes adhérentes ;

Considérant que chaque membre est représentée par un délégué et un délégué suppléant;

Considérant que ce syndicat ne constitue pas un nouvel échelon administratif et ne se substitue pas aux compétences respectives de chaque partenaire ou collectivité ;

Considérant l’intérêt pour la commune d’adhérer à ce syndicat afin de contribuer à la prise en compte du territoire du Mantois dans les réflexions et études menées par ce syndicat mixte ;

Considérant le renouvellement intégral du conseil municipal le 30 mars 2014

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

Article 1er :

De désigner Madame FUHRER-MOGUEROU et Mme MAHE respectivement en qualité de délégué titulaire et de délégué suppléant.

Article 2 :

D’abroger l’article 3 de la délibération n° 2012-IX-136 du 24 septembre 2012

Article 3 :

De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

13 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE DE LA RIVIERE VAUCOULEURS AVAL -2014-IV-3532

Monsieur NAUTH donne lecture du projet de délibération.

Monsieur NAUTH propose de passer au vote.

Délibération

Créé en 1980, le Syndicat Mixte de la Rivière Vaucouleurs Aval regroupe les communes de :

Mantes-la-Ville

Auffreville-Brasseuil

Vert

la Communauté de communes du pays houdanais

Il a en charge :

l'application de la réglementation en matière de police des eaux. la réalisation des travaux d'aménagement destinés à faciliter l'écoulement des eaux.

Selon les dispositions de l’article 7 de ses statuts, le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués choisis à raison de 2 titulaires + 2 suppléants pour chaque commune, de même pour la Communauté de Communes du Pays Houdanais (CCPH).

En application de l’article L.5711-1 du Code général des collectivités territoriales,

s’agissant des syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et

d'établissements publics de coopération intercommunale, le choix de l'organe délibérant, pour l'élection des délégués des communes au comité du syndicat mixte, peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal.

Les délégués sont élus pour la durée de leur mandat. Suite au renouvellement intégral du Conseil municipal le 30 mars 2014, il appartient au nouveau conseil municipal, pour assurer la représentation de la commune de Mantes-la-Ville au sein du comité syndical, d’élire quatre délégués (2 titulaires et 2 suppléants).

Conformément à l’article L.5211-7 du Code général des collectivités territoriales, les délégués de la commune au comité du syndicat sont élus au scrutin secret à la majorité absolue ; si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le conseil municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.1111-2, L.2121-21, L.2121-29, L.5211-6, L.5211-7, L.5212-6, L.5212-7 et L.5711-1 Vu l’article 7 des statuts du syndicat

Considérant le renouvellement intégral du conseil municipal le 30 mars 2014,

Considérant la nécessité de procéder au renouvellement des représentants de la commune de Mantes-la-Ville au sein du comité syndical du Syndicat mixte de la rivière Vaucouleurs aval

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés33

DECIDE

Article 1er :

De désigner en tant que :

représentant titulaire :

M. MORIN

Mme GENEIX

représentant suppléant :

M. JOURDHEUIL

Mme MAHE

au sein du comité syndical du Syndicat mixte de la rivière Vaucouleurs aval

Article 2 :

D’abroger la délibération n°2008-III-49 du 28 mars 2008.

Article 3 :

De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

14 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT, DE GESTION ET D’ENTRETIEN DES BERGES DE LA SEINE ET DE L’OISE (SMSO)-2014-IV-36

M NAUTH donne lecture du projet de délibération. Il propose de passer au vote.

Délibération

Le syndicat mixte d’aménagement, de gestion et d’entretien des berges de la Seine et de l’Oise a été créé le 1er octobre 2007.

Il est constitué par :

Le département des Yvelines ;

Les communes yvelinoises riveraines de la Seine et de l'Oise ou les groupements de communes compétents ;

Le cas échéant, les communes limitrophes des départements voisins riveraines de la Seine et de l'Oise ou les groupements de communes compétents.

Le syndicat a pour mission la protection, la restauration et la mise en valeur des paysages et de l'environnement des berges de la Seine et de l'Oise sur le territoire des communes ou groupements de communes adhérents.

Dans ce cadre, le syndicat assure la maîtrise d'ouvrage :

Des aménagements des berges et de leur restauration.

Des actions d'urgence liées à des effondrements de berges localisés. Des équipements nécessaires au développement des circulations douces en lien avec la Seine et l’Oise, à l'accueil de la plaisance, et au stationnement des bateaux logements.

De programmes spécifiques sur certains bras morts ou non navigables, ou certaines zones naturelles d'expansion des crues pour préserver ou restaurer le caractère naturel de ces sites.34

Les communes ou les groupements de communes compétents adhérents assurent la charge et la responsabilité de l'entretien courant des berges (tonte, débroussaillage, nettoyage, ...) sur les sections ouvertes au public, ainsi que la gestion et l'entretien des équipements et aménagements qui leur sont remis par le S.M.S.O.

Selon les dispositions de l’article 5 de ses statuts, le comité syndical rassemble l'ensemble des délégués des communes, des groupements de communes et du Département.

Chaque commune adhérente est représentée par un délégué titulaire ou un délégué suppléant désigné par le conseil municipal.

Chaque groupement de communes adhérent est représenté par autant de délégués titulaires ou de délégués suppléants que de communes riveraines de la Seine ou de l'Oise adhérentes au groupement, désignés par l'organe délibérant du groupement.

Le département des Yvelines est représenté par 12 délégués titulaires ou leurs suppléants, désignés par le Conseil Général.

En application de l’article L.5711-1 du Code général des collectivités territoriales,

s’agissant des syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et

d'établissements publics de coopération intercommunale, le choix de l'organe délibérant, pour l'élection des délégués des communes au comité du syndicat mixte, peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal.

Les délégués sont élus pour la durée de leur mandat. Suite au renouvellement intégral du Conseil municipal le 30 mars 2014, il appartient au nouveau conseil municipal, pour assurer la représentation de la commune de Mantes-la-Ville au sein du comité syndical, d’élire deux délégués (1 titulaire et 1 suppléant).

Conformément à l’article L.5211-7 du Code général des collectivités territoriales, les délégués de la commune au comité du syndicat sont élus au scrutin secret à la majorité absolue ; si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le conseil municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.1111-2, L. 2121-21, L.2121-29, L.5211-6, L.5211-7, L.5212-6, L.5212-7 et L.5711-1

Vu l'arrêté interpréfectoral n°2013189-0005 du 8 juillet 2013 portant modification des statuts du Syndicat mixte d’aménagement, de gestion et d’entretien des berges de la Seine et de l’Oise

Vu l’article 5 des statuts du syndicat

Considérant le renouvellement intégral du conseil municipal le 30 mars 2014,

Considérant la nécessité de procéder au renouvellement des représentants de la commune de Mantes-la-Ville au sein du comité syndical du Syndicat mixte d’aménagement, de gestion et d’entretien des berges de la Seine et de l’Oise

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE35

Article 1er :

De désigner en tant que :

représentant titulaire :

M. JOURDHEUIL

représentant suppléant :

M. BRY

au sein du comité syndical du Syndicat mixte d’aménagement, de gestion et d’entretien des berges de la Seine et de l’Oise

Article 2 :

D’abroger la délibération 2008-III-48 du 28 mars 2008

Article 3 :

De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

15 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRICITE DES VALLEES DE LA VAUCOULEURS, DE LA MAULDRE ET DE LA SEINE AVAL -2014-IV-37

M NAUTH donne lecture du projet de délibération. Il propose de passer au vote.

Délibération

Le syndicat intercommunal d’électricité des vallées de la Vaucouleurs, de la Mauldre et de la Seine aval (SIVAMASA) regroupe 85 communes des Yvelines.

Le SIVAMASA est un syndicat primaire qui est adhérent au Syndicat d’Energie des Yvelines dénommé S.E.Y. qui regroupe 155 communes.

Le Syndicat d’Energie des Yvelines a pour objet :

Concession des réseaux de distribution d’électricité propriété des collectivités locales. Conseil aux collectivités sur les sujets concernant l’énergie. Extension au gaz en cours.

Chaque commune est propriétaire de son réseau de distribution d’électricité (basse tension 220-380 et moyenne tension 20 000 V) et est autorisé à concéder tout ou partie de ce réseau. La commune a délégué son pouvoir concédant au SIVAMASA qui l’a lui même délégué au S.E.Y.

A son tour, le S.E.Y. a confié la concession des réseaux électriques (exploitation, entretien, renforcement) à ERDF selon un cahier des charges qui a été adressé à toutes les mairies des communes adhérentes.

L’intérêt pour les collectivités est d’accroître leur capacité de négociation avec les concessionnaires de réseaux dans un secteur en pleine évolution et d’augmenter les redevances perçues par les communes.

Selon les dispositions de l’article 8 de ses statuts, le syndicat est administré par un comité composé de 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants désignés par chacune des communes membres.36

Les délégués sont élus pour la durée de leur mandat. Suite au renouvellement intégral du Conseil municipal le 30 mars 2014, il appartient au nouveau conseil municipal, pour assurer la représentation de la commune de Mantes-la-Ville au sein du comité syndical, d’élire 4 délégués (2 titulaires et 2 suppléants).

Par courrier en date du 25 mars 2014, le SIVAMASA a écrit à chaque commune pour solliciter la désignation des représentants communaux au plus tard le 15 avril 2014 afin de permettre l’élection du nouveau comité syndical le 28 avril au plus tard, conformément à l’article L.5211-8 du Code général des collectivités territoriales.

Conformément à l’article L.5211-7 du Code général des collectivités territoriales, les délégués de la commune au comité du syndicat sont élus au scrutin secret à la majorité absolue ; si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.1111-2, L.2121-21, L.2121-29, L.5211-6, L.5211-7, L.5212-6 et L.5212-7.

Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 1994 modifié, portant statut du Syndicat Intercommunal d’Electricité des Vallées de la Vaucouleurs, de la Mauldre et de la Seine Aval,

Vu l’article 8 des statuts du syndicat

Considérant le renouvellement intégral du conseil municipal le 30 mars 2014,

Considérant la nécessité de procéder au renouvellement des représentants de la commune de Mantes-la-Ville au sein du comité syndical du SIVAMASA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

Article 1er :

De désigner en tant que :

représentant titulaire

M. JOURDHEUIL

Mme GENEIX

représentant suppléant

Mme FUHRER-MOGUEROU

M. GHYS

au sein du comité syndical du SIVAMASA

Article 2 :

D’abroger la délibération n° 2008-III-53 du 28 mars 2008

Article 3 :37

De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

16 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU SYNDICAT DE TRANSPORT SCOLAIRE DE DAMMARTIN – PERDREAUVILLE – MANTES-LA-JOLIE -2014-IV- 38

M NAUTH donne lecture du projet de délibération. Il propose de passer au vote.

Délibération

Le syndicat intercommunal de transport scolaire de Dammartin-Perdreauville-Mantes-La Jolie regroupe 31 communes des Yvelines.

Il a pour objet, à l’intérieur du périmètre syndical de transporter sur le trajet aller-retour de leurs communes respectives à celles de l’agglomération mantaise les élèves devant fréquenter les écoles maternelles et élémentaires, les lycées et les centres de formation d’apprentis

Selon les dispositions de l’article 5 de ses statuts, le syndicat est administré par un comité composé de 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants désignés par chacune des communes membres.

Les délégués sont élus pour la durée de leur mandat. Suite au renouvellement intégral du Conseil municipal le 30 mars 2014, il appartient au nouveau conseil municipal, pour assurer la représentation de la commune de Mantes-la-Ville au sein du comité syndical, d’élire quatre délégués (2 titulaires et 2 suppléants).

Conformément à l’article L.5211-7 du Code général des collectivités territoriales, les délégués de la commune au comité du syndicat sont élus au scrutin secret à la majorité absolue ; si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.1111-2, L.2121-21, L.2121-29, L.5211-6, L.5211-7, L.5212-6 et L.5212-7.

Vu l’article 5 des statuts du syndicat

Considérant le renouvellement intégral du conseil municipal le 30 mars 2014,

Considérant la nécessité de procéder au renouvellement des représentants de la commune de Mantes-la-Ville au sein du comité syndical du Syndicat intercommunal de transport scolaire de Dammartin-Perdreauville-Mantes-la-Jolie.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

Article 1er :

De désigner en tant que :

représentant titulaire :38

Mme GENEIX

Mme MAHE

représentant suppléant

M. JOURDHEUIL

M. GHYS

au sein du comité syndical du Syndicat intercommunal de transport scolaire de Dammartin- Perdreauville-Mantes-la-Jolie.

Article 2 :

D’abroger la délibération 2008-III-50 du 28 mars 2008

Article 3 :

De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

17 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT SCOLAIRE MANTES-MAULE-SEPTEUIL -2014-IV-39

M NAUTH donne lecture du projet de délibération. Il propose de passer au vote.

Délibération

Le syndicat intercommunal de transport scolaire Mantes-Maule-Septeuil regroupe 38 communes des Yvelines.

Il a pour objet, à l’intérieur du périmètre syndical de transporter sur le trajet aller-retour de leurs communes respectives à Mantes-la-Ville, Mantes-la-Jolie et Magnanville, les élèves devant fréquenter les CES, CET, Lycées, Ecoles privées et IMP.

Selon les dispositions de l’article 5 de ses statuts, le syndicat est administré par un comité composé de 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants désignés par chacune des communes membres.

Les délégués sont élus pour la durée de leur mandat. Suite au renouvellement intégral du Conseil municipal le 30 mars 2014, il appartient au nouveau conseil municipal, pour assurer la représentation de la commune de Mantes-la-Ville au sein du comité syndical, d’élire quatre délégués (2 titulaires et 2 suppléants).

Par courriel en date du 24 mars 2014, le Syndicat a écrit à chaque commune pour solliciter la désignation des représentants communaux afin de permettre l’élection du nouveau comité syndical, conformément à l’article L.5211-8 du Code général des collectivités territoriales.

Conformément à l’article L.5211-7 du Code général des collectivités territoriales, les délégués de la commune au comité du syndicat sont élus au scrutin secret à la majorité absolue ; si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,39

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.1111-2, L. 2121-21, L.2121-29, L.5211-6, L.5211-7, L.5212-6 et L.5212-7.

Vu l’article 5 des statuts du syndicat

Considérant le renouvellement intégral du conseil municipal le 30 mars 2014,

Considérant la nécessité de procéder au renouvellement des représentants de la commune de Mantes-la-Ville au sein du comité syndical du Syndicat intercommunal de transport scolaire Mantes-Maule-Septeuil.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

Article 1er :

De désigner en tant que :

représentant titulaire :

Mme GENEIX

Mme MAHE

représentant suppléant

M. JOURDHEUIL

M. GHYS

au sein du comité syndical du Syndicat intercommunal de transport scolaire Mantes-Maule- Septeuil.

Article 2 :

D’abroger la délibération n°2008-III-51 du 28 mars 2008.

Article 3 :

De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

18 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS AUX CONSEILS D’ADMINISTRATION DU LYCEE ET DES COLLEGES -2014-IV-40

M NAUTH donne lecture du projet de délibération. Il propose de passer au vote.

Délibération

Les établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 421-1 du Code de l’éducation

(collèges et lycées) sont administrés par un conseil d'administration composé, selon l'importance de l'établissement, de vingt-quatre ou de trente membres. Celui-ci comprend :

1° Pour un tiers, des représentants des collectivités territoriales, des représentants de

l'administration de l'établissement et une ou plusieurs personnalités qualifiées ; dans le cas où ces dernières représenteraient le monde économique, elles comprendraient, à parité, des représentants des organisations représentatives des salariés et des employeurs ;

2° Pour un tiers, des représentants élus du personnel de l'établissement ;

3° Pour un tiers, des représentants élus des parents d'élèves et élèves.40

Les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois ou de quatre, selon que l'effectif du conseil d'administration est de vingt-quatre ou de trente membres.

Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois, ils comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et un représentant de la commune siège de l'établissement et, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public siège sans voix délibérative.

Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de quatre, ils comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, deux représentants de la collectivité de rattachement, un représentant de cet établissement public de coopération intercommunale et un représentant de la commune siège.

Ils sont remplacés en cas d’empêchement par des suppléants

La ville est actuellement membre des conseils d’administration du Lycée Camille Claudel avec deux représentants et des Collèges de la Vaucouleurs et des plaisances avec un représentant.

Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-2, L. 2121-21 et L. 2121-29,

Vu le Code de l’éducation, notamment son article L.421-2

Considérant le renouvellement intégral du conseil municipal le 30 mars 2014

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

Article 1er :

De désigner les représentants titulaires et suppléants aux conseils d’administration suivants :

Lycée Camille Claudel

représentants titulaires :

Mme GENEIX

Mme FUHRER-MONGUEROU

représentants suppléants :

Mme MAHE

M. GHYS

Collège de la Vaucouleurs

représentant titulaire :

Mme GENEIX

représentants suppléants :

Mme MAHE41

Collège des Plaisances

représentant titulaire :

Mme GENEIX

représentant suppléant :

M. GHYS

Article 2 :

D’abroger la délibération n° 2008-III-41 du 28 mars 2008

Article 3 :

De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

19 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION L’ECOLE DES 4Z’ARTS -2014-IV-41

M NAUTH donne lecture du projet de délibération. Il propose de passer au vote.

Délibération

Créé en 1983, le Centre Musical, Danse et Théâtre de Magnanville Jeunesse (son nom d’origine) a orienté sa pédagogie autour des musiques actuelles, de la pratique collective et du spectacle vivant.

En 2009, l’École des 4z’Arts est créée sous notamment l’impulsion de la Camy, soucieuse d’étendre et de diversifier l’offre d’enseignement sur l’ensemble des communes du territoire. L’École des 4z’Arts adhère ensuite à la Conférence des Écoles de la Camy.

Par délibération en date du 28 septembre 2009, le Conseil Municipal a conclu une convention d’objectifs et de moyens attributive d’un concours financier pour le développement du partenariat culturel avec l’Association l’Ecole des 4z’Arts.

Cette convention a été renouvelée chaque année, la dernière fois par délibération n°2013- IX-149 du 23 septembre 2013.

Par courrier en date du 26 octobre 2009, cette association avait demandé à la ville de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant au sein du Conseil d’Administration de cette association.

Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de désigner ces représentants.

Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le conseil municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1111-2, L.2121-21 et L. 2121-29,

Considérant la demande de l’Association l’Ecole des 4z’Arts de procéder à la désignation de représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration de ladite association,

Considérant le renouvellement intégral du conseil municipal le 30 mars 2014,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés42

DECIDE

Article 1er :

De désigner Mme GENEIX, représentant titulaire et M. GHYS, représentant suppléant de la Commune de Mantes-la-Ville au sein du Conseil d’Administration de l’association l’Ecole des 4z’Arts

Article 2 :

D’abroger la délibération n°2009-XII-176 du 14 décembre 2009.

Article 3 :

De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

20 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS -2014-IV-42

Monsieur NAUTH donne lecture du projet de délibération. Il propose de passer au vote.

Délibération

Les foyers de jeunes travailleurs (FJT) ont pour mission d'accueillir des jeunes en stage, en apprentissage ou exerçant une activité professionnelle. Ils proposent un hébergement temporaire comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux affectés à la vie collective.

Les FJT s'adressent principalement aux jeunes travailleurs vivant seuls âgés de 16 à 25 ans (parfois 30 ans).

Le foyer de jeunes travailleurs Mantes est situé à Mantes-la-Jolie, 21 rue d’Alsace.

Au-delà des membres actifs et des membres associés, le Foyer de Jeunes Travailleurs comporte deux membres de droit, à savoir un représentant de la commune de Mantes-la- Jolie et un représentant de la commune de Mantes-la-Ville.

La ville verse annuellement une subvention de 1000 €.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1111-2, L.2121-21 et L. 2121-29,

Considérant le renouvellement intégral du conseil municipal le 30 mars 2014,

Considérant la nécessité de procéder au renouvellement du représentant de la commune de Mantes-la-Ville au sein du conseil d’administration du foyer de jeunes travailleurs-Mantes

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

Article 1er :

De désigner M. GHYS au Conseil d’Administration du Foyer des Jeunes Travailleurs de Mantes-la-Jolie

Article 2 :

D’abroger la délibération n°2008-III-53 du 28 mars 2008.43

Article 3 :

De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

21 – DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS AU SEIN DE LA COMMISSION DE SUIVI DU SITE DE PLATEFORME DE SECHAGE DE BOUES DE LIMAY -2014-IV-43

M NAUTH donne lecture du projet de délibération. Il propose de passer au vote.

Délibération

Conformément à l’article L 125-1 du code de l’environnement « Toute personne a le droit d'être informée sur les effets préjudiciables pour la santé de l'homme et l'environnement du ramassage, du transport, du traitement, du stockage et du dépôt des déchets ainsi que sur les mesures prises pour prévenir ou compenser ces effets.

Ce droit consiste notamment en :

1° La communication par l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets des

documents permettant de mesurer les effets de son activité sur la santé publique et sur l'environnement et exposant les mesures prises pour supprimer ou réduire les effets nocifs des déchets ;

2° La création, sur tout site d'élimination ou de stockage de déchets d’une commission de

suivi de site d'élimination de déchets

3° L'établissement, par les communes et par les préfets, de documents permettant

d'évaluer les mesures prises pour éliminer les déchets dont ils ont la responsabilité ; ces documents peuvent être librement consultés.

En application de l’article R125-8-1, la commission de suivi de site est créée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. La commission présidée par le préfet est composée de représentants à parts égales des administrations de l'Etat, d’élus des collectivités territoriales, de riverains ou associations de protection de l'environnement, d’exploitants d'installations classées ou organismes professionnels les représentant, de salariés des installations classées pour laquelle la commission a été créée. Outre des membres de ces cinq collèges, la commission peut comprendre des personnalités qualifiées. Les membres de la commission sont nommés par le préfet pour une durée de cinq ans.

La commission a pour mission de :

1° Créer entre les différents représentants un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d'atteinte à la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages.

2° Suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;

3° Promouvoir pour ces installations l'information du public.

Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée des décisions relatives aux installations de stockage ou d’élimination des déchets, des modifications que les exploitants envisagent d’apporter à leurs installations et des incidents ou accidents survenus à l’occasion du fonctionnement de ces installations.

Les représentants des collectivités territoriales sont désignés par les assemblées délibérantes de ces collectivités ; les autres membres sont nommés par le préfet ; la durée de leur mandat est de trois ans.44

La commune de Limay accueille sur son territoire une plate-forme de séchage de boues. La Préfecture des Yvelines a donc mis en place une commission locale d’information et de surveillance pour ce site. Suite à la parution du décret n°2012-189 du 7 février 2012, cette CLIS a vocation à se transformer progressivement en Commission de Suivi de Site (CSS). Le remplacement se fera à la date du renouvellement de sa composition prévue dans son arrêté de constitution.

Lors de sa séance du 20 octobre 2008 puis du 6 février 2012 le Conseil Municipal avait désigné Madame FOURNIER, en qualité de membre titulaire et Madame ALMEIDA, en qualité de membre suppléant. En raison de l’installation d’un nouveau conseil municipal, il apparaît nécessaire de désigner un nouveau membre titulaire et un nouveau membre suppléant.

Aussi, il est proposé aux membres de l’Assemblée délibérante de bien vouloir désigner ces deux membres auprès de la commission locale d’information et de surveillance de la plate forme de séchage de boues à Limay.

Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1111-2, L.2121-21 et L.2121-29,

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 125-1 et R. 125-5 à R. 125-8,

Considérant la mise en place d’une commission locale d’information et de surveillance pour la plate-forme de séchage des boues à Limay,

Considérant le renouvellement intégral du conseil municipal le 30 mars 2014

Considérant qu’il convient de désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour représenter la commune de Mantes-la-Ville au sein de cette instance,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

Article 1er :

De désigner M. JOURDHEUIL en qualité de représentant titulaire, et Mme MAHE en qualité de représentant suppléant, de la commune de Mantes-la-Ville à la Commission Locale d’Information et de Surveillance pour la plate-forme de séchage des boues à Limay

Article 2 :

D’abroger la délibération n° 2012-II-35 du 6 février 2012.

Article 3 :

De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

22 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS AUX CONSEILS D’ECOLES -

Monsieur NAUTH donne lecture du projet de délibération. Monsieur NAUTH dit que pour les écoles maternelles, il propose comme titulaire, Madame MAHE et comme suppléante Madame GENEIX.45

Madame BAURET demande à Monsieur NAUTH s’il sait que tous les conseils d’école ont lieu à la même heure et le même jour.

Monsieur NAUTH lui demande si elle a été présente à tous les Conseils d’Administration des établissements scolaires auxquels elle a été affectée.

Madame BAURET lui répond que si la ville ne veut pas siéger aux Conseils des écoles de la ville, cela ne représente pas un souci pour elle, mais elle tenait à lui dire que c’est généralement pour ça que l’on met un représentant par école de façon à ce qu’il puisse, au maximum être présent. Dans le cas de figure présenté ce soir, une seule personne ne pourra pas aller sur tous les conseils le même jour.

Monsieur NAUTH lui répond qu’effectivement, ils n’ont pas le don d’ubiquité. Il rappelle à Madame BAURET qu’elle était la représentante dans l’établissement dans lequel il enseignait.

Madame BAURET rappelle qu’elle y siégeait au titre de la CAMY.

Monsieur NAUTH lui répond qu’il le sait.

Madame BAURET dit que l’on mélange tout.

Monsieur NAUTH lui répond que non.

Madame BAURET dit que sur ce point, nous parlons des écoles de la ville.

Monsieur NAUTH demande si les élèves des autres villes n’ont pas le droit d’être représentés au sein des conseils d’administration par des élus. Il rappelle qu’il est enseignant, que Madame GENEIX est une enseignante. Il a indiqué que tout ce qui concernait la formation professionnelle et l’éducation seront des priorités. Il tient à rassurer tout le monde. Ils seront très présents dans les écoles et ils se soucieront de l’avenir des petits.

Madame GUILLEN, en tant que conseillère municipale et en tant que directrice d’école confirme ce que vient de dire Madame BAURET, à savoir que les conseils d’écoles sont définis sur un calendrier statutaire et que de toute façon, ils auraient lieu pratiquement tous le même jour et qu’elle ne voit pas comment la majorité pourra représenter la municipalité. Elle pense que c’est quand même important qu’il y ait un représentant municipal à chaque conseil. Il lui semble important qu’il y ait un délégué de nommé pour chaque groupe scolaire.

Monsieur NAUTH demande s’il est nécessaire d’être formellement élu pour se soucier et venir à un conseil d’administration.

Madame GUILLEN lui répond que ce ne sont pas des conseils d’administration, que ce sont des conseils d’école et qu’il y en a trois par an. Elle dit que si la municipalité décide de ne pas siéger en majorité, s’il n’y a qu’un représentant et un suppléant, cela va sans dire qu’ils ne seront présents qu’à un seul conseil. C’est peut-être une volonté.

Monsieur VISINTAINER souligne qu’il y a tout un tas de nominations qui ont été faites depuis tout à l’heure. Tous, il dit bien tous les postes qui ont été attribués l’ont été à six personnes autour du Maire. Il a peut-être oublié une personne à un poste. Cela lui semble bizarre. Les gens sont multifonctions, ils s’occupent aussi bien de la boue de Limay, que des écoles, que des transports.

Monsieur NAUTH lui répond qu’il y a des priorités et qu’ils sauront hiérarchiser. Il faut savoir que Monsieur NAUTH a la chance d’avoir un certain nombre d’adjoints qui sont à la retraite ou qui sont très bientôt à la retraite. Beaucoup de ses élus ont une activité professionnelle et une vie de famille. Ils ont aussi des engagements.46

Monsieur VISINTAINER lui répond que lorsque l’on s’engage dans la vie municipale, on peut de temps en temps siéger à un conseil d’administration.

Monsieur NAUTH rappelle qu’il a participé à tous les conseils municipaux de Mantes-la-Ville depuis septembre 2012, et qu’il n’y a jamais vu 33 personnes. Il ne parle même pas de la présence à la CAMY.

Monsieur VISINTAINER dit qu’il ne voit pas le rapport.

Monsieur NAUTH lui répond que le rapport, c’est l’assiduité en fonction des responsabilités que l’on a en tant qu’élu.

Monsieur VISINTAINER lui demande s’il pense que toutes ces fonctions concentrées sur si peu de personne feront que ces personnes là seront assidues à ces instances.

Monsieur NAUTH lui répond qu’il jugera et qu’il fera le bilan ainsi qu’au niveau des résultats obtenus.

Monsieur VISINTAINER dit que pour ce qui est des résultats, effectivement on verra, mais cela lui semble bizarre. Il redemande si le reste de l’équipe ne peut pas siéger.

Madame GUILLEN se permet d’insister en disant que s’il ne met qu’un titulaire et qu’un suppléant pour toutes les écoles, est-ce que Monsieur NAUTH peut s’engager à prendre le parti de ne pas siéger aux conseils d’écoles de Mantes-la-Ville ? Est-ce qu’il s’agit là d’une volonté délibérée.

Monsieur NAUTH souligne que ce n’est pas du tout leur intention.

Monsieur BENMOUFFOK demande, si ce n’est pas leur intention, que Monsieur NAUTH lui explique comment la représentante de sa majorité pourra siéger en même temps dans 14 conseils d’écoles.

Monsieur NAUTH lui répond que c’est lui qui part du principe qu’ils auront tous lieu en même temps.

Monsieur BENMOUFFOK dit que peut-être que Monsieur NAUTH n’avait pas anticipé le problème.

Monsieur NAUTH dit qu’effectivement, il ignorait que statutairement les conseils d’écoles avaient lieu le même jour.

Monsieur BENMOUFFOK propose maintenant, pour sortir et avancer, que Monsieur NAUTH puisse retirer cette délibération et proposer une autre solution.

Monsieur NAUTH dit que c’est, effectivement, envisageable. Il dit qu’il reporte cette délibération en pensant que cela ne pose pas de problème sur le plan légal et juridique.

23 – CONSTITUTION ET FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE - 2014-IV-44

Monsieur NAUTH donne lecture du projet de délibération. Il précise que le principe de parité est maintenu. Il demande si les groupes ont une liste et si cette dernière est prête.

Propos inaudibles.

Monsieur VISINTAINER demande ce qu’ils font.

Monsieur NAUTH lui répond que leurs bulletins n’étaient pas prêts et qu’ils sont plus nombreux qu’eux. Il précise que son groupe n’avait pas assez de papier, tout simplement.47

Pour des raisons matérielles et techniques, cela prend un peu plus de temps. Il dit qu’il ne faut pas se plaindre, que c’est pour leur permettre de participer plus démocratiquement et d’éventuellement être représentés dans ces instances. Il annonce d’ores et déjà qu’ils procèderont de la même façon pour le point suivant.

Madame BROCHOT précise qu’en principe, les deux instances se réunissent en même temps, l’une à la suite de l’autre. C’est comme ça que cela se faisait auparavant. Elle demande s’il est possible de faire un seul bulletin pour les deux points.

Monsieur NAUTH lui répond qu’il est preneur de toutes les bonnes idées qui permettront d’avancer plus vite. Il dit que la procédure proposée sera celle de Madame BROCHOT.

Le groupe Ensemble pour Mantes-la-Ville à gauche dépose sa liste. Les candidats sont : Titulaire, Monsieur BENMOUFFOK, suppléante, Madame BROCHOT. Le groupe Mantes en Mouvement dépose sa liste. Les candidats sont : Titulaire, Monsieur CARLAT, suppléant, Monsieur VISINTAINER.

Le groupe Ambition pour Mantes-la-Ville dépose sa liste. Les candidats sont : Titulaire, Monsieur DELLIERE, suppléant, Monsieur AFFANE.

Le groupe Mantes-la-Ville Bleu Marine dépose sa liste. Les candidats sont : Titulaires, Monsieur MORIN, Madame GENEIX, Madame FUHRER-MOGUEROU, Monsieur JOURDHEUIL et Madame MAHE et Monsieur GHYS suppléants, Madame GRENIER, Monsieur JUSTICE, Monsieur BRY, Monsieur HUBERT, Madame HERON et Monsieur MARUSZAK.

Monsieur DELLIERE souligne que sur la liste Bleu Marine, ils ont donné 6 noms alors que le Maire est président d’office. Donc, il aurait fallu donner 5 noms.

Monsieur NAUTH propose de passer au vote.

Sortie de Madame MESLE à 22 heures 47 et retour à 22 heures 49.

Sortie de Monsieur BENMOUFFOK à 22 heures 50 et retour à 22 heures 53.

Monsieur NAUTH informe des résultats suivants :

Mantes-la-Ville Bleu Marine : 21 voix

Ensemble pour Mantes-la-Ville à Gauche : 5 voix

Ambition pour Mantes-la-Ville : 4 voix

Mantes en Mouvement : 2 voix

Délibération

L’article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précise qu’un comité technique paritaire est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.

De même, il peut être décidé, par délibérations concordantes du conseil municipal et du CCAS, de créer un Comité technique compétent à l'égard des agents de la collectivité et de cet établissement, à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents. Il est actuellement de 392 agents.

Les comités techniques comprennent des représentants de la collectivité ou de l'établissement et des représentants du personnel.

Depuis la loi du 5 juillet 2010, le principe de parité numérique est supprimé : le comité technique comprend désormais des représentants du personnel et des représentants de la collectivité territoriale qui peuvent être en nombre inférieur. Le nombre de représentants de la collectivité est librement fixé par l’organe délibérant, sans pouvoir toutefois être supérieur au nombre de représentants du personnel.48

Il est donc toujours possible, pour l’organe délibérant, de maintenir le caractère paritaire de ces instances, mais cela n’est plus une obligation.

Selon l’article 1 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, au regard du nombre d’agents de la commune et du CCAS, le nombre de représentants du personnel (et le cas échéant du conseil municipal) est compris pour chaque catégorie entre 4 et 6.

En application de l’article 4 du décret n° 85-565 précité le Maire désigne les représentants de la collectivité ou de l'établissement parmi les membres de l'organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité ou du CCAS.

La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans et n’est plus liée au renouvellement des conseils municipaux.

Les membres représentant le personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet

1983 précitée.

Les comités techniques sont présidés par l'autorité territoriale ou son représentant, qui ne peut être qu'un élu local.

L'avis du comité technique est rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l'avis des représentants du personnel et, d'autre part, si une délibération le prévoit, l'avis des représentants de la collectivité.

Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives :

1° A l'organisation et au fonctionnement des services ;

2° Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ; 3° Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ; 4° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;

5° A la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle ; 6° Aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Les comités techniques sont également consultés sur les aides à la protection sociale complémentaire, lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public en a décidé l'attribution à ses agents, ainsi que sur l'action sociale.

Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l'objet d'une information des comités techniques.

L'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service. Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel. Il rend compte des conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical. Il présente des données relatives aux cas et conditions de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation des agents non titulaires. La présentation de ce rapport donne lieu à un débat.

A partir des éléments contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité, une négociation est conduite entre l'autorité territoriale et les organisations syndicales afin de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de promotion et de mobilité. L'autorité territoriale arrête un plan pluriannuel pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois d'encadrement supérieur de la fonction publique territoriale, qui est soumis au comité technique.

Il est donc proposé de constituer le comité technique en fixant le nombre de représentants pour chaque collège à 6 (élus et représentants du personnel)49

Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le conseil municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1111-2, L.2121-21, L.2121-29,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 32

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié, relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Considérant l’obligation, au regard des effectifs de la ville et du CCAS de créer un comité technique.

Considérant la nécessité de créer un comité technique compétent pour les agents de la ville et du CCAS

Considérant le renouvellement intégral du conseil municipal le 30 mars 2014,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

Nombre de conseillers municipaux 33,

Nombre de siège à pourvoir 6 titulaires et 6 suppléants,

Nombre de votants 32,

Bulletins nuls 0, bulletins blancs 0,

Suffrages exprimés 32,

Majorité absolue 17.

Le groupe Mantes-la-Ville Bleu Marine a obtenu 4 sièges

Le groupe Ensemble pour Mantes-la-Ville a Gauche a obtenu 1 siège Le groupe Ambition pour Mantes-la-Ville a obtenu 1 siège

DECIDE

Article 1er :

De créer un comité technique compétent pour la Ville et le Centre communal d’action sociale.

Article 2 :

De fixer le nombre de représentants à 24, réparti comme suit

12 représentants du personnel (6 titulaires et 6 suppléants) 12 représentants élus (6 titulaires et 6 suppléants)

Article 3 :

D’élire

M, MORIN

Mme GENEIX

Mme FUHRER-MOGUEROU

M. BENMOUFFOK

M. DELLIERE

en tant que membres titulaires du comité technique,

Article 4 :

D’élire Mme GRENIER, représentant du maire, Président du comité technique et M. JUSTICE50

M. BRY

M. HUBERT

Mme BROCHOT

M. AFFANE

en tant que membres suppléants du comité technique,

Article 5 :

D’abroger la délibération n° 2008-III-34 du 28 mars 2008

Article 6 :

De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

24 – CONSTITUTION ET FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL -2014-IV-45

Monsieur le Maire donne lecture du projet de délibération.

Le groupe Ensemble pour Mantes-la-Ville à gauche dépose sa liste. Les candidats sont : Titulaire, Monsieur BENMOUFFOK, suppléante, Madame BROCHOT.

Le groupe Mantes en Mouvement dépose sa liste. Les candidats sont : Titulaire, Monsieur CARLAT, suppléant, Monsieur VISINTAINER.

Le groupe Ambition pour Mantes-la-Ville dépose sa liste. Les candidats sont : Titulaire, Monsieur DELLIERE, suppléant, Monsieur AFFANE.

Le groupe Mantes-la-Ville Bleu Marine dépose sa liste. Les candidats sont : Titulaires, Monsieur MORIN, Madame GENEIX, Madame FUHRER-MOGUEROU, Monsieur JOURDHEUIL et Madame MAHE, suppléants, Madame GRENIER, Monsieur JUSTICE, Monsieur BRY, Monsieur HUBERT et Madame HERON.

Monsieur NAUTH propose de passer au vote.

Monsieur NAUTH informe des résultats suivants :

Mantes-la-Ville Bleu Marine : 21 voix

Ensemble pour Mantes-la-Ville à Gauche : 5 voix

Ambition pour Mantes-la-Ville : 4 voix

Mantes en Mouvement : 2 voix

Délibération

Conformément à l’article 33-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 un comité d'hygiène,

de sécurité et des conditions de travail peut être créé dans les collectivités comportant plus de 50 agents.

De même, il peut être décidé, par délibérations concordantes du conseil municipal et du CCAS, de créer un Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent à l'égard des agents de la collectivité et de cet établissement, à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents. Il est actuellement de 392 agents.

Les Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprennent des représentants de la collectivité et des représentants du personnel.

Depuis la loi du 5 juillet 2010, le principe de parité numérique est supprimé : le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend désormais des représentants du personnel et des représentants de la collectivité territoriale qui peuvent être en nombre51

inférieur. Le nombre de représentants de la collectivité est librement fixé par l’organe délibérant, sans pouvoir toutefois être supérieur au nombre de représentants du personnel.

Il est donc toujours possible, pour l’organe délibérant, de maintenir le caractère paritaire de ces instances, mais cela n’est plus une obligation.

Selon l’article 1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, au regard du nombre d’agents de la commune et du CCAS, le nombre de représentants du personnel (et le cas échéant du conseil municipal) est compris pour chaque catégorie entre 4 et 6.

En application de l’article 32 du décret n° 85-603 précité, le Maire désigne ses représentants parmi les membres de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, ou parmi les agents de cette collectivité ou de cet établissement

La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans et n’est plus liée au renouvellement des conseils municipaux.

Les membres représentant le personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet

1983 précitée.

Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont présidés par l'autorité territoriale ou son représentant, qui ne peut être qu'un élu local.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission :

1° De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des

agents dans leur travail et à l'amélioration des conditions de travail ; 2° De veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Le comité est réuni par son président à la suite de tout accident mettant en cause l'hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

L'avis du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l'avis des représentants du personnel et, d'autre part, si une délibération le prévoit, l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement.

Il est donc proposé de créer le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en fixant le nombre de représentants pour chaque collège à 12 (6 titulaires et 6 suppléants).

Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le conseil municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1111-2, L.2121-21 et L.2121-29,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 33-1

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Considérant l’obligation, au regard des effectifs de la ville et du CCAS de créer un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail52

Considérant la nécessité de créer un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour les agents de la ville et du CCAS

Considérant la nécessité d’assurer une représentation tant des agents que des membres du conseil municipal,

Considérant le renouvellement intégral du conseil municipal du 30 mars 2014,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

Nombre de conseillers municipaux 33,

Nombre de siège à pourvoir 6 titulaires et 6 suppléants,

Nombre de votants 32,

Bulletins nuls 0, bulletins blancs 0,

Suffrages exprimés 32,

Majorité absolue 17.

Le groupe Mantes-la-Ville Bleu Marine a obtenu 4 sièges

Le groupe Ensemble pour Mantes-la-Ville a Gauche a obtenu 1 siège Le groupe Ambition pour Mantes-la-Ville a obtenu 1 siège

DECIDE

Article 1er :

De créer un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour la Ville et le Centre communal d’action sociale.

Article 2 :

De fixer le nombre de représentants à 24, réparti comme suit

12 représentants du personnel (6 titulaires et 6 suppléants) 12 représentants élus (6 titulaires et 6 suppléants)

Article 3 :

D’élire

M, MORIN

Mme GENEIX

Mme FUHRER-MOGUEROU

M. BENMOUFFOK

M. DELLIERE

en tant que membres titulaires du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,

Article 4 :

D’élire Mme GRENIER, représentant du maire, Président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et

M. JUSTICE

M. BRY

M. HUBERT

Mme BROCHOT

M. AFFANE

en tant que membres suppléants du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,,

Article 5 :

D’abroger la délibération n° 2008-III-34 du 28 mars 2008

Article 6 :

De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération53

25 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS)-2014-IV-46

Monsieur NAUTH donne lecture du projet de délibération. Il propose de passer au vote.

Délibération

La commune adhère depuis le 1er janvier 1994 au Comité National d’Action Sociale (CNAS).

Cet organisme donne notamment l’accès aux agents adhérents à : - des prestations à la famille, versées à l’occasion d’évènements : mariage, Pacs, naissance, adoption, Noël..., lors de contextes difficiles : handicap, décès, secours exceptionnel..., ou au bénéfice des enfants : rentrée scolaire, vacances, loisirs... ; - des prestations de services dans le cadre de la vie professionnelle : gratifications pour médailles, départ à la retraite... ;

- des prêts à taux bonifiés : prêt familial, prêt logement, prêt véhicule, prêt social, prêt à l’amélioration de l’habitat, prêt vacances... ;

- des réductions sur les prix des séjours et voyages (plus de 40 partenaires voyagistes) ;

- des réductions sur la billetterie Meyclub : cinéma, parcs / musées / salons, spectacles, des abonnements magazines.

A ce jour, 467 agents adhèrent à cet organisme (366 agents actifs + 101 agents retraités).

Dans la perspective d’accompagner la mise en œuvre du droit à l’action sociale devenu obligatoire, avec la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, mais aussi de renforcer la proximité avec ses adhérents, l’Assemblée Générale du CNAS a adopté une charte d’action sociale.

Les objectifs de cette charte sont, d’une part, de prendre en compte la dimension actuelle du CNAS en réaffirmant les valeurs essentielles que sont la solidarité, la mutualisation et l’humanisme, et d’autre part, de donner davantage de légitimité au rôle du délégué élu et agent ainsi qu’au correspondant.

Par délibération n° 2012-II-4 en date du 6 février 2012, la ville a adopté cette charte.

L’adoption de cette charte permet aux membres du Conseil Municipal de désigner 3 référents de la commune. Ainsi, il est proposé que le délégué élu soit l’Adjointe au Maire en charge du Personnel Communal, et que le délégué agent et le correspondant soient l’agent chargé du suivi de ces prestations CNAS au sein de la Direction des Ressources Humaines.

Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-2, L.2121-21 et L. 2121-29,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération n° 2012-II-4 du 6 février 2012 relative à la signature de la charte de l’action sociale du Comité national d’action sociale (CNAS)54

Considérant l’intérêt pour la commune de bénéficier des prestations du Comité National d’Action Sociale,

Considérant que la Ville est adhérente au CNAS depuis le 1er janvier 1994,

Considérant le renouvellement intégral du Conseil municipal le 30 mars 2014

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

Article 1er :

De désigner Mme FUHRER-MOGUEROU, en qualité de délégué élu, et l’agent chargé du suivi de ces prestations CNAS au sein de la collectivité, en qualité de délégué agent et le correspondant CNAS

Article 2 :

D’abroger l’article 2 de la délibération n° 2012-II-4 du 6 février 2012

Article 3 :

De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

26 – DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE -2014-IV-47

Monsieur NAUTH donne lecture du projet de délibération. Il propose de passer au vote.

Délibération

L’association des français et des françaises aux questions de défense participe de l’exercice de la citoyenneté. Les élus et les administrations ont à cet égard un rôle tout particulier de sensibilisation des habitants aux impératifs de défense.

Dans cet esprit, la loi du 28 octobre 1997 a instauré un parcours de citoyenneté au profit des jeunes français et françaises. Il comprend l’enseignement de la défense à l’école, le recensement obligatoire à 16 ans et la journée d’appel et de préparation à la défense.

Les jeunes peuvent ensuite prendre part à des activités de défense, notamment dans le cadre de la réserve militaire et du volontariat.

La mise en place d’un réseau local composé d’un élu désigné par chaque conseil municipal comme correspondant défense pour sa commune procède de cette même volonté. Elle a fait l’objet de deux circulaires du 26 octobre 2001 et 18 février 2002.

La circulaire du 26 octobre 2001 du Ministère de la Défense a organisé la mise en place du réseau de correspondant défense dans chaque commune. Cet élu a vocation à développer le lien Armées-Nation. Il est, à ce titre, pour sa commune, l’interlocuteur privilégié des autorités militaires du département ou de la région.

Suite au renouvellement des membres du conseil municipal le 30 mars 2014, il est proposé de bien vouloir procéder à la désignation défense de la commune de Mantes-la-Ville.

Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-2, L.2121- 21 et L.2121-2955

Vu les circulaires du 26 octobre 2001 et 18 février 2002 du secrétaire d’Etat à la défense ;

Considérant la circulaire du 26 octobre 2001 du Ministère de la Défense organisant la mise en place d’un réseau de correspondant défense pour chaque commune ;

Considérant le renouvellement intégral du conseil municipal le 30 mars 2014 ;

Considérant la nécessité de nommer un correspondant défense municipal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

Article 1er :

De désigner Monsieur JOURDHEUIL en qualité de correspondant défense.

Article 2 :

D’abroger la délibération n° 2008-V-79 du 26 mai 2008

Article 3 :

De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

27 – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE : BUDGET VILLE -2014-IV-48

Monsieur MORIN donne lecture du projet de délibération et procède à l’intervention suivante : « Merci Monsieur le Maire, Bonsoir à toutes et à tous. Je vais tout d’abord solliciter l’aide des services pour mettre en route le rétro projecteur. Monsieur le Maire rappelle, par mon intermédiaire qu’en vertu de l’article L.2311 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 350 habitants et plus, un débat à lieu en Conseil Municipal sur les orientations budgétaires sur l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés dans un délai de 2 mois précédent celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu par l’article L. 2121-8. Le Débat d’Orientation Budgétaire n’engendre aucune décision, mais consiste en une simple discussion, l’exécutif restant entièrement libre des suites à réserver à la préparation du budget. Je vous propose de débuter ce DOB par quelques données macroéconomiques mondiales et européennes puis de passer ensuite aux impactes sur l’économie française et enfin d’en mesurer les éventuelles conséquences sur les prévisions budgétaires à Mantes-la- Ville. Ce que nous pouvons d’abord constater, ce sont des signes encourageants de reprise au niveau mondial avec une croissance des pays développés estimée à 2.1%, notamment tirée par celle des Etats-Unis étendue à 2.6%, celle-ci étant du à la reprise des dépenses des ménages et des entreprises. D’autre part, nous constatons également une sortie récession de la zone euro au 2ème trimestre 2013, avec un PIB affichant une hausse de 0.3% par rapport au trimestre précédent. Toutefois, les Situations très diverses à l’intérieur de la zone euro, puisque malgré un rebond de l’activité au Portugal au 2ème trimestre et des bons chiffres en Allemagne et en France (PIB en hausse de 0.5%) celui-ci continue pourtant de reculer en Espagne et en Italie (-0.1% et -0.3% respectivement). Ces signes encourageants sont donc à relativiser et la timide reprise pour l’économie française est là pour en attester. Les données en notre possession montrent effectivement un redémarrage progressif de la demande mondiale adressée à la France en 2014. Un rétablissement également progressif des dépenses d’investissement des entreprises avec une hausse de 1.5%. Un soutien de l’emploi avec pour objectif l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages et une prévision de légère reprise de l’inflation avec une hausse de 1.3%. Tout ceci nous conduit à ce que le Projet de Loi de Finances soit construit sur une hypothèse de croissance de 0.9% qui est bien en dessous des taux de croissance des pays développés. Au regard de la situation décrite, la stratégie financière peut donc se régler en quelques point. Tout d’abord, il s’agira de ramener le déficit public à 3.6% du PIB, en sachant que la loi de finances initiale prévoyait de le ramener à 3% en 2013 et qu’il est en fait de 4.1%. Il s’agira56

de réaliser un effort budgétaire correspondant à 0.9 point de PIB, soit 18 milliards d’Euros et que cet effort devra porter à 80% sur les dépenses. Afin de soutenir cet effort, certaines mesures impactant les collectivités territoriales ont d’ores et déjà été mises en place. En premier lieu, la diminution des transferts de l’Etat aux collectivités locales de 0.8%. Vient ensuite la diminution de l’enveloppe normée de 1.5 milliards d’euros après 3 années de gel soit une baisse de 3% puisque l’enveloppe met ce chiffre en 2013 à 50.5 milliards d’euros. A noter qu’une diminution identique prévue en 2015. Cette baisse sera imputée sur la Dotation Globale de Fonctionnement et répartie de la manière suivante : 588 millions d’euros pour les communes, 252 millions d’euros pour les EPCI, 476 millions d’euros pour les départements et 184 millions d’euros pour les régions. La troisième mesure concerne le renforcement des dispositifs de péréquation. Ces dispositifs se déclinent sur deux axes, la péréquation verticale et la péréquation horizontale qui est une solidarité entre collectivités. La péréquation verticale est en hausse de 119 millions d’euros dont 60 millions d’euros au titre de la Dotation de solidarité Urbaine, 39 millions d’euros au titre de la Dotation de Solidarité Rurale et 10 millions d’euros au titre de la Dotation Nationale de Péréquation. Quant à la péréquation horizontale, elle est également en hausse de 230 millions d’euros, dont 210 millions d’euros au titre du Fond Nationale de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communal (FPIC) et 20 millions d’euros au titre du Fond de Solidarité des Communes de la Région Ile de France. Pour information, vous ont été joint le détail des aménagements de ces deux Fonds. Pour le FPIC, il y a une modification du calcul du prélèvement des collectivités contributrices avec une hausse du critère revenu par habitant diminuant ainsi le poids du critère du potentiel financier. Ce sont des détails très techniques. Relèvement du plafonnement des prélèvements à 13% des recettes fiscales contre 11% auparavant et le relèvement du seuil minimal d’effort fiscal pour être bénéficiaire du fond. Quand au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF), les aménagements se situent essentiellement sur les prélèvements et il n’y a pas de changement concernant le versement. Les autres mesures qui vont venir impacter les collectivités territoriales sont la création d’un fonds d’aide aux collectivités ayant souscrit des emprunts à risques, la hausse du taux du FCTVA de 15.482% à 15.761%, suite à l’augmentation du taux de TVA de 19.6% à 20%, la reconduction du fonds d’accompagnement de la réforme des rythmes scolaires et enfin la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives à 0.9% contre 1.8% pour 2012 et 2013. Voilà donc le tableau peu réjouissant que l’on peut peindre de l’environnement économique actuel. A ceci, on peut rajouter qu’une énième crise économique peut éclater à tout moment et que par conséquent, dans ce contexte, le bon sens nous impose naturellement à la plus grande prudence dans notre prévision budgétaire pour Mantes-la-Ville. Je vais donc vous présenter cette révision en commençant par la section du fonctionnement. Concernant les recettes de cette section, nous attendrons une légère hausse des produits des services due à une saison culturelle de qualité et une hausse des produits des activités enfance et petite enfance suite à l’augmentation des effectifs. Nous prévoyons également une stabilité des recettes provenant des impôts et taxes, les bases étant réévaluées de 0.9 % en 2014. Quant aux taux, nous pouvons constater une disparité de positionnement des différentes taxes par rapports à la moyenne de la strate dans les Yvelines ou par rapport aux taux moyens nationaux. On peut constater que la taxe d’habitation est légèrement inférieure aux taux moyens nationaux alors que la taxe foncière est supérieure aux taux moyens nationaux. De la même manière, la taxe foncière non bâtie est inférieure aux taux moyens des communes des Yvelines alors qu’elle est supérieure aux taux moyens nationaux. Par ailleurs et comme indiqué précédemment dans les perspectives économiques, nous anticipons donc une diminution des dotations et participations. Dans nos hypothèses, nous intégrons une baisse de la DGF qui sera en partie compensée par l’augmentation de la population. Nous intégrons également une hypothèse d’éligibilité à la DSU cible et une légère diminution du FSRIF. Vous pouvez remarquer qu’une baisse de 6% a été notée sur les différentes dotations entre l’année 2013 et le budget estimé en 2014. Certains fonds augmentant ou étant sensiblement égal, d’autres diminuant très largement comme le Fond de Solidarité des Communes de la Région Ile de France qui est passé de 771 000 euros à 700 000 euros ou la Dotation de Solidarité Urbaine qui est passé de 937 000 euros à 800 000 euros. Ces valeurs sur l’année 2014 sont des valeurs estimées. Au niveau des dépenses, nous prévoyons une hausse des charges à caractère général de 5%, soit environ 250 000 euros qui seront répartis de la manière suivante : 50 000 euros en57

dépenses d’électricité, 30 000 euros en contrats de prestations de service, 60 000 euros en dépenses d’entretien - terrains, bâtiments, voirie et 75 000 euros en contrats de maintenance. Nous n’arrivons pas aux 250 000 euros puisqu’il y a également d’autres dépenses annexes qui viennent se greffer à celles qui sont devant. Nous allons avoir à faire face également à une hausse des charges du personnel de l’ordre du 870 000 euros qui est due à la réforme de la catégorie C, aux élections et à la réforme des rythmes scolaires. D’autre part, nous allons également voir une hausse de notre participation au fonds de péréquation des recettes intercommunales (FPIC) de l’ordre de 60 000 euros et une hausse de la charge d’intérêts d’emprunt. L’exercice 2013 devrait se terminer en excédent du fait des dépenses imprévues qui ne se sont pas réalisées, de la cession d’une partie de l’Ilot des Plaisances et du virement prévu à la section d’investissement. Devant ce constat général, il sera nécessaire d’utiliser une partie de cet excédent pour équilibrer le budget de fonctionnement 2014.

Passons maintenant à la section investissement. Voici la liste des principaux projets pour l’année 2014 :

Fin des travaux sur le Groupe Scolaire des Merisiers estimé à 2.7 millions d’euros Plan triennal de voirie pour 1 million d’euros

Réhabilitation des écoles Alliers de Chavanne, Gaillard, Brouets à hauteur de 3 500 000 euros

Le lancement des études pour les travaux sur les Centres de Vie Sociale, le lancement des études du nouveau groupe scolaire Mantes Université, le projet de terrain de foot synthétique du Moulin des Râdes pour 1 million d’euros Suite des travaux du Bas du Domaine de la Vallée et les grosses réparations de voirie pour 300 000 euros

autres travaux de voirie / signalétique pour 350 000 euros Réfection du terrain de football de proximité des Plaisances pour 150 000 euros Travaux/rénovation éclairage public pour 100 000 euros Réaménagement du hall de l’Hôtel de Ville pour 100 000 euros Travaux divers dans les bâtiments publics pour 300 000 euros Informatique pour 400 000 euros. Ce sont des dépenses notamment liées au renouvellement du marché de téléphonie, au remplacement des postes informatiques, aux remplacements dans les écoles de tableaux numériques interactifs et à la refonte des EPN qui sont les postes d’accueils mis à la disposition du public dans les bâtiments de la Mairie

Aménagements paysagés pour 100 000 euros

Mises en conformité électrique pour 100 000 euros

A ceci s’ajoute, bien entendu, le remboursement du capital de la dette à hauteur de 1 million d’euros.

Pour financer toutes ces dépenses d’investissement, nous pourrons compter sur les recettes suivantes : les subventions notifiées en liaison avec les dépenses prévues et provenant de l’ANRU pour 800 000 euros, du Conseil Régional pour 1 millions d’euros et du Conseil Général pour 600 000 euros. Par ailleurs, le versement du solde du solde du CDOR par le Conseil Général à hauteur de 1 400 000 euros. Enfin, nous bénéficierons de nos ressources propres, comme le FCTVA pour 800 000 euros, la taxe d’aménagement pour 200 000 euros et l’autofinancement pour 500 000 euros. Je rappelle que l’autofinancement, c’est le virement de la section fonctionnement vers la section d’investissement. Il y aura également la reprise de l’excédent d’investissement du budget annexe de la Vaucouleurs qui sera réintégré dans le budget principal et supprimée du budget annexe. La balance entre ces recettes et ces dépenses devrait nous permettre d’avoir un recours limité à l’emprunt.

Concernant la dette, j’ai voulu mettre à votre disposition une série de graphiques grâce auxquels vous pourrez constater notamment que le ratio d’endettement est largement supérieur à la moyenne de la strate, notamment sur l’année 2012 avec une très forte augmentation entre 2011 et 2012. Un taux de dette par habitant qui reste très élevé, même s’il reste en dessous de la moyenne de la strate. Par ailleurs, nous constatons sur ce graphique que l’annuité par habitant est en hausse continu depuis 4 ans. Il est donc demandé à l’assemblée délibérante de prendre acte de ce débat d’orientation budgétaire de l’exercice 2014 du budget principal de la ville. Comme déjà mentionné, le58

budget annexe de la ville sera réintégré dans le budget principal et ne fait donc pas l’objet d’un débat d’orientation budgétaire. »

Madame PEULVAST-BERGEAL le remercie et avoue, très honnêtement, après avoir étudié attentivement tous les fiches, elle en est sortie à la fois très étonnée, surprise et extrêmement déçue. Un débat d’orientation budgétaire, ce n’est pas une série de données chiffrées, mais c’est une orientation politique qui se projette dans l’avenir. Là, elle dit qu’il n’y a pas d’orientation politique dans cette présentation. La première partie, qui concerne la macroéconomie présente deux défauts majeurs. Le premier défaut, c’est que l’on donne des chiffres sur le PIB, sur divers pays, c’est très bien, mais ça, tout le monde le sait. Nous sommes à Mantes-la-Ville, même si ça a un côté un peu estival avec le côté méditerranéen. D’un autre côté, elle considère que cette présentation macroéconomique est un peu obsolète dans la mesure où, le nouveau Premier Ministre de la France a fait un discours à l’Assemblée Générale, dans lequel on a pu noter un fléchissement de la politique fiscale de notre pays. Elle dit qu’il eut été intéressant d’en tenir compte. Autre chose qui a été passé sous silence, ce sont les réformes territoriales qui vont aller certainement beaucoup plus vite que certains ne le pensent que ce soit pour les régions, le département ou pour Paris Métropole, puisque un vote des représentants de ce syndicat mixte a été fait tout à l’heure. Elle rappelle qu’il y a pour le Grand Paris, 4 sites qui sont extrêmement importants dans cette discussion, à savoir la Seine Aval et Mantes-la-Ville qui a le privilège d’être au cœur du développement de l’agglomération de la Seine Aval et l’on ne peut pas faire l’économie de réflexion sur ce sujet. Elle dit qu’ensuite, il en vient à Mantes-la-Ville même. Et là aussi, elle est désolée de le dire, mais ils donnent une photographie de données de base que l’on utilise pour nouer l’architecture d’un budget d’une collectivité. Elle souligne qu’elle attendait de la part de la majorité une vision productive sur ce qui va se passer les prochains mois puisque c’est dans les prochains mois que tout va se décider sur leur façon de travailler et sur leurs projets. Elle dit qu’elle n’a peut-être pas bien suivi la campagne, mais pour le moment, leurs projets lui ont un peu échappé. Elle aurait aimé les découvrir ce soir. C’était une occasion. Elle demande ce qu’ils envisagent pour la ZAC Mantes Université, avec l’école de 10 millions qu’il va falloir construire. La nouvelle école, ou plutôt deux écoles, une maternelle et une primaire. Quid de leur politique sécuritaire ? Elle va avoir un coût, qu’elle soit municipale ou qu’elle soit communautaire. Ça, ils n’en parlent pas. Elle demande quelle vision le groupe de Monsieur NAUTH a du développement économique de la ville. Certes, le développement économique est de la compétence de la Communauté d’Agglomération. Rien n’empêche la mairie de Mantes-la-Ville d’avoir un regard très attentif pour accompagner les artisans, les commerçants. Elle attendait aussi une réflexion sur la position de Mantes-la-Ville au niveau de l’intercommunalité. L’intercommunalité qui a été plus ou moins définie dans son périmètre par le nouveau Président. Est-ce que Monsieur NAUTH la voit comme une intercommunalité réduite au SCOT ou beaucoup plus élargie dans le cadre du Grand Paris, Paris Métropole. Il y a aussi une chose qui turlupine certaines personnes autour de la table, c’est leur position vis-à-vis des associations. Il y a beaucoup d’associations à Mantes-la-Ville et elles animent la vie culturelle, la vie patriotique et sportive de notre ville. Elle demande si la capacité d’auto financement va être restaurée ou s’ils vont la laisser filer. S’ils la restaurent, comment vont-ils faire ? Il y a une chose sur laquelle elle veut insister et c’est une bonne chose. Ils disent qu’ils vont maintenir la pression fiscale à un niveau stable. On ne peut que s’en féliciter. Mais comment vont-ils faire pour arriver à contrebalancer les hausses prévues avec des contraintes budgétaires qui vont être relativement fortes. D’ailleurs, à ce propos, elle signale qu’il y a probablement une incohérence rédactionnelle au niveau de la page 8 sur les transferts entre les secteurs sur la section investissement et financement. Elle ne veut pas parler trop longtemps car tout le monde est fatigué. Cette séance a duré longtemps. Cependant, elle voulait dire que le DOB, par définition, est un débat sans vote, mais c’est aussi une sorte de rendez-vous avec la population, avec naturellement, tous ceux qui sont autour de la table. C’est l’occasion où jamais de préciser les perspectives que l’on n’a pas toujours l’occasion de préciser en cours de route. Elle est désolée, mais pour ce DOB là, elle a l’impression que c’est un rendez-vous manqué avec les habitants de Mantes-la-Ville et c’est une occasion ratée de faire vivre le débat démocratique.

Monsieur MORIN comprend la préoccupation de Madame PEULVAST-BERGEAL concernant l’évolution économique de Mantes-la-Ville dans les prochaines années. Il faut savoir que59

compte tenu des récentes échéances électorales, le budget primitif 2014 et donc le débat d’orientation budgétaire en cours est nécessairement à la base un budget de transition. Il sera difficile de répondre à la totalité des questions aujourd’hui, mais bien entendu, la majorité prendra le temps pour analyser les différentes données qui viendront impacter leurs décisions sur le budget, et qu’ils comptent bien entendu insister sur le fait qu’un audit financier va être réalisé et c’est ce qu’ils vont entreprendre. Il demande à ce qu’on leur accorde quand même le fait qu’en l’espace de quinze jours, trois semaines, il est difficile de pouvoir présenter ce que peut-être ils souhaiteraient. L’idée est effectivement de prendre le temps et de ne pas prendre de décisions hâtives concernant ces différentes orientations. Voilà la seule réponse qu’il peut faire à ce niveau là du débat.

Monsieur NAUTH souhaite rajouter un mot. Il dit à Madame PEULVAST-BERGEAL qu’il l’a trouvé bien sévère et bien exigeante avec le Débat d’Orientation Budgétaire qui vient de lui être proposé. Elle s’intéresse à l’avenir et à la perspective, ce qui est bien normal. Il rajoute qu’ils tiennent en compte la réalité passée, à la fois du mandat précédent et de ses mandats.

Monsieur AFFANE dit qu’il croit savoir que la Cour des Comptes n’a jamais opposée la moindre difficulté sur la gestion de la municipalité du temps de Madame PEULVAST- BERGEAL. Il dit qu’il y a un rapport, qu’il est à la disposition de Monsieur NAUTH et que ce dernier peut le consulter en cas de besoin.

Monsieur NAUTH lui répond que la Cour des Comptes peut-être pas, mais la Chambre Régionale des Comptes a des rapports très précis et il invite tout le monde à les consulter sur internet, cela se trouve très facilement. Avec des manquements très graves qui sont pointés du doigt. Il dit qu’il arrive dans une commune qui n’a pas été gérée merveilleusement. Il dit qu’ils doivent assumer les erreurs et les échecs du passé.

Madame PEULVAST-BERGEAL lui dit que si chaque fois que l’opposition émet une idée, une opinion, une critique, ce qui est leur rôle en tant qu’opposition, il remonte à ce qui s’est passé il y a dix ans, quinze ans, il n’en finira jamais.

Monsieur NAUTH lui répond qu’elle a bien diffusé un tract entre les deux tous des élections faisant référence à Jean-Marie LE PEN. Il lui dit qu’elle utilise les mêmes méthodes politiciennes et il dit qu’il ne faut pas faire référence au passé. Il dit qu’elle est historienne de formation tout comme lui et Madame GENEIX. Il rajoute qu’il faut avoir une vision globale de l’avenir, du présent et du passé pour gérer une ville.

Madame PEULVAST-BERGEAL dit qu’elle ne mélange pas tout. Simplement, ils sont ici dans un Débat d’Orientation Budgétaire. Ils sont tous des élus. Ils sont tous quelque part responsable d’une partie de la population et ils sont tous responsables des décisions qui vont être prises. Elle dit qu’il fait allusion à la campagne, mais celle-ci est finie, terminée. Elle ne se permettra pas, elle non plus, de faire allusion à d’autres tracts, d’autres mots qui ont été diffusés contre elle. C’est terminé. Ils en ont pris plein la tête les uns et les autres. Ça suffit. Elle dit qu’ils sont tous élus, qu’ils sont là pour prendre leurs responsabilités y compris les responsabilités financières devant la population.

Monsieur NAUTH souscrit à cette dernière phrase et répond qu’effectivement, ils vont prendre leurs responsabilités. Il rajoute qu’ils pourront être jugés sur le bilan et sur les premières décisions.

Monsieur BENMOUFFOK se permet d’intervenir également. Dans tout ce que vient de dire Madame PEULVAST-BERGEAL, il souhaite rajouter un élément. Tout d’abord, Monsieur MORIN n’a pas répondu à toutes ces interrogations. Cela pose un léger problème. Il lui semble que la semaine prochaine, ils sont censés voter le budget. Dès lors que toutes les interrogations qui ont été soulevées par Madame PEULVAST-BERGEAL n’ont pas trouvées de réponses ce soir, il a un peu de mal à comprendre que dans une semaine elles en trouveront plus. Ils seront amenés, collectivement à se prononcer sur un budget qui n’a manifestement pas été précédé par les informations nécessaires. Il dit que c’est un peu inquiétant, en tout60

cas sur la gestion qui s’annonce. Par ailleurs, concernant les prévisions budgétaires de la section investissement, cela semble un peu optimiste sur les rentrées d’argent. Il dit que Monsieur NAUTH espère les subventions de l’ANRU, du Conseil Régional, du Conseil Général et CDOR. Il dit qu’il ne faut pas que cela lui échappe, que la municipalité avec son étiquette politique nouvelle va avoir des conséquences sur la collaboration éventuelle des autres collectivités. Il pense au CDOR, 1 400 000 euros, il est d’ailleurs dommage que la somme ne figure pas sur les documents que les élus ont reçu. Sans vouloir jouer les Nostradamus, on peut se mettre d’accord sur le fait qu’il va tomber. Pour le coup, les prévisions budgétaires qui viennent d’être données lui semble pour le moins insincères si ce n’est mensongères ou tout du moins irréalistes. De même pour le Conseil Régional ou le Conseil Général, la contribution éventuelle à la politique Mantevilloise du fait de son isolement nouveau, fait que toutes les rentrées d’argent sui sont annoncées n’auront pas lieu. Il se demande comment ils comptent équilibrer un budget, subvenir à toutes les dépenses présentées avec des rentrées d’argent qui n’auront pas lieu.

Monsieur MORIN répond que le cataclysme qui avait été annoncé lors du premier conseil municipal ne s’est pas produit.

Monsieur BENMOUFFOK dit qu’il existe une citation qui dit que « Ce n’est pas parce que l’on ne voit pas les choses qu’elles n’existent pas ».

Monsieur MORIN dit qu’il peut comprendre que pour le moment, il est bien le seul à voir qu’il y a un cataclysme. Ça n’est véritablement pas le cas. Quand il annonce que certaines subventions vont disparaître de manière magique, la majorité peut être amenée à en douter.

Monsieur BENMOUFFOK lui répond que ce n’est pas par magie, mais tout simplement politique.

Monsieur MORIN le suit dans le registre qui était le sien lors du premier conseil municipal. Il dit que si ce dernier prédit les choses comme lors du premier conseil, ils ont de grandes chances de réaliser correctement leur mandature. Par ailleurs, il dit que nous verrons bien quelles seront ces décisions et à partir de là, ils aviseront et ils prendront leurs propres décisions. Ils défendront quoi qu’il arrive les intérêts des Mantevillois. Il tient à dire que sur la baisse des dotations, Monsieur BENMOUFFOK semble dire que leur budget ne va pas être équilibré, mais la baisse des dotations en provenance de l’Etat, c’est une réalité, il faut s’y accommoder.

Monsieur BENMOUFFOK dit que ce n’est pas de cela qu’il parlait.

Monsieur MORIN lui répond que si, au début de son intervention il a fait allusion à ces subventions. Il lui répond donc que ces dotations de l’état sont en baisse, que notamment sur l’année 2014, mais encore plus sur l’année 2015, Mantes-la-Ville va être « victime » comme toutes les communes de France, comme toutes les Collectivités Territoriales, de ces baisses de dotation. Il suffit seulement que l’on s’adapte en essayant, pourquoi pas, de moderniser la vie économique de Mantes-la-Ville, pour passer cette étape là.

Propos inaudibles de Madame BROCHOT qui n’avait pas allumé son micro.

Monsieur MORIN demande si Mantes-la-Ville ne pourrait pas, par hasard, y participer.

Propos inaudibles de Madame BROCHOT qui n’avait pas allumé son micro.

Monsieur MORIN dit que l’on peut entreprendre des projets. Il demande pourquoi systématiquement il faudrait y renoncer.

Monsieur BENMOUFFOK dit qu’il ne parlait pas des dotations de l’Etat, mais des financements qui seront liés aux différentes collectivités qui peuvent être attribuées au développement de Mantes-la-Ville.61

Monsieur MORIN répond qu’il a bien compris.

Monsieur BENMOUFFOK dit que là, il parle d’une baisse de subventions de l’Etat qui sont liées à la situation budgétaire nationale. Là, c’est autre chose. Lui parle des retraits de financements qui auront lieu pour des raisons politiques liés à l’isolement de Mantes-la-Ville qui est de leur fait.

Monsieur MORIN pense lui avoir répondu sur les deux points.

Monsieur NAUTH demande la permission à Monsieur MORIN de l’interrompre. Il rappelle que tout le monde sait que Monsieur BENMOUFFOK a une très grande culture politique, c’est d’ailleurs la raison pour laquelle il s’est retrouvé ici, ce soir, dans l’opposition. Il le trouve bien prétentieux en ce qui concerne toutes ses prévisions. Monsieur NAUTH aimerait revenir sur la notion de cataclysme qu’il avait évoqué lors du premier conseil municipal, indiquant que tous les Mantevillois allaient déménager ainsi que toutes les entreprises. Il dit à Monsieur BENMOUFFOK que s’il le souhaite, il lui donnera toutes les lettres de félicitation des entreprises, petites, moyennes et grandes, qu’il a reçu depuis son élection.

Monsieur BENMOUFFOK dit qu’il le prend au mot car cela l’intéresse.

Monsieur NAUTH lui répond qu’il n’y a aucun problème. Par contre, la bouteille de champagne qu’il a reçu d’un magasin de distribution, il ne la donnera pas. Il la garde pour lui et ses amis.

Monsieur BENMOUFFOK dit qu’il lui laisse la bouteille, mais que les lettres de félicitations, il les veut.

Monsieur NAUTH rajoute qu’effectivement, Monsieur BENMOUFFOK n’a pas foi en la démocratie et en leur état de droit, puisqu’apparemment, non seulement, il prédit que la ville va perdre toutes les subventions qu’elle devrait recevoir, comme toutes les collectivités et qu’en plus, visiblement c’est ce qu’il souhaite.

Monsieur BENMOUFFOK dit qu’il ne le souhaite pas, mais qu’il le déplore. Il dit qu’il y a un moment, il faut que la majorité prenne la responsabilité de ses actes.

Monsieur NAUTH lui demande s’il s’agit de l’acte de s’être présenté et d’avoir gagné.

Monsieur BENMOUFFOK dit que Monsieur NAUTH dit défendre l’intérêt des Mantevillois, la première conséquence de son élection, c’est l’isolement de Mantes-la-Ville.

Monsieur NAUTH lui répond que c’est lui qui parle d’isolement, que c’est lui qui est isolé.

Monsieur BENMOUFFOK dit qu’il en parle mais qu’il n’en est pas la cause.

Monsieur NAUTH rétorque que c’est lui qui voit un isolement.

Monsieur BENMOUFFOK dit que c’est l’équipe majoritaire qui en est la cause.

Monsieur NAUTH dit que, comme il peut le voir, ils ne sont pas du tout isolés. Tout va très bien. Il dit qu’ils auront l’occasion lors des prochaines consultations électorales de constater qu’ils ne sont pas du tout isolés, notamment parmi le peuple français, ce qui n’est pas mince lorsque l’on parle d’une véritable démocratie. Il fait bien sur allusion à l’élection européenne qui aura lieu le 25 mai prochain.

Monsieur BENMOUFFOK lui demande s’il est entrain d’annoncer qu’il est candidat.

Monsieur VISINTAINER dit que son groupe aimerait avoir, lors de l’envoi des plis du conseil municipal, le même niveau d’information que ce soir. Sur les documents reçus, ils n’ont62

aucun chiffre. Ils n’ont pas pu préparer correctement ce sujet car il n’y a aucun chiffre. Il dit être relativement surpris, alors que l’on parle de subventions qui ne tomberont pas, il est indiqué une légère hausse des recettes, grâce notamment à la saison culturelle. Il croit rêver. On parle d’un budget d’environ 20 millions d’euros et ensuite, on parle d’une légère hausse grâce à la saison culturelle. Il demande si c’est ça l’espoir pour améliorer les finances. Il dit que c’est bien, il en faut, mais qu’il espère qu’ils ne basent pas tous leurs espoirs la dessus.

Monsieur NAUTH dit qu’il cherche la petite bête.

Monsieur VISINTAINER dit que ce sont eux qui l’ont noté.

Monsieur MORIN demande s’il s’agit bien de la section fonctionnement. Parmi les recettes, là il faudrait l’intervention des services pour donner ces éléments là, il ne peut pas donner ce que représente cette hausse des produits des services liée à la saison culturelle de qualité et à la hausse des activités enfance et petite enfance. Cela représente certainement un pourcentage assez faible en comparaison des recettes qui proviennent des impôts et des taxes. C’est un plus qui vient s’ajouter et qui permettra d’avoir une section de fonctionnement qui, il le pense, lorsqu’ils le découvriront la semaine prochaine satisferont bon nombre des personnes ici présentes.

Monsieur VISINTAINER dit qu’il lui semble que dans leur programme, la maîtrise des dépenses était un point clé. Dans ce DOB, on ne parle que de hausse. A quel moment arrivons nous aux baisses promises.

Monsieur MORIN dit qu’il faut bien se rendre compte que là, nous arrivons sur des prévisions. Aucune décision n’a encore été prise et ils sont encore entrain d’étudier les différentes voies qui leur permettront d’équilibrer la section fonctionnement et de se projeter sur l’année 2014 et sur les manières de réduire les dépenses sur Mantes-la-Ville et comme premier exemple, il pense que le fait que son groupe passe de 9 adjoints à 6 et qu’ils baissent de 15% l’enveloppe budgétaire allouée au Maire et à ses adjoints, c’est déjà un premier signe.

Monsieur VISINTAINER revient sur ce qu’il disait, dans le DOB, ils ne parlent que de hausse. Ils ont également parlé d’audit. Il demande si celui-ci sera fait pour la semaine prochaine. Parce que quand ils disent « en fonction de l’audit, le budget…», le vote du budget a lieu la semaine prochaine quand même.

Monsieur MORIN souligne que bien entendu, il est impossible de réaliser un audit sur une base d’aussi peu de temps. Il dit que l’on est bien, compte tenu des différentes échéances électorales sur un budget qui sera un budget de transition, quoi qu’il arrive. Il dit que le groupe majoritaire profitera de l’année 2014 pour réaliser cet audit et prendre de véritables orientations budgétaires efficaces et modernes pour l’année 2015.

Monsieur VISINTAINER dit qu’une fois de plus, Monsieur MORIN parle d’avoir recours à l’emprunt pour financer les investissements.

Monsieur MORIN dit qu’ils auront des réponses tout à fait satisfaisantes la semaine prochaine. Il ne peut pas en dire plus pour l’instant.

Monsieur VISINTAINER dit qu’ils vont attendre la semaine prochaine.

Monsieur BENMOUFFOK dit qu’encore une fois ils n’auront pas de réponse ce soir.

Monsieur NAUTH répond que de toute façon, il pense qu’ils ont déjà leurs réponses.

Madame BROCHOT dit qu’ils ont fait état des recettes de fonctionnement, notamment sur la saison culturelle et sur la hausse des activités liées à l’enfance. Elle dit qu’il lui semble que63

c’est le mandat qui vient de s’achever qui a travaillé là-dessus et que ce sont eux qui vont en récolter les lauriers.

Monsieur NAUTH tient à la rassurer en lui disant qu’il n’y a pas que des bénéfices.

Madame BROCHOT dit qu’elle voit aussi, alors qu’ils devaient voir les orientations de l’exercice ainsi que les engagements pluriannuels, dans les sections d’investissement, elle ne voit que les projets qu’elle a lancé durant son mandat. Il n’y a absolument rien de nouveau. Il l’a souligné, il y a un virement à la section fonctionnement et investissement important. La nouvelle équipe va donc bénéficier de la situation que l’ancien mandat avait rétablie. Elle rejoint ce que disait Monsieur BENMOUFFOK, il faut que Monsieur NAUTH soit très prudent sur les subventions et les dotations. Ils ont effectivement reçu des promesses qui étaient politiques. Elle pense notamment au contrat régional. Il se pourrait que cela ne soit pas perçu. Ce contrat régional permettait de financer les écoles Armand Gaillard et les Alliers de Chavannes. C’était aussi pour l’agrandissement des CVS. Si les travaux ne se font pas, la subvention est perdue. Quant au CDOR, il faisait état de plusieurs chantiers pour lesquels il y avait des déclarations d’ouvertures de chantiers, elle pense notamment au programme immobilier de Mantes Université. Elle espère que ces programmes pourront se réaliser parce que sinon, il faudra peut-être même rembourser une partie du CDOR parce qu’il se terminait fin décembre avec ces ouvertures de chantiers. Elle dit qu’elle est au courant que certaines personnes qui avaient réservées ont repris leurs réservations pour ne pas venir à Mantes-la-Ville.

Monsieur MORIN lui répond qu’ils espèrent que tous les projets pourront être menés à bien. Il rajoute qu’ils ne sont pas responsables du fait que le Conseil Général ou que d’autres personnes viennent enlever des subventions. Si cela doit se produire, comme il l’a déjà dit, ils aviseront à ce moment là pour réorienter les différents moyens qu’ils auront sur les projets prioritaires.

Monsieur NAUTH souhaite rajouter quelque chose. Il dit à Madame BROCHOT qu’il est particulièrement choqué par ce qu’elle vient de dire. Pour lui, elle vient de dire que ses amis, élus socialistes au Conseil Régional d’Ile de France vont punir les enfants et écoliers Mantevillois sous prétexte que le groupe Mantes-la-Ville Bleu Marine a gagné la Mairie de Mantes-la-Ville. C’est exactement ce qu’elle vient de dire en termes édulcorés et implicitement.

Monsieur BENMOUFFOK dit que c’est à l’envers qu’il faut prendre le problème. Il faudrait lui demander à lui pourquoi, le fait qu’il ait été élu fasse fuir toutes les collectivités partenaires de Mantes-la-Ville, qui, jusqu’à présent, travaillaient avec la ville sans aucun problème. Il demande à Monsieur NAUTH de se poser la question.

Monsieur NAUTH lui demande sur quoi, précisément, il se fonde pour prédire l’avenir. Il lui demande s’il est venu avec sa boule de cristal.

Monsieur BENMOUFFOK lui répond encore une fois qu’il n’est pas Nostradamus, mais qu’il fait de la politique.

Monsieur NAUTH lui répond que pour le moment, cela n’a pas donné grand-chose. Monsieur BENMOUFFOK lui demande de ne pas être présomptueux. Il demande à Monsieur NAUTH de ne pas être aussi arrogant. Il lui dit qu’il faut qu’il se demande pourquoi le Conseil Général lui refusera le CDOR, pourquoi le Conseil Régional refusera de travailler avec lui, pourquoi les autres collectivités vont refuser de travailler avec lui. Pourquoi le Président de la CAMY, Paul MARTINEZ, a informé qu’il ne lui laisserait pas la vice-présidence. Pourquoi Mantes-la-Ville ne sera pas représenté dans la CAMY. Il lui demande de se remettre en cause. Pourquoi tout d’un coup, tout le monde se met à fermer la porte à Mantes-la-Ville.

Monsieur MORIN lui répond que, s’il veut approfondir dans sa logique, il faut aussi renverser le problème une nouvelle fois et se poser la question de savoir pourquoi, les différentes personnes qui sont responsables du versement de ces subventions ne respectent pas le vote64

de citoyens français et de citoyens Mantevillois. Monsieur BENMOUFFOK a dit que sous prétexte que la majorité serait du Front National, des subventions ne tomberaient pas comme cela était prévu.

Monsieur BENMOUFFOK lui répond qu’encore une fois, ce qu’il fait, c’est de la politique. C'est-à-dire que l’on travaille pour une population. Maintenant, si toutes les collectivités, d’un geste quasiment unanime refusent de travailler avec eux, encore une fois, il faut qu’ils se demandent pourquoi. Il demande à la nouvelle équipe de faire ce travail d’introspection.

Monsieur NAUTH dit qu’il trouve Monsieur BENMOUFFOK bien pessimiste, notamment en ce qui concerne la CAMY, mais ça, c’est aussi l’avenir qui le dira.

Propos inaudibles de Monsieur BENMOUFFOK car il n’avait pas allumé son micro.

Monsieur NAUTH le remercie pour cette leçon.

Monsieur VISINTAINER le répète, dans le DOB présenté ce soir, il n’y a aucun chiffre. Pourtant, c’est prévu dans l’article 22 du règlement intérieur qui a été voté tout à l’heure. Il demande pourquoi il n’y a aucun chiffre. Monsieur VISINTAINER sait qu’il n’y a pas de vote concernant le DOB, il est demandé de prendre acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire. Il n’y a pas de débat, il n’y a pas de chiffre, il n’y a rien. On ne peut pas prendre acte.

Monsieur MORIN dit qu’il ne peut pas dire qu’il n’y a rien. Un certain nombre de chiffres ont été présentés. Il va dans leur sens en disant qu’effectivement, il y a une coquille dans les documents. C’est un fait qui peut être rétabli. Ils ont eu les informations, il a été débattu sur un certain nombre de choses. Le débat a eu lieu.

Monsieur VISINTAINER dit que mis à part sur les subventions que la ville aura ou pas, il ne voit pas en quoi ils ont débattu.

Monsieur NAUTH rappelle que certains membres de l’opposition n’ont parlé que de cela. Ils n’ont fait que de répondre aux questions.

Monsieur VISINTAINER dit qu’il ne faut donc pas appeler ça un Débat d’Orientation Budgétaire.

Monsieur MORIN lui demande comment il appelle ça.

Monsieur VISINTAINER lui répond qu’il ne s’agit pas d’orientation budgétaire.

Monsieur MORIN lui demande si le fait d’avoir un recours à l’emprunt qui sera limité, n’est pas pour lui une orientation budgétaire.

Monsieur VISINTAINER demande ce que signifie recours à l’emprunt.

Monsieur MORIN dit qu’il aura des réponses précises et chiffrées la semaine prochaine.

Madame BAURET dit que dans ce cas là, ils discuteront du budget, mais là, ils sont sur le DOB. Non seulement, les élus de l’opposition n’ont pas de chiffres, mais là, il y a des tableaux qui sont apparus et qu’ils n’ont pas eu dans leurs documents. C’est pour elle un vrai souci.

Monsieur MORIN comprend et dit qu’il a reçu les mêmes documents par courrier et qu’effectivement, les tableaux ne sont pas présents. Le fait d’avoir ou non ces tableaux ne changera rien sur les orientations qui viennent d’être données.65

Madame BROCHOT demande ce qu’ils comptent faire d’autre à part poursuivre ce qui avait été engagé. Elle dit que là, ils ont simplement vu la suite de ce qui a été engagé depuis début 2014.

Monsieur MORIN répète qu’il s’agit d’un budget de transition. S’ils avaient proposé des projets qu’ils auraient élaborés en l’espace de trois semaines, ils leur auraient sauté dessus à pieds joints. Bien entendu, ils n’ont pas de projets qu’ils ont pu développer dans les trois dernières semaines. Leur principal projet, c’est de réaliser un audit, afin de voir dans quelles mesures ils pourront réaliser des économies, moderniser la ville et bien entendu si c’est possible aller au terme de tous les projets qui sont en cours.

Délibération

Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu de l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Dans les communes de 3500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8 ».

S’il y a bien délibération, celle-ci n’intervient que pour donner acte à l’exécutif d’avoir organisé le débat dans le délai.

Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-2, L.2121-29 et L.2312-1,

Considérant qu’en application des dispositions réglementaires, l’examen du budget doit être précédé d’un Débat d’Orientation Budgétaire,

Considérant le débat d’orientation budgétaire,

Le Conseil Municipal,

DECIDE

Article 1er :

De prendre acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire de l’exercice 2014 du budget principal de la Ville.

Article 2 :

De prendre acte que le budget annexe de la Vaucouleurs sera réintégré dans le budget principal et ne fera donc pas l’objet d’un Débat d’Orientation Budgétaire distinct.

28 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE PAR LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION (CIG)-2014-IV-49

Monsieur NAUTH donne lecture du projet de délibération.

Madame BROCHOT souhaite savoir si c’est un médecin du CIG qui interviendra pour la ville. Elle demande où ce médecin sera installé, quelle sera la procédure, et si ce sont les agents qui iront à sa rencontre.66

Monsieur NAUTH dit que pour le moment il n’a pas d’éléments précis pour lui répondre. Il propose de passer au vote.

Délibération

La mise à disposition d’un service de médecine préventive par le CIG pour une collectivité nécessite des modalités de fonctionnement et d’organisation qu’il convient de définir sous forme de convention entre le président du Conseil Interdépartemental de Gestion et l’autorité territoriale.

La collectivité de Mantes la Ville a fait le choix de collaborer avec le CIG et souhaite mettre en place ce système qui fonctionnait déjà auparavant mais qui avait dû s’interrompre suite à la pénurie de médecins sur le territoire.

Il est convenu de définir les champs d’intervention possibles et la nature des missions et obligations pour lesquelles le médecin mis à disposition par le CIG devra s’acquitter dans le cadre de ce partenariat.

Il a été validé un rythme d’interventions à raison de plusieurs vacations par mois dont le nombre sera défini au préalable sous forme de calendrier prévisionnel ; un local médical sera mis à sa disposition (cf. annexe n°1 détaillant les nécessités d’aménagement d’un local pour les visites médicales) pour recevoir les agents de la Ville et du CCAS de Mantes la Ville.

Les conditions financières préalablement définies instaure un système de vacation horaire dont les tarifs seront fixés et révisables chaque année sur décision du conseil d’administration du CIG. Pour l’année 2014, la dépense est fixée à 62€ par visite et 62€ par demi heure consacrée aux actions en milieu de travail (cf. annexe n° 2 détaillant les tarifs des prestations).

Cette mission s’articule autour de deux activités principales : - Surveillance médicale particulière : examen médical au moment de l’embauche (adaptation du poste à l’agent) une fois la visite d’embauche (recrutement) effectuée par le médecin agréé ; examens médicaux périodiques au minimum tous les deux ans ou à la demande ; examens médicaux pour les agents nécessitant une Surveillance Médicale Particulière – SMP (personnes reconnues travailleurs handicapés, femmes enceintes, agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ou accident de travail, agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux, agents souffrant de pathologies particulières) tous les ans ou à une fréquence définie par le médecin de prévention ; visite de reprise après arrêt maladie prolongé, maladie professionnelle, visite de pré- reprise à l’initiative de l’agent ou de son médecin ;

- Actions sur le milieu de travail et équivalent au tiers du temps du médecin dans la collectivité : visite des locaux, surveillance de l’hygiène générale, conseils pour l’adaptation des postes, conseils pour la protection des agents

La collectivité confie également au service de médecine préventive : - le suivi des vaccinations

- la réalisation des examens complémentaires en fonction du poste occupé par l’agent et des risques professionnels liés à celui-ci (cf. annexe n° 2 relative aux tarifs des prestations)

Afin de bénéficier de cette prestation, une convention d’une durée de 3 ans renouvelable doit être établie entre la collectivité de Mantes la Ville et le CIG.

Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,67

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-2 et L. 2121-29,

Vu la loi n° 78-1183 du 20 décembre 1978,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 985 modifié, relatif à l’hygiène, à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique territoriale,

Vu les décrets n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif à l’organisation des comités médicaux aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladies des fonctionnaires territoriaux et n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant l’intérêt pour la commune d’avoir recours au CIG pour la mise à disposition d’un service de médecine préventive ;

Considérant que la Ville est affiliée au Centre Interdépartemental de Gestion,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

Article 1er :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un service de médecine préventive du Centre Interdépartemental de Gestion auprès de la commune.

Article 2 :

De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

29 – SIGNATURE D’UN AVENANT N°5 A LA CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT LIEES A L’ACCUEIL DES ELEVES EXTRAMUROS SCOLARISES DANS LES CLASSES A HORAIRES AMENAGES MUSICALES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MAGNANVILLE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2013 - 2014- 2014-IV-50

Monsieur NAUTH donne lecture du projet de délibération. Il propose de passer au vote.

Délibération

Suite à l’adoption de la délibération n° 2010-VII-157 en date du 8 juillet 2010, une convention a été signée avec la commune de Magnanville concernant la prise en charge des dépenses de fonctionnement liées aux activités périscolaires de la classe à horaires aménagés musicales (CHAM), pour l’année scolaire 2008-2009.

La commune de Magnanville a transmis un avenant n°5 à cette convention afin de reconduire à l’identique ces modalités de prise en charge par la commune Mantes-la-Ville pour l’année scolaire 2013-2014.68

A ce titre, la commune de Mantes-la-Ville prend en charge, pour chaque élève mantevillois inscrit en CHAM, la différence financière calculée entre le tarif extra muros appliqué à Magnanville et l’application faite pour ces élèves du quotient familial magnanvillois. Les activités périscolaires concernées sont : la restauration scolaire, l’accueil périscolaire et les classes de découvertes.

Aussi, il est proposé aux membres du conseil municipal d’adopter les termes de cet avenant et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Le projet de l’avenant est annexé au présent rapport.

Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le conseil municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1111-2, et L. 2121-29,

Vu le Code de l’Education et notamment son article L.212-8,

Vu la convention d’objectifs pour l’éducation artistique et culturelle en milieu scolaire dans la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines signée le 14 novembre 2007,

Vu la convention relative à l’organisation des classes à horaires aménagés musicales pour les élèves du premier degré de la Communauté d’Agglomération de Mantes-en-Yvelines en date du 25 août 2008,

Vu la délibération de la ville de Magnanville du 28 septembre 2009,

Vu la convention signée en date du 30 septembre 2009 relative aux modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement liées à l’accueil des élèves extra-muros scolarisés dans les classes à horaires aménagés musicales sur le territoire de la commune,

Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération de Mantes-en-Yvelines relative aux modalités de la prise en charge par la CAMY du solde des coûts de scolarité, restauration scolaire et accueil pré et post scolaire en date du 4 octobre 2011,

Vu la délibération n° 2010-VII-157 en date du 8 juillet 2010 relative à la signature d’une convention relative aux modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement liées à l’accueil des élèves extra-muros scolarisés dans les classes à horaire aménagés musicales sur le territoire de la commune de Magnanville,

Vu la convention relative à l’organisation des classes à horaires aménagés musicales pour les élèves du premier degré de la Communauté d’Agglomération de Mantes-en-Yvelines en date du 25 août 2008,

Considérant que la commune de Magnanville accueille une classe CHAM,

Considérant qu’elle applique les tarifs intra-muros pour les activités périscolaires aux élèves mantevillois scolarisés dans cette classe,

Considérant qu’il y a lieu de rembourser la différence entre les tarifs intra-muros et les tarifs extra-muros pour les activités périscolaires concernant les élèves mantevillois scolarisés dans cette classe CHAM pour l’année scolaire 2013/2014.69

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix POUR, 4 ABSTENTIONS (Mme PEULVAST-BERGEAL, M. DELLIERE, Mme GUILLEN et M. AFFANE) et 1 voix CONTRE (M. GASPALOU)

DECIDE

Article 1er :

D’adopter les termes de l’avenant relatif aux modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement liées à l’accueil des élèves extra-muros scolarisés dans les classes à horaires aménagés musicales sur le territoire de la commune de Magnanville pour l’année 2013/2014

Article 2 :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant avec Monsieur le Maire de Magnanville

Article 3 :

De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Questions diverses :

Madame BAURET

« Nous avons été interpellés donc depuis plusieurs semaines par de nombreux mantevillois qui ne désirent pas, qui ne veulent pas que leur mariage soit célébré par un adjoint Front National et qui vont dans les communes voisines comme Magnanville, Mantes-la-Jolie, Limay ou Buchelay, pour demander à ce que leur mariage soit célébré. Il a toujours été d’usage, à Mantes-la-Ville, dès lors que les personnes, les citoyens en faisaient la demande, que le Maire donne aux élus de l’opposition la délégation pleine et entière pour célébrer des mariages. Je voulais vous demander, ce que vous comptiez faire à ce sujet et est-ce que vous donnerez, dès lors qu’un citoyen mantevillois se présente et demande à ce que ce soit un des élus de l’opposition qui célèbre leur mariage, est-ce vous donnerez l’autorisation et la délégation pleine et entière à cet élu de l’opposition ? ».

Monsieur NAUTH lui répond que oui bien-sur, pourquoi pas. Il n’a absolument aucune raison de s’y opposer. Il a pour l’instant procédé à deux mariages qui se sont très bien passés. Il s’agissait du mariage d’un couple mixte et d’un mariage de deux personnes d’origine marocaines. Il n’y a eu absolument aucun incident.

Madame BAURET demande ce qu’il entend par couple mixte.

Monsieur NAUTH souligne que c’est ainsi qu’ils se sont présentés. La jeune mariée était d’origine marocaine et le marié était de souche européenne. Il n’a pas fait l’arbre généalogique, il marie tout le monde. Il est là pour assurer le service public et faire appliquer la loi, tout simplement. Tout s’est très bien passé.

Madame BAURET lui demande s’il célèbrera aussi les mariages de couples de même sexe.

Monsieur NAUTH lui répond que puisqu’elle propose de lui déléguer un certain nombre de mariages, il est sûr qu’elle sera ravie de procéder au mariage de couples de même sexe.

Madame BAURET demande comment les mariés doivent procéder pour en faire la demande.

Monsieur NAUTH la rassure en lui disant que la loi sera appliquée quoi qu’il arrive.

Madame BROCHOT demande s’ils auront l’autorisation de procéder à des mariages.

Monsieur NAUTH répète qu’il a déjà dit oui.70

Madame BROCHOT demande s’ils auront délégation pleine et entière.

Monsieur NAUTH répond que oui.

Madame BROCHOT le remercie.

Monsieur BENMOUFFOCK demande s’il sera possible de changer le micro.

Monsieur NAUTH le rassure, ce n’est pas un complot contre lui.

Monsieur BENMOUFFOCK dit qu’il n’y a pas pensé. De toute façon personne n’arrivera à le faire taire.

Monsieur BENMOUFFOK

« J’ai une question sur la salle de prière, boulevard Salengro. Monsieur MARTINEZ, Président de la CAMY, nouvellement élu s’est engagé auprès de différentes personnes, en ma présence, à aller jusqu’au bout de ce projet. Dès lors que ce projet est lié, je l’explique pour ceux qui ne serraient pas totalement au courant, il s’agit d’un contrat de vente, la mairie jouant le rôle d’intermédiaire. Il s’agit d’un contrat de vente entre la CAMY et l’Association des musulmans qui a en charge ce projet. Monsieur MARTINEZ s’est engagé à ce que ce contrat de vente soit réalisé. L’engagement avait été pris par la CAMY sous la précédente mandature. Le vote avait eu lieu à l’unanimité. Or Monsieur NAUTH, vous vous étiez récemment engagé, vous aviez promis de tout faire pour revenir sur ce projet et c’était une de vos principales promesses de campagne. Il me semble que l’intention, si ce n’est le projet qui aura lieu à la CAMY va d’ors et déjà vous faire mentir. Puisqu’il dépend entièrement de la CAMY que ce projet soit réalisé, Monsieur MARTINEZ s’est engagé à ce qu’il le soit. Je vous demande ce que vous compter faire. Est-ce que vous compter refuser de signer l’acte, au nom de la municipalité ou est-ce que vous vous engagerez à respecter dans une logique de continuité, l’action municipale ? »

Monsieur NAUTH dit qu’effectivement, comme il vient de le rappeler, ils étaient opposés à ce projet pendant la campagne et effectivement ils n’ont pas changé leur position. Ils sont toujours hostiles à ce sujet pour toutes les raisons qu’il ont indiquées pendant la campagne. Ils étudient toujours, à ce jour, toutes les possibilités sur le plan juridique et légale qui peuvent se présenter à eux pour faire en sorte que ce projet n’aille pas jusqu’à son terme.

Monsieur BENMOUFFOCK demande s’ils ont des éléments d’information supplémentaires à leur apporter sur l’état de leur enquête.

Monsieur NAUTH répond qu’il n’a rien à ce jour.

Madame BROCHOT

« Moi j’avais une question sur les droits des groupes de l’opposition. Je voulais savoir si les groupes pouvaient bénéficier d’un local, d’un téléphone, de matériel informatique avec une connexion internet ainsi que d’un secrétariat pour gérer les rendez-vous.»

Monsieur NAUTH lui répond qu’ils ont droit à tout ce que l’opposition a le droit d’obtenir. Ils l’ont prouvé tout à l’heure en permettant de participer aux points 23 et 24. Ils souhaitent que l’opposition puisse s’exprimer et donc avoir les moyens matériels de le faire.

Monsieur BENMOUFFOCK lui demande de quoi il s’agit exactement.

Monsieur NAUTH dit qu’il s’agira de ce que Madame BROCHOT vient d’évoquer par exemple.71

Monsieur BENMOUFFOCK lui demande d’être précis et lui dit que c’est ce que l’on attend de lui. Il demande s’il s’agit bien de locaux à disposition pour chaque groupe et du matériel de communication informatique.

Monsieur NAUTH lui répond qu’ils auront droit à tout ce que la loi permet d’obtenir.

Monsieur BENMOUFFOCK dit que la loi est assez ample et que c’est surtout à sa discrétion.

Monsieur NAUTH lui répond qu’il sera sans doute plus généreux qu’ils ne l’ont été avec lui lorsqu’il demandait le prêt d’une salle mensuellement pour les adhérents du Front National. Chose qu’il n’a jamais obtenue.

Madame BROCHOT lui répond qu’il n’était pas élu.

Monsieur NAUTH rétorque que pour être élu un jour, il faut d’abord être élu pour pouvoir bénéficier d’un certain nombre de droits. Belle définition de la démocratie. Il demande si c’est la raison pour laquelle il a toujours bénéficié d’un prêt à Mantes-la-Jolie. Il y a certaines municipalités ou collectivités qui ne réagissent pas forcement de la même façon à l’égard du Front National. Il dit qu’il y a des gens qui sont réellement des démocrates et d’autres qui sont des démocrates en peau de lapin.

Monsieur BENMOUFFOCK dit ne pas voir le rapport Il dit que le candidat de la CAMY à Mantes-la-Jolie avait, le premier, annoncé qu’il ne donnerait pas de vice-présidence au Front National.

Monsieur NAUTH dit avoir toujours bénéficié, sans aucun problème, du prêt d’une salle de manière mensuelle à Mantes-la-Jolie. Jamais à Mantes-la-Ville. Il est obligé de le constater. Monsieur NAUTH peut assurer qu’il est un réel démocrate, contrairement à certains membres ici présents. Il dit qu’il ne les traitera pas de la manière dont certains l’ont traité ici.

Monsieur BENMOUFFOCK lui demande de garantir du fait qu’ils auront une salle à leur disposition pour leur groupe et des moyens de communications. Il demande à Monsieur NAUTH s’il en prend l’engagement.

Monsieur NAUTH lui répond qu’il y a des salles et qu’ils en auront une, mais comme il n’a jamais eu le droit d’en bénéficier, il ne pourra pas leur dire tout de suite laquelle ils auront.

Monsieur BENMOUFFOCK lui demande si le fait qu’il a été maltraité est une raison pour les maltraiter maintenant.

Monsieur NAUTH lui répond qu’il vient tout juste de lui dire le contraire.

Monsieur BENMOUFFOCK lui redemande de leur confirmer le fait qu’ils auront bien une salle à disposition permanente, d’un local pour leur groupe mais aussi pour chacun des groupes.

Monsieur NAUTH demande si le Front National aura le droit d’en avoir une aussi.

Monsieur BENMOUFFOCK rétorque que c’est très drôle Il lui dit qu’il n’a pas répondu à sa demande et que c’est très important.

Monsieur NAUTH lui répond qu’il aura le droit à un local avec des moyens de communications modernes.

Monsieur BENMOUFFOCK l’en remercie.

Madame BROCHOT voulait simplement revenir pour la salle. Elles sont réservées aux associations et non aux partis politiques. Il y a ici des partis politiques qui s’étaient mis en72

association et qui ont pu bénéficier de salles pendant son mandat. Elle se souvient très bien de sa demande. Il aurait été en association, il aurait pu avoir une salle, comme toutes les associations. C’est d’ailleurs la réponse qui lui avait été faite

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur NAUTH clôt la séance du Conseil Municipal à 00 heures 25 et remercie l’assemblée. Il annonce que l’invitation pour le conseil municipal de la semaine prochaine pourra être récupérée en sortant. Il signale que le point qui a été reporté sur la désignation aux conseils d’école sera remis sur table. Il espère que personne ne s’opposera à cette délibération, dans la mesure où elle était très attendue par les membres de l’opposition, sans doute à juste titre.