Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 082 publié le 15 mai 2020

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 082 publié le 15 mai 2020 Document publié le Vendredi 15 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 082 publié le 15 mai 2020)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2020-082

PUBLIÉ LE 15 MAI 2020Sommaire

PREFECTURE

971-2020-05-12-004 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2020 prescrivant les conditions

d'entrée en Guadeloupe par voie maritime dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le

cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 (3 pages) Page 3

971-2020-05-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2020 limitant les conditions d'accès

aux vols régionaux et internationaux (2 pages) Page 7

971-2020-05-13-002 - Arrêté préfectoral n°2020-120 CAB-BSI du 13 mai 2020 portant

réquisition d'un laboratoire vétérinaire dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (3 pages) Page 10

2PREFECTURE

971-2020-05-12-004

Arrêté préfectoral du 12 mai 2020 prescrivant les

conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime dans

les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte

contre la propagation du virus covid-19

PREFECTURE - 971-2020-05-12-004 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2020 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 3E

PRÉFET DE LA

GUADELOUPE Liberté

Égaiité

Fraternité

Arrêté du 12 mai 2020

prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime

dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1.

VU le code de la sécurité intérieure.

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie

covid-19.

VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et

complétant ses dispositions.

VU | le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation

outre-mer de l’action de l’État en mer.

VU le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l’épidémie covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire et notamment ses articles 4, 5 et 9.

VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe

GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-

Barthélemy et de Saint-Martin ;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures

générales nécessaires pour faire face à l’épidémie covid-19 dans le cadre

de l’urgence sanitaire.

VU le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l’épidémie covid-19 dans le cadre de

l’urgence sanitaire.

VU l’arrêté préfectoral n° 2012-313-0007 du 12 novembre 2012 portant

délégation de pouvoir en matière d’action de l° État en mer au préfet de la

Région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-

Barthélemy et de Saint-Martin ;

VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-05-11-004 du 11 mai 2020 portant réglementation de la navigation dans les eaux territoriales et intérieures de la zone maritime Antilles dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;

CONSIDERANT la situation sanitaire propre au caractère insulaire de la Guadeloupe et de la

difficulté majeure à laquelle le système sanitaire serait confronté en cas de

PREFECTURE - 971-2020-05-12-004 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2020 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 4PREFET

DE LA

GUADELOUPE

Liberté

Égalité Fraternité

propagation brutale du virus par l’arrivée massive de personnes en

provenance de zones d’infection,

CONSIDERANT la nécessité de réduire le risque de propagation du virus ;

SUR PROPOSITION du directeur de la mer de la Guadeloupe ;

ARRÊTE

Article 1 — Cet arrêté s’applique dans les eaux intérieures et territoriales françaises de la Guadeloupe.

Article 2 — Toute personne entrant par voie maritime sur le territoire de la Guadeloupe est soumise à une quarantaine d’une durée de 14 jours. La quarantaine se déroule selon les conditions prévues par la loi n° 2020- 546 du 11 mai 2020 notamment ses articles 3,4 et 5. Ne sont pas concernés par cet article les navires de

transport de passagers.

Article 3 — Sauf autorisation accordée par le préfet pour des motifs d’intérêt général ou de sécurité, l’escale et le mouillage dans les eaux intérieures et la mer territoriale des navires à passagers en provenance d’un port situé en dehors d’un Etat de l’Union européenne sont interdits.

Article 4 — Sauf autorisation accordée par le préfet pour des motifs d’intérêt général ou de sécurité, l’entrée sur le territoire de la Guadeloupe par voie maritime est interdite aux personnes qui ne sont pas ressortissantes d’un Etat de l’Union européenne, de l’espace Schengen ou du Royaume-Uni ou qui y résident de manière régulière, dans le respect du code de l’entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d’asile (CESEDA).

Article 5 — Sauf autorisation accordée par le préfet pour des motifs d’intérêt général ou de sécurité, l’escale et le mouillage dans les eaux intérieures et la mer territoriale des navires de plaisance ne battant pas pavillon d’un État de l’Union européenne, de l’espace Schengen ou du Royaume-Uni sont interdits.

Article 6 — L’escale ou le mouillage d’un navire de plaisance battant pavillon d’un État de l’Union européenne, de l’espace Schengen ou du Royaume-Uni sont autorisés par le CROSS Antilles-Guyane sur demande transmise au plus tard 24h00 avant l’escale ou le mouillage et comprenant l’ensemble des informations indiquées dans le modèle annexé au présent arrêté. L'autorisation délivrée par le CROSS Antilles-Guyane précise les conditions de la quarantaine qui s'applique à chaque passager. En cas de quarantaine réalisée à bord, les navires hisseront les pavillons I (India) et R (Roméo) de manière jumelée et visible sur tout l'horizon durant toute la durée de la quarantaine.

Article 7 — Afin d’anticiper la saison cyclonique, la navigation des navires de plaisance souhaitant quitter les eaux guadeloupéennes est autorisée. Le CROSS Antilles-Guyane est informé par tout moyen de cet appareillage et de sa destination. Le ralliement par voie aérienne des équipiers nécessaires à la constitution d’un équipage de départ pour une traversée transatlantique constitue un motif impérieux au sens du IV de l’article 5 du décret 2020-548 susvisé.

LS

PREFECTURE - 971-2020-05-12-004 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2020 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 5PREFET

DE LA

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Article 8— La navigation d'agrément et de loisirs par des navires ou des engins immatriculés, dont le port base est situé dans l’archipel de Guadeloupe, est autorisée, à compter du jeudi 21 mai 2020, du lever au coucher du soleil, dans la limite des eaux territoriales bordant la Guadeloupe et ses dépendances, à condition d’un retour à leur port base le jour même. Le mouillage de ces navires n'est pas autorisé au large des îles de La Désirade, Petite-Terre, Marie-Galante et Les Saintes. La descente à terre sur les îlets ou sur les plages est interdite.

Article 3 - Le nombre de personnes se trouvant sur un même navire de plaisance est strictement limité à 10 personnes, quelle que soit la capacité maximale d’emport du navire, les mesures dites « barrières » devant être respectées.

Article 10 — Les manifestations nautiques en mer sont interdites.

Article 11 — Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L3136-1, L3131-1 et L3131-15 à L3131-17 et du Code de la santé publique.

Article 12 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 1 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant jusqu’au 10 juillet 2020 inclus l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; , conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire. Il peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 13 — Le commandant de zone maritime, le directeur de la mer, le directeur du centre régional

opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane, le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur interrégional des douanes et droits indirects, le directeur du service garde-côte des douanes, le directeur zonal de la police de l’air et des frontières, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation et de police des plans d’eau portuaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le site interet de la préfecture de Guadeloupe. Il sera diffusé aux navires par l’émission d’un avis aux navigateurs. Une copie sera transmise aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre.

Basse-Terre, le 12 mai 2020

Philippe GUSA

Le Préfet

PREFECTURE - 971-2020-05-12-004 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2020 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 6PREFECTURE

971-2020-05-15-001

Arrêté préfectoral du 15 mai 2020 limitant les conditions

d'accès aux vols régionaux et internationaux

PREFECTURE - 971-2020-05-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2020 limitant les conditions d'accès aux vols régionaux et internationaux 7EX

Liberté« Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le Préfet de la Région Guadeloupe

Préfet de la Guadeloupe

Arrêté préfectoral du 15 mai 2020

limitant les conditions d’accès aux vols régionaux et internationaux

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie covid-19.

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu le décret n° 2004—374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l‘Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans

les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-547 du 11 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté ; Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Considérant la prorogation jusqu’au 10 juillet 2020 inclus de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020—290 du 23 mars 2020.

Considérant que, compte tenu de la situation sanitaire propre au caractère insulaire du territoire et de la difficulté majeure à laquelle le système sanitaire serait confronté en cas de propagation brutale du virus par l’arrivée massive de passagers aériens en provenance de zones d’infection, il y a lieu de restreindre le trafic commercial aérien en Guadeloupe:

Vu l’urgence sanitaire ;

Arrête

Article 1 — Le nombre de passagers des transports aériens commerciaux au départ des territoires intérieurs à l’Union Européenne, à l’espace Schengen et au Royaume-Uni, à destination de la Guadeloupe, admis en Guadeloupe est limité à deux cents (200) passagers par vol. Cette restriction n’est pas opposable aux équipages et personnels techniques nécessaires à la conduite du vol, ainsi qu’aux personnels soignants, agents de l’État et salariés de droit privé participant à la gestion de la crise sanitaire, identifiés préalablement et reconnus comme tels par le représentant de l’État dans le département. Le transporteur aérien indique, avant le départ du vol, au représentant de l’État dans le département les modalités d’hygiène et de distanciation sociale prévues pour les passagers durant le vol ainsi qu’à l’arrivée au sein de l’aéroport

PREFECTURE - 971-2020-05-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2020 limitant les conditions d'accès aux vols régionaux et internationaux 8Guadeloupe - Pôle Caraïbes (code AITA : PTP ; code OACI : TFFR)

Article 2 - Les aéronefs de l’État français et les vols ayant trait à des missions d'intérêt général autorisés par le représentant de l’État ne sont pas concernés par le présent arrêté.

Article 3 - Les vols commerciaux comprenant jusqu’à dix personnes sont autorisés au titre du pré- acheminement à destination de Paris, à condition que les passagers soient en possession d’un titre de transport aérien transatlantique et que la correspondance s’effectue dans les quatre heures suivant leur arrivée au sein de l’aéroport Guadeloupe - Pôle Caraïbes (code AITA : PTP ; code OACI : TFFR)

Article 4 — Tous les autres vols ne seront admis que sur autorisation préalable du représentant de l’État dans le département. La demande formulée par le transporteur aérien indique les modalités d’hygiène et de distanciation sociale prévues pour les passagers durant le vol ainsi qu‘à l’arrivée au sein de l’aéroport Guadeloupe - Pôle Caraïbes (code AITA : PTP ; code OACI : TFFR). En outre, compte tenu des enjeux sanitaires liés à l’épidémie de Covid 19, la réponse du représentant de l’État dans le département tient compte des capacités d’accueil, d’orientation, de suivi et de gestion sanitaires des passagers durant leur séjour en Guadeloupe.

Article 5 — Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L3136-1, L3131-

1 et L3131-15 à L3131-17 et du Code de la santé publique.

Article 6 — L'arrêté préfectoral du 13 mai limitant les conditions d’accès aux vols régionaux et internationaux est abrogé.

Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 1 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant jusqu’au 10 juillet 2020 inclus l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; , conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire. Il peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 8 — Le directeur de cabinet, le sous-Préfet de Pointe-à-Pitre, le commandant du groupement de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice départementale de la police aux frontières, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane, les compagnies aériennes et les exploitants aéroportuaires de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et dont copie sera transmise aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre.

Philippe GUSATN

Le Préfet

PREFECTURE - 971-2020-05-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2020 limitant les conditions d'accès aux vols régionaux et internationaux 9PREFECTURE

971-2020-05-13-002

Arrêté préfectoral n°2020-120 CAB-BSI du 13 mai 2020

portant réquisition d'un laboratoire vétérinaire dans le

cadre de l'état d'urgence sanitaire

PREFECTURE - 971-2020-05-13-002 - Arrêté préfectoral n°2020-120 CAB-BSI du 13 mai 2020 portant réquisition d'un laboratoire vétérinaire dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 10E 3

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2020-120 CAB/BSI du 13 mai 2020

portant réquisition d'un laboratoire vétérinaire

dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-15 et L. 3131-17 ;

le code de la défense ;

le code pénal ;

la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

notamment son article 4 ;

la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

le décret du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

l'arrêté du 5 avril 2020 du ministre des solidarités et de la santé, complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

l'arrêté préfectoral n° 2020-118 CAB/BSI du 30 avril 2020 portant réquisition d'un laboratoire vétérinaire dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Considérant la prorogation jusqu'au 10 juillet 2020 inclus de l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;

Considérant la prévalence du virus COVID-19 dans le département de la Guadeloupe ;

Considérant que, conformément au VII de l'article 18 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, lorsque

PREFECTURE - 971-2020-05-13-002 - Arrêté préfectoral n°2020-120 CAB-BSI du 13 mai 2020 portant réquisition d'un laboratoire vétérinaire dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 11les laboratoires de biologie médicale ne sont pas en mesure d'effectuer l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ou d'en réaliser en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire, le préfet de département est habilité à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, soit la réquisition des autres laboratoires autorisés à réaliser cet examen ainsi que les équipements et personnels nécessaires à leur fonctionnement, soit la réquisition des équipements et des personnels de ces mêmes laboratoires nécessaires au fonctionnement des laboratoires de biologie médicale qui réalisent cet examen :

Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu de renforcer les capacités actuelles de diagnostic des laboratoires de biologie médicale réalisant la détection du virus sur les échantillons de prélèvements humains, afin de permettre la mise en œuvre du déconfinement dans les meilleures conditions possibles ;

Vu l'urgence ;

Vu la demande de la Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Guadeloupe en date du 29 avril 2020 :

ARRÊTE

Article 1: Il est procédé à la réquisition du laboratoire du centre de coordination international en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), situé site de Duclos, 97 170 PETIT-BOURG, de ses équipements et de son personnel, pour réaliser la détection du génome du SARS-CoV2 par RT PCR.

Article 2: Pour acquérir la compétence opérationnelle sur les échantillons humains et valider les méthodes à utiliser, le CIRAD pourra s'appuyer sur l'expertise technique et médicale de l'Institut Pasteur de Guadeloupe, et du Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe.

Article 3 : Les services analytiques du laboratoire du CIRAD sont mis à disposition des laboratoires de biologie médicale publics et privés de la région pour la prise en charge et l'analyse de leurs échantillons biologiques humains selon des modalités précisées par convention entre les parties s'agissant de l'exécution des opérations pré-analytiques, analytiques, de la remise des résultats aux patients, des modalités de facturation des actes à l'Assurance Maladie et de la rétribution du service fourni par le CIRAD.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, le fait de ne pas respecter la présente réquisition est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié aux établissements désignés à l’article 2 du présent arrêté et au

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 1 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant jusqu'au 10 juillet 2020 inclus l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions; , conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire. Il peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2020-118 CAB/BSI du 30 avril 2020 portant réquisition d'un laboratoire vétérinaire dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire est abrogé.

Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet, la directrice générale de l'agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de la

PREFECTURE - 971-2020-05-13-002 - Arrêté préfectoral n°2020-120 CAB-BSI du 13 mai 2020 portant réquisition d'un laboratoire vétérinaire dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 12Guadeloupe et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera consultable sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.

Basse-Terre, le 13 mai 2020

Le Préfet À

Philippe GUSTN

PREFECTURE - 971-2020-05-13-002 - Arrêté préfectoral n°2020-120 CAB-BSI du 13 mai 2020 portant réquisition d'un laboratoire vétérinaire dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 13