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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 121 fermeture boulangerie special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 121 fermeture boulangerie special)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2023-121
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2023Sommaire
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Sécurité sanitaire des aliments
81-2023-04-05-00001 - Arrete Prefectoral fermeture urgence de
l'établissement : boulangerie ALVES-GRETETE, situé 5 boulevard des
Platanes, 81570 VIELMUR SUR AGOUT (3 pages) Page 3
2Directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2023-04-05-00001
Arrete Prefectoral fermeture urgence de
l'établissement : boulangerie ALVES-GRETETE,
situé 5 boulevard des Platanes, 81570 VIELMUR
SUR AGOUT
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-04-05-00001 - Arrete Prefectoral fermeture urgence de l'établissement : boulangerie ALVES-GRETETE, situé 5 boulevard des Platanes, 81570 VIELMUR SUR 3Ex PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations
Arrêté préfectoral portant fermeture en urgence de l’établissement « Boulangerie ALVES – GRETETE»
situé 5 boulevard des platanes - 81570 VIELMUR SUR AGOUT
SIRET : 79230348900027
Le Préfet du Tarn,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 , II. 3° qui autorise le Préfet, en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l’établissement ;
Vu le code de la consommation ;
Vu les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 novembre 2021 portant nomination de monsieur Fabien CHOLLET en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous- préfet d’Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées animales en contenant ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de madame Luce VIDAL ROZOY en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à monsieur Fabien CHOLLET, secrétaire général du préfet du Tarn ;
Vu le rapport d’inspection n° 23-025532 réalisée le 4 avril 2023 dans l’établissement « Boulangerie ALVES - GRETETE » sise 5 boulevard des platanes – 81570 VIELMUR SUR AGOUT, et les constats de non-conformités relevés ;
Cité administrative, 18 avenue Maréchal Joffre 81013 ALBI CEDEX 9 1/3 Téléphone : 05.81.27.50.00
Courriel : ddetspp@tarn.gouv.fr
23-D04-1933
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-04-05-00001 - Arrete Prefectoral fermeture urgence de l'établissement : boulangerie ALVES-GRETETE, situé 5 boulevard des Platanes, 81570 VIELMUR SUR 4Considérant que les services de contrôle officiel de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ont constaté dans l’établissement visité de graves manquements aux règles d'hygiène et d’entretien général des lieux et installations, ainsi qu'en matière de fonctionnement :
l’absence de déclaration d’identification de l’activité auprès de la DDETSPP du Tarn (cerfa 13984-06),
l’absence de maintenance des locaux et des équipements,
le manque de rangement des locaux et de nettoyage/désinfection des locaux et des équipements,
l’insalubrité des locaux dédiés au personnel (vestiaires / sanitaires),
l’absence d’aménagement du poste de lavage des mains (absence de commande hygiénique au niveau du lave-mains, de savon antiseptique et d’essuie-mains à usage unique),
les carences en matière de respect des règles d’hygiène (conditions de stockage, gestion du risque de contaminations croisées…),
la présence de denrées non conformes (denrées moisies, périmées),
les carences en matière de traçabilité,
l’absence de maîtrise de la chaîne du froid,
l’absence de gestion des déchets,
l’absence d’un local ou d’une armoire dédiée au stockage des accessoires et produits d’entretien,
l’absence de tenue de travail complète et de gestion de celles-ci pour le personnel travaillant dans le laboratoire de fabrication,
l’absence de personnel formé (conformément à l’article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat),
Considérant que les non-conformités constatées présentent un risque majeur pour la santé publique ;
Considérant qu’il convient en conséquence de prendre les mesures nécessaires pour préserver la santé publique et d'ordonner immédiatement l'arrêt de toute activité dans les locaux concernés ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
ARRÊTE :
Article 1er : L'établissement « Boulangerie ALVES -GRETETE » situé 5 boulevard des platanes – 81570 VIELMUR SUR AGOUT- (siret 79230348900027), est fermé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : La réouverture de l’établissement est subordonnée à la constatation sur place par la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la réalisation intégrale des mesures correctives ci-dessous :
• la déclaration de l’activité auprès de la DDETSPP du Tarn (cerfa 13984-06),
Cité administrative, 18 avenue Maréchal Joffre 81013 ALBI CEDEX 9 2/3 Téléphone : 05.81.27.50.00
Courriel : ddetspp@tarn.gouv.fr
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-04-05-00001 - Arrete Prefectoral fermeture urgence de l'établissement : boulangerie ALVES-GRETETE, situé 5 boulevard des Platanes, 81570 VIELMUR SUR 5• le rangement et le nettoyage/désinfection des locaux et des équipements,
• la mise en conformité des locaux et des équipements (laboratoire, local de stockage, vestiaire et sanitaires du personnel),
• la maîtrise des conditions de fonctionnement (respect des bonnes pratiques d’hygiène, maîtrise de la chaîne du froid, respect des conditions de stockage, présence de denrées conformes, mise en place d’un système de traçabilité des denrées),
• la mise en place d’un local ou d’une armoire dédiée au stockage des produits et ustensiles d’entretien,
• la mise en place d’une tenue de travail complète pour le personnel en production et la gestion de celle-ci,
• la gestion des déchets (poubelle à commande non manuelle dans les locaux de production, évacuation des déchets à flux tendu),
• la qualification du personnel : la présence d’un maître d’apprentissage répondant aux conditions des articles R.623-22 et D.6273-1 du code du travail.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse sis 68 rue Raymond IV – B.P. 7007 – 31068 TOULOUSE Cedex 07 pendant un délai de deux mois à compter de sa notification le cas échéant en utilisant l’application Telerecours citoyens accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr. Le recours éventuel ne peut pas avoir d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.
Article 4 : Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l’article L237-2 du code rural et est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn et le commandant du groupement de la gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme ALVES Graziella, exploitante de l’établissement « Boulangerie ALVES – GRETETE » situé 5 boulevard des platanes – 81570 VIELMUR SUR AGOUT, et dont copie sera adressée au maire de la commune de VIELMUR.
Albi, le 5 avril 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général
Fabien CHOLLET
Délais et voies de recours – La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Cité administrative, 18 avenue Maréchal Joffre 81013 ALBI CEDEX 9 3/3 Téléphone : 05.81.27.50.00
Courriel : ddetspp@tarn.gouv.fr
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-04-05-00001 - Arrete Prefectoral fermeture urgence de l'établissement : boulangerie ALVES-GRETETE, situé 5 boulevard des Platanes, 81570 VIELMUR SUR 6