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Procès Verbal - pv Deliberation du 14 10 2024 COMMERCE Ouverture dominicale 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châtillon-sur-Chalaronne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Deliberation du 14 10 2024 COMMERCE Ouverture dominicale 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
Si R CHÂTILLON WF
Chalaronne
République
Française
COMMUNE
DE
CHATILLON-SUR-CHALARONNE
(Ain)
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
OCTOBRE
2024
N°DCM-2024-080 OBJET : COMMERCE Avis
sur
l'ouverture
dominicale
des
commerces
Année
2025
Membres
en
exercice
: 27
Membres
présents
: 22
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le quatorze
octobre
à dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Châtillon-sur-Chalaronne,
s'est
réuni
en
mairie,
après
convocation
en
date
du
8 octobre
2024,
sous
la présidence
de
M.
Patrick
MATHIAS,
Maire.
M.
le Maire
ouvre
la séance,
il procède
à
l'appel
des
conseillers :
Etaient
présents
:
M.
MATHIAS
- M.
PERREAULT
- Mme
BIAJOUX
- M.
JACQUARD
- Mme
BAS-DESFARGES
-
M.
MORIN
-
Mme
ROBIN
-
M.
MARTINON
-
M.
CURNILLON
- Mme
RAVOUX
- Mme
SOUPE
- Mme
BROCHARD
- M.
DI
CARLO
-
Mme
COUTURIER
-
Mme
FETTET-RICHONNIER
-
M.
DECOMBLE
-
M.
POCHON
-
M.
DUPUPET
-
M.
JANNET
-
Mme
D'ALMEIDA
- Mme
COLLOVRAY
- M.
FROMONT.
Absents
ayant
donné
un
pouvoir :
Mme
CARLOT-MARTIN
représentée
par
Mme
BAS-DESFARGES
-
Mme
BUJALANCE
MERLIN
représentée
par
Mme
ROBIN
-
M.
GINDRE
représenté
par
M.
MARTINON
- Melle
ROUSSEL
représentée
par
Mme
Membres
votants
: 27
BIAJOUX
- M.
LEGRAS
représenté
par
M.
JANNET.
Absent
: néant.
Madame
Sylvie
RAVOUX
est
élue
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
XX %x
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
;
Vu
les
demandes
adressées
en
mairie,
le
26
août
2024,
sollicitant
l'autorisation
d'ouverture
sur
toute
la
journée
des
enseignes
Intermarché,
Netto
et
Sport
2000,
les
dimanches
30
novembre,
7
décembre,
14
décembre
et
21
décembre
2025
:
Considérant
que
l’article
L.3132-3
du
Code
du
Travail
prévoit
que
«
dans
l'intérêt
des
salariés,
le
repos
hebdomadaire
est
donné
le
dimanche.
»
Ainsi,
l'employeur
doit
accorder
à
ses
salariés
un
repos
hebdomadaire
de
24
heures
au
bout
de
6 jours
de
travail.
Toutefois,
la
loi
prévoit
que
les
maires
peuvent
accorder
des
dérogations
au
principe
du
repos
dominical
dans
les
commerces
de
vente
au
détail.
Cette
dérogation
concerne
les
établissements
commerciaux
tels
que
les
supermarchés,
les
magasins
de
biens
culturels,
de
maroquinerie,
vêtements,
…
Sont
exclus
tous
les
établissements
qui
n’exercent
pas
à
titre
principal
un
commerce
de
détail,
comme
les
salons
de
coiffure,
instituts,
ou
professions
libérales.
Les
établissements
bénéficiant
d'une
dérogation
permanente
de
droit
(boulangeries,
fleuristes,
restaurants,
..)
ne
sont
pas
concernés.
Les
ouvertures
dominicales
sont
autorisées
à
l'occasion
d'une
fête
locale,
d'une
manifestation
commerciale,
des
dimanches
qui
précèdent
les fêtes
de
fin d'année
et des
périodes
de
soldes
notamment; Considérant
que
les
maires
ont
la possibilité
d'autoriser
au
maximum
12
ouvertures
dominicales
par
année
civile
au
bénéfice
de
chaque
catégorie
de
commerce
de
détail.
Pour
l'année
n,
les
ouvertures
dominicales
(le
nombre
et
la
liste
de
dimanches)
sont
accordées
par
arrêté
municipal
pris
avant
le
31
décembre
de
l'année
n-1,
et
après
avis
du
conseil
municipal.
Cet
avis
est
consultatif,
c'est-à-dire
qu'il
ne
lie
pas
la
décision
du
maire
;
Page
1 sur
2
Accusé de réception en préfecture 001-210100939-20241014-DCM-2024-080-DE Date de télétransmission : 17/10/2024 Date de réception préfecture : 17/10/2024 Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
par
24
voix
pour
et
3
voix
contre,
ÉMET
un
avis
favorable
sur
la
liste
des
autorisations
d'ouverture
dominicale
pour
l'année
2025
suivante
:
Pour
tous
les
commerces
de
vente
au
détail,
en-dehors
du
secteur
de
l'automobile,
les
dimanches
30
novembre
2025,
7
décembre
2025,
14
décembre
2025
et
21
décembre
2025.
Ainsi
délibéré
le
14
octobre
2024
Le
Maire,
Patrick
MATHIAS
Acte
rendu
exécutoire
après
:
Affichage
ou
notification
Pour extrait conforme.
Le
:
1
7
OCT.
2074
Au
registre
sont
les
signatures.
Et
dépôt
en
Préfecture
Le:
17
OCT. 202:
Page
2
sur
2
Accusé de réception en préfecture 001-210100939-20241014-DCM-2024-080-DE Date de télétransmission : 17/10/2024 Date de réception préfecture : 17/10/2024