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Compte-Rendu - cr 20 mars Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune d'Amuré. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 20 mars)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 MARS 2026

L'an deux mille vingt-six, le 20 mars à dix-huit heures quarante-cinq. le Conseil Municipal d'AMURE, régulièrement convoqué, s’est réuni en réunion ordinaire au nombre prescrit par la loi,

à la mairie d’AMURE.

Présents : MICHAUD Loïc, DUBREUIL Anne Elisabeth, PECKRE Francis, BENIZEAU Amélie,

CARDINAUD Alexandre, JEAN-LOUIS Gisèle, HENRY Guillaume, CLAVEAU Tiphaine,

PAILLIER Julien,

Secrétaire de séance : Francis PECKRE

Le quorum (plus de la moitié des 9 membres du CM), étant atteint, la séance est ouverte.

Date de la convocation : 16 mars 2026

Ordre du jour :

e_ Approbation du compte rendu de la précédente réunion

Election du maire

Détermination du nombre d’adjoints

Election des adjoints

Lecture de la charte de l’élu

Fixation des indemnités des élus

e Délégation du conseil municipal au maire

DCM 12 — 2026

Election du maire

Conformément à l’article L 2122-8 du code général des collectivités territoriales, la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du

Conseil Municipal.

Madame JEAN-LOUIS Gisèle, doyenne, prend la présidence de la séance ainsi que la parole. Il est procédé à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal. Madame JEAN-LOUIS Gïi- sèle dénombre 9 conseillers présents et constate que la condition de quorum posée par l’article L

2121-17 du code général des collectivités territoriales est remplie.

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs aux moins : PAILLIER Julien et CLAVEAU Ti-

phaine.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni

par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès- verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. Il en va de même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en

compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin

blanc (article L. 65 du code électoral).Lorsque l’élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a été procédé à un nouveau tour de scrutin.

2.4. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote... 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées)..….............................................. 9 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ...... 0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)..…............................ 0 e. Nombre de suffrages exprimés [b —c— d]................................,............. 9 f. Majorité absolue 5

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES NOMBRE DE

CANDIDATS SUFFRAGES

(dans l’ordre alphabétique) En chiffres

MICHAUD Loïc 9

Monsieur MICHAUD Loïc a été proclamé maire et a été immédiatement installé.

DCM 13 - 2026

Détermination du nombre d’adjoints

Sous la présidence de Monsieur MICHAUD Loïc élu maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection des adjoints.

Le président a indiqué qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit trois adjoints au maire au maximum. I a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de deux adjoints.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à trois le nombre des adjoints au maire de la commune.

Si un seul adjoint doît être élu, le président a rappelé qu'il est élu selon les mêmes modalités que le maire, à savoir au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue.

DCM_ 14 — 2026

Election des adjoints

Le maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de Ja liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT). Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de 5 minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

A l'issue de ce délai, le maire a constaté que liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avaient été déposées. Ces listes ont été jointes au présent procès-verbal. Elles sont mentionnées dans les tableaux de résultats ci-dessous par l’indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste.

Il a ensuite été procédé à l’élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné.Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote... 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ee c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral).…....0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ..…......................... 0 e. Nombre de suffrages exprimés [b —c-d]........................,...,.,,,...,..,, 9 f. Majorité absolue sise 5

NOMBRE DE SUFFRAGES

. OBTENUS

INDIQUER LES NOM ET PRENOM DE CHAQUE

CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE Enchiffres | Entoutes ; re lettres (dans l’ordre alphabétique)

Amélie BENIZEAU 9 NEUF

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Madame BENIZEAU Amélie.

Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu'ils figurent sur la feuille de proclamation ci- jointe.

DCM 15 — 2026

Indemnité des élus

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Le maire précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du Code général des collectivités territoriales, « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et ies indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ». Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales « les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal. Ce même article précise en outre que « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».

Enfin, l’article L2123-23 indique que « les maires perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 28,1

De 500 à 999 44,3

De 1 000 à 3 499 55,7

De 3 500 à 9 999 58,3

De 10 000 à 19 999 67,6

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110

100 000 et plus 145À la demande du maire, celui-ci ne souhaitant pas avoir la totalité de son indemnité, à

compter du 20 mars 2026, le montant de son indemnité de fonction est fixé au taux de 25,5

% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-

1,

Considérant que l’article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Barèmes Adjoints :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 10,89

De 500 à 999 11,77

De 1 000 à 3 499 21.38

De 3 500 à 9 999 23,32

De 10 000 à 19 999 28,6

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 72,5

Barèmes Conseillers :

Type de commune Taux (en % de l’indice)

Marseille, Lyon (art. L. 2511-34 34,5

du CGCT)

Communes de 100 000 habitants 6

et plus : conseillers municipaux

(art. L. 2123-24-1-I du CGCT)

Communes de moins de 100 000 6 (dans l'enveloppe maire +

habitants : conseillers adjoints)

municipaux (art. L.2123-24-1-IT

du CGCT

Ensemble des communes : Indemnité comprise dans

conseillers municipaux délégués l'enveloppe budgétaire maire + (art. L. 2123-24-1-IIT du CGCT) adjoints

Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux adjoints est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner ;

Considérant que la commune compte 434 habitants,

Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints et au conseiller municipal délégué,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article ler -

À compter du 20 mars 2026, le montant des indemnités de fonction des adjoints et du conseiller

municipal délégué est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints et conseillers municipaux que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L2122-2 du CGCT ;fixé aux taux suivants :-ler adjoint : 8,5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique -2e adjoint : 8,5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique -3e adjoint : la 3%% adjointe ne souhaite pas percevoir d’indemnité de fonction. - Conseiller municipal délégué : 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique

Article 2 -

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue par l’article L2123-24

Code général des collectivités territoriales.

Article 3 -

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de Ia

valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Article 4 -

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 5-

Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est

annexé à la présente délibération.

ANNEXE- TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DES ÉLUS DE LA COMMUNE D’AMURÉ A COMPTER DU 20 MARS 2026

FONCTION NOM PRENO INDEMNITE M

Maire MICHAUD Loïc 25,5% de l'indice

1% adjoint BENIZEAU Amélie 8,5% de l'indice 2% adjoint PECKRE Francis 8.5% de l'indice

3° adjoint DUBREUIL Anne- Pas d’indemnité de fonction Elisabeth

Conseiller CARDINAUD Alexandre 6% de l'indice

municipal

Le maire indique que le montant des indemnités totales fait apparaître une économie de plus de 6000€ par an par rapport au montant total des indemnités précédentes et que cette somme pourra bénéficier aux activités de la commune, notamment les activités associatives.

DCM_16 — 2026

Délégation du conseil municipal au maire

Monsieur le maire expose que Particle L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

permet au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin

d'éviter d’avoir à réunir le conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en permettant de la sorte des

prises de décision rapides par l'exécutif municipal.

Monsieur le maire indique que l’article précité permet de donner délégation au maire en trente-et-une

matières, en tout ou partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières

celles qui lui seront déléguées. Il précise que si ces délégations peuvent être données pour la durée du

mandat, l'assemblée délibérante peut décider à tout moment d’y mettre fin selon les dispositions de l’article

L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage.

Monsieur le maire indique en outre que sauf à ce que le conseil municipal s’y oppose expressément, le

maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui lui

sont données par l'organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 2122-18

du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.

Il ajoute que lorsque le maire se trouve dans un cas d’empêchement, le conseil municipal redevientdécisionnaire dans les matières qu’il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et organiser par

avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les

matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans les conditions

fixées par l’article L. 2122-17 du CGCT.

Monsieur le maire expose que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

permet au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin

d'éviter d’avoir à réunir le conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en permettant de la sorte des

prises de décision rapides par l’exécutif municipal.

Monsieur le maire indique que l’article précité permet de donner délégation au maire en trente-et-une

matières, en tout ou partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières

celles qui lui seront déléguées. Il précise que si ces délégations peuvent être données pour la durée du

mandat, l’assemblée délibérante peut décider à tout moment d’y mettre fin selon les dispositions de l’article

L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage.

Monsieur le maire indique en outre que sauf à ce que le conseil municipal s’y oppose expressément, le

maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui lui

sont données par l’organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 2122-18

du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.

Il ajoute que lorsque le maire se trouve dans un cas d’empêchement, le conseil municipal redevient

décisionnaire dans les matières qu’il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et organiser par

avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les

matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans les conditions

fixées par l’article L. 2122-17 du CGCT.

Monsieur le maire conclut son exposé en indiquant que le maire délégataire du conseil municipal est astreint

à un devoir d’information périodique de l’assemblée délibérante puisqu'il est tenu de rendre compte, lors

de chacune des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu’il prend en vertu des délégations reçues.

Il propose alors au conseil municipal d’examiner les différentes attributions qui pourraient lui être

déléguées pour faciliter et fluidifier le fonctionnement de l’administration communale de façon à permettre

des prises de décision rapides.

Le conseil municipal, après avoir entendu la présentation par Monsieur le maire de l’objet de la délibération

proposée et après en avoir délibéré, décide :

1. De confier au maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes: 1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux ainsi que procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux

publics et, d'une manière générale, les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un

caractère fiscal dans les limites ci-après définies, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet

de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées dans la limite de 10 000 € annuel

(pizzeria, machine à pains ..) :

3° Procéder, dans les limites ci-après définies, à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y

compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que prendre les décisions

mentionnées au III de l'article L. 1618-2 du CGCT et au a) de l'article L. 2221-5-1 du même code, sous

réserve des dispositions du c) de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires pour des

emprunts à court, moyen ou long terme ; pouvant comporter un différé d'amortissement et/ou d’intérêts

; au taux d'intérêt fixe, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et

réglementaires applicables en cette matière.

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchéset des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits

au budget ;

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans :

6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux :

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° Accepter les dons et

legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens

mobiliers jusqu'à 4 600 euros :

11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, commissaires

de justice (anciennement huissiers de justice) et experts :

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes :

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement : 14° Fixer les reprises

d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, qu’il s’agisse de biens immobiliers ou de terrains mis en vente sur

l’ensemble de la commune

16° Intenter au nom de la commune d'AMURÉ toutes les actions en justice ou défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, du fait de l'ensemble de ses activités tant devant toutes les juridictions nationales sans exception, constitutionnelle, administratives et judiciaires, tant civiles que pénales, prud'homales, sociales, commerciales ou ordinales et ce, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, et tant devant les juridictions étrangères ou internationales :

16°bis Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite, pour chaque sinistre, de 10 000 euros 18° Donner, en application de l'article L. 324-1_du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local sur le territoire

communal ;

19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté ainsi que pour signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article

L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de

finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la

participation pour voirie et réseaux :

20° Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum de 5 000 euros par année

civile :

21° Exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de

lPurbanisme. Ce droit est exercé par le maire à l’occasion d’une aliénation d’un fonds de commerce,

d’un fonds artisanal, d’un bail commercial ou de terrains afin de maintenir l’activité économique de la

commune,

229 Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3

du code de l'urbanisme ou pour déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions suivantes :

23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives

à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou

de travaux sur le territoire de la commune :

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont celle-ci

est membre ;2.

3.

25° Exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des

travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de

montagne ;

26° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions auprès des différentes locales collectivités locales, fondations ou tout autre organisme habilité à attribuer des subventions à la commune pour des projets ponctuelles ou récurrents dans différents domaines (environnement, culture...)

27° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux, dans les limites suivantes : permis de construire,

de démolir, des déclarations préalables et dont le montant des travaux ne dépasse pas 10 000 € ; 28°

Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation :

29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-

19 du code de l'environnement ;

30° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur

à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret.

Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de

l'exercice de cette délégation ;

31° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer

dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-

18 du présent code :

D’autoriser le maire à subdéléguer les délégations sus énumérées à la 1° adjointe.

De charger le maire d’accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires

à l’exécution de la présente délibération

Fin de séance à 18h30

Le Maire Le Secrétaire Loïc MICHAUD Francis PECKRE

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