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Arrêté - 2026 217
Arrêté - 2026 124
Arrêté - 2026 054
Arrêté - 2026 127
Document publié le Samedi 28 février 2026 à 09h25 par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 127)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Le
Kremlin
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre
REGISTRE
DES
ARRÉTÉS
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
N°2026-127
Autorisation
enseigne
«
TASTY
CROUSTY
»
Demandeur
: SAS
TASTY
CROUSTY
Adresse
du
projet
: 98
avenue
de
Fontainebleau
Le
Maire
de
la
commune
du
Kremlin-Bicêtre,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.581-18
et
L.581-21,
R.581-9
à
R.581-13,
R.581-16
et
R.581-58
à
R.581-65,
Vu
le
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
(RLPI)
du
Grand
Orly
Seine
Bièvre
approuvé
le
13/12/2022, Vu
la
demande
d'autorisation
préalable
d’un
dispositif
ou
d’un
matériel
supportant
de
la
publicité,
une
préenseigne
ou
une
enseigne,
déposée
en
mairie
le
17/12/2025
par
SAS
TASTY
CROUSTY,
représentée
par
DIANKA
Yankoubou
Rachel,
et
enregistrée
sous
le
numéro
AP
094-043-25-7031,
en
vue
de
modifier
des
enseignes
sur
un
local
sis
98
avenue
de
Fontainebleau,
Vu
l'accord
avec
prescriptions
émis
par
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
05/01/2026,
annexé
au
présent
arrêté,
Considérant
que
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
a
estimé
dans
son
avis
que
ce
projet,
en
l’état,
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
conservation
ou
à
la
mise
en
valeur
du
ou
des
monuments
historiques
ou
des
abords,
mais
qu'il
peut
cependant
y
être
remédié
par
des
prescriptions,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
La
demande
d'autorisation
préalable
d'un
dispositif
ou
d'un
matériel
supportant
de
la
publicité,
une
préenseigne
ou
une
enseigne,
est
accordée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
énoncées
dans
l’article
suivant.
ARTICLE
2
: Le
demandeur
devra
respecter
les
prescriptions
émises
par
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
: «
Les
lettres
du
bandeau
ne
dépasseront
pas
40
cm
de
hauteur
pour
minimiser
l'impact
visuel
de
l'enseigne
sur
son
environnement
urbain.
Seules
les
lettres
et
le
logo
du
drapeau
seront
lumineux
(pas
toute
l'enseigne)
pour
ne
pas
créer
une
surface
lumineuse
trop
importante
et
en
saillie
qui
aurait
un
impact
trop
présent
sur
les
abords
du
monument
historique.
»
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
se
fonde
sur
le
Code
de
l’environnement
et ne sanctionne pas
les
dispositifs
installés
au
titre
du
Code
de
l'urbanisme.
Une
demande
d'a
ne
vaut
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260224-2026-127-AR Date de télétransmission : 26/02/2026 Date de réception préfecture : 26/02/2026
Publié le 26/02/2026 pas
autorisation
de
modification
de
la
façade
: toute
mise
en
peinture
de
la
devanture,
changement
de
vitrine,
pose
d’un
store
ou
lambrequins,
où
autre
modification
relevant
du
Code
de
l'urbanisme
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
de
travaux.
ARTICLE
4 :
Il est
rappelé
au
demandeur
l'obligation
de
se
conformer
à
la
réglementation
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
des
règles
relatives
à
la
sécurité
et
à
l'accessibilité
des
personnes
à
un
établissement
recevant
du
public
et
d'obtenir
les
autorisations
nécessaires.
ARTICLE
5
: || est
rappelé
au
demandeur
l'obligation
de
respecter
le
droit
de
la
propriété
des
personnes
publiques
en
demandant
l'autorisation
d'occuper
et
d'utiliser
le
domaine
public
le
cas
échéant.
ARTICLE
6
: Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
adressé :
-
A
la préfecture
du
Val-de-Marne,
pour
le contrôle
de
légalité,
-
Au
demandeur
pour
exécution.
Fait
au
Kremlin-Bicêtre,
le
2
4
FEV
2026
Jean-François
DELAGE
Délais
et voies
de
recours
: le présent
acte
peut
faire
l'objet d’un
recours
auprès
du Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
via
la plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
- contact@ville-kremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260224-2026-127-AR Date de télétransmission : 26/02/2026 Date de réception préfecture : 26/02/2026