Procès Verbal - PV CM du 30 avril 2026

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Procès Verbal - PV CM du 30 avril 2026 Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Sathonay-Camp. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 30 avril 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL du

CONSEIL MUNICIPAL du 30 avril 2026 à 18h30

Etaient Présents :

Mesdames, Messieurs MONNIER Damien, ROCHE Jean-Michel, JULIAT Sylvie, BADOIL Daniel, FRICHET Laëtitia, PERNEY Déborah, BRENDEL Christophe, BERTHOLD Émilie, BONGIOVANNI Nicole, PYRAM Miguel, VUARIER Jérôme, GAY Florence, BERLIER Jean-Luc, Mme WAGNER Delphine, MARTI Xavier, SILVA DOBBS Danièle, LAURET Jocelyn, BOVIER Sylvie, MIRAUD Xavier, TROTTA Stéphanie, BURLOT Yann, FONTAINE Myriam, ESTRUCH Stéphanie, LARGILLIÈRE Julien, LACROIX Nathalie.

Étaient absents excusés avec pouvoir :

M. FILANCIA a donné pouvoir à Mme JULIAT

Mme GAUDENECHE a donné pouvoir à M. BRENDEL

Mme BADACHE a donné pouvoir à Mme FRICHET

M. STEINLÉ a donné pouvoir à M. MONNIER

Secrétaire : Mme Déborah PERNEY

M. MONNIER : j’ouvre ce conseil municipal. Vous avez sur la table trois vœux, acceptez-vous

que l’on puisse les mettre à l’ordre du jour puisque nous avons besoin de l’unanimité. Il n’y a

pas d’objections ?

MME FONTAINE : Ces documents auraient pu nous être envoyés en amont, afin de nous

permettre au moins de les lire.

M. MONNIER : je note votre remarque, êtes-vous d’accord pour les ajouter à l’ordre du jour ?

Très bien, unanimité, nous les étudierons, je vous remercie.2

I. GOUVERNANCE

1. Election des membres de la Commission Communale des Impôts directs (CCID)

M. MONNIER : l’article 1650 du Code général des impôts prévoit la création, dans chaque

commune, d’une commission communale des impôts directs, présidée par le Maire ou par

l’adjoint délégué.

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, cette commission est composée de huit

commissaires titulaires et de huit commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil

municipal.

Les commissaires doivent remplir les conditions suivantes : être de nationalité française, être

âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions

directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder

des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission. Par ailleurs,

un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Monsieur le Maire précise également que, conformément à l’article 44 de la loi de finances

rectificative pour 2011, des agents de la commune ou de l’EPCI (métropole de Lyon) peuvent

assister aux réunions de la commission, sans voix délibérative, dans la limite d’un agent pour

les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants.

Il est enfin rappelé que la nomination des commissaires par le directeur départemental des

finances publiques doit intervenir dans les deux mois suivant le renouvellement du conseil

municipal, soit au plus tard le 15 mai 2026.

Je vais vous proposer la liste de 32 contribuables répondant aux conditions requises, parmi

lesquels seront désignés les commissaires titulaires et suppléants. Cette liste sera l’ensemble

du conseil municipal plus des personnes extérieures : Annie DAMIAN, Robert ROCHE, David

CLAUDIN, Laetitia FOUGEIROL.

Je vous propose de voter à main levée, le cas échéant c’est un tirage au sort qui est effectué par

le directeur départemental des finances publiques.

MME LACROIX : Dans cette commission, toutes les catégories seront-elles bien représentées,

c’est-à-dire propriétaires mais aussi les commerces, l’artisanat ainsi que tous les quartiers de

Sathonay ?

M. MONNIER : l’ensemble des quartiers doit être relativement bien représenté et si le tirage au

sort est réalisé par le directeur départemental cela ne sera plus de mon ressort.

MME LACROIX : et sur les 32 présentés ?3

M. MONNIER : cela est bien représenté dans la liste puisque nous avons des commerçants et

cela couvre les différents quartiers de la Ville.

MME LACROIX : en revanche dans les conditions à remplir, si parmi nous toutes les conditions

ne sont pas remplies, cela peut-il poser un problème.

M. MONNIER : toutes les conditions sont remplies : la nationalité, la jouissance des droits civils,

le paiement d’impôts directs.

MME LACROIX : je vais prendre mon cas, je ne suis pas propriétaire

M. MONNIER : mais cela ne vous empêche pas de siéger à cette commission.

MME LACROIX : C’est parfait.

M. MONNIER S’il n’y a pas d’objection sur la liste, je vous propose de passer au vote.

Qui est pour ?

Vote à l’unanimité

2. Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales

M. MONNIER : Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 ; Vu la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 ; Vu le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 ;

Considérant que deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal, respectivement 25 sièges et 4 sièges ;

Considérant qu’il convient de constituer la commission de contrôle des listes électorales ;

Je vous propose la composition suivante de la commission de contrôle des listes électorales comme suit :

Liste Nous Sathonay :

• Trois conseillers municipaux, désignés dans l’ordre du tableau :

- M. BERLIER Jean-Luc

- M. MIRAUD Xavier

- Mme BOVIER Sylvie4

Liste Réussir Ensemble Sathonay-Camp :

• Deux conseillers municipaux, désignés dans l’ordre du tableau :

- Mme Myriam FONTAINE

- Mme Stéphanie ESTRUCH

Ces conseillers sont désignés dans l’ordre du tableau parmi les membres du conseil municipal prêts à participer aux travaux de la commission.

La durée du mandat des membres de la commission est alignée sur celle du mandat des conseillers municipaux, soit six ans.

Il est donc proposé au conseil municipal de procéder à la désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales selon ces modalités.

Avez-vous des questions ? néant

Qui est pour ?

Vote à l’unanimité

II. SCOLAIRE/JEUNESSE

3. Tarification du restaurant scolaire

M. ROCHE : La nouvelle tarification prévoit une hausse de 1%. Ces tarifs seront applicables

à partir de la rentrée scolaire 2026-2027.

Les tarifications sont les suivantes :

RESTAURANT SCOLAIRE 2026-2027

QUOTIENT 2023-2024 2024-2025 2025-2026 2026-2027

Inférieur ou égal à 300 2,20 € 2,24 € 2,26 €

de 301 à 450 2,30 € 2,42 € 2,46 € 2,48 €

de 451 à 650 3,09 € 3,24 € 3,31 € 3,34 €

de 651 à 750 3,58 € 3,76 € 3,83 € 3,87 €

de 751 à 900 4,09 € 4,29 € 4,38 € 4,42 €5

de 901 à 1200 4,53 € 4,76 € 4,85 € 4,90 €

de 1201 à 1500 4,97 € 5,22 € 5,32 € 5,37 €

de 1501 à 2000 5,20 € 5,46 € 5,57 € 5,63 €

Supérieur à 2000 et

extérieur 5,70 € 5,81 € 5,87 €

Tarif spécial 10,00 € 10,00 € 10,00 € 10,10 €

PAI/placement 2,00 € 2,00 € 2,02 €

Vu la commission Projets éducatifs – Jeunesse- Petite enfance en date du 20 avril 2026.

M. MONNIER : merci, comme vous pouvez le voir il y a de nombreux quotients, qui avaient été

revus lors du mandat précédent donc nous pourrons réétudier cela lors de commissions.

Avez-vous des questions ?

MME ESTRUCH : je fais partie de la commission et nous n’avons pas eu malheureusement tous

les documents. Je me demande juste quelles seront les recettes attendues du restaurant

scolaire ? quel est le coût réel d’un repas ? et aussi quelle est la répartition des familles par

tranche de quotient ? Ce sont des informations que j’avais demandées en commission.

M. ROCHE : je n’ai pas les informations

MME ESTRUCH : toujours pas ?

M. MONNIER : elles vous seront apportées lors de la prochaine commission scolaire.

MME ESTRUCH : c’est dommage car il va y avoir le vote du budget. Vous annoncez des

augmentations de 1%. Il me parait important de disposer de ces informations.

M. MONNIER : nous ne donnerons pas ces éléments ce soir.

Passons au vote :

Qui est pour ?

Vote à l’unanimité

4. Tarification des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH)

M. ROCHE : La nouvelle tarification prévoit une hausse de 1 %. Ces tarifs seront applicables à

partir de la rentrée scolaire 2026/2027. Les tarifications sont les suivantes :6

CENTRE DE LOISIRS 2025-2026

Tarifs pour les centres de loisirs en journée complète avec repas et goûter

QUOTIENT 2024-2025 2025-2026 2026-2027

Inférieur ou égal à 300 12,00 € 12,24 € 12,36 €

de 301 à 450 13,91 € 14,19 € 14,33 €

de 451 à 650 14,94 € 15,24 € 15,39 €

de 651 à 750 18,54 € 18,91 € 19,00 €

de 751 à 900 19,48 € 19,87 € 20,06 €

de 901 à 1200 20,85 € 21,27 € 21,48 €

de 1201 à 1500 22,23 € 22,67 € 22,89 €

de 1501 à 2000 23,35 € 23,82 € 24,05 €

Supérieur à 2000 24,35 € 24,84 € 25,08 €

Tarifs pour les centres de loisirs en journée complète sans repas et PAI

QUOTIENT 2024-2025 2025-2026 2026-2027

Inférieur ou égal à 300 10,00 € 10,20 € 10,30 €

de 301 à 450 11,31 € 11,53 € 11,64 €

de 451 à 650 12,13 € 12,37 € 12,49 €

de 651 à 750 14,50 € 14,79 € 14,93 €

de 751 à 900 15,70 € 16,01 € 16,17 €

de 901 à 1200 16,60 € 16,93 € 17,09 €7

de 1201 à 1500 17,51 € 17,86 € 18,03 €

de 1501 à 2000 18,39 € 18,75 € 18,93 €

Supérieur à 2000 19,39 € 19,78 € 19,97€

Tarifs pour les centres de loisirs en demi-journée avec repas et goûter

QUOTIENT 2024-2025 2025-2026 2026-2027

Inférieur ou égal à 300 8,00 € 8,16 € 8,24€

de 301 à 450 9,39 € 9,57 € 9,66 €

de 451 à 650 10,10 € 10,30 € 10,40 €

de 651 à 750 12,47 € 12,72 € 12,84 €

de 751 à 900 13,20 € 13,46 € 13,59€

de 901 à 1200 14,21 € 14,49 € 14,63€

de 1201 à 1500 15,23 € 15,53 € 15,68 €

de 1501 à 2000 15,99 € 16,31 € 16,47€

Supérieur à 2000 16,99 € 17,33 € 17,50 €

Tarifs pour les centres de loisirs en demi-journée sans repas

QUOTIENT 2024-2025 2025-2026 2026-2027

Inférieur ou égal à 300 5,00 € 5,10 € 5,15 €

de 301 à 450 6,79 € 6,93 € 6,99 €

de 451 à 650 7,28 € 7,42 € 7,49 €

de 651 à 750 9,11 € 9,30 € 9,39 €

de 751 à 900 9,41 € 9,60 € 9,69 €

de 901 à 1200 9,96 € 10,16 € 10,26 €8

de 1201 à 1500 10,51 € 10,72 € 10,82 €

de 1501 à 2000 11,57 € 11,80 € 11,91 €

Supérieur à 2000 11,67 € 11,90 € 12,01 €

M. MONNIER : Avez-vous des questions ?

MME ESTRUCH : c’est le même principe, combien d’enfants ont fréquenté l’ASLH et combien

de jours ? Quelle est la distinction entre le nombre d’enfants bénéficiaires affiché et le taux de

remplissage journalier réel. Le centre sera-t-il ouvert en Août 2026 ?

M. MONNIER : tout vous sera transmis lors de la prochaine commission.

CLUB ADOS « STRUCTURE OUVERTE »

2024-2025 2025- 2026 2026-2027

Forfait année scolaire 22€ 22,49 € 22,71 €

Vu la commission Projets éducatifs – Jeunesse- Petite enfance en date du 20 avril 2026.

Passons au vote :

Qui est pour ?

Vote à l’unanimité

5. Tarification du périscolaire (Fripouilles et études)

M. ROCHE : La nouvelle tarification prévoit une hausse de 1 %.

Ces tarifs seront applicables à partir de la rentrée scolaire 2026/2027.9

Les tarifications sont les suivantes :

ETUDES SURVEILLEES de 16h30 à 17h30

2024-2025 2025-2026 2026-2027

QUOTIENT Forfait Forfait Forfait

Inférieur ou égal à 300 1,50 € 1,53 € 1,54€

de 301 à 450 1,79 € 1,82 € 1,84€

de 451 à 650 1,89 € 1,93 € 1,95€

de 651 à 750 2,06 € 2,10 € 2,12€

de 751 à 900 2,21 € 2,25 € 2,27€

de 901 à 1200 2,27 € 2,31 € 2,33€

€de 1201 à 1500 2,33 € 2,38 € 2,40€

de 1501 à 2000 2,43 € 2,47 € 2,49€

Supérieur à 2000 2,53 € 2,58 € 2,60€

ACCUEIL PERISCOLAIRE LES FRIPOUILLES

2024-2025 2025-2026 2026-2027

QUOTIENT 1/2 heure 1/2 heure 1/2 heure

Inférieur ou égal à 300 0,75 € 0,77 € 0,78 €

de 301 à 450 0,89 € 0,91 € 0,92 €

de 451 à 650 0,95 € 0,96 € 0,97 €

de 651 à 750 1,03 € 1,05 € 1,06 €

de 751 à 900 1,10 € 1,12 € 1,13€

de 901 à 1200 1,13 € 1,16 € 1,17 €

de 1201 à 1500 1,17 € 1,19 € 1,20 €10

de 1501 à 2000 1,21 € 1,23 € 1,24 €

Supérieur à 2000 1,31 € 1,34 € 1,35 €

Vu la commission Projets éducatifs – Jeunesse- Petite enfance en date du 20 avril 2026.

M. MONNIER : avez-vous des questions ?

MME ESTRUCH : combien d’enfants fréquentent les études surveillées ? quelle recette cela

génère-t-il ?

M. MONNIER : cela vous sera transmis en commission

Passons au vote :

Qui est pour ?

Vote à l’unanimité

6. Tarification du mini-Camp - Eté 2026

M. ROCHE : depuis 2013, le centre de loisirs permet à 32 enfants de participer à des séjours

d’une à quatre nuitées hors du domicile familial. L’augmentation est de 1%.

Ce projet a permis à de nombreux enfants d’accéder à des vacances et de développer leur

confiance en eux par la découverte de nouvelles activités. Cet été, le mini-camp aura lieu du 20

juillet au 24 juillet 2026.

Le séjour aura lieu au Camping la Vallée Bleue situé à Montalieu Vercieu.

Afin de permettre la tenue de ce mini-camp une contribution est demandée aux familles des

enfants souhaitant s’inscrire, en fonction de leurs revenus.

Quotient inférieur à 1500 222,20 euros

Quotient supérieur à 1500 292,90 euros

Vu la commission Projets éducatifs – Jeunesse- Petite enfance en date du 20 avril 2026.

M. MONNIER : avez-vous des questions ?11

MME ESTRUCH : Quant à la capacité d’accueil vous restez à 32 participants. Il me semble qu’en

commission vous aviez envisagé une augmentation pour cet été. Qu’en est-il ?

M. ROCHE : a priori non, la capacité reste à 32

MME ESTRUCH : Par rapport à la grille tarifaire qui ne comporte que deux tranches, une

graduation un petit plus fine est-elle envisageable pour plus d’équité ?

M. ROCHE : c’est un point que l’on travaillera en commission.

M. MONNIER : nous répondrons à vos questions lors de la prochaine commission.

MME FONTAINE : Vous nous annoncez des réponses sur les prochains procès- verbaux. Pour

l’instant nous n’avons ni le premier, ni le second, quand aurons-nous le 3ème ? Je rappelle que

c’est une obligation légale, c’est prévu dans un article du CGCT, « le procès-verbal d’une séance

du conseil municipal doit être soumis au vote des conseillers municipaux dès le conseil

municipal suivant. »

M. MONNIER : nous n’allons pas nous excuser de nous installer donc nous prenons nos

marques, les agents ont beaucoup de travail actuellement et les procès-verbaux seront diffusés

comme cela s’est fait dans le mandat précédent. Il nous faut un peu de temps pour finaliser

l’ensemble.

MME ESTRUCH : nous comprenons que le nouveau conseil se mette en place. En revanche vous

étiez déjà en place lors du mandat précédent ainsi que certains de votre équipe.

M. MONNIER : plus de la moitié des adjoints ont été renouvelés ainsi qu’un grand nombre de

conseillers municipaux.

MME ESTRUCH : nous espérons que la régularisation se fera sous le prochain conseil

M. MONNIER :

Passons au vote :

Qui est pour ?

Vote à l’unanimité12

III. FINANCES

7. Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025

M. BADOIL : Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu les dispositions relatives au

Compte Financier Unique,

Considérant que le Compte Financier Unique 2025 retrace l’ensemble des opérations budgétaires en dépenses et en recettes pour l’exercice 2025,

Nous étudierons de façon concomitante le budget primitif 2026.

Il est demandé de voter ce CFU :

COMPTE FINANCIER INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

RECETTES REALISEES 3 258 387,04 € 6 899 351,39 € 10 157 738,43 €

DEPENSES REALISEES 2 108 699,85 € 6 245 215,40 € 8 353 915,25 €

RESULTAT DE CLOTURE 1 149 687,19 € 654 135,99 € 1 803 823,18 €

RAR 7 167,60 €

RESULTATS CUMULE 1 142 519,59 € 654 135,99 € 1 796 655,58 €

Vu l’avis favorable de la commission « urbanisme - Travaux - Finances » en date du 27 avril

2026.

Le débat à lieu au point sur le budget primitif point 9

M. MONNIER : Comme la Loi le prévoit je vais me retirer de ce vote et je donne la Présidence à

M. BADOIL.

M. BADOIL : je vous propose de mettre au vote ce CFU.

Qui est contre ? néant

MME FONTAINE : Dans la mesure où il y a un vote dissocié, pour la partie investissement nous

nous abstenons13

M. BADOIL : nous ne pouvons pas dissocier le vote, il s’agit d’un document unique, seul le

budget peut l’être par chapitre.

MME FONTAINE : Dans ces conditions, nous nous abstenons pour l’ensemble du CFU 2025

M. BADOIL : qui s’abstient ? 4 (MME FONTAINE, MME ESTRUCH, M. LARGILLIERE, MME

LACROIX)

Qui est pour ? 23 voix

Adopté à la majorité

8. Affectation des résultats

M. BADOIL : il convient, en application des dispositions de l’instruction budgétaire et

comptable M57, de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2025, issus du compte

financier unique 2025.

a) Rappel des principes :

1. L’arrêté des comptes 2025 permet de déterminer :

• le résultat 2025 de la section de fonctionnement. Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (solde entre les recettes réelles et d’ordre et les dépenses réelles et d’ordre) augmenté de la quote-part du résultat 2024 de la section de fonctionnement reporté sur cette section (chapitre 002).

• le solde d’exécution 2025 de la section d’investissement

• les restes à réaliser en investissement et en fonctionnement qui seront reportés au budget de l’exercice 2026

2. Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2025 doit en priorité couvrir le besoin en financement 2026 de la section d’investissement. Le besoin en financement de la section d’investissement est égal au solde constaté entre d’une part, les dépenses d’investissement de l’exercice 2025, et d’autre part, les recettes d’investissement propres à l’exercice 2025, majorées de l’excédent 2024 (chapitre 001 en recettes).

Les nomenclatures M57 précisent que le besoin en financement de la section d’investissement doit être corrigé des restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes. Le solde du résultat de la section de fonctionnement après couverture du besoin en financement de la section d’investissement, s’il est positif, peut, selon la décision de notre assemblée, être affecté à la section d’investissement et/ou à la section de fonctionnement pour permettre :14

• de financer les restes à réaliser 2025 en fonctionnement, s’il en existe. • de réallouer en 2026, des crédits annulés en 2025

• d’inscrire une réserve en fonctionnement et / ou en investissement pour dépenses imprévues au budget 2026.

• de contribuer au financement des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2026 en lieu et place d’une fraction de l’emprunt.

b) Affectation du résultat :

Afin d’assurer l’équilibre du budget primitif 2026, il vous est proposé d’affecter les résultats au

budget 2025 selon la répartition suivante :

• Recettes de fonctionnement (002) : 254.135,99 €

• Recettes d’investissement (001) : 1.149.687,19 €

• Recettes d’investissement (1068) : 400.000 €

Vu l’avis favorable de la commission « urbanisme - Travaux - Finances » en date du 27 avril

2026.

M. MONNIER :

Passons au vote :

Qui est pour ? 25

Qui s’abstient ?

Qui est contre ? 4 (MME FONTAINE, MME ESTRUCH, M. LARGILLIERE, MME LACROIX)

Adopté à la majorité

9. Budget primitif 2026

M. BADOIL : Le projet de budget qui vous est proposé par rapport annexe, s’inscrit dans la

continuité du débat d’orientation budgétaire.

Il est présenté par nature de dépenses selon la nomenclature comptable M 57 et voté par

chapitres. Les grands principes budgétaires s’appliquent : l’annualité, l’équilibre, l’unité,

l’universalité et la spécialité budgétaire.

Il est proposé au conseil municipal de procéder au vote du budget primitif par chapitre.

Le budget est équilibré en dépenses et recettes à hauteur de :15

1. 7 082 730,06 € en section de fonctionnement

2. 3 163 562,95€ en section d’investissement (y compris les 7.167,60 € de restes à

réaliser en dépenses d’investissement).

Sur la section de fonctionnement

S’agissant des recettes :

S’agissant du chapitre 013 : concerne des remboursements de charges de personnel : accident

de travail, sécurité sociale.

Chapitre 70 : concerne les redevances périscolaires pour l’essentiel, concessions de cimetière

Chapitre 73 : concerne la DSC (dotation de solidarité versée par la métropole de Lyon) avec une

diminution de 106 799€

Chapitre 731 : concerne la fiscalité locale avec entre autres la hausse de la fiscalité sur la TFPB,

les DMTO

Chapitre 74 : concerne les dotations forfaitaires, la DSR (dotation de solidarité rurale). il est à

noter une baisse de la DGF de 38 400€

Chapitre 75 : concerne les revenus de location des immeubles notamment

Chapitre 77 : sur les produits exceptionnels, revient à zéro euro car les recettes étant sincères.16

S’agissant des dépenses :

Chapitre 011 : nous y retrouvons les dépenses liées à l’énergie, le chauffage, l’alimentation, les

petits équipements. Il y a eu une économie sur l’énergie et le chauffage de 31 197€

Chapitre 012 : il s’agit du chapitre relatif aux dépenses de personnel : salaires, charges, dont

CNRACL en augmentation de 47 076€ ainsi qu’un transfert de charge du compte 065

Chapitre 014 : concerne le fonds de péréquation

Chapitre 65 : indemnités des élus, CCAS, les subventions aux associations

Chapitre 66 : charge de la dette, emprunts

Chapitre 68 : cela porte sur les dépenses imprévues

Chapitre 042 : concerne les amortissements17

Sur la section investissement

S’agissant des recettes :

Chapitre 10 : Reversement FCTVA, excédent de fonctionnement

Chapitre 13 : recettes venant en majorité de l’Etat, de la Région, de la Gendarmerie, l’Agence de

l’eau

Chapitre 16 : aucun emprunt ne sera contracté cette année

S’agissant des dépenses :18

Le reste à réaliser n’est pas soumis au vote, puisqu’il a été voté en 2025.

Le chapitre 16 : concerne l’emprunt et les dettes assimilées

Le chapitre 20 : il porte sur les frais d’études, les frais de recherche et développement

Le chapitre 21 : ce sont les travaux sur les bâtiments, la chaine d’études

Le chapitre 23 : porte sur les constructions et cela représente l’essentiel de nos dépenses

d’investissement.19

M. MONNIER : Merci M. BADOIL pour votre présentation Nous passons aux questions :

MME FONTAINE : merci, comme la dernière fois je propose que l’on fasse une intervention à 4

mains c’est-à-dire que je vais m’exprimer et ensuite je passerai la parole si vous me le permettez

à mes collègues.

L'examen du Compte Financier Unique 2025 appelle de notre part plusieurs observations que je souhaite porter à la connaissance de nos concitoyens.

Au premier abord on peut supposer que la commune se porte bien. Elle termine son exercice budgétaire avec un excédent que beaucoup de commune pourrait lui envier. Mais derrière ces chiffres de façade, plusieurs éléments méritent, des explications claires.

Avant d’aborder l’analyse du document qui nous est soumis, j’ai constaté, nous avons constaté qu’il était incomplet : Page 04 : Encours de la dette : 0, page 11 : Taux des contributions et produits afférents : non renseigné, page 50 : Etat des emprunts garantis : 0 , page 59 : Etat du personnel : non renseigné, page 69 : Etat annexes budgétaires : Autorisation de Programme : Situation des AP et CP : non renseigné, page 70 à 86 : Impact du budget pour la transition écologique – Répartition par nature: non renseignées

A ce sujet, la loi impose désormais aux communes de coter l'impact environnemental de leurs dépenses d'investissement. C'est une obligation depuis 2024. Or, dans ce compte financier, la totalité des 1,88 million d'euros de dépenses d'investissement est classée "non cotée". La commune n'a tout simplement pas rempli cette obligation légale. C'est un manquement qui n'est pas anodin : il signifie que nous votons et dépensons sans jamais nous demander si nos choix sont compatibles avec les enjeux climatiques que nos enfants et petits - enfants devront affronter

Pour la section d'investissement, elle n'est réalisée qu'à 66 % des crédits votés. Autrement dit, un tiers des dépenses que vous nous aviez présentées comme prioritaires n'ont tout simplement pas été engagées. Ce n'est pas de la prudence budgétaire, c'est plutôt de l'affichage.

Prenons des exemples concrets : celui du projet de terrain de pétanque. Vous aviez inscrit 100 000 euros. Résultat : 15 516 euros dépensés, soit 15 % du budget — uniquement des frais d'études. Pas une pierre posée, pas un terrassement engagé. Les adhérents du Club de Pétanque qui attendaient cet équipement apprécieront.

Autre exemple aussi significatif, le Pôle Petite Enfance : Crédit de paiement inscrits : 500 000€ - Mandaté : 47 505 €

Quant aux travaux intérieurs de l'école maternelle, nous en sommes à 55 % de réalisation pour un projet pourtant inscrit depuis 2024. Nos enfants méritent mieux que des chantiers qui traînent.

Ma question est simple : pourquoi voter des budgets que l'on n'est pas en mesure d’exécuter ?20

La masse salariale : Les charges de personnel représentent près de 60 % des dépenses réelles de fonctionnement, soit 3,6 millions d'euros. C'est un ratio structurellement élevé qui réduit d'année en année les marges de manœuvre de la commune pour investir ou baisser la pression fiscale. Je ne remets pas en cause le travail de nos agents municipaux. Mais je pose la question de la trajectoire : quelle est l'évolution de ce ratio sur les trois dernières années, et quels objectifs vous fixez-vous ? Nous n'avons pas de réponse dans ce document.

Le budget Primitif 2026 : on constate les mêmes absences dans le document que dans le CFU : état de personnel, état des subventions, état des emprunts garantis et le ratio emprunts garantis/recettes de fonctionnement, état des provisions, présentation du Budget par fonction, tous ces éléments ne sont pas renseignés.

Mais un budget n’est pas qu’un exercice comptable. C’est avant tout un choix politique. Et c’est précisément sur ces choix que nous exprimons nos désaccords.

D’abord, vous faites le choix d’augmenter la fiscalité. C’est un choix assumé, mais c’est un choix lourd. Dans un contexte où nos concitoyens subissent déjà l’inflation, la hausse des coûts de l’énergie et des dépenses contraintes, faire reposer l’équilibre budgétaire sur l’impôt pose une vraie question d’équité et d’acceptabilité.

De plus ce budget interroge sur la maîtrise des dépenses de fonctionnement. La part des dépenses contraintes est aujourd’hui très élevée, notamment en raison de charges de personnel. Nous ne voyons pas, dans ce budget, de stratégie suffisamment claire pour contenir cette évolution à moyen terme. Qu’on ne se méprenne pas sur notre propos : il ne s’agit pas de remettre en cause le service public, auquel nous sommes attachés. Mais il s’agit de poser une question essentielle : comment mieux organiser, prioriser et piloter l’action publique, pour garantir sa soutenabilité dans le temps

En conclusion, que ce soit le compte financier unique ou le BP 2026, ces 2 documents présentent certes des équilibres satisfaisants mais révèlent aussi une collectivité qui vote plus qu'elle ne réalise, qui dépense sans évaluer et qui emprunte sans optimiser. Nos concitoyens méritent une gestion plus transparente, plus ambitieuse et plus responsable.

Je vais à cet effet laisser la parole à mes collègues afin qu’ils puissent avoir des réponses à leurs questionnements.

MME ESTRUCH : je voudrais juste ajouter que le solde positif de 1,796 millions d’euros ne

justifie pas la hausse d’impôt que subiront les Sathonards, aussi bien les propriétaires que les

commerçants.

Par rapport aux investissements, pour les recettes réelles, nous aimerions savoir lesquelles

sont certaines ? quels investissements sont certains ?

M. BADOIL : j’ai eu la correction de présenter une projection d’investissement à laquelle vous

pouvez vous rapporter. Par ailleurs, toutes les dépenses ont été présentées en commission21

finances et il n’y a pas eu de réactions ni aucun échange sur ce point-là. Je ne vois pas ce que je

peux apporter de plus car vous avez le détail par politique publique.

MME ESTRUCH : pour le pôle petite enfance vous aviez inscrit l’année dernière 500 000€ donc

où en sommes-nous ? nous aimerions en savoir plus sur les 2 millions annoncés sans crédits.

Où en sont les appels d’offres ?

M. BADOIL : les crédits de paiement feront l’objet d’un autre conseil municipal. Nous y

reviendrons donc en détail lorsque nous aurons finalisé ces projets. Les données indiquées pour

2026 sont des projections d’investissement qui ne feront pas l’objet d’un vote aujourd’hui.

MME ESTRUCH : nous aimerions savoir ce qui n’a pas été réalisé en 2025 et qui était prévu ?

M. BADOIL : je n’ai pas forcément toute l’antériorité mais ce que je peux dire que vous trouvez

sur les slides présentées tout ce qui a été réalisé en 2025 et ce qu’il reste à réaliser sur 2026.

M. MONNIER : j’ai une question, MME ESTRUCH, pourquoi nous poser cette question, je ne la

cerne pas, pourquoi savoir ce qui n’a pas été réalisé en 2025 ?

MME ESTRUCH : Parce que si je reprends le programme « Pôle Petite Enfance, » une somme a

été votée : 500 000€ mais rien n’a été fait. Je m’interroge aujourd’hui sur les budgets votés en

antérieurement, ont-ils été réalisés ou non. On constate que « NON » Donc aujourd’hui on vote

un budget et n’étant pas à la commission finances nous aimerions savoir ce qu’il est prévu ?

M. MONNIER : la fiabilité de la PPi n’est pas à remettre en question, c’est un document

prospectif qui sera réalisé au fur et à mesure du mandat.

MME FONTAINE : pour le crédit de paiement inscrit pour le Pôle Petite Enfance, allez-vous le

dépenser ? Où en est-on de ce dossier ? nous savons que vous n’allez pas le dépenser car vous

n’aurez pas le temps compte tenu de toutes les procédures à lancer cela ne pourra pas être fait

avant la fin de l’année.

M. MONNIER : nous réadapterons notre PPi pour l’année prochaine dans ce cas puisque les

marchés seront lancés.

MME FONTAINE : Mais cela a une incidence d’un point de vue fiscal. Vous équilibrez la section

d’investissement avec des crédits de fonctionnement.

M. MONNIER : nous actons pour cette année et nous nous projetterons, en responsabilité, en

pensant aux années à venir. Nous avons fait un choix et nous le présenterons aux Sathonards

d’augmenter la pression fiscale en augmentant de 3 points la taxe foncière parce que quoi que

l’on puisse dire l’année prochaine les finances de l’Etat n’iront pas mieux, l’augmentation de la

CNRACL est prévue sur 4 ans, la DGF va être impactée, donc ce budget-là tournera sur ce cap en

garantissant que les projets sortent comme le Pôle Petite Enfance.22

MME FONTAINE : Mais entre l’inscrire et ensuite faire juste de l’affichage. En revanche lorsque

l’on augmente les impôts c’est directement dans la poche du citoyen et ce n’est pas de l’affichage

c’est une réalité

M. MONNIER : je ne suis pas d’accord avec vous, si ce n’est pas cette année eh bien ça sera

l’année prochaine

MME FONTAINE : comment pouvez-vous savoir ce qu’il se passera l’année prochaine sur le

plan national ?

M. MONNIER : nous savons très bien que la DGF ne va pas augmenter, la CNRACL c’est prévu

sur 4 ans, et la DSC vous le savez aussi bien que moi compte tenu que vous avez été conseillère

métropolitaine elle ne sera pas révisée jusqu’à la fin du mandat.

MME FONTAINE : oui je le sais bien. Je suis intervenue en 2022 au Conseil Métropolitain sur ce

thème. Mais étant dans l’opposition je n’ai pas été entendue

M. MONNIER : j’espère l’être c’est pour cela que des vœux sont posés sur les tables ce soir

MME FONTAINE : quoi qu’il en soit, ce n’est pas la bonne période pour augmenter les impôts

dans la mesure où la période est difficile.

MME MONNIER : ce n’est jamais la bonne période pour augmenter les impôts mais cela doit

l’être.

MME FONTAINE : question annexe sur le SIGERLy, pouvez-vous nous donner le montant total

des dépenses qui sont transférées, au SIGERLy, ce qui apparaitra sur la feuille d’impôt. Il ne faut

oublier que sur la feuille d’impôt il y a l’impôt perçu par la Commune auquel s’ajoute l’impôt

perçu par le SIGERLy

M. MONNIER : nous vous donnerons les montants

MME FONTAINE : cela reste à la charge du SIGERLy, la maintenance, l’enfouissement, les

réseaux ?

M. MONNIER : oui tout à fait, comme 90% des communes de la Métropole de Lyon

MME FONTAINE : compte tenu des éléments dont on n’arrive pas à disposer, de l’incomplétude

des documents présentés, il nous est difficile de nous prononcer. Donc notre groupe

s’abstiendra sur tous les chapitres de la section d’investissement du CFU 2025 et votera

« Contre » le Budget Primitif 2026.

M. MONNIER : je souhaite rebondir sur le budget vert que vous avez évoqué, il sera

prochainement présenté car nous l’avions fait dans le mandat précédent et cela sera le cas

également durant ce mandat. Nous n’avons pas à rougir avec les rénovations à la fois de l’école23

et de la mairie que vous avez si longtemps contestée. En tout cas cela nous sera profitable et

vous le savez très bien. S’agissant des trois projets évoqués : la pétanque, la crèche et l’école

maternelle. L’école maternelle est terminée que ce soit la cour, la rénovation énergétique ou

l’intérieur avec l’accessibilité.

MME FONTAINE : les crédits consommés sont de 55% de l’enveloppe

M. MONNIER : l’ensemble des travaux ont été réalisés, nous vérifierons le chiffre mais

l’essentiel est que cela est fait

Sur l’évolution du personnel, nous augmenterons le régime indemnitaire, pour participer

également à l’attractivité de la commune mais pour l’instant il n’est pas prévu d’embauche

supplémentaire. Nous vous en ferons part si c’est le cas.

Je maintiens que notre capacité d’auto-financement doit se maintenir à hauteur de 400 000€

ou 420 000€ car elle nécessaire pour avoir une stabilité financière convenable. L’augmentation

de 3 points de la taxe foncière n’est pas endogène à Sathonay-Camp car c’est l’Etat et la

Métropole qui ponctionnent notre budget donc pour avoir des projets structurants pour les

années qui viennent, nous sommes contraints d’augmenter cette taxe foncière.

MME ESTRUCH : j’avais juste une remarque pour savoir s’il y avait une erreur de frappe sur la

taxe foncière car dans le tableau il me semble que l’augmentation n’est pas intégrée.

M. BADOIL : l’évolution est bien notée dans les tableaux

MME ESTRUCH : Ma dernière question porte sur la dotation « provision pour risque et charges

financières » dont le montant est de 100 000€, pourrions-nous avoir une explication ? Y-a-t-il

un contentieux en cours ? Cette provision n’était pas intégrée en 2025

M. MONNIER : c’est une provision s’il arrive quoi que ce soit. Il y a toujours un peu de réserve

de côté. Il n’y a pas de contentieux en cours.

M. LAURET : MME FONTAINE je me permets de vous poser une question car j’étais présent à la

commission finances, je suis nouveau conseiller municipal mais cette commission s’est

déroulée sans accroc, en toute bienveillance. Il me semble bizarre dans la conduite du débat ce

soir d’entendre des questions qui auraient pu être abordées à ce moment-là. Vous nous

annoncez que vous allez voter contre le budget de fonctionnement en évoquant d’autres pistes

que je n’ai pas totalement saisies et je trouve cela dommage que ce débat n’ait pas vraiment lieu

car vous venez avec des objections mais nous n’avons pas pu débattre en commission de façon

constructive sur ces points non abordés.

MME FONTAINE : Comme je l’avais dit en commission, sur des détails techniques je pouvais les

aborder en commission. En revanche faute de documents j’avais bien prévenu que je poserai

les questions en conseil municipal, surtout lorsque celles-ci ont un impact politique.24

M. LAURET : évidemment que les questions doivent être posées en conseil municipal il n’y a

pas de sujet là-dessus mais un certain nombre de points ou d’éléments auraient pu être

échangés lors de la commission. Vous aviez les documents qui allaient être présentés au conseil

c’est pour cela que je ne comprends pas, il n’y a eu aucune question de votre part durant cette

commission, je suis juste surpris.

MME FONTAINE : certaines questions doivent être posées en conseil municipal et devant un

public

M. LAURET : le message je l’entends et depuis 1 mois et demi je comprends et suis forcé

d’apprendre vite les rouages mais quand vous citez 4 ou 5 éléments qui manquent dans le

document, si vous l’aviez évoqué la semaine dernière en commission cela aurait pu être modifié

car là ça ne fait pas vraiment avancer le débat. On aurait pu anticiper et répondre de façon

concrète ce soir

MME FONTAINE : Vous m’aviez demandé quelles pistes nous avions pour éviter l’augmentation

des impôts ? Je l’ai démontré aujourd’hui : il aurait fallu simplement réduire certains crédits de

paiement inscrits et notamment le pôle petite enfance où l’on a inscrit 1 569 000€, dont on sait

pertinemment qu’ils ne seront pas dépensés. L’augmentation de la taxe foncière joue sur 290

000€ globalement. Donc si on réduit le crédit du Pôle Petite Enfance, de 300 000 € dont on sait

qu’ils ne seront pas dépensés cette année, on n’augmentait pas les impôts cette année. Ce n’est

pas la période pour augmenter la pression fiscale. Quand on ouvre la télévision on voit bien que

les Français sont pressurisés. C’est un choix politique et Monsieur le Maire et son équipe

l’assume.25

Chapitre Libellé Type BP 2026

TOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT recette 2 013 875,76 € POUR ABSTENTION CONTRE

10 DOTATIONS FONDS DIVERS ET RESERVES recette 847 218,00 € 25 voix 4 voix (M. Fontaine, S. Estruch, J.Largilière,N. Lacroix )

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT recette 321 099,00 € 25 voix 4 voix (M. Fontaine, S. Estruch, J.Largilière,N. Lacroix )

16 EMPRUNT ET DETTES ASSIMILEES recette

021 VIREMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT recette 591 558,76 € 25 voix 4 voix (M. Fontaine, S. Estruch, J.Largilière,N. Lacroix )

23 IMMOBILISATIONS EN COURS

040 OPERATION D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE LES SECTIONS recette 254 000,00 € 25 voix 4 voix (M. Fontaine, S. Estruch, J.Largilière,N. Lacroix )

001 Recette d'investissement Excédent reporté dépense 1 149 687,19 €

TOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 3 163 562,95 €

TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT dépense 3 156 395,35 €

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 232 418,00 € 25 voix 4 voix (M. Fontaine, S. Estruch, J.Largilière,N. Lacroix )

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES dépense 263 739,00 € 25 voix 4 voix (M. Fontaine, S. Estruch, J.Largilière,N. Lacroix )

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES dépense 654 093,40 € 25 voix 4 voix (M. Fontaine, S. Estruch, J.Largilière,N. Lacroix )

23 IMMOBILISATIONS EN COURS dépense 2 006 144,95 € 25 voix 4 voix (M. Fontaine, S. Estruch, J.Largilière,N. Lacroix )

2313 Constructions dépense 1 886 144,95 € 25 voix 4 voix (M. Fontaine, S. Estruch, J.Largilière,N. Lacroix )

2318 Immobilisations corporelles dépense 120 000,00 € 25 voix 4 voix (M. Fontaine, S. Estruch, J.Largilière,N. Lacroix )

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 3 156 395,35 €

Vote par chapitre BUDGET 2026

INVESTISSEMENT

VOTE 30 AVRIL 2026

Vote par chapitre BUDGET 2026

FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé Type BP 2026

TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT recette 6 828 594,07 € POUR ABSTENTION CONTRE

013 ATTENUATION DE CHARGES recette 66 000,00 € 25 voix 4 voix (M. Fontaine, S. Estruch, J.Largilière,N. Lacroix )

70 PRODUIT DE SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES recette 678 989,84 € 25 voix 4 voix (M. Fontaine, S. Estruch, J.Largilière,N. Lacroix )

73 IMPOTS ET TAXES recette 281 143,00 € 25 voix 4 voix (M. Fontaine, S. Estruch, J.Largilière,N. Lacroix )

731 FISCALITE LOCALE recette 4 427 378,91 € 25 voix 4 voix (M. Fontaine, S. Estruch, J.Largilière,N. Lacroix )

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE recette 1 292 510,95 € 25 voix 4 voix (M. Fontaine, S. Estruch, J.Largilière,N. Lacroix )

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE recette 82 571,37 € 25 voix 4 voix (M. Fontaine, S. Estruch, J.Largilière,N. Lacroix )

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS recette 0

78 REPRISE SUR AMMORTISSEMENTS ET PROVISIONS recette 0

TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 6 828 594,07 €

TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT dépense 6 237 171,30 €

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL dépense 1 511 243,80 € 25 voix 4 voix (M. Fontaine, S. Estruch, J.Largilière,N. Lacroix )

012 CHARGES DE PERSONNEL dépense 3 709 633,32 € 25 voix 4 voix (M. Fontaine, S. Estruch, J.Largilière,N. Lacroix )

014 ATTENUATIONS DE PRODUITS dépense 368 361,28 € 25 voix 4 voix (M. Fontaine, S. Estruch, J.Largilière,N. Lacroix )

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE dépense 377 818,90 € 25 voix 4 voix (M. Fontaine, S. Estruch, J.Largilière,N. Lacroix )

66 CHARGES FINANCIERES dépense 170 114,00 € 25 voix 4 voix (M. Fontaine, S. Estruch, J.Largilière,N. Lacroix )

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES dépense 0

68 DOTATION AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS dépense 100 000,00 € 25 voix 4 voix (M. Fontaine, S. Estruch, J.Largilière,N. Lacroix )

TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 6 237 171,30 €

042 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporels dépense 254 000 25 voix 4 voix (M. Fontaine, S. Estruch, J.Largilière,N. Lacroix )

6 491 171,30 €

23 VIREMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT dépense 591 558,76 25 voix 4 voix (M. Fontaine, S. Estruch, J.Largilière,N. Lacroix )

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 7 082 730,06 €

VOTE 30 AVRIL 2026

M. MONNIER :

Passons au vote par chapitres :26

M. BADOIL : je vous remercie et je vous invite à autoriser M. le Maire à opérer des virements de crédit de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans les limites suivantes :

- Fonctionnement : 7,5 %

- Investissement : 7,5 %

La commission Finances a émis un avis favorable le 27 avril 2026.

M. MONNIER : qui est pour ce pourcentage ? Unanimité

10. Vote des taux de fiscalité

M. MONNIER : Les taux d’imposition pour 2026 proposés sont les suivants :

Taux communaux 2025

Pour mémoire

Taux communaux 2026

Taxe d'Habitation 18,50 % 18,50 %

Taxe sur le foncier

bâti

32,48 % 35,73 %

Taxe sur le foncier

non-bâti

35,10 % 35,10 %

Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme - Travaux - Finances » en date du 27 avril

2026.

Qui est contre ? 4 (MME FONTAINE, MME ESTRUCH, M. LARGILLIERE, MME LACROIX)

Qui est pour ? 25

Adopté à la majorité27

IV. VIE ASSOCIATIVE

11. Attribution des subventions aux associations

MME FRICHET : en guise d’introduction, je vais contredire mon collègue Adjoint aux finances en me permettant de dire que Sathonay est une ville riche. Elle est riche d’un capital essentiel, celui des associations et de ses bénévoles engagés. Notre Ville est riche de femmes, d’hommes qui donnent leur temps, leur énergie, leur compétence pour la culture, le sport, l’animation, le lien social. Cette richesse humaine contribue pleinement au dynamisme de la commune et à la qualité de vie de nos habitants. Les associations participent à l’exercice de compétences communales, elles contribuent à la cohésion sociale, à l’attractivité de notre territoire et à la mise en œuvre d’actions de proximité au bénéfice des Sathonards.

Les relations entre les associations sathonardes et la commune sont aujourd’hui très développées. La vitalité du secteur associatif local n’est plus à démontrer. Les associations occupent une place privilégiée dans la vie locale, sportive et culturelle sathonarde. Elles participent, au côté de la ville, à la mise en œuvre d’actions au service de l’intérêt général, dans une démarche partenariale privilégiée que la municipalité tient à encourager, car elle est de nature à favoriser l’initiative associative et l’innovation.

Dans cette perspective, la municipalité est attachée à apporter une visibilité pluriannuelle aux structures associatives afin de ne pas entraîner l’interruption de missions qui relèvent de l’intérêt général. Cette ligne est toutefois conditionnée à la complétude du dossier de demande de subvention et à la disponibilité des crédits.

Malgré cela, dans un contexte budgétaire contraint, la commune a procédé à une attribution raisonnée des subventions aux associations.

Il est proposé de s’inscrire dans une dynamique de co-construction sur la base d’une vision commune de territoire partagée, à savoir l’accès au sport et à la culture pour tous, l’excellence et une vie locale dynamique et naturellement attractive.

Seules les demandes concourant à l’intérêt local relevant de la compétence de la commune seront soutenues. La subvention permet de soutenir :

- le fonctionnement global de l’activité de l’organisme bénéficiaire défini, conçu et initié par ce même organisme et/ou

- La réalisation d’un investissement et/ou

- Le développement d’un projet en particulier des animations pour la Ville

Il est rappelé que la ville n’a pas vocation à supporter à elle seule le coût d’une action. Les porteurs des projets devront donc veiller à demander systématiquement d’autres financements.28

Les subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros donnent lieu de manière obligatoire à la conclusion d’une convention précisant les objet, durée, montant, modalités de versement et conditions d’utilisation de la subvention.

Les subventions sont calculées au regard de :

- L’enveloppe disponible ;

- du montant des subventions allouées en 2020, 2021, 2022, 2023, 2024, 2025 ; tenant

compte à la fois des subventions en numéraire et en nature (mise à disposition de locaux,

de matériels …)

- du budget de l’association ;

Il est proposé au conseil municipal d’adopter l’attribution des subventions aux associations

ayant remis un dossier complet au titre de l’année 2026, conformément au tableau annexé et

dont nous avons débattu lors de la commission « culture, sport, vie associative » en date du 17

avril 2026.29

Concernant l’Entente sportive, sa subvention est largement diminuée car son salarié a été

transféré en tant que personnel de la Ville à temps partiel. Il n’y a plus de refacturation de son

salaire comme cela se faisait précédemment.

S’agissant du Tennis, nous avons pris en charge dans la mairie la facture des serrures

numériques pour des raisons de praticité fiscale donc cette facture a été ôtée de la subvention.

Cela ne concerne que cette année.

S’agissant de Polsath, rien n’a été demandé cette année.

S’agissant de la Miraudière, nous avons donné 1000€ l’année dernière pour lancer l’association,

il est entendu que nous pourrons participer pour l’évènement du 14 juillet si besoin.

Pour l’association La Galoche, l’année dernière il était fait rattrapage de la subvention de 2024

Pour l’amicale du personnel, rien n’a été demandé comme les Voix du Vallon.

La somme réservée d’à peu près 40 000€ par rapport à l’année dernière, pourra être attribuée

au fil de l’année en fonction de besoins exceptionnels de ces associations, ou un projet

exceptionnel.

M. MONNIER : merci

Avez-vous des questions ?

M LARGILLIERE : Par rapport à la valorisation des aides en nature accordées aux associations,

savoir si vous l’avez et si elle est intégrée dans le soutien associatif ?

MME FRICHET : nous ne l’avons pas encore mais elle fait partie de la feuille de route du mandat,

c’est un projet à réaliser d’ici un ou deux ans

MME FONTAINE : Cela avait déjà été réalisé lorsque j’étais Adjointe aux sports. Les éléments

nous étaient fournis par le Directeur Général des services. C’est une obligation de la part des

associations de l’inscrire dans leur compte d’exploitation lorsqu’elles ont un usage exclusif d’un

local public. C’est ce que l’on appelle une subvention indirecte. Cela doit apparaitre dans les

dossiers, que nous n’avons pu consulter d’ailleurs.

MME FRICHET : les dossiers étaient sur la table en commission

MME FONTAINE : De toute manière la plupart des dossiers étaient incomplets selon Mme la

vice-présidente. S’il faut consulter tous les dossiers le jour de la commission, la prochaine fois

je viendrai beaucoup plus tôt. Vous nous avez dit d’ailleurs que MME AMYOT n’était pas là en

plus, ce qui prouve qu’elle est indispensable

M. MONNIER : avez-vous d’autres questions ?30

MME LACROIX : Concernant la subvention à l’association Satho Cats, lors du premier conseil

municipal nous avons signé la convention échue fin 2025. Vous nous aviez assurés que

l’association serait indemnisée des frais engagés sur le premier trimestre et qu’un geste serait

fait. Ce geste vient -il en complément des 1500 euros accordés ?

MME FRICHET : MME GAY déléguée au bien-être animal a rencontré l’association hier pour

analyser les besoins et nous allons prendre attache auprès d’elle pour la soutenir car nous

connaissons son importance sur la Ville.

MME LACROIX : merci beaucoup. Il y a une activité que nous n’avons retrouvée nulle part, nous

souhaiterions un éclaircissement pour l’activité de Gym pour les Séniors qui a priori est en régie

mairie maintenant ?

M. MONNIER : cela ne concerne pas les associations, nous pourrons présenter un bilan

MME LACROIX : également le règlement intérieur de cette régie ?

M. MONNIER : oui nous pourrons

MME FONTAINE : Ce n’est pas une régie autonome, y a-t-il un moyen de savoir si cette activité

est équilibrée ?

MME FRICHET : je crois que ce n’est pas le but poursuivi mais de donner une activité de qualité

aux séniors, c’est un service offert par la municipalité

MME LACROIX : vous l’avez dit, la commune est riche de ses associations donc on peut se poser

la question, nous attendrons votre retour.

MME FRICHET : il y a beaucoup d’autres associations mais qui n’ont pas fait de demande, il y

en a une quinzaine

MME ESTRUCH : j’avais un questionnement sur Deux Notes. Y-a-t-il un intervenant dans les

écoles ?

M. MONNIER : c’est un agent de la Ville, pas de transfert vers Deux Notes.

MME ESTRUCH : une convention est obligatoire à partir de quel montant ?

M. MONNIER : 23 000€ ou 24000 €. A vérifier

MME FRICHET : nous allons reprendre aussi toutes les conventions sachant que si nous avons

des contributions en nature à évaluer, il y aura certainement un conventionnement.

MME ESTRUCH : et d’une manière plus générale, les demandes de subvention faites par

chacune des associations qui sont aujourd’hui mises au vote, celles-ci ont été respectées ou il y

a des petits deltas selon les critères évoqués.31

MME FRICHET : d’une manière générale, elles ont été respectées. Quelques associations ont fait

des demandes un peu plus importantes avec lesquelles j’ai échangé pour leur dire que s’il y avait

un besoin dans l’année nous pourrions nous tenir à disposition pour en échanger et évaluer le

besoin.

M. MONNIER : bien, nous allons procéder au vote des subventions, en sachant qu’il est

préférable que les membres du bureau des associations se déportent du vote. La loi de 2025 a

changé car il a y a moins le conflit d’intérêt public a évolué mais pour l’instant il est préférable

que les membres du bureau ne votent pas.

Ont voté contre : Néant

Se sont abstenus : Néant

Ont voté pour :(excepté les membres des associations qui n’ont pas pris part au vote : pour

l’association courir ensemble : D. Badoil, pour l’association la Miraudière : X. Miraud, pour

l’Olympic Sathonay : X. Marti pour l’association le Camp en Fête : N. Bongiovanni, pour l’UCAS :

E. Berthold, pour Sathonay Loisirs et la Galoche : J. Vuarier).

Adopté à l’unanimité

V. VOEUX

12. Vœu à la différenciation

M. MONNIER : Depuis son établissement en 2012, le Pôle régional de gendarmerie d’Auvergne- Rhône-Alpes à Sathonay-Camp a profondément influencé la dynamique locale. Cette installation représente bien plus qu'un simple centre opérationnel, elle est devenue un pilier de la Ville, en tissant des liens étroits entre les habitants et les forces de l'ordre.

La présence des gendarmes dans notre commune a indéniablement renforcé le sentiment de sécurité parmi les résidents. Leurs patrouilles régulières, leur vigilance accrue et leur réactivité face aux situations d'urgence ont contribué à instaurer un climat de confiance et de tranquillité.

Ce ne sont pas moins de 420 familles de gendarmes qui sont logées au sein du pôle, sans compter celles qui sont logées dans d’autres logements sur la commune.

Cependant, cet avantage sécuritaire s'accompagne de défis financiers pour la municipalité. Alors que les familles résidant à Sathonay-Camp bénéficient pleinement des services municipaux, il est important de noter que les logements des gendarmes sont exonérés de la taxe32

foncière. Cette exemption, bien que justifiée par la nature du service public assuré par les gendarmes, a un impact significatif sur les finances de la commune.

Avant la construction du pôle régional, une convention a été établie pour permettre à la Ville de bénéficier de subventions d’investissement. Ces fonds ont été essentiels pour développer de nouveaux équipements publics afin de répondre aux besoins croissants de la population et d'adapter les infrastructures aux nouveaux défis engendrés par l'arrivée des gendarmes et de leurs familles. Cependant, il est important de souligner que cette aide à l’investissement n'a pas été accompagnée d'une aide au fonctionnement, alors que nous avons désespérément besoin de ressources supplémentaires pour absorber la demande accrue générée par l'arrivée de ces familles.

Le manque à gagner résultant de l'exonération de cette taxe foncière est à évaluer à 400 000 € par an. Cette somme représente une part importante du budget communal, mettant ainsi une pression financière considérable sur nos ressources.

Le logement par nécessité absolue de service destiné aux gendarmes, obligation rappelée par la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale : L. 4145-2 du Code de la défense, est bien évidemment un droit essentiel et nécessaire pour nos gendarmes Nous sommes pleinement conscients de l'importance de garantir des conditions de vie décentes et adaptées à nos forces de l'ordre et il n’est pas question de remettre en cause cet avantage. Néanmoins, il est impératif de trouver un équilibre financier qui préserve les intérêts de la commune tout en répondant aux besoins légitimes des gendarmes et de leurs familles.

Sathonay-Camp fait partie des 13 communes en France abritant un pôle régional :

- Dijon (département 21) pour le pôle de Gendarmerie de la région Bourgogne Franche- Comté ;

- Rennes (département 35) pour le pôle de Gendarmerie de la région Bretagne ; - Orléans (département 45) pour le pôle de Gendarmerie de la région Centre - Val de Loire ;

- Ajaccio (département 20) pour le pôle de Gendarmerie de la collectivité territoriale unique de Corse ;

- Strasbourg (département 67) pour le pôle de Gendarmerie de la région Grand Est ; - Villeneuve-d’Ascq (département 59) pour le pôle régional des Hauts-de-France ; - Maisons-Alfort (département 94) pour le pôle de Gendarmerie de la région Ile-de- France ;

- Rouen (département 76) pour le pôle de Gendarmerie de la région Normandie ; - Mérignac (département 33) pour le pôle de Gendarmerie de la région Nouvelle- Aquitaine ;

- Toulouse (département 31) pour le pôle de Gendarmerie de la région Occitanie ; - Nantes (département 44) pour le pôle de Gendarmerie de la région Pays-de-la-Loire ; - Marseille (département 13) pour le pôle de Gendarmerie de la région Provence-Alpes- Côte-d’Azur ;33

Depuis la loi 3DS de février 2022, le droit à la différenciation des collectivités territoriales est désormais inscrit à l’article L. 1111-3-1 du CGCT.

Cet article dispose que « dans le respect du principe d'égalité, les règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des différences objectives de situations dans lesquelles se trouvent les collectivités territoriales relevant de la même catégorie, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit proportionnée et en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit ».

Cet article affirme que les règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent prendre en compte, dans le respect du principe constitutionnel d’égalité, les différences de situations entre les collectivités territoriales, en vue de donner plus de souplesse au cadre de leur action. Ainsi, en fonction des particularités géographiques, démographiques, économiques ou sociales des collectivités territoriales ou de leurs contraintes propres, la loi peut prévoir une différenciation d’une part, des compétences au sein d'une même catégorie de collectivités territoriales et, d’autre part, des normes régissant l'exercice des compétences des collectivités territoriales appartenant à une même catégorie.

La commune de Sathonay-Camp présente la particularité d’avoir une proportion de gendarmes particulièrement élevée au regard de sa population.

En 2025, la commune a perçu environ 2 320 000 € de taxe foncière. Dans ce contexte, une perte de recettes de l’ordre de 400 000 € représente une part significative de ces ressources et affecte de manière notable le budget communal.

Cette situation constitue un cas atypique, distinct de celui des communes plus peuplées qui abritent également un pôle régional de Gendarmerie, et pour lesquelles ce type d’exonération est proportionnellement moins impactant. Pour Sathonay-Camp, ses effets se traduisent par une pression accrue sur le budget de fonctionnement dont les marges de manœuvre sont réduites.

Pour faire valoir ce droit à la différenciation, 3 conditions cumulatives sont nécessaires :

- que lesdites collectivités se trouvent dans des situations objectivement différentes ;

- que la différence de traitement soit en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit ;

- que la différence de traitement soit proportionnée avec l’objet de la loi qui l’établit.

Considérant l’article L. 1111-3-1 du CGCT issu de la loi 3DS sur le droit à la différenciation des collectivités territoriale.

Considérant le fait que la Ville de Sathonay-Camp et les 12 autres Communes abritant un pôle régional de Gendarmerie remplissent les 3 conditions cumulatives pour faire valoir le droit à la différenciation.34

Le Conseil municipal en appelle au législateur et l’AMF pour étudier la possibilité d’une compensation ou revalorisation de la taxe foncière au regard de cette particularité.

Qui est pour ?

Vote à l’unanimité

3. Vœu INSEE

M. MONNIER : Chaque année l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) notifie aux communes leur population légale en se basant sur des données et des statistiques des années antérieures.

Ainsi le 1er janvier 2026 la population légale de Sathonay-Camp était évaluée à 6 948 habitants contre 6 968 habitants en 2023. Cette baisse de 20 personnes sur la population dite de « ménages » est surprenante au regard de l’évolution démographique de la commune sur les 10 dernières années.

Considérant que les populations légales publiées par l’INSEE constituent une référence essentielle pour le calcul des dotations (DGF), l’organisation des services publics et la planification des politiques locales,

Considérant que la commune connaît depuis plusieurs années une évolution démographique soutenue, liée notamment à la livraison de nouveaux programmes de logements et à l’attractivité du territoire,

Considérant que les données publiées par l’INSEE pour la population légale au 1er janvier 2026 établies sur la base de données de population calculées au 1er janvier 2023 ne semblent pas refléter pleinement cette dynamique, en raison notamment des décalages inhérents aux méthodes de recensement,

Considérant que la commune a sollicité les services de l’INSEE afin d’obtenir des éclaircissements et une prise en compte plus fine de la réalité locale, sans réponse satisfaisante à ce jour,

Je vous demande de me mandater pour aller auprès des services de l’Etat.

Qui est pour ?

Adopté à l’unanimité

14. Vœu Dotation de Solidarité Communautaire (DSC)

M. MONNIER : Je ferai une demande à la Métropole en ce sens. La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) constitue un mécanisme de péréquation financière entre les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale, visant à réduire les35

inégalités de ressources et à soutenir les communes confrontées à des charges spécifiques ou à une moindre richesse fiscale ;

Considérant que, dans le cadre particulier de la Métropole de Lyon, les modalités de calcul et de répartition de la DSC relèvent d’une décision du Conseil métropolitain, qui en fixe chaque année le montant global ainsi que les critères d’attribution ;

Considérant que ces critères reposent notamment sur des indicateurs sociaux (revenu moyen, taux de pauvreté), territoriaux (densité, charges de centralité) et fiscaux (potentiel fiscal, richesse par habitant) ;

Considérant qu’en 2022, la Métropole de Lyon a proposé deux scénarios d’évolution de la DSC, et que le scénario retenu, soutenu par une majorité de communes, n’était pas favorable à la commune de Sathonay-Camp, qui avait exprimé sa préférence pour l’option alternative ;

Considérant que la mise en œuvre de cette réforme entraîne, pour la commune de Sathonay- Camp, une diminution significative de ses recettes, estimée à 108 000 euros par an à compter de cette année ;

Considérant que la commune de Sathonay-Camp présente des caractéristiques atypiques, notamment un taux particulièrement élevé de logements sociaux et la présence d’un pôle régional de gendarmerie, induisant une perte importante de recettes fiscales ;

Considérant qu’environ la moitié des logements de la commune est exonérée de taxe foncière, ce qui limite fortement ses marges de manœuvre fiscales et accentue les difficultés d’équilibre de son budget de fonctionnement ;

Considérant que, dans son rapport public annuel 2026, la Cour des comptes souligne que la cohésion territoriale demeure « affaiblie » par des écarts de ressources encore trop importants entre collectivités, en dépit des mécanismes de péréquation existants ;

Considérant que la Cour des comptes relève également que les dispositifs actuels présentent un « caractère insuffisamment redistributif », en raison notamment d’un manque de sélectivité, d’une prise en compte imparfaite des charges réelles des collectivités et de modalités de calcul pouvant avantager les territoires les plus favorisés ;

Considérant qu’elle recommande en conséquence « d’amplifier » et de « mieux cibler » les dispositifs de péréquation, en adaptant les critères de répartition aux réalités contemporaines et aux charges effectivement supportées par les collectivités ;

Demande au conseil municipal d’émettre le vœu suivant :

• Que Madame la Présidente de la Métropole de Lyon prenne en compte les spécificités de

la commune de Sathonay-Camp, notamment ses contraintes structurelles et fiscales, dans l’évaluation du dispositif de DSC ;

• Que les critères de répartition de la DSC soient réexaminés, afin de mieux intégrer la

situation particulière des communes de la Métropole de Lyon, et en particulier celle de Sathonay-Camp ;36

• Qu’une révision du montant attribué à la commune de Sathonay-Camp soit engagée,

permettant de tendre vers un niveau de dotation équivalent à celui perçu en 2025.

Qui est pour ?

Vote à l’unanimité

MME FONTAINE : la seule chose qui aurait été bien c’est de nous les envoyer en amont pour que

nous ayons le temps de bien les lire. Pourrions-nous les avoir en format numérique ?

M. MONNIER : ils seront dans le prochain procès-verbal du conseil municipal. Nous allons les

publier et je vais aller me battre pour qu’ils soient entendus.

Comme nous nous étions engagés, il y a un retour sur le Conseil d’Administration du 24 avril 2026.

MME JULIAT : dans un souci de transparence et de fonctionnement du CCAS, nous vous proposons

un retour.

Le CCAS est un établissement public qui fonctionne avec son organisation, son propre budget et son

règlement intérieur. Son CA est composé d’élus, de représentants d’associations (sénior, handicap,

œuvres sociales et de bénévoles) qui se réunit 4 à 5 fois par an. Celui-ci gère l’ensemble des œuvres

sociales de la Ville.

Lors de ce CA a eu l’élection du Vice-président : Sylvie JULIAT, du Vice-président délégué : MME

Danièle SIVA-DOBBS. Le président étant dans toutes les communes Monsieur le Maire, Damien

MONNIER, nous avons voté les délégations de signature.

Le Règlement Intérieur a été adopté en l’état en séance mais il fera l’objet d’une relecture attentive

et de modifications jugées nécessaires dans les prochains mois.

Nous avons présenté le ROB et en avons débattu, en voici les grandes lignes :

- Une subvention en 2026 de 117 500€ (contre 85 000 en 2025)

La prise en charge à compter de 2026 des animations par le CCAS en faveur des personnes

âgées (semaine bleue, colis de noël, gouter des anciens), auparavant organisées et financées

par la Ville.

S’agissant des dépenses ;

- BP 2026 : 31 942 € (contre 14 578 en 2025)

Celui-ci sert à financer les aides facultatives (bons alimentaires, aides exceptionnelles, tickets

associatifs et les subventions aux associations)

- Les charges de personnel : 85 670 € : 1 poste d’assistante sociale à 80% qui est passé à 100%

en avril 2025 et 0,5 d’agent d’accueil.

Les actions que l’on retient du CCAS en 2025 sont les suivantes :

- Accompagnement dans les démarches : obtention des aides légales, dépôt de dossier MDPH

- Aide à la gestion budgétaire, à des situations de surendettement, situation de vulnérabilité

- Aides aux activités sportives et culturelles : Elles sont en nette augmentation notamment par

le fait de la présence du CCAS au forum des associations et revalorisation du plafond plancher.37

- En 2025, aides aux handicaps avec fournitures de bip sonore, aides exceptionnelles au

transport, interpellation CPAM (pertes de cartes vitales, macarons handicap, et montage des

dossiers MDPH en hausse)

- Trouver des solutions d’habitat ; la mairie est guichet unique d’enregistrement, permanence

avec les bailleurs sociaux

Les objectifs du CCAS pour 2026 :

- Poursuivre le partenariat et représenter Sathonay-Camp dans les Instances (Métropole,

bailleur social, assurance maladie)

- Mettre en œuvre des actions de prévention santé

- Elaboration de l’Analyse des Besoins Sociaux (ABS) pour faire émerger des objectifs pour

proposer des réponses sociales efficaces.

M. MONNIER : merci pour ce récapitulatif. C’est une information au conseil municipal sans débat.

Nous avions lors d’un précédent conseil convenu de la nomination de délégués en tant que décision

prise par le Maire, ont été nommés :

- Délégué au sport et au numérique : Xavier MARTI

- Déléguée à la citoyenneté et à la culture locale : Geneviève BADACHE

- Déléguée à l’animation et au jumelage : Nicole BONGIOVANNI

- Déléguée au fleurissement et cimetière : Aline GAUDENECHE

- Déléguée au CMJ et à la condition animale : Florence GAY

- Délégué à l’énergie, référent de quartier : Miguel PYRAM

- Déléguée à l’insertion et au logement : Danièle SILVA-DOBBS

Je vous remercie et je clôture ce conseil municipal.