Procès Verbal - PV 20241104 publication

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Procès Verbal - PV 20241104 publication Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Mauves-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20241104 publication)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Handicap et inclusivité, Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal

du 4 NOVEMBRE 2024

Date de la convocation du conseil municipal : le jeudi 31 octobre 2024

Date et heure du conseil municipal : le lundi 4 novembre 2024 à 20h

Lieu du conseil municipal : Salle du Conseil Municipal, Hôtel de Ville, 7 rue du Carteron

Président de séance : Emmanuel TERRIEN

Secrétaire de séance : Sylvie PERRAUD

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Nombre de conseillers municipaux présents : 16

Nombre de conseillers municipaux représentés : 3

Nombre de votants : 19

PRÉSENTS : TERRIEN Emmanuel, Maire

LOEZ Jean-Christophe, EVAIN Marie-Laure, EVAIN Olivier, PERRAUD Sylvie, Adjoints au Maire, CHARGE Dominique,

BILLOT Marco, BROSSARD Françoise, COUTAREL-LORIEU Martine, PREL Elisabeth, STERCHI Charles, HAUMONT

Sébastien, GUITTET Laurence, DAUPHIN Cathy, PINSON Hélène, CARON Marie, Conseillers Municipaux.

ABSENTS : LEYGONIE Laurent, WILLIAMS Frédéric, PERIER Julien, TETEREL Jérémy.

REPRÉSENTÉS: PERROT Philippe donne pouvoir à LOEZ Jean-Christophe, MAISONNEUVE Marie donne pouvoir à TERRIEN Emmanuel, MARTIAL Eric donne pouvoir à EVAIN-Marie-Laure.

Ouverture de séance à 20h05

Avant d'entamer l'examen de l’ordre du jour, Monsieur le Maire souhaïtait présenter ses excuses pour le quiproquo

sur la date du Conseil Municipal. En effet, la séance avait été annoncée pour la fin octobre mais le public a trouvé

porte close car la date a dû être reportée car la Collectivité restait dans l'attente du rapport d'analyse des offres

relative aux marchés de travaux qui font l’objet du point 5 de l'ordre du jour.

1-APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2024

Le procès-verbal du conseil municipal du 23 septembre est adopté à l'unanimité.

2-COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions qu'il a prises depuis la dernière séance

dans le cadre des délégations que celui-ci lui a accordées :

Ÿ Décision n°09/2024 : Renouvellement d'adhésion à l'association Musique et Danse

Marie CARON demande pourquoi cette dépense n’est pas votée en même temps que les autres subventions aux

associations.

Monsieur le Maire précise qu'il s’agit ici d’une adhésion et non pas d’une subvention.

Marie CARON demande quel est l’objet de cette association.Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal

du 4 NOVEMBRE 2024

Marie-Laure EVAIN précise que cette association départementale organise des interventions de musique et danse

auprès des écoles.

3-MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Exposé

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée du tableau des effectifs communaux suite aux mouvements intervenus ou en cours au sein du personnel municipal (recrutements, éventuels départs et mutations, mise en stage...)

Ainsi, plusieurs services communaux sont concernés par ces mouvements.

Service Ressources :

Suite au prochain départ de la gestionnaire des ressources humaines par voie de mutation, un recrutement est

actuellement en cours pour pourvoir à son remplacement. Le grade de la personne recrutée n'étant pas encore connu,

il est nécessaire de créer un poste appartenant aux cadres d'emplois d’adjoint administratif ou de rédacteur à temps complet afin de pouvoir intégrer le nouveau collaborateur dans les meilleurs délais.

Ainsi, en fonction du candidat retenu, l'intéressé pourrait détenir l’un des grades ci-dessous, grade non créé au tableau

des effectifs :

Adjoint administratif

Adjoint administratif principal de 2è"° classe

Adjoint administratif principal de 1°" classe

Rédacteur

Rédacteur principal de 2È"® classe

Rédacteur principal de 1°" classe

Monsieur le Maire rappelle, en outre que, suite au départ de la gestionnaire finances, dans ce même service

Ressources, les différents grades appartenant au cadre d'emploi des adjoints administratifs et rédacteur avaient été

créés par délibération n°2024-03-01 du 24 juin 2024, pour pouvoir procéder au recrutement du nouveau gestionnaire.

Le candidat ayant été choisi, le tableau des effectifs peut être mis à jour et ne mentionner que le grade auquel

appartient le candidat retenu, à savoir « Adjoint administratif ».

Ce dernier est recruté, en application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, sur un grade de catégorie C, à

temps complet, Indice Brut 371 / indice Majoré 369.

Le Maire propose à l'assemblée de modifier le tableau des effectifs, à compter du 1° novembre 2024, tel que:

Ÿ Création d’un poste permanent de gestionnaire ressources humaines dans l’un des grades ci-dessus, à temps

complet ;

Ÿ Conservation du grade d’adjoint administratif à temps complet, selon l'article L.332-14.

et donc d'arrêter ainsi le nouveau tableau des effectifs :Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal

du 4 NOVEMBRE 2024

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1er NOVEMBRE 2024

POSTES PERMANENTS (*)

GRADES Catégorie Postes Postes Dont postes | Temps de Postes

budgétaires Pourvus budgétaires | travail des | disponibles

à temps non temps non

complet complet

L

EMPLOIS FONCTIONNELS

DGS communes de 2000 à 10000 hab A 1 1 0 0 Total emplois fonctionnels 1 1 0 | 0

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché principal A 2 2 1 28/35è 0

Rédacteur territorial principal 1ère classe B 2 0 0 2 Rédacteur territorial principal 2ème classe B 2 1 0 1 Rédacteur territorial B 2 0 0 2 Adjoint administratif principal 1ère classe C 3 2 0 1 Adjoint administratif principal 2ème classe C 1 0 0 1 Adjoint administratif C 4 3 0 1 Total filière administrative 16 8 1 8

|FILIERE TECHNIQUE

Technicien principal de 2ème classe B 1 1 Ü 0

Agent de maîtrise C 1 1 0 0 Adjoint technique principal de 1ère classe C 1 1 0 0 Adjoint technique principal de 2ème classe C 4 2 0 2 Adjoint technique C 6 6 1 28/35è 0 Total filière technique 13 11 1 2

FILIERE SOCIALE

ATSEM principal de 2ème classe C 4 3 0 1

Total filière sociale 4 3 0 1

FILIERE ANIMATION

Animateur principal de 1ère classe B 1 1 0 0 Adjoint d'animation principal 1ère classe C 2 2 0 0 Adjoint d'animation principal 2ème classe C 4 4 0 0 Adjoint d'animation C 5 4 2 17,50/35è 1 29,75/35è

Total filière animation 12 11 2 1

{FILIERE POLICE

Chef de police municipale B 1 1 0 0 Total filière police 1 1 0 0

CONTRACTUELS SUR POSTE PERMANENT

Adj admin ppal 2ème cl - IB 452 / IM 396 C 1 0 0 1

artL332-14 du CGFP | Adj admin - IB 371 / IM 369

art L332-14 du CGFP € 1 1 9 0 Rédacteur territorial - IB 513 / IM 446 B 1 1 0 0 art L332-8 2° du CGFP

Assistant du patrimoine et des bibliothèques - 1B

431 / IM 386 B 1 1 0 0 art L332-8 2° du CGFP

Total postes contractuels 4 3 0 | 1

TOTAL Î Î 51 [ 38 | 4 | | 13

(*) Postes pourvus par des agents titulaires, stagiaires ou des non-titulaires remplaçant des titulaires.

POSTES NON PERMANENTS (**)

Dont postes

__" Postes Postes budgétaires Postes

GRADES Catégorie budgétaires Pourvus à temps non disponibles complet

Adjoint administratif principal 1ère classe C 1 0 1 1 Adjoint administratif C 2 0 0 2 Agent de maitrise principal C 1 0 1 1 Adjoint technique C 3 0 0 3 Adjoint d'animation C 14 5 5 g TOTAL 21 5 7 16

“* Postes pour besoins occasionnels ou postes saisonnier.Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal

du 4 NOVEMBRE 2024

Ceci étant exposé

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment en son article L.332-1 (anciennement article 34 de la loi n°84-

53 du 26/01/1984). Conformément à cet article, les emplois de chaque collectivité ou établissement étant créés par

l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, il appartient donc à l'assemblée délibérante de la

collectivité de fixer l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

Vu l'article L332-14 du Code Général de la fonction publique ;

Vu l'avis du Conseil Social Territorial en date du 31 mai 2024 ;

Vu la délibération n° 2024-04-01 du 23/09/2024 portant actualisation du tableau des effectifs,

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la commune au regard des mouvements et

actualisations ci-dessus exposés ;

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e DE CREER:

o les postes suivants dans l’attente du recrutement d’un gestionnaire des ressources humaines : a Un poste d’adjoint administratif à temps complet ;

= Un poste d’adjoint administratif principal de 2°"® classe à temps complet ; "Un poste d’adjoint administratif principal de 1° classe à temps complet ; s Un poste de rédacteur à temps complet ;

= Un poste de rédacteur principal de 2°" classe à temps complet

o Un poste permanent de catégorie C à temps complet, correspondant au grade d’adjoint administratif

e D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants,

e D'ADOPTER le nouveau tableau des effectifs ci-dessous intégrant les modifications présentées.

4-PRÉVOYANCE SANTÉ: ADHÉSION A LA CONVENTION DU CENTRE DE GESTION ET PARTICIPATION

EMPLOYEUR

Exposé

Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers que la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) prévoyance dans la fonction publique territoriale, prévue par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics.

Il introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière, à compter

du 1er janvier 2025, pour la couverture du risque Prévoyance de leurs agents, avec un niveau minimum de couverture

garanti à 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI) et une participation employeur au minima à 50%.

Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents, le Conseil Municipal, par délibération du

25 mars 2024, après avis du Comité Social Territorial du 16 février 2024, a donné mandat au Centre de Gestion de la

Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la Région des Pays de la Loire :Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal

du 4 NOVEMBRE 2024

-__ pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions

de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale,

- pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à compter du 1° janvier 2025.

Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :

Ÿ engagé le processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024,

* lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics

territoriaux l'adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d'assurance collectifs,

de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs

publics territoriaux :

Ÿ l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la

catégorie professionnelle ;

Ÿ un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins

sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

Ÿ le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Le Maire présente les différentes conditions qui découlent de la consultation lancée par la coopération de ces centres

de gestion.

Adhésions et dispenses :

Ÿ_ ADHESION :

Le Maire précise que l’ensemble du personnel employé et rémunéré par la Commune, quel que soit le statut (titulaire,

stagiaire ou contractuel, affiliés à la CNRACL ou IRCANTEC), dès lors qu’il justifie d’une présence effective de plus de 6

mois dans la Collectivité, continue ou discontinue (constatée sur une durée globale de 1 an), ou que la durée du contrat

liant l'agent à la Collectivité est supérieure à 6 mois :

- est bénéficiaire, à titre obligatoire, d’un régime de prévoyance « incapacité » et « invalidité »;

- a la possibilité d’adhérer aux options facultatives proposées dans le contrat.

Ÿ”_ DISPENSE :

Les agents contractuels et les apprentis ont la faculté de refuser d’adhérer au régime sous réserve de justifier par écrit et en produisant tous les documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garantie {incapacité temporaire de travail et invalidité).

En outre, les vacataires, employés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés ne peuvent pas bénéficier de cette couverture.Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal

du 4 NOVEMBRE 2024

Tableau des garanties :

Ÿ_ GARANTIES DE BASE :

2 niveaux de garanties de maintien du revenu net des agents en cas d'incapacité temporaire de travail ou d’invalidité

sont proposés :

INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL (1)

- Franchise En relais et en complément des obligations statutaires

90% TBI + NBI + RI nets

- Niveau ou

95% TBI + NBI + RI nets

INVALIDITE PERMANENTE (1)

Versement d’une rente pour :

- Agent CNRACL bénéficiant d'un taux 30% TBI + NBI + RI nets d'invalidité >= 50% ou

- Agent IRCANTEC bénéficiant d'un taux 95% TBI + NBI + Ri nets

d'invalidité >= 66% ou classés en selon le régime choisi

invalidité de 2ème ou 3ème catégorie

M=Rx1/50%

Versement d’une rente pour :

M = Montant de la rente versée

- Agent CNRACL bénéficiant d'un taux

d'invalidité < 50% R = Montant de la rente pour un pourcentage d'invalidité retenu par

la CNRACI d’au moins 50 %

! : pourcentage d'invalidité retenu par la CNRACL (inférieur à 50 %)

() Prestations calculées sur le salaire net de référence sous déduction des prestations statutaires (Loi 84-53 du 26 janvier 1984 et

CNRACL) Maladie ordinaire, Longue maladie, Grave Maladie, Longue durée et tout autre régime obligatoire.

Ÿ_ OPTIONS:

individuellement, chaque agent aura la possibilité de souscrire plusieurs options, telles que :

OPTION NIVEAU DE PRESTATION

Garantie en capital équivalente à 50% du salaire

annuel brut

Versement sous forme de capital forfaitaire

de 20 000 €

Perte de retraite consécutive à une invalidité

Maintien du régime indemnitaire (Rl) en période à

plein traitement en congé longue maladie (CM),

congé longue durée {CLD) ou maladie grave au 1°’

jour d'arrêt

90% du RI ou 95% du RI

selon le régime choisi

Maintien du régime indemnitaireProcès-verbal de la séance de Conseil Municipal

du 4 NOVEMBRE 2024

Participation employeur au régime de base :

Le Maire informe que le taux de la participation financière de l'employeur au régime de base doit être défini en

choisissant entre deux options :

-__ Participation identique pour tous les bénéficiaires: au minimum 50% des cotisations acquittées pour le

régime de base à adhésion obligatoire.

- Participation modulée en fonction du revenu brut du bénéficiaire sans pouvoir être inférieur à 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire.

Ceci étant exposé :

Monsieur le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

“choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques

incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% ou 95 % des revenus nets des agents calculés sur le traitement brut indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et le régime indemnitaire.

ll propose de retenir le taux de 90% des revenus nets au regard du niveau moyen des rémunérations de

personnel de la Collectivité et de la différence sensible avec la cotisation applicable pour la couverture à

95%.

Ÿ_ définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50% du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion

Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-

12 ;

Vu le Code de là commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des

établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction

publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation

obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la

Fonction Publique Territoriale :;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq

centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 18 octobre 2024 ;

Après une présentation rapide de Marie-Laure EVVAIN en séance, Marie CARON demande s’il s'agit de la Mutuelle. Marie-Laure EVAIN répond par la négative et précise qu'il s'agit de la prévoyance dont la souscription est devenue obligatoire.Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal

du 4 NOVEMBRE 2024

Marie CARON demande ce qu’il en est de la Mutuelle pour les agents de la Collectivité. Xavier DESHAYES, directeur général des services, explique que le sujet « mutuelle » reviendra plus longuement devant

le conseil l’année prochaine. Il ne sait pas expliquer pourquoi la question de la Prévoyance a été traitée en priorité paar les textes.

Sylvie PERRAUD s'interroge sur le niveau de participation de la Commune à la cotisation « Prévoyance ». Elle demande si c’est le Centre de Gestion qui avance 70% de participation en faveur des agents. Marie-Laure EVAIN explique que la Municipalité avait envisagé à l’origine 50% de participation pour chaque agent, mais le Centre De Gestion a suggéré une participation progressive pour les agents touchant le moins, proposition

retenue par la suite.

Elisabeth PREL demande quel est le coût mensuel par agent au final.

Marie-Laure EVAIN rappelle que c’est un taux applicable aux éléments de rémunération. Le cout diffère donc d’un agent

à l'autre.

Marie CARON demande si on peut encore voter différemment.

Monsieur le Maire et Marie-Laure EVAIN rappellent que cette prévoyance est obligatoire et que les propositions

avancées sur le montant de participation de la Commune découlent de l'avis des instances paritaires du Centre de

Gestion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

° D'ADHERER à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de Mauves-sur-Loire ;

e DE SOUSCRIRE la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90% du revenu net (TBI + NBI + RI nets) des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d'invalidité à effet du 1° janvier 2025 ;

e D'APPROUVER la mise en place d’une dispense d'affiliation au bénéfice des agents et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, conformément à l'article

2.10.2 de l'accord national du 11 juillet 2023 ;

e QUE l'adhésion au régime sera subordonnée, pour les agents contractuels, à une condition d'ancienneté de

6 mois ; conformément à l’article 2.8 de l’accord national du 11 juillet 2023. Cette ancienneté s'entend de la

présence effective de l'agent continue ou discontinue {constatée sur une durée globale d’un an) ou dès

l'arrivée au sein de celui-ci dès lors que la durée du contrat liant l'agent à l'employeur est supérieure ou égale

à 6 mois ;

e DE PARTICIPER financièrement à la cotisation des agents à hauteur de :

Part de l'employeur

Revenu brut inférieur à 2 000 euros 70%

Revenu brut compris entre 2 000 euros et 2 499 euros 60 %

Revenu brut de 2 500 euros et plus 50%Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal

du 4 NOVEMBRE 2024

5-ATTRIBUTION DES MARCHÉS DE TRAVAUX POUR L’EXTENSION-RÉNOVATION DE COULEURS & PARENTHÈSES

Exposé

Olivier EVAIN, adjoint à l'Enfance-leunesse-Education, rappelle aux élus que la Commune a lancé une consultation le

26 juillet dernier pour la réalisation des travaux d’extension/rénovation de « Couleurs & Parenthèses », bâtiment

accueillant la restaurant scolaire et l'accueil périscolaire et de loisirs.

Le règlement de consultation évoquait :

*# une remise des offres le 27 septembre à 12h au plus tard

* une consultation sur 14 lots :

LOT N° 01 TERRASSEMENTS - VRD - CLOTURES - ESPACES VERTS

LOT N° 02 DEMOLITIONS - GROS-OEUVRE - RAVALEMENT

LOT N° 03 CHARPENTE BOIS - OSSATURE BOIS - BARDAGE BOIS

LOT N° 04 COUVERTURE TUILES - COUVERTURE ZINC

LOT N° 05 MENUISERIES EXTERIEURES MIXTES - METALLERIE

LOT N° 06 MENUISERIES INTERIEURES BOIS

LOT N° 07 CLOISONS SECHES - ISOLATION - PLAFONDS

LOT N° 08 PLAFONDS SUSPENDUS - PANNEAUX ACOUSTIQUES

LOT N° 09 CARRELAGE - FAIENCE

LOT N° 10 PEINTURE

LOT N° 11 SOLS SOUPLES

LOT N° 12 ASCENSEUR

LOT N° 13 ELECTRICITE - PHOTOVOLTAIQUE

LOT N° 14 CHAUFFAGE - VENTILATION - PLOMBERIE — SANITAIRES

Ÿ les critères d'attribution suivants :

Prix des prestations (50 %)

Valeur technique (50 %) avec les sous-critères suivants :

Mode opératoire pour 25 points

Moyens humains et techniques affectés au chantier pour 15 points

Engagement ou analyse critique sur le planning pour 5 points

Gestion des déchets et de la sécurité pour 5 points

Ÿ” une négociation possible avec les 3 premières entreprises de chaque lot dans le classement des offres initial.

Ce sont 46 offres qui ont été déposées dans les délais impartis, par voie dématérialisée, sur le profil acheteur de la

Commune (« Klekoon »).

La société ARCANE, économiste de la construction, en lien avec l'agence d’architecte « GREGOIRE » chargée du projet,

a procédé à l’analyse des offres et à un premier classement au regard des critères fixés :

> 1 lot est infructueux faute d’offre régulière déposée : lot 5

> 4 offres ont été jugées irrégulières et exclues du classementProcès-verbal de la séance de Conseil Municipal

du 4 NOVEMBRE 2024

> Sur 3 lots (1, 7 et 10), les offres les mieux-disantes sont au-dessus des estimations fournies par

l’'économiste. Sur 2 lots (1 et 7), ce dépassement est très important

> Les autres lots, à part le lot 6 qui n’a fait l’objet que d’une seule offre (recevable), ont donné lieu à plusieurs

offres

> Sion cumule les prix des offres retenues comme les mieux-disantes dans ce classement intermédiaire, le

coût global est inférieur au coût estimé.

Sur la base de cette première analyse, il a été décidé de partir en négociation avec les 3 entreprises les mieux notées

pour les lots 1 et 7. Pour le lot 1, cette négociation a été plutôt fructueuse et a modifié le classement avec un nouveau

mieux-disant. Pour le lot 7, la baisse de prix a été plus modeste et n’a pas modifié le classement des offres.

Une nouvelle consultation pour l'attribution du lot 5, infructueux, a été lancée pour une remise avant le lundi 28

octobre à 12h, et (nombre) offres dématérialisées ont été réceptionnées sur la plateforme « Klekoon ».

A l'issue de ces démarches successives, et avec l'aval de la commission finances et de 2 conseillers membres de la

commission d'appel d'offres, deux classements ont été établis tels que repris dans le rapport d'analyse qui a été

transmis aux élus avec la convocation à la présente séance :

# Un classement des offres établi au regard du cahier des charges de base

Ÿ Un classement des offres établi au regard du cahier des charges de base et des prestations supplémentaires dont

la valeur était estimée, tous lots confondus, à 47 000 € HT et pour lesquelles le prix total émarge à plus de 59 000

€ HT dans les offres ; ce classement s’avérant identique au précédent.

Les participants à cette réunion ont suivi les propositions d'attribution de l’équipe de maîtrise d'œuvre, la majorité

des offres étant soit inférieures soient équivalents au prix estimé.

Par ailleurs, les élus ont proposé de valider la majorité des Prestations Supplémentaires Eventuelles (PSE) proposées

par la maîtrise d'œuvre et chiffrées par le candidat, considérant que chacune d’entre elles apportaient une réelle

valeur ajoutée à l'opération. Seules 3 « PSE », correspondant à la réduction de surfaces faïencées dans les pièces d’eau

(économie faïence mais augmentation peinture) et au remplacement du bardage extérieur « zinc » par du bardage

« aluminium » (différence tarifaire trop peu significatives pour se passer des avantages du « zinc »).

Suite à cette réunion, la Collectivité a donc reçu, le 28 octobre, 3 offres pour le lot 5. L'économiste et l’architecte ont

établi un classement provisoire et ont lancé une négociation avec les candidats les mieux placés, l'offre attributaire

étant assez nettement au-dessus des estimations.

Une seule nouvelle offre a été déposée dans les délais et pour un montant sensiblement inférieur (10 000 € HT environ)

à l'offre d’origine du candidat concerné. Cette nouvelle offre a permis de conforter le classement déjà établi avant les

négociations.

Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil de valider les propositions d'attribution suivantes, issues d’une analyse

précise des offres au regard du dossier de consultation :

10Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal

du 4 NOVEMBRE 2024

TABLEAU RECAPITULATIF DES OFFRES MIEUX DISANTES EN SOLUFION DE BASE + PSE + VARIANTE

Olivier EVAIN rappelle que 75% environ de ce budget seront affectés aux travaux d'extension et 25% aux travaux de

rénovation de l’existant.

En séance, Sébastien HAUMONT demande quel chiffre il convient de valider : le chiffre de la première ou de la seconde

colonne.

[EsnmaToN cr

(Phase DCE 2 166 745,00 €

MONTANT ESTIMATIF EN € HT

ton” DÉSIGNATION ENTREPRISE MONTANT TOTAL EN € HT {Estimation DCE en date du

39/07/2024)

DESAMIANTAGE {lot attribué} TERREXO 17 970,00 € 17 970,00 €

DECONSFRUCTION (lot attribué) TÉRREXO 31 775,00 € 31 775,00 €

1 [TERRASSEMENTS - VRD - CLOTURES - ESPACES VERTS BOUSSEAU TP 116 443,14 € 87 000,00 €

2 |DEMOLITIONS- GROS-OEUVRE - RAVALEMENT CLEMENT ET FILS 315 611,66 € 357 000,00 €

CHARPENTE BOIS - OSSATURE BOIS - BARDAGE BOIS VERON DIET 170 264,00 € 220 000,00 €

! PSE 1 : REMPLACEMENT BARDAGE BOIS SUR BATIMENT EXISTANT VERON DIET 16 463,84 € 11 500,00 €

4 COUVERTURE TUILES - COUVERTURE ZINC LOIRE ATLANTIQUE TOITURES 8684131€ 110 000,00 €

5 [MENUISERIES EXTERIEURES MIXTES - METALLERIE GLASSGO 164 738,56 € 165 000,00 €

IMENUISERIES INTERIEURES BOIS AGASSE 133 279,39 € 135 000,00 €

6 PSE 2: CASIERS RANGE CARTABLES AGASSE 765,00 € 7 000,00 €

(PSE 3: SOLS TEXTILE “FLOTEX" DANS SALLE À MANGER DES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES AGASSE 846,30 € 1 000,00 €

7 [CLOISONS SECHES - ISOLATION - PLAFONDS ARTBAT SYSTEM 269 000,00 € 190 000,00 €

PLAFONDS SUSPENDUS - PANNEAUX ACOUSTIQUES TREMELO 43 437,50 € 58 000,00 €

k PSE 4: REMPLACEMENT FAUX-PLAFONDS DANS SALLE À MANGER MATERNELLES ET ELEMENTAIRES TREMELO 15 650,39 € 12 500,00 €

9 CARRELAGE - FAIENCE MALEINGE 73 235,78 € 75 000,00 €

10 [PEINTURE SAS PAILLAT NORBERT 52 087,64 € 52 000,00 €

SOLS SOUPLES CIAN 29 488,67 € 34 000,00 €

: PSE 3, SOL TEXTILE "FLOTEX® DANS SALLES À MANGER MATERNELLES ET ELEMENTAIRES CIAN 27 855,73 € 31 000,00 €

12 JASCENSEUR NSA 21 800,00 € 30 000,00 €

13 JELECTRICITE - PHOTOVOLTAIQUE TCs 171 453,13 € 189 500,00 €

IPSE 1 : REMPLACEMENT BARDAGE BOIS SUR BATIMENT EXISTANT TCs 331,50 € 500,00 €

LPSE 4 : REMPLACEMENT FAUX-PLAFONDS DANS SALLE À MANGER DES MATERNELLES TCS 1361,78€ 1 500,00 €

14 |CHAUFFAGE - VENTILATION - PLOMBERIE - SANITAIRES TC 348 243,42 € 367 500,00 €

TOTAUX € HT 2115 343,74 € 2 184 745,00 €

Ecart : -3,18%

RECAPITULATIF PSE + VARIANTE

MONTANT ESTIMATIF EN € HT

let N° DESGNATION ENTREPRSE MONTANT TOTAL EN € HT {Estimation DCE en date du

30/07/2024)

3,12 |PSE 1 : REMPLACEMENT BARDAGE BOIS SUR EXISTANT VERON DIET / TCS 16 795,34 € 12 000,00 €

6 |PSE 2 : CASIERS RANGE CARTABLES AGASSE 7165,00 € 7 000,00 €

. n u 6,1 ER FLOTEX" DANS SALLES A MANGER MATERNELLES ET AGASSE/ CIAN 28 702,03 € 32 000,00 €

3,2 Fese rl FAUX-PLAFONDS DANS SALLE 4 MANGER MATERNELLES ET TREMELO / TCS 1701217 € 14 000,00 €

TOTAUX € HT 69 674,54 € 65 000,00 €Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal

du 4 NOVEMBRE 2024

Olivier EVAIN répond qu'il faut valider les chiffres de la première colonne, la seconde colonne correspondant aux

estimations initiales de léconomiste. Cela permet de voir que l'attribution se fait à un prix inférieur de 69 000 € à

l'estimatif.

Xavier DESHAYES précise que la consultation pour le lot 5 ayant été infructueuse à l’origine, puis fructueuse mais encore

négociée, puis assortie d’une prestation supplémentaire retenue par les participants à la réunion du 28 octobre, le

chiffre inscrit dans le projet de délibération présenté ce jour a légèrement évolué. Xavier DESHAYES dit rester à

disposition des élus pour toute demande de précision.

Ceci étant exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

e APPROUVE cette attribution pour un prix global de 2 115 343,74 € HT, soit 69 401,26 € de moins que le

montant estimé par l’économiste de la construction (ARCANE)

ee DONNE DELEGATION au Maire pour notifier et faire exécuter les marchés en collaboration avec l’équipe de

maîtrise d'œuvre engagée

e S'ENGAGE à inscrire les crédits correspondants aux budgets.

6-CONVENTION AVEC LA CAF POUR L'ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT

Exposé

Olivier EVAIN, adjoint à l’Enfance-Jeunesse, rappelle aux élus que le projet de rénovation-extension de « Couleurs & Parenthèses », bâtiment abritant actuellement le restaurant scolaire et l’accueil périscolaire et de loisirs, va bientôt débuter suite à la démolition de la maison située sur un partie du terrain d’emprise de l'opération.

il rappelle également qu'avant l'ouverture des offres des entreprises pour la réalisation des travaux, le coût estimé du projet au moment de consulter les entreprises est de 2 119 745,00 € HT, hors prestations supplémentaires éventuelles, au 30 juillet 2024, Il rappelle enfin que, ce montant estimé étant nettement supérieur au budget initialement alloué à l'opération et même aux montants des premières estimations produites en phases Esquisse ou APS (avant-projet sommaire), il a été décidé de réduire la superficie de l'extension projetée.

L'adjoint incite donc sur la nécessité de bien maîtriser le coût et le plan de financement de cette opération. C'est dans ce souci de maîtrise que la Commune a déjà sollicité des subventions auprès des différents partenaires susceptibles de la soutenir dans ce projet : Etat, Conseil Départemental, CAF (Caisse d’Allocations Familiales)...

Olivier EVAIN informe avoir reçu une réponse favorable de la CAF, avec une subvention d'investissement accordée de

300 000 €. Cette aide vise notamment à soutenir le développement de l'offre d'accueil périscolaire du mercredi, dans

le cadre du « Plan mercredi ». Bien que ciblée sur cette journée, cette aide peut bénéficier à l’ensemble des temps d'accueil si les locaux concernés sont utilisés à d’autres moments.

Il ajoute que cette subvention est allouée à toute Collectivité locale répondant aux critères suivants :

« être éligible à la prestation de service Alsh1

= développer une offre d’accueil sur le temps du mercredi

= être situé sur un territoire s’engageant à mettre en œuvre un Plan Mercredi, si ce n’est pas

déjà le cas.

Enfin, le montant de l’aide ne peut pas dépasser les montants suivants par type d’opération :

12Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal

du 4 NOVEMBRE 2024

" 300 000 € maximum pour les opérations de création, de transplantation et de

réhabilitation d’Alsh (Accueil de loisirs sans hébergement)

a 25 000 € maximum pour les opérations d'acquisition de matériels et mobiliers.

Il'est soumis à 2 plafonds :

=“ au maximum 60% de la dépense subventionnable sur la base du projet présenté à la Caf ;

=" au maximum 2 500 € /m2

et le total des financements obtenus ne peut excéder 100% du coût total du projet.

L'adjoint souligne qu’au regard de ces différents critères, et quand bien même la Collectivité avait mis en avant, dans

sa demande, le coût des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de l'opération et autres dépenses annexes

aux travaux, la somme obtenue par la Commune correspond à l’enveloppe maximale délivrable par la CAF de Loire-

Atlantique dans le cadre de l'enveloppe allouée par la Caisse Nationale.

Il'insiste néanmoins sur le fait que le mobilier, dont on aura sûrement besoin pour aménager les locaux, est éligible à

une aide maximale de 25 000 €.

Ces précisions faites, l’adjoint invite les Conseillers à approuver la convention d'attribution proposée par la CAF44 telle

qu’elle leur a été, en intégralité, communiquée avant la séance.

En séance, Marie-Laure EVAIN précise qu'au-delà de la subvention allouée par la CAF, le Département, l'Etat et, a priori,

la Région vont contribuer au financement de ce projet.

Elisabeth PREL demande quand ces subventions seront confirmées.

Marie-Laure EVAIN précise que les subventions du Département et de l’ETAT ont été notifiées. Concernant l'Etat et sa

Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux {DETR), Marie-Laure EVAIN annonce que la Commune devait avoir le

droit à un second versement en 2025.

Ceci étant exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

e APPROUVE la convention proposée par la CAF de Loire-Atlantique confirmant notamment l'attribution d’une

aide financière de 300 000 € à la Commune pour la réalisation de son projet de rénovation-extension de son

accueil périscolaire et de loisirs et les modalités de versement de cette subvention ;

e DONNE DELEGATION au Maire pour signer et exécuter ladite convention.

7-ESPACE SANTÉ : VENTE DE PARTIES COMMUNES

Exposé

Jean-Christophe LOEZ, adjoint au Territoire, à l'Urbanisme et à l’Environnement, rappel au Conseil que, par délibération du 4 févier 2023, a été validée l'acquisition par la Commune auprès de la société LEXHAM, d’une salle de réunion de 25 m? au sein du futur Espace Santé de Mauves-sur-Loire. Cette acquisition a pris la forme d’une vente en l’état futur d'achèvement (VEFA) formalisée par acte notarié.

L'adjoint précise qu’au moment de cette acquisition par la Commune et du lancement de la construction, certaines cellules de l'Espace Santé restaient encore à acquérir. C’est ainsi qu’un orthophoniste et deux dentistes ont manifesté, ces dernières semaines, leur volonté d'acquérir des locaux restants.

13Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal

du 4 NOVEMBRE 2024

Or, le projet des dentistes qui font l'acquisition d’un grand espace au second étage du bâtiment afin d’y aménager des salles de soins, de chirurgie, de stérilisation, nécessite une petite modification au niveau des espaces communs pré- identifiés à cet étage, telle que décrite dans le plan transmis aux élus avec la convocation à la présente séance de Conseil.

Les actes authentiques déjà signés avec les acquéreurs successifs, dont la Commune, prévoyant une autre distribution,

LEXHAM doit avoir les accords pour la vente aux dentistes de 3.44m? d'emprise sur les parties communes.

Jean-Christophe LOEZ rappelle que, pour toute cession de foncier, la Collectivité doit obtenir un avis de France

Domaine sur la valorisation du bien. Les services de l'Etat estiment la valeur de ces 3.44 m? à 9 593,40€ HT.

L’Adjoint précise, par ailleurs, que LEXHAM s'engage à prendre les frais des actes notariés correspondant à sa charge.

Au regard de la très faible superficie concernée et de l'économie finale que réalisera la Commune en ne payant plus

les charges de copropriété afférentes à ces espaces communs cédés, mais aussi de l'intérêt général que revêt, pour

les administrés malviens, l’arrivée sur le territoire de 2 nouveaux dentistes, l’adjoint propose au Conseil d'accepter

une cession à l’euro symbolique.

En séance, Marie CARON demande si tous les copropriétaires sont d'accord pour céder ces parties communes.

Monsieur le Maire confirme car tout le monde y voit son intérêt.

Charles STERCHI demande quelle utilisation sera faite de la salle de réunion municipale.

Monsieur le Maire souligne d’abord le fait que les professionnels sont ravis de leur Espace Santé ; la patientèle aussi

apparemment. || rappelle que les habitants auraient pu se trouver sans médecin, ce qui est le cas dans d’autres

Communes. Ce projet a d’ailleurs attiré des dentistes qui même s'ils ne prennent pas de nouveaux patients vont

compléter l'offre de soins.

En ce qui concerne la salle de réunion communale, elle va principalement être mise à disposition des praticiens par le

biais d’une convention prévoyant une contrepartie financière.

Monsieur le Maire ajoute que les praticiens se sont constitués en association afin de pouvoir travailler avec l'Autorité

Régionale de Santé (ARS) sur un projet de Maison de Santé qui permet d'organiser une continuité des soins. C’est

d'ailleurs avec cette association que nous avons conventionné pour la mise à disposition de la salle.

Enfin, Monsieur le Maire insiste sur le fait qu’en ayant acquis un volume dans cet Espace Santé, la Commune a pu

intégrer le conseil syndical de la copropriété, ce qui permet de poursuivre une collaboration étroite avec les

professionnels.

Charles STERCHI pose la question de l'insertion dans ce nouveau quartier avec la proximité de l’école Jules VERNE.

Laurence GUITTET estime que cette implantation permet d’être au milieu du bourg, dans un environnement vivant.

Ceci étant exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

e APPROUVE la cession aux dentistes de 3,44 m? des espaces communs dont la Commune est copropriétaire

depuis l'achat d’une salle de réunion au sein de l'Espace Santé, validée par délibération du 4 février 2023,

14Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal

du 4 NOVEMBRE 2024

e ACCEPTE, comme l’ensemble des autres copropriétaires concernés, que cette cession se fasse à l'euro

symbolique, la valorisation de ces 3,44 m? de copropriété étant aussi compliquée qu’insignifiante et l’arrivée

des dentistes revêtant pour la Collectivité un caractère d'intérêt général,

e PRECISE que les frais d’acte notarié afférent à cette modification seront acquittés par LEXHAM,

e DONNE DELEGATION au Maire pour signer l'acte notarié à intervenir et s’assurer de sa bonne exécution.

8-MANDAT SPÉCIAL POUR LE CONGRES DES MAIRES 2024

Exposé :

Le congrès des Maires de France se déroule du 19 au 24 novembre 2024 à Paris. Monsieur le Maire et certains adjoints

ont souhaité s'y rendre les 19 et 20 novembre dans le but de collecter des informations sur de nombreux sujets

inhérents aux services communaux et d'échanger avec des élus venus de toute la France.

Conformément à l’article 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les élus doivent avoir un

mandat spécial de la part du Conseil Municipal pour la durée du déplacement. Ce mandat spécial correspond à une

mission accomplie dans l'intérêt des affaires communales, en dehors de l'exécution habituelle des fonctions dont l’élu

est investi. Il permet le remboursement des frais nécessaires à l’exécution du mandat spécial (hébergement,

restauration, transports, assurances, visites, ..).

Ilest proposé aux membres du conseil de donner mandat spécial à :

- Monsieur le Maire Emmanuel TERRIEN accompagné de ses adjoints: Monsieur Jean-Christophe LOEZ et

Madame Marie MAISONNEUVE.

-_ D’autoriser la prise en charge des frais réels inhérents à l'exécution du mandat spécial.

En séance, Marie-Laure EVAIN souhaite apporter une réponse à la question écrite qui avait été posée par Julien PERIER,

Conseiller municipal, et rappeler les éléments qui lui avaient été apportés en février 2024 sur les frais exposés en 2023

pour la participation des élus au Congrès/Salon des Maires, pour un montant de 2 139 €. Cette somme correspondait

au remboursement frais train, hôtel, stationnement gare, frais de bouche.

Monsieur le Maire souhaite ajouter que cette participation à l'évènement implique, la plupart du temps, le prise de

jours de congés pour les adjoints participants. Par ailleurs, il souligne l'intérêt de cet évènement pour la Collectivité :

rencontres de prestataires, de collègues élus ; constitution d’un réseau d’interlocuteurs pertinents.

Marie CARON demande comment sont désignés les élus qui partent à Paris.

Monsieur le Maire explique qu'au départ, en début de mandat, il était question d'aller voir essentiellement pour

« acculturation ». Par la suite, les partants ont été désignés en fonction des thématiques en cours à Mauves pour ce

qui concerne la participation au salon et en fonction du thème des conférences pour ce qui concerne le Congrès des

Maires.

Ainsi, sur le salon, les élus ont pu prendre des informations sur l'équipement des polices municipales, les distributeurs

de billets, les moyens de communication (panneaux...) Y aller à plusieurs permet de suivre les différentes conférences.

Monsieur le Maire évoque enfin la participation au déjeuner des Maires au Sénat.

Marie CARON demande si les élus participaient de la même façon lors du précédent mandat.

15Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal

du 4 NOVEMBRE 2024

Monsieur le Maire et Marie-Laure EVAIN croient se souvenir que Madame le maire s’y était rendue à deux reprises sous

le précédent mandat dont une fois avec le 1er adjoint.

A nouveau, Monsieur le Maire souligne l'intérêt des échanges spontanés avec les Communes de différentes tailles. Il

rappelle que Mauves est une Commune considérée rurale d'où la nécessité d'échanger avec les petites communes du

territoire, On constate également lors de ce congrès/Salon des jeux d'influence qui aiguisent la culture politique de nos

élus (pédagogique).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e DONNE MANDAT SPECIAL à Monsieur Emmanuel TERRIEN, Monsieur Jean-Christophe LOEZ et Madame Marie

MAISONNEUVE pour leur déplacement au congrès des Maires de France les 19 et 20, novembre 2024 ;

e DIT que les frais réels inhérents à l'exécution du mandat spécial seront pris en charge par la Commune.

9-CONVENTION TRIPARTITE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS CLUB DE FOOTBALL/LE CELLIER/MAUVES

Exposé

Monsieur le Maire rappelle que la Commune subventionne chaque année des clubs dont le rattachement au territoire est pluri-communal, comme le club de football ou de basket dont l’activité concerne à la fois Mauves et Le Cellier. A l'occasion de discussions avec le voisin cellarien, il a semblé pertinent que les Communes concernées se rapprochent pour unifier la relation au « Cellier-Mauves Football-club », dans un souci de mutualisation des objectifs et moyens alloués au développement de l'activité de l'association sur leurs territoires respectifs.

Elles ont convenu, avec l'association, qu'une convention d'objectifs et de moyens unique serait établie et proposés aux

assemblées délibérantes,

Monsieur le Maire précise que le projet de convention transmis aux Conseillers constitue une première étape de cette démarche de collaboration, de convergence qui devra encore se structurer pour révéler tout son intérêt. C'est donc dans la durée (3 ans) que s'inscrit cette convention qui permet au club de football de s'assurer du soutien pérenne des Collectivités afin de développer sereinement son projet sportif. Elle doit être dissociée de la convention d'attribution des subventions qui précise les moyens matériels et financiers mis annuellement à disposition des

associations

Il ajoute enfin que cette démarche de convention tripartite, si elle confirme son intérêt, pourrait être étendue aux relations avec le club de basket qui évolue aussi sur les deux Collectivités.

Ceci étant exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

+ APPROUVE la passation de cette convention triennale d'objectifs et de moyens à intervenir entre l'association du « Cellier-Mauves Football-club », la commune du Cellier et la commune de Mauves-sur-Loire et dont l'entrée en vigueur est fixée au 1°’ janvier 2025.

e DONNE DELEGATION au Maire pour signer et exécuter ladite convention.

16Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal

du 4 NOVEMBRE 2024

10-MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA BIBLIOTHÈQUE

Exposé

Françoise BROSSARD, Conseillère municipale déléguée, informe le Conseil que le règlement de service de la

Bibliothèque, opposable aux usagers, a été actualisé par la nouvelle responsable de la structure, en lien avec la

commission Culture/Communication.

Les modifications concernent l'article 12 du règlement relatif aux retards dans la restitution des prêts :

Précision sur les modalités de suivi des prêts et de gestion des retards : ultime relance par courrier en cas de retard

supérieur à 6 mois, puis restitution sous un délai de 2 mois ou versement d’une indemnité à hauteur de 75% du coût

du document non restitué. Le reste des dispositions du règlement reste inchangé.

Françoise BROSSARD précise que chaque adhésion sera conditionnée à l'acceptation du règlement édicté dont

l'intégralité des dispositions a été transmis aux élus avec la convocation à la présente séance de Conseil.

En séance, Laurence GUITTET demande si les retards sont nombreux.

Françoise BROSSARD, la conseillère déléguée, confirme qu'il y en a quelques-uns tout de même, dont certains datent

fortement. Pour ceux-ci, le risque est de ne pas récupérer les documents.

Charles STERCHI demande si on a réellement la possibilité de forcer les usagers à payer en cas de non-restitution.

Françoise BROSSARD confirme que c’est le but de cette modification au règlement en tous cas. Laurence GUITTET demande le nombre de prêts maximal accordé aux usagers. Martine COUTAREL-LORIEU répond que l'emprunt est désormais limité à 8 éléments maximum.

Ceci étant exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e APPROUVE les dispositions du nouveau règlement applicable aux usagers de la Bibliothèque municipale.

11-CONVENTION AVEC NANTES MÉTROPOLE POUR LA PARTICIPATION A L'ÉTUDE D’ACCESSIBILITÉ DE LA

GARE SNCF

Jean-Christophe LOEZ, adjoint au Territoire, à l'Urbanisme et à l'Environnement, rappelle aux Conseillers que par

délibération du 2 octobre 2023, ils ont approuvé la convention proposée par la société « SNCF Gares et connexions »

et proposant la réalisation d’une étude sur l'accessibilité de la gare de Mauves-sur-Loire. Cette convention a été co-

signée par la Région Pays de la Loire, autorité organisatrice de transports en collaboration avec la SNCF. La Métropole,

dans le cadre de sa compétence « mobilités » s’est manifestée tardivement pour rejoindre ce partenariat et sa

participation n’a pu être actée dans les délais.

Pour autant, les services métropolitains ont bien été associés aux discussions et il apparaît nécessaire, aujourd’hui, de

régulariser la situation. Les instances régionales présentant des délais de décision importants, il a été convenu, avec

l’accord des deux autres parties, que la Métropole conventionnerait directement avec la Commune.

Jean-Christophe LOEZ précise que le projet de convention prévoit principalement la participation de la Métropole au

financement de cette étude fonctionnelle, via le versement d’une somme de 7000 € à la Commune qui s’est engagée,

dans la convention initiale à hauteur de 8000 €. Elle prévoit, en contrepartie la transmission à Nantes Métropole des

livrables prévus à la convention entre la Ville de Mauves sur Loire, SNCF Gares & Connexions et la Région des Pays de

la Loire : la note de synthèse et le cahier des charges fonctionnel nécessaire au lancement de la phase d'étude

préliminaire.

17Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal

du 4 NOVEMBRE 2024

L'adjoint estime que la présence de la Métropole dans l’équipe d’étude des solutions d'accessibilité à la gare est

essentielle au titre de la compétence voirie (stationnement véhicules, vélos...) et mobilités.

En séance, Cathy DAUPHIN demande quel est le coût global de l'étude.

Jean-Christophe LOEZ répond 20 000 €.

Cathy DAUPHIN estime que le prix « n’est pas donné » pour de simples orientations.

Jean-Christophe précise que le travail réalisé comportera quand même plus que de simples orientations.

Laurence GUITTET demande si les travaux actuellement en cours correspondent à cette étude.

Jean-Christophe LOEZ répond par la négative. Les travaux actuels consistent à réduire la profondeur des abris

voyageurs pour élargir l’espace de circulation des passagers.

Ceci étant exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

e APPROUVE la convention à intervenir entre la Commune et la Métropole nantaise tendant à permettre à cette

dernière de participer activement à l'étude fonctionnelle sur l'accessibilité de la gare SNCF de Mauves-sur-

Loire et validant sa participation au financement de l'étude à hauteur de 7000 €.

e DONNE DELEGATION au Maire pour la signature et l'exécution de ladite convention.

12-PACTE DE COOPERATION ET SOLIDARITÉ MÉTROPOLITAINE-AVENANT 2025

Exposé

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que, par délibération en date du 16 décembre 2022, le Conseil métropolitain a approuvé le Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines conclu entre Nantes Métropole et ses 24 communes membres. Partie intégrante du Pacte métropolitain, il porte les ambitions en matière de mutualisation et de

coopération intercommunale.

Ce nouveau schéma de coopération et de solidarité métropolitaines a constitué une nouvelle étape dans la mise en œuvre d'une Métropole plus proche des habitants prenant en compte le service public à l'échelle des bassins de vie. Dans un contexte économique contraint, il poursuit également l'objectif de renforcer la transversalité et l'efficience

pour un service à l'usager toujours amélioré.

Lors de son adoption, il a été proposé une démarche de co-construction en 2 temps avec le déploiement d’un nouveau schéma autour de services communs confortés et complétés (2022) et la mise à l'étude de nouveaux champs partagés

de coopérations et de mutualisations (2023).

Le comité de pilotage politique (binôme Monsieur Jean-Claude Lemasson, vice-président de Nantes Métropole en charge de la proximité, des contrats de développement et des coopérations intercommunales et Monsieur Laurent Turquois, Maire de Saint-Sébastien-sur-Loire) a été reconduit et renforcé par la présence des Maires de Brains, Bouaye, La Chapelle-sur-Erdre, La Montagne, Orvault, Saint-Herblain Sautron et Thouaré-sur-Loire.

Les travaux menés en 2022 et 2023 ont abouti à consolider d’une part les coopérations autour de réseaux (techniques

et/ou politiques) structurés et élargis et d'autre part les services communs par l'adhésion de nouvelles communes à des services existants et par la création de nouveaux services communs portant ainsi à 10 le nombre de services

communs au 1% janvier 2024.

Début 2024, la possibilité a été donnée aux communes qui le souhaitent d’adhérer aux services communs existants (ou

de rejoindre un niveau supérieur), à compter du 1er janvier 2025. il convient aujourd’hui d’acter les intentions émises

par les communes.

18Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal

du 4 NOVEMBRE 2024

Le Maire propose aux Conseillers d’adhérer aux services communs suivants :

e Service « Animation de la Relation Usagers » pour un coût annuel annoncé de 406 € TTC au regard du nombre

d'adhérents recensés,

e Service « Animation du réseau de Lecture Publique » pour un coût annuel annoncé de 146 € TTC au regard du

nombre d’adhérents recensés,

thématiques prégnantes dans l'actualité des Communes (numérique, intelligence artificielle, constat du non-recours...) et dont le contenu est détaillé dans les conventions particulières jointes à la convocation au présent Conseil Municipal.

Il propose, par ailleurs, de prolonger l'adhésion aux services suivants :

e Service « Hygiène, Sécurité de l'Habitat »

e Service « Gestion documentaire et Archives », niveau 2.

Tout en rappelant que là Commune participe également à d'autres services communs :

e Coordination de l'instruction des ADS (Urbanisme) entre Communes membres

e Service commun « pour la recherche de financements »

e Service commun « d'appui aux 5 plus petites Communes »

Enfin, il propose de ne pas adhérer aux services suivants :

e Service « Gestion du Centre de Supervision Urbain » car la Commune n'a pas de dispositif de vidéoprotection pour le moment

° Service « Craiol » (CP6) car pour être pertinente, cette plateforme de coordination des appels nécessite doit être en lien avec des services d’astreinte communaux prêts à intervenir sur le terrain, services que la Collectivité n’a pas mis en place à ce jour.

Par ailleurs, pour permettre à certaines communes d’adhérer à des services communs (ou à des niveaux renforcés) auxquels la Ville de Mauves-sur-Loire adhère, il vous est proposé d'approuver les avenants correspondants :

> avenant n°2 à la convention particulière (CP 2) relative au service commun en charge de la « Gestion documentaire et archives » à conclure entre la commune de Mauves-sur-Loire et Nantes Métropole, pour permettre aux communes de Bouaye et de Carquefou de rejoindre le niveau 2 du service et pour acter la modification de l’article 4a) relatif aux « Moyens humains »,

> avenant n°1 à la convention particulière (CP7) relative au service commun en charge de l’« Animation de la

démarche métropolitaine de la relation usagers », à conclure entre la commune de Mauves-sur-Loire et Nantes Métropole pour permettre aux communes de Bouaye, Carquefou et Mauves-sur-Loire de rejoindre le service, et pour acter la modification de l'article 4 relatif aux « Moyens consacrés par les communes et moyens mutualisés »,

> avenant n°2 à la convention particulière (CP 8) relative au service commun en charge de l’« Animation de la

lecture publique », à conclure entre la commune de Mauves-sur-Loire et Nantes Métropole, pour permettre

aux communes de Mauves-sur-Loire, Le Pellerin, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Sébastien-sur-Loire, Thouaré-sur-

Loire et Vertou de rejoindre le service,

> avenant n°1 à la convention particulière (CP9) relative au service commun « Hygiène et Sécurité de l'Habitat »,

à conclure entre la commune de Mauves-sur-Loire et Nantes Métropole pour permettre aux communes de

Orvault et Vertou de rejoindre le service, et pour acter la modification de l’article 5 relatif aux « Moyens humains et moyens matériels ».

19Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal

du 4 NOVEMBRE 2024

En séance, Marie CARON demande quels sont les coûts de ces nouvelles adhésions.

Xavier DESHAYES, directeur général des services précise que ce sera 406€ annuels pour le service « gestion de la relation

à l'usager » et 146 € annuels pour le service « lecture publique ». Il ajoutera ces données dans la délibération définitive.

Marie CARON demande à quels services communs renonce la Commune.

Monsieur le Maire précise que la formulation est trompeuse : « on ne renonce pas », « on ne rejoint pas ».

Ceci étant exposé, le conseil Municipal, à l'unanimité,

e APPROUVE l'avenant n°2 ci-joint à la convention particulière relative au service commun en charge de la « Gestion documentaire et archives » à conclure entre Nantes Métropole et les 24 communes membres

{convention particulière 2)

e APPROUVE l'avenant n°1 ci-joint à la convention particulière relative au service commun en charge de l’«Animation de la démarche métropolitaine de la relation usagers » à conclure entre Nantes Métropole et les

communes de Bouaye, Bouguenais, Carquefou, Couëron, Indre, La Chapelle-sur-Erdre, La Montagne, Mauves-

sur-Loire, Nantes, Orvault, Saint-Aignan de Grand Lieu, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Léger-les-

Vignes, Sautron et Thouaré-sur-Loire (convention particulière 7)

e APPROUVE l'avenant n°2 ci-joint à la convention particulière relative au service commun en charge de l’« Animation du réseau de Lecture publique » à conclure entre Nantes Métropole et les communes de Bouaye, Bouguenais, Carquefou, Couëron, Indre, La Chapelle-sur-Erdre, La Montagne, Le Pellerin, Les Sorinières, Mauves-sur-Loire, Nantes, Orvault, Rezé, Saint-Aignan de Grand Lieu, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Sébastien-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire et Vertou (convention particulière 8)

+ APPROUVE l'avenant n°1 ci-joint à la convention particulière relative au service commun « Hygiène, Sécurité de l'Habitat » à conclure entre Nantes Métropole et les communes de Bouaye, Indre, La Chapelle-sur-Erdre, Nantes, Mauves-sur-Loire, Rezé, Saint-Aignan de Grand Lieu, Saint-Herblain, Saint-Léger-les-Vignes et Saint-Sébastien

sur-Loire (convention particulière 9),

e AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

notamment à signer les avenants correspondants.

13-ZAC PONTEREAU-PILETIERE-COMPTE-RENDU ANNUEL (2023) DU CONCESSIONNAIRE

Exposé

Monsieur le Maire revient rapidement sur le compte rendu 2023 établi par l’aménageur Loire Océan Développement

{LOD) et à destination de Nantes Métropole, maître d'ouvrage de la zone, concernant la réalisation de la ZAC multisites

« Centre-bourg/Pontereau-Piletière » située sur le territoire malvien.

Il rappelle que ce compte rendu, dans son intégralité, a été transmis aux Conseillers avec la convocation à la présente

réunion.

Il rappelle également que le CRAC est donc le « Compte Rendu Annuel à la Collectivité » dont le but est de présenter

une description de l'avancement des opérations sur les plans physique et financier. Le présent CRAC est arrêté au 31

décembre 2023.

il souligne le fait que cette ZAC, hormis pour ce qui est de la finalisation des réalisations sur le site de la

« Marchandière », n’a pas beaucoup avancé en 2023 sur le site « Pontereau-Piletière », du fait de la découverte de

20Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal

du 4 NOVEMBRE 2024

vestiges archéologiques impactant l'équilibre budgétaire de l'opération mais également sa composition qu'il faudra

nécessairement revoir en conséquence. Le Maire évoque un déséquilibre actuel de plusieurs millions d'euros. Se sont

poursuivies néanmoins les acquisitions foncières sur cette emprise « Pontereau-Piletière » par voie amiable ou par

expropriation.

Sur la suite, Monsieur le Maire évoque quelques éléments dont notamment le lancement, en 2024, d’une nouvelle

étude environnementale dite « 4 saisons », motivée par le fait que la première mission a été lancée il y a un certain

nombre d'années maintenant et que la réglementation en la matière a évolué. La réalisation de cette seconde étude

permettra de s’assurer que rien ne s'oppose à une relance active du projet.

Ce nouveau sera pour Monsieur le Maire l’occasion d’actualiser la composition du projet en matière d'habitat, de

services (offre petite enfance...), d’infrastructures viaires (rond-point route de Paris...) et autres.

Monsieur le Maire rappelle que ce type de ZAC sur des terrains agricoles situés à l'extérieur du bourg sera une des

dernières du genre sur la Métropole tant ces projets sont compliqués, coûteux, aléatoires.

Monsieur le Maire tiendra l’équipe municipale informée des évolutions de ce dossier.

En séance, Monsieur le Maire rappelle que cette ZAC Pontereau-Piletière fait partie d’une ZAC multisites qui inclut

également le secteur de la Marchandière, déjà réalisé.

I! ajoute que le nouveau délai subi par le projet sera l’occasion d‘actualiser l'étude d'aménagement avec la Métropole et l’urbaniste : profil de l'habitat, présence de services (offre petite enfance...) infrastructures viaires (rond-point route de Paris),

La ZAC multisites accuse, dans sa configuration actuelle un déficit de plus de 4 000 000 €.

Monsieur le Maire explique aux élus que ces ZAC sans maîtrise foncière sont des projets compliqués, coûteux,

aléatoires. ll ajoute que Nantes Métropole ne s'engage d'ailleurs quasiment plus sur ce genre d‘opération.

Ceci étant exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

e PREND ACTE de ce « Compte Rendu Annuel du Concédant » à la Métropole, maître d'ouvrage de l'opération,

concernant la réalisation de la ZAC multisites « Centre-bourg/Pontereau-Piletière », tel qu’il leur a été transmis

en intégralité avec la convocation à la séance de Conseil Municipal.

14-RAPPORT DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES SUR LE MIN MÉTROPOLITAIN

Exposé

Monsieur le Maire donne lecture de l'exposé suivant :

La Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de Nantes

Métropole au titre des années 2012 et suivantes et au contrôle des comptes et de la gestion de LOMA (Loire Océan

Métropole Aménagement) et de la SEMMINN (Société d'Economie Mixte du Marché d'Intérêt National de Nantes) pour les années 2016 et suivantes, portant sur le transfert du MIN de Nantes à Rezé.

Son rapport d'observations définitives a été adressé à Nantes Métropole et a fait l'objet d'une délibération du conseil métropolitain le 4 octobre 2024.

21Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal

du 4 NOVEMBRE 2024

En application de l'article L. 243-8 du code des juridictions financières, le rapport d'observations définitives auquel est notamment annexée la réponse de Nantes Métropole est transmis par la Chambre Régionale des Comptes aux maires des communes membres de la Métropole qui doivent le présenter à leur plus proche Conseil Municipal afin qu'il donne lieu à un débat.

Le rapport a ainsi été transmis à la Commune par courrier daté du 7 octobre 2024 afin qu’il soit présenté au conseil

municipal et qu'il donne lieu à débat.

Vu le courrier du Président de la Chambre Régionale des Comptes du 7 octobre 2024, Vu les dispositions de l'article L.

243-8 du code des juridictions administratives,

Après avoir écouté l’exposé, le conseil municipal, à l'unanimité,

e PREND ACTE de la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatives au contrôle des comptes et de la gestion de Nantes Métropole au titre des années 2012 et suivantes et au contrôle des comptes et de la gestion de LOMA et de la SEMMINN pour les années 2016 et suivantes, portant sur le transfert du MIN de Nantes à Rezé.

e PREND ACTE également que ce rapport a été présenté et qu'il a donné lieu à un débat au cours de la présente

séance ;

+ AUTORISE Madame/Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

15-PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES DE LA METROPOLE POUR 2023

Exposé

Monsieur le Maire rappelle aux élus que les rapports d’activités 2023 de Nantes Métropole leur ont été transmis, que ce soit pour l’intercommunalité dans son ensemble ou concernant le territoire de Mauves-sur- Loire, avec la convocation au présent Conseil. I} invite les Conseillers à se reporter au rapport intégral si

certains passages du rapport les intéressent particulièrement.

Pour sa part, il informe les élus que les compétences de la Métropole restent globalement les mêmes en

2024 par rapport à 2023, quand bien même la Métropole a tendance à investiguer des domaines nouveaux,

comme celui de la Santé Publique actuellement, en lien avec l'Autorité Régionale de Santé (ARS). I pointe rapidement le sujet majeur pour l’intercommunalité qu'est la construction du nouveau CHU, projet bien lancé maintenant, puis s’attelle à la lecture du rapport sur les actions métropolitaines conduites en 2023 sur

le territoire malvien.

En séance, Monsieur le Maire précise que les compétences métropolitaines restent les mêmes que l’année dernière. II

insiste sur le grand projet du mandat qui est la construction du nouveau CHU et passe directement aux données

concernant l'intervention de la Métropole sur le territoire communal.

Sur les opérations d'éclairage public, Marie-Laure EVAIN demande comment Nantes Métropole choisit les mâts

(luminaires) à renouveler.

Olivier EVAIN, conseiller évoluant professionnellement à la Métropole dans le domaine de l'éclairage, explique que le remplacement intervient en fonction de la vétusté des luminaires. Concernant les chiffres avancés, il précise que certains luminaires pris en compte dans le nombre total appartiennent au domaine privé.

22Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal

du 4 NOVEMBRE 2024

Monsieur le Maire et Jean-Christophe LOEZ soulignent le bon taux de remplacement des ampoules en « Led » sur

l'éclairage public à Mauves.

Marie CARON et Elisabeth PREL profite de ce sujet pour signaler que le parking du vallon est peu éclairé à la sortie de

la salle.

Laurence GUITTET demande ce que signifie le sigle « ADS ».

Jean-Christophe LOEZ explique qu'il s’agit des autorisations du Droît des sols : permis, déclarations...ll rappelle que le responsable urbanisme de la Commune instruit les demandes mais renvoie vers Nantes Métropole pour les questions techniques (voirie, réseaux...).

Concernant la zone d'activités de la « Verdière », Monsieur le Maire informe les élus qu'il n’y pas d’opérateur prêt à reprendre le projet actuellement.

Concernant le projet d'habitat dit « Sogimmo », Monsieur le Maire précise que le service « développement économique » du pôle de proximité pourra nous accompagner dans la commercialisation des locaux commerciaux intégrés au projet quand l'opération aboutira.

Sébastien HAUMONT relève le coût de 18 000 € pour la réalisation des chicanes sur la route de Saint-Mars. Il trouve

toujours surprenant le coût de ces aménagements de voirie.

Monsieur le Maire confirme. Il annonce les estimations de prix pour le rond-point demandé route de Paris pour la

desserte de la future ZAC Pontereau-Piletière : 1 000 000 €.

Marie-Laure EVAIN imagine que ce coût inclut les frais d'études, externes comme internes à la Métropole.

Laurence GUITTET revient sur la compétence « mobilités » et la signalisation applicable à la circulation des vélos,

notamment en centre-bourg.

Jean-Christophe LOEZ rappelle qu’une bonne partie du bourg est en zone de rencontre ou apaisée, ce qui induit des règles de cohabitation entre véhicules, vélos et piétons.

Monsieur le Maire reconnaît que les habitants peuvent ne pas être habitués à cela. Il souligne également les spécificités d’un bourg qui comprend de fortes pentes et rend parfois la pratique du vélo compliquée.

AU terme de cet exposé et des différents échanges, le Conseil Municipal, à lunanimité,

e PREND ACTE du rapport d'activité de Nantes Métropole pour l’année 2023.

16-MOTION EN REPONSE AU RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES SUR LES FINANCES DES COLLLECTIVITES

LOCALES

Exposé

Monsieur le Maire fait part aux conseillers du communiqué de Presse du Président de l'Association des Maires de

France (AMF) en date du 2 octobre dernier et relatif au rapport de la Cour des Compte du même jour sur la situation

financière des Collectivités locales.

Le président de l'AMF dénonce l'approche faussement rigoureuse des finances locales par la Cour qui pointe

l'augmentation significative des dépenses de Personnel des Collectivités, alors même que cette hausse suit

globalement le niveau de l'inflation et est principalement liée à des transferts de responsabilités par l'Etat, non

compensées. || souligne également le désengagement progressif de l'Etat qui, sur les territoires, est compensé

financièrement par les Collectivités locales (inclusion des élèves en situation d’handicap, participation au dispositif de

soin lors de la crise COVID).

23Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal

du 4 NOVEMBRE 2024

Enfin, le Président de l'AMF invite la Cour des Comptes à se pencher sur l'analyse des dépenses propres de l'Etat dont

le déficit ne décroît pas, ceci malgré les récentes contributions financières demandées aux Collectivités Territoriales

pour le redressement des Comptes Publics, et à ne pas entraver les libertés et responsabilités locales.

Il demande au Conseil de bien vouloir manifester son accord avec ces réactions à travers le vote d’une motion

reprenant le contenu du communiqué de Presse du Président de l'AMF.

En séance Monsieur le Maire complète sa lecture, estimant que l'augmentation charges de personnel n’est pas

principalement du fait des Communes. Il pointe les compétences supplémentaires transférées aux Communes (petite

enfance...) sans compensation en termes de ressources. Il rappelle que la Collectivité a déjà du mal à garder ses agents.

Il souligne le fait que les élus et services communaux sont à la limite de la rupture face aux demandes nombreuses,

multiples, aux procédures lourdes.

Cathy DAUPHIN s'interroge tout de même sur l’'empilement des niveaux de Collectivités Territoriales. Elle prend un

exemple, celui du plan-guide pour l'aménagement du centre-bourg. Elle peut comprendre que la Commune ait besoin

des techniciens de la Métropole pour l'accompagner sur ces sujets se demande pourquoi recourir en plus à un

prestataire privé pour réaliser l'étude.

Monsieur le Maire estime qu’un des intérêts de recourir à un bureau d’études extérieur est d'échapper à la ligne

directrice de la Métropole. Pour autant, il constate également un empilement des compétences, des doublons au

niveau de l’Administration : Métropole, Département, Région, Etat. Il prend l'exemple du Contrat Local de Santé porté

par l'Autorité Régionale de Santé (ARS) et la Métropole. Une des actions pratiques que peuvent porter les Collectivités

Territoriales, c’est la participation à l'installation d'espaces ou pôles Santé sur leur territoire mais pour le reste, il

estime que la compétence Santé Publique est celle de l'Etat et que la Métropole ne devrait pas intervenir dans ce

secteur.

Sur l'Urbanisme, Monsieur le Maire constate une confrontation régulière entre l’Etat et la Métropole. On constate une

Inflation normative au niveau national mais on ajouter des couches de complexité à chaque strate. Ce sont 10 agents

qui, à Mauves, suivent l’application des normes administratives. Alors, si on nous en rajoute...

Sébastien HAUMONT demande à Monsieur le Maire quel est le message qu’il veut concrètement voir valider par le

Conseil. Il estime qu’il n’y a pas que des idiots à la Cour des Comptes et que c’est un organisme de régulation et de

contrôle qui joue un rôle important. Il comprend que l'AMF ne soit pas d'accord avec la Cour des Comptes, ce qui peut

paraître légitime au regard de son objet, mais l’élu ne voit pas d'intérêt à valider s'associer à ces déclarations.

Monsieur le Maire répond que toutes les Communes adhèrent au contenu de ce communiqué. Or, les Communes ne

sont pas plus bêtes que les conseillers de la cour des Comptes. On n’est pas bêtes non plus.

Sébastien HAUMONT estime que le débat doit avoir lieu entre la Cour des Comptes et l'Association des Maires de

France.

Monsieur le Maire reconnaît que c’est une guerre de communication sur le débat récurrent « Gouvernance

étatique/Gouvernance locale ». Il constate cependant concrètement le grand écart demandé aux Collectivités

territoriales. Le résultat : 5 mois pour recruter un gestionnaire finances.

Elisabeth PREL s'interroge sur le fait que le vœu exprimé par la Commune pris en compte.

Charles STERCHI dit que ce qui le gêne, c’est que l'Etat ne mette pas de l’ordre dans ses affaires avant de critiquer la

gestion des Collectivités.

Monsieur le Maire reconnaît que ce vœu serait exprimé pour la forme,

24Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal

du 4 NOVEMBRE 2024

Laurence GUITTET partage le fait qu’à l’Université où elle travaille les mêmes remarques sont faires sur

l’interventionnisme de l'Etat.

Ceci étant exposé, Monsieur le Maire décide de ne pas soumettre ce vœu à l’approbation du Conseil.

17-POINTS DIVERS

. Monsieur le Maire informe les élus que Philippe PERROT, adjoint à la Culture et Communication est rentré chez

lui après son séjour à l’hôpital. Les soins sont longs mais se passent bien. ll ajoute que Françoise BROSSARD gère

brillamment l'intérim. Philippe PERROT devrait être de retour aux affaires l’année prochaine logiquement.

. Point sur les travaux :

En Mairie :

Monsieur le Maire informe les élus qu’en intérieur, les travaux d'aménagement sont quasiment terminés ; seule la

salle de réunion reste à terminer.

En extérieur, les travaux d'isolation avancent bien.

Marie CARON et Charles STERCHI regrettent que les murs en pierre ne puissent être mis en valeur.

Bâtiment « Goldie » :

Monsieur le Maire rappelle que la Commune a récupéré le local des médecins. Il convient de décider quelle activité on peut y placer. Des bureaux, un accueil « Petite enfance » (crèche portée par la maison de retraite ?).

. Retour sur les manifestations :

Monsieur le Maire informe les élus que le trail de Mauves, s’il était humide, s’est bien passé.

Le festival « Mauves de Rire » également...

de même que les animations de la Semaine bieue..

et que le Forum de l'emploi, ce que confirme Sylvie PERRAUD, satisfaite de la réussite de cette collaboration cantonale.

. Manifestations à venir :

Françoise BROSSARD informe le conseil que le 23 novembre, le Vallon accueille le spectacle « sur un fil ».

Marie-Laure EVAIN annonce une manifestation sur le thème des violences sexuelles/sexistes, le 15 novembre : film,

débats.

Charles STERCHI fait remarquer que dans la programmation du Vallon reprise sur le bulletin municipal, on n’évoque

pas les spectacles se déroulant dans la salle mais organisés par des prestataires extérieurs.

Sébastien HAUMONT qui participe à un des spectacles concernés précise qu’il y aura une séance de rattrapage à venir.

Autres informations :

. Monsieur le Maire annonce aux élus que les tes travaux du pont sont achevés ; retrait de la base vie et des ouvrages

imminents.

. Monsieur le Maire informe les élus que la préparation budgétaire démarre. Il précise avoir demandé aux adjoints

d'élargir la réflexion de manière à pouvoir dresser des perspectives pour la fin de mandant et le début du mandat

suivant. Il convient de partir des grandes orientations pour aller vers les détails. Exemple de réflexions pouvant nourrir

le débat budgétaire : manque de salles pour les associations ; école : projeter un voyage à Paris pour tous les enfants

des écoles...

Laurence GUITTET demande si la grille d'affichage qui avait été imaginée en entrée de bourg va être réalisée.

25Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal

du 4 NOVEMBRE 2024

Monsieur le Maire confirme le besoin. Il faudra cependant mettre les bons chiffres au bout car les précédents

chiffrages étaient excessifs.

Concernant la vie associative, Monsieur le Maire évoque également la poursuite de la réflexion sur une future salle

polyvalente, de loisirs. Laurence GUITTET demande si le projet du 2 rue du Choiseau avance.

Monsieur le Maire souhaite qu'avant d'avancer sur la valorisation du bâtiment, on s’assure qu’il n’y ait pas de fuites

en toiture.

S'agissant de fuites, Elisabeth PREL derfiande si on avance sur la résolution des fuites à la salle Jolaine.

Xavier DESHAYES explique rapidement les difficuités rencontrées (lignes de vie non conformes ; remise aux normes

avant intervention sur le toit} mais cela avance.

Sébastien HAUMONT demande pourquoi des barrières HERAS sont situées le long de la rue du Choiseau.

Jean-Christophe LOEZ explique que les barrières permettent de sécuriser le site en attendant le remplacement de la

glissière de sécurité par NM.

. Marché de Noël 2024 : Sylvie PERRAUD présente et distribue les affiches pour le Marché de Noël du 30 novembre,

afin qu’elles soient diffusées dans les communes avoisinantes. Elle demande que les bonnes volontés se manifestent

pour participer à la mise en place du marché la veille et le jour de l'évènement : 4 élus le matin et le soir.

Monsieur le Maire annonce un prochain Conseil Municipal le lundi 16 décembre à 20 heures en mairie.

L'ordre du jour étant épuisé, la clôture de séance est prononcée à 22h10.

La Secrétaire de séance

PERRAUD Sylvie

26Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal

du 4 NOVEMBRE 2024

4

NOM PRENOM FONCTION EMARGEMENT

TERRIEN Emmanuel Maire Er

LOEZ Jean-Christophe 1* Adjoint (

Sr

EVAIN Marie-Laure 2"4 Adjoint D |

e————, À

EVAIN Olivier 3°" Adjoint

=

PERRAUD Sylvie aire Adjoint

, Donne pouvoir à LOEZ Jean- PERROT Philippe 5ère Adjoint Peu

Christophe

| Donne pouvoir à TERRIE

MAISONNEUVE Marie 6èe Adjoint POUVOI a L i S

À 7 7

CHARGE Dominique Conseiller municipal

BILLOT Marco Conseiller municipal

Donne pouvoir à EVAIN

MARTIAL Eric Conseiller municipal P v ! Marie-Laure

BROSSARD Françoise Conseiller municipal fs A

Æ

COUTAREL-LORIEU Martine Conseiller municipal

PREL Elisabeth Conseiller municipal

STERCHI Charles Conseiller municipal

27Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal

du 4 NOVEMBRE 2024

HAUMONT Sébastien Conseiller municipal

GUITTET Laurence Conseiller municipal

DAUPHIN Cathy Conseiller municipal

LEYGONIE Laurent Conseiller municipal Absent

WILLIAMS Frédéric Conseiller municipal Absent

PERIER Julien Conseiller municipal Absent

PINSON Hélène Conseiller municipal

TETEREL Jérémy Conseiller municipal Absent

CARON Marie Conseiller municipal ALL

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