Procès Verbal - PV 20241104

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Procès Verbal - PV 20241104 Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Vair-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20241104)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire, 1

COMMUNE DE VAIR SUR LOIRE

PROCÈS VERBAL DE CONSEIL MUNICIPAL

Date : 04 novembre 2024

Heure ouverture séance : 20h00

Clôture de séance : 21h41

Date de convocation : 29/10/2024

Présents : Amélie CORNILLEAU, Patrick BUCHET, Georgina COLLINEAU, Henri RABERGEAU, Pierre de LAUBADERE, Liliane COUILLEAULT , Matthieu AVIS, Murielle BODINIER, Alexandre DROUET , Yannick FLEURY , Christophe GRANGÉ, Cyrielle GRIMAULT , Chantal GUITTON, Jean-Pierre HALBERT , Magali HERVOCHON, Christophe HIVERT , Mathieu LETERTRE, Didier MÉREL, Hubert PETIT .

Présents avec retards : Jean-Pierre COSNEAU (arrivée à 20h09).

Absents et excusés : Stéphane MELLIER, Estelle LEMAUX, Marina JAUNET-BOËFFARD, Aurélie LARNAUD, Isabelle LEFOL-ANDRE, Martine CATELIN.

Absents : Quentin VALLEE, Michel VINCENT .

Pouvoirs : Stéphane MELLIER a donné pouvoir à Patrick BUCHET

Estelle LEMAUX a donné pouvoir à Liliane COUILLEAULT

Marina JAUNET-BOËFFARD a donné pouvoir à Mathieu LETERTRE

Aurélie LARNAUD a donné pouvoir à Georgina COLLINEAU

Isabelle LEFOL-ANDRE a donné pouvoir à Pierre de LAUBADERE

Martine CATELIN a donné pouvoir à Murielle BODINIER.

Secrétaire de séance : Mathieu LETERTRE.

Effectifs réels : 28

Effectifs présents : 19

Effectifs arrivés en retard : 01

Effectifs représentés : 06

Effectifs non représentés : 02

T otal de voix à prendre en compte : 26

ORDRE DU JOUR :

1/ FINANCES

• Mise à jour du plan des comptes d’amortissement

2/ MARCHES PUBLICS2

• Réhabilitation de l’école la Fontaine : autorisation de signature

• Assurances de la commune : autorisation de signature

3/ RESSOURCES HUMAINES

• Mise à jour tableau des effectifs

• Prévoyance : définition des modalités de participation

• Rémunération des agents recenseurs

4/ ENFANCE JEUNESSE

• Règlement de l’espace jeunes : modification

5/ URBANISME

- Modification du plan local d’urbanisme : ouverture à l’urbanisation

6/ DIVERS

- Décisions municipales

- Réhabilitation du complexe de la Cour : maîtrise d’œuvre

- Evènements communaux

7/ QUESTIONS ORALES :

• Tour de table :

o Nouvelles demandes

Mme le Maire demande s’il y a des observations sur le dernier procès-verbal et indique qu’un conseiller municipal a fait deux remarques suite à l’envoi du procès-verbal aux conseillers municipaux. Celles-ci sont reportées ci-dessous :

Observations sur le précédent procès-verbal :

M. Mathieu LETERTRE, par mail en date du 21/09/2024, a fait deux remarques : Page 19 :

Cela ne correspond pas tout à fait à ce que je voulais dire. Je demandais s'il était possible de demander à la COMPA de mettre en place des distributeurs de sacs jaunes s'ouvrant avec la carte de déchetterie car à Oudon où je travaille nous sommes obligés de restreindre la distribution. Nous donnons les rouleaux un par un en main propre pour éviter aux gens (je n'ai pas précisé nominativement) d'en prendre plusieurs à la fois et trop souvent car nous avons une surconsommation. En échangeant avec une personne de l'accueil de la mairie de Vair-sur-Loire, j'ai cru comprendre que les rouleaux y partaient vite également.

Page 22 :

Au sujet des problèmes de dimensionnement du réseau d'eaux pluviales, la question "le Schéma Directeur Assainissement Pluvial (SDAP) a-t-il été remonté jusqu’à la mairie ?" ne correspond pas à celle que j'ai posé. Je demandais si les points faibles avaient été répertoriés dans le dernier SDAP.

Mme le Maire demande à M Mathieu LETERTRE si cela lui convient.

M. LETERTRE répond par l’affirmative pour les 2 sujets.

Le précédent procès-verbal est validé.3

1/ FINANCES

1-1 FINANCES : M57 - Amortissements

M. Patrick BUCHET rappelle aux membres du Conseil Municipal que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour rappel, sont considérées comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler.

Par ailleurs, les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l’article R2321-1 du CGCT.

Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour les durées d’amortissement.

Article/Immobilisation Biens ou catégories de biens

Durée

d'amortissement

(en année)

Immobilisations incorporelles

202

Frais d’études, d’élaboration, de

modifications et de révisions des

documents d’urbanisme

10

2031 Frais d’études 5

2032 Frais de recherche et développement 5

2033 Frais d’insertion 5

204** Subvention d'équipements versées 15

2051

Concessions et droits similaires, brevets,

licences, marques, procédés, logiciels,

droits et valeurs similaires

3

2088 Autres immobilisations corporelles 5

Immobilisations corporelles

2121 Plantations 20

2132 Immeubles de rapport 30

21531 Réseaux d'adduction d'eau 50

21532 Réseaux d'assainissement 504

21568 Matériel et outillage d’incendie et de défense civile 10

21572 Matériel technique scolaire 5

215731 Matériel roulant 8

215738 Autre matériel et outillage de voirie 10

21578 Matériel et outillage de voirie 5

2158 Outillage à mains 5

2158 Machines autoportées, outillages d'ateliers 15

2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 5

2182 Matériel de transport voiture 5

2182 Matériel de transport camions 7

21831 et 21838 Matériel informatique 3

21841 et 21848 Matériel de bureau et mobilier 5

2185 Matériel de téléphonie 5

2188 Autres immobilisations corporelles 5

2188 Autres immobilisations corporelles - installation et équipements de chauffage 10

2188 Equipement des garages et ateliers 10

Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la commune calculant les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N+1.

L’amortissement prorata temporis est, pour sa part, calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine.

Ce changement de méthode comptable s’appliquera de manière progressive et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

Dans ce cadre, il est proposé d’appliquer la règle du prorata temporis et dans la logique d’une approche par enjeux, d’aménager cette règle pour :

• Les subventions d’équipements versées ;

• Les biens de faible valeur c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000€ TTC.

Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l’exercice suivant leur acquisition.5

M. Christophe HIVERT demande si dans la M14, il y avait des durées d’amortissement similaires. M Patrick BUCHET répond que oui. Ce système se rapproche de la comptabilité du secteur privé.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, par,

26 Voix POUR,

00 Voix CONTRE,

00 abstention,

- DECIDE :

▪ D’approuver les durées d’amortissement des biens indiqués ci-dessus ;

▪ D’adopter la demande de calcul de l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations au

prorata temporis ;

▪ D’adopter l’aménagement de la règle du prorata temporis pour les subventions d’équipements

versées et les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 €, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition ;

▪ D’autoriser Madame le Maire à signer tout document émanant de ce rapport.

2/ MARCHÉS PUBLICS

2-1 Concours de maitrise d’œuvre pour l’extension et la réhabilitation de l’école « la fontaine » - Attribution

La commune a pris la décision lors de son conseil municipal du 11 décembre 2023 d’approuver le programme d’une opération d’extension et de réhabilitation de l’école « la fontaine ».

Le bureau de programmiste Galand Menighetti, en concertation avec les élus et l’école, a défini une étude de programmation du projet.

Le projet a fait l’objet d’une procédure de concours restreint où dans un premier temps le jury de concours a pu sélectionner 3 candidatures qui devaient réaliser une esquisse conformément au cahier des charges établi.

Le jury de concours s’est de nouveau réuni afin d’analyser les 3 propositions et de proposer un classement.

Suite à ce classement, Madame le Maire a purgé les délais avec les candidats non retenus et contacté le lauréat afin d’ouvrir une phase de marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence qui est la suite de la procédure de concours.

La négociation a donné lieu à une rencontre en mairie de Saint-Herblon le 10 octobre 2024 à laquelle ont participé les membres de la commission d’appel d’offre, puis à des échanges écrits ayant permis d’arrêter le projet de contrat de maitrise d’œuvre.

Mme le Maire présente le projet retenu.

Il est proposé d’attribuer le marché de la manière suivante :6

Equipe de maitrise d'œuvre

LOOM Architecture 44390 NORT SUR ERDRE

Atlantique Loire Structure 44150 VAIR SUR

LOIRE SYMBIANCE INGENIERIE 44300 NANTES

AREA ETUDES NANTES 44860 SAINT

AIGNAN DE GRANDLIEU SAS EXECOME 85340 LES SABLES D'OLONNE MATRICE Economie 44390 NORT SUR

ERDRE SAS OCE ENVIRONNEMENT 85300 CHALLANS

Cout prévisionnel provisoire des travaux 2 440 000 € HT

Missions Taux Forfait provisoire de rémunération HT

Missions de base de maitrise

d'œuvre 12.90 % 314 727 €

Missions complémentaires

EXE partielle 0.62 % 15 219 € OPC 1.34 % 32 704 €

TOTAL 14.86 % 362 650 €

Le calcul du forfait définitif de rémunération fera l’objet d’un avenant lorsque sera connu le coût prévisionnel définitif des travaux, en phase avant-projet détaillé.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L 2122-1 et R 2122-6 relatifs aux marchés de service sans publicité ni mise en concurrence préalables avec le lauréat d’un concours,

Considérant l’obligation de recourir à une maitrise d’œuvre pour la réhabilitation et l’extension de l’école la fontaine,

Considérant le classement des projets à l’issue du concours restreint de maitrise d’œuvre architecturale, Considérant la procédure négociée qui a été menée avec le candidat lauréat du concours,

Après avoir délibéré, le conseil municipal, par

26 Voix POUR

00 Voix CONTRE

00 ABSTENTION

- ATTRIBUE le marché de maitrise d’œuvre des travaux de réhabilitation et d’extension de l’école la fontaine, pour toutes les missions présentées

- AUTORISE Madame le Maire à et signer tous documents afférents à la présente opération.7

Pour le suivi de ce dossier : M. HIVERT pose la question de savoir comment cela sera-t-il géré ? Mme le Maire répond qu’il y aura un groupe de travail composé d’élus directement concernés par ce dossier en fonction de leur domaine de compétences (urbanisme, affaires scolaires, bâtiments…), les parents d’élèves et les enseignants. Elle précise que 8 membres étaient présents lors de la CAO (dont 7 ont voté sur ce projet, tous les élus ont voté pour).

M. HIVERT verrait bien que le groupe de travail puisse être élargi.

Mme le Maire répond qu’elle n’est pas contre.

Matthieu AVIS dit qu’il y a un très beau visuel sur le projet de l’école mais quid de la mairie déléguée d’ Anetz qui peut apparaitre comme une verrue ?

Mme le Maire estime qu’il y aura forcément une réflexion sur la mairie déléguée d’ Anetz à avoir. M Christophe GRANGÉ demande ce qui a motivé le choix.

Mme le Maire explique que pour sa part c’est le maximum de classes en rez de chaussée. M. Henri RABERGEAU précise que la cour est d’un seul tenant, donc plus facile pour la surveillance des élèves. De plus, une meilleure aisance d’accueil pour les parents et les élèves. Mme le maire estime que l’on ne perd pas en stationnements mais il y aura une entrée qui sera beaucoup plus sécurisée.

Mme Liliane COUILLEAULT indique que le 1er projet faisait plus « collège », l’autre faisait plus urbain et correspondait moins à la commune.

Mme le maire souligne que le bâtiment ancien est optimisé. Un gros travail sur les structures actuelles et sur les murs porteurs.

M. AVIS demande combien d’élèves peuvent être accueillis.

Mme le Maire répond qu’il y a 9 classes de prévues donc pour environ 200 élèves. M. AVIS demande combien il y a d’élèves actuellement.

Mme le Maire répond environ 140 élèves.

M. Yannick FLEURY pose la question de la performance énergétique.

Mme le maire répond que ce sera un chauffage à pellets. Et pourquoi pas l’extension de ce système à la mairie annexe.

Christophe HIVERT demande comment sont gérés les accès à l’étage.

Mme le Maire répond qu’il y a plusieurs accès. Un chiffrage d’un ascenseur a été fait. Ce serait plutôt un monte-personnes.

Si des élèves sont en situation de handicap, les classes en rez de chaussée seraient privilégiées. Un monte-personnes a les mêmes usages qu’un ascenseur mais une hauteur différente et pas besoin de procéder à des fouilles en profondeur.

Il n’y a pas non plus d’obligation réglementaire d’installer un monte-personnes car moins de 100 élèves sont prévus à l’étage. Mais, le chiffrage a été demandé malgré tout.

M. Yannick FLEURY demande si des zones abritées sont prévues.

Mme le Maire répond que oui, l’existant sera conservé et un autre sera construit : un dans la cour élémentaire, l’autre dans la cour maternelle.

M. Patrick BUCHET précise qu’il y aura aussi un local pour l’ APE (association de parents d’élèves) avec une entrée indépendante.

Mathieu LETERTRE conclut en spécifiant que tout a été dit sur ce projet et que c’est celui qui se rapprochait le plus de l’enveloppe budgétaire de la commune.

Mme le maire précise que la présence de poteaux et d’obstacles qui viendraient gêner la visibilité dans la cour a été évitée.

2-2 Marché des assurances de la commune

M. Patrick BUCHET, adjoint aux finances, explique qu’un cabinet d’audit spécialisé dans le domaine des assurances a été mandaté par la commune afin d’élaborer un cahier des charges et de réaliser une8

analyse des offres dans le cadre d’un marché de services en assurances.

Le marché a été alloti :

Lot 1 Dommages aux biens et risques annexes

Lot 2 Responsabilité civile et risques annexes

Lot 3 Protection juridique et fonctionnelle

Lot 4 Flotte automobile – Auto missions

Lot 5 Risques statutaires

La date limite de retour était fixée le 13 septembre 2024 à 12h00.

Le lot 4 étant infructueux, la commune a relancé la consultation jusqu’au 25 octobre 2024 à 12h00. La prise d'effet de ce marché est fixée au 1er janvier 2025 à 0 heure.

La commission d’appel d’offre s’est réunie le 31 octobre 2024, accompagnée du cabinet d’audit, afin d’attribuer les lots du présent marché.

Lot 1 Dommages aux

biens

GROUPAMA 14 900.07 € H.T

(17 880.08 € TTC)

Franchise générale : 2 000 €

Lot 2 Responsabilité

générale

SMACL 4 433.22 € H.T

(5 319.86 € TTC)

Franchise générale : 1 000 €

Lot 3 Protection

juridique et

fonctionnelle

SMACL 3 560.78 € H.T

(4 272.93 € TTC)

Franchise générale : néant/500 €

Lot 4 Flotte

automobile

SMACL 7 969.10 € H.T

(9 562.92 € TTC)

Franchise générale : 500 € (véhicules -

3T5)

1 500 € (véhicules + 3T5)

Néant (auto collaborateur)

Lot 5 Risques

statutaires

CNP/WTW 43 151.59 € H.T

(51 781.90 € TTC)

Franchise 20 jours

TOTAL H.T. 74 014.76 € H.T

(88 817,71 € TTC)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par ,

26 voix POUR,

00 voix CONTRE,

00 ABSTENTION,

- AUTORISE Madame le maire à accomplir toutes les formalités administratives pour la réalisation de ce marché.

M. Jean-Pierre HALBERT demande la durée des contrats.

M. Patrick BUCHET répond que c’est pour 5 ans résiliable tous les ans.

M. AVIS demande le taux de sinistralité sur la flotte auto.9

M. Patrick BUCHET informe qu’il représente 80 % sur l’assurance auto. Ce sont de petits sinistres mais pour un assureur, la fréquence conduit à la gravité.

M. AVIS demande si on avait la protection fonctionnelle avant.

M. Patrick BUCHET répond que oui.

M. AVIS demande pourquoi elle n’a pas joué pour les affaires précédentes ? M. Patrick BUCHET répond qu’il y a toujours des exclusions. Cette protection est utilisée pour les contentieux en urbanisme.

M. Patrick BUCHET précise qu’on revient aux fondamentaux de l’assurance. On assure maintenant davantage la gravité plutôt que la fréquence.

Il rappelle que c’est l’assurance auto – mission collaborateur qui joue lors des déplacements des élus pour assister à des réunions de la mairie. Idem pour les agents communaux.

3/ RESSOURCES HUMAINES

3-1 Fixation de la rémunération lors du recensement de la population 2025 pour les agents recenseurs

Le recensement de la population de Vair-sur-Loire aura lieu du 16 janvier 2025 au 15 février 2025.

Des agents recenseurs vont être recrutés au nombre de 8 et seront placés sous l’autorité de Madame Servane ORTION, désignée coordonnatrice communale, et d’un superviseur désigné par l’INSEE.

Ces agents seront chargés de recenser les logements et les habitants des 8 districts (secteurs) de Vair- sur-Loire, validés par l’INSEE.

Une dotation de l’Etat sera perçue. Elle s’élève à un montant forfaitaire de : - 0,79 euro par habitant

- 0,87 euro par logement

Après avoir entendu cet exposé,

VU le code général des collectivités locales ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L332-23 ; VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V) ; VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;

VU le tableau des effectifs ;

Considérant que la collectivité doit organiser pour l’année 2025 les opérations de recensement de la population ;

Considérant qu’il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement et de fixer la rémunération des agents recenseurs ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par :

26 voix POUR,10

00 voix CONTRE,

00 ABSTENTION(S),

- DÉCIDE

▪ de la création de huit postes d’agents recenseurs recrutés à partir du 7 janvier 2025, et jusqu’au 20 février 2025.

- ACCEPTE les conditions de rémunération suivantes :

Les agents seront rémunérés en fonction du nombre d’imprimés traités et recevront également des indemnités de déplacement forfaitisées, ainsi qu’une prime dite de « performance » en fonction de la qualité de leur travail, de la rapidité d’exécution et du nombre de réponses par Internet. Ils devront suivre deux demi-journées de formation, programmées les 7 et 13 janvier, et effectuer une tournée de reconnaissance entre les deux formations.

Modalités de rémunérations recensement population

A) Rémunérations

Séance de formation

Feuilles de logement

Bulletins individuels

Prime de performance

Rémunération au SMIC horaire par séance (2 séances de 4h)

1.20 €

1.40 €

100.00 €

B) Indemnités de déplacements et tournée de reconnaissance

District campagne (quatre)

District intermédiaire (trois)

District bourg (un)

200.00 €

150.00 €

100.00 €

- PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025

- CHARGE Madame le Maire, le Directeur Général des Services, le Trésorier, chacun pour ce qui le concerne de la mise en œuvre de la présente décision.

M. Yannick FLEURY demande si les montants sont bruts ou nets. Les tarifs mentionnés dans le tableau sont des tarifs fixes.

Mme Liliane COUILLEAULT répond le calcul a été établi. Le salaire sera d’environ 1562 € net pour 6 semaines et demi. Les agents auront des indemnités différentes en fonction des districts à couvrir. M. LETERTRE demande de combien est la dotation de l’Etat.

Mme Liliane COUILLEAULT répond qu’elle sera aux alentours de 11 000 €.

Le reste à charge pour la commune sera de 6000 € environ.

3-2 Protection sociale complémentaire – Adhésion au contrat collectif de prévoyance proposé par le Centre De Gestion. Conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents.

Madame le Maire EXPOSE à l’assemblée :

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 8 avril 2024, après avis du CST du 21 mars 2024, a donné mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes11

constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :

- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024,

- lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; - le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Madame le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;

- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.

L’avis du Comité Social Territorial en date du 16 octobre 2024 a été formalisé par un accord collectif local signé le 24 octobre 2024 venant entériner :

- le caractère obligatoire de l’adhésion des bénéficiaires et les éventuelles dispenses d’adhésion, - leur choix de régime au regard des niveaux de garanties proposés,

- les taux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et l’employeur.

DÉLIBÉRÉ

VU l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la12

fonction publique ;

VU l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

VU le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

VU l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

VU le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ; VU la délibération du Conseil Municipal en date de 8 avril 2024 donnant mandat au mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;

VU l’accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes ;

VU l’accord collectif local du 24 octobre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel de la commune de Vair-Sur-Loire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Par ,

25 voix POUR,

00 voix CONTRE,

01 ABSTENTION (Christophe HIVERT),

- DÉCIDE :

▪ d’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de Vair-sur-Loire ;

▪ de souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ; ▪ de participer financièrement à la cotisation des agents, conformément à l’accord collectif local, à hauteur de :

Part de l’employeur

Revenu brut inférieur ou égal à 2 500 euros 60 %

Revenu brut supérieur à 2 500 euros 50 %

M. Mathieu LETERTRE indique que les 60% ne représentent pas ce qu’avait demandé les agents ? Mme le maire répond que la commune a été un peu prise de court et la discussion n’a peut-être pas été suffisante.

Mme Liliane COUILLEAULT répond qu’il y aura une phase de re-discussion et de renégociation avec le CST ultérieurement.

M. Patrick BUCHET précise qu’aujourd’hui, on donne 20 € par agent qui adhère à la prévoyance. A partir de janvier 2025, ce sera tous les agents qui bénéficieront de la prévoyance. En 2026, il y aura aussi la13

participation employeur pour la mutuelle complémentaire ce qui représente une augmentation conséquente pour la commune (7 à 8000 € en 2025, plus la mutuelle en 2026). M. LETERTRE demande pour les agents à temps incomplet, comment ce sera appliqué. M. Patrick BUCHET indique qu’il y aura une proratisation.

4/ ENFANCE-JEUNESSE

4-1 Mise à jour du règlement intérieur de l’espace jeunes.

Le règlement de l‘espace jeunes a été instauré le 14 septembre 2020 par décision du conseil municipal. Des mises à jour ont été vues en commission enfance jeunesse du 24/09/2024 et validées par le bureau municipal du 07/10/2024.

Ces modifications sont les suivantes :

- Les tarifs votés le 1er juillet 2024 par le conseil municipal sont intégrés dans le règlement.

- Les réservations et les annulations peuvent aussi se faire sur le portail famille. Une validation est envoyée par mail à la famille et sur le portail famille.

- Le délai d’annulation passe désormais à 48h au lieu de 24h.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, par

26 Voix POUR

00 Voix CONTRE

00 ABSTENTION

- ACCEPTE ces mises à jour . Le règlement sera modifié en ce sens.

Mme le maire précise que le délai d’annulation à 24h n’est plus gérable aujourd’hui avec la fréquentation en hausse.14

5/ URBANISME

5-1 Modification de droit commun du PLU – Commune de Vair-sur-Loire

Eléments de contexte

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Vair-sur-Loire a été approuvé le 16 décembre 2019. Après cinq ans de mise en application du PLU, il s’agit de procéder à une Modification de droit commun du PLU afin de faire évoluer ses pièces réglementaires.

Justification de l’ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone 2AUe – secteur du Jarrier

Dans le cadre du PLU de Vair-sur-Loire, une zone d’urbanisation future à vocation économique (zone 2AUe) a été identifiée au nord de la RD723. Ce classement s’est fait en lien avec le service « Développement économique » de la COMPA.

Au sein de ce secteur, on trouve :

- Dans la partie ouest, quelques entreprises localisées sur le secteur dit « du Jarrier » - Dans la partie est, un foncier actuellement non urbanisé ni aménagé, où se trouvent quelques constructions dispersées (notamment à vocation d’habitat) ; il s’agit du secteur dit « des Merceries ».

Extrait du règlement graphique (zonage)

En dépit de son classement en zone 2AUe, le secteur du Jarrier présente une forte densité de bâtiments, et en particulier de bâtiments d’activités (cf. photo aérienne ci-dessous).15

Photo aérienne : le secteur du Jarrier

Source : www.géoportail.gouv.fr

L’évolution des entreprises est actuellement très limitée au regard du zonage 2AUe : en effet, le règlement écrit précise que les « constructions existantes ayant les destinations « Commerce et activités de service » et « Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » » peuvent faire l’objet d’extensions mesurées et d’annexes « à condition que l’emprise au sol cumulée des nouveaux bâtiments (extension des bâtiments existants + extension/création d’annexe(s) liées à l’activité existante) ne dépasse pas 60 m² d’emprise au sol par rapport à la date d’approbation du PLU ».

Pour autant, la densification du secteur du Jarrier par des bâtiments à vocation économique ne viendrait pas grever les potentialités d’urbanisation de la zone 2AUe dans son ensemble, et en particulier de la très grande partie de la zone située plus à l’est (secteur des Merceries).

En ce sens, la Commune envisage l’ouverture à l’urbanisation du secteur du Jarrier, par le biais du passage en zone 1AUe au règlement graphique (zonage). Cette évolution implique la mise en place d’une Orientation d’ Aménagement et de Programmation, obligatoire pour toute zone d’urbanisation future ouverte à l’urbanisation. Un ajustement du règlement écrit de la zone 1AUe pourrait également intervenir dans ce cadre, spécifiquement pour le secteur du Jarrier.

Dans le respect de l’article L. 153-38 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal doit justifier « l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones ». Concernant l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées, il convient de relever que cette ouverture à l’urbanisation est particulière : elle vise à permettre la confortation d’activités existantes et la densification du secteur du Jarrier. A cet égard, il apparaît que l’analyse des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées n’apporterait pas d’éléments qui contreviendrait à cette ouverture à l’urbanisation, quand bien même ces capacités d’urbanisation seraient importantes.16

En l’occurrence, on peut préciser que :

- Sur la ZA située sur le bourg d’ Anetz, les capacités de densification sont inexistantes ; - Sur la ZA située sur le bourg de Saint-Herblon, quelques parcelles pourraient faire l’objet d’une densification (un périmètre d’environ 1500 m², un périmètre d’environ 1800 m², un périmètre d’environ 7700 m² et un périmètre d’environ 6800 m²). Toutefois, il s’agit de parcelles appartenant à des entreprises déjà implantées sur site, si bien que la capacité de mobilisation de ce foncier s’avère complexe.

Ces éléments, et surtout le fait qu’il s’agit en particulier de permettre la confortation d’entreprises déjà existantes sur le secteur du Jarrier, conduisent à considérer que l’ouverture à l’urbanisation de ce secteur se justifie parfaitement d’un point de vue foncier.

S’agissant de la faisabilité opérationnelle d’un projet dans cette zone, il convient de relever que la confortation des activités existantes et la densification de la zone ne pose pas de difficulté particulière du point de vue des accès (accès par le nord et l’ouest, via la route dite du « Jarrier d’ Ancenis »). L’absence de l’assainissement collectif nécessitera le recours à l’assainissement autonome, sachant que les entreprises en place sont déjà concernées à ce titre.

Evolutions complémentaires du règlement écrit et du règlement graphique Complémentairement à l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUe du secteur du Jarrier, d’autres évolutions des pièces du PLU sont envisagées. La liste suivante n’est pas nécessairement exhaustive, et tous les objets mentionnés ci-après ne donneront pas nécessairement lieu à une évolution du PLU : - Suppression d’un périmètre d’attente de projet sur une ZA ;

- Retrait d’un Emplacement réservé ;

- Rectification d’erreur matérielle au niveau d’une zone Av (passage en zone A d’une partie de parcelle) ;

- Evolutions du règlement écrit (habitat mobile, règles de stationnement, traitement des espaces libres et imperméabilisation)

***

VU le Plan Local d’Urbanisme de Vair-sur-Loire approuvé le 16 décembre 2019, VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-44 relatifs à la Modification de droit commun d’un PLU,

VU l’article L. 153-38 du Code de l’Urbanisme,

VU les justifications apportées dans la présente délibération au titre de l’article L. 153-38 du Code de l’Urbanisme,

Après avoir délibéré, le conseil municipal, par

26 voix POUR

00 voix CONTRE

00 ABSTENTION

1) DECIDE que se justifie désormais l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUe sur le secteur du Jarrier ;

2) DECIDE d’engager une procédure de Modification de droit commun du PLU de Vair-sur-Loire ; 3) DELEGUE tous pouvoirs à Mme le Maire pour mener à bien l’ensemble de la procédure, et notamment les obligations en matière de publicité et d’affichage.

Conformément à l’article R.153-20 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’information prévues à l’article R.153-21 du Code de l’Urbanisme : - Affichage pendant un mois en Mairie de Vair-sur-Loire ;17

- Mention de cet affichage inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

- Publication au Recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, puisqu’il s’agit d’une délibération du Conseil Municipal d’une commune de 3 500 habitants et plus.

M. Pierre De LAUBADÈRE informe qu’aujourd’hui on est en zone 2AUe car il était question de fermer l’urbanisation immédiate au regard du projet d’ensemble qui était prévu sur le secteur du Jarrier d’ Ancenis et de la Mercerie.

M. Jean-Pierre HALBERT : cela concernerait quelle surface ?

Mme le maire répond que ça ne concerne pas du tout les zones où il y de l’habitat. M. Pierre De LAUBADÈRE décrit la zone concernée.

Mme le maire précise que cette procédure a pour but de débloquer des entreprises qui actuellement sont bloquées dans leur développement. De plus, l’emplacement réservé serait supprimé car il n’aurait plus de raison d’être. Il y a aussi des corrections d’erreurs matérielles et des évolutions réglementaires. M. Matthieu AVIS : la modification du PLU n’est-elle pas prématurée au regard des travaux du SCOT engagés au niveau de la COMPA ?

Mme le maire répond que sur cette zone-là, il y a 3 entreprises existantes qui sont bloquées dans leur développement.

M. Matthieu AVIS : n’y a-t-il pas de risque avec la COMPA sur la démarche ? Mme le Maire répond que la commune a travaillé avec eux. C’est en concertation avec la COMPA que le dossier a été travaillé.

6/ DIVERS

6-1 - Décisions municipales

07 décisions municipales ont été prises.

Numéro et

date

Objet Caractéristiques Entreprise Montant HT

37/2024

30/09/2024

Droit de

préemption urbain

Parcelles F 2380 (49 m²), F

2433 (289 m²) 30, rue du

Moulin Grimerault – Anetz

Néant Néant

38/2024

30/09/2024

Droit de

préemption urbain

Parcelles G 1396 (684 m²), G

1400 (56 m²) 5, impasse des

Lilas – Saint Herblon

Néant Néant

39/2024

21/10/2024

Droit de

préemption urbain

Parcelles G 1425 (161 m²), G

1424 (7 m²) 4 ter, rue du Fort

– Saint Herblon

Néant Néant18

40/2024

21/10/2024

Droit de

préemption urbain

Parcelle H 901 (703 m²), 1,

allée des Mimosas – Saint

Herblon

Néant Néant

41/2024

22/10/2024

Marchés publics Remplacement du beffroi

métallique de l’Eglise st

Hermeland

Société

GOUGEON de

Villedomer (37)

19 794 € HT

42/2024

22/10/2024

Marchés publics Réparation climatisation et

mise en service ventilation et

Pac hiver à la salle Louis

Rousseau

Société EP2C de

La Romagne (49)

12 662 € HT

43/2024

28/10/2024

Droit de

préemption urbain

Parcelles A 77 (140 m²), A 447

(13 m²), A 522 (7 m²) 91, rue

des Bleuets – Anetz

Néant Néant

6-2 - Réhabilitation du complexe de la Cour : maîtrise d’œuvre

Mme Georgina COLLINEAU informe l’assemblée que l’architecte retenu est Mme Sandrine POUGET pour la partie préau et accès à la salle polyvalente. L’analyse a été réalisée par Thierry. C’est un marché qui relève d’une décision municipale du maire et qui sera à l’information de l’assemblée délibérante le 16 décembre 2024 lors de sa séance ordinaire.

6-3 - Dates des prochaines réunions :

▪ Commémorations du 11/11 : à Ancenis-St Géréon le 11/11 à partir de 9h30 à en l’Eglise Saint Pierre. A Vair-sur-Loire le 12/11 en partenariat avec les écoles. Rendez-vous à 9h30 à Saint- Herblon et 11h à Anetz.

▪ Réunion de travail pour la préparation du budget : le lundi 18/11/2024 à 20h. ▪ Vœux à la population : le vendredi 17/01/2025 à la salle Louis Rousseau. ▪ Vœux au personnel : le mardi 21/01/2025 à la salle du conseil municipal de Saint-Herblon. ▪ Repas des aînés : Anetz le dimanche 09/02/2025 et Saint-Herblon le dimanche 23/02/2025. Une feuille circule pour recueillir les volontaires pour aider au service.

7/ QUESTIONS ORALES

Tour de table - Nouvelles demandes :

Christophe GRANGE : qu’est-ce qui est prévu à la place du garage à l’entrée de bourg de Saint-Herblon au niveau du rond-point ? Ce serait une entreprise de menuiserie.

Murielle BODINIER : il y a un gros tas d’ordures rue de la Boule d’Or . Mme le maire répond que cela a été signalé aux services techniques. Mais, c’est une route départementale.

M. Henri RABERGEAU : nous avons des gens du voyage arrivés salle de la Cour depuis aujourd’hui. M. Christophe HIVERT : le nom de la bibliothèque de St Herblon avait été choisi. Quand la pancarte arrivera-t-elle ? Pierre De LAUBADERE répond qu’il n’a pas d’éléments. Mme le maire indique qu’il va19

falloir peut-être relancer la COMPA ?

Mme Georgina COLLINEAU : lecture d’un document par rapport au mot de la minorité dans le dernier numéro du journal municipal.

Encore une fois le mot de la minorité lance des insinuations offensantes et non fondées. Ce n’est pas la première fois que l’on subit des attaques, nous n’avons jamais répondu car nous ne souhaitons pas jouer ce jeu, nous restons concentrés sur notre devoir et nos missions d’élus. Cependant, je tiens à préciser des éléments qui sont notées dans le mot de la minorité afin que tous aient les bonnes informations. En effet, le contenu bien confus de la publication n’est pas correct. Mme le Maire m’a autorisé à transmettre les détails suivants qui ont été vus en réunions de travail auxquelles participe la minorité.

Concernant le projet d’évolution du complexe de la cour :

- La partie sport de la salle de la cour n’est pas aménagée pour une mise aux normes mais pour une rénovation globale. Ce sont les sanitaires de la salle polyvalente qui sont concernés par la mise aux normes.

- Les périodes citées dans la publication ne sont pas correctes.

La proposition de rationalisation de chantier retenue est d’effectuer les travaux dans la salle de sport à l’été 2025 suivi dès l’automne par l’extension avec réfection des sanitaires pour finaliser les travaux en avril 2026. (L’information donnée : Et tenter de finir la première partie avant mars 2026 n’est pas correcte)

L’autre proposition terminait l’ensemble du chantier en août 2026 (noté juin dans publication). L’une ou l’autre proposition ont donc un objectif de court terme, contrairement à ce qui a été écrit.

- Ce projet n’a pas d’enjeu politique, le mener à bien avec le COPIL en place permet tout simplement d’assumer le chantier dans sa totalité en termes de travaux et d’organisation. Des projets plus structurants seront dans la continuité du prochain mandat et nos agents ont toute notre confiance pour le suivi des affaires.

- L’économie citée de la 2ème proposition est issue d’une estimation des coûts travaux. Je porte à votre attention que ce n’est qu’une estimation pour nous aider justement à optimiser le financement. Cette estimation ne tient pas compte des honoraires architecte qui sont plus coûteux avec la 2ème proposition.

Réfléchir, étudier et bien décider pour des projets n’est pas un détail pour les membres de la majorité mais bien une question essentielle toujours dans l’intérêt général et en bonne gérance. La critique peut être constructive quand elle est de bonne intention et nous trouvons vraiment dommage que vous (la minorité) soyez à nouveau dans une démarche si négative. Lancer des informations trompeuses juste pour prouver, à qui veut l’entendre, que vous avez à cœur de suivre les affaires de la commune, cela est bien méprisant envers nous et les habitants de Vair-sur-Loire.

Mme le maire prend la parole :

J’ai toujours voulu qu’il y ait un climat apaisé et de travail constructif. Il est rappelé que les élus sont soumis à un devoir de confidentialité. Il en va de la responsabilité de chacun des élus. Il est important de respecter la confidentialité des dossiers tant qu’ils n’ont pas revêtu un caractère public.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h41.

Suivent les Signatures.