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Acte - A2023 58 DGS Mise en Place D un Dispositif de Recueil et Traitement DES Signalements D Actes de Violence
Document publié le Vendredi 13 mars 2020 par la commune de Crépy-en-Valois.
Lien du pdf (Acte - A2023 58 DGS Mise en Place D un Dispositif de Recueil et Traitement DES Signalements D Actes de Violence)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Violences sexistes et sexuelles,
SE CRÉPY V " AIN ARRÊTÉ MUNICIPAL N° A2023-58-DGS
PORTANT MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE
VALOIS RECUEIL ET DE TRAITEMENT DES SIGNALEMENTS ; D'ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE
MODERNITÉ HARCELEMENT ET D'AGISSEMENTS SEXISTES MIS EN & TRADITION ŒUVRE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'OISE
Le Maire de la Ville de CREPY-EN-VALOIS (Oise),
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 ; Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de
violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique ; Vu la circulaire NOR : CPAF1805157C du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de l'Oise en date du 31 Mai 2022 relative à la mise en œuvre du dispositif de signalement pour le compte des communes et des établissements publics affiliés et non affiliés qui en feront la demande, Vu l'avis favorable du comité social territorial,
Considérant que toute autorité territoriale a l'obligation de mettre en place un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d'agissements sexistes ;
Considérant qu'il semble opportun, dans un souci d'indépendance et de confidentialité, de confier au CDG60 la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la Commune de Crépy- en-Valois ;
Vu l'information au comité technique et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comité social territorial et sa formation spécialisée sur la procédure relative au dispositif de signalement,
ARRÊTE
Article 1°'
En application du décret du 13 mars 2020 susvisé, un dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissemonts scxistes cst mis en place au sein de la Commune de Crépy-en-Valois. Ce dispositif est ouvert à l'ensemble des agents, y compris aux agents contractuels sur emplois non permanents ainsi qu'aux stagiaires, aux apprentis, et le cas échéant aux collaborateurs d'élus, qui s'estiment victimes ou qui sont témoins de tels actes ou agissements sur leur lieu de travail ou dans l'exercice de leurs fonctions.
ll est également ouvert aux agents ayant quitté la Commune de Crépy-en-Valois depuis moins de six mois.
Comme le prévoir l’article L. 452-43 du Code Général de la Fonction Publique, le centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Oise a mis en place un dispositif pour les collectivités et établissements qui le souhaitent. I] s'appuie sur deux prestataires externes : signalement.net et Allodiscrim. La Commune de Crépy-en-Valois a décidé d'adhérer à ce dispositif afin d'en faire bénéficier ses agents.
Article 2
Les agents qui s'estiment victimes ou témoins des agissements mentionnés à l'article 1 er peuvent avoir librement recours au présent dispositif, qui est subsidiaire où complémentaire des autres voies de recours possibles : défenseur des droits, plainte / recours devant une juridiction pénale et / ou administrative.
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20231211-A2023-58-DGS-AR
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023 Article 3
Le dispositif prévu à l’article 1er a pour objet :
1° Le recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou ayant été témoins de tels actes ou agissements ;
2° L'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ; 3° Le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative, la qualification juridique des faits dont la matérialité aura été établie et l'articulation avec les procédures disciplinaires et les suites pénales susceptibles d'être engagées ; 4° La mise en place des mesures conservatoires et de protection appropriées, notamment en cas
de situation d'urgence...
Article 4
|. - Les signalements sont recueillis par l'intermédiaire de la plateforme internet « signalement.net » accessible à l'adresse suivante: https://cdg60.signalement.net. Cette
plateforme garantit une totale confidentialité pour les agents et le respect de la réglementation sur les données personnelles.
I. — L'agent victime ou témoin d'un des agissements mentionnés à l’article 1 er s'identifie et adresse son signalement : une série de questions permet de circonscrire les faits. Il précise les circonstances dans lesquelles il en a eu personnellement connaissance. L'agent a également la possibilité de déposer des fichiers (copies d'écran, mails, photos...) pour appuyer ses déclarations.
Il. - Un avocat du cabinet Allodiscrim contacte l'agent dans les 12 heures ouvrées, il accuse réception du signalement et communique à son auteur les informations prévues au second alinéa de l’article 7. Sur la base des faits présentés, il estime si le signalement relève potentiellement d'une des infractions figurant dans le décret susvisé. L'avocat évalue ainsi la recevabilité du signalement.
IV. - Si le signalement est déclaré non recevable au regard du décret, l'agent est réorienté vers les acteurs susceptibles de répondre à sa problématique : service ressources humaines de la collectivité ou l'établissement, service de médecine préventive, organisation représentative du personnel, assistant(e) social(e)…
V. - Si le signalement est déclaré recevable et sous réserve de l'accord de l'auteur du signalement, il transmet un compte rendu récapitulatif des faits au référent interne désigné par la collectivité ou l'établissement pour assurer l'instruction des faits et la transmission des informations à l'autorité territoriale en vue de leur traitement, conformément aux dispositions du décret susvisé. En l'absence d'accord de l’auteur des faits pour lever son anonymat, le traitement ne pourra être assuré par l'autorité territoriale.
VI. - L'avocat propose à la victime présumée une mise en relation prévue dans le dispositif du cdg60 avec un intervenant en mesure de lui apporter un soutien et un accompagnement psychologique ponctuel. Il informe également la victime présumée des modalités, des conditions
et des effets de la protection fonctionnelle prévue par les articles L. 134-1 à L. 134-10 du code général de la fonction publique.
L'auteur du signalement est tenu informé des suites qui lui sont réservées.
Article 5
L'autorité territoriale est informée des signalements présumés recevables et veille au traitement des faits signalés en s’assurant de leur matérialité de sorte qu'une réponse adéquate, le cas échéant disciplinaire et / ou pénale, puisse être apportée au signalement.
Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l’autorité territoriale conduit une enquête administrative, par l'intermédiaire du prestataire Allodiscrim ou par ses propres moyens. Les tiers avec lesquels il est nécessaire de communiquer sont informés du caractère impératif du respect des règles de confidentialité.
Article 6
Sans préjudice des suites qui seront réservées au signalement, l'autorité territoriale évalue la situation et, le cas échéant, prend toutes mesures conservatoires à même de faire cesser les agissements dénoncés, de rétablir le fonctionnement normal du service et d'assurer la protection de la victime présumée et des témoins, y compris contre les pressions ou les représailles dont ils pourraient faire l'objet.
Si l’un des signalements concerne l'autorité territoriale ou le référent interne, l'autorité territoriale met en place les mécanismes de déport adéquats pour le recueil et le traitement des faits.
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20231211-A2023-58-DGS-AR
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023 Article 7
Conformément aux dispositions du décret susvisé, l'autorité territoriale procède à la diffusion de l'information relative au dispositif de recueil et de traitement des signalements par voie d'affichage, de publication sur son site intranet, de notification à tout nouvel agent où par tout autre moyen propre à permettre sa connaissance et sa compréhension par l'ensemble des membres de son personnel et ses collaborateurs extérieurs et occasionnels. Cette information rappelle notamment les actes couverts par le dispositif de signalement, ses garanties de confidentialité et ses modalités pratiques. Elle rappelle également les garanties prévues aux articles L131-1 et suivants, L133-1 et suivants et L135-1 et suivants du code général de la fonction publique territoriale susvisée et précise que l'utilisation abusive du dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires et engager sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1240 du code civil ainsi que sa responsabilité pénale sur le fondement de l'article 226-10 du code pénal en cas de dénonciation calomnieuse.
Article 8
Le recueil, le traitement et l'analyse des données relatives aux situations relatées sont traitées dans le respect des textes en vigueur en matière d'utilisation et de communication des données à caractère personnel, et notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. À ce titre, le dispositif a fait l'objet d'une déclaration auprès du délégué à la protection des données du cdg60.
Article 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la Commune dans le même délai.
Article 10
Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles et transmis au Représentant de l'Etat.
Fait à CREPY-EN-VALOIS, le 11 décembre 2023,
Virginie DOUAT,
Maire de Crépy-en-Valois
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
PUBLICATION
Date de mise en ligne sur le
site Internet la Commune :
1 4 DEC. 2073
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20231211-A2023-58-DGS-AR
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023 Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20231211-A2023-58-DGS-AR
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023