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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2023 032 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 7 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2023 032 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Religion et laïcité,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2023-032
PUBLIÉ LE 7 MARS 2023 Sommaire
Agence Régionale de Santé /
19-2023-03-06-00003 - Arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste
pour le secteur 7 de Brive-la-Gaillarde pour assurer la permanence des soins
ambulatoires (2 pages) Page 3
2 Agence Régionale de Santé
19-2023-03-06-00003
Arrêté portant réquisition d'un médecin
généraliste pour le secteur 7 de Brive-la-Gaillarde
pour assurer la permanence des soins
ambulatoires
Agence Régionale de Santé - 19-2023-03-06-00003 - Arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste pour le secteur 7 de Brive-la-Gaillarde pour assurer la permanence des soins ambulatoires 3 T Ar PRÉ FET T1 ou Santé DE LA CORRÈZE Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d’un médecin généraliste pour le secteur 7
de Brive-la-Gaillarde pour assurer la permanence des soins ambulatoires
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L1435-5, L.4163-7 L.6314 et suivants,
R.4127-1 et suivants, et R.6315-1 et suivants ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, Monsieur Benoît ELLEBOODE ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES en qualité de
‘Préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine du 19 août 2022.
portant application du cahier. des charges régional de la permanence des soins en médecine
ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;
Considérant le courrier adressé au conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Corrèze le 6
mars 2023 par Madame le Docteur Delphine LELU qui notifie se porter gréviste le 8 mars 2023 ;
Considérant que le tableau de garde de la permanence des soins du secteur 7 de Brive-la-Gaillarde
transmis par le conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Corrèze pour le mois de mars 2023,
fait apparaître le positionnement du Docteur Delphine LELU sur un créneau le 8 mars 2023 :
Considérant que l'absence de Madame le Docteur Delphine LELU pour exercer la permanence des soins
le 8 mars 2023, est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du secteur
7 de Brive-la-Gaillarde, dans un contexte actuel de fortes tensions aux urgences dans les établissements
de santé du département, qu'elle constitue ainsi une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave
à l'ordre public (article L.6314-1 du Code de la Santé Publique) :
Considérant |’ impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer par substitution la
réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;
Considérant l'urgence qui s'attache à la situation et la nécessité de garantir la mise en œuvre effective
de la permanence des soins sur le secteur considéré ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
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Agence Régionale de Santé - 19-2023-03-06-00003 - Arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste pour le secteur 7 de Brive-la-Gaillarde pour assurer la permanence des soins ambulatoires 4 ARRÊTE
Article 1°: Le Docteur Delphine LELU, 47 avenue Pierre et Marie Curie, 19360 Malemort est
réquisitionnée pour assurer la permanence des soins ambulatoires sur le secteur 7 de Brive-la-Gaillarde :
- le mercredi 8 mars 2023 de 20h00 à 24h00
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU centre 15 à tout instant sur son numéro de
téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer aux réquisitions de
l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
Article 4: Un recours contre cette décision peut être formé devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santé de
Nouvelle-Aquitaine, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au médecin concerné.
Tulle, le Ÿ 6 #ars 2083
Le préfet
€ DESPLANQUES
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