Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2023 023 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2023 023 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 14 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2023 023 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Investissement et développement économique, Humanitaire, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°19-2023-023

PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2023Sommaire

Agence Régionale de Santé /

19-2023-02-13-00002 - Arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste

pour le secteur 5 d'Uzerche pour assurer la permanence des soins

ambulatoires (2 pages) Page 3

19-2023-02-13-00001 - Arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste

pour le secteur 6 d'Allassac pour assurer la permanence des soins

ambulatoires (4 pages) Page 6

19-2023-02-14-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels à la Maison

d'Accueil Spécialisée (MAS) de Sainte-Féréole gérée pas l'association les PEP

19 (2 pages) Page 11

19-2023-02-14-00002 - Arrêté portant réquisition de personnels de l'Institut

Médico-Éducatif de Sainte-Fortunade géré par l'association les PEP 19 (2

pages) Page 14

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la

Protection des Populations /

19-2023-02-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne enregistré sous le N° SAP919543801 (2 pages) Page 17

19-2023-02-13-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne enregistré sous le N° SAP920182821 (2 pages) Page 20

19-2023-02-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne enregistré sous le N° SAP920182821 (2 pages) Page 23

19-2023-02-01-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne enregistré sous le N° SAP947711115 (2 pages) Page 26

Direction départementale des territoires / Direction / Direction

19-2023-02-08-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la

commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - mandat

2022-2025 (6 pages) Page 29

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des

collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections /

19-2023-02-10-00001 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière

pour automobiles (4 pages) Page 36

19-2023-02-09-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le

domaine funéraire de la Sas MMC GAILLARD sis à Egletons (2 pages) Page 41

Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de

l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie /

19-2023-02-09-00002 - Arrêté préfectoral habilitant la fédération

départementale Corrèze Environnement à être désignée pour prendre part

au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances

consultatives départementales (2 pages) Page 44

2Agence Régionale de Santé

19-2023-02-13-00002

Arrêté portant réquisition d'un médecin

généraliste pour le secteur 5 d'Uzerche pour

assurer la permanence des soins ambulatoires

Agence Régionale de Santé - 19-2023-02-13-00002 - Arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste pour le secteur 5 d'Uzerche pour assurer la permanence des soins ambulatoires 3T Ar PRÉFET 4 re as log h ouvelle-Aquitaine DE LA CORRÈZE Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ portant réquisition d’un médecin généraliste pour le secteur 5 d'Uzerche

pour assurer la permanence des soins ambulatoires :

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.22151:

Vu le. Code de la santé publique et notamment ses articles L1435-5, L.4163-7, L.6314-1 et suivants,

R.4127-1 et suivants, et R.6315-1 et suivants ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, Monsieur Benoît ELLEBOODE ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES en qualité de

Préfet de la Corrèze ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine du 19 août 2022

portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine

ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;

Considérant le courrier adressé au conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Corrèze le 13 février 2023 par Madame le Docteur Gaëlle DOUHET qui notifie se porter gréviste le 14 février 2023 ;

Considérant que le tableau de garde de la permanence des soins du secteur 5 d'Uzerche transmis par le conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Corrèze pour le mois de février 2023, fait apparaître le positionnement du Docteur Gaëlle DOUHET sur un créneau le 14 février 2023 ;

Considérant que l'absence de Madame le Docteur Gaëlle DOUHET pour exercer la permanence des

soins le 14 février 2023, est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population

secteur 5 d'Uzerche, dans un contexte actuel de fortes tensions aux urgences dans les établissements

de santé du département, qu'elle constitue ainsi une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave

à l'ordre public (article L.6314-1 du Code de la Santé Publique) ;

Considérant l'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer par substitution la

réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins :

Considérant l'urgence qui s'attache à la situation et la nécessité de garantir la mise en œuvre effective

de la permanence des soins sur le secteur considéré ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;

1/2

Agence Régionale de Santé - 19-2023-02-13-00002 - Arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste pour le secteur 5 d'Uzerche pour assurer la permanence des soins ambulatoires 4ARRÊTE

Article 1° : le Docteur Gaëlle DOUHET, 57 avenue du Stade, 19140 Uzerche est réquisitionnée pour assurer la permanence des soins ambulatoires sur le secteur 5 d'Uzerche :

- le mardi 14 février 2023 de 20h00 à 24h00

Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU centre 15 à tout instant sur son numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.

Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer aux réquisitions de

l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros. .

Article 4 : Un recours contre cette décision peut être formé devant le tribunal administratif

territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du * présent arrêté qui sera notifié au médecin concerné.

Tulle, le

Le préfet

ienne DESPLANQUES

2/2.

Agence Régionale de Santé - 19-2023-02-13-00002 - Arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste pour le secteur 5 d'Uzerche pour assurer la permanence des soins ambulatoires 5Agence Régionale de Santé

19-2023-02-13-00001

Arrêté portant réquisition d'un médecin

généraliste pour le secteur 6 d'Allassac pour

assurer la permanence des soins ambulatoires

Agence Régionale de Santé - 19-2023-02-13-00001 - Arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste pour le secteur 6 d'Allassac pour assurer la permanence des soins ambulatoires 6En Ar PRÉFET ® > Agence Régionale de Santé : Nouvelle-Aquitaine DE LA CORRÈZE ° Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ portant réquisition d'un médecin généraliste pour le secteur 6 d'Allassac

pour assurer la permanence des soins ambulatoires

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 :

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L1435-5, L.4163-7, L.6314-1 et suivants, R.4127-

1et suivants, et R.6315-1 et suivants ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du

Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE :

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Etienne DESPLANQUES en qualité de

Préfet de la Corrèze ;

VU l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine du 19 août 2022

portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine

ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;

Considérant le courrier adressé au conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Corrèze le 10

janvier 2023 par Madame le Docteur Jeannette BARRE qui notifie se porter gréviste le 14 février 2023 :

Considérant que le tableau de garde de la permanence des soins du secteur 6 d'Allassac transmis par le

conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Corrèze pour le mois de février 2023, fait

apparaître le positionnement du Docteur Jeannette BARRE sur Un créneau le 14 février 2023 :

Considérant que l'absence de Madame le Docteur Jeannette BARRE pour exercer la permanence des

soins le 14 février 2023, est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population

secteur 6 d'Allassac, dans un contexte actuel de fortes tensions aux urgences dans les établissements de

santé du département, qu'elle constitue ainsi Une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave à

l'ordre public (article L.6314-1 du Code de la Santé Publique) ;

Considérant l'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer par substitution la

réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins :

Considérant l'urgence qui s'attache à la situation et la nécessité de garantir la mise en œuvre effective

de la permanence des soins sur le secteur considéré ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;

ARRÊTE

172

Agence Régionale de Santé - 19-2023-02-13-00001 - Arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste pour le secteur 6 d'Allassac pour assurer la permanence des soins ambulatoires 7Article 1°’ : le Docteur Jeannette BARRE, 1 Rue du Docteur Dufour, 19240 Allassac est réquisitionnée

pour assurer la permanence des soins ambulatoires sur le secteur 6 d'Allassac :

- le mardi 14 février 2023 de 20 h 00 à 24h00

Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU centre 15 à tout instant sur son numéro de

téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.

Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour Un médecin de ne pas déférer aux réquisitions de

l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.

Article 4 : Un recours contre cette décision peut être formé devant le tribunal administratif

territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur général de l’agence régionale de santé de

Nouvelle-Aquitaine, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur

départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié au médecin concerné.

Tulle, le

Le préfet

2/2

Agence Régionale de Santé - 19-2023-02-13-00001 - Arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste pour le secteur 6 d'Allassac pour assurer la permanence des soins ambulatoires 8Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Délégation départementale de la Corrèze

Affaire suivie par : Bénédicte GALEA

Tél. : 05.55.20.42.18

Mèl. : ars-dd19-direction@ars.sante.fr

Objet : Impression remise en mains propres

© DAgence Régionale de Santé

Nouvelle Aquitaine

Le... février 2023

Madame le Docteur Jeannette BARRE

1 rue du Docteur Dufour

. 19240 ALLASSAC

Je soussigné, Madame le Docteur Jeannette BARRE, déclare avoir reçu et pris connaissance de l'arrêté

préfectoral portant réquisition en mon nom pour la garde de la permanence des soins du secteur 6 d’Allassac:

- le mardi 14 février 2023 de 20 h 00 à 24h00

Fait à... ere cette condo cé dés sctétés JC

Signature :

février 2023 à... heures...

Fait en 2 exemplaires originaux, l’un remis au destinataire, l’autre conservé par l'administration.

Tél standard : 09 69 37 00 33 — ars-na-sg@ars.sante.fr

Adresse : 103 bis rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr

Agence Régionale de Santé - 19-2023-02-13-00001 - Arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste pour le secteur 6 d'Allassac pour assurer la permanence des soins ambulatoires 9Agence Régionale de Santé - 19-2023-02-13-00001 - Arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste pour le secteur 6 d'Allassac pour assurer la permanence des soins ambulatoires 10Agence Régionale de Santé

19-2023-02-14-00001

Arrêté portant réquisition de personnels à la

Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) de

Sainte-Féréole gérée pas l'association les PEP 19

Agence Régionale de Santé - 19-2023-02-14-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels à la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) de Sainte-Féréole gérée pas l'association les PEP 19 11PRÉFET 7 É

DE LA CORRÈZE

Liberté ® } Agence Régionale de Santé Égalité Nouvelle-Aquitaine

Fraternité

ARRÊTÉ

Portant réquisition de personnels à la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)

de Sainte-Féréole gérée par l'association les PEP 19

Le Préfet de la Corrèze,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;

VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.3131-1 à L:3131-113, et L.3131-12 à

L.3131-20 ;

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.344-1 et suivants ainsi que ses

articles R.344-1 et suivants ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du

Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, Monsieur Benoît ELLEBOODE ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES en qualité de

Préfet de la Corrèze ;

VU le préavis de grève nationale déposé pour la journée du 16 février 2023 ;

VU le courrier de l'association du 10 février 2023 informant Monsieur le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine du mouvement de grève de certains personnels sur la Maison

d'Accueil Spécialisée (MAS) de Sainte-Féréole (19270) :.

CONSIDÉRANT, sur la base des éléments transmis sa directrice, l'impossibilité

d'assurer le nécessaire service minimum relatif à la continuité et la sécurité des soins au regard du

niveau de mobilisation des différentes catégories de personnels de l'établissement ;

CONSIDÉRANT l'impossibilité de transférer dans l'urgence les résidents actuellement pris en charge

dans une autre structure :

CONSIDÉRANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécurité des.

résidents en l'absence de continuité des soins et des prises en charges des patients, des résidents ou

du public accueilli ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu dans ces conditions, de procéder à la réquisition des personnels identifiés dans le tableau annexé afin d'assurer le service minimum nécessaire à la prise en charge du public accueilli, mesure proportionnée aux circonstances ;

Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;

1/2

Agence Régionale de Santé - 19-2023-02-14-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels à la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) de Sainte-Féréole gérée pas l'association les PEP 19 12ARRÊTE

Article 1° : Les personnels dont les noms figurent en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés,

du 15 février minuit 2023 au 16 février 2023 minuit.

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication de faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de la Corrèze et d’un

recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal

administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception

ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site

www.telerecours.fr.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Délégation Départementale, le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant du Groupement

Départemental de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze.

Tulle, le

Le préfet,

tienne DESPLANQUES

2/2

Agence Régionale de Santé - 19-2023-02-14-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels à la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) de Sainte-Féréole gérée pas l'association les PEP 19 13Agence Régionale de Santé

19-2023-02-14-00002

Arrêté portant réquisition de personnels de

l'Institut Médico-Éducatif de Sainte-Fortunade

géré par l'association les PEP 19

Agence Régionale de Santé - 19-2023-02-14-00002 - Arrêté portant réquisition de personnels de l'Institut Médico-Éducatif de Sainte-Fortunade géré par l'association les PEP 19 14mr Alf P RÉ FET @ » Agence Régionale de Santé È Nouvelle-Aquitaine DE LA CORREZE Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Portant réquisition de personnels de l’Institut Médico-Educatif de Sainte- Fortunade

géré par l'association les PEP 19

Le Préfet de la Corrèze,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2215-1 ;

VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.3131-1 à L.3131-11, et L.3131-12 à L,3131-20 ;

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.344-1 et suivants ainsi que ses

articles R.344-1 et suivants :

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du

Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, Monsieur Benoît ELLEBOODE :

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES en qualité de

Préfet de la Corrèze ;

VU le préavis de grève déposé le 16 janvier 2023 par un collectif de salariés de l'Institut

Médico-Educatif de Sainte-Fortunade, les organisations syndicales Sud Santé Sociaux 19 et CGT PEP 19

pour une grève débutant le 16 janvier 2023 à 9h15 pour une durée illimitée ;

VU le courrier de l'association du 13 février 2023 informant Monsieur le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine du mouvement de grève de certains personnels de l'Institut

Médico-Educatif (IME) de Sainte-Fortunade (19490) géré par l'association les PEP 19 ;

CONSIDÉRANT, sur la base des éléments transmis sa directrice, l'impossibilité d'assurer le nécessaire service minimum relatif à la continuité et la sécurité des soins au regard du niveau de mobilisation des différentes catégories de personnels de l'établissement ;

CONSIDÉRANT l'impossibilité de transférer dans l'urgence les résidents actuellement pris en charge dans une autre structure ;

CONSIDÉRANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécurité des

résidents en l'absence de continuité des soins et des prises en charges des patients, des résidents ou

du public accueilli ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu dans ces conditions, de procéder à la réquisition des personnels identifiés

dans le tableau annexé afin d'assurer le service minimum nécessaire à la prise en charge du public

accueilli, mesure proportionnée aux circonstances ;

Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine :

1/2

Agence Régionale de Santé - 19-2023-02-14-00002 - Arrêté portant réquisition de personnels de l'Institut Médico-Éducatif de Sainte-Fortunade géré par l'association les PEP 19 15ARRÊTE

Article 1” : Les personnels dont les noms figurent en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés,

du 20 février 2023 matin au 08 mars 2023 minuit.

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication de faire l’objet d'un recours gracieux devant le Préfet de la Corrèze et d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut

être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception où de manière

dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Délégation Départementale, le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant du Groupement

Départemental de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze.

Tulle, le

Le préfet,

TP \

Etienne DESPLANQUES

2/2

Agence Régionale de Santé - 19-2023-02-14-00002 - Arrêté portant réquisition de personnels de l'Institut Médico-Éducatif de Sainte-Fortunade géré par l'association les PEP 19 16Direction Départementale de l' Emploi, du

Travail ,des Solidarités et de la Protection des

Populations

19-2023-02-07-00002

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N°

SAP919543801

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2023-02-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP919543801 17PRÉFET | Direction départementale de l'emploi, du

DE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protection

Liberté | des populations Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP919543801

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 :

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme POUCH Audrey, Janien - 120 Imp. des Prateaux 19270 SAINT PARDOUX L'ORTIGIER, le 10/10/2022 ;

Le préfet de Corrèze

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de

Corrèze basé à Tulle, le 11/10/2022 par Mme POUCH Audrey en qualité de dirigeant, pour l'organisme

AP GESTION dont l'établissement principal est situé Janien - 120 Imp. des Prateaux 19270 SAINT

PARDOUX L'ORTIGIER et enregistré sous le N° SAP919543801 pour les activités, en mode prestataire

suivantes :

+ Assistance administrative,

+. Téléassistance et visio assistance.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les

conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de

l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement

obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses

activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2023-02-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP919543801 18L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

DDETSPP1S, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie

- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent

Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la

décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Tulle, le 7 février 2023

Pour le préfet et par délégation,

Gote chef de service

mploi, Solidarités, Insertion,

f

Jean-Märc-VAREILLE

K

n”

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2023-02-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP919543801 19Direction Départementale de l' Emploi, du

Travail ,des Solidarités et de la Protection des

Populations

19-2023-02-13-00003

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N°

SAP920182821

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2023-02-13-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP920182821 20PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du

DE LA CORRE 2E travail des solidarités et de la protection

Liberté des populations Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP920182821

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et

D.7233-1 àD.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CORRZE MULTI SERVICES, LD Bouysse — 4

place du Tilleul - 19800 CORREZE, le 21/11/2022 ;

Le préfet de Corrèze

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de

Corrèze basé à Tulle, le 21/11/2022 par Monsieur SALAGNAC Yannick en qualité de dirigeant, pour l'organisme CORREZE MULTI SERVICES dont l'établissement principal est situé LD Bouysse - 4 place du

Tilleul - 19800 CORREZE est enregistré sous le N° SAP920182821 pour les activités, en mode prestataire,

suivantes :

* Entretien de la maison et travaux ménagers,

. Petits travaux de jardinage,

*< Travaux de petit bricolage,

« Livraison de course à domicile,

+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les

conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

La déclaration a une portée nationale. :

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (! de

l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement

obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses

activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu

l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2023-02-13-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP920182821 21L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

DDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie

- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent

Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la

décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Tulle, le 13 février 2023

4

Pour le préfet et par délégation,

L’adjointe au chef de service

Emploi, Solidarités, Insertion,

Cécilia COMBE

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2023-02-13-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP920182821 22Direction Départementale de l' Emploi, du

Travail ,des Solidarités et de la Protection des

Populations

19-2023-02-13-00004

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N°

SAP920182821

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2023-02-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP920182821 23PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du

DE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protection

Liberté des populations Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP921447298

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 àD.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BAILLET PROPRETE, 34 route de Chez Minet

19130 VARS-SUR-ROSEIX, le 21/11/2022 ;

Le préfet de Corrèze

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Corrèze basé à Tulle, le 21/11/2022 par Madame BAILLET Mélissa en qualité de dirigeante, pour l'organisme BAILLET PROPRETE dont l'établissement principal est situé 34 route de Chez Minet 19130 VARS-SUR-ROSEIX est enregistré sous le N° SAP921447298 pôur l'activité, en mode prestataire, Suivante :

* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les

conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (! de

l'article D.7231-1. du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement

obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de se

activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2023-02-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP920182821 24L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

DDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie

- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent

Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la

décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Tulle, le 13 février 2023

Pour le préfet et par délégation,

L'adjointe au chef de service

Emploi, Solidarités, Insertion,

Cécilia COMBE

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2023-02-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP920182821 25Direction Départementale de l' Emploi, du

Travail ,des Solidarités et de la Protection des

Populations

19-2023-02-01-00003

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N°

SAP947711115

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2023-02-01-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP947711115 26PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du

DE LA CORRÈZE : travail des solidarités et de la protection

Liberté des populations Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP947711115

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 àD.7233-5:

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Multiservice HTM, 2 rue de la chapelle 19320

CHAMPAGNAC-LA-NOAILLE, le 01/02/2023 ;

Le préfet de Corrèze

Chevalier de l'Ordre national Mérite

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de

Corrèze basé à Tulle, le 01/02/2023 par M. VAN HOEYEN Dave en qualité de dirigeant, pour l'organisme

Multiservice HTM dont l'établissement principal est situé 2 rue de la chapelle 19320 CHAMPAGNAC-LA-

NOAILLE et enregistré sous le N° SAP947711115 pour les activités, en modes prestataire et mandataire,

suivantes :

* Entretien de la maison et travaux ménagers,

< Petits travaux de jardinage,

«+ Travaux de petit bricolage,

- Livraison de repas à domicile,

+ Collecte et livraison de linge repassé,

« Livraison de course à domicile,

+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence,

. Assistance informatique à domicile,

. Assistance administrative,

+ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire,

+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements,

- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les

conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2023-02-01-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP947711115 27Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (! de

l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement

obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses

activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu

l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

_R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

DDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie

- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent

Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'abseñce de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la

décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Tulle, le 1er février 2023

QE le préfet et par délégation,

Léchef de service Emploi, Ne" rités, Insertion,

Jean-Marc V ILLE

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2023-02-01-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP947711115 28Direction départementale des territoires /

Direction

19-2023-02-08-00001

Arrêté préfectoral portant composition de la

commission départementale de la chasse et de

la faune sauvage - mandat 2022-2025

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2023-02-08-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - mandat 2022-2025 29PRÉFET Direction départementale des

Liberté

Égalité

Fraternité

Service environnement, police de

l'eau, risques

ARRÊTÉ préfectoral portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - mandat 2022-2025

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R 421-29 à R 421-32;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU les articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la

simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 20711 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;

Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze ;

Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 mars 2020 portant nomination de Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de la Corrèze à compter du 6 avril 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2012 définissant les modalités d'habilitation des associations agréées au titre du code de l'environnement pour siéger au sein de certaines instances ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2015 instituant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;

| Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) - mandat 2022-2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2022-08-23-00027 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Marion SAADÉ chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Corrèze ;

Vu le changement des représentants de l'office national des forêts ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires,

1/5

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2023-02-08-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - mandat 2022-2025 30Arrête

Article 1° - Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sont désignés

pour un mandat de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté. La composition de cette

commission et de ses deux formations restreintes sont définies ainsi qu'il suit :

Président de la commission : le préfet ou son représentant.

1° - Les représentants de l'État et de ses établissements publics :

- la directrice départementale des territoires de la Corrèze ou son représentant ;

- la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle- Aquitaine

ou son représentant ;

- le directeur régional de l'office français de la biodiversité ou son représentant ;

- le président de l'association des lieutenants de louveterie de la Corrèze ou son représentant.

2° - Le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant et 8 représentants des

différents modes de chasse proposés par lui :

Titulaires | Suppléants

LAFAYE Guillaume BRUYERE Pascal

3 route de Limoges 19170 Pérols-sur-vézère Stramont 19500 Chauffour-sur-vell

ALPHONSOUT Jean-Paul SIMANDOUX Gilles

Le bourg 19110 Sarroux 3 rue du Puy de Faux 19200 Saint-Dezery

CHASTAGNIER Gérard SEGUREL Suzanne

31 rue l'Ile du Roi 19100 Brive-la-Gaillarde 5 rue de Cornequ - La Bardèche 19300 Darnets

TOURNEIX Gérard MARTINERIE Didier

5 Orliaguet 19800 Gimel-les-Cascades Le bourg 19160 Serandon

MAGNE Michel COUDERT Pierre

Le Pradinas 19250 Meymac Ribeyrolles 19110 Bort-les-Orgues

RUAL Bernard REDON Philippe

Imp. des Bruyères Corréziennes 19370 Chamberet | La brandillère 19150 Cornil

POUGET Jean-Marc AUBREYRIE Fabrice

La Bréjade 19270 Saint-Pardoux 10 rue du Raz 19220 Saint-Privat

CLARISSOU Mickaël MATHIEU Laurent

La Croix du don 19150 Saint-Paul Pingrieux 19140 Saint-Ybard

3° - Un représentant des piégeurs :

Titulaire Suppléant |

SAGNE Jean-Paul CORDEIRO Ernest

Le Puy 19130 Lascaux 3, rue de la châtaignière 19320 Marcillac-la-Croisille

4° - Deux représentants de la propriété forestière privée, T représentant de la propriété forestière non

domaniale relevant du régime forestier et 1 représentant de l'office national des forêts :

215

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2023-02-08-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - mandat 2022-2025 31Un représentant du syndicat des forestiers privés de la Corrèze :

Titulaire Suppléant

TROBAS Jacques BOURBOULOU Gilles

4 place de l'église 80131 Harbonnieres 1, rue de la Justice 19140 Uzerche

Un représentant du centre régional de la propriété forestière du Limousin :

Titulaire Suppléant

MICHEL Marie-Jeanne BEYNEL Christian

Vevyrinas 87920 Condat-sur-Vienne Les Maisons 19170 Saint-Merd-les-Oussines

Un représentant de l'union interdépartementale des communes forestières :

Titulaire Suppléant

BENESTEAU Cédric

URCOFOR Nouvelle-Aquitaine

2 avenue Georges Guingouin CS 80912 Panazol -

87017 Limoges

Un représentant de l'office national des forêts :

Titulaire Suppléant

CASTAGNIO Jean-Philippe BLOSSIER Mickaël

36-38 avenue Victor Hugo - 19000 Tuile Maison Forestière d'Egletons - 1 avenue de Touvent 19300 Égletons

5° - Le président de la chambre d'agriculture, ou son représentant, et 3 représentants des intérêts agricoles dans le département, proposés par lui dans le respect des dispositions de l'article 1°’ du décret n° 90-187 du 28 février 1990 :

Titulaires Suppléants

LISSAJOUX Emmanuel DOS-SANTOS Christophe

Le bourg 19320 Saint-Martin-la-Méanne Pouch 19410 Estivaux

(chambre d'agriculture) (chambre d'agriculture)

PÉLISSIER Baptiste MENZIN-PRIVAT Corinne

Le Mons 19800 Gimel-les-Cascades Rugeac 19300 La-Chapelle-Spiñasse (chambre d'agriculture) (chambre d'agriculture)

VACHER Jean-Paul PICARD Jean-Pierre ‘

La Maze 19140 Uzerche La Servarie 19320 Lafage-sur-Sombre

(propriété privée agricole) (propriété privée agricole)

6° - Deux représentants d'associations agréées au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :

Titulaires Suppléants

FOURCHES Michel

Chamassieras bas 19510 Salon-la-Tour

Fédération départementale Corrèze environnement

NONIQUE DESVERGNES Gérard

Fédération départementale Corrèze

environnement

MARTINIE Rémy

1 impasse des bois - Crumeyrolles - Lagarde Enval

19150 Lagarde-Marc-la-Four |

Fédération départementale Corrèze environnement

ESTORGE Guy

Fédération départementale Corrèze

environnement

3/5

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2023-02-08-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - mandat 2022-2025 327° - Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :

-le président du groupe mammalogique et herpétologique du Limousin (GMHE) ou son représentant ;

- AUGER Patrick - Chambre d'agriculture de la Corrèze.

Article 2 - Formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'indemnisation des dégâts de gibier.

Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet ou de son représentant. Elle est composée de :

1°- Deux représentants des chasseurs :

- le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant ;

- BRUYERE Pascal, administrateur de la fédération des chasseurs.

2°- Deux représentants des intérêts agricoles :

- LISSAJOUX Emmanuel, chambre d'agriculture ;

- PÉLISSIER Baptiste, chambre d'agriculture.

Article 3 — Formation spécialisée pour exercer les attributions qui ui sont dévolues relatives aux

espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.

Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet ou de son représentant. Elle est composée de :

1°- Représentant des piégeurs :

- SAGNE Jean-Paul - Le Puy - 19130 Lascaux.

2°- Représentant des chasseurs :

- Le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant.

3°- Représentant des intérêts agricoles :

- LISSAJOUX Emmanuel - chambre d'agriculture.

4°- Représentant d'associations agréées au titre de l'article L1411 du code de l'environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :

- FOURCHES Michel, fédération départementale Corrèze environnement.

5°- Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :

- le président du groupe mammalogique et herpétologique du Limousin (GMHL) ou son représentant ;

- AUGER Patrick - chambre d'agriculture de la Corrèze.

Assistent aux réunions de la commission spécialisée avec voix consultative :

- Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ou son

représentant ;

- Le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ou son

représentant. |

415

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2023-02-08-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - mandat 2022-2025 33Article 4 - L'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 portant composition de la commission départementale

de la chasse et de la faune sauvage est abrogé.

Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze

et notifié à chacun des membres désignés de la commission départementale de la chasse et de la faune

sauvage.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de

publication, soit d'un recours gracieux auprès du préfet, soit d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de la transition écologique et solidaire, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Limoges. La juridiction administrative compétente peut également être saisie via

l'application "Télérecours citoyen" sur le site wwwtelerecours.fr.

Article 7 -

* Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze :

* le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde ;

* la sous-préfète d'Ussel ;

* la directrice départementale des territoires de la Corrèze :

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs du département.

tulle. — 8 FEV. 2021 Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale des territoires,

Marion SAADÉ

5/5

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2023-02-08-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - mandat 2022-2025 34Direction départementale des territoires / Direction - 19-2023-02-08-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - mandat 2022-2025 35Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la

réglementation et des collectivités locales /

Bureau de la réglementation et des élections

19-2023-02-10-00001

Arrêté portant agrément d'un gardien de

fourrière pour automobiles

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2023-02-10-00001 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles 36PRÉFET _- Direction de la citoyenneté,

DE LA CORREZE de la réglementation et des

Égalité collectivités locales Fraternité

Bureau de la réglementation et des

élections

ARRÊTÉ

portant agrément d’un gardien de fourrière pour automobiles

La préfet de la Corrèze, |

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à 13 et R325-12 à 52,

Vu le décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière et modifiant le code de la route (partie réglementaire) ;

Vu la demande présentée par M. Nicolas CHAUDAGNE, gérant de la société CHAUDAGNE

AUTOMOBILES;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,

ARRÊTE

Article 1°’: Monsieur Nicolas CHAUDAGNE, gérant de la société CHAUDAGNE AUTOMOBILES, située 2

Impasse des Romains - 19200 Ussel, est agréé en qualité de gardien de fourrière pour automobiles.

Article 2: Monsieur Nicolas CHAUDAGNE enregistrera dans le système d'information (SI Fourrière)

prévu à l'article R.325-12 du code de la route, au fur et à mesure de leur arrivée, les entrées de véhicules

mis en fourrière, les sorties, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière.

Article 3: Le prestataire s'engage à ne pas exercer d'activité de destruction ou de retraitément de

véhicules hors d'usage, conformément à l'article R.325-24 du code de la route.

Il s'engage également à ce qu'aucune pièce ne soit prélevée sur les véhicules confiés

compris lorsque ceux-ci sont destinés à la destruction.

Les véhicules sont placés sous la garde juridique du gardien de fourrière, depuis leur enlèvement jusqu’à

la date d'effet de la mainlevée en application de l'article R.325-23 du code de la route.

x

à sa garde, y

Article 4: Le gardien de fourrière applique aux usagers les tarifs qui ont été proposés lors du dépôt de

son dossier de demande d'agrément de gardien de fourrière, toutes taxes comprises.

Article 5 : Le prestataire enlève les véhicules pour les transporter au lieu de fourrière, selon les règles en usage dans la profession.

Il s'engage à ne pas enlever un véhicule dont le conducteur est revenu sur les lieux avant le

commencement d'exécution de la mise en fourrière au sens de l’article R.325-12 du code de la route.

Si la mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution et si le propriétaire ou le conducteur

de véhicule règle'les frais préalables prévus à l'article R.325-29, ou s'engage par écrit à les régler (selon

1/4

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2023-02-10-00001 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles 37reconnaissance de dette) et à dégager la voie publique, il peut être autorisé à reprendre aussitôt son

véhicule.

Lorsque la mise en fourrière a reçu un commencement d'exécution, le véhicule est restitué après

décision de mainlevée dans les conditions prévues à l’article R.325-38 du code de la route.

Article 6 : Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou conducteurs dans le délai de trois jours

suivant la mise en fourrière, peuvent être restitués sans être classés.

Pour les véhicules non réclamés après 3 jours suivant la mise en fourrière, le SI Fourrière établira un

classement automatique sur la base des informations mentionnées sur le procès-verbal de mise en

fourrière :

- catégorie 1 : véhicule pouvant être retiré en l'état,

- catégorie 2 : véhicule devant subir dès travaux de remise en état par leur propriétaire,

-__ catégorie 3 : véhicule devant être détruit.

Le gardien de fourrière s'engage à transmettre sans délai à l'autorité chargée de prononcer la mainlevée

de mise en fourrière, tout certificat d’immatriculation de véhicule mis en fourrière et confié à sa garde.

Article 7 : Le gardien de fourrière restitue le véhicule à son propriétaire oU son conducteur dès que ce

dernier produit l'autorisation définitive de sortie (main levée) ‘et s'est acquitté des frais de mise en

fourrière, d'enlèvement et de garde. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.

Si le Procureur de la République ordonne la mainlevée de la décision de mise en fourrière, la restitution

du véhicule au propriétaire est immédiate et inconditionnelle.

Article 8 : Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de quinze

jours à compter de la mise en demeure faïte au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule. |

La notification est valablement faite à l'adresse indiquée par le traitement automatisé mis en œuvre

pour l'immatriculation ou l'identification des véhicules. Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un gage

régulièrement inscrit, cette notification est également faite au créancier gagiste.

Si le propriétaire ne peut être identifié, le délai précité court du jour où cette impossibilité a été

constatée.

Le délai prévu au premier alinéa est réduit à dix jours en ce qui concerne les véhicules estimés d'une

valeur marchande insuffisante, compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur date de

première mise en circulation et, le cas échéant, des motifs de leur mise en fourrière s'il s'agit de ceux

mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3251 du code de la route et au troisième alinéa de

l'article L. 325-12 du même code, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la

sécurité routière et du ministre chargé du domaine.

Les véhicules visés à l'alinéa précédent sont, à l'expiration du délai de dix jours, livrés à la destruction.

Le délai prévu au premier alinéa du présent article est réduit à sept jours pour les véhicules ayant servi à

commettre l'infraction prévue à l'article L. 236-1 du code de la route. Ces véhicules sont, à l'expiration

de ce délai de sept jours, livrés à la destruction.

4

Les véhicules ayant servi à commettre ladite infraction pour lesquels les obligations relatives à

l'immatriculation ou à l'identification n'ont pas été satisfaites au moment de leur mise en fourrière sont,

en l'absence de réclamation du propriétaire dont le titre est connu ou de revendication de cette qualité

au cours de la procédure, considérés comme abandonnés dès leur entrée en fourrière et livrés à la

destruction.

Article 9 : Les véhicules suivants ne peuvent pas faire l'objet d'une prise. en charge financière par

l'autorité de fourrière :

— véhicules mis en fourrière sur décision du proëureur de la République pour lesquels une peine de

confiscation ou d‘immobilisation a été prononcée, qui sont à la charge du ministère de la'justice,

tout comme les scellés judiciaires ; | |

— véhicules mis en fourrière sur décision du Préfet et pour lesquels aucune peine de confiscation ou d'immobilisation n'a été prononcée après un délai de 7 jours ;

— véhicules enlevés sur des voies privées non ouvertes à la circulation publique, qui sont à la

charge du maître des lieux;

— véhicules abandonnés chez les professionnels. de l'automobile, qui peuvent relever. soit de la

procédure relative aux véhicules abandonnés sur des voies privées non ouvertes à la circulation

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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2023-02-10-00001 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles 38publique, soit de la vente de certains objets abandonnés (loi du 31 décembre 1903) ;

— les véhicules non soumis à immatriculation, à l'exception des cyclomoteurs, motocyclettes,

tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception et dont la vitesse peut

excéder, par construction, 25 km/heure.

Les véhicules dits « épaves » ne sont pas concernés par le présent arrêté.

Article 10 : Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu commencement d'exécution, le

délégataire percevra directement auprès des propriétaires des véhicules enlevés les frais d'enlèvement,

de garde en fourrière.

Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution, le délégataire

percevra, des propriétaires des véhicules, les frais inhérents aux opérations préalables à la mise en

fourrière, à condition que le véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.

La perception des frais d'enlèvement exclut celle des frais d'opérations préalables ou d'immobilisation.

Les frais de garde sont exigibles à compter du jour d'enlèvement jusqu'à la date de restitution du

véhicule à son propriétaire ou d'aliénation par le service des domaines ou de remise à l’entreprise

agréée VHU chargée de sa destruction.

Article 11 : Lorsque le véhicule est abandonné en fourrière et destiné à la destruction, que le

propriétaire du véhicule est introuvable, insolvable ou inconnu, l'autorité délégante versera une somme

forfaitaire pour les frais d'enlèvement et de garde journalière, proposée par le candidat dans son offre.

Dans ce cas, le paiement s'effectuera par mandatement administratif suivant les règles de la

comptabilité publique.

S'agissant des véhicules classés en épave, conformément à circulaire n° 74-657 du 13 décembre 1974, ils

seront enlevés pour être détruits immédiatement, le délégataire se rémunérera sur la vente de l'épave,

en accord avec l'entréprise agréée VHU.

Article 12 : Dans le cas où le véhicule est remis aux services des domaines en vue de son aliénation,

Tadministration compétente récupérera le montant des sommes dues sur le produit de la vente et les

reversera au prestataire. Si le produit de la vente est inférieur, le nouveau propriétaire ou ses ayants

droit restent débiteurs du solde.

Article 13 : La demande de remboursement des frais de fourrière est adressée à la préfecture, à l'adresse

mail suivante :

pref-reglementation-generale@correze.gouv.fr

Elle doit comporter :

- une facture détaillée comprenant le nom, l'adresse et le n°SIRET de la société, la date et ne

n° de facture, la dénomination précise et le détail des prestations effectuées, le lieu et la

date d'enlèvement, la durée du gardiennage, le(s) prix hors taxes unitaire(s), le montant total

hors taxes, le taux et le montant de la TV.A., le montant TIT.C. ;

- une facture globale sur laquelle figure le nombre total de véhicules et le tarif HT et TTC sur la délégation concernée ;

- la liste récapitulative des véhicules (immatriculation et date d'entrée) :

- une copie du certificat de destruction visé par le professionnel :

Toute facture non conforme sera retournée à son émetteur. |

Le paiement s'effectue par mandatement administratif suivant les règles de la comptabilité publique.

Article 14 : L'agrément est délivré jusqu'au 20 juillet 2027. Cet agrément est personnel et incessible. Il

pourra être suspendu ou retiré en cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière.

Monsieur Nicolas CHAUDAGNE informera la préfecture de toute cessation d'activité et de toute

modification significative de ses installations. . Pa

Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du ré$sent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tulle, ° Î 0 FEV. 2023

Ter rLi le Préfet Le Se légation

(voies de recours au verso) Pin. À pi

3/3 Lu ARREGA

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2023-02-10-00001 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles 39NB: Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : |

- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer — Place Beauvau — 75800 PARIS

- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l’application internet « télérecours-citoyens » ou par courrier, 1 cours Vergniaud —

87000 LIMOGES... | | | ‘

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux

recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.

4/4

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2023-02-10-00001 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles 40Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la

réglementation et des collectivités locales /

Bureau de la réglementation et des élections

19-2023-02-09-00001

Arrêté portant renouvellement d'habilitation

dans le domaine funéraire de la Sas MMC

GAILLARD sis à Egletons

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2023-02-09-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la Sas MMC GAILLARD sis 41PRÉFET | Direction de la citoyenneté, DE LA CORREZE de la réglementation et des

Été collectivités locales Fraternité

Bureau de la réglementation et des élections

ARRETE a

portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire

de la Sas MMC Gaillard sis à Egletons

ne nes © mener gen memes

“

Le préfet de la Corrèze

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 et R2223-56 à R2223-65,

VU le décret n°.2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et

à la housse mortuaire,

Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sas MMC

Gaillard, exploitée par M. Christophe Gaillard, située Z.l: dé Chaulaudre - 19300 Egletons,

Vu la demande formulée par Monsieur Christophe Gaillard, président de la Sas MMC Gaillard, le 13 décembre 2022, complétée le 16.janvier 2023,

Vu l'accusé de réception délivré le 23 janvier 2023,

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,

ARRÊTE

Article 1 : La société SAS MMC Gaillard, exploitée par M. Christophe Gaillard située Z.I. de la

Chaulaudre - 19300 Egletons, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités

funéraires suivantes:

Transport de corps avant et après mise en bière,

organisation des obsèques,

soins de conservation, |

fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires, intérieurs et extérieurs, ainsi que des

urnes cinéraires, :

gestion et utilisation d’une chambre funéraire, VO

vNYNY

1/2

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2023-02-09-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la Sas MMC GAILLARD sis 42> fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

> fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 23-19-0037

Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au.

9 février 2028 en application de l'article R2223-62 du code général des collectivités territoriales. Elle est

renouvelable sur demande, deux mois avant l'échéance.

Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l’article.

L2223-25 du Code général des collectivités territoriales.

Article 5 : Le secrétaire général de la Corrèze est chargé de l'exécution du présént arrêté, qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera dressée à M. Christophe

Gaillard.

—9 FEV. 2023

he Lrétet

NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en

recommandé avec accusé de réception :

- Soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - 72 rue de

Varennes — 75807 PARIS

- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES ôu par l'application internet « Télérecours citoyens ».

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le-délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite

de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

2/2

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2023-02-09-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la Sas MMC GAILLARD sis 43Préfecture 19 / Direction de la coordination des

politiques publiques et de l'appui

territorial/Bureau de l'environnement et du

cadre de vie

19-2023-02-09-00002

Arrêté préfectoral habilitant la fédération

départementale Corrèze Environnement à être

désignée pour prendre part au débat sur

l’environnement se déroulant dans le cadre des

instances consultatives départementales

Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2023-02-09-00002 - Arrêté préfectoral habilitant la fédération départementale Corrèze Environnement à être désignée 44PRÉFET | Direction de la coordination DE LA CORREZE des politiques publiques et de

or | l'appui territorial

Fraternité

Bureau de l'environnement et du

. cadre de vie

ARRÊTÉ

habilitant la Fédération départementale Corrèze environnement à être désignée

pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des

instances consultatives du département de la Corrèze

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-3 et R 141-21 à R 141-26,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de

l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues

d'utilité publique au sein de certaines instances,

Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à

examiner les politiques d'environnement et de développement durable,

Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,

sous-préfet de Tulle, Monsieur Jean-Luc TARREGA,

Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2071 fixant la composition du dossier de demande de participation au

débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives,

Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2012 définissant les modalités d'habilitation des associations

agréées au titre du code de l'environnement pour siéger au sein d'instances consultatives.:

départementales, :

Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2022-09-08-00003 du 08 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc TARREGA, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,

Vu la demande d'habilitation déposée le 30 janvier 2023, par la Fédération départementale Corrèze environnement,

Vu l'avis du 06 février 2023 de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement,

1/2

Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2023-02-09-00002 - Arrêté préfectoral habilitant la fédération départementale Corrèze Environnement à être désignée 45Considérant qu'il ressort de l'instruction que la Fédération départementale Corrèze environnement,

remplit les conditions pour être habilitée pour examiner les politiques d'environnement et de

développement durable au sein de certaines instances consultatives,

ARRÊTE

Article 1°”: La Fédération départementale Corrèze environnement peut être désignée pour preridre

part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives du

département de la Corrèze ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de

développement durable, visées par le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011, pour une période de 5 ans.

Article 2 : La durée de validité de l'habilitation court à compter de la date du présent arrêté.

Article 3: Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour le

demandeur ou de sa publication pour les tiers, les recours suivants peuvent être introduits par courrier

recommandé avec accusé de réception :

*__ soit Un recours gracieux adressé au préfet de la Corrèze, 1 rue Souham, BP 250, 19012 Tulle

cedex ; |

*__ soit un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des

territoires, Hôtel de Roquelaure, 246 Boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;

* soit Un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Limoges, 2 Cours

Bugeaud 87000 Limoges ;

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwr.telerecours.fr ».

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du

rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme

d'un silence de l'administration pendant deux mois.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

2/2

Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2023-02-09-00002 - Arrêté préfectoral habilitant la fédération départementale Corrèze Environnement à être désignée 46