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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 043
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 043)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2019-043
PUBLIÉ LE 11 MARS 2019 Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques
26-2019-03-05-003 - délégation de signature du Directeur départemental des finances
publiques de la Drôme en matière de gestion domaniale (1 page) Page 3
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme
26-2019-03-05-001 - Arrêté subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à des collaborateurs de la DDPP (2 pages) Page 5
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme
26-2019-03-04-045 - Décision 2019-001 portant décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature du délégué de l'agence dans le département (4 pages) Page 8
26-2019-02-28-002 - Dépose signalisation RN 532 - PR 11+950 à 61+500 A49 (4 pages) Page 13
26-2019-03-01-007 - Renouvellement pour trois ans de la commission départementale
nature et paysages CDNPS (4 pages) Page 18
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2019-02-21-006 - Arrete portant subdelegation signature pour SICAC 2019_02_21 sign
(1 page) Page 23
26-2019-02-15-047 - Convention de délégation DROME -février 19 (3 pages) Page 25
26-2019-03-07-001 - Dlgation DASEN IENA 07 mars 2019 (1 page) Page 29
26-2019-03-07-002 - Subdélégation signature 7 mars 2019 (1 page) Page 31
26-2019-03-04-001 - Valence, le 04/03/2019 (3 pages) Page 33
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2019-02-25-005 - 26 - Arrêté conjoint portant cession autorisation MECS Rayon de
Soleil de l'Enfance de Bourdeaux (2 pages) Page 37
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-03-06-001 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission
Départementale de la Sécurité des Transports de Fonds (1 page) Page 40
38_Rectorat de Grenoble
26-2019-03-05-006 - Arrêté rectoral SG n°2019-11 du 5 mars 2019 portant subdélégation
de signature dans le cadre du SICAC (1 page) Page 42
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
26-2019-03-06-002 - Arrêté n°2019-05-0018 Autorisant le transfert d'une officine de
pharmacie au sein de la commune de DIE (26150). (2 pages) Page 44
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2019-02-15-046 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au
classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé du
Péage-de-Roussillon (7 pages) Page 47
2 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2019-03-05-003
délégation de signature du Directeur départemental des
finances publiques de la Drôme en matière de gestion
domaniale délégation de signature du Directeur départemental des finances publiques de la Drôme en matière de gestion domaniale
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2019-03-05-003 - délégation de signature du Directeur départemental des finances publiques de la Drôme en matière de gestion domaniale 3 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
OT ne
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
IRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Valence , le 5 mars 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DROME
20, Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE CEDEX
ARRÊTÉ DE L'ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
OBJET : DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L’Administrateur Général des Finances Publiques/Directeur Départemental des Finances Publiques de la Drôme Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, notamment l’article 42.11 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la Direction Générale des Impôts à la Direction Générale de la Comptabilité Publique en matière domaniale ; Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2019-03-04-033 du 04 mars 2019 portant délégation de signature ;
Arrête :
Article 1er : Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées infra à :
1°) M. Didier GUERIN, Administrateur des finances publiques adjoint, Directeur du Pôle Gestion Publique de la Direction départementale des Finances Publiques de la Drôme ou à défaut, M.Willy MOKHTARI, Inspecteur des Finances publiques, chef du service local France Domaine, Mme Catherine BRUNETOT, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
2°) Pour ce qui concerne les attributions visées au 2 de l’article 1er de l’arrêté susvisé, la délégation de signature confiée à Mme Catherine BRUNETOT, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques et à M.Willy MOKHTARI, Inspecteur des Finances publiques, chef du service local France Domaine, est limitée à 50 000 euros pour les projets de prise à bail et 500 000 euros pour les projets d’acquisition.
Article 2 : Le présent arrêté remplace l’arrêté n° 26-2018-09-01-002 portant délégation de signature en date du 1er septembre 2019.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Drôme.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Drôme
- signé -
JEAN-LUC DELPLANS
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2019-03-05-003 - délégation de signature du Directeur départemental des finances publiques de la Drôme en matière de gestion domaniale 4 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
26-2019-03-05-001
Arrêté subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à des collaborateurs de la
DDPP Arrêté subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des collaborateurs de la DDPP
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2019-03-05-001 - Arrêté subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des collaborateurs de la DDPP 5 4
DE LE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DROME
ARRÊTÉn°
portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à des
collaborateurs de la direction départementale de la protection des populations de la Drôme
Le directeur départemental de la protection des populations
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 10-008 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 5 août 2014, NOR : PRMG141578724, nommant M.
Bertrand TOULOUSE Directeur départemental de la protection des populations de la
Drôme (DDPP) à compter du 1°” septembre 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2019-03-04-022 du 4 mars 2019 portant délégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire de M. Hugues MOUTOUEH, préfet de la Drôme, à
Monsieur Bertrand TOULOUSE, directeur départemental de la protection des populations
de la Drôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2018-09-06-004 du 6 septembre 2018 portant subdélégation de
signature en matière d’ordonnancement secondaire à des collaborateurs de la direction
départementale de la protection des populations de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bertrand TOULOUSE, directeur
départemental de la protection des populations, subdélégation de signature est conférée à :
- Madame Estelle BOHBOT, directeur départemental de 2°"° classe,
- Madame Marie-Agnès AMOS, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire,
- Monsieur Nicolas VISSAC, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de
l’environnement,
- Madame Frédérique ROSSIGNOL, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire,
- Madame Audrey SPAGNOLO, attachée d'administration de l’État.
La signature des agents habilités, jointe en annexe, est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 2 :
La subdélégation de signature englobe les actes prévus aux articles 1 et 2 de l’arrêté n° 26-
2019-03-04-022 du 4 mars 2019. .
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2019-03-05-001 - Arrêté subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des collaborateurs de la DDPP 6 Sont exclus de cette délégation, les :
ordres de réquisition du comptable public assignataire ;
arrêtés de mandatement d’office ;
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier ;
conventions à conclure au nom de l’État, que ce dernier passe avec le département, une
ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;
arrêtés ou conventions attributifs de subventions de fonctionnement ou
d'investissement, accordés aux collectivités territoriales ou à leurs établissements
publics, aux associations, organismes ou personnes privées lorsque le montant de la
participation de l’Etat est égal ou supérieur à 23 000 € ;
conventions conclues avec les collectivités territoriales, les entreprises et les associations
pour la mise en œuvre d’actions menées avec des financements de l’Etat et de l’Europe
lorsque le montant de la participation de l’Etat est égal ou supérieur à 23 000 €.
Sont subordonnés au visa préalable du secrétaire général chargé de l’administration de
l'Etat dans le département :
- marchés ou autres actes d’engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur
à 50 000 € HT et sont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue
compétitif.
Article 3 :
L’arrêté préfectoral n° 26-2018-09-06-004 du 6 septembre 2018 est abrogé.
Article 4 :
Le Directeur départemental de la protection des populations et le Directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 3 MARS 2019
Pour le Préfet, êt par délégation,
Le directeur départemental de
des populations
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2019-03-05-001 - Arrêté subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des collaborateurs de la DDPP 7 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-03-04-045
Décision 2019-001 portant décision de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de
l'agence dans le département
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-03-04-045 - Décision 2019-001 portant décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence dans le département 8 Agence
nationale Ah
de l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature du délégué de l'agence dans le département
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n°2019-001
M. Hugues MOUTOUH, délégué de l'Anah dans le département de la Drôme, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1
du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1“:
M. Philippe ALLIMANT, titulaire du grade d'Ingénieur Général des Ponts des Eaux et Forêts, et occupant la fonction de
Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Philippe ALLIMANT, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents
suivants :
Pour l'ensemble du département et territoires non couverts par une convention signée en eppication de l'article L. 321-1 -1
cod de le 5 DS 0 s'e qale £ 08 =
cadre du programme « Habiter mieux ») :
— fous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attibution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation {humanisation des structures
d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
— tous actes relatifs à l'Instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R.
321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées
pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code
de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des
demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO :
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR {Opération importante de réhabilitation
au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence), et documents administratifs relatifs à l'instruction des
demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en
vigueur ;
— la nofification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution des subventions ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-03-04-045 - Décision 2019-001 portant décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence dans le département 9 — toute convention relative au programme habiter mieux ;
le rapport annuel d'activité ;
— le programme d'actions ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;
— les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Philippe ALLIMANT, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au
titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle st d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
4.1. Délégation est donnée à M. Jean JULIAN, Chef du Service Logement Ville et Rénovation Urbaine à la Direction
Départementale des Territoires de la Drôme, aux fins de signer les documents visés aux articles 2 et 3, à l'exception pour
l'article 2 de :
— toute convention relative au programme habiter mieux ;
— le rapport annuel d'activité ;
— le programme d'actions ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;
— les conventions d'OIR.
4.2, Délégation est donnée à Mme Nathalie QUIOT, Chef du Pôle Amélioration du Parc Privé du Service Logement Ville et Rénovation Urbaine à la Direction Départementale des Territoires de la Drôme, aux fins de signer les documents visés aux articles 2 et 3, à l'exception de :
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;:
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 1! de l'article R.
321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— toute convention relative au programme habiter mieux ;
— le rapport annuel d'activité ;
— le programme d'actions ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;
les conventions d'OIR.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-03-04-045 - Décision 2019-001 portant décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence dans le département 10 Article 5 :
5.1, Délégation est donnée à Mme Martine BROUT, adjointe au responsable du Pôle Amélioration du Parc Privé, aux fins de
signer :
— en malère de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente décision ;
— les accusés de réception des demandes de subvention :
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à
l'information des demandeurs ;
— la notification des décisions des dossiers autres que ceux instruits par Mme Martine BROUT,
5.2. Délégation est donnée aux instructrices, Mmes Florence BERTRAND, Christine CHAREYRON, Isabelle GUIBERT et
Geneviève HUGER, aux fins de signer :
— les accusés de réception des demandes de subvention :
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à
l'information des demandeurs.
Article 6 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
—à M. le directeur départemental des territoires de la Drôme
—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support :
—à M. l'agent comptable de l'Anah :
—aux intéressé(e}s.
Article 8 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Valence, le | à | LUS
Le délégué de l'Agence
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-03-04-045 - Décision 2019-001 portant décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence dans le département 11 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-03-04-045 - Décision 2019-001 portant décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence dans le département 12 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-02-28-002
Dépose signalisation RN 532 - PR 11+950 à 61+500 A49
Dépose signalisation RN 532-A49
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-28-002 - Dépose signalisation RN 532 - PR 11+950 à 61+500 A49 13 re
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRCE-SREX de Lyon
Travaux de dépose de la signalisation sur la
RN532 dans les deux sens de circulation, du PR
11+600 au PR 61+750 (A49), communes de
Chateauneuf-sur-Isère, Bourg-de-Péage et
Alixan.
Réglementation temporaire de la circulation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
MODIFICATIF DE L’ARRÊTÉ N° 26-2018-10-30-007
LE PRÉFET DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la Route et notamment ses articles R 411-8, R 411-9 et R 432-1,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 9 mai 1988 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du Livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie),
VU l’instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée relative à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’instruction interministérielle du 31 juillet 2002 sur la signalisation routière, livre 1 – 8ème partie (signalisation temporaire),
VU la circulaire du 8 décembre 2017 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2018 et pour le mois de janvier 2019,
VU l’avis réputé favorable du Conseil Départemental de la Drôme,
VU l’avis favorable de la ville de Bourg de Péage en date du 22 octobre 2018,
VU l’avis réputé favorable de la ville d’Alixan et de Chateauneuf-sur-Isère
VU l’avis favorable de la gestion du contrôle des autoroutes (DGITM/DIT/GRN/CA2) en date du 18 octobre 2018
VU l’avis réputé favorable du groupement de gendarmerie de l’Isère,
VU l’avis réputé favorable de la DDSP de la Drôme,
VU l’avis réputé favorable d’AREA,
VU la demande du CEI d’Alixan de la DIR Centre-Est en date du 16 octobre 2018,
VU le Dossier d’Exploitation Sous Chantier présenté par le Chef du SIR de Lyon en date du 15/10/2018,
Considérant que pendant les travaux de dépose de la signalisation sur la section courante de la RN 532 du PR 11+600 au PR 61+750 de l’A49 dans les deux sens de circulation, communes de Chateauneuf-sur-Isère, Bourg de Péage et Alixan, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
1 / 4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-28-002 - Dépose signalisation RN 532 - PR 11+950 à 61+500 A49 14 2/4
Considérant que la section concernée par ces travaux est située hors agglomération,
Sur proposition de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 - Pendant l'exécution des travaux du PR 11+600 sur la RN532 (2x2 voie) au PR 61+750 sur l’A49, la circulation s’effectuera dans les conditions suivantes :
PHASE 1: Grenoble-Valence
A
R
É
A
La voie lente sera neutralisée depuis le PR 59+300 et la vitesse sera limité à 90 km/h.
Fermeture de l’autoroute A49 au PR 60+100, avec sortie obligatoire par la bretelle de sortie en provenance de Grenoble du diffuseur n°6 de Bourg de Péage.
Le trafic sera dévié vers le réseau secondaire (Voir Annexe 1).
Les usagers de l’autoroute A49 seront informés via des messages sur les PMV.
D
I
R
-
C
E
PHASE 1 : Grenoble-Valence PHASE 2 : Valence-Grenoble
Fermeture de la bretelle d’entrée en
direction de Valence du diffuseur n°6 de
Bourg de Péage Ouest.
Une déviation sera mise en place par
la route de Beauregard (Voir annexe 1).
Neutralisation de la voie rapide à partir du PR 11+600.
Fermeture de la RN 532 au PR 12+000, avec sortie obligatoire à l’échangeur n°5 ’’Bayanne’’.
Une déviation sera mise en place par la route de Beauregard (Voir annexe 2).
Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de faire respecter les mesures de police nécessaires pour procéder à l’arrêt ou au ralentissement de la circulation, nécessaire à la fermeture ou au basculement.
Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être présentes, les agents de la société AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs de signalisation. ARTICLE 2 - Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront :
du lundi 4 mars 2019 au vendredi 15 mars 2019 la nuit de 20h00 à 6h00 conformément à la description détaillée dans le tableau ci-dessous:
DÉPOSE DE LA SIGNALISATION
PHASE 1 PHASE 2
Sens Grenoble-Valence Sens Valence- Grenoble
Travaux réalisés la nuit de 20h00 à 6h00
lundi 4 au mardi 5 mars
mardi 5 au mercredi 6 mars
mercredi 6 au jeudi 7 mars
jeudi 7 au vendredi 8 mars OU
lundi 11 au mardi 12 mars mardi 12
au mercredi 13 mars
NUITS DE REPORTS
mercredi 6 au jeudi 7 mars
jeudi 7 au vendredi 8 mars
lundi 11 au mardi 12 mars,
du mardi 12 au mercredi 13 mars OU
mercredi 13 au jeudi 14 mars jeudi
14 au vendredi 15 mars
ARTICLE 3 - Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions courtes de circulation.
ARTICLE 4 - Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des Services de Police et des agents de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
ARTICLE 5 - Compte tenu des restrictions nécessaires à la bonne exécution des travaux, les convois exceptionnels ne pourront circuler sur les différentes sections fermées à la circulation.
ARTICLE 6 - La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I - 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier, sera fournie, mise en place et entretenue par :
• la société d’autoroute AREA en ce qui concerne la neutralisation de la circulation sur l’A49 en direction de Valence,
• la DIR Centre-Est/SREX de Lyon /District de Valence/CEI d’Alixan en ce qui concerne la neutralisation de la circulation sur la RN532 en direction de Grenoble, la mise en place de la déviation fléchée et la signalisation verticale légère (approche) sur la RN532 dans les deux sens de circulation, • L’entreprise AXIMUM Établissement de Lyon Secteur Valence domicilié Route des Gamelles 26500 Bourg les Valence sous le contrôle de la DIR Centre-Est en ce qui concerne la signalisation lourde
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-28-002 - Dépose signalisation RN 532 - PR 11+950 à 61+500 A49 15 3/4
(SMV béton) et horizontale ainsi que la gestion complète des accès et sorties chantiers, qui en assurera sous sa responsabilité, le contrôle, l’entretien et la maintenance,
qui en assureront, chacun en ce qui les concerne, sous leurs responsabilités, le contrôle et la maintenance. ARTICLE 7 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les Forces de l'ordre.
ARTICLE 8 - Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE 9- Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE 10 -
− Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme, − Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Isère,
− Le Chef du District de Valence de la DIR Centre-Est,
− Le directeur réseau AREA
− Le Chef du CEI d’Alixan de la DIR Centre-Est,
− Le Directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux, sous couvert du Chef du District de Valence de la DIR Centre-Est,
et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
− Préfecture de la Drôme,
− Conseil Départemental de la Drôme
− Direction du Service Départemental Incendie et Secours de la Drôme, − Direction du service de la gestion et du contrôle des autoroutes à Bron, − Service « Déplacement et Sécurité Routière » de la DDT de la Drôme, − Service « Transports et Véhicules » de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, − Mairie des communes de Bourg de Péage, Alixan et Chateauneuf-sur-Isère, − Service Régional d'Exploitation de Lyon de la DIR Centre-Est,
− Service d’Ingénieure Routière de Lyon
− Service SES – Cellule Exploitation et Gestion du Trafic de la DIR Centre-Est, − PC Hyrondelle
Valence, le 28 février 2019
signé
Le secrétaire Général
chargé de l’administration dans le département,
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-28-002 - Dépose signalisation RN 532 - PR 11+950 à 61+500 A49 16 CN Groüpe @fieva
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ANNEXE 1 (sens Grenoble-Valence)
• prendre la bretelle de sortie N° 6 Bourg de Péage de l’A49,
• arrivé au giratoire, pendre la 1er sortie RD 538 direction Bourg de Péage,
• au 2e giratoire, pendre la 3e sortie RD 2532N direction Valence,
• au 3e giratoire, pendre la 1er sortie direction Saint Marcel lesValence,
• puis 1er à gauche direction Saint Marcel lès Valence,
• arrivé au giratoire prendre la 2e sortie direction Valence par la RN532
• fin de déviation.
Départ de la déviation Fin de la déviation
ANNEXE 2 (sens Valence-Grenoble)
• Prendre la bretelle de sortie de l’échangeur n°5 ’’Bayanne’’.
• Arrivé au giratoire, prendre la 3e sortie RD101direction Romans.
• Au giratoire suivant, prendre la 2e sortie direction Romans.
• Arrivé au bout de la route de Beauregard, tourner à droite.
• Au giratoire, prendre la 4e sortie RD 2532N.
• Au 2e giratoire, prendre la 2e sortie RD 538 direction A49.
• Au 3e giratoire, prendre la 4e sortie bretelle accès A49.
• Fin de déviation.
Départ de la déviation Fin de la déviation
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-28-002 - Dépose signalisation RN 532 - PR 11+950 à 61+500 A49 17 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-03-01-007
Renouvellement pour trois ans de la commission
départementale nature et paysages CDNPS
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-03-01-007 - Renouvellement pour trois ans de la commission départementale nature et paysages CDNPS 18 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L’ADMINISTRATION
DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENT DE LA DROME
ARRÊTÉ N°
Fixant la composition de la
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Drôme
Le Secrétaire Général
chargé de l’administration de l’État dans le département
VU le code de l’Environnement, et notamment ses articles R341-16 à 341-25 relatifs aux missions, à la composition et au fonctionnement de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) et de ses formations spécifiques, VU l’article R553-9 du même code, qui institue la CDNPS comme commission consultative compétente pour les installations terrestres de production d’électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, en lieu et place de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques (CODERST),
VU le décret n°2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de diverses commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles, VU le décret n° 2014-450 du 02 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour l’environnement et notamment l’article 18,
VU le décret n° 2014-751 du 01 juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement, VU l’arrêté préfectoral n° 06-6124 du 30 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Drôme, modifié par l’arrêté n° 10-0685 du 19 février 2010, VU l’arrêté préfectoral n° 2016-062-0001 du 02 mars 2016 fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Drôme jusqu’au 04 février 2019,
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté définit pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 28 février 2022 la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Drôme de la façon suivante :
FORMATION « NATURE »
1) Collège des représentants des services de l’État
- La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Rhône-Alpes, ou son représentant,
- Le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant,
- Le Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine, ou son représentant, - Le Chef du bureau de la Planification et Gestion de l’Evènement de la Préfecture, ou son représentant. 2) Collège des représentants élus des collectivités territoriales
- Représentants du Conseil Départemental désignés par l’assemblée départementale Titulaires Suppléants Patricia BRUNEL MAILLET Corinne MOULIN Jean SERRET Luc CHAMBONNET - Elus désignés par l’Association des Maires de la Drôme
Titulaires Suppléants Thierry LHUILLER (Marsanne) Guy AUDRAS (Chabrillan) Bruno ALMORIC (Montboucher sur Jabron) Gilbert POURRET (Omblèze) 3) Collège des personnalités qualifiées
Titulaires Suppléants Claude SERILLON (FRAPNA) Michel REBOUL (FRAPNA) Gilbert DAVID (LPO ARA) Vivien CHARTENDRAULT (LPO ARA) Joël MOULIN (FDC) Georges GIAGNORIO (FDC) Jean-Claude MONNET (FDPPMA) Jean-Marc DUCOIN (FDPPMA) 4) Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants Benoît BETTON Jean-Michel FATON Frédéric BOUFFARD Aurélie CAROD Laurence JULLIAN Vincent RAYMOND Eric LARAT André AUBANEL
Lorsque la formation se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, le Préfet peut inviter des représentants d’organismes consulaires ou des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestiers, extractives, touristiques ou sportives, à y participer, sans voix délibérative.
1
Direction départementale des territoires
Service eau, forêt et espaces naturels
Affaire suivie par : Basile GARCIA
Tél. : 04 81 66 81 12
Fax : 04 81 66 80 80
courriel : ddt-sefen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-03-01-007 - Renouvellement pour trois ans de la commission départementale nature et paysages CDNPS 19 FORMATION « SITES ET PAYSAGES »
A) Cas général :
1) Collège des représentants des services de l’État
- La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Rhône-Alpes, ou son représentant,
- Le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant,
- Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son représentant, - Le Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine, ou son représentant. 2) Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants Patricia BRUNEL MAILLET Corinne MOULIN Jean SERRET Luc CHAMBONNET - Elus désignés par l’Association des Maires de la Drôme
Titulaires Suppléants Thierry LHUILLER (Marsanne) Guy AUDRAS (Chabrillan) Bruno ALMORIC (Montboucher sur Jabron) Gilbert POURRET (Omblèze) 3) Collège des personnalités qualifiées
Titulaires Suppléants Claude SERILLON (FRAPNA) Michel REBOUL (FRAPNA) Gilbert DAVID (LPO ARA) Vivien CHARTENDRAULT (LPO ARA) Pierre COMBAT (CA) Thierry MOMMEE (CA) Christian BRELY (FDPPMA) Joël MOULIN (FDC) 4) Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants Huguette FLEURIOT (VMF) Philippe BLUMEREAU (VMF) Laurence JULLIAN (CEN) Vincent RAYMOND (CEN) Laurence CLAPPIER (Architecte) David SCHULZ (Architecte Paysagiste) Pierre Antoine LANDEL, (Géographe) Bernard LEBORNE (Maisons Paysannes) B) Cas des installations d’éoliennes :
Les collèges 1, 2 et 3 sont ceux du cas général.
Le collège 4 des personnes compétentes est le suivant :
Titulaires Suppléants Pierre Antoine LANDEL, (Géographe) Bernard LEBORNE (Maisons Paysannes) Laurence JULLIAN (CEN) Vincent RAYMOND (CEN) Huguette FLEURIOT (VMF) Philippe BLUMEREAU (VMF) Guillaume SYREN Yannis FOUQUERE
FORMATION «PUBLICITÉ»
1) Collège des représentants des services de l’État
- La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Rhône-Alpes, ou son représentant,
- Le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant,
- Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son représentant, - Le Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine, ou son représentant. 2) Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants Patricia BRUNEL MAILLET Corinne MOULIN Jean SERRET Luc CHAMBONNET - Elus désignés par l’Association des Maires de la Drôme
Titulaires Suppléants Thierry LHUILLER (Marsanne) Guy AUDRAS (Chabrillan) Bruno ALMORIC (Montboucher sur Jabron) Gilbert POURRET (Omblèze) 3) Collège des personnalités qualifiées
Titulaires Suppléants Claude SERILLON (FRAPNA) Michel REBOUL (FRAPNA) Pierre COMBAT (CA) Thierry MOMMEE (CA) Bernard MOLLARET (Paysages de France) Jean-Marie LARGEAU-ABAD (Paysages de France) David SCHULZ (Architecte paysagiste) Anne-Marie CLAPPIER (Architecte) 4) Collège des personnes compétentesTitulaires (en attente de désignation) Suppléants (en attente de désignation)
--
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président du groupe de travail intercommunal prévu dans l’article L. 581-14 du Code de l’Environnement est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-03-01-007 - Renouvellement pour trois ans de la commission départementale nature et paysages CDNPS 20 FORMATION «UNITÉS TOURISTIQUES NOUVELLES»
1) Collège des représentants des services de l’État
- La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Rhône-Alpes, ou son représentant,
- Le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, ou son représentant, - Le Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine, ou son représentant. 2) Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants Patricia BRUNEL MAILLET Corinne MOULIN Jean SERRET Luc CHAMBONNET - Elus désignés par l’Association des Maires de la Drôme
Titulaires Suppléants Thierry LHUILLER (Marsanne) Guy AUDRAS (Chabrillan) Bruno ALMORIC (Montboucher sur Jabron) Gilbert POURRET (Omblèze) 3) Collège des personnalités qualifiées
Titulaires Suppléants Claude SERILLON (FRAPNA) Michel REBOUL (FRAPNA) Gilbert DAVID (LPO ARA) Vivien CHARTENDRAULT (LPO ARA) Pierre Antoine LANDEL, (Géographe) Huguette FLEURIOT (VMF) David Schulz (Architecte paysagiste) Anne-Marie CLAPPIER (Architecte) 4) Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants Pierre COMBAT (CA) Thierry MOMMEE (CA) Daniel DHUIQUES-MAYER (CCI) - Bruno DOMENACH (ADT) Françoise ALAZARD (ADT) Jean Paul CAYRIER (UFC) André FRANCOIS (UFC)
FORMATION «CARRIERES»
1) Collège des représentants des services de l’État
- La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Rhône-Alpes, ou son représentant,
- Le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant,
- Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son représentant, - Le Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine, ou son représentant, 2) Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants Patricia BRUNEL MAILLET Corinne MOULIN Jean SERRET Luc CHAMBONNET - Elus désignés par l’Association des Maires de la Drôme
Titulaires Suppléants Thierry LHUILLER (Marsanne) Guy AUDRAS (Chabrillan) Bruno ALMORIC (Montboucher sur Jabron) Gilbert POURRET (Omblèze) 3) Collège des personnalités qualifiées
Titulaires Suppléants Michel REBOUL (FRAPNA) Didier ARIAGNO (FRAPNA) Gilbert DAVID (LPO ARA) Vivien CHARTENDRAULT (LPO ARA) Jean-Claude MONNET (FDPPMA) Jean-Marc DUCOIN (FDPPMA) Pierre COMBAT (CA) Thierry MOMMEE (CA) 4) Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants Dominique DOREL (UNICEM) Véronique ESVAN (UNICEM) Michel ZABLOCKI (UNICEM) Eric MOITIE (UNICEM) Hervé LIOTARD (Féd. BTP) Thierry BONNARDEL (Féd. BTP) Jean-Pierre CHEVAL Féd. BTP) Richard DEGOMBERT (Entr. BERTHOULY) Le maire de la commune, sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée, siège à la séance au cours de laquelle la demande d’autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
FORMATION «FAUNE SAUVAGE CAPTIVE»
1) Collège des représentants des services de l’État
- La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Rhône-Alpes, ou son représentant,
- Le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant,
- Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son représentant, - Le Chef du Bureau de la Planification et Gestion de l’Evénement de la Préfecture, ou son représentant. 2) Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants Patricia BRUNEL MAILLET Corinne MOULIN Jean SERRET Luc CHAMBONNET
3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-03-01-007 - Renouvellement pour trois ans de la commission départementale nature et paysages CDNPS 21 - Elus désignés par l’Association des Maires de la Drôme
Titulaires Suppléants Thierry LHUILLER (Marsanne) Guy AUDRAS (Chabrillan) Bruno ALMORIC (Montboucher sur Jabron) Gilbert POURRET (Omblèze) 3) Collège des personnalités qualifiées
Titulaires Suppléants Claude SERILLON (FRAPNA) Michel REBOUL (FRAPNA) Gilbert DAVID (LPO) Vivien CHARTENDRAULT (LPO) Dr Franck RIVAL (vétérinaire) Dr Cédric ROUX (vétérinaire) Cdt Philippe CASSIGNOL Lt Joël CARRASCO (sapeur pompier – secours animal SDIS26) (sapeur pompier – secours animal SDIS26) 4) Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants Yvon VEILLAT (capacitaire élevage) Jean-Christophe COURTIAL (capacitaire élevage) Franck PRINCIPAUD (capacitaire élevage) Jean-Jacques DELARUELLE(capacitaire élevage) Laurent RAPHARD (capacitaire vente) Damien BRIAT(capacitaire vente) Nathalie LEMAITRE Christelle MONTHULÉ (capacitaire présentation au public) (capacitaire présentation au public)
Article 2 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site internet "www.telerecours.fr ».
Article 3 :
L’arrêté n°2016 062-0001 du 02 mars 2016 est abrogé.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera notifié aux membres de la Commission.
Le Secrétaire Général
chargé de l’administration de l’État dans le département
signé
Patrick VIEILLESCAZES
4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-03-01-007 - Renouvellement pour trois ans de la commission départementale nature et paysages CDNPS 22 26_DSDEN_Direction des Services départementaux de
l'éducation nationale de la Drôme
26-2019-02-21-006
Arrete portant subdelegation signature pour SICAC
2019_02_21 sign
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2019-02-21-006 - Arrete portant subdelegation signature pour SICAC 2019_02_21 sign 23 académie
Grenoble
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Drôme
DX = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé du contrôle de légalité des actes des collèges (SICAC)
L’Inspecteur d’académie, Directeur académique des services
de l’éducation nationale de la Drôme,
Vu le code de l’éducation, et notamment ses articles R222-36-3 et D222-20 ;
Vu le décret du 3 juillet 2017 nommant Monsieur Mathieu SIEYE, directeur académique des services de l’éducation nationale
de la Drôme à compter du 10 juillet 2017 ;
Vu l’arrêté rectoral n° 2018-24 du 7 mai 2018 donna nt délégation de signature de Mme Fabienne BLAISE, Rectrice de
l’académie de Grenoble, à M. Mathieu SIEYE, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Drôme ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2018 donnant délégation de signature à Mme Fabienne BLAISE, Rectrice de l’académie de
Grenoble ;
Vu l’arrêté rectoral n° 2016-52 du 25 novembre 2016 portant création du service mutualisé du contrôle de légalité des actes
transmissibles des collèges de l’académie (SICAC) ;
Vu l’arrêté rectoral n° 2018-77 du 15 novembre 2018 portant subdélégation de la signature du préfet de l’Ardèche par la
Rectrice de l’académie de Grenoble ;
Vu l’arrêté rectoral n° 2019-10 du 18 février 2019 portant subdélégation de la signature du secrétaire général chargé de
l’administration de l’Etat dans le département de la Drôme par la Rectrice de l’académie de Grenoble ;
Vu l’arrêté rectoral n° 2018-32 du 4 mai 2018 porta nt subdélégation de la signature du préfet de la Haute Savoie par la Rectrice de l’académie de Grenoble ;
Vu l’arrêté rectoral n° 2018-30 du 4 mai 2018 portan t subdélégation de la signature du préfet de l’Isère par la Rectrice de
l’académie de Grenoble ;
Vu l’arrêté rectoral n° 2018-31 du 4 mai 2018 portan t subdélégation de la signature du préfet de la Savoie par la Rectrice de
l’académie de Grenoble ;
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Madame Sylvie ROUX, chef du service mutualisé, à effet de signer l’ensemble des actes relevant du service mutualisé du contrôle de légalité des actes des collèges de l’académie de Grenoble.
Article 2 : l’Inspecteur d’académie, Directeur académique des services de l’éducation nationale de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. A compter de cette date, l’arrêté du 26 novembre 2018 est abrogé.
Fait à Valence le 21 février 2019
Pour la Rectrice d’académie et par délégation,
l’Inspecteur d’académie, Directeur académique des services
de l’éducation nationale de la Drôme,
Signé
Mathieu SIEYE
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2019-02-21-006 - Arrete portant subdelegation signature pour SICAC 2019_02_21 sign 24 26_DSDEN_Direction des Services départementaux de
l'éducation nationale de la Drôme
26-2019-02-15-047
Convention de délégation DROME -février 19
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2019-02-15-047 - Convention de délégation DROME -février 19 25 academie
Grenoble
. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
EX = cr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE
MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER
DEGRE PUBLIC DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE
La présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-
1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’Etat et dans le cadre de l’arrêté rectoral n° 2014-44 du 14 novembre
2014 portant création du service mutualisé de gestion financière des personnels
enseignants 1er degré public de l’académie de Grenoble (SEM).
Entre
L’Inspecteur d’Académie - Directeur Académique des Services de l’Education
Nationale de la Drôme, Monsieur Mathieu SIEYE, désigné sous le terme de
délégant, d’une part,
Et
La Directrice Académique des Services Départementaux de l’Education
Nationale de la Haute-Savoie, et responsable du service mutualisé (SEM),
Madame Mireille VINCENT, désignée sous le terme de délégataire, d’autre part.
Il est convenu ce que suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le
délégant confie au délégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation
pour son compte de la gestion financière relative au traitement des personnels
enseignants du 1er degré public affectés dans le département de la Drôme, ainsi que
les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2019-02-15-047 - Convention de délégation DROME -février 19 26 2/3
Article 2 : Prestation confiée au délégataire
Le délégataire est chargé de la pré-liquidation de la paie et des conséquences
financières des actes individuels et des données personnelles des agents du
département de la Drôme suivants :
Professeurs des écoles et instituteurs, titulaires et stagiaires, y compris ceux affectés sur des emplois relevant du 2nd degré ;
Agents contractuels recrutés sur le fondement du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique de l’Etat, sur un emploi de professeur des écoles ; Agents contractuels recrutés sur un emploi de professeur des écoles sur le fondement du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 et du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux agents non titulaires de l’Etat.
Article 3 : Exécution financière de la délégation
La mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de
l’Etat imputées sur le titre 2, en ce qui concerne les opérations de paie sans
ordonnancement préalable (PSOP), du budget opérationnel 140 « 1er degré public ».
Le délégataire exerce la fonction d’ordonnateur des dépenses et des recettes dans la
limite citée ci-dessus.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la
présente convention et acceptées par lui.
Le délégataire s’engage à fournir au délégant les informations demandées, à l’avertir
sans délai en cas de difficultés dans l’exécution de la présente convention et à rendre
compte de l’exécution de la délégation.
Article 5 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans
le cadre de la présente délégation de gestion
Outre la directrice académique des services départementaux de l’éducation nationale
de la Haute Savoie, sont habilités à prendre les actes prévus par la présente
délégation de gestion :
- La secrétaire générale de la direction des services départementaux de
l’éducation nationale de la Haute-Savoie ;
- Le chef de service du SEM.
Article 6 : Obligations du délégant
Le délégant s’engage à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont le
délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2019-02-15-047 - Convention de délégation DROME -février 19 27 3/3
Article 7 : Modification de la présente convention
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution du présent document,
défini d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant dont un
exemplaire est transmis au préfet de la Drôme, aux personnes désignées à l’article 5
de la présente convention et au directeur départemental des finances publiques
compétent (Isère).
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des
parties, pour 1 an, avec reconduction tacite, d’année en année.
Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur
l’initiative d’une des parties sous réserve d’une notification écrite motivée de la
décision de résiliation, de l’information du préfet de la Drôme et du directeur
départemental des finances publiques compétent (Isère).
Article 9 : Publication et communication
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des
préfectures des départements de la Drôme et de la Haute-Savoie.
Une copie sera communiquée au préfet de la Drôme et au directeur départemental
des finances publiques compétent (Isère).
Fait le vendredi 15 février 2019
L’inspecteur d’académie – DASEN de la
Drôme, Délégant
L’inspectrice d’académie - DASEN de la
Haute-Savoie, Délégataire
SIGNE
Mathieu SIEYE
SIGNE
Mireille VINCENT
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Pour approbation :
Le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’Etat dans le département de la Drôme, Patrick VIEILLESCAZES
SIGNE
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2019-02-15-047 - Convention de délégation DROME -février 19 28 26_DSDEN_Direction des Services départementaux de
l'éducation nationale de la Drôme
26-2019-03-07-001
Dlgation DASEN IENA 07 mars 2019
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2019-03-07-001 - Dlgation DASEN IENA 07 mars 2019 29 td
Liberté e Egalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
donnant subdélégation de signature à l’Inspectrice de l’éducation nationale adjointe au directeur des services départementaux
de l’éducation nationale de la Drôme
______________
Le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Drôme
- VU le code de l’éducation, article D 22-20, alinéas 2 et suivants ;
- VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
- VU le décret du 3 juillet 2017 nommant M. Mathieu SIEYE, Inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme ;
- VU l’arrêté rectoral n° 2019-12 du 5 mars 2019 donnant délégation de signature à M. Mathieu SIEYE, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Drôme ;
- Vu l’arrêté ministériel du 12 septembre 2014 nommant Madame Valérie BISTOS, Inspectrice de l’éducation nationale adjointe au directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Mathieu SIEYE, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme, subdélègue sa signature à Madame Valérie BISTOS, Inspectrice de l’éducation nationale adjointe au directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme, à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relatifs :
aux autorisations d’absences des personnels enseignants du 1er degré public et privé ; aux autorisations spéciales d’absence des personnels enseignants du 1er degré public et privé ; au titre de la formation continue 1er degré : convocation des stagiaires et intervenants.
ARTICLE 2 : L’arrêté du 4 octobre 2018 est abrogé.
ARTICLE 3 : l’Inspecteur d’académie, Directeur académique des services de l’éducation nationale est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 7 mars 2019
Pour la Rectrice et par délégation,
l’Inspecteur d’académie, Directeur académique des services
de l’éducation nationale de la Drôme,
Signé
Mathieu SIEYE
ACADEMIE DE GRENOBLE
DIRECTION
DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA DROME
SECRETARIAT GENERAL
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2019-03-07-001 - Dlgation DASEN IENA 07 mars 2019 30 26_DSDEN_Direction des Services départementaux de
l'éducation nationale de la Drôme
26-2019-03-07-002
Subdélégation signature 7 mars 2019
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2019-03-07-002 - Subdélégation signature 7 mars 2019 31 Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Mathieu SIEYE, Inspecteur d’académie, directeur académique
des services de l’éducation nationale de la Drôme
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mars 2019 donnant délégation de signature à Madame Fabienne BLAISE, Rectrice de l’académie de Grenoble ;
Vu l’arrêté rectoral n° 2019-12 du 5 mars 2019 donn ant délégation de signature à M. Mathieu SIEYE, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Drôme ;
Vu l’arrêté d’affectation du 9 septembre 2015 de Mme Christelle SILLAT, AAE
ARRÊTĖ
Article 1 : Subdélégation est donnée à Mme Christelle SILLAT, chef de la division des affaires générales et financières à la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme, à l’effet de signer :
- la correspondance ordinaire n’emportant pas décision administrative et relative aux accidents de service
- les ordres de mission des personnels de la DSDEN de la Drôme et ceux dont l’IA-DASEN est ordonnateur secondaire
- les bons de commande
- la mise en paiement des factures à la plate-forme Chorus
- la correspondance ordinaire relative aux contrats de travail des personnels en contrats aidés en cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général.
Article 2 : Monsieur l’Inspecteur d’académie, directeur des services départe- mentaux de l’éducation nationale de la Drôme, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à VALENCE, le 7 mars 2019
Pour la Rectrice et par délégation,
l’Inspecteur d’académie, Directeur académique
des services de l’éducation nationale,
SIGNE
Mathieu SIEYE
Secrétariat
général
DIRECTION
DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L’EDUCATION NATIONALE
DE LA DROME
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2019-03-07-002 - Subdélégation signature 7 mars 2019 32 26_DSDEN_Direction des Services départementaux de
l'éducation nationale de la Drôme
26-2019-03-04-001
Valence, le 04/03/2019
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2019-03-04-001 - Valence, le 04/03/2019 33 academie
Grenoble
__ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
M "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE
MUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PRIVE
SOUS CONTRAT DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE
La présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-
1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’Etat et dans le cadre de l’arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre
2015 portant création du service mutualisé de gestion des personnels
enseignants 1er degré privé sous contrat de l’académie de Grenoble (SMEP-1D).
Entre
L’inspecteur d’académie - directeur académique des services de l’éducation
nationale de la Drôme, monsieur Mathieu SIEYE, désigné sous le terme de
délégant, d’une part.
Et
L’inspecteur d’académie - directeur académique des services de l’éducation
nationale de l’Ardèche, et responsable du service mutualisé (SMEP-1D), Patrice
GROS, désigné sous le terme de délégataire, d’autre part.
Il est convenu ce que suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le
délégant confie au délégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation
pour son compte de la gestion financière relative au traitement des personnels
enseignants du 1er degré privé sous contrat affectés dans le département de la
Drôme, ainsi que les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2019-03-04-001 - Valence, le 04/03/2019 34 2/3
Article 2 : Prestation confiée au délégataire
Le délégataire est chargé de la préliquidation de la paie et des conséquences
financières des actes individuels et des données personnelles des enseignants du 1er
degré privé sous contrat du département de la Drôme.
Article 3 : Exécution financière de la délégation
La mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de
l’Etat imputées du budget opérationnel du programme 139 « enseignement privé »
pour le 1er degré.
Le délégataire exerce la fonction d’ordonnateur des dépenses et des recettes dans la
limite citée ci-dessus.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la
présente convention et acceptées par lui.
Le délégataire s’engage à fournir au délégant les informations demandées, à l’avertir
sans délai en cas de difficultés dans l’exécution de la présente convention et à rendre
compte de l’exécution de la délégation.
Article 5 : Désignation des agents habilités à signer les actes juridiques dans le
cadre de la présente délégation de gestion
Outre le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche,
peuvent être habilités à signer par délégation les actes prévus par la présente
délégation de gestion :
- Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ardèche
- Le chef de service du SMEP-1D.
Article 6 : Obligations du délégant
Le délégant s’engage à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont le
délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.
Article 7 : Modification de la présente convention
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution du présent document,
défini d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant dont un
exemplaire est transmis au préfet de la Drôme, aux personnes désignées à l’article 5
de la présente convention et au directeur départemental des finances publiques
compétent (Isère).
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente convention prend effet à compter de sa signature, et au plus tôt le 1er
décembre 2015, par l’ensemble des parties, pour 1 an, avec reconduction tacite,
d’année en année.
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2019-03-04-001 - Valence, le 04/03/2019 35 3/3
Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur
l’initiative d’une des parties sous réserve d’une notification écrite motivée de la
décision de résiliation, de l’information du préfet de la Drôme et du directeur
départemental des finances publiques compétent (Isère).
Article 9 : Publication et communication
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des
préfectures des départements de la Drôme et de l’Ardèche.
Une copie sera communiquée au préfet de la Drôme et au directeur départemental
des finances publiques compétent (Isère).
Fait le 19 février 2019
L’inspecteur d’académie – DASEN de
Drôme, Délégant
SIGNE
Le DASEN de l’Ardèche,
Délégataire
SIGNE
Mathieu SIEYE Patrice GROS
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Pour approbation :
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département de la Drôme
Patrick VIEILLESCAZES
SIGNE
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2019-03-04-001 - Valence, le 04/03/2019 36 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2019-02-25-005
26 - Arrêté conjoint portant cession autorisation MECS
Rayon de Soleil de l'Enfance de Bourdeaux
26 - Arrêté conjoint portant cession autorisation MECS Rayon de Soleil de l'Enfance de
Bourdeaux
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2019-02-25-005 - 26 - Arrêté conjoint portant cession autorisation MECS Rayon de Soleil de l'Enfance de Bourdeaux 37 DE = "À Liberté + Égalité + Fraternité LE DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
O
O
O
O
DÉPARTEMENT DE LA DROME PRÉFECTURE DE LA DROME DGA Solidarités Direction Territoriale de la Direction Enfance Famille Protection Judiciaire de la N° 19_DS_0057 Jeunesse Drôme-Ardèche
ARRÊTE CONJOINT
Portant cession d’autorisation de l’établissement Maison d’Enfants à Caractère Social géré par l’association Le Rayon de Soleil de l’Enfance de Bourdeaux au profit de l’association Le Rayon de Soleil de l’Enfance du Lyonnais
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL LE PRÉFET DE LA DROME Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment l’article L.313-1; Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté conjoint du Préfet du département de la Drôme et du Président du Conseil départemental en date du 9 novembre 2017 portant renouvellement de l’autorisation de l’établissement la Maison d’Enfants à Caractère Social, sis Chemin des Chapelles – BP 3- 26460 Bourdeaux et géré par l’Association du Rayon de Soleil de l’Enfance de Bourdeaux ; Vu l'arrêté du Préfet du département de la Drôme en date du 25 mai 2012 portant modification de l’habilitation justice de la Maison d’Enfants à Caractère Social sis Chemin des Chapelles – BP 3 - 26460 Bourdeaux et gérée par l’Association le Rayon de Soleil de l’Enfance de Bourdeaux ;
Vu le courrier conjoint du 10 décembre 2018 du Rayon de Soleil de Bourdeaux et du Rayon de Soleil du Lyonnais informant la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire Drôme – Ardèche et le Département de la Drôme, de la volonté de rapprochement dans le cadre d’une convention de fusion ;
Vu le traité de fusion absorption signé par l’association absorbante Le Rayon de Soleil de l’Enfance du Lyonnais et par l’association absorbée Le Rayon de Soleil de l’Enfance de Bourdeaux le 22 novembre 2018, avec effet au 1er janvier 2019 ; Vu le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de l’association Le Rayon de Soleil de l’Enfance de Bourdeaux en date du 19 novembre 2018 ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de l’association Rayon de Soleil de l’Enfance du Lyonnais en date du 21 novembre 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme et de Monsieur le Directeur général des Services départementaux,
ARRETENT
ARTICLE 1 : L’association Le Rayon de Soleil de l’Enfance de Bourdeaux est autorisée à céder au profit de l’association Le Rayon de Soleil de l’Enfance du Lyonnais, dont le siège social est situé 12B Chemin Professeur Deperet 69160 TASSIN LA DEMI LUNE, l’autorisation qui lui a été délivrée pour 15 ans, soit jusqu’au 03/01/2032, par arrêté en date du 9 novembre 2017 pour gérer un établissement dénommée Maison d’Enfants à Caractère Social, sis Chemin des Chapelles – BP 3 - 26460 Bourdeaux, d’une capacité de 24 mesures.
ARTICLE 2: Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement de l’établissement ou des services, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance du Préfet et du Président du Conseil départemental de la Drôme selon les termes de l’article L313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes.
ARTICLE 3 : Les changements induits par le présent arrêté sont répertoriés au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) selon les modalités suivantes :
- Association gestionnaire : Le Rayon de Soleil de l’Enfance du Lyonnais o Adresse : 12B Chemin Professeur Deperet 69160 TASSIN LA DEMI LUNE o N° d’identification SIREN de l’entité juridique de rattachement : 421 602 798 0041 o Activité : Hébergement social pour enfants en difficultés (APE 8790A) o Statut : Association Loi 1901
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2019-02-25-005 - 26 - Arrêté conjoint portant cession autorisation MECS Rayon de Soleil de l'Enfance de Bourdeaux 38 O0O00000
- Etablissement :
- Le Rayon de Soleil de Bourdeaux
o Adresse : 595 Route des Chapelles - 26460 BOURDEAUX
o N° d’identification FINESS de l’établissement : 260 002 159
o N° d’identification SIRET : 779 396 803 00024
o Catégorie : 4 500 : « Etablissements et Services Sociaux concourant à la Protection de l’Enfance » o Code : 177 : « Maison d’Enfants à Caractère Social »
o Activité : Hébergement social pour enfants en difficultés (APE 8790A)
ARTICLE 4 : En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours
administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, 38022 GRENOBLE Cedex. En
application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, la saisine de la juridiction pourra également se faire via l’application « Télérecours
citoyens » figurant sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme- Ardèche, le Directeur général des services du Département de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 25 février 2019
En 3 exemplaires originaux
Marie-Pierre MOUTON Le PREFET Présidente du Conseil départemental Pour le Préfet, par délégation Pour la Présidente et par délégation Le Secrétaire Général La Directrice général adjointe Signé Des Solidarités Patrick VIEILLESCAZES Signé
Véronique GEOURJON REYNE
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2019-02-25-005 - 26 - Arrêté conjoint portant cession autorisation MECS Rayon de Soleil de l'Enfance de Bourdeaux 39 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-03-06-001
Arrêté portant modification de la composition de la
Commission Départementale de la Sécurité des Transports
de Fonds
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-06-001 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Sécurité des Transports de Fonds 40 PREFET DE LA DROME
A R R Ê T E N°
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION
DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE DES TRANSPORTS DE FONDS
Le Préfet de la Drôme
VU le Code de la Sécurité intérieure et notamment ses articles D613-84 à D613-87 ;
VU le décret n°2000-376 du 28 avril 2000, abrogé par le décret du 27 octobre 2014 relatif à la protection des transports de fonds, et par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 (art.10), abrogé par le décret du 27 octobre 2014 déterminant les aménagements des locaux ;
VU la circulaire ministérielle du 16 avril 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2018-02-08-002 du 8 février 2018 portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Sécurité des Transports de Fonds ;
VU les désignations des représentants des organismes concernés ; Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
A R R E T E
Article 1er - L'arrêté n° 26-2018-02-08-002 du 8 février 2018 est modifié comme suit :
Au titre des représentants des Etablissements de Crédits, désignés sur proposition de l’Association Française des Etablissements de Crédits et des Entreprises d’Investissement (AFECEI) :
M. Stéphane ROTH, CM CIC Services
M. Gilles BARTHELEMY, Crédit Agricole Sud Rhône Alpes
Article 2 - Le reste sans changement.
Article 3 - Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
VALENCE, le 6 mars 2019
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé
Jean-Michel COLONNA
7 jui
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-06-001 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Sécurité des Transports de Fonds 41 38_Rectorat de Grenoble
26-2019-03-05-006
Arrêté rectoral SG n°2019-11 du 5 mars 2019 portant
subdélégation de signature dans le cadre du SICAC
38_Rectorat de Grenoble - 26-2019-03-05-006 - Arrêté rectoral SG n°2019-11 du 5 mars 2019 portant subdélégation de signature dans le cadre du SICAC 42 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| 4
acade
Greno
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
_ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Arrêté SG n° 2019–11 portant subdélégation de signature
La rectrice de l’académie de Grenoble,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment en son article 43-11° ;
Vu les articles R222-19, R 222-19-3, D222-20 et R222-36-2 du code de l’éducation ;
Vu l’arrêté rectoral n°2016-52 du 25 novembre 2016 portant création du service mutualisé de contrôle de légalité des actes transmissibles des collèges de l’académie ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Drôme n°26-2019-03-04-044 portant délégation de signature en matière de contrôle de légalité des actes des collèges de la Drôme, pris en date du 4 mars 2019 ;
ARRETE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à monsieur Mathieu SIEYE, directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de la Drôme, en tant que responsable du service mutualisé du contrôle de légalité des actes transmissibles des collèges de l’académie, à l’effet de signer au nom de la rectrice, délégataire du préfet de la Drôme, l’ensemble des actes afférant au contrôle de légalité des actes des collèges relevant du représentant de l’Etat dans le département de la Drôme.
Article 2 : Le DASEN de la Drôme subdélèguera, en vertu des articles R222-19-3, D222-20 et R222-36-2 du code de l’éducation, la présente signature au secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme et au chef du service mutualisé.
Article 3 : La secrétaire générale de l’académie est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. L’arrêté rectoral n°2019-10 du 18 février 2019 portant subdélégation de signature est abrogé. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes de la préfecture de la Drôme.
Fait à Grenoble le 5 mars 2019
Fabienne BLAISE
38_Rectorat de Grenoble - 26-2019-03-05-006 - Arrêté rectoral SG n°2019-11 du 5 mars 2019 portant subdélégation de signature dans le cadre du SICAC 43 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2019-03-06-002
Arrêté n°2019-05-0018
Autorisant le transfert d'une officine de pharmacie au sein
de la commune de DIE (26150).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-03-06-002 - Arrêté n°2019-05-0018 Autorisant le transfert d'une officine de pharmacie au sein de la commune de DIE (26150). 44 © » Agence Régionale de Sant
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2019-05-0018
Autorisant le transfert d'une officine de pharmacie au sein de la commune de DIE (26150).
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de
transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles reconnues représentatives dans la
convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;
Vu le décret 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3-1° du code de la santé publique
définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement
en médicaments compromis pour la population ;
Vu l'arrêté du 4/05/1942 octroyant la licence 26#000002 à l'officine de pharmacie sise 23 rue Camille Buffardel à
DIE 26150;
Vu la demande d'autorisation de transférer, au sein de la même commune de DIE 26150, l'officine de pharmacie
implantée 23 rue Camille Buffardel dans de nouveaux locaux sis 75 avenue Sadi Carnot, enregistrée complète le
22 novembre 2018 par l'Agence Régionale de Santé, présentée par "l'EURL PHARMACIE DU DIOIS" dont
Monsieur Gilles VOTTERO pharmacien en exercice est gérant et associé unique ;
Vu l'avis du conseil régional de l'ordre des pharmaciens pris lors de sa séance du 10 janvier 2019 ;
Vu la saisine du représentant régional de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine en date du 29
novembre 2018 ;
Vu l'avis la saisine du représentant régional de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France en date
du 29 novembre 2018 ;
Considérant que le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins de la population
résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur est apprécié au regard des conditions
prévues à l'article L. 5125-3-2 ;
Considérant que le transfert projeté ne compromet pas l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la
population résidente du quartier d'origine du centre-ville de la commune de DIE, vu l'implantation de la deuxième
officine de la commune dans ce quartier ;
AGB4CE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 104 72 34 74 001 wYAv.auvergne-rhone-alpes.ars.saote.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/879 du Parlement européen et à la loi n“78-l 7 du 6 janvier 1973 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2013-493 du 20 juin 2013 (décret 2018- 637 du 1“ août 2013), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à ta Protection des Données (DPO) de l'ARS (ars-ara-dpd@ars sanle.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-03-06-002 - Arrêté n°2019-05-0018 Autorisant le transfert d'une officine de pharmacie au sein de la commune de DIE (26150). 45 Considérant que le transfert est prévu à une distance d'environ 250 mètres des locaux actuels, dans le quartier
"Saint Pierre-Porte Ouest" limité à l'ouest par la ligne SNCF, au sud par le quartier du centre-ville de la commune
de DIE 26150 ;
Considérant que l'accès à l'officine est aisé notamment par des aménagements piétonniers et des stationnements
répondant ainsi au caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins de la population
résidente et du lieu d'implantation prévu pour le transfert défini au 1° de l'article L. 5125-3-2 du code la santé
publique ;
Considérant que les locaux projetés remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L 111-7-3 du
code la construction et de l'habitation prévues au 2° de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique ;
Considérant le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique concluant, le 22 février 2019, sur la
conformité des locaux projetés aux conditions minimales d'installation définies par les articles R.5125-8, R.5125-9
du code la santé publique et exigées par le 2° de l'article L 5125-3-2 du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1er : La licence de transfert, au sein de la même commune de DIE 26150, de l'officine de pharmacie du
23 rue Camille Buffardel au 75 avenue Sadi Carnot est accordée sous le numéro 268001500.
Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à
compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur. L'officine doit être
effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir du
jour de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas de force majeure.
Article 3 : L'arrêté du 4/05/1942 octroyant la licence 268000002 à l'officine de pharmacie sise 23 rue
Camille Buffardel à DIE 26150 est abrogé le jour du transfert.
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône Alpes,
- d'un recours administratif hiérarchique auprès de Madame la ministre des solidarités et de la
santé,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent pouvant être introduit par
l'application informatique "Télérecours citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Le directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-
Rhône Alpes.
Fait à Lyon, le 6 mars 2019
Pour le directeur général et par délégation
La responsable du Pôle gestion pharmacie
Catherine PERROT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-03-06-002 - Arrêté n°2019-05-0018 Autorisant le transfert d'une officine de pharmacie au sein de la commune de DIE (26150). 46 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2019-02-15-046
Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au
classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique
concédé du Péage-de-Roussillon
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-02-15-046 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé du Péage-de-Roussillon 47 EX = = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ISÈRE
3ÿ- 2043-02-45-003
PRÉFET DE L’ARDÈCHE PRÉFET DE LA DRÔME
0+-2013-02-A5-004 2.6- 2049-02- 45-046
PRÉFET DE LA LOIRE PRÉFET DU RHÔNE
42-2043- 02-45-00 69-2049- 02 - 4S- 009
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU
CLASSEMENT DES BARRAGES DE L'AMÉNAGEMENT
HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DU PÉAGE-DE-ROUSSILLON
Le Préfet de l’Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Le Préfet de l’ Ardèche
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Loire
Le Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’énergie, livre V ;
VU le code de l’environnement, livre II, notamment ses articles R.214-112 à R.214-128 ;
Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques — Pôle Ouvrages Hydrauliques
44, Avenue Marcelin Berthelot — 38 030 Grenoble cedex 2
Standard : 04 76 69 34 52 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-02-15-046 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé du Péage-de-Roussillon 48 VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le cahier des charges général de la concession du fleuve Rhône, approuvé par décret
du 7 octobre 1968, modifié par le décret du 12 mai 1981, par le décret du 27 novembre 1989 et par
le décret n°2003-512 du 16 juin 2003 ;
VU le cahier des charges spécial relatif à l'aménagement du Péage-de-Roussillon, approuvé par le
décret du 11 octobre 1972 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 22 décembre 2015 relatif à l’étude de dangers des ouvrages
hydrauliques de l’aménagement du Péage-de-Roussillon ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du département de l’Isère du 6 juillet 2017 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du département du Rhône du 23 novembre 2017 :
VU l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du département de la Loire du 14 mai 2018 ;
CONSIDÉRANT que les critères de classement des barrages et les obligations correspondantes
sont modifiés par le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 susvisé ;
CONSIDÉRANT les caractéristiques géométriques de chaque barrage notamment leur hauteur et
leur volume de retenue tels que définis au sens de l’article R.214-112 du code de l’environnement à
CONSIDÉRANT que les enjeux en termes de biens et de personnes justifient le surclassement de C
en B du tronçon d’ouvrage situé en rive droite en amont de Condrieu, au sens de l’article R.214-114
du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’harmonisation des dates de rendus des premiers livrables réglementaires,
concertée avec le concessionnaire, permet un suivi plus pertinent des ouvrages en matière de
sécurité des ouvrages hydrauliques ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de l’Isère, de l’Ardèche, de la
Drôme, de la Loire et du Rhône ;
ARRÊTENT
Direction Régionale de l’ Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Aipes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques - Pôle Ouvrages Hydrauliques
44, Avenue Marcelin Berthelot — 38 030 Grenoble cedex 2
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-02-15-046 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé du Péage-de-Roussillon 49 ARTICLE 1 : CLASSEMENT DES BARRAGES
Le barrage latéral rive droite (hauteur maximale : 14,30 m) de la retenue du Péage-de-Roussillon
(volume de retenue : 48 millions de m°) relève de la classe B, conformément aux articles R.214-112
du code de l’environnement et R.521-43 du code de l’énergie. 11 se raccorde en divers points à des
élévations naturelles du terrain et est situé :
- entre l’aval de la digue dite des pêcheurs au point kilométrique 39,15, et Condrieu, au point
kilométrique 41,0,
- entre la RN86 à Vérin, au point kilométrique 42,7, et la berge rive gauche de la Valenzine, au
point kilométrique 47,2,
- entre Îa berge rive droite de la Valenzine, au point kilométrique 47,2, et le barrage de
Saint-Pierre-de-Bœuf, au point kilométrique 50,9.
Le barrage latéral rive gauche (hauteur maximale : 14,30 m) de la retenue et du canal de dérivation
du Péage-de-Roussillon relève de la classe B, conformément aux articles R.214-112 du code de
l'environnement et R.521-43 du code de l’énergie. 11 se raccorde en divers points à des élévations
naturelles du terrain et est situé :
- entre le pont de Condrieu, au point kilométrique 41,2, et le terrain naturel, au point kilométrique
42,82,
- entre l’endiguement rive gauche de la Varèze, au point kilométrique 45,8, et le barrage du centre
nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Saint-Alban, au point kilométrique 47,5,
- entre le barrage du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Saint-Alban, au point
kilométrique 48,8, et la plateforme de la zone industrialo-portuaire située au point kilométrique
55,08,
- entre le pont de Sablons (route départementale D1082), au point kilométrique 58,6, et le barrage-
usine de Sablons, au point kilométrique 61,2.
Le barrage latéral rive droite (hauteur maximale: 14,30m) du canal de dérivation
du Péagc-de-Roussillon relève de la classe B, conformément aux articles R.214-112 du code de
l’environnement et R.521-43 du code de l'énergie. Il est situé entre le barrage de
Saint-Pierre-dc-Bœuf, au point kilométrique 50,9, et le barrage-usinc de Sablons, au point
kilométrique 61,2.
Le barrage de Saint-Pierre-de-Bœuf (hauteur : 39,20 m), situé au point kilométrique 50,9, relève de
la classe À, conformément aux articles R.214-112 du code de l'environnement et R.521-43 du code
de l’énergie.
Le barrage-usine de Sablons (hauteur : 25,9 m), située au point kilométrique 61,2, relève de la
classe À, conformément aux articles R.214-112 du code de l’environnement et R.521-43 du code de
l'énergie.
Le plan situé en annexe du présent arrêté illustre les ouvrages ainsi classés.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES
En application des articles R.521-43 et R.521-44 du code de l'énergie, les prescriptions des articles
R.214-115 à R.214-128 du code de l’environnement se substituent aux prescriptions, relatives à la
sécurité, précédemment applicables à ces barrages.
Direction Régionale de l'Envirannement, de l'Aménagement ci du Logement Auvergne-Rhônc-Alpes
Service Préventian des Risques Naturcis ct Hydrauliques — Pôle Ouvrages Hydrauliques
dd, Avenue Marcelin Berthelot - 38 030 Grenoble cedex 2
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Le prochain rapport de surveillance des ouvrages de classe A devra couvrir l’année 2018 et être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 août 2019.
Le prochain rapport de surveillance des ouvrages de classe B devra couvrir les années 2017 à 2019 et être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 août 2020.
Les rapports suivants devront être transmis idéalement dans le mois suivant leur réalisation. Leur transmission interviendra au moins un mois avant la date de l’inspection et au plus tard pour le mois d’août suivant la dernière année couverte par le rapport de surveillance.
ARTICLE 4 : RAPPORTS D’AUSCULTATION
Le prochain rapport d’auscultation des ouvrages de classe À devra couvrir la période 2017 — 2018 et
être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes avant le 30 juin 2019.
Le prochain rapport d’auscultation des ouvrages de classe B devra couvrir la période 2017 - 2021 et être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes avant le 30 juin 2022.
ARTICLE 5 : ÉTUDE DE DANGERS
La prochaine étude de dangers de l'aménagement du Péage-de-Roussillon devra être transmise au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 décembre 2020.
L'article 2 de l'arrêté inter-préfectoral du 22 décembre 2015 est abrogé.
ARTICLE 6 : PÉRIMÈTRE DES LIVRABLES
Le périmètre couvert par les livrables réglementaires prévus aux articles précédents du présent arrêté comprend l'ensemble des ouvrages concernés par les classements fixés à l’article 1, à savoir les barrages de l'aménagement, leur retenue et leurs différents dispositifs de sécurité (en particulier ceux identifiés dans l'étude de dangers).
ARTICLE 7 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Isère, de l'Ardèche, de la Drôme, de la Loire et du Rhône.
Une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux des préfectures de l'Isère, de l'Ardèche, de la Drôme, de la Loire et du Rhône, et de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques).
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergnc-Rhônc-Alpes Service Prévention des Risques Nalurels et Hydmuliques - Pôle Ouvrages Hydrauliques 416 d4, Avenue Morcelin Berthelot — 38 030 Grenoble cedex 2
Stundard : 04 76 69 34 52 — www.auvergne-rhonc-alpes.developpement-durable gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-02-15-046 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé du Péage-de-Roussillon 51 ARTICLE8 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent (Grenoble ou Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l’Isère, de l'Ardèche, de la Drôme, de la Loire et du
Rhône, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Auvergne-
Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Grenoble, le 1 6 NOV. 2018
Le Préfet de la Drôn Pc
aint-Étienne, le| 1 FEV. 2019 Fait à Lyon, le 4S IL22 [20 19
Le Préfet de la Loire Le Prèfe du Rhône
par délégation |
Le Secrétaire Général David CLAVIERE
Gérard LACROIX
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logenem Auvergne-Riône-Alpcs
Service Prévention des Risques Naturels 1 Hydrauliques - Pôle Ouvrages Hydrauliques
4, Avenue Marcelin Berthelot - 38 030 Grenoble cedex 2
Standan] : 04 76 69 34 52 - www.auvergne-rhonc-alpes developpement-durable gouv.fr
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et
Liberis » Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ISÈRE
PRÉFET DE L'ARDÈCHE PRÉFET DE LA DRÔME
PRÉFET DE LA LOIRE PRÉFET DU RHÔNE
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°
FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU
CLASSEMENT DES BARRAGES DE L'AMÉNAGEMENT
HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DU PÉAGE-DE-ROUSSILLON
ANNEXE : CARTOGRAPHIE DES OUVRAGES
Direction Régionale de l'Environnement, de |Aménagement ct du Logement Auvergnc-Rhônc-Alpcs Service Prévention des Risques Naturets et Hydrauliques — Pôle Ouvrages Hydmuliques & 44, Avenue Marcelin Berthelot - 38 030 Grenwble cedex 2
Standard : 04 76 69 34 52 — www.nuvergne-rhunc-alpes.developpement-duruble.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-02-15-046 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé du Péage-de-Roussillon 53 .]SNOT8YS 3q
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