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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 056
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 056)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2019-056
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2019 Sommaire
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme
26-2019-04-05-002 - SCOPIEUR-1A19040910230 (9 pages) Page 4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme
26-2019-04-09-001 - Arrêté préfectoral portant cessation d'activité de l'établissement
d'enseignement de la conduite "logan conduite" (1 page) Page 14
26-2019-05-02-001 - Arrêté préfectoral portant cessation d'activité de l'établissement
d'enseignement de la conduite "Oméga" (1 page) Page 16
26-2019-04-11-006 - CREST - Arrêté portant dérogation au titre de l'article L.142-5 du
Code de l'Urbanisme (4 pages) Page 18
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26-2019-04-11-007 - Portant autorisation à l'EARL Canazie (MAZEL Pierre) à proteger
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contre l'ACCA de Poyols (1 page) Page 33
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2019-04-05-001 - Arrt_subdlgation_rectif_rectorat_smep_4.2019-v3doc (1 page) Page 35
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-04-12-001 - Arrêté portant agrément de gardien de fourrière automobile de la sarl
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26-2019-04-12-006 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès
de la police municipale de la commune de Portes-les-Valence et cessation des fonctions
des régisseurs (2 pages) Page 49
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de la police municipale de la commune de Saillans et cessation des fonctions des régisseurs
(2 pages) Page 52
26-2019-04-12-003 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès
de la police municipale de la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux et cessation des
fonctions des régisseurs (2 pages) Page 55
2 y
y
26-2019-04-12-002 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l’État instituée auprès
de la police municipale de la commune de ALIXAN et cessation des fonctions des
régisseurs (2 pages) Page 58
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ATOUTS TREFLE à Saint-Laurent-d'Onay (1 page) Page 66
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
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départementale des entreprises de transports sanitaires du secteur de Nyons, Pierrelatte,
Crest, Montélimar pour le 2e trimestre 2019 (2 pages) Page 77
3 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2019-04-05-002
SCOPIEUR-1A19040910230
Appel à projets MILDECA 2019
Département de la Drôme
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-04-05-002 - SCOPIEUR-1A19040910230 4 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale de la cohésion sociale
Service des politiques de solidarité
Affaire suivie par : Serge BORDALA
Tél. : 04 26 52 22 70
Courriel : serge.bordalaf@drome. gouv.fr
MISSION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LES
DROGUES ET CONDUITES ADDICTIVES
APPEL À PROJETS 2019
DEPARTEMENT DE LA DROME
Le plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 a été adopté en décembre 2018.
Ce plan :
1.
un
BW
Met l’accent sur la prévention et porte une attention particulière aux publics les plus
vulnérables du fait de leur âge ou de leurs fragilités ;
Renforce la qualité des réponses apportées aux conséquences des addictions pour les
individus et la société ;
Témoigne d’un engagement fort contre les trafics ;
Consolide les mesures en faveur de la recherche ;
Favorise le développement de la coopération internationale.
Une feuille de route régionale a été élaborée afin de déterminer les orientations stratégiques pour
l’année 2019, en déclinaison des axes prioritaires du plan national. Elle met l’accent sur la
prévention et donne la priorité aux enfants et aux adolescents, particulièrement vulnérables aux
effets des substances psycho-actives et très exposés à de multiples incitations.
Dans ce cadre, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives
(MILDECA) a délégué aux chefs de projets MILDECA régionaux des crédits destinés à financer
des actions de proximité afin de protéger dès le plus jeune âge, de favoriser la fluidité des
accompagnements et d’accompagner les personnes les plus vulnérables ou éloignées du système de
soins. L’enveloppe allouée à la Drôme est conforme à celle de 2018.
A noter que, pour la première fois, le principe d’indicateurs de résultats a été posé. Ces indicateurs
devront être respectés et joints aux bilans finaux d’actions.
33 avenue de Romans BP 2108 - 26021 VALENCE cedex - Téléphone : 04.26 52 22 80
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-04-05-002 - SCOPIEUR-1A19040910230 5 IL L’appel à projets
Le présent appel à projets précise les objectifs du département de la Drôme pour l’année 2019
en déclinaison du plan national et de la feuille de route régionale.
Les projets devront s’inscrire dans les priorités suivantes :
1) Renforcer la prévention et agir pour retarder l’âge de l’expérimentation
A) Actions à destination des jeunes
La précocité des usages augmentant le risque d’usage problématique ultérieur, la prévention doit
être mise en œuvre le plus tôt possible pour éviter l'initiation ou/et retarder l’âge de
l’expérimentation.
À ce titre, les actions visant à prévenir les conduites addictives par le développement et le
renforcement des compétences psychosociales des jeunes et de leur entourage seront prioritaires en
Auvergne-Rhône-Alpes. Elles visent à renforcer l’estime de soi, la capacité à maîtriser ses
émotions, la confiance dans l’aduite.
Les actions en milieu scolaire et hors milieu scolaire sont à privilégier.
Afin d’être pleinement efficaces, les programmes de développement des compétences
psychosociales validés doivent être appréhendés dans un continuum éducatif, au bénéfice des
enfants et des parents, et ce dans tous les environnements de vie.
Actions opérationnelles:
* Développer les compétences psycho sociales ;
- Déployer dans la région des programmes validés de développement des CPS en
matière de prévention des conduites addictives, mais aussi sur d’autres comportements à
risque :
- Réduire l’exposition des jeunes à la publicité et aux stratégies d’influence
- Aider les parents dans leur rôle éducatif
- Soutenir l’action des CESC, CdESC et CaESC
- Former le personnel des services de l'éducation nationale et les acteurs au contact
des enfants au développement des CPS.
- Développer une offre de prévention inscrite dans la durée et la proximité, qui
s’appuie sur des programmes probants, mobilisant des professionnels qualifiés, développant
une dynamique territoriale concertée et coordonnée avec l’ensemble des acteurs.
- Soutenir l’action des comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) des
établissements scolaires dans la coordination des actions de prévention et de promotion de la
sante et dans le développement de partenariat de proximité.
Indicateurs :
e Nombre de publics touchés :
° Nombre d’élèves touchés :
° Nombre d’adolescents touchés :
e Nombre de parents touchés :
+ Nombre de professionnels touchés :
« Nombre de bénévoles touchés :
e Nombre d’élus touchés :
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-04-05-002 - SCOPIEUR-1A19040910230 6 * Poursuivre les actions de sensibilisation aux effets des drogues et addictions par les
services de police et de gendarmerie nationale formateurs anti-drogues dans les établissements
scolaires.
Indicateurs :
e Nombre d’établissements partenaires :
e Nombre d’heures consacrées aux actions :
° Nombre de classes :
e Nombre d'élèves concernés :
e Outils à disposition des publics :
B) Actions visant à faire respecter la loi sur les achats et ventes des commerces
La lutte contre les usages y compris les jeux d’argent doit aussi s’exercer à destination des points de
vente au détail (débits de boisson, débits de tabac notamment) qui acceptent la vente aux mineurs et
ne respectent donc pas la législation en la matière.
Les services de l’État procèdent à des opérations de contrôle (police et gendarmerie nationales, douanes) et mettent en œuvre des décisions administratives consécutives à la constatation d’infractions (services de la réglementation des débits de boisson des préfectures) les mesures de contrôles à proximité des établissements scolaires et des artères commerciales des centres-villes, lieux de regroupement et de fréquentation par la jeunesse.
Actions opérationnelles :
* Mener des opérations de contrôle des points de vente au détail et des lieux de
consommation :
Indicateurs :
e Nombre d’opérations de contrôle :
« Services partenaires (lister) :
e Nombre de collectivités partenaires :
e Nombre de points de vente et de consommation ciblés :
dont tabacs :
dont débits de boissons /terrasses :
dont autres :
e Ratio nombre d’opérations de contrôle / nombre d’infractions constatées
* Inciter les fédérations professionnelles (débitants de tabac, commerces de proximité,
restauration) à développer des chartes d’engagement et des actions de sensibilisation en s’appuyant
sur les réseaux de professionnels de prévention et les acteurs associatifs locaux. Elles pourront être
associées aux plans de contrôles afin qu’une large publicité puisse être faite en interne à cet égard.
Indicateurs :
e Nombre de fédérations partenaires associées :
e Nombre d’actions menées par les fédérations :
e Nombre de structures mobilisées :
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-04-05-002 - SCOPIEUR-1A19040910230 7 * Mener des opérations de contrôle en ciblant des « happy-hours »
Indicateurs :
- Nombre d’opérations de contrôle :
. Services partenaires (lister) :
e Nombre de points de vente ciblés :
dont tabacs :
dont débits de boissons :
dont autres :
e Ratio nombre d’opérations de contrôle / nombre d’infractions constatées :
* Mobiliser, informer et sensibiliser l’opinion publique en utilisant les supports presse pour faire
connaître les mesures prises :
+ Nombre d’opérations de communication (tout confondu):
2) Soutenir le développement de dispositifs de prévention, de réduction des risques et des
dommages adaptés aux publics et aux territoires
Il s'agit de contribuer au déploiement d'une offre, centrée sur des besoins très différents, adaptée à la
complexité des addictions et à la diversité des personnes et des situations. La région ARA connaît
de fortes disparités territoriales, avec des difficultés pour trouver des porteurs de projets en milieu
rural.
Dans ce cadre, l’une des priorités de la feuille de route consiste à améliorer la couverture territoriale
en améliorant les diagnostics locaux et en demandant aux structures intervenantes de construire des
indicateurs de résultats précis.
Un effort dans l'échange des pratiques est demandé aux départements touchés par les mêmes
phénomènes afin d’aboutir progressivement à une régionalisation des actions.
À) Actions à destination des personnes vulnérables
La lutte contre les conduites addictives auprès des publics précaires et/ou vulnérables s’inscrit dans
des actions reposant sur l'insertion par le travail et par les activités socio-culturelles. Ces actions
visent des catégories de personnes vulnérables spécifiques, notamment:
- les jeunes sans qualification professionnelle et les élèves décrocheurs
- les saisonniers,
- les jeunes inscrits dans les Centres de Formation pour Apprentis (CFA), lycées
professionnels
- les mineurs relevant des dispositifs de la protection judiciaire de la jeunesse ou de l'aide
sociale à l'enfance,
- les mineurs non accompagnés,
- les jeunes majeurs sous main de justice et sortant du dispositif,
- les personnes éloignées de l'offre de soins
- les grands exclus (personnes sans abri)
- jeunes en zone rurale isolée
- jeunes femmes isolées
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-04-05-002 - SCOPIEUR-1A19040910230 8 Actions opérationnelles
* Développer l’accompagnement des professionnels et des acteurs intervenant auprès des
publics en difficulté :
Indicateurs
e Nombre de professionnels formés :
e Typologie de personnes-relais accompagnés :
* Développer des actions spécifiques de prévention et de réduction des risques et des
dommages auprès de personnes en situation de vulnérabilité :
Indicateurs :
e Nombre d’actions
e Nombre de publics pris en charge
e Financements MILDECA accordés
B) Actions dans le milieu festif — prévention et réduction des risques
Une attention particulière est portée à la santé festive, avec pour objectif de mieux accompagner la
vie nocturne festive tant en milieu rural qu’en milieu urbain (promotion des démarches type charte
de la vie nocturne, prévention itinérante, etc...). La multiplication des rassemblements festifs et la
consommation habituelle de produits psycho-actifs associée appellent une réflexion sur les risques
sanitaires et la prévention des troubles à l’ordre et à la sécurité publics.
Les dispositifs retenus s'inscrivent dans « l'aller vers »: il s'agit d'aller à la rencontre du public
intervenant au cœur des événements festifs. Dans cette approche, les actions de réduction des
risques en santé festive ciblent :
- les concerts et festivals,
- les soirées étudiantes.
- le milieu festif saisonnier estival et essentiellement hivernal (départements alpins),
- les fêtes rurales
Actions opérationnelles:
“ Développer les actions de prévention par les pairs en milieux festifs :
* Soutenir les actions de réduction des risques en milieux festifs
Indicateurs généraux :
e Nombre d’interventions :
e Nombre d’heures consacrées aux interventions :
e Nombre d’associations intervenantes :
° Nombre de structures partenaires mobilisées :
° Nombre d’’intervenants:
e Outils à disposition des publics :
* Promouvoir les démarches de type « Charte de la vie nocturne » en incluant la prévention
et la réduction des risques, la tranquillité et la sécurité publiques, en associant les organisateurs de
manifestations.
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-04-05-002 - SCOPIEUR-1A19040910230 9 Indicateurs généraux :
e Nombre de chartes développées :
e Nombre de communes concernées :
+ Nombre de professionnels associés (organisateurs) :
e Thématiques ciblées : (Prévention, RDR, Tranquïillité)
* Favoriser les actions de prévention sur les supports numériques et réseaux sociaux :
Indicateurs :
e Nombre de supports créés :
+ Nombre de jeunes concernés par les supports créés :
< Nombre de ressources humaines impliquées dans l'action :
+ Thématiques abordées :
©) Renforcer le soutien aux actions des territoires prioritaires
Dans le cadre des orientations définies par la MILDECA, les projets retenus s'inscrivent en
cohérence avec les programmations départementales définies dans le cadre du fonds interministériel
de prévention de la délinquance (FIPDR).
Actions opérationnelles :
* Favoriser les Quartiers politique de la ville (au travers des ateliers santé ville, ou des
contrats éducatifs locaux...) et PSQ (police de sécurité du quotidien) pour mettre en œuvre des
actions au sein des programmes visés et des conseils locaux (CLSPD) ou intercommunaux (CISPD)
de prévention de la délinquance.
Indicateurs :
+ Nombre de communes partenaires :
e Nombre de QPV concernés :
e Nombre de ZSP (secteur police) visés :
« Nombre de personnes touchées :
3) Soutenir la mise en œuvre de programmes de sensibilisation et de formation spécifique des
professionnels à la thématique des conduites addictives
Actions à destination des professionnels de terrain (secteur médico-social, associatif, encadrants
de structures spécialisées type CER, CEF ou autres).
Les actions de formation et de sensibilisation spécifique à la thématique addictive isolée et/ou
couplée à d’autres conduites à risque favorisent le repérage précoce, l'accompagnement et
l'orientation des personnes faisant usage de substances psychoactives, en particulier les plus jeunes,
le cas échéant conjugués avec des pratiques sexuelles à risque. Elles visent l’ensemble des
professionnels à leur contact, quelque soit leur champ d’intervention (éducatif, sportif, sanitaire et
social, etc.).
Elles doivent développer les partenariats entre ces professionnels de première ligne et ceux des
dispositifs spécialisés en addictologie (CSAPA, CAARUD, CJC, MDA...) et en santé sexuelle
(centres de planification et d'éducation familiale - CPEF, Centres gratuits d'information, de
dépistage et de diagnostic - CeGIDD).
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-04-05-002 - SCOPIEUR-1A19040910230 10 La prise en compte des problématiques liées aux conduites addictives doit pouvoir dépasser le
secteur de l’addictologie et s’étendre à l’ensemble des intervenants pouvant y être un jour confronté
(justice, éducation nationale, milieu carcéral...). Il s’agira également de prendre en compte les
évolutions de la société qui conduisent à l’émergence de nouvelles addictions, et offrent dans le
même temps de nouvelles modalités de prise en charge.
Promouvoir la démarche des « lieux promoteurs de santé » ou des « lieux sans » notamment dans
les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et faciliter le décloisonnement et les liens
entre les acteurs médicaux et médico-sociaux et les acteurs de l’accueil, de l’hébergement et de
l’insertion sont des thématiques pointées dans les démarche de prévention primaire et secondaires
qui consistent à intervenir sur l'ensemble des prises de risques ainsi que les conduites à risques
(prises de risques répétées) chez les publics adolescents et chez ceux qui font l’objet d’un suivi
individualisé.
Enfin, l’ensemble des intervenants a mis en évidence le besoin de renforcement des compétences
des professionnels sur la thématique des addictions, auprès d'une population des mineurs et jeunes
majeurs sous main de justice majoritairement exposée à des consommations de produits
psychoactifs.
Les professionnels de première ligne prioritairement ciblés sont :
- les travailleurs sociaux,
- les animateurs et éducateurs sportifs, notamment au sein des accueils collectifs de mineurs,
- les professionnels des Missions Locales,
- le personnel des services pénitentiaires et du secteur de la protection judiciaire de la
jeunesse.
- le personnel des services de l'éducation nationale, en renforçant la capacité de repérage
précoce et en apportant des réponses adaptées aux situations rencontrées.
Actions opérationnelles:
* Développer des partenariats entre les professionnels de première ligne et ceux des
dispositifs spécialisés en addictologie (CSAPA, CAARUD...) et en santé sexuelle (centres de
planification et d'éducation familiale - CPEF, Centres gratuits d'information, de dépistage et de
diagnostic - CeGIDD). : Favoriser le partenariat entre les CJC, les MDA et les établissements
scolaires (plan prévention et éducation nationale).
Indicateurs :
e Nombre de projets co-financés :
e Nombre d’institutions concernées :
dont par secteur professionnel :
°e Nombre de partenariats :
e Outils à disposition des publics :
* Favoriser le travail en réseau des professionnels par des journées d’échanges de pratiques
et de partage d’expériences quel que soit le secteur d’exercice :
Indicateurs pour les sessions de formation :,
e Nombre d’associations co-financées :
e Nombre d’heures consacrées aux actions :
e Nombre de dispositifs associés :
dont par secteur professionnel :
e Nombre de participants :
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-04-05-002 - SCOPIEUR-1A19040910230 11 * Former les professionnels à la prévention addictive, au repérage précoce et aux modalités
adaptées d’accompagnement, d’aide au sevrage et d’orientation.
* Renforcer les formations à l’entretien motivationnel des personnels médico-sociaux de
l’éducation nationale et des CJC et améliorer l’articulation avec les dispositifs spécifiques (CJC,
MDA)
Indicateurs :
e Nombre de personnels formés :
e Thématiques abordées (alcool, cannabis, poly-consommations....) :
e Outils à disposition :
II. Les destinataires de l’appel à projets
Les services de l'Etat, les communes, les intercommunalités, les associations et les organismes
publics et privés œuvrant dans le domaine de la prévention et de la santé peuvent présenter un
projet.
Les mesures qui relèvent de l’action habituelle des services déconcentrés doivent être financées sur
leurs budgets, qu’il s'agisse de prévention, de lutte contre le trafic ou de la prise en charge sanitaire
relevant essentiellement de l’assurance maladie.
De même, les projets d’acquisition de matériel destiné aux services de lutte contre le trafic ne
relèvent pas de cet appel à projets départemental mais du fonds de concours de la MILDECA,
abondé par les avoirs criminels confisqués aux trafiquants de drogue et redistribués après
instruction des demandes par l’administration centrale.
IL. Les critères d’éligibilité
Pour être éligibles, les projets devront :
- _s’inscrire dans les priorités d’action définies plus haut ;
- comporter des cofinancements ;
- prévoir un minimum de 50 % de cofinancements ou d’autofinancement. Dans tous les
cas, aucun projet ne peut être financé à plus de 80 % du budget total par les crédits
MILDECA ;
- étre transmis dans les délais au chef de projet départemental pour les projets
départementaux et au chef de projet régional pour les projets régionaux ;
- Être accompagnés, dans le cas d’un renouvellement, d’une évaluation de l’action et d’un
compte de résultat financier (pages 12 à 16 du document CERFA au minimum) ;
- _s’inscrire dans une démarche territoriale concertée répondant aux besoins des publics.
IV. Les critères de sélection des actions
Les actions seront sélectionnées en fonction :
- de leur pertinence au regard des objectifs de l’appel à projets,
- de leur inscription dans une démarche globale (existence d’un travail en amont et en aval
de l’action financée) permettant de développer sur le long terme des partenariats locaux,
- de la réalisation d’un diagnostic préalable établissant leur nécessité et précisant leurs
objectifs (problématique rencontrée, public visé, réponses qui paraissent nécessaires),
- des moyens mis en œuvre qui devront être adaptés au public et au milieu d’intervention
ciblés,
- de leur plan de financement et notamment des cofinancements prévus,
- des indicateurs d’évaluation proposés.
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-04-05-002 - SCOPIEUR-1A19040910230 12 V. Modalités pratiques
Le dossier de demande de subvention et la notice sont téléchargeables sur le site :
http://www.service-public.fr. Dans la page d'accueil, cliquer sur associations puis sur financement,
collecte de fonds, subventions, demande de subvention puis par correspondance — formulaire cerfa
n°12156*05. La notice pour aider à remplir et compléter le dossier est accessible au même endroit :
notice n° 15059#01.
Le formulaire CERFA n°12156*05 devra être dûment rempli, signé et complété des pièces
listées en notice (statuts si structure nouvelle, RIB original, déclaration au répertoire SIRET...)
Les rubriques consacrées au public bénéficiaire (données quantitatives et qualitatives) et les effets
attendus de l’action, ainsi que les modalités d’évaluation de l’action, le budget prévisionnel et
notamment les cofinancements devront être particulièrement détaillés.
Les dossiers de projets départementaux doivent être transmis à la DDCS de la Drôme
- au plus tard le : lundi 3 juin 2019
- par voie électronique à l’adresse suivante : ddcs-pole- drome.souv.fr
L'objet du message précisera « MILDECA 2019 » et le nom du porteur de projet.
Une fois les financements attribués, un courriel de notification sera adressé aux porteurs de projets.
IV. Communication sur les actions financées
En cas de financement de votre action par la MILDECA, vous devrez mentionner dans vos
communications (articles de presse, discours.) la participation de l’Etat à votre projet.
Valengé, L — 5 AVR. 2019
Lo’ Préfet
our le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
_—
Sr, ai «KE
Sabry HANI
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-04-05-002 - SCOPIEUR-1A19040910230 13 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-04-09-001
Arrêté préfectoral portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite "logan
conduite" cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite "logan conduite"
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-04-09-001 - Arrêté préfectoral portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite "logan conduite" 14 ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires
Service Déplacements et Sécurité Routière
Pôle Education Routière
Arrêté n°
portant cessation d'activité d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de la Drôme,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016116-0068 du 25 avril 2016 autorisant Madame Nadia GUECHI épouse ARNAUD à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé«LOGAN CONDUITE»,situé 10, avenue Saint Martin à MONTELIMAR (26200); Considérant l’absence d’activité constatée le 9 avril 2019;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2019-03-04-018 en date du 4 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu la décision n°2019-301 en date du 5 mars 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 25 avril 2016relatif à l’agrément n°E 16 026 0005 0 délivré à Madame Nadia GUECHI épouse ARNAUD pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 10, avenue Saint Martin à MONTELIMAR (26200) sous la dénomination « LOGAN CONDUITE», est abrogé.
Article 2 : Madame Nadia GUECHI épouse ARNAUD est tenue le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitué dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage ”.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service « DDT de la Drôme, SDSR, PER ».
Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Madame Nadia GUECHI épouse ARNAUD.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former: - un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Valence, le 9 avril 2019
Pour le Préfet,
Et par subdélégation,
Le délégué à l’éducation routière
signé
Jonathan ROUCHOUSE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-04-09-001 - Arrêté préfectoral portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite "logan conduite" 15 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-05-02-001
Arrêté préfectoral portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite "Oméga"
cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite "Oméga"
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-05-02-001 - Arrêté préfectoral portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite "Oméga" 16 ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires
Service Déplacements et Sécurité Routière
Pôle Education Routière
Arrêté n°
portant cessation d'activité d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de la Drôme,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2016-10-14-006 du14 octobre 2016 autorisant Monsieur Frédéric MIGNOT à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé«Oméga»,situé 33, avenue Sadi Carnot à VALENCE (26000);
Considérant la déclaration de cessation d'activité adressée par Monsieur Frédéric MIGNOT; Vu l'arrêté préfectoral n°26-2019-03-04-018 en date du 4 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu la décision n°2019-301 en date du 5 mars 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 relatif à l’agrément n°E 16 026 0007 0 délivré à Monsieur Frédéric MIGNOT pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 33, avenue Sadi Carnot à VALENCE (26000) sous la dénomination « Oméga», est abrogé.
Article 2 : Monsieur Frédéric MIGNOT est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitué dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage ”.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service « DDT de la Drôme, SDSR, PER ».
Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur Frédéric MIGNOT.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former: - un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Valence, le 2 mai 2019
Pour le Préfet,
Et par subdélégation,
Le délégué à l’éducation routière
signé
Jonathan ROUCHOUSE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-05-02-001 - Arrêté préfectoral portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite "Oméga" 17 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-04-11-006
CREST - Arrêté portant dérogation au titre de l'article
L.142-5 du Code de l'Urbanisme
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-04-11-006 - CREST - Arrêté portant dérogation au titre de l'article L.142-5 du Code de l'Urbanisme 18 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des territoires
Service aménagement du territoire et risques Valence, le Î Î AVR. 2019 Pôle aménagement
Affaire suivie par : Sandrine REVOL
Tél. : 04 81 66 81 23
Fax : 04 81 66 80 80
courriel : ddt-pa-satr@drome.gouv.fr
2019-30
Arrêté n° 26-2019....-.....
Portant dérogation au titre de l’article L.142-5 du Code de l’Urbanisme
(principe d’urbanisation limitée en l’absence de SCOT)
Commune de CREST
Le Préfet de la Drôme,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L.142-4 et L.142-5 :
Vu la demande présentée le 14 janvier 2019 par Monsieur le Maire de Crest afin d'ouvrir à
l'urbanisation deux nouveaux secteurs situés en zone N (naturelle), dans le cadre de la procédure
de révision de son plan local d'urbanisme à fin de grenellisation ;
Vu le rapport du Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 07 mars 2019 ;
Vu l'avis réputé favorable du Syndicat Mixte du Scot de la Vallée de la Drôme Aval en l’absence
de réponse, dans l’attente de l’approbation du PADD ;
Considérant que la demande d'ouverture à l'urbanisation porte sur deux secteurs qui se déclinent
de la manière suivante :
*__ secteur 1 de la Condamine : Zone 1 AUïi destinée aux activités économiques et faisant l’objet
de l’OAP n°5 « Zone d’activités de la Condamine » ;
* secteur 2 de Saint-Ferréol/Saint-Herblain : Zone 1AUL destinée aux équipements publics et
à l’hébergement touristique faisant l’objet de l’OAP n°4 « Pôle d’équipements sportifs et de
loisirs ».
=
Considérant que les projets s’inscrivent en cohérence avec le PADD ;
Pour le secteur 1 de La Condamine :
Considérant que l’ouverture à l’urbanisation du secteur 1 de La Condamine s’inscrit en continuité
de l’actuelle zone AU ;
4 place Laënnec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex — Téléphone : 04.81.66.80.00
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www. drome.pref gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-04-11-006 - CREST - Arrêté portant dérogation au titre de l'article L.142-5 du Code de l'Urbanisme 19 Considérant que l’ouverture à l’urbanisation de ce secteur ne porte plus d’enjeu agricole ;
Considérant toutefois que le secteur 1 de La Condamine présente une sensibilité vis-à-vis de
l’imperméabilité des sols ;
Pour le secteur 2 de Saint-Ferréol/Saint-Herblain :
Considérant que le projet est destiné à la réalisation d’un centre aquatique en tant qu’équipement
public et d’un potentiel hébergement hôtelier en continuité du futur équipement créé ;
Pour les deux secteurs :
Considérant que l’ouverture à l’urbanisation de ces deux zones s’inscrit pour chacune dans le
cadre d’une OAP dont la rédaction est de nature à garantir l’usage et la qualité environnementale
du projet ;
Considérant que l’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs ne nuit pas à la protection des
espaces naturels, agricoles et forestiers, et ne porte pas atteinte à la préservation et à la remise en
bon état des continuités écologiques ;
Considérant que l’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs ne génère pas d’impact excessif sur
les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat,
commerces et services ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1: La commune de Crest est autorisée à ouvrir à l'urbanisation, conformément à sa
demande, et suivant le plan annexé, le secteur 2 dit de « Saint Ferréol » ; et le secteur 1 dit de
«La Condamine » sous réserve de traduire concrètement dans l’OAP de ce secteur les
mesures visant à limiter l’imperméabilisation des sols des zones les plus sensibles (mise en
place de coefficient de biotope par exemple).
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et publié au Recueil des Actes
Administratif de la Préfecture. Un avis sera également publié dans un journal diffusé dans tout le
département.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, M. le Directeur Départemental
des Territoires et Monsieur le Maire de Crest sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le
Le Préfet,
Pour le Préfet lnar déléostion
em
So pate VUE TOMATE
Eros LUHSIÉ LESCALES
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-04-11-006 - CREST - Arrêté portant dérogation au titre de l'article L.142-5 du Code de l'Urbanisme 20 Plan Annexé :
Localisation des sites :
Secteur 1 : La Condamine
Secteur 2 : Saint-Herblain
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-04-11-006 - CREST - Arrêté portant dérogation au titre de l'article L.142-5 du Code de l'Urbanisme 21 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-04-11-006 - CREST - Arrêté portant dérogation au titre de l'article L.142-5 du Code de l'Urbanisme 22 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-04-11-005
Grille loyers Anah PA 2019-1
Grille des loyers Anah PA 2019
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-04-11-005 - Grille loyers Anah PA 2019-1 23 Grille_loyers_Anah_PA_2019-1.xlsxPA-2019_loyers
Loyer Conventionné avec travaux et sans travaux - LC
loyer de référence
zone B zone C tendue zone C zone B zone C tendue zone C zone B zone C tendue
<30m² = S.U. x Prix = S.U. x Prix = S.U. x Prix <30m² = S.U. x Prix = S.U. x Prix = S.U. x Prix <30m² = S.U. x Prix = S.U. x Prix
30 175,80 5,86 163,20 5,44 163,20 5,44 30 226,50 7,55 210,00 7,00 204,00 6,80 30 264,60 8,82 252,00 8,40 31 181,66 5,86 168,64 5,44 168,64 5,44 31 234,05 7,55 217,00 7,00 210,80 6,80 31 273,42 8,82 260,40 8,40 32 187,52 5,86 174,08 5,44 174,08 5,44 32 241,60 7,55 224,00 7,00 217,60 6,80 32 282,24 8,82 268,80 8,40 33 193,38 5,86 179,52 5,44 179,52 5,44 33 249,15 7,55 231,00 7,00 224,40 6,80 33 291,06 8,82 277,20 8,40 34 199,24 5,86 184,96 5,44 184,96 5,44 34 256,70 7,55 238,00 7,00 231,20 6,80 34 299,88 8,82 285,60 8,40 35 205,10 5,86 190,40 5,44 190,40 5,44 35 264,25 7,55 245,00 7,00 238,00 6,80 35 308,70 8,82 294,00 8,40 36 210,96 5,86 195,84 5,44 195,84 5,44 36 271,80 7,55 252,00 7,00 244,80 6,80 36 317,52 8,82 302,40 8,40 37 216,82 5,86 201,28 5,44 201,28 5,44 37 279,35 7,55 259,00 7,00 251,60 6,80 37 326,34 8,82 310,80 8,40 38 222,68 5,86 206,72 5,44 206,72 5,44 38 286,90 7,55 266,00 7,00 258,40 6,80 38 335,16 8,82 319,20 8,40 39 228,54 5,86 212,16 5,44 212,16 5,44 39 294,45 7,55 273,00 7,00 265,20 6,80 39 343,98 8,82 324,10 8,31 40 234,40 5,86 217,60 5,44 217,60 5,44 40 302,00 7,55 280,00 7,00 272,00 6,80 40 352,80 8,82 329,00 8,23 41 240,26 5,86 223,04 5,44 223,04 5,44 41 309,55 7,55 287,00 7,00 278,80 6,80 41 360,14 8,78 333,90 8,14 42 246,12 5,86 228,48 5,44 228,48 5,44 42 317,10 7,55 294,00 7,00 285,60 6,80 42 365,42 8,70 338,80 8,07 43 251,98 5,86 233,92 5,44 233,92 5,44 43 324,65 7,55 301,00 7,00 292,40 6,80 43 370,71 8,62 343,70 7,99 44 257,84 5,86 239,36 5,44 239,36 5,44 44 332,20 7,55 308,00 7,00 299,20 6,80 44 375,99 8,55 348,60 7,92 45 263,70 5,86 244,80 5,44 244,80 5,44 45 339,75 7,55 315,00 7,00 306,00 6,80 45 381,28 8,47 353,50 7,86 46 269,56 5,86 250,24 5,44 250,24 5,44 46 347,30 7,55 322,00 7,00 312,80 6,80 46 386,56 8,40 358,40 7,79 47 275,42 5,86 255,68 5,44 255,68 5,44 47 354,85 7,55 329,00 7,00 319,60 6,80 47 391,85 8,34 363,30 7,73 48 281,28 5,86 261,12 5,44 261,12 5,44 48 362,40 7,55 336,00 7,00 326,40 6,80 48 397,13 8,27 368,20 7,67 49 287,14 5,86 266,56 5,44 266,56 5,44 49 369,95 7,55 343,00 7,00 333,20 6,80 49 402,42 8,21 373,10 7,61 50 293,00 5,86 272,00 5,44 272,00 5,44 50 377,50 7,55 350,00 7,00 340,00 6,80 50 407,70 8,15 378,00 7,56 51 298,86 5,86 277,44 5,44 277,44 5,44 51 385,05 7,55 357,00 7,00 346,80 6,80 51 412,99 8,10 382,90 7,51 52 304,72 5,86 282,88 5,44 282,88 5,44 52 392,60 7,55 364,00 7,00 353,60 6,80 52 418,27 8,04 387,80 7,46 53 310,58 5,86 288,32 5,44 288,32 5,44 53 400,15 7,55 371,00 7,00 360,40 6,80 53 423,56 7,99 392,70 7,41 54 316,44 5,86 293,76 5,44 293,76 5,44 54 407,70 7,55 378,00 7,00 367,20 6,80 54 428,84 7,94 397,60 7,36 55 322,30 5,86 299,20 5,44 299,20 5,44 55 415,25 7,55 385,00 7,00 374,00 6,80 55 434,13 7,89 402,50 7,32 56 328,16 5,86 304,64 5,44 304,64 5,44 56 420,00 7,50 389,20 6,95 375,20 6,70 56 436,50 7,79 404,49 7,22 57 334,02 5,86 310,08 5,44 310,08 5,44 57 424,65 7,45 396,15 6,95 381,90 6,70 57 438,81 7,70 409,36 7,18 58 339,88 5,86 315,52 5,44 315,52 5,44 58 432,10 7,45 403,10 6,95 382,80 6,60 58 444,02 7,66 414,22 7,14 59 345,74 5,86 320,96 5,44 320,96 5,44 59 433,65 7,35 410,05 6,95 386,45 6,55 59 443,21 7,51 419,09 7,10 60 351,60 5,86 326,40 5,44 326,40 5,44 60 438,00 7,30 417,00 6,95 393,00 6,55 60 445,30 7,42 423,95 7,07 61 357,46 5,86 331,84 5,44 331,84 5,44 61 445,30 7,30 423,95 6,95 399,55 6,55 61 450,41 7,38 428,82 7,03 62 363,32 5,86 337,28 5,44 337,28 5,44 62 452,60 7,30 430,90 6,95 406,10 6,55 62 455,52 7,35 433,68 6,99 63 369,18 5,86 342,72 5,44 342,72 5,44 63 459,90 7,30 437,85 6,95 412,65 6,55 63 460,63 7,31 438,55 6,96 64 375,04 5,86 348,16 5,44 348,16 5,44 64 467,20 7,30 444,80 6,95 419,20 6,55 64 465,74 7,28 443,41 6,93 65 380,90 5,86 353,60 5,44 353,60 5,44 65 471,25 7,25 451,75 6,95 425,75 6,55 65 467,63 7,19 448,28 6,90 66 386,76 5,86 359,04 5,44 359,04 5,44 66 475,20 7,20 458,70 6,95 432,30 6,55 66 469,44 7,11 453,14 6,87 67 392,62 5,86 364,48 5,44 364,48 5,44 67 479,05 7,15 465,65 6,95 438,85 6,55 67 471,19 7,03 458,01 6,84 68 398,48 5,86 369,92 5,44 369,92 5,44 68 486,20 7,15 472,60 6,95 445,40 6,55 68 476,19 7,00 462,87 6,81 69 404,34 5,86 375,36 5,44 375,36 5,44 69 489,90 7,10 479,55 6,95 451,95 6,55 69 477,83 6,93 467,74 6,78 70 410,20 5,86 380,80 5,44 380,80 5,44 70 493,50 7,05 486,50 6,95 458,50 6,55 70 479,40 6,85 472,60 6,75 71 416,06 5,86 386,24 5,44 386,24 5,44 71 500,55 7,05 493,45 6,95 465,05 6,55 72 421,92 5,86 391,68 5,44 391,68 5,44 72 507,60 7,05 496,80 6,90 471,60 6,55 73 427,78 5,86 397,12 5,44 397,12 5,44 73 514,65 7,05 503,70 6,90 478,15 6,55 74 433,64 5,86 402,56 5,44 402,56 5,44 74 521,70 7,05 506,90 6,85 484,70 6,55 75 439,50 5,86 408,00 5,44 408,00 5,44 75 528,75 7,05 513,75 6,85 487,50 6,50 Zone B Zone C tendue 76 445,36 5,86 413,44 5,44 413,44 5,44 76 532,00 7,00 520,60 6,85 490,20 6,45 77 451,22 5,86 418,88 5,44 418,88 5,44 77 535,15 6,95 527,45 6,85 492,80 6,40 Ancône Aouste 78 457,08 5,86 424,32 5,44 424,32 5,44 78 538,20 6,90 534,30 6,85 495,30 6,35 Beaumont les Vce Chateauneuf / Isère 79 462,94 5,86 429,76 5,44 429,76 5,44 79 541,15 6,85 541,15 6,85 497,70 6,30 Beauvallon Crest 80 468,80 5,86 435,20 5,44 435,20 5,44 80 544,00 6,80 544,00 6,80 504,00 6,30 Bg Péage Dieulefit 81 474,66 5,86 440,64 5,44 440,64 5,44 81 550,80 6,80 550,80 6,80 510,30 6,30 Bg les Valence Donzère 82 480,52 5,86 446,08 5,44 446,08 5,44 82 557,60 6,80 557,60 6,80 516,60 6,30 Chabeuil Livron 83 486,38 5,86 451,52 5,44 451,52 5,44 83 564,40 6,80 564,40 6,80 522,90 6,30 Chatuzange le Goubet Loriol 84 492,24 5,86 456,96 5,44 456,96 5,44 84 571,20 6,80 571,20 6,80 529,20 6,30 Etoile Nyons 85 498,10 5,86 462,40 5,44 462,40 5,44 85 573,75 6,75 573,75 6,75 535,50 6,30 Génissieux Pierrelatte 86 503,96 5,86 467,84 5,44 467,84 5,44 86 576,20 6,70 576,20 6,70 541,80 6,30 Malissard St Paul 3 Chateaux 87 509,82 5,86 473,28 5,44 473,28 5,44 87 578,55 6,65 578,55 6,65 548,10 6,30 Montboucher/Jabron St Vallier 88 515,68 5,86 478,72 5,44 478,72 5,44 88 585,20 6,65 585,20 6,65 554,40 6,30 Montéléger 89 521,54 5,86 484,16 5,44 484,16 5,44 89 587,40 6,60 587,40 6,60 560,70 6,30 Montélier 90 527,40 5,86 489,60 5,44 489,60 5,44 90 589,50 6,55 589,50 6,55 567,00 6,30 Montélimar 91 533,26 5,86 495,04 5,44 495,04 5,44 91 596,05 6,55 596,05 6,55 573,30 6,30 Montmeyran 92 539,12 5,86 500,48 5,44 500,48 5,44 92 602,60 6,55 602,60 6,55 579,60 6,30 Mours St Eusèbe 93 544,98 5,86 505,92 5,44 505,92 5,44 93 609,15 6,55 609,15 6,55 585,90 6,30 Peyrins 94 550,84 5,86 511,36 5,44 511,36 5,44 94 615,70 6,55 615,70 6,55 592,20 6,30 Portes les Vce 95 556,70 5,86 516,80 5,44 516,80 5,44 95 622,25 6,55 622,25 6,55 593,75 6,25 Romans / Isère 96 562,56 5,86 522,24 5,44 522,24 5,44 96 624,00 6,50 624,00 6,50 595,20 6,20 St Marcel les Vce 97 568,42 5,86 527,68 5,44 527,68 5,44 97 625,65 6,45 625,65 6,45 596,55 6,15 Tain l’Hermitage 98 574,28 5,86 533,12 5,44 533,12 5,44 98 627,20 6,40 627,20 6,40 597,80 6,10 Valence 99 580,14 5,86 538,56 5,44 538,56 5,44 99 628,65 6,35 628,65 6,35 598,95 6,05 100 586,00 5,86 544,00 5,44 544,00 5,44 100 630,00 6,30 630,00 6,30 605,00 6,05 101 591,86 5,86 549,44 5,44 549,44 5,44 101 636,30 6,30 636,30 6,30 611,05 6,05 102 597,72 5,86 554,88 5,44 554,88 5,44 102 642,60 6,30 642,60 6,30 617,10 6,05 103 603,58 5,86 560,32 5,44 560,32 5,44 103 648,90 6,30 648,90 6,30 623,15 6,05 104 609,44 5,86 565,76 5,44 565,76 5,44 104 655,20 6,30 655,20 6,30 629,20 6,05 105 615,30 5,86 571,20 5,44 571,20 5,44 105 661,50 6,30 661,50 6,30 635,25 6,05 106 621,16 5,86 576,64 5,44 576,64 5,44 106 667,80 6,30 667,80 6,30 641,30 6,05 107 627,02 5,86 582,08 5,44 582,08 5,44 107 674,10 6,30 674,10 6,30 647,35 6,05 108 632,88 5,86 587,52 5,44 587,52 5,44 108 680,40 6,30 680,40 6,30 653,40 6,05 109 638,74 5,86 592,96 5,44 592,96 5,44 109 686,70 6,30 686,70 6,30 659,45 6,05 110 644,60 5,86 598,40 5,44 598,40 5,44 110 693,00 6,30 693,00 6,30 665,50 6,05 111 650,46 5,86 603,84 5,44 603,84 5,44 111 699,30 6,30 699,30 6,30 671,55 6,05 112 656,32 5,86 609,28 5,44 609,28 5,44 112 705,60 6,30 705,60 6,30 677,60 6,05 113 662,18 5,86 614,72 5,44 614,72 5,44 113 711,90 6,30 711,90 6,30 683,65 6,05 Anah - délégation locale de la Drôme 114 668,04 5,86 620,16 5,44 620,16 5,44 114 718,20 6,30 718,20 6,30 689,70 6,05
>=115m² S.U. x 5,86 S.U. x 5,44 S.U. x 5,44 >=115 m² = S.U. x 6,30 = S.U. x 6,30 = S.U. x 6,05
Plafonds de loyers conventionnés Anah applicables le 01/05/2019 (sous réserve publication RAA)
Loyers Conventionnés Très Sociaux – LCTS
Loyer intermédiaire avec et sans travaux
– LI
loyer conventionné *(0.7+19/SU)
plafonné à loyer conventionné*1.2
S.U.
en m²
S.U. en
m²
S.U.
en m²
BOI 2019 :
plafond 5,93 BOI 2019 : plafond 5,51 BOI 2019 :
Plafond 7,64 BOI 2019 : plafond 7,09 BOI 2019 : plafond 8,93
Zone C : toutes les autres communes
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-04-11-005 - Grille loyers Anah PA 2019-1 24 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-04-11-007
Portant autorisation à l'EARL Canazie (MAZEL Pierre) à
proteger son troupeau par des tirs de defense contre le loup
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-04-11-007 - Portant autorisation à l'EARL Canazie (MAZEL Pierre) à proteger son troupeau par des tirs de defense contre le loup 25 PREFET DE LA DRÔME
Direction départementale des territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels / Pôle Espaces Naturels
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 80 80
4 place Laennec _ BP 1013 – 26015 Valence cedex
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
Arrêté
Le Préfet de la Drôme
Autorisant monsieur Pierre MAZEL, représentant l’EARL de Canazie, à effectuer des tirs de défense en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup, Canis lupus, sur les communes de BOURDEAUX, MORNANS et LE POET CELARD
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411- 2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, Canis lupus,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loup, Canis lupus, dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2014 modifié portant nomination des Lieutenants de louveterie de la Drôme, VU l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement,
VU la demande reçue le 10 avril 2019 par laquelle monsieur Pierre MAZEL sollicite, en qualité de représentant de l’EARL de Canazie, une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin sur les communes de BOURDEAUX, MORNANS et LE POET CELARD,
VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office National de la chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.) dont a été informé monsieur Pierre MAZEL,
CONSIDERANT que le déclarant possède un troupeau de bovins allaitant (52 têtes au total dont 31 vaches-mères) de race Limousine et qu’il ne peut pas bénéficier des mesures de protection préconisée et soutenue financièrement par l’État puisqu’elles ne sont accessibles, sous conditions, qu’aux seuls troupeaux ovins et caprins, que les veaux naissent pour moitié d’entre-eux dehors et que la période de pâturage (parcs de pâturage clôturés par un fil électrifié situé à 0,90 m de hauteur) s’étend entre le 10 avril et le 10 décembre environ (en hiver les bêtes sont en stabulation libre dans un bâtiment et non soumises au risque de prédation), période durant laquelle le troupeau peut être scindé en plusieurs lots (2 ou3), rendant impossible la mise ne place de mesures de protection contre la prédation qui ne seraient utiles que pour les jeunes animaux, CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de l’EARL de Canazie (cas de prédation de deux veaux âgés de 2 jours environs imputable au loup constatée le 13 septembre 2018, quartier « Les Prades » sur la commune de BEZAUDUN sur BINE, voisine des pâturages exploités par le déclarant et au moins 5 attaques constatées, imputables aux loups, sur un troupeau d’environ 130 ovins, quartiers « d’Arraire » et « Chanteduc » à BOURDEAUX entre le 22/07 et le 19/11/2018, auxquelles s’ajoute avec une attaque indemnisable survenue dans la matinée du 29/03/2019, ayant fait 3 victimes, dont deux béliers en grande partie consommés) par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante, CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation,
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Pierre MAZEL en qualité de représentant de l’EARL de Canazie, exploitante, demeurant 1320 route de Crest _ 26460 BOURDEAUX, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple afin de protéger son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est délivrée après que la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) de la Drôme ait reconnu le troupeau du déclarant comme non-protégeable.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, - toute personne titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation (voir liste annexée au présent arrêté) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 , - l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, - Les Lieutenants de louveterie de la Drôme.
Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que figurant dans le dossier de demande d’autorisation adressé par le déclarant.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur les communes de BOURDEAUX, MORNANS et LE POET CELARD, - à proximité du troupeau du déclarant,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-04-11-007 - Portant autorisation à l'EARL Canazie (MAZEL Pierre) à proteger son troupeau par des tirs de defense contre le loup 26 Article 5 : Le tir de défense peut avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. Sous réserve d’une validation préalable par l’O.N.C.F.S., tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; - attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
Article 6 (suite) : L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’O.N.C.F.S. et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’O.N.C.F.S. L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls agents de l’O.N.C.F.S. et à ceux disposant d’une autorisation.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : - Le nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; - La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les heures de début et de fin de l’opération ;
- le nombre de loup observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l’estimation de la distance de tir ;
- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; - la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir qui ont été utilisés ; - la description du comportement du loup s’il a pu être observé (suite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet (D.D.T.), entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 : Monsieur Pierre MAZEL informe le service départemental de l’O.N.C.F.S. (port. n° 06 27 02 58 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’O.N.C.F.S. évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation informe sans délai le service départemental de l'O.N.C.F.S. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé d’informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’O.N.C.F.S. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2023. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée : • à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-04-11-007 - Portant autorisation à l'EARL Canazie (MAZEL Pierre) à proteger son troupeau par des tirs de defense contre le loup 27 Article 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des territoires de la Drôme, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence le 11 avril 2019
Pour le Préfet de la Drôme et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
signé
Philippe ALLIMANT
ANNEXE
Personnes habilitées à effectuer des tirs de défense simple visant à la protection du troupeau de l’EARL de Canazie contre la prédation du loup (un tireur à la fois autorisé pat lot distinct) :
Le déclarant (éleveur)
• monsieur Pierre MAZEL (n° du permis de chasser : 20140269001914-A délivré le 09/04/2014).
Personnes déléguées par le déclarant, titulaires d’un permis de chasser :
• monsieur Loïc DURIF (n° du permis de chasser : 20160269009311-C délivré le 06/04/2017), • monsieur Emmanuel PIOLET (n° du permis de chasser : 2626964 délivré le 19/05/2000)
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-04-11-007 - Portant autorisation à l'EARL Canazie (MAZEL Pierre) à proteger son troupeau par des tirs de defense contre le loup 28 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-04-09-004
Portant extension de l'autorisation à ROBERT Sebastien à
réaliser des tirs defense contre le loup pour la protection de
son troupeau
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-04-09-004 - Portant extension de l'autorisation à ROBERT Sebastien à réaliser des tirs defense contre le loup pour la protection de son troupeau 29 PREFET DE LA DRÔME
Direction départementale des territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels / Pôle Espaces Naturels
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 80 80
4 place Laennec _ BP 1013 – 26015 Valence cedex
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
Arrêté
Le Préfet de la Drôme,
Autorisant monsieur Robert Sébastien à effectuer des tirs de défense en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup, Canis lupus, sur les communes de BOUVANTE, ORIOL en ROYANS, SAINT-JEAN en ROYANS, SAINT-THOMAS en ROYANS, SAINT-MARTIN le COLONEL et LA MOTTE-FANJAS
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411- 2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, Canis lupus,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loup, Canis lupus, dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2014 modifié portant nomination des Lieutenants de louveterie de la Drôme, VU l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement,
VU la demande en date du 23 août 2016, par laquelle monsieur Sébastien ROBERT sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin sur la commune de BOUVANTE et l’autorisation qui lui a été délivrée par décision enregistrée sous le n° 26-2016-08-24-008 du 24 août 2016, valable jusqu’au 30 juin 2020 sur la seule commune de BOUVANTE, sur laquelle son troupeau transhume,
VU la demande complémentaire en date du 4 avril 2019, par laquelle monsieur Sébastien ROBERT sollicite une extension de son autorisation de tirs de défense contre le loup aux zones que son troupeau pâture situées sur les communes d’ORIOL en ROYANS, de SAINT-JEAN en ROYANS, de SAINT-THOMAS en ROYANS, de SAINT-MARTIN le COLONEL et de LA MOTTE-FANJAS, VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office National de la chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.) dont a été informé monsieur Sébastien ROBERT,
CONSIDERANT que le déclarant a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup sur son troupeau d’environ 400 ovins au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 07.62 dans le cadre du Programme de Développement Rural Rhône-Alpes 2014-2020, sous la forme d’un gardiennage renforcé, du pâturage en journée et d’un regroupement nocturne du troupeau en présence de chiens de protection,
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de monsieur Sébastien ROBERT par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante, alors que son troupeau de 40 ovins a subi une attaque dans la nuit du 11 au 12 mars 2019 sur la commune de SAINT-JEAN en ROYANS, lieu-dit « Les Flandaines », faisant une victime (une agnelle tuée),
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation,
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature,
ARRETE
Article 1er : Monsieur Sébastien ROBERT, éleveur, demeurant 55 chemin des Gauthiers à ORIOL en ROYANS (26190), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau de 400 ovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, - toute personne titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation (voir liste annexée au présent arrêté) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 , - l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, - Les Lieutenants de louveterie de la Drôme.
Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure 07.62 du PDRN.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur les communes de BOUVANTE, d’ORIOL en ROYANS, de SAINT-JEAN en ROYANS, de SAINT-THOMAS en ROYANS, de SAINT-MARTIN le COLONEL et de LA MOTTE-FANJAS,
- à proximité du troupeau du déclarant,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages,
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-04-09-004 - Portant extension de l'autorisation à ROBERT Sebastien à réaliser des tirs defense contre le loup pour la protection de son troupeau 30 - en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Le tir de défense peut avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. Sous réserve d’une validation préalable par l’O.N.C.F.S., tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; - attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’O.N.C.F.S. et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’O.N.C.F.S. L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls agents de l’O.N.C.F.S et à ceux disposant d’une autorisation.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : - Le nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; - La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; - les heures de début et de fin de l’opération ;
- le nombre de loup observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l’estimation de la distance de tir ;
- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; - la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir qui ont été utilisés ; - la description du comportement du loup s’il a pu être observé (suite, saut…). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet (D.D.T.), entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 : monsieur Sébastien ROBERT informe le service départemental de l’O.N.C.F.S. (port. n° 06 27 02 58 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’O.N.C.F.S. évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation informe sans délai le service départemental de l'O.N.C.F.S. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé d’informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’O.N.C.F.S. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2023. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée : • à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-04-09-004 - Portant extension de l'autorisation à ROBERT Sebastien à réaliser des tirs defense contre le loup pour la protection de son troupeau 31 Article 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des territoires de la Drôme, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence le 9 avril 2019
Pour le Préfet de la Drôme et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
signé
Philippe ALLIMANT
ANNEXE
Personnes habilitées à effectuer des tirs de défense simple visant à la protection du troupeau de monsieur Sébastien ROBERT contre la prédation du loup (un tireur à la fois autorisé pat lot distinct) :
Personnes déléguées par le déclarant, titulaires d’un permis de chasser :
• monsieur Patrick VASSAL (n° du permis de chasser : 26129847 délivré le 01/04/2005), • monsieur Jean-Marc NOUARA (n° du permis de chasser : 2615180 délivré le 24/08/1981), • monsieur Gérard ALLIER (n° du permis de chasser : 2621332 délivré le 17/11/1975), • monsieur Mickaël BOUCHET (n° du permis de chasser : 26125097 délivré le 21/08/1990), • monsieur Sébastien ARNAUD (n° du permis de chasser : 20120269009913-B délivré le 08/07/2013).
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-04-09-004 - Portant extension de l'autorisation à ROBERT Sebastien à réaliser des tirs defense contre le loup pour la protection de son troupeau 32 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-04-09-002
Portant opposition territoriale formée par M et Mme
COLOMB JL contre l'ACCA de Poyols
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-04-09-002 - Portant opposition territoriale formée par M et Mme COLOMB JL contre l'ACCA de Poyols 33 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 82 88
Mail ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
ARRETE
Portant opposition cynégétique à l’association communale de chasse agréée Le Préfet de la Drôme,
VU les articles L 422-10 à L 422-19 et R 422-42 à R 422-58 du code de l’environnement, VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 1968 et notamment son article 2 fixant la superficie minimale ouvrant droit à opposition de 20 hectares dans le cas général,
VU l’arrêté préfectoral du 20 mai 1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de POYOLS,
VU l’arrêté préfectoral du 4 décembre 1969 prononçant l’agrément de l’A.C.C.A de POYOLS, VU la demande de retrait de terrains du territoire sur lequel l’A.C.C.A de POYOLS exerce le droit de chasse, déposée le 15 janvier 2019 par monsieur Jean-Louis COLOMB, en qualité de co-indivisaire, dûment mandaté par madame Gisèle COLOMB, membre de l’indivision propriétaire des terrains,
CONSIDERANT que la demande du déclarant porte sur des terrains formant un ensemble de plus de 20 hectares d’un seul tenant dont le droit de chasse est détenu par l’A.C.C.A de POYOLS,
VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
A compter du 4 décembre 2020, les terrains situés sur la commune de POYOLS, désignés dans le tableau ci-dessous et appartenant en indivision à monsieur Jean-Louis COLOMB et à madame Gisèle MONGE, son épouse, demeurant ensemble au village _ 26310 BEAUMONT en DIOIS, d’une superficie totale de 21 ha 08 a 87 ca, sortiront de plein droit du territoire sur lequel l’A.C.C.A. de POYOLS détient le droit de chasse :
Section Lieux-dits et numéros de parcelle
C « Tête des Boudons » : n° 330, 332, 333 et 334 _ « La Fauvine et La Parerie » : n° 335, 336, 338, 339, 340 et 341.
Le présent arrêté modifie en conséquence la liste des terrains sur lesquels le droit de chasse est apporté à l’A.C.C.A. de POYOLS. Le déclarant est tenu de signaler les limites de sa propriété sur laquelle il se réserve le droit de chasse au moyen de pancartes et de procéder ou de faire procéder à la régulation des animaux « nuisibles » et des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
ARTICLE 2 - DELAI ET VOIE DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ARTICLE 3 - PUBLICITE ET EXECUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant, à messieurs les Présidents de la Fédération Départementale des Chasseurs et de l’A.C.C.A. de POYOLS, ainsi qu’au Maire de POYOLS, pour être affiché au moins 10 jours en mairie. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental (articles R 422-35 et R 422-52 du code de l’environnement).
Fait à Valence, le 9 avril 2019
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau, forêt et espaces naturels,
signé
Basile GARCIA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-04-09-002 - Portant opposition territoriale formée par M et Mme COLOMB JL contre l'ACCA de Poyols 34 26_DSDEN_Direction des Services départementaux de
l'éducation nationale de la Drôme
26-2019-04-05-001
Arrt_subdlgation_rectif_rectorat_smep_4.2019-v3doc
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2019-04-05-001 - Arrt_subdlgation_rectif_rectorat_smep_4.2019-v3doc 35 académie
Grenoble
direction des services
épartementaux
de l'éducation nationale
Ardèche
x = sr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE CABINET ARRETE CABINET N° 2019-14 portant subdélégation de signature
dans le cadre du service mutualisé de gestion des personnels 1er degré privé
sous contrat (SMEP 1D)
L’inspecteur d’académie – directeur académique
des services de l’éducation nationale de l’Ardèche
Vu les articles R222-36.2 et R911-88 du code de l’éducation,
Vu l’arrêté rectoral n° 2019-02 du 3 janvier 2019 portant fonctionnement du SMEP-1D,
Vu l’arrêté rectoral n°2019-15 du 28 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Patrice GROS, IA DASEN
Vu la convention de délégation de gestion entre le DASEN de la Drôme et le DASEN de l’Ardèche en date du 4 mars 2019
Vu la convention de délégation de gestion entre la DASEN de l’Isère et le DASEN de l’Ardèche en date du 3 décembre 2018
Vu la convention de délégation de gestion entre le DASEN de la Savoie et le DASEN de l’Ardèche en date du 7 mars 2019
Vu la convention de délégation de gestion entre la DASEN de la Haute Savoie et le DASEN de l’Ardèche en date du 30 novembre 2018
ARRETE
Article 1er : Pour les actes relevant du service mutualisé de gestion des personnels du 1er degré privé sous contrat de l’académie de Grenoble, délégation de signature est donnée à Monsieur Eric LOLAGNIER, secrétaire général. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eric LOLAGNIER, délégation de signature est donnée à Madame RIOU, chef du SMEP-1D.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2019-13 du 28 mars 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Article 3 : le Secrétaire général de la DSDEN est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, et sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie.
Fait à Privas, le 5 avril 2019
L’inspecteur d’académie - directeur académique
des services de l’Éducation nationale de l’Ardèche
SIGNE
Patrice GROS
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2019-04-05-001 - Arrt_subdlgation_rectif_rectorat_smep_4.2019-v3doc 36 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-04-12-001
Arrêté portant agrément de gardien de fourrière automobile
de la sarl Nord Drôme Automobiles
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-04-12-001 - Arrêté portant agrément de gardien de fourrière automobile de la sarl Nord Drôme Automobiles 37 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFET DE LA DROME
Nyons, le 12 avril 2019
A R R E T E N°
PORTANT AGREMENT DE
GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE DE LA
SARL NORD DRÔME AUTOMOBILES à ST RAMBERT D’ALBON
Le Préfet de la Drôme
Vu le code de la route, notamment les articles L325-1, L325-2, L 325-7 à L 325-11 et les articles R 325-4 et suivants ;
Vu le code de l'environnement et notamment le titre 1er du livre V (installations classées) ;
Vu le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au Service des Domaines des véhicules non retirés de fourrières par leur propriétaire ;
Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le Code de la Route (article R 285 et suivants) relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
Vu les arrêtés interministériels du 18 octobre 1996 relatifs à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière et à l'autorisation provisoire de sortie des véhicules ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrières pour automobiles ;
Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en œuvre et de gestion du service public des fourrières automobiles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°26-2019-03-04-005 du 4 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Christine BONNARD, Sous-Préfète de Nyons ;
1
BP 100 - 4 Avenue de Venterol – 26111 NYONS Cedex – Téléphone : 04.26 52 65 40 - Télécopie : 04 75 26 16 72 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
Préfecture
Sous-Préfecture de Nyons
Cellule réglementation
Affaire suivie par : Michel GIROUD
Tél : 04 26 52 65 50
Fax : 04 75 26 16 72
Courriel : michel.giroud@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-04-12-001 - Arrêté portant agrément de gardien de fourrière automobile de la sarl Nord Drôme Automobiles 38 Vu la demande d'agrément déposée le 26 février 2019 par M. Grégory VEILLEUX, gérant de la SARL NORD DRÔME AUTOMOBILES, dont l'établissement se situe 7 route d’Anneyron à Saint Rambert d’Albon (26140), pour exploiter une fourrière automobile sur la commune de Saint Rambert d’Albon à l'adresse ci-dessus ;
Vu l'engagement du pétitionnaire d'exploiter l'installation en conformité avec les textes réglementaires ;
Vu l'avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière (formation spécialisée agrément des gardiens de fourrière) le 09 avril 2019 ;
Considérant que l'exploitation du site répond bien aux exigences telles que prévues par l'article R 325-4 du Code de la Route sus-mentionné ;
Considérant que le gérant dispose des conditions requises pour exploiter l'établissement dans des conditions satisfaisantes ;
A R R E T E
Article 1er :
L'agrément sollicité en qualité de gardien de fourrière est accordé à M. Grégory VEILLEUX pour exploiter cette activité sur le site défini au dossier.
Article 2 :
L'agrément est valable 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 :
Les tarifs d'enlèvement, de gardiennage, d'expertise et les frais d'immobilisation et d'opérations préalables sont ceux fixés par la convention de délégation du service public des fourrières automobiles signée entre le gardien de fourrière et le Préfet de la Drôme.
Article 4 :
Le gardien de fourrière s'engage à fournir à l'Etat tous les documents nécessaires au contrôle de ce service public.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 :
La Sous-Préfète de l’arrondissement de Nyons, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme, M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations et M. le Maire de Saint Rambert d’Albon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au gérant de la SARL NORD DRÔME AUTOMOBILES et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de l’arrondissement de Nyons,
signé
Christine BONNARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-04-12-001 - Arrêté portant agrément de gardien de fourrière automobile de la sarl Nord Drôme Automobiles 39 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-04-12-005
Arrête portant agrément pour l'exercice de domiciliation
entreprise
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-04-12-005 - Arrête portant agrément pour l'exercice de domiciliation entreprise 40 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA DRÔME
Nyons le 12 avril 2019
Arrêté n°
portant agrément pour l’exercice de domiciliation d'entreprise soumise à
immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Le Préfet de la Drôme,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L123-11-2 et suivants, et R123-166-1 et suivants ;
Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 à R561- 50 ;
VU l'ordonnance N° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du Code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du Code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliations d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R 123-166-1 à R 123-166-5 du Code de commerce) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2019-03-04-005 du 04 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Christine Bonnard, sous-préfète de l’arrondissement de Nyons, à l’effet de signer pour les trois arrondissement de la Drôme les domiciliations d’entreprises ;
VU le dossier de demande d'agrément en date du 25 mars 2019, prévu à l'article L 123-11-3 du Code de commerce, présenté par Monsieur Xavier ROMEZIN, agissant pour le compte de la SAS Bco LNG située au 40 boulevard du Général de Gaulle à Valence 26000 , en sa qualité de Président Directeur Général ;
BP 100 - 4 Avenue de Venterol – 26 111 NYONS CEDEX – Téléphone : 04.26 52 65 40 – Télécopie : 04.75.26.16.72 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
Préfecture
Sous-préfecture de Nyons
Service règlementation
Affaire suivie par : Michel GIROUD
Tél. : 04 26 52 65 50
Fax : 04 75 26 16 72
courriel : michel.giroud@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-04-12-005 - Arrête portant agrément pour l'exercice de domiciliation entreprise 41 CONSIDERANT que la SAS Bco LNG met à disposition des personnes domiciliées, ses locaux aménagés d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R 123-168 du Code de commerce ;
ARRETE
Article 1er : La société « SAS Bco LNG », dont le siège social est situé 40 boulevard du Général de Gaulle à Valence 26000, est agréée pour exercer l'activité d'entreprise domiciliataire.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté. Néanmoins, lorsque les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-166-2 du Code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R 123- 166-2 du Code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Drôme, dans les conditions prévues à l'article R 123-166-4 du même code.
Article 4 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de la notification.
Article 5 : La Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète de l’arrondissement de Nyons,
signé
Christine BONNARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-04-12-005 - Arrête portant agrément pour l'exercice de domiciliation entreprise 42 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-04-10-001
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection - SACHARLY SAS - 280, Avenue Jean
Moulin - DONZERE - N°20180295
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-04-10-001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - SACHARLY SAS - 280, Avenue Jean Moulin - DONZERE - N°20180295 43 PRÉFET DE LA DRÔME
N° du dossier : 20180295
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Drôme
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n°1900207D du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n°26-2019-03-04-003 du 4 mars 2019 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Philippe SWOBODA pour la SACHARLY SAS située 280, Avenue Jean Moulin – 26290 DONZERE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 décembre 2018 ;
VU l’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection du 4 mars 2019 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur Philippe SWOBODA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras de vidéoprotection (dont 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures) pour la SACHARLY SAS située 280, Avenue Jean Moulin 26290 DONZERE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes – lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
…/...
ARTICLE 4 – Monsieur Philippe SWOBODA, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 10 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 8 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 9 – Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur Philippe SWOBODA – SACHARLY SAS - 280, Avenue Jean Moulin – 26290 DONZERE ; - Monsieur le Maire de la commune de DONZERE (26750) ;
- M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme.
VALENCE, le 10 avril 2019
Le préfet,
7 jui
Préfecture
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-04-10-001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - SACHARLY SAS - 280, Avenue Jean Moulin - DONZERE - N°20180295 44 Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé
Jean-Michel COLONNA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-04-10-001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - SACHARLY SAS - 280, Avenue Jean Moulin - DONZERE - N°20180295 45 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-04-12-004
Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l'Etat
instituée auprès de la police municipale de la commune de
DIEULEFIT et cessation des fonctions des régisseurs
Fermeture de régie d'Etat auprès de la police municipale de DIEULEFIT
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-04-12-004 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de DIEULEFIT et cessation des fonctions des régisseurs 46 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA DRÔME
ARRETE n°
Portant clôture de la régie de recettes de l’État instituée
auprès de la police municipale de la commune de DIEULEFIT
et cessation des fonctions des régisseurs
Le Préfet de la Drôme
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2 ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, abrogé par les décrets n°2012-1246 et n°2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n°2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU l’arrêté interministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instaurer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l’État en Drôme : www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h
Préfecture
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau des dotations de l' État
Affaire suivie par :
Frédérique OLIVA
Tél. : 04.75.79.28.24
Courriel : frederique.oliva@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-04-12-004 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de DIEULEFIT et cessation des fonctions des régisseurs 47 Vu l’instruction du Ministère de l’intérieur et du Ministère de l’action et des comptes publics du 26 janvier 2018 relative à la clôture des régies inactives de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 03-3907 du 4 septembre 2003 portant institution d’une régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de DIEULEFIT ;
Vu l'arrêté préfectoral n°09-4345 du 18 septembre 2009 portant nomination d'un régisseur titulaire, Madame Corinne BRUN et d’un régisseur suppléant, Madame Virginie COMBE ;
Vu le courrier du maire de DIEULEFIT du 21 mars 2019, demandant la suppression de cette régie ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques de la Drôme en date du 2 avril 2019 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1er – L’arrêté n° 03-3907 du 4 septembre 2003 portant création de la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de DIEULEFIT est abrogé.
Article 2 – L’arrêté n° 09-4345 du 18 septembre 2009 portant nomination des régisseurs de cette régie est abrogé.
Article 3 – Le secrétaire général de la Préfecture de la Drôme et le directeur départemental des finances publiques de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au maire de DIEULEFIT.
Fait à Valence, le 12 avril 2019
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Patrick VIEILLESCAZES
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-04-12-004 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de DIEULEFIT et cessation des fonctions des régisseurs 48 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-04-12-006
Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l'Etat
instituée auprès de la police municipale de la commune de
Portes-les-Valence et cessation des fonctions des
régisseurs Fermeture de régie d'Etat auprès de la police municipale de Portes-les-Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-04-12-006 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Portes-les-Valence et cessation des fonctions des régisseurs 49 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA DRÔME
ARRETE n°
Portant clôture de la régie de recettes de l’État instituée
auprès de la police municipale de la commune de PORTES-LES-VALENCE et cessation des fonctions des régisseurs
Le Préfet de la Drôme
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2 ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, abrogé par les décrets n°2012-1246 et n°2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n°2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU l’arrêté interministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instaurer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l’État en Drôme : www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h
Préfecture
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau des dotations de l' État
Affaire suivie par :
Frédérique OLIVA
Tél. : 04.75.79.28.24
Courriel : frederique.oliva@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-04-12-006 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Portes-les-Valence et cessation des fonctions des régisseurs 50 Vu l’instruction du Ministère de l’intérieur et du Ministère de l’action et des comptes publics du 26 janvier 2018 relative à la clôture des régies inactives de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 02-4743 du 23 septembre 2002 portant institution d’une régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de PORTES-LES-VALENCE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-078-0005 du 19 mars 2015 portant nomination d'un régisseur titulaire, Monsieur Mickaël DEBAILLEUX, d’un régisseur suppléant, Monsieur Benjamin FERRER et de mandataires ;
Vu le courrier du maire de PORTES-LES-VALENCE du 18 mars 2019, demandant la suppression de cette régie ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques de la Drôme en date du 2 avril 2019 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1er – L’arrêté n° 02-4743 du 23 septembre 2002 portant création de la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de PORTES-LES-VALENCE est abrogé.
Article 2 – L’arrêté n° 2015-078-0005 du 19 mars 2015 portant nomination des régisseurs de cette régie est abrogé.
Article 3 – Le secrétaire général de la Préfecture de la Drôme et le directeur départemental des finances publiques de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au maire de PORTES-LES-VALENCE.
Fait à Valence, le 12 avril 2019
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Patrick VIEILLESCAZES
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-04-12-006 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Portes-les-Valence et cessation des fonctions des régisseurs 51 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-04-12-007
Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l'Etat
instituée auprès de la police municipale de la commune de
Saillans et cessation des fonctions des régisseurs
Fermeture de régie d'Etat auprès de la police municipale de Saillans
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-04-12-007 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Saillans et cessation des fonctions des régisseurs 52 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA DRÔME
ARRETE n°
Portant clôture de la régie de recettes de l’État instituée
auprès de la police municipale de la commune de SAILLANS
et cessation des fonctions des régisseurs
Le Préfet de la Drôme
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2 ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, abrogé par les décrets n°2012-1246 et n°2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n°2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU l’arrêté interministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instaurer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l’État en Drôme : www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-04-12-007 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Saillans et cessation des fonctions des régisseurs 53 Vu l’instruction du Ministère de l’intérieur et du Ministère de l’action et des comptes publics du 26 janvier 2018 relative à la clôture des régies inactives de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 04-0557 du 9 février 2004 portant institution d’une régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de SAILLANS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04-0558 du 9 février 2004 portant nomination d'un régisseur titulaire, Monsieur Olivier YRLES et d’un régisseur suppléant, Madame Brigitte ARNAUD ;
Vu le courrier du maire de SAILLANS du 25 mars 2019, demandant la suppression de cette régie ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques de la Drôme en date du 4 avril 2019 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1er – L’arrêté n° 04-0557 du 9 février 2004 portant création de la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de SAILLANS est abrogé.
Article 2 – L’arrêté n° 04-0558 du 9 février 2004 portant nomination des régisseurs de cette régie est abrogé.
Article 3 – Le secrétaire général de la Préfecture de la Drôme et le directeur départemental des finances publiques de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au maire de SAILLANS.
Fait à Valence, le 12 avril 2019
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Patrick VIEILLESCAZES
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-04-12-007 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Saillans et cessation des fonctions des régisseurs 54 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-04-12-003
Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l'Etat
instituée auprès de la police municipale de la commune de
Saint-Paul-Trois-Châteaux et cessation des fonctions des
régisseurs Fermeture de régie d'Etat auprès de la police municipale de Saint-Paul-Trois-Châteaux
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-04-12-003 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux et cessation des fonctions des régisseurs 55 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA DRÔME
ARRETE n°
Portant clôture de la régie de recettes de l’État instituée
auprès de la police municipale de la commune de SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX et cessation des fonctions des régisseurs
Le Préfet de la Drôme
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2 ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, abrogé par les décrets n°2012-1246 et n°2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n°2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU l’arrêté interministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instaurer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l’État en Drôme : www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h
Préfecture
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
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Affaire suivie par :
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Tél. : 04.75.79.28.24
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-04-12-003 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux et cessation des fonctions des régisseurs 56 Vu l’instruction du Ministère de l’intérieur et du Ministère de l’action et des comptes publics du 26 janvier 2018 relative à la clôture des régies inactives de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 02-5188 du 22 octobre 2002 portant institution d’une régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-022-0005 du 22 janvier 2013 portant nomination d'un régisseur titulaire, Madame Céline SCHMITT, d’un régisseur suppléant, Monsieur James COMBROUX et des mandataires suivants : Monsieur Gilles GIMENO, Monsieur Cyril LACHOQUE, Madame Anaïs JACQUES et Monsieur Laurent FORESTIER ;
Vu le courrier du maire de SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX du 19 mars 2019, demandant la suppression de cette régie ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques de la Drôme en date du 2 avril 2019 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1er – L’arrêté n° 02-5188 du 22 octobre 2002 portant création de la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX est abrogé.
Article 2 – L’arrêté n° 2013-022-0005 du 22 janvier 2013 portant nomination des régisseurs de cette régie est abrogé.
Article 3 – Le secrétaire général de la Préfecture de la Drôme et le directeur départemental des finances publiques de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au maire de SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX.
Fait à Valence, le 12 avril 2019
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Patrick VIEILLESCAZES
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-04-12-003 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux et cessation des fonctions des régisseurs 57 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-04-12-002
Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l’État
instituée auprès de la police municipale de la commune de
ALIXAN et cessation des fonctions des régisseurs
Fermeture de régie d'Etat auprès de la police municipale de ALIXAN
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-04-12-002 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de la commune de ALIXAN et cessation des fonctions des régisseurs 58 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA DRÔME
ARRETE n°
Portant clôture de la régie de recettes de l’État instituée
auprès de la police municipale de la commune de ALIXAN
et cessation des fonctions des régisseurs
Le Préfet de la Drôme
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2 ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, abrogé par les décrets n°2012-1246 et n°2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n°2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU l’arrêté interministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instaurer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l’État en Drôme : www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h
Préfecture
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau des dotations de l' État
Affaire suivie par :
Frédérique OLIVA
Tél. : 04.75.79.28.24
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-04-12-002 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de la commune de ALIXAN et cessation des fonctions des régisseurs 59 Vu l’instruction du Ministère de l’intérieur et du Ministère de l’action et des comptes publics du 26 janvier 2018 relative à la clôture des régies inactives de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 05-4970 du 8 novembre 2005 portant institution d’une régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de ALIXAN ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-4971 du 8 novembre 2005 portant nomination d'un régisseur titulaire, Monsieur Christophe RABUT et d’un régisseur suppléant, Madame Françoise MAIROT ;
Vu le courrier du maire de ALIXAN du 7 mars 2019, demandant la suppression de cette régie ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques de la Drôme en date du 02 avril 2019 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1er – L’arrêté n° 05-4970 du 8 novembre 2005 portant création de la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de ALIXAN est abrogé.
Article 2 – L’arrêté n° 05-4971 du 8 novembre 2005 portant nomination des régisseurs de cette régie est abrogé.
Article 3 – Le secrétaire général de la Préfecture de la Drôme et le directeur départemental des finances publiques de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au maire de ALIXAN.
Fait à Valence, le 12 avril 2019
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Patrick VIEILLESCAZES
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-04-12-002 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de la commune de ALIXAN et cessation des fonctions des régisseurs 60 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2019-04-01-010
Arrêté de renouvellement d'agrément DOMAHPA
SERVICES SAS à Valence Renouvellement d'agrément services à la personne
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-04-01-010 - Arrêté de renouvellement d'agrément DOMAHPA SERVICES SAS à Valence 61 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
ARRÊTE
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP800232100
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément en date du 24 mai 2018 accordé à l'organisme SAS DOMAHPA SERVICES,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 novembre 2018 et l’ensemble des pièces produites par Monsieur Jean-Sébastien MAGNIN en qualité de Président ;
Vu l'avis émis le 12 juin 2018 par le président du conseil départemental de la Drôme,
Vu la saisine du conseil départemental de l’Ardèche le 07 août 2018,
Considérant la Certification du Bureau Véritas, n°FR051558-1 délivrée le 07 mars 2019 ;
Le préfet de la Drôme,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAS DOMAHPA SERVICES, dont l'établissement principal est situé 29, rue des Alpes 26000 VALENCE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18 mars 2019.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements de la Drôme (26) et de l’Ardèche (07) :
Uniquement en mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile ou de moins de 18 ans en situation de handicap, • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap.
Uniquement en mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-04-01-010 - Arrêté de renouvellement d'agrément DOMAHPA SERVICES SAS à Valence 62 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans,
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante).
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 1er avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Responsable de l'Unité Départementale de
la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-04-01-010 - Arrêté de renouvellement d'agrément DOMAHPA SERVICES SAS à Valence 63 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2019-04-08-001
Récépissé de déclaration d'activité de services à la
personne COMTE MATHIAS à La Coucourde Déclaration d'activité de services à la personne
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-04-08-001 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne COMTE MATHIAS à La Coucourde 64 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803548346
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Drôme, Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 6 avril 2019 par Monsieur Mathias Comte en qualité de Gérant, pour l'organisme COMTE MATHIAS dont l'établissement principal est situé 14 Lotissement les Vignes - 26740 LA COUCOURDE et enregistré sous le N° SAP803548346 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration, exercée en mode prestataire, qui peut être délivrée sur l’ensemble du territoire national :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 8 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Responsable de l'Unité
Départementale de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-04-08-001 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne COMTE MATHIAS à La Coucourde 65 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2019-04-09-003
Récépissé de déclaration d'activité de services à la
personne SCOOP ATOUTS TREFLE à
Saint-Laurent-d'Onay
Déclaration d'activité de services à la personne
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-04-09-003 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne SCOOP ATOUTS TREFLE à Saint-Laurent-d'Onay 66 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
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PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' AUVERGNE-RHÔNE-
ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP448218958
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Drôme, constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 09 avril 2019, par Monsieur Boissieux Franck en qualité de Gérant, pour l'organisme SCOOP ATOUTS TREFLE dont l’établissement principal est situé 915 Montée du Bois d’Onay – 26350 SAINT-LAURENT-D’ONAY et enregistré sous le N° SAP448218958 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Petits travaux de jardinage,
• Travaux de petit bricolage ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 09 avril 2019
P/ le Préfet et par délégation,
P/La Responsable de l'Unité Départementale
de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-04-09-003 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne SCOOP ATOUTS TREFLE à Saint-Laurent-d'Onay 67 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2019-04-01-009
Récépissé de déclaration d'activité modificatif SAS
DOMAHPA Services à Valence Déclaration d'activité modificative services à la personne
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-04-01-009 - Récépissé de déclaration d'activité modificatif SAS DOMAHPA Services à Valence 68 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
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PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800232100
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 24 mai 2018 à l'organisme SAS DOMAHPA SERVICES; Vu l'autorisation du conseil départemental de la Drôme en date du 10 janvier 2015;
Le préfet de la Drôme, Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 14 novembre 2018, complétée le 26 mars 2019 par Monsieur Jean-Sébastien MAGNIN en qualité de Président, pour l'organisme SAS DOMAHPA SERVICES dont l'établissement principal est situé 29 rue des Alpes 26000 VALENCE et enregistré sous le N° SAP800232100 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire et mandataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Petits travaux de jardinage,
• Travaux de petit bricolage,
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile,
• Soutien scolaire ou cours à domicile,
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes,
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
• Livraison de repas à domicile,
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
• Livraison de courses à domicile,
• Assistance informatique à domicile,
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage),
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire, • Assistance administrative à domicile,
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile, • Téléassistance et visioassistance,
• Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété), • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques),
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-04-01-009 - Récépissé de déclaration d'activité modificatif SAS DOMAHPA Services à Valence 69 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
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Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État qui peuvent être exercées dans les départements de l’Ardèche (07) et de la Drôme (26):
Uniquement en mode prestataire
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile ou de moins de 18 ans en situation de handicap, • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap.
Uniquement en mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire), qui peuvent être exercées dans les départements de l’Ardèche (07) et de la Drôme (26):
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la date de fin de l’agrément précédent, soit le 18 mars 2019.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 1er avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Responsable de l'Unité Départementale
de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-04-01-009 - Récépissé de déclaration d'activité modificatif SAS DOMAHPA Services à Valence 70 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2019-04-10-004
Arrêté n° 2019-05-0026
portant abrogation de l’agrément 26-023505 de l’entreprise
de transports sanitaires AMBULANCES DAIF
HEXAGONE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-04-10-004 - Arrêté n° 2019-05-0026 portant abrogation de l’agrément 26-023505 de l’entreprise de transports sanitaires AMBULANCES DAIF HEXAGONE 71 Ar @ D Agence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône-Alpes
ARS Auvergne-
Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
Délégation départementale de la Drôme
13 avenue Maurice Faure – BP 1126
26011 VALENCE Cedex
Tél : 04 72 34 74 00
Fax : 04 75 58 38 79
www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
Arrêté n° 2019-05-0026
en date du 10/04/2019
Portant abrogation de l’agrément 26-023505 de l’entreprise de transports sanitaires AMBULANCES DAIF HEXAGONE
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6312-5 et R.6312-1 à R.6312- 43, ainsi que les articles R.6313-1 à R.6313-7 ;
Vu l’arrêté n° 2017-4769 du Directeur Général de l’Agence Régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes en date du 26 Juillet 2017 portant agrément d’une entreprise de transports sanitaires AMBULANCES DAIF HEXAGONE sise à 19 Avenue Henry Becquerel 26700 PIERRELATTE, gérée par Monsieur Yassin DAIF ;
Considérant l'acte de cession des 2 autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires de la société AMBULANCES DAIF HEXAGONE en faveur de la société AMBULANCES DU SUD du 05 Avril 2019 ;
DECIDE
Article 1 : L’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes du 26 Juillet 2017 portant agrément de l’entreprise de transports sanitaires AMBULANCES DAIF HEXAGONE agréée sous le n° 26-023505 et gérée par Monsieur Yassin DAIF est abrogé.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : La directrice départementale de l’Agence Régionale de Santé de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et de la région.
Pour le directeur général et par
délégation,
Pour la directrice Départementale et
par délégation,
La responsable du service offre de
soins ambulatoire
Stéphanie DE LA CONCEPTION
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-04-10-004 - Arrêté n° 2019-05-0026 portant abrogation de l’agrément 26-023505 de l’entreprise de transports sanitaires AMBULANCES DAIF HEXAGONE 72 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-04-10-004 - Arrêté n° 2019-05-0026 portant abrogation de l’agrément 26-023505 de l’entreprise de transports sanitaires AMBULANCES DAIF HEXAGONE 73 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2019-04-10-003
Arrêté n° 2019-05-0027
Portant agrément de l'entreprise Ambulances du SUD pour
effectuer des transports sanitaires terrestres
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-04-10-003 - Arrêté n° 2019-05-0027 Portant agrément de l'entreprise Ambulances du SUD pour effectuer des transports sanitaires terrestres 74 Ar OT \gence Régionale de Santé Au zne-Rhône-Alpes
Arrêté n° 2019-05-0027
Portant agrément de l'entreprise Ambulances du SUD pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Considérant le dossier de demande d'agrément de la société Ambulances du SUD reçu à l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes le19 Octobre 2018 dans le cadre de la cession des véhicules de la société DAIF HEXAGONE au profit de la société Ambulances du SUD ;
Considérant que le dossier de demande d’agrément a été déclaré complet le 10 Avril 2019 ;
Considérant l’acte de cession signé le 01 Mars 2019 des 2 autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires entre la société DAIF HEXAGONE représentée par Monsieur DAIF et la société Ambulances du SUD représentée par Monsieur CHRAI ;
Considérant que la société Ambulances du SUD dispose de deux véhicules relevant de la catégorie C dont elle a un usage exclusif ;
Considérant que la société Ambulances du SUD dispose des personnels nécessaires permettant de constituer des équipages conformes aux conditions fixées à l'article R.6312-10 et R.6312-13 du code de la santé publique ;
Considérant l’état nominatif précisant la qualification des personnes constituant les équipages des véhicules autorisés ;
Considérant le contrôle de conformité des locaux réalisé le 08 Mars 2019 et les documents remis en mains propres attestant que les installations matérielles de l'entreprise de transport sont conformes aux dispositions de l'article R.6312-13 du code de la santé publique ;
ARRETE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-04-10-003 - Arrêté n° 2019-05-0027 Portant agrément de l'entreprise Ambulances du SUD pour effectuer des transports sanitaires terrestres 75 Article 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres au titre de l'aide médicale urgente et sur prescription médicale est délivré à :
Ambulances du SUD
Monsieur Sari ELBADALLY
Monsieur Rachid CHRAI
175 Chemin de la justice
26130 SAINT-RESTITUT
Numéro : 26-023505
Article 2 : Les véhicules de transports sanitaires associés à l'implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 3 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément. La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé, - toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéant lors de toute modification.
Article 4 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de l'ARS.
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire de l'agrément et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 7 : La directrice de la délégation départementale de Drôme est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de Drôme.
Fait à Valence, le 10 Avril 2019
Pour le directeur général et par
délégation,
Pour la directrice Départementale et
par délégation,
La responsable du service offre de
soins ambulatoire
Stéphanie DE LA CONCEPTION
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-04-10-003 - Arrêté n° 2019-05-0027 Portant agrément de l'entreprise Ambulances du SUD pour effectuer des transports sanitaires terrestres 76 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2019-04-03-010
Arrêté n°2019-05-0025
Portant modification du tableau de la garde départementale
des entreprises de transports sanitaires du secteur de
Nyons, Pierrelatte, Crest, Montélimar pour le 2e trimestre
2019
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-04-03-010 - Arrêté n°2019-05-0025 Portant modification du tableau de la garde départementale 77 Ar OT \gence Régionale de Santé Au zne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2019-05-0025
Portant modification du tableau de la garde départementale
des entreprises de transports sanitaires du secteur de Nyons, Pierrelatte, Crest, Montélimar pour le 2e trimestre 2019
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L 6312-1 à L 6314-1 ;
VU le décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l’agrément des transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
VU la convention locale d'expérimentation prévue à l'article 66 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 signée le 30 septembre 2016 entre l'ARS Auvergne Rhône Alpes, les CPAM des départements de l'Isère et de la Drôme, les établissements siège des SAMU des départements de l'Isère et de la Drôme, les ATSU des départements de l'Isère et de la Drôme et le SDIS de l'Isère ;
VU l’arrêté n°2019-05-0024 en date du 29 Mars 2019 portant validation des tableaux de la garde
départementale des entreprises des transports sanitaires pour le 2e trimestre 2019 ;
VU les tableaux de garde modifiés des secteurs de Pierrelatte, Montélimar, Crest, Nyons transmis par l’ATSU
26 en date du 03 avril 2019 ;
ARRETE
Article 1 : La garde départementale assurant la permanence des transports sanitaires des secteurs de Pierrelatte, Montélimar, Crest, Nyons pour le 2e trimestre 2019 est fixée par l'ARS conformément au tableau ci-joint.
Article 2 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, d’un recours :
- gracieux, auprès de Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, - hiérarchique, auprès de Madame le Ministre chargée de la Santé,
- contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 ;
Article 3 : Le Directeur de l’offre de soins et la Directrice départementale de la Drôme de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées de l’exécution du présent arrêté.
Valence, le 03 avril 2019
Pour le Directeur général et par
délégation,
Pour la directrice départementale et
par délégation,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-04-03-010 - Arrêté n°2019-05-0025 Portant modification du tableau de la garde départementale 78 La responsable du service offre de
Soins ambulatoire
Stéphanie DE LA CONCEPTION
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-04-03-010 - Arrêté n°2019-05-0025 Portant modification du tableau de la garde départementale 79