unknown - Communauté de communes - Cordais et du Causse (4C) - 7 CR du CC du 22.07.2024 annule et remplace

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unknown - Communauté de communes - Cordais et du Causse (4C) - 7 CR du CC du 22.07.2024 annule et remplace Document publié le Lundi 22 juillet 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cordais et du Causse (4C) - 7 CR du CC du 22.07.2024 annule et remplace)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE LUNDI 22 JUILLET 2024 à 18 H 00

SALLE DES FETES DE LE RIOLS

1

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux juillet, à 18 Heures, le conseil communautaire, dûment convoqué en date du 16 Juillet 2024, s’est réuni dans la salle des fêtes, sis à LE RIOLS, sous la présidence de Monsieur Bernard ANDRIEU Président.

Etaient Présents :

Commune de CORDES : Madame Sandrine LACROIX, Messieurs Bernard ANDRIEU, Jean-Michel PIEDNOEL, Bernard TRESSOLS (Titulaires)

Commune de PENNE :

Commune de ST MARTIN LAGUEPIE : Monsieur Jean-Christophe CAYRE (Titulaire) Commune de LES CABANNES : Messieurs Patrick LAVAGNE, Philippe WOILLEZ (Titulaires) Commune de VAOUR : Madame Nathalie MULET (Titulaire).

Commune de LAPARROUQUIAL : Monsieur Laurent DESHAYES. (Titulaire). Commune de MILHARS : Madame Sylvie GRAVIER, (Titulaire).

Commune de ST MARCEL CAMPES :

Commune de LIVERS-CAZELLES : Madame Nadine FILIPE, Monsieur Bernard BOUVIER (Titulaires). Commune de MOUZIEYS PANENS : Monsieur Claude BLANC (Titulaire).

Commune de SOUEL : Monsieur Franck CEBAK (Titulaire)

Commune de BOURNAZEL : Monsieur Jérôme FLAMENT (Titulaire).

Commune de VINDRAC-ALAYRAC : Monsieur Jean-Christian BOHERE (Titulaire). Commune de LE RIOLS : Monsieur Serge BESOMBES (Titulaire)

Commune de LACAPELLE SEGALAR : Monsieur Frédéric ICHARD (Titulaire)

Commune de LOUBERS :

Commune de LABARTHE BLEYS : Monsieur Daniel GANTHE (Titulaire).

Commune de MARNAVES :

Commune de NOAILLES : Monsieur Jean-Philippe GINESTE (Titulaire)

Commune de ROUSSAYROLLES : Monsieur Laurent VAURS (Titulaire)

Commune de SALLES sur CEROU :

Commune de ST MICHEL DE VAX : Monsieur Éric CARBONNEL (Suppléant)

Commune d’AMARENS :

Commune de FRAUSSEILLES :

Commune de DONNAZAC :

Pouvoirs :

Madame Caroline BREUILLARD (DONNAZAC) à Monsieur Claude BLANC

Madame Arielle BRUN (FRAUSSEILLES) à Monsieur Bernard ANDRIEU

Madame Delphine PINCZON du SEL (PENNE) à Madame Nathalie MULET

Monsieur Patrick MONTELS (AMARENS) à Monsieur Philippe WOILLEZ

Monsieur Serge ROUQUETTE (NOAILLES) à Monsieur Bernard TRESSOLS

Monsieur Jérémie STEIL (VAOUR) à Monsieur Laurent VAURS

Monsieur Pierre PAILLAS (MILHARS) à Madame Sylvie GRAVIER

Monsieur Serge DALMIERES (BOURNAZEL) à Monsieur Jérôme FLAMENT

Formant la majorité des membres en exercice et représentés.

Absents et excusés : Mesdames Laurence POILLERAT-ZAGANADIN (PENNE), Christine TRESSOLS (MOUZIEYS-

PANENS), Messieurs Jean-Paul MARTY (Titulaire), Claude GENIEY (LOUBERS), Alex BRIERE, Bernard RIVIERE (ST

MARCEL-CAMPES), Jean-Claude LAVY (CORDES), Benoit OURLIAC (Marnaves), Thierry GUIRAUD (PENNE), Thierry

DOUZAL (SALLES sur CEROU).

Monsieur Philippe WOILLEZ a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.2

1-22072024-Délibération portant rétrocession de la Maison GAUGIRAN à la Commune de CORDES sur

CIEL.

Monsieur le Président rappelle que L'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales

(CGCT) prévoit que « le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la

collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour

l'exercice de cette compétence. [...] ».

Lorsque les biens mis à disposition ne sont plus nécessaires à l'établissement public de coopération

intercommunale (EPCI) pour exercer les compétences qui lui ont été transférées, il convient, en

application des dispositions de l'article L. 1321-3 du CGCT, de les désaffecter et de les rétrocéder à la

commune propriétaire.

La désaffectation du bien s'opère par délibération concordante entre l'EPCI et la commune. En effet,

seule la commune, propriétaire du bien, peut prononcer sa désaffectation.

L'EPCI doit tout d'abord prendre une délibération dans laquelle il indique que le bien, initialement mis à

sa disposition, n'est plus utilisé dans le cadre de l'exercice de la compétence qui lui a été transférée.

Puis la commune, par délibération, prend l'acte de désaffectation du bien. La commune propriétaire

recouvre alors l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens désaffectés. Ces derniers sont

réintégrés dans le patrimoine communal selon les modalités comptables inverses à celles réalisées lors

du transfert de la compétence et de la mise à disposition des biens nécessaires à son exercice. La

désaffectation d'un bien mis à disposition d'un EPCI est sans incidence sur le montant de l'attribution de

compensation versée à la commune propriétaire de ce bien.

L’immeuble de « la Maison GAUGIRAN » qui accueillait l’activité de l’Office de Tourisme depuis 2014 est

désaffecté depuis le 15 avril 2024. En effet, l’Office de Tourisme » LA TOSCANE OCCITANE » est installé

depuis cette date au rez-de-chaussée de la Maison FONTPEYROUSE.

Considérant la délibération du conseil municipal de CORDES en date du 18 juillet 2024 actant la fin de la

mise à disposition à la Communauté de Communes, de la Maison GAUGIRAN

Il est demandé au conseil communautaire de :

- Valider la rétrocession de la Maison GAUGIRAN à la Commune de CORDES sur CIEL.

- Autoriser les écritures comptables actant la sortie du bien de l’actif de la communauté de communes à

partir du budget principal 4C,

- De procéder à la résiliation de tous les contrats passés par la Communauté de Communes pour la

gestion du bien, à compter de la date de désaffection.

Entendu l’exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à

l’unanimité des membres présents et représentés,3

Vu la délibération du conseil municipal de CORDES en date du 18 juillet 2024 mettant fin à la mise à

disposition de la Communauté de Communes de la Maison GAUGIRAN,

- Valide la rétrocession de la Maison GAUGIRAN à la Commune de CORDES sur CIEL.

- Autorise les écritures comptables actant la sortie du bien de l’actif de la communauté de communes à

partir du budget principal 4C,

- Autorise la résiliation de tous les contrats passés par la Communauté de Communes pour la gestion du

bien, à compter de la date de désaffection.

2-22072022-Délibération portant validation des entreprises retenues pour la construction du nouveau groupe scolaire de MILHARS et son Multi-Accueil.

Monsieur le Président informe l’assemblée que la commission « ah doc » des élus réunie ce jour le 22 juillet 2024 pour émettre un avis sur le résultat de la consultation d’entreprises a pris connaissance du rapport d’analyse des offres et a statué et validé les offres des entreprises retenues après la phase de négociation, pour les travaux de construction du nouveau groupe scolaire de MILHARS et son Multi-Accueil, consécutivement à l’appel d’offres qui avait été lancé du 4 juin 2024 au 27 juin 2024 et dont la publicité avait été faite sur les plateformes du « BOAMP » et « ACHAT PUBLIC ».

Il donne ensuite lecture des entreprises retenues et des lots dont elles ont été adjudicataires :4

Au terme de cette présentation, il propose ensuite au conseil communautaire de valider le résultat de cette adjudication et de l’autoriser à signer l’ensemble des documents du marché avec les entreprises retenues.

Entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés,

- Valide les entreprises retenues pour la construction du nouveau groupe scolaire de MILHARS et son Multi-Accueil et autorise Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces de ce marché.

- Autorise Monsieur le Président à faire procéder à la notification de ce marché,

- Charge la Directrice générale de la société THEMELIA, ou, à défaut, l’un de ses collaborateurs dans le cadre des délégations de signatures qui leur ont été consenties, d’appliquer la présente décision.

3-22072024-Délibération portant modification des crédits budget annexe déchets ménagers- DM 1 Budget OM

(modification montant des amortissements 2024).

Monsieur le Président rappelle que le référentiel budgétaire et comptable M57 introduit dans ses dispositions la possibilité pour le Conseil Communautaire de déléguer au Président la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette fongibilité des crédits est autorisée dans la limite maximale, fixée à l’occasion du vote du budget, de 7.5% des dépenses réelles de chaque section.

Lorsque l’autorisation lui est donnée, le Président rend compte de ces mouvements de crédits auprès de l’assemblée délibérante lors de sa plus proche séance. Cette disposition de souplesse budgétaire, qui permet de réaliser des opérations de virement de crédits budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

Par délibération du 27 février 2024 et dans le cadre de l’adoption de la nomenclature M57, le conseil communautaire a adopté le règlement budgétaire et financier qui autorise dans son article 5, le Président à procéder aux mouvements des crédits et d’en informer l’assemblée lors de la réunion la plus proche. A ce titre, il rend compte au conseil communautaire de la modification de crédits N°1-2024 effectuée sur le budget annexe des déchets ménagers concernant un ajustement des amortissements 2024 ; en effet, un amortissement n’avait pas été comptabilisé au 6811 et au 28188 au moment du vote du budget le 9 avril 2024.

Entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire prend connaissance de ces modifications et valide la DM1 du budget OM 2024, telle qu’elle figure au tableau ci-dessous.

4-22072024-Délibération DM1 Budget Général (installation alarme FS).5

Monsieur le Président en charge des Finances rappelle que le référentiel budgétaire et comptable M57 introduit dans ses dispositions la possibilité pour le Conseil Communautaire de déléguer au Président la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Cette fongibilité des crédits est autorisée dans la limite maximale, fixée à l’occasion du vote du budget, de 7.5% des dépenses réelles de chaque section.

Lorsque l’autorisation lui est donnée, le Président rend compte de ces mouvements de crédits auprès de l’assemblée délibérante lors de sa plus proche séance. Cette disposition de souplesse budgétaire, qui permet de réaliser des opérations de virement de crédits budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

Par délibération du 27 février 2024 et dans le cadre de l’adoption de la nomenclature M57, le conseil communautaire a adopté le règlement budgétaire et financier qui autorise dans son article 5, le Président à procéder aux mouvements des crédits et d’en informer l’assemblée lors de la réunion la plus proche.

A ce titre, il rend compte au conseil communautaire de la modification de crédits N°1-2024 effectuée sur le budget général 2024 concernant l’abondement des crédits sur l’opération d’investissement pour l’installation d’une alarme-intrusion dans les locaux de France Services.

Le conseil communautaire prend connaissance des modifications proposées, telles qu’elle figure au tableau ci- dessous.

Entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

- Valide la DM1 du budget général 2024.

5-22072024 Délibération validant la convention de mise à disposition du terrain de la commune de Milhars

pour la construction du groupe scolaire et du multi-accueil.

Sur proposition de Monsieur le Président et conformément au CGCT et notamment à son article L'article L. 1321- 1, le conseil communautaire prend connaissance du projet de convention de mise à disposition par la commune de MILHARS à la Communauté de Communes, du terrain communal cadastré AB1, parcelle N° 129 et d’une superficie de 3000 m2, sur lequel va être construit le futur groupe scolaire et Multi-Accueil.

Il informe l’assemblée que cette mise à disposition a fait l’objet d’une délibération du conseil municipal de MILHARS en date du 28 février 2024.

A ce titre, il est demandé au conseil communautaire de l’autoriser à signer la convention présentée. Entendu l’exposé de Monsieur le Président,

Après avoir pris connaissance du projet de convention relatif à la mise à disposition d’un terrain communal pour la construction du nouveau groupe scolaire - Multi Accueil de MILHARS,

- Vu la compétence inscrite à titre supplémentaire dans les statuts de la 4C, portant sur « le fonctionnement et Investissement des écoles préélémentaires et élémentaires des communes adhérentes, ce qui englobe aussi la6

cantine, les transports scolaires (y compris ceux du secondaire) et l’accueil périscolaire ».

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, - Valide le projet de convention présenté,

- Autorise Monsieur le Président à la signer.

6-22072024- Délibération – Acceptation de la demande de reconduction de la délégation de compétence assainissement collectif – signature d’une nouvelle convention.

Délibération ajournée à une date ultérieure.

7-22072024- Délibération portant sur le lancement de la consultation pour la réalisation d’une étude sur la prise de compétence Eau au 1er janvier 2026.

Monsieur le Président rappelle que le transfert obligatoire de la compétence « eau » aux communautés de communes est prévu au 1er janvier 2026.

Au regard de la complexité de ce nouveau transfert et dans la continuité de celui effectué pour la prise de compétence assainissement collectif, transféré à la Communauté de Communes depuis le 1er janvier 2022 ; il souhaite que cette nouvelle échéance fasse l’objet d’une étude préalable et que celle-ci puisse être mise en œuvre dès la fin de l’année 2024.

Il insiste sur le fait que cette démarche est « un préalable indispensable » car elle permettra de réfléchir et analyser correctement les modalités d’organisation nécessaires pour sa mise en œuvre au 1er janvier 2026.

Comme pour la prise de compétence Assainissement Collectif, il y aura lieu dans le cadre de cette nouvelle étude de :

- Dresser un état des lieux de l’organisation de la compétence « eau » actuelle à l’échelle du territoire de la communauté en lien avec les communes et les syndicats existants, mais aussi prenant en compte les différents modes de gestion utilisés.

- D’établir un état des lieux des réseaux, via notamment une actualisation des schémas existants : schéma de distribution d'eau potable à l’échelle du territoire de la Communauté de Communes, - D’effectuer une étude financière prospective sur la base d’un état financier de l’exercice de la compétence par les communes ou les syndicats.

Cette étude financière devra permettre de déterminer les conditions du transfert de la compétence Eau en terme budgétaire (éléments financiers des comptabilités, endettement, investissements…) et de décider des modalités financières d’exercice de cette compétence après transfert, au moyen d’un calendrier graduel d’échéances, notamment sur celle portant sur le volet d’uniformisation des tarifs….

Complémentairement et de façon optionnelle, le dossier de consultation de cette étude pourra également inclure le volet concernant la réalisation du schéma directeur de l’eau potable

Enfin, il précise qu’il conviendra fort certainement comme cela a été fait pour la compétence assainissement collectif de réfléchir avec les communes et les syndicats aux règles de gestion de cette nouvelle compétence et à son organisation.

Au terme de son exposé, il demande au conseil communautaire de l’autoriser à engager une consultation au titre de l’article L2123-1 du Code de la Commande Publique afin de missionner un ou des prestataires spécialisés (bureaux d’études) chargés de réaliser l’étude sur la prise de compétence Eau- schéma directeur de l’eau potable.7

Entendu l’exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve le lancement de l’étude sur la prise de compétence de l’Eau – schéma directeur de l’eau potable,

 S’engage à inscrire à son budget les crédits nécessaires au financement de l’ensemble de cette étude,

 Donne tout pouvoir à Monsieur le Président, en ce qui concerne le lancement de la consultation en procédure adaptée conformément à l'article 2123-1 du Code de la Commande Publique.

8-22072024- Délibération portant adhésion au contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les

risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux pour la période 2025-2028 -

autorisation de signer le contrat, choix des garanties, délégation de gestion au Centre de Gestion

Le Président expose que la communauté de communes souhaite souscrire un contrat d’assurance garantissant les

frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant ses obligations à l’égard de son personnel en

cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service. Il

rappelle à ce propos que :

- La Communauté de Communes a, par courrier du 26 février 2024, demandé au Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale du Tarn de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa

charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986,

- Le Centre de Gestion a communiqué à la Communauté de Communes, la décision de la commission d’appel

d’offres du Centre de Gestion, réunie en date du 30 mai 2024, de retenir l’offre du groupement constitué de

WILLIS TOWERS WATSON France, gestionnaire courtier, et CNP Assurance, porteur de risque,

-Il propose, en conséquence, à l’assemblée d’adhérer au contrat groupe proposé et d’autoriser une délégation de

gestion au Centre de Gestion du Tarn lequel peut assurer un certain nombre de missions de gestion dans le cadre

du contrat d’assurance susvisé, en vertu de l’article 25 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ces missions étant définies dans la proposition

de convention établie par le Centre de gestion.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment ses articles 25 et 26,

VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des

collectivités locales et établissements territoriaux,

VU les articles L 140-1 et suivants du Code des assurances,

VU Code de la commande publique,

VU le courrier du 26 février 2024, relatif à la participation de la communauté de communes à la consultation

organisée par le Centre de gestion pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les8

collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel, pour la période 2025-2028, et mandatant le

Centre de Gestion pour mener la procédure de marché pour son compte,

VU la décision de la Commission d’Appel d’Offre du CDG81 réunie le 30 mai attribuant le marché d’assurance

statutaire à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 4 ans au groupement constitué de WILLIS TOWERS

WATSON France, gestionnaire courtier, et CNP Assurance, porteur de risque,

VU le projet de convention de délégation de gestion proposé par le Centre de Gestion,

CONSIDERANT l’offre tarifaire et les garanties proposées par le candidat retenu,

DECIDE :

-D’ADHERER à compter du 01.01.2025 au contrat groupe proposé par le Centre de gestion pour la période

01.01.2025 au 31.12.2028 pour la couverture des risques financiers qu’encourt la Communauté de Communes, en

vertu de ses obligations à l’égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’incapacité, et

d’accidents ou de maladies imputables ou non au service,

-AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat d’assurance à intervenir avec le groupement WILLIS TOWERS

WATSON-CNP France, gestionnaire courtier et CNP Assurances porteur de risque

- CHOISIT pour la Communauté de Communes les garanties et options d’assurances suivantes :

POUR LES AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :

TOUS RISQUES : DECES + ACCIDENT DE SERVICE et MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE + MALADIE ORDINAIRE+

LONGUE MALADIE + MALADIE DE LONGUE DUREE + MATERNITE + PATERNITE :

 GARANTIES OPTION N°1

Avec franchise de 0 jours par arrêt en maladie ordinaire (sans franchise) : taux 8.75%

POUR LES AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL, LES AGENTS NON TITULAIRES DE

DROIT PUBLIC, ET LES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PRIVE :

TOUS RISQUES : ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE + MALADIE GRAVE + MALADIE

ORDINAIRE + MATERNITE + PATERNITE :

 GARANTIES OPTION N°1

Avec franchise de 0 jours par arrêt en maladie ordinaire (sans franchise) : taux 1.65%

-DELEGUE au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn la tâche de gérer le marché public

d’assurance précité et ce, jusqu’au terme de celui-ci à savoir, jusqu’au 31.12.2028.9

9-22072024-Délibération portant ouverture de poste Coordonnateur(trice) du Réseau des Médiathèques 4C.

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Président informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes de : Coordonnateur (trice) du Réseau des Médiathèques de la 4C.

Le Président propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint du Patrimoine à temps complet, à compter du 9 septembre 2024, en qualité de Coordonnateur (trice) du Réseau des Médiathèques

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des Adjoints du Patrimoine

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Le cas échéant, selon la nature de l’emploi créé :

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique : (2)

- L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

- L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ; - L332-8 3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;

- L332-8 4° Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création, pour tous les emplois - L332-8 5° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L 4, pour tous les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ; - L332-8 6° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

- L332-8 7° Pour les emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants10

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : grille indiciaire Adjoint Territorial du Patrimoine entre IB 367-IM366 et IB558-IM478

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte à l’unanimité des membres présents et représentés ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la communauté de communes.

Monsieur le Président est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Cette délégation de gestion fera l’objet d’une indemnisation égale à 3.7% du montant des cotisations annuelles

versées par la collectivité à l’assureur, ces cotisations étant directement prélevées par le Centre de Gestion

auprès de la collectivité adhérente,

Les missions confiées au Centre de gestion sont détaillées dans le projet de convention proposé par le Centre de

Gestion.

10-22072024- Délibération portant Ouverture de poste 35 H adjoint administratif (service général).

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de l’EPCI.

Il expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes : Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Communautaire de créer, à compter du 1er septembre 2024 un emploi permanent d’Adjoint Administratif relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade de d’Adjoint Administratif à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35ème. Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

(Le cas échéant) Le poste est pourvu à titre exclusif par la voie de l’avancement de grade. Il demande que le Conseil Communautaire l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 1°,2°,3°,4°,5° ou 6° ou à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique (préciser l’article retenu, voir (1)).

Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, il est précisé :

- Le motif invoqué du recrutement d’un agent contractuel,

- La nature des fonctions,

- Les niveaux de recrutement (diplôme de niveau I, II, III, IV ou expérience professionnelle souhaité), - Les niveaux de rémunération (par exemple, le traitement sera calculé par référence à l’indice brut …. Ou au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade de …………). Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide :

- De créer un emploi permanent sur le grade d’Adjoint Administratif relevant de la catégorie hiérarchique C, à raison de 35/35eme à compter du 1er septembre 2024, pour effectuer les missions de : 1 – Gestion Administrative et Financière :

- Gestion de la comptabilité du service des ordures ménagères, voirie,

- Aide au montage et suivi des dossiers de demande de subvention,

- Aide à l’élaboration et suivi des marchés publics.

2 – Assistante de Gestion des Ressources Humaines :

- Accueillir, renseigner et conseiller les agents,11

- Participer à la gestion du temps de travail des agents,

- Gérer et enregistrez les arrêts maladie et suivez les dépenses liées aux accidents du travail, - Gérer la mise en place et le suivi de dossiers techniques de gestion de la formation, - Participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan de formation,

- Participer au suivi des effectifs,

- Constituer des dossiers pour le CT, les CAP et le CA.

- Assurer la gestion administrative des dossiers des agents,

- Produire et rédiger des documents administratifs,

- Alimenter le bilan social annuel,

- Respecter les dispositifs réglementaires et internes.

A défaut de candidature de personnel titulaire du Grade d’emploi Adjoint Administratif, le Conseil Communautaire,

- Autorise le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée de 1 ans (formation comptable et administrative des collectivités territoriales).

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12 article 64111 du budget primitif 2024.

11-22072024- Délibération portant ouverture de poste d’Attaché Territorial.

Le Président rappelle que conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc aux membres du Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

VU le budget adopté par délibération du Conseil Communautaire du 9 avril 2024,

CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi permanent d’attaché territorial, compte tenu du départ à la retraite au 1er janvier 2025 de la Directrice Générale des Services, en poste depuis le 1er janvier 2013 en qualité d’attachée principale titulaire,

CONSIDERANT que sur les mois de Novembre et Décembre 2024, il est prévu un accompagnement à la prise de fonctions sur le poste de Direction de la Communauté de Communes par l’Attaché Territorial qui sera recruté

Le Président propose aux membres du Conseil Communautaire :

1 - La création d’un emploi permanent d’attaché territorial à temps complet, sur la base d’un 151,67 h mensuel, à compter du 1er Novembre 2024 pour exercer à compter du 1er janvier 2025, les fonctions de direction générale des services.

- Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative, au grade d’attaché territorial.12

- L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du code général de la fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsqu’au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019- 1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Les candidats devront justifier de compétences et expériences dans les domaines économique et aménagement du territoire, de maîtrise et capacité d’appréhension des problématiques de développement territorial et local, des pratiques et des acteurs, de maîtrise de l’environnement institutionnel des collectivités territoriales et de la FPT, de maîtrise des finances publiques et des procédures administratives, de connaissances développées en planification et urbanisme, de dispositifs européens et des procédures et expérience et capacité d’élaboration d’un budget.

L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’attaché territorial.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, la fonction occupée, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience. Elle sera complétée par le régime indemnitaire instauré par délibération du Conseil Communautaire.

Entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire valide à l’unanimité des membres présents et représentés, l’ouverture de poste présenté et charge Monsieur le Président de prendre toutes les dispositions relatives à cette disposition.

12-22072024- Délibération portant création d’un emploi Chargé de Mission Urbanisme – Eau -Assainissement (Articles L332-24 à L332-26 du Code Général de la Fonction Publique).

Monsieur le Président expose aux membres du conseil communautaire, qu’en raison des besoins du Service

Urbanisme et notamment de l’étude PLUi en cours, il conviendrait de créer un emploi non permanent à temps

complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à cet emploi

Monsieur le Président propose d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget général 2024, l’emploi ci-

dessous :

Période Nombre

d’emploi

Grade Nature des fonctions Temps de

travail

Hebdomadaire

Du 1er septembre 2024 – 30 Août 2027.

(L’échéance du contrat est la réalisation

du projet ou de l’opération. Le contrat est

conclu pour une durée d’1 an minimum et

de 6 ans maximum).

1 Rédacteur

Territorial

IB513-

IM446

Chargé de Mission

Urbanisme/Eau-

Assainissement

35 Heures13

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 10 échelon du

grade.

Les membres du conseil communautaire après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et

représentés :

ACCEPTENT les propositions ci-dessus ;

CHARGENT le Président, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et signer le

contrat et les éventuels avenants ;

DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de (des) agent(s) nommé(s) dans

l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité (ou établissement, communauté de communes…)

aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12 article 64131 du budget primitif 2024. -

13-22072024- Délibération portant décision de mettre fin à la mise à disposition gratuite d’un agent intercommunal au profit de 4 communes membres et mise en place d’un service payant ouvert à l’ensemble des 25 communes de la 4C.

Le Président rappelle que depuis la création de la 4C au 1er janvier 2013, la mise à disposition gratuite d’un agent technique de la 4C au profit de 4 communes de l’ancien « Causse Nord-Ouest du Tarn » (Roussayrolles, St Michel de Vax, Marnaves, Le Riols) avait continué de s’appliquer jusqu’à aujourd’hui, au titre des petites communes dépourvues d’employé communal.

Il rappelle qu’à l’époque l’ancienne Communauté de Communes était composée de 7 communes et qu’aujourd’hui la 4C en compte 25.

Cette mise à disposition a fait l’objet depuis 2013 de nombreuses discussions au sein de l’assemblée quant à son maintien ; ceci, dans un souci d’équité pour l’ensemble des communes de la 4C n’ayant pas, elles non plus, d’employé communal.

Pendant ces 11 dernières années, le service technique de la 4C a essayé de satisfaire ponctuellement les demandes des autres communes et a assuré la mise à disposition d’un agent sur des missions ciblées.

Aujourd’hui et au regard de l’augmentation des tâches à effectuer sur le service technique de la 4C et entrant dans le champ ses compétences, il est devenu compliqué de continuer à assurer ce service particulier, faute d’un personnel technique suffisant.

Une commission d’élus(es) a travaillé sur ce dossier et a analysé les besoins réels de l’ensemble des communes dépourvues ou pas d’employé communal. Lors de la dernière réunion du 25 Mars 2024, cette commission s’est mise d’accord et a statué sur plusieurs options d’interventions à mettre en place :

 Fin de la mise à disposition gratuite de l’agent intercommunal au profit des 4 petites communes de « l’ancienne CC du Causse Nord-Ouest du Tarn » au 31 Août 2024.

 Ouverture du service payant pour l’ensemble des 25 communes à compter du 1er septembre 2024 :

 Pour des besoins ponctuels, prévus en amont (essentiellement des travaux, pouvant se programmer en fonction des disponibilités du service et des compétences des agents)14

 Pour des interventions à la journée ou plus…

 Refacturation des frais inhérents au service (coûts : salaire brut + charges patronales, carburant, entretien véhicule, consommables, hors matériaux pour travaux). Le coût horaire d’intervention qui sera proposée, sera calculé par le service RH et le Service Technique et fera l’objet d’une délibération spécifique fixant le tarif d’intervention.

Au terme de ce travail et au regard de la proposition de la commission ; il est proposé au conseil communautaire aujourd’hui, d’une part ;

- De mettre fin à cette mise à disposition gratuite auprès des 4 communes précitées, dans le souci d’équité évoqué, au 31 Août 2024

Et

- De mettre en place « un service payant à la demande » pour les besoins particuliers des 25 communes demandeuses, à compter du 1er septembre 2024.

Au terme de cet exposé et à la demande du Président, le conseil communautaire est appelé à se prononcer sur ce nouveau mode d’intervention :

Il est ensuite procédé au vote :

En exercice : 40

Présents et représentés : 30

Votants : 30 (22 + 8 pouvoirs)

Exprimés : 30

Pour : 28

Contre : 2

Abstentions : 0

La décision est adoptée à la majorité des membres présents et représentés.

Monsieur le Président est chargé de sa mise en application avec les services concernés.

14-22072024- Délibération portant création d’un poste d’ATSEM PRINCIPAL 2eme Classe – Ecole

primaire du Pays Cordais à compter du 1er Octobre 2024.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique et notamment les articles L332 et L422-28,

VU le tableau des effectifs existant,

CONSIDÉRANT qu’il convient de créer le poste d’ATSEM principal 2ème classe à l’école primaire du Pays Cordais à compter du 1er octobre 2024, suite à la réussite au concours interne de l’agent qui sera placé sur le grade d’adjoint technique principal 1ère classe à partir du 20 août 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

- De créer le poste d’ATSEM principal de 2ème classe à temps NON COMPLET, à compter du 1er octobre 2024,

Pour une durée de 27,40/35ème,15

- D’adopter les modifications du tableau des effectifs ainsi proposées.

- D’inscrire au budget aux chapitre et articles prévus à cet effet, les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant,

La présente délibération prendra effet à compter du 1er octobre 2024.

15-22072022- Délibération portant création d’un poste d’Adjoint d’Animation Principal 2eme Classe –

Ecole Primaire FRANCIS DUPAS de VAOUR, à compter du 16 Novembre 2024

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique et notamment les articles L332 et L422-28,

VU le tableau des effectifs existant,

CONSIDÉRANT qu’il convient de créer le poste d’Adjoint d’animation principal 2ème classe à l’école primaire

Francis Dupas à Vaour à compter du 16 novembre 2024, au vu de l’arrêté portant tableau annuel d’avancement à

ce même grade, au titre de l’année 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

- De créer le poste d’Adjoint d’animation principal 2ème classe à temps NON COMPLET, à compter du 16 novembre 2024, pour une durée de 25,86/35ème,

- D’adopter les modifications du tableau des effectifs ainsi proposées.

- D’inscrire au budget aux chapitre et articles prévus à cet effet, les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant,

La présente délibération prendra effet à compter du 1er octobre 2024.

16-22072022- Délibération portant renouvellement de 4 contrats à durée déterminée des agents de l’école primaire du Pays Cordais à compter du 1er septembre 2024.

Après en avoir délibéré, Le Conseil de Communauté à l’unanimité des membres présents et représentés :

 DECIDE que quatre contrats de travail (en application de l’article 3-3-5° de la loi N°84-53) soient renouvelés pour l’année scolaire 2024/2025, de la manière suivante :

 Le premier, nommé agent d’entretien à temps non complet, percevra une rémunération basée sur l’échelle C1, I.B. 367, I.M. 366, pour une durée hebdomadaire de service de 11/35ème. Il assurera les fonctions d’entretien du Centre de loisirs intercommunal, de l’Espace de vie sociale et de la Mairie des Cabannes par mise à disposition,

 Le deuxième, nommé agent d’entretien à temps complet, percevra une rémunération basée sur l’échelle C1, I.B. 367, I.M. 366. Il assurera les missions d’entretien des locaux administratifs de la 4C, de France16

Service, des ateliers techniques et des médiathèques du Pays Cordais et de Vaour. Cet agent sera transféré sur le service général de la 4C.

 Le troisième, nommé agent d’entretien à temps non complet, percevra une rémunération basée sur l’échelle C1, I.B. 367, I.M. 366, pour une durée hebdomadaire de service de 30,50/35ème. Il assurera les fonctions d’accompagnatrice durant le transport scolaire sur les communes de Bournazel et Mouzieys-Panens, d’aide aux enseignants de l’école de Cordes, d’aide au service des repas cantine et d’entretien des locaux scolaires,

 Le quatrième, nommé agent d’animation à temps non complet, percevra une rémunération basée sur l’échelle C1, I.B. 367, I.M. 366, pour une durée hebdomadaire de service de 32,40/35ème. Il assurera les fonctions d’animatrice à l’Alae du Pays Cordais le matin, avant la classe, l’après-midi après la classe et les mercredis. Il assurera également le service des repas et l’entretien de locaux de l’école primaire du Pays.

Compte tenu du transfert d’un agent contractuel sur le service général de la 4C, de la demande de diminution horaire d’un second agent titulaire ainsi que de la règlementation de la PMI et des services départementaux de Jeunesse et Sports portant sur l’effectif d’encadrement des accueils de loisirs (dont l’effectif des enfants est croissant),

 AUTORISE la signature de deux nouveaux contrats de travail d’agent d’animation, d’un an renouvelable à compter du 1er septembre 2024, pour assurer la surveillance des élèves et l’animation à l’Alae périscolaire du Pays Cordais, sur le temps méridien et au Centre de loisirs durant les mercredis et neuf semaines des vacances scolaires. La durée hebdomadaire sera de 27, 83/35ème pour l’un et 31/35ème pour l’autre, la rémunération sera basée sur l’échelle C1, I.B 367, I.M. 366.

17-22072024- Délibération – LEADER- Désignation des représentants au Comité de Programmation

2023-2027.

Sur proposition de Monsieur le Président, le conseil communautaire est invité à procéder à la désignation de ses

représentants pour siéger au sein du Comité de Programmation LEADER 2023-2027.

A ce titre, il y a lieu de procéder à la désignation d’un Titulaire et d’un Suppléant.

Se sont portés candidats :

 Monsieur Bernard BOUVIER en qualité de Titulaire.

 Madame Sylvie GRAVIER en qualité de Suppléante.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

- Approuve la désignation des représentants susvisés au Comité de Programmation LEADER 2023-2027.

18 -22072024- Délibération portant demande de subvention pour l’organisation d’un voyage scolaire

pour les enfants de la 4C scolarisés sur l’école de LAGUEPIE.

Sur proposition de Monsieur le Vice-Président en charge des écoles de la 4C, le conseil communautaire est invité

à délibérer sur la demande de l’école de LAGUEPIE qui sollicite une subvention pour l’organisation d’un voyage

scolaire.

Le projet du voyage concerne 8 enfants du territoire de la 4C scolarisés sur l’école de LAGUEPIE et a pour objet :17

Extrait du courrier de demande de subvention : « La participation cette année à une classe de découverte

« Voile » durant 5 jours, du 10 au 14 juin, au centre de vacances Danielle Casanova à Labenne Océan dans les

Landes. Au cours de ce séjour, les élèves vont découvrir cette activité aquatique sur le lac d’Hossegor avec

des bateaux de type « OPTIMIST ». Doté d’une coque à fond plat et équipé d’une voile unique, ce bateau

léger, stable et très simple à manœuvrer est idéal pour un premier apprentissage de la voile. Ces journées

d'apprentissage passées en dehors des murs de l'école visent également à susciter leur curiosité et les

impliquer dans une vie en collectivité ».

Il propose au conseil communautaire d’allouer à l’école de LAGUEPIE, une subvention de 10 euros par enfant,

conformément à la règle qui a été établie pour les enfants des écoles de la 4C, par délibération du 9 avril 2024

dans le cadre du vote du budget.

Soit un montant de 80.00 Euros (8 enfants).

Entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président et sur proposition de Monsieur le Président, le conseil

communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- Valide et Vote une subvention de 80.00 euros pour le voyage scolaire de l’école de LAGUEPIE.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an, au registre sont les signatures.

Pour copie conforme

Le Secrétaire de Séance, Le Président,

Philippe WOILLEZ Bernard ANDRIEU

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

PLUi :

Sylvie GRAVIER rend compte de la réunion qui s’est tenue à la 4C, le 16 juillet en présence de la commission des Commissaires Enquêteurs nommés par le Tribunal Administratif de TOULOUSE. Cette rencontre avait pour objet la mise en place des modalités nécessaires au lancement de l’enquête publique du PLUi qui démarrera le lundi 30 septembre prochain.

Elle précise qu’outre les 26 registres d’enquête publique qui seront déposés sur l’ensemble des Mairies et au siège de la 4C, il est nécessaire d’avoir recours à un registre dématérialisé via une plateforme dédiée sur laquelle la population pourra également prendre des rendez-vous avec les commissaires enquêteurs.

Les permanences de la commission des Commissaires Enquêteurs ont été vues avec eux et elles sont prévues et réparties sur le territoire de la façon suivante :18

VAOUR, MILHARS, LACAPELLE-SEGALAR, LES CABANNES-4C, BOURNAZEL, CORDES Mairie Annexe. Les dates seront fixées ultérieurement.

L’arrêté du Président prescrivant l’ouverture de l’enquête publique du PLUi devra être signé avant le 15 septembre pour respecter les délais de diffusion dans les journaux d’annonces légales. Une prochaine réunion avec la commission d’enquête est prévue le 19 septembre à la 4C.

Elle informe également l’assemblée que la présentation du projet de PLUi arrêté à la CDPNAF (commission départementale de préservation des espaces naturels et forestiers) se tiendra le 25 juillet et qu’elle y assistera accompagnée des chargés de projet du Cabinet TOPONYMY et du technicien de la 4C en charge de l’Urbanisme.

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 19 H 30.

La prochaine réunion du Conseil Communautaire se tiendra le Mercredi 11 septembre 2024, à 18 H 00, dans la salle des fêtes du VAOUR.