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Compte-Rendu - cr du 13 decembre 2024
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Chézy-sur-Marne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 13 decembre 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Institutions publiques,
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Procès-verbal de la séance du 13 Décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le treize décembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de CHEZY SUR MARNE proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du quinze mars deux mil vingt, se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-10 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : Mesdames HERNANDEZ Maryse, PATTE Carole, RIBOULOT Marie-Christine et Messieurs BEREAUX Jean-Claude, ESTANQUEIRO Bruno, IDELOT Jérémy, PECQUEUX Xavier, et VERNEAU Roger.
Etait absente excusée : Mme MICHON Bernadette.
Étaient absents : Madame PETIT Lisa et Messieurs GUEDON Pascal, MOUROT Laurent, MOUSSEIGNE Cyril, MURAT Cyrille et REY Marc-Hervé.
Madame RIBOULOT Marie-Christine a été élue secrétaire.
Avant l’ouverture officielle du conseil, le Maire demande aux conseillers en exercice d’observer une minute de silence à la mémoire de Jean-Louis PETIT décédé le 26 novembre 2024 à l’âge de 67 ans, ancien conseiller et adjoint de Chézy.
Monsieur BEREAUX, Jean-Claude, Maire présente le compte-rendu du conseil municipal en date du 20 septembre 2024 approuvé à l’unanimité des membres présents sans observation.
AMORTISSEMENTS DES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES A L’USEDA ANNEE 2024
038 2024
Le Maire rappelle les éléments suivants :
Suite à l’arrêté préfectoral du 14/03/2008 modifiant les statuts, l’USEDA exerce une compétence obligatoire dans le domaine de l’électricité et des compétences optionnelles en matière d’éclairage public, de signalisation lumineuse, de mise en souterrain des réseaux de télécommunication, de gaz, de maîtrise d’énergie, de production d’énergie et de distribution de chaleur.
L’article 8-1 modifié des statuts de l’USEDA est financé notamment par : Les ressources visées à l’article L5212*-19 du CGCT ;
Les subventions et les participations de divers intervenants dont les collectivités territoriales ;
La contribution des communes, dans les conditions fixées par l’organe délibérant du syndicat, aux dépenses correspondant à l’exercice des compétences transférées.
Pour ce qui concerne les dépenses d’investissements, la participation des communes établie sur la base d’un devis signé des parties représente une quote-part des travaux et s’analyse comme une subvention d’équipement imputable au compte 204 : « subventions d’équipements versées ».
Le compte 204 doit obligatoirement faire l’objet d’un amortissement quel que soit le seuil de population de la collectivité.
En 2024, les travaux suivants ont été réalisés et imputés au compte 204 :
Rénovation éclairage public Rue Derrière les Murs : 104 934.97 € Rénovation éclairage retro-fit style : 16 237.30 € Page 2 sur 7
Soit un total de 121 172.27 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’amortir les travaux de l’USEDA imputés au compte 204 pour la somme totale de 121 172.27 € sur 5 ans.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
MEME SEANCE
ADMISSION EN NON VALEUR
039 2024
Le Maire informe le Conseil Municipal que des familles n’ont pas réglé la totalité des factures dues à la collectivité.
Malgré plusieurs procédures (caf, huissier, prélèvement sur salaire etc.), il n’a pas été possible de recouvrer ces titres.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE d’admettre en non-valeur les titres suivants pour un montant de 5.70 € selon le détail suivant :
Année 2021 :
Titre 730 pour un montant de 5.00 € (cantine impayée).
Année 2023
Titre 229 pour un montant de 0.70 € (cotisation hydro).
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.
OUVERTURE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
040 2024
Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L 1612-1
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du Page 3 sur 7
budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Montant budgétisé = dépenses réelles d'investissement 2024 : 719 883.52 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » ; hors RAR ; hors opération d’ordre)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 179 970.88 € (inférieur à 25 % x 719 883.52 €).
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Achats et Echanges de Terrain opération 76 :
Honoraires article 2111 : 5 000 €
Achat de terrain article 2111: 20 000 €
Travaux sur les bâtiments communaux :
Article 2313, opération 52 : 35 000 €
Travaux de Voirie :
Article 2315, opération 76 : 50 000 €
Article 2031 opération 76 : 5 000 €
Autres immobilisations :
Article 2188, opération 56 : 1 455.88 €
Eclairage public :
Article 204181, opération 21 : 63 515 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE que les crédits seront repris au budget de l’exercice 2024 lors de son adoption.
AUTORISE Le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses sur les crédits ouverts.
APPROUVE à l’unanimité l’ouverture des crédits d’investissements.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents. Page 4 sur 7
MEME SEANCE
PARTICIPATION EN PREVOYANCE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE LABELLISATION
DELIB 041 2024
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°83-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 10 Décembre 2024
Selon les dispositions de l’article 22bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garantes de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.
Dans le domaine de la prévoyance, après avoir recueilli l’avis du comité technique, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.
Le montant mensuel de la participation est fixé à 7 € par agent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de participer au financement des contrats et règlements labellisés prévoyance auxquels les agents choisissent de souscrire.
DECIDE de fixer le montant mensuel de la participation à 7 € par agent.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.
MEME SEANCE
CREATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DELIB 042 2024
Conformément à I ’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant le tableau des emplois adopté en Conseil Municipal le 25 juin 2024,
Considérant que les fonctionnaires territoriaux ont vocation à occuper les emplois de la Fonction Publique Territoriale, Page 5 sur 7
Considérant la nécessité de créer 1 emploi d'Adjoint Administratif Territorial, afin d'exercer les fonctions d'agent d’accueil.
Le Maire propose à I'assemblée,
La création d'un emploi d'Adjoint Administratif Territorial, permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires. Cet emploi sera pourvu par un agent titulaire du grade d'Adjoint administratif territorial ou d’un Adjoint technique territorial et de la catégorie C.
Une expérience professionnelle similaire serait souhaitée.
L'agent sera rémunéré sur l'échelle afférente au garde des Adjoints Administratif territoriaux.
A défaut pour faire face à une vacance temporaire d'emploi et dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire, un agent contractuel pourra être recruté sur le fondement de I'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2025 Filière : Technique
Cadre d'emplois : Adjoint technique territorial
Grade : Adjoint technique territorial
Ancien effectif : 0
Nouvel effectif : 1
Le Conseil Municipal., après en avoir délibéré,
DECIDE d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les
emplois seront inscrits au budget.
ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents.
MEME SEANCE
DEMANDE DE SUBVENTION FAPL
DELIB 043 2024
Maire rappelle qu’une réunion ouverte à tous les membres du Conseil Municipal a été organisée le 27 septembre 2023 en présence de Monsieur LARZILLIERE, représentant la société, maître d’œuvre IBTP. Une réunion publique a également été organisée le 15 novembre 2023.
A la suite de ces réunions, le projet est finalisé et le montant estimatif des travaux s’élève à 220 013.75 € HT hors éclairage public, l’étude et le chiffrage sont en cours.
Le projet a été validé par délibération du 24 novembre 2024
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
SOLLICITE une subvention au titre du Fonds d’Appel à Projet Locaux auprès de la Région Hauts de France.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.
MEME SEANCE
RAPPORT DES COMMISSIONS Page 6 sur 7
Commission Sports et Loisirs
X. PECQUEUX, rapporteur de la commission a pris contact avec plusieurs sociétés compétentes en matière de rénovation de City Stade. Une fois le projet finalisé, des demandes de subventions seront adressés aux différentes administrations en 2025. Les travaux pourraient commencer au 2ème semestre 2025.
INFORMATIONS DIVERSES
1. Suite aux pluies importantes survenues dans la nuit du 9 au 10 octobre 2024, l’Etat a reconnu l’état de catastrophe naturelle pour la commune au titre du phénomène d’inondation par débordement d’un cours d’eau
2. Monsieur BEREAUX informe le Conseil Municipal,
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 242 de la loi n° 208-1317 du 28 décembre 2018 des finances pour 2019 et l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales uniques,
Vu la délibération du conseil municipal n°19 en date du 25 mai 2023, décidant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024,
Vu la délibération n°20 du conseil municipal en date du 25 mai 2023 autorisant le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section,
Le virement de crédits proposé est le suivant :
CREDITS A OUVRIR
Chapitre Article Opération Objet Montant 21 2182 58 Matériel de transport
+ 15 000.00 €
CREDITS A REDUIRE
Chapitre Article Opération Objet Montant 23 2313 36 Bâtiments - 15 000.00 €
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation de la fongibilité de crédits ci- dessus présentée.
3. Monsieur BEREAUX informe le Conseil Municipal,
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 242 de la loi n° 208-1317 du 28 décembre 2018 des finances pour 2019 et l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales uniques,
Vu la délibération du conseil municipal n°19 en date du 25 mai 2023, décidant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024,
Vu la délibération n°20 du conseil municipal en date du 25 mai 2023 autorisant le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre, à l’exclusion des crédits Page 7 sur 7
relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section,
Le virement de crédits proposé est le suivant :
CREDITS A OUVRIR
Chapitre Article Opération Objet Montant 21 2182 58 Matériel de transport
+ 30 000.00 €
CREDITS A REDUIRE
Chapitre Article Opération Objet Montant 23 2313 36 Bâtiments - 30 000.00 €
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation de la fongibilité de crédits ci- dessus présentée.
4. Dans le cadre de la dotation relative à l’enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés (DTS), la commune perçoit pour l’année 2004, la somme de 9 500.00 € versée par l’Etat.
5. Lecture du compte-rendu d’analyse de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine réalisée par la Direction de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale en date 22 novembre 2024, « Eau d’alimentation non conforme aux limites de qualité en vigueur pour les paramètres desphénylchloridazone et méthyl-desphénylchoridazone. Toutefois, cette eau est propre à la consommation humaine car la concentration des pesticides concernés reste inférieure aux valeurs sanitaires. Un contrôle renforcé est mis en place ».
6. La participation de la commune au Service Départemental Incendie et de Secours de l’Aisne est fixé 53 897.08 € pour l’année 2025 soit une augmentation de 2.2 %.
7. Présentation des devis pour le curage du Dolloir et du Charfions, montant global : 7670 €. HT.
8. Rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2023 et Rapport d’activité de l’USESA présentés par Maryse HERNANDEZ, Vice-présidente.
9. Le Maire informe le Conseil Municipal du montant versé en 2024 par MHCS pour la location des terres communales. Le montant de la recette s’élève à 5331.20 € et 36 bouteilles de champagne.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits par les membres présents.
Séance levée à 20H35
Vu par nous, Jean-Claude BEREAUX, Maire de la commune de Chézy sur Marne et Marie-Christine RIBOULOT, 1ère Adjointe au Maire de la commune de Chézy sur Marne, pour être affiché le 17 décembre 2024 conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.