Compte-Rendu - cr 27 fevrier 2026

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Compte-Rendu - cr 27 fevrier 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chézy-sur-Marne. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 27 fevrier 2026)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Fiscalité, Page 1 sur 15

Procès-verbal de la séance du 27 février 2026

L'an deux mil vingt-six, le vingt-sept février à vingt-heures quinze, les membres du Conseil Municipal de la commune de CHEZY SUR MARNE proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du quinze mars deux mil vingt, se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-10 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient Présents : Mesdames BOU-AZIZ Isabelle, HERNANDEZ Maryse, PATTE Carole, PETIT Lisa RIBOULOT Marie-Christine et Messieurs BEREAUX Jean-Claude, ESTANQUEIRO Bruno, GUEDON Pascal, MOUROT Laurent, MOUSSEIGNE Cyril, PECQUEUX Xavier et VERNEAU Roger.

Etaient absents excusés : Mme MICHON Bernadette (donne pouvoir à JC BEREAUX), M. IDELOT Jérémy (donne pouvoir à HERNANDEZ Maryse).

Était absent : MURAT Cyrille

Madame Marie-Christine RIBOULOT a été élue secrétaire.

Le Maire présente le compte-rendu du conseil municipal en date du 4 décembre 2025 approuvé à l’unanimité des membres présents sans observation.

Le Maire propose une minute de silence pour rendre hommage à Marc-Hervé REY, décédé le 18 février 2026.

Le Maire propose de retirer l’approbation du compte financier unique 2025 de l’ordre du jour. Suite à plusieurs incidents techniques survenus sur le portail de la Direction Générale des Finances publiques, il n’est pas possible de présenter ce document à ce jour. Demande acceptée à l’unanimité des membres présents.

INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER

Le Maire explique qu’un siège de Conseiller Municipal devient vacant suite au décès de Monsieur REY Marc-Hervé en date du 18 février 2026.

Conformément à l’article L.2121-4 du code général des Collectivités Territoriales, le Maire a informé Monsieur le Sous-préfèt de Château-Thierry de ce décès,

Conformément à l’article L.270 du code électoral, Madame Isabelle BOU AZIZ, suivante immédiate sur la liste « Ambition, Une équipe, un village » dont faisait partie Monsieur Marc-Hervé REY, lors des dernières élections, est installée en qualité de Conseillère Municipale,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte de cette installation.

Le Conseil Municipal prend acte :

 De l’installation de Madame Isabelle BOU AZIZ en qualité de Conseillère Municipale;

 De la modification du tableau du Conseil Municipal joint en annexe de la présente délibération.Page 2 sur 15

MEME SEANCE

REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2025 SUR LE BUDGET PRIMITIF 2026 01 2026

La reprise anticipée du résultat au budget primitif s’accompagne de l’inscription d’une prévision d’affectation au compte 1068 (affectation en réserves), de la reprise des restes à réaliser (en dépenses et en recettes) et de la reprise du résultat excédentaire en fonctionnement (ligne 002 en recette de fonctionnement),

Les comptes pour l’année 2025 visés par le comptable public s’établissent comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT RESULTAT GLOBAL

Recettes +1 646 369.64 € + 825 757.34 € + 2 472 126.98 €

Dépenses +1 408 710.02 € + 686 642.49 € + 2 095 352.51 €

Résultat de l’exercice +237 659.62 € + 139 114.85 € + 376 774.47 €

Résultat antérieur

reporté + 1 027 589.46 € -623 674.71 € + 403 914.75 €

Résultat de clôture + 1 265 249.08 € -484 559.86 € + 780 689.22 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 abrégé,

Considérant qu’en application des dispositions de l’instruction budgétaire et comptable, la commune de Chézy sur Marne peut procéder à une reprise anticipée de ses résultats au budget primitif sans avoir au préalable voté le compte financier unique.

Vu la balance certifiée par le responsable du service de gestion comptable joint en annexe,

Considérant que la reprise anticipée du résultat au budget primitif s’accompagne de l’inscription d’une prévision d’affectation au compte 1068 (affectation en réserves), de la reprise des restes à réaliser (en dépenses et en recettes) et de la reprise du résultat excédentaire en fonctionnement (ligne 002 en recette de fonctionnement),

Vu la note explicative de synthèse transmise aux élus lors de la commission des finances en date du 12 février 2026 présentant les résultats, et durant laquelle les élus ont pu examiner les résultats et les propositions d’affectation,

Vu la réunion de travail en date du 27 février 2026 au cours de laquelle les élus ont pu examiner les résultats et les propositions d’affectation,

Considérant que les membres du Conseil Municipal ont été régulièrement informés et disposent de tous les éléments utiles pour se prononcer,

Après présentation synthétique du dossier en séance, aucun membre du conseil ne souhaitant prendre la parole et sur proposition du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE de procéder à la reprise anticipée des résultats 2025 sur le budget primitif 2026 comme suit :

Section Investissement :

Compte 1068 Excédent de Fonctionnement capitalisé 484 559.86€Page 3 sur 15

Section Fonctionnement :

Compte 002 Excédent de fonctionnement reporté 780 689.22 €

Si le Compte Financier Unique (CFU), mis en œuvre à partir de l’exercice 2025, fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2026.

La délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir avant la fin de l’exercice 2026.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

MEME SEANCE

VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS 2026

02 2026

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2024. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré du taux d'imposition applicable à chacune des taxes directes locales et la cotisation foncière des entreprises,

DECIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 (identique à 2025) comme suit :

- Foncier bâti : 50.58 %*

* dont 31.72 % équivalent au transfert de la part départementale aux communes en 2021 ; article 16 de la loi n°2019- 1479 du 28 décembre 2019.

- Foncier non bâti : 22.56 %

- Taxe d’habitation : 25.63 %

- Cotisation Foncière des Entreprises : 17.75 %

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux accompagné de l’état 1259 complété.

CHARGE le Maire de transmettre ce même état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

MEME SEANCE

BUDGET PRIMITIF 2026

03 2026

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,Page 4 sur 15

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte,

Considérant que les communes ont jusqu’au 30 avril 2026 pour le vote du budget,

Vu la note explicative de synthèse transmise aux élus lors de la commission des finances en date du 12 février 2026 présentant les éléments budgétaires détaillés et durant laquelle les élus ont pu examiner les propositions budgétaires et obtenu les informations nécessaires,

Vu la réunion de travail en date du 27 février 2026 au cours de laquelle les élus ont pu examiner les résultats et les propositions d’affectation,

Considérant que les membres du Conseil Municipal ont été régulièrement informés et disposent de tous les éléments utiles pour se prononcer,

Après présentation synthétique du dossier en séance, aucun membre du conseil ne souhaitant prendre la parole et sur proposition du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Ayant entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE de VOTER le budget primitif 2026 comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 2 337 075.22 €.

Dépenses et recettes d’investissement : 1 318 309.86 €.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

MEME SEANCE

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

04 2026

Le Maire rappelle au Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n"B3-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 ler ;

Vu la loi no84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu blique territoriale ;

Vu l'ordonnance no 2017-53 du 19 janvier 2Ot7 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique; Vu le décret n° 2077-928 du 6 mai 2077 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 17 décembre 2025,

Considérant que I'article 22ter de la loi précitée crée, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de l'agent et de faciliter son évolution professionnelle ;Page 5 sur 15

Considérant que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d'engagement citoyen (CEC) ; Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en oeuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité,

Vu la réunion de travail en date du 27 février 2026 au cours de laquelle les élus ont pu examiner l’ensemble du dossier,

Considérant que les membres du Conseil Municipal ont été régulièrement informés et disposent de tous les éléments utiles pour se prononcer,

Le Maire, rappelant I'importance de l'accompagnement des agents dans la réalisation de leur projet professionnel, propose à l'assemblée :

Article 1 : Plafonds de prise en charge des frais de formation

Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants :

 Prise en charge des frais pédagogiques :

Plafond horaire : 15 euros.

 Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations :

Prise en charge de l’intégralité des frais occasionnés par les déplacements des agents lors de formations ;

Les frais occasionnés comprennent :

- Les frais de déplacements (l’agent devra utiliser son véhicule personnel), - Les frais de péages et parking,

- Les frais de repas concernant uniquement le repas du midi.

Le remboursement ne pourra s’effectuer que sur production des justificatifs.

Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par l’administration.

Article 2 : Demande d’utilisation du CPF

L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite à l’autorité territoriale.

Cette demande doit contenir les éléments suivants :

- Présentation de son projet d’évolution professionnelle

- Programme et nature de la formation visée

- Organisme de formation sollicité

- Nombres d’heures requises

- Calendrier de la formation

- Coût de la formationPage 6 sur 15

Article 3 : Instruction des demandes

Les demandes seront instruites : au fur et à mesure des dépôts tout au long de l'année.

Les demandes seront examinées par I'autorité territoriale.

Article 4 : Critères d’instruction et priorité des demandes

Lors de l'instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article B du décret no 2Ot7-928 du 6 md 2017) :

- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à I ‘exercice des fonctions.

- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens. - Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de I ‘expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;

Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 672I-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l'objet d'un refus.

La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d'une année en raison de nécessité de service (art. 22 quater de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1eB3).

Il est ensuite conseillé à la collectivité d'ajouter des critères d'instruction et de les classer par priorité afin d'assurer un traitement équitable des demandes et surtout de pouvoir départager

- Maturité/antériorité du projet d'évolution professionnelle

- Situation de l’agent (niveau de diplôme...)

- Nombre de formations déjà suivies par l'agent

- Ancienneté au poste

- Nécessités de service

- Calendrier

- Coût de la formation

Article 5 : Réponse aux demandes de mobilisation du CPF

Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l'agent dans un délai de 2 mois.

En cas de refus, celui-ci sera motivé.

Cette délibération peut être complétée par d'autres dispositions selon les modalités de mise en œuvre du CPF décidées par la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE D’ADOPTER les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation telles que proposées.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.Page 7 sur 15

MEME SEANCE

CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, DE PARCELLES PRIVÉES (Le cas échéant) ET CONDITIONS D’INSTALLATION, D’ENTRETIEN ET D’ACCESSIBILITÉ DES EQUIPEMENTS.

05 2026

Le Maire informe les conseillers municipaux que la Communauté de Communes de Charly sur Marne implante de plus en plus de conteneurs semi-enterrés ou aériens pour la collecte des déchets ménagers sur les communes de son territoire.

La Communauté de Communes de Charly sur Marne propose de signer des conventions d’occupation et d’usage des parcelles publiques et/ou privées avec chaque commune afin de préciser les conditions d’utilisation.

La Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne a délibéré sur la convention le 12/02/2026, convention présentée aux membres du conseil municipal ce jour.

Le Conseil Municipal., après en avoir délibéré,

VALIDE la convention d’occupation et d’usage des parcelles publiques et/ou privées pour l’installation de conteneurs semi-enterrés ou aériens pour la collecte des déchets ménagers proposée par la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne.

AUTORISE le Maire à signer la convention.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

MEME SEANCE

ACTUALISATION DU RIFSEEP : REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

06 2026

Le Maire expose au Conseil Municipal que la délibération 43/2017 nécessite quelques mises à jour :

-Suppression de groupes suite à la suppression de cadres d’emploi. -Périodicité de versement du CIA.

-Modalité de maintien du régime indemnitaire en cas d’arrêt maladie ordinaire et pour les périodes de congé de longue maladie (CLM) et de grave maladie (CGM) suite à la parution du décret n°2024-641 du 27 juin 2024 modifiant les dispositions du décret du 26 août 2010, permettant aux fonctionnaires de l’Etat de bénéficier du maintien du régime indemnitaire dans les proportions suivantes :

 33% la première année.

 60 % la deuxième et troisième année.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’actualiser la délibération N° 43/2017 instaurant le RIFSEEP.

Le Conseil Municipal ayant reçu l’ensemble des documents nécessaires à l’information préalable,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de modifier la délibération n°43/20217 comme suit :Page 8 sur 15

Vu le Code Général de la Fonction Publique et, notamment, ses articles L.452-6, L. 712-1, L. 714-4 à L. 714-13 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat.

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret du 20 mai 2014 précité.

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale.

Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 20 octobre 2015 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

Le Maire propose à l’assemblée délibérante de créer le RIFSEEP et de déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L’Indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle

- Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent

Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public exerçant les fonctions du Cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Les attachés

- Les adjoints administratifs

- Les adjoints techniques

- Les ATSEMPage 9 sur 15

L’IFSE (L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

o Du nombre d’agents encadrés

o De la catégorie des agents encadrés

o De la fréquence de pilotage et de conception d’un projet

o De la complexité de pilotage et de conception d’un projet

o De la coordination d’activités

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

o Du niveau de diplôme

o Du niveau de technicité attendu

o De la polyvalence : du nombre d’activités exercées

o De l’autonomie

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

o Des déplacements

o Des contraintes horaires

o Des contraintes physiques

o De l’exposition au stress

o De la confidentialité

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels.

GROUPES PLAFONDS IFSE

ATTACHES

G2 32 130 €

ADJOINTS ADMNISTRATIFS

ADJOINTS TECHNIQUES

ATSEM

G1 11 340€ G2 10 800 €

Les critères de positionnement de chaque agent dans chaque groupe sont établis à l’annexe 1 et l’annexe 2 établi le barème correspondant.

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle et propose de retenir les critères suivants :

- Mobilité externe

- Mobilité interne

- Approfondissement des savoirs relevant de la fonction exercée et mise en œuvre (formations….)Page 10 sur 15

- Le savoir-faire

- Gestion d’un événement exceptionnel / projet stratégique

- Participation active à des réunions de travail

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une

promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite

d’un concours ;

- au maximum tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

Le congé de

maladie

ordinaire

Suspendu

dès le 1er jour

Suspendu

après……..jours

sur l’année civile

Suspendu

après……..jours

par arrêt

Suit le sort du

traitement

X

Période

préparatoire au

reclassement

Suspendu

dès le 1er jour

Suit le sort du

traitement

X

Le congé

maternité

Suspendu

dès le 1er jour

Suit le sort du

traitement

X

Le congé de

longue maladie &

le congé de grave

maladie

Suspendu

dès le 1er jour

Maintenu à hauteur

de 33% la 1ère

année et à hauteur

de 60% les 2ème et

3ème année

X

Le congé de

longue durée

Suspendu

dès le 1er jour

X

L’accident du

travail & la

maladie

professionnelle

Suspendu

dès le 1er jour

Suspendu

après……..jours

sur l’année civile

Suspendu

après……..jours

par arrêt

Suit le sort du

traitement

X

Le temps partiel

thérapeutique

Maintenu selon le

même coefficient Maintenu à 100%Page 11 sur 15

que le temps partiel

X

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le Complément indemnitaire :

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- Le respect des objectifs individuels

- Les résultats professionnels

- Les compétences professionnelles

- Les qualités relationnelles

- Le respect des consignes

- Les absences

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

GROUPES PLAFONDS CIA

ATTACHES

G2 5 670 €

ADJOINTS ADMNISTRATIFS

ADJOINTS TECHNIQUES

ATSEM

G1 1 260 € G2 1 200 €

Périodicité du versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire est versé, mensuellement, bi-annuellement ou annuellement.

Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

Le congé de

maladie

ordinaire

Suspendu

dès le 1er jour

Suspendu

après……..jours

sur l’année civile

Suspendu

après……..jours

par arrêt

Suit le sort du

traitement

XPage 12 sur 15

Période

préparatoire au

reclassement

Suspendu

dès le 1er jour

Suit le sort du

traitement

X

Le congé

maternité

Suit le sort du

traitement

X

Le congé de

longue maladie &

le congé de grave

maladie

Suspendu

dès le 1er jour

Maintenu à hauteur

de 33% la 1ère

année et à hauteur

de 60% les 2ème et

3ème année

X

Le congé de

longue durée

Suspendu

dès le 1er jour

X

L’accident du

travail & la

maladie

professionnelle

Suspendu

dès le 1er jour

Suspendu

après……..jours

sur l’année civile

Suspendu

après……..jours

par arrêt

Suit le sort du

traitement

X

Le temps partiel

thérapeutique

Maintenu selon le

même coefficient

que le temps partiel

Maintenu à 100%

X

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE D’INSTAURER l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.

DECIDE D’INSTAURER le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci- dessus.

DECIDE DE PRÉVOIR la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

DECIDE que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.Page 13 sur 15

DECIDE que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

MEME SEANCE

CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE SUITE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

07 2026

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Il appartient donc au Conseil Municipal de Chézy sur Marne de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal de Chézy sur Marne le 25 mai 2023,

Considérant que les fonctionnaires territoriaux ont vocation à occuper les emplois de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant néanmoins l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 qui autorise le recrutement d’agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois pendant une même période de dix-huit mois.

Considérant la nécessité de créer 1 emploi d’adjoint technique territorial non titulaire en raison d’un accroissement temporaire d’activité suite à la plantation importante de massifs et d’arbres.

Le Maire propose à l’assemblée,

- La création d’1 emploi d’Adjoint technique territorial, relevant de la catégorie C à raison de 35 heures hebdomadaires. Cet emploi sera pourvu par un agent non titulaire.

- Un niveau d’étude équivalent à un CAP sera requis et une expérience professionnelle similaire serait souhaitée.

- L’agent sera rémunéré sur l’échelle afférente au grade d’Adjoint technique territorial.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er avril 2026,

Filière : Technique,

Emploi : Adjoint technique territorial

Cadre d’emplois : Adjoint technique

Grade : Adjoint technique territorial :

 ancien effectif : 7

 nouvel effectif : 8

Le Conseil Municipal., après en avoir délibéré,

DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.Page 14 sur 15

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

MEME SEANCE

CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF SUITE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

08 2026

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Il appartient donc au Conseil Municipal de Chézy sur Marne de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal de Chézy sur Marne le 19 novembre 2021,

Considérant que les fonctionnaires territoriaux ont vocation à occuper les emplois de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant néanmoins l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 qui autorise le recrutement d’agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois pendant une même période de dix-huit mois.

Considérant la nécessité de créer 1 emploi d’adjoint administratif en raison d’un accroissement temporaire d’activité suite à la prise en charge de la délivrance des passeports et carte d’identité ;

Le Maire propose à l’assemblée,

- La création d’un emploi d’Adjoint administratif territorial, relevant de la catégorie C à raison de 35 heures hebdomadaires. Cet emploi sera pourvu par un agent non titulaire.

- Une expérience professionnelle similaire serait souhaitée.

- L’agent sera rémunéré sur l’échelle afférente au grade d’Adjoint administratif territorial.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er juin 2026,

Filière : Administrative

Emploi : Adjoint administratif territorial

Cadre d’emplois : Adjoint administratif territorial

Grade : Adjoint Administratif Territorial

 ancien effectif : 1

 nouvel effectif : 2

Le Conseil Municipal., après en avoir délibéré,

DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.Page 15 sur 15

INFORMATIONS DIVERSES

1. Présentation du bilan des lignes directrices de gestion, présenté au Comité Social Territorial du 17 décembre 2025.

2. Le Maire informe le Conseil municipal avoir été contacté par Les Voies Navigables de France afin de programme le nettoyage de l’embouchure Dolloir/Marne. VNF a répondu que la fermeture du tunnel de Chalifert pour l’année 2026 remet en cause les pratiques de dragage à court terme

3. Présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif et collectif 2024 (documents consultables en Mairie).

4. Le Maire informe le Conseil Municipal que la Compagnie d’Arc a obtenu le Label espoir pour les années 2026 et 2027 décerné par la Fédération Française de Tir à l’Arc.

5. Lecture du rapport d’analyse de l’eau en date du 8 janvier 2026 réalisé par l’ARS : Eau d’alimentation non conforme aux limites de qualité en vigueur pour les paramètres desphénylchloridazone et méthyl-desphénylchloridazone. Toutefois, cette eau est propre à la consommation humaine car la concentration des pesticides concernés reste inférieure aux valeurs sanitaires. Un contrôle renforcé est mis en place.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits par les membres présents.

Séance levée à 21h00

Vu par nous, Jean-Claude BEREAUX, Maire de la commune de Chézy sur Marne, pour être affiché le 5 mars 2026 conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.