Convocation - DEL2018 132 PFAC usine pâles éoliennes

Documents similaires

Convocation - DEL2018 234 PFAC domestique

Convocation - DEL2018 233 PFAC assimilé domestique

Convocation - DEL2018 141 motion coronarographie

Convocation - DEL2018 066 Manifestation Paradis de Cherbourg T

Convocation - DEL2018 062 RH fixation nbre représentants CH

Convocation - DEL2018 178 règlement SPANC

Convocation - DEL2018 038 DPU CeC Tollevast

Convocation - DEL2018 093 Com accessibilité rapport 2017

Convocation - DEL2018 217 DM

Convocation - DEL2018 180 tarification assai c éroudeville

Convocation - DEL2018 132 PFAC usine pâles éoliennes Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Convocation - DEL2018 132 PFAC usine pâles éoliennes)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Santé, Accusé de réception en préfecture

050-200067205-20180628-DEL2018-132-DE

Date de télétransmission : 13/07/2018

Date de réception préfecture : 13/07/2018

leCotentin COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION

SEANCE DU 28 JUIN 2018

Date d'envoi de la convocation : 22 Juin 2018

Nombre de membres : 221

Nombre de présents : 158

Nombre de votants : 193

(à l'ouverture de la séance)

Secrétaire de séance : Dominique HEBERT

L'an deux mille dix-huit, le Jeudi 28 Juin, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni à l'Espace Culturel de la Hague à Beaumont-Hague à 18 h 00 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.

Etaient présents :

ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, LEBUNETEL Gilbert suppléant de ANTOINE Joanna, ARLIX Jean (à partir de 19h05), ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BARBEY Hubert, BASTIAN Frédéric (jusqu'à 20h55), BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELHOMME Jérôme (à partir de 19h05), LEGENDRE Michel suppléant de BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BURNOUF Hervé, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian, CAUVIN Jean-Louis, CAUVIN Joseph, CHARDOT Jean-Pierre, LAIDET Serge suppléant de CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, DELESTRE Richard, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, DUPONT Claude, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUILLY Emile, FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, BELLAMY Daniel suppléant de GAUCHET Marc, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GRUNEWALD Martine, GUÉRIN Alain, HAIZE Marie-Josèphe, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HAMON-BARBE Françoise (jusqu'à 20h20), HARDY René, HAYE Laurent (jusqu'à 19h30), HEBERT Dominique, HOULLEGATTE Jean-Michel (jusqu'à 20h00), HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUET Catherine, JOLY Jean-Marc (jusqu'à 21h40), JOUAUX Joël, JOURDAIN Patrick, LAGARDE Jean, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Noël, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence (à partir de 19h58), LEBARON Bernard, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEJAMTEL Ralph, LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert (jusqu'à 20h00), LANGLOIS Hubert suppléant de LEQUERTIER Joël (jusqu'à 20h20), LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LESENECHAL Guy, LETERRIER Richard, LETRECHER Bernard, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel (à partir de 19h19), MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARIVAUX Isabelle (jusqu'à 20h20), COUTANCEAU Martine suppléante de MARTIN Serge, MARTIN Yvonne, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri (jusqu'à 20h23), MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PEYPE Gaëlle, PILLET Patrice, PINABEL Alain, POISSON Nicolas, POUTAS Louis, PRIME Christian, REBOURS Sébastien, REGNAULT Jacques, RENARD Jean-Marie, ROUSSEL Pascal, ROUSVOAL Camille, ROUXEL André, SARCHET Jean- Baptiste, DUVAL Pierre suppléant de SCHMITT Gilles, TAVARD Agnès, THEVENY Marianne, TIFFREAU Danièle, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VARENNE Valérie, VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno (jusqu'à 19h40), VIVIER Nicolas.Ont donné procurations :

ARLIX Jean à HAMELIN Jacques (jusqu'à son arrivée à 18h05), BALDACCI Nathalie à MIGNOT Henri (jusqu'à son départ à 20h23}, BASTIAN Frédéric à GOSSELIN-FLEURY Geneviève {à partir de 20h65), BELHOMME Jérôme à REBOURS Sébastien (jusqu'à son arrivée à 19h05), BESUELLE Régineà LINCHENEAU Jean-Marie CAUVIN Bernard à GRUNEWALD Martine, CHEVÉREAU Gérard à LE BEL Didier, CUNY Daniel à BOURDON Cyril, D'AIGREMONT Jean-Marie à ASSELINE Yves, DELAPLACE Henry à PARENT Gérard, DIGARD Antoine à BELHOMME Jérôme (à partir de 19h05), DRUEZ Yveline à LERENDU Patrick, FEUARDANT Marc à HAMELIN Jean, FEUILLY Hervé à TIFFREAU Danièle, GESNOUIN Marie-Claude à LAINÉ Sylvie, GODEFROY Annick à LEFAIX-VERON Odile, GOSSELIN Albert à MAIGNAN Martial, GROULT André à CASTELEIN Christèle, HAMEL Bernard à LECOQ Jacques, HAMON-BARBE Françoise à ROUSVOAL Camille (à partir de 20h20), HAYE Laurent à HAMON Myriam (à partir de 19h80), HENRY Yves à JOUAUX Joël, HOULLEGATTE Jean-Michel à POUTAS Louis (à partir de 20h00), JOLY Jean-Marc à VIVIER Nicolas {à partir de 21h40), LAFOSSE Michel à FAUDEMER Christian, LALOË Evelyne à DUFOUR Luc, LAMOTTE Jean-François à GUERIN Alain, LAUNOY Claudie à ARRIVÉ Benoît, LE MONNYER Florence à VIVIER Nicolas Gusqu'à 19h58), LEBONNOIS Marie-Françoise à VIGNET Hubert, LEGOUPIL Jean-Claude a AMIOT Sylvie, LEONARD Christine à NICOLAÏ Michel, LEPOITTEVIN Gilbert à CROIZER Alain (à partir de 20h00), LÉRECULEY Daniel à GODIN Guylaine, LESEIGNEUR Hélène à BOUILLON Jean-Michel, MARIVAUX Isabelle à LOUISET Michel (à partir de 20h20), PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert, POTTIER Bernard à LETERRIER Richard, RODRIGUEZ Fabrice à GOLSE Anne-Marie, ROUSSEAU Roger à MARTIN Yvonne, SEBIRE Nellyà ROUXEL André, SOURISSE Claudine à BURNOUF Hervé, TISON Franck à FAGNEN Sébastien, VILTARD Bruno à LEPETIT Jacques (à partir de 19h40).

Excusés :

BRECY Rolande, BROQUET Patrick, DELAUNAY Sylvie, DESQUESNES Jean, FALAIZE Marie-Hélène, GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GOSSELIN Bernard, GOUREMAN Paul, GUERARD Jacqueline, HUBERT Jacqueline, HUET Fabrice, JEANNE Dominique, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LATROUITE Serge, LE PETIT Philippe, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER Michel, LEFRANC Bertrand, LEVAST Jean-Claude, MATELOT Jean-Louis, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, POIDEVIN Hugo, REVERT Sandrine, TARDIF Thierry.

Délibération n° 2018 - 132

OBJET: Proposition de calcul de la Participation pour le Financement de lAssainissement Collectif (PFAC) «assimilés domestiques » pour l'usine de construction de pâles d’éoliennes située sur le terre-plein des Mielles à Cherbourg-en- Cotentin

Exposé

1. Contexte :

Une usine de fabrication de pâles pour les éoliennes offshores est en cours de construction sur le terre-plein des Mielles à Tourlaville. La surface de plancher du projet d'usine de pâles est de 25 731 mé.

2. Réglementation applicable sur le territoire de Cherbourg-en-Cotentin :

L'article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificatives 2012, codifié à l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, a créé la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) en remplacement de la Participation pour Raccordement à l'Egout (PRE) qui est supprimée à cette date.

Cette recette alimente le budget de l'assainissement collectif.

En application de cette loi, le conseil communautaire de l'ex CUC, dans sa séance du 28 novembre 2012, a approuvé l'instauration de la PFAC « assimilés domestiques » à compter du 1% janvier 2013 (délibération n°2012/236).

Ainsi dans le cadre du dépôt de permis de construire pour un immeuble à usage autre que domestique, le propriétaire est redevable de la PFAC « assimilés domestiques ».La délibération prévoit également, pour les constructions dont la surface de plancher est supérieure à 20 000 m°, que le montant de la PFAC fasse l'objet d’un calcul spécifique souris à l'avis du conseil de communauté d'agglomération.

3. Calcul applicable aux immeuble jusqu'à 20 000 m2 de surface de plancher :

La délibération du 28 novembre 2012 fixe un calcul de la PFAC sur la base d'un prix au m? de surface de plancher créée.

Pour 2018, la PFAC a été fixée à 11,43 €/m2. Toutefois, dans le cas des rejets d'eaux usées « assimilés domestiques », il est fait application d’un coefficient correcteur indiqué ci-dessous :

+ 1,00 - logements, hôtels, restaurants, cafés, résidences, pensionnats, locaux sanitaires des espaces de sport et de loisirs ;

0,75 — bureaux, établissements d'enseignement, de recherche et d'analyses ; 0,60 — commerces, salles de spectacles, salles de sport ;

0,35 — usines, ateliers;

0,25 — entrepôts, locaux de stockage, hall d'exposition.

La formule applicable est la suivante :

Montant total de PFAC = Montant PFAC au m2 x surface de plancher du projet en m2 x coefficient correcteur

4. Propositions de calcul pour le projet d’usine de pâles éoliennes :

Le projet d'usine de pâles a une surface supérieure à 20 000 m2, il est proposé les solutions suivantes :

4.1. Proposition N°1 :

Le montant de la PFAC est calculé sur la base de la surface de plancher réelle du projet, soit un montant de 102 936,86 €. Le détail du calcul est le suivant :

PFAC = 11,43 €/m2 x 25 731 m2 x 0,35 = 102 936,86 €

4.2. Proposition N°2:

Le montant de la PFAC est calculé sur la base d'une surface de plancher plafonnée à 20 000 m2, soit un montant de 80 010 €. Le détail du calcul est le suivant :

PFAC = 11,43 €/m2 x 20 000 m2 x 0,35 = 80 010 €

Délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L.1331-7 du Code de la santé publique, dans sa version en vigueur à compter du

1% juillet 2012

Vu l'article L.1831-7-1 du Code de la santé publique,Vu La délibération n° 2012/236 du 29 novembre 2012 de la Communauté Urbaine de Cherbourg fixant un calcul de la PFAC sur la base d’un prix au m? de surface de plancher créée.

Vu la délibération n° 2017-122 du 29 juin 2017 de la Communauté d'Agglomération Le Cotentin relative à la prise de compétence « assainissement » au 1° janvier 2018.

Vu l'avis favorable de la commission développement économique,

Vu l'avis favorable de la commission finances,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, (Pour: 173 — Contre: 1 — Abstentions : 18):

-__ Approuve la proposition de 80 010 € relative à l'application de la PFAC « assimilés domestiques » pour l'usine de construction de pâles d'éoliennes située sur le terre- plein des Mielles à Cherbourg-en-Cotentin.

-__ Autorise le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

- Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

-__ Dit que le Président et le Directeur Général de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

LE PRESIDENT,

\

Acte rendu exécutoire

dl

5 i -Préfecture après réception en Sous Pré

e: 43/01 2048 et publication ou notification

du: O6 ]07 12048 Jean-Louis VALENTIN