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Convocation - DEL2018 093 Com accessibilité rapport 2017
Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2018 093 Com accessibilité rapport 2017)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Santé,
Accusé de réception en préfecture
050-200067205-20180628-DEL2018-093-DE
Date de télétransmission : 17/07/2018
Date de réception préfecture : 17/07/2018
COMMUNAUTÉ D'AGOLOMÉRATION
Û SEANCE DU 28 JUIN 2018
Date d'envoi de la convocation : 22 Juin 2018
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 158
Nombre de votants : 193
(à l’ouverture de la séance)
Secrétaire de séance : Dominique HEBERT
L'an deux mille dix-huit, le Jeudi 28 Juin, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni à l'Espace Culturel de la Hague à Beaumont-Hague à 18 h 00 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, LEBUNETEL Gilbert suppléant de ANTOINE Joanna, ARLIX Jean (à partir de 19h05), ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BARBEY Hubert, BASTIAN Frédéric (jusqu'à 20h55), BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELHOMME Jérôme (à partir de 19h05), LEGENDRE Michel suppléant de BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BURNOUF Hervé, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Amaud, CATHERINE Christian, CAUVIN Jean-Louis, CAUVIN Joseph, CHARDOT Jean-Pierre, LAIDET Serge suppléant de CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, DELESTRE Richard, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, DUPONT Claude, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUILLY Emile, FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, BELLAMY Daniel suppléant de GAUCHET Marc, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GRUNEWALD Martine, GUÉRIN Alain, HAIZE Marie-Josèphe, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HAMON-BARBE Françoise (jusqu'à 20h20), HARDY René, HAYE Laurent (jusqu'à 19h80), HEBERT Dominique, HOULLEGATTE Jean-Michel (jusqu'à 20h00), HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUET Catherine, JOLY Jean-Marc (jusqu'à 21h40), JOUAUX Joël, JOURDAIN Patrick, LAGARDE Jean, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Noël, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence (à partir de 19h58), LEBARON Bernard, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEJAMTEL Ralph, LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert (jusqu’à 20h00), LANGLOIS Hubert suppléant de LEQUERTIER Joël (jusqu'à 20h20), LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LESENECHAL Guy, LETERRIER Richard, LETRECHER Bernard, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel (à partir de 19h19), MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARIVAUX Isabelle (jusqu'à 20h20), COUTANCEAU Martine suppléante de MARTIN Serge, MARTIN Yvonne, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri (jusqu'à 20h23), MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PEYPE Gaëlle, PILLET Patrice, PINABEL Alain, POISSON Nicolas, POUTAS Louis, PRIME Christian, REBOURS Sébastien, REGNAULT Jacques, RENARD Jean-Marie, ROUSSEL Pascal, ROUSVOAL Camille, ROUXEL André, SARCHET Jean- Baptiste, DUVAL Pierre suppléant de SCHMITT Gilles, TAVARD Agnès, THEVENY Marianne, TIFFREAU Danièle, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VARENNE Valérie, VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno (jusqu'à 19h40), VIVIER Nicolas. Ont donné procurations :
ARLIX Jean à HAMELIN Jacques (jusqu'à son arrivée à 19h05), BALDACCI Nathalie à MIGNOT Henri (jusqu'à son départ à 20h23), BASTIAN Frédéric à GOSSELIN-FLEURY Geneviève (à partir de 20h55), BELHOMME Jérôme à REBOURS Sébastien (jusqu'à son arrivée à 19h05), BESUELLE Régine à LINCHENEAU Jean-Marie CAUVIN Bernard à GRUNEWALD Martine, CHEVEREAU Gérard à LE BEL Didier, CUNY Daniel à BOURDON Cyril, D'AIGREMONT Jean-Marie à ASSELINE Yves, DELAPLACE Henry à PARENT Gérard, DIGARD Antoine à BELHOMME Jérôme (à partir de 19h05), DRUEZ Yveline à LERENDU Patrick, FEUARDANT Marc à HAMELIN Jean, FEUILLY Hervé à TIFFREAU Danièle, GESNOUIN Marie-Claude à LAINÉ Sylvie, GODEFROY Annick à LEFAIX-VERON Odile, GOSSELIN Albert à MAIGNAN Martial, GROULT André à CASTELEIN Christèle, HAMEL Bernard à LECOQ Jacques, HAMON-BARBE Françoise à ROUSVOAL Camille (à partir de 20h20), HAYE Laurent à HAMON Myriam (à padir de 19h30), HENRY Yves à JOUAUX Joël, HOULLEGATTE Jean-Michel à POUTAS Louis (à partir de 20h00), JOLY Jean-Marc à VIVIER Nicolas (à partir de 21h40), LAFOSSE Michel à FAUDEMER Christian, LALOË Evelyne à DUFOUR Luc, LAMOTTE Jean-François à GUERIN Alain, LAUNOY Claudie à ARRIVÉ Benoît, LE MONNYER Florence à VIVIER Nicolas (jusqu'à 19h58), LEBONNOIS Marie-Françoise à VIGNET Hubert, LEGOUPIL Jean-Claude a AMIOT Syivie, LEONARD Christine à NICOLAÏ Michel, LEPOITTEVIN Gilbert à CROIZER Alain (à partir de 20h00), LERECULEY Daniel à GODIN Guylaine, LESEIGNEUR Hélène à BOUILLON Jean-Michel, MARIVAUX Isabelle à LOUISET Michel (à partir de 20h20), PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert, POTTIER Bernard à LETERRIER Richard, RODRIGUEZ Fabrice à GOLSE Anne-Marie, ROUSSEAU Roger à MARTIN Yvonne, SEBIRE Nelly à ROUXEL André, SOURISSE Claudine à BURNOUF Hervé, TISON Franck à FAGNEN Sébastien, VILTARD Bruno à LEPETIT Jacques (à partir de 19h40).
Excusés :
BRECY Rolande, BROQUET Patrick, DELAUNAY Sylvie, DESQUESNES Jean, FALAIZE Marie-Hélène, GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GOSSELIN Bernard, GOUREMAN Paul, GUERARD Jacqueline, HUBERT Jacqueline, HUET Fabrice, JEANNE Dominique, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LATROUITE Serge, LE PETIT Philippe, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER Michel, LEFRANC Bertrand, LEVAST Jean-Claude, MATELOT Jean-Louis, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, POIDEVIN Hugo, REVERT Sandrine, TARDIF Thierry.
Délibération n° 2018 - 093
OBJET : Commission Intercommunale pour FAccessibilité — Rapport 2017
Exposé
1. Préambule
Par délibération n°2017-111 du 06 avril 2017, la commission intercommunale pour l'accessibilité a été créée en application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
La commission intercommunale a, conformément à la loi, pour missions de :
- Dresser le constat de l'accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces
publics et des transports,
“ Faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité
de l'existant,
“Organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées,
=“ Etablir un rapport annuel présenté en conseil de communauté,
“Etre destinataire des agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap) en tant qu'observatoire de l'accessibilité,
"Réaliser le suivi numérique des établissements qui ont élaboré un Ad’Ap et de
ceux qui sont accessibles.
Par arrêté n° 114/2017 du 10 aout 2017, modifié par l'arrêté n° 40/2018 du 30 mai 2018, la commission est composée de manière paritaire entre :
“représentants de la Communauté d'Agglomération,
"_ représentanis d'associations ou organismes représentant :
- Les personnes en situation de handicap, - Les personnes âgées,
- Les acteurs économiques,
-__ Autres usagers du territoire.
La réunion d'installation de la commission accessibilité a eu lieu le 27 septembre 2017.
2. Le rapport annuel
Le rapport annuel est une obligation posée par Particle L.2143-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Celui-ci doit être présenté chaque année devant le Conseil Communautaire qui fera l’objet d'une transmission au Préfet, au Président du Conseil Départemental et au Conseil Départemental Consultatif des personnes handicapées.
Pour l’année 2017, le rapport présente :
Des données générales sur l’agglomération,
La mise en œuvre en 2017 de la commission,
Des éléments sur les E.R.P. et notamment l'enjeu de mener un vrai diagnostic, Des éléments sur le logement et la constitution du groupe de travail sur le recensement,
* Un bilan des services de transports collectifs et intermodalité.
Le rapport a fait l'objet d'une présentation lors de commission intercommunale du 28 mai 2018 et a fait l’objet de remarques seulement sur la forme de présentation pour rendre le document plus accessible aux personnes aveugies et malvoyantes. Il est cependant proposé à la communauté d'agglomération d'approuver le rapport ce qui est l'objet de la présente délibération.
Délibération
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2148-8,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005,
Vu la délibération n° 2017-111 portant sur la création et composition de la commission intercommunale pour l'accessibilité,
Considérant la commission intercommunale du 28 mai 2018,
Vu Favis favorable de l'aménagement de l'espace,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, (Pour: 192 — Contre: 0 —
Abstentions : 8):
- Prend acte du rapport de l’année 2017 de la commission intercommunale
d'accessibilité,
-_ Transmet le rapport aux organismes concernés par le présent rapport,
-__ Autorise le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce
nécessaire à l'exécution de la présente délibération, Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Dit que le Président et le Directeur Général de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
LI
Jean-Louis VALENTIN Acte rendu exécutoire
après réception en Sous-Préfecture
le: 44) 0% 1 2049 et publication ou notification
qu 06 707) 204% leCotentin RAPPORT + EDITION 2018
6} 07 ) Joan
COMMISSION
INTERCOMMUNALE
POUR
L'ACCESSIBILITÉ
RAPPORT ANNUEL 2017 (PROJET) SOMMAIRE
0 3 + PREMIÈRE PARTIE
PRESENTATION DE L'AGGLOMERATION
1° Données générales
2 + La gouvernance
3° Les compétences
4° L'organigramme cible
5 « L'animation de La Commission Intercommunale
Accessibilité
0 6 + DEUXIÈME PARTIE
MISE EN ŒUVRE DE LA COMMISSION
INTERCOMMUNALE ACCESSIBILITE
1 Compétences de La commission
2 + Composition de La commission
3 - 1% réunion de La commission Accessibilité
0 9 e TROISIÈME PARTIE
CADRE BATI » ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU
PUBLIC
1. Mise en œuvre d'un 1° état des lieux
2- Résultats et commentaires
1 1 e QUATRIÈME PARTIE
CADRE BATI e LOGEMENTS
1° Etats d'avancement et documents d'Accessibilité
2 + Elements de suivi
1 2? e CINQUIÈME PARTIE
SERVICES DE TRANSPORTS COLLECTIFS
ET INTERMODALITE
1° Etats d'avancement et documents d'Accessibilité
2 Bilans quantitatifs
1 7 ° SIXIÈME PARTIE
CONCLUSION PARTIE 1
PRESENTATION
DE L'AGGLOMERATION
@ DONNÉES GÉNÉRALES
La Communauté d'agglomération du Cotentin est située
dans Le département de La Manche en Normandie.
Elle est née au 1® janvier 2017 suite à la réorganisation
nationale des régions et l'entrée en vigueur de La
loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de La
République).
La Communauté d'agglomération du Cotentin regroupe
les anciennes Communautés de Communes du Coeur
du Cotentin, de La Région de Montebourg, de La Vallée
de l'Ouve, de la Côte des Isles, des Pieux, de Douve et
Divette, de La Saire, de Saint-Pierre-Eglise et du Val
de Saire; auxquelles s'ajoutent Les deux Communes
Nouvelles de La Hague et de Cherbourg-en-Cotentin.
Elle est composée de 132 communes et son siège social
est situé à Cherbourg-en-Cotentin.
Le bassin de vie ainsi constitué comprend plus de 187
000 habitants sur un territoire de 1439 km2. La ville La
plus peuplée de La Communauté d'agglomération est
celle de Cherbourg-en-Cotentin, avec environ 81 000
habitants, suivie de celle La Hague avec 11 900 habitants
(recensement INSEE 2017).
L'agglomération du Cotentin devient ainsi La 4ème
puissance de La Région, après Rouen Métropole, Caen-
la-Mer et La Communauté d'agglomération Havraise
et occupe le 14*°* rang des EPCI Les plus peuplés de
France. L'envergure nouvelle de cette intercommunalité
permettra de développer sa visibilité sur l'ensemble du
territoire national.
Les Pôles de Proximité (ex-sièges des Communautés de
Communes fusionnées) deviennent Les portes d'entrée
de l'agglomération à l'échelle locale et restent donc Les
interlocuteurs privilégiés des habitants. Leurs actions
s'inscrivent dans La même veine que celles des anciennes
collectivités afin de faciliter Les démarches des usagers :
inscriptions à la restauration scolaire, aux activités
extrascolaires, aux interventions concernant l'eau et
l'assainissement, à la fourniture de badges d'accès aux
déchetteries, etc... 4
@ LA GOUVERNANCE
L'exécutif a été mis en place Lors de la séance
d'installation du 21 janvier 2017.
Le Président de la Communauté d'agglomération est M.
Jean-Louis Valentin.
L'exécutif est composé de plusieurs instances :
> Le Bureau Communautaire. Les membres se réunissent
aux côtés du Président pour préparer Les délibérations
du Conseil Communautaire Le bureau est composé du
Président, 15 Vice-Présidents, 8 Conseillers délégués
thématiques et 11 Présidents des commissions de
territoire.
> Le Conseil Communautaire. 221 Conseillers
communautaires, représentant Les intérêts des 132
communes membres, se réunissent 4 à 5 fois par an sous
l'égide du Président.
» Les Commissions Thématiques. Au nombre de 8, Leur
périmètre a été établi en fonction des compétences
exercées par l'agglomération. Les commissions se
réunissent notamment avant chaque Conseil afin
d'examiner Les projets de délibérations.
» Les Commissions de Territoire. Au nombre de 11 (les
structures historiques composant L'EPCI) sont des
instances de travail regroupant Les élus locaux des
pôles de proximité. Elles émettent un avis sur Les sujets
impactants Le territoire ou d'ordre général.
© LES COMPÉTENCES
La Communauté d'agglomération du Cotentin exerce
au quotidien plusieurs compétences afin de répondre
au mieux aux différentes problématiques visant à
améliorer La qualité de vie des habitants et oeuvrer en
faveur de l'attractivité territoriale. La prise en charge
des compétences par l'agglomération est progressive et
prévue par La loi NOTRe.
ILs'agit des compétences obligatoires et optionnelles,
telles que :
> Le développement économique : gestion des zones
d'activités, développement de filières, immobilier
d'entreprises, etc. ;
> Le tourisme, la valorisation du patrimoine, La promotion
et l'attractivité du territoire : une Société Publique
Locale (SPL) assurera Le développement et La promotion
du tourisme, ainsi que La gestion des offices de tourisme;
> Les grands services publics : La collecte et Le traitement
des déchets ménagers, l'eau et l'assainissement;
> Les transports et Les mobilités : transports réguliers et
à La demande, intermodalité, organisation de La mobilité
(dont Les mobilités douces);
> L'habitat, Le logement et l'accessibilité : définition
de la politique de logement d'intérêt communautaire,
élaboration du programme local de l'habitat, politique
en faveur du handicap;
? L'environnement : conduite du Plan Climat Air Energie
Territorial, l'économie circulaire, politique en matière
de transition énergétique :
> La GEMAPI: lutte contre Les inondations, gestion du trait
de côte.
A noter que l'agglomération s'est également dotée
de compétences facultatives au vu des enjeux pour Le
territoire, telles que :
> La formation et l'Enseignement supérieur: répondre
aux enjeux de formation, en particulier des jeunes sur Le
territoire;
> La santé : organiser La couverture médicale du territoire
et développer une stratégie plus cohérente d'attractivité
et d'installation des professionnels de santé. @ L'ORGANIGRAMME CIBLE
Pour accomplir ses missions, la Communauté
d'agglomération dispose de services administratifs
et techniques, chargés de préparer ou d'exécuter Les
décisions du Conseil Communautaire.
Au regard de la prise en charge des compétences
progressives, l'organigramme cible est Le suivant :
Direction
Transports et Mobilité
il Pôle Ressources Humaines
Développement Economiqu #4 pl e,
Emploi, Enseignement Supérieur
Pôle Administration
Ingénierie Stratégique et Contractualisation
Projets et Organisations Pôle Finances
Direction générale | ren RS tres des services pôle et Financières
Communication Stratégie et développement |"
territorial Direction
| Lys pra
et Gens du pôle voyage
Proximité et Aménagement
Direction
"| Tourisme Nautisme
_— et Outils d'attractivité
Services techniques
Direction
Santé et Accès aux soins
L'animation générale de La commission est assurée par
la Direction Santé et Accès aux Soins (DSAS) du Pôle
Stratégie et Développement Territorial
Sa mission est de garantir La cohérence des actions
menées par Les différents groupes de travail, de faire le
lien avec Les différents acteurs du territoire concernés par
la thématique de l'accessibilité et de veiller au respect
des engagements pris Lors des réunions de travail
Pour mener ces missions, la DSAS a prévu de se doter d'un
poste de conseiller technique accessibilité qui a pour
missions principales :
> De participer à la politique du handicap décidée par La
collectivité;
L'ANIMATION DE LA COMMISSION
INTERCOMMUNALE ACCESSIBILITÉ
> D'accompagner Les opérations d'investissement en
matière d'accessibilité ;
> D'accompagner Les services communautaires et
Les communes membres dans La mise en oeuvre des
Ad'AP et de la mise en accessibilité de la voirie et des
aménagements des espaces publics;
> D'assurer une veille et une expertise en matière
d'accessibilité.
Le recrutement doit être effectif au 1“ trimestre de
l'année 2018. D'ici là, L'interim de l'animation de la
commission est assuré par Le directeur de La DSAS. PARTIE 2
MISE EN ŒUVRE
DE LA COMMISSION
INTERCOMMUNALE
ACCESSIBLITE
@ COMPÉTENCES DE LA COMMISSION
Dans Le cadre de La création de La Communauté
d'agglomération, Le Conseil Communautaire a délibéré,
Le 06 avril 2017, sur la création de La commission
d'accessibilité, rendue obligatoire pour les collectivités,
par La Loi du 11 Février 2005.
Conformément à l'art L2143-3 du CGCT, La commission a
pour missions règlementaires de:
> Etablir un rapport annuel;
» Dresser Le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti,
des espaces publics et des transports;
> Organiser un système de recensement de l'offre de
logements accessibles;
> Etre destinataire des agendas d'accessibilité
programmée en tant qu'observateur;
> Réaliser Le suivi numérique des établissements qui ont
élaboré un Ad'AP.
La commission peut également être force de proposition
sur des projets pouvant améliorer l'accessibilité des
services aux personnes en situation de handicap.
© COMPOSITION DE LA COMMISSION
La commission est composée de manière paritaire entre :
> Représentants de La Communauté d'agglomération ;
> Représentants d'associations ou organismes
représentant :
- Les personnes en situation de handicap;
- Les personnes âgées;
+ Les acteurs économiques;
- Autres usagers du territoire. Un arrêté en date du 21 août 2017 a fixé La composition suivante :
Fonction Délégation Représentants
PRESIDENCE
Président Communauté d'agglomération M. VALENTIN
Conseillère Déléguée Accessibilité Mme GOSSWILLER
RATTACHEMENT AU TITRE DE LEUR DÉLÉGATION
Vice-Président Habitat et Accessibilité M. LEMYRE
Vice-Président Transport et Mobilité M. LEFEVRE
Vice-Président Equipements structurants et de La santé | M. COQUELIN
Vice-Présidente Aménagement de l'espace Mme DRUEZ
Vice-Présidente Politique de La Ville Mme GOSSELIN-FLEURY
Conseiller Délégué Transport urbain M, CATHERINE
Conseiller Communautaire Les Pieux M. BOTTIN
Conseiller Communautaire Côte des Isles M.ADE
Conseiller Communautaire Douve et Divette M. HENRY
Conseillère Communautaire Saint-Pierre Eglise Mme DUCOURET
Conseillère Communautaire Montebourg Mme AMIOT
Conseiller Communautaire Les Pieux M. LEMONNIER
Conseillère Communautaire Coeur Cotentin Mme MARTIN
Conseillère Communautaire Cherbourg en Cotentin Mme LEFAIX-VERON
Nom Hitulaire ou Suppléant Représentants
ASSOCIATIONS REPRÉSENTANT LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
APF Titulaire Mme ANQUETIL
ENATH Titulaire M. BEAUFILS
ENSEMBLE Titulaire M. L'HOMME
RETINA Titulaire M. LANGLOIS
ADSMM Titulaire M. HERVE
ACAIS Titulaire M. GRUSON
HIC Titulaire -
ASCEM (ASCOM) Suppléant Mme CHOPIN
HABITAT ET HUMANISME Titulaire Mme MOREL
ADAPT Suppléant Mme RENET Nom LOETENT A EU Représentants
ACTEURS ÉCONOMIQUES
CCI Ouest-Normandie Délégation Cherbourg-Cotentin | Titulaire Mme LECOFFRE
Chambre des métiers et de l'artisanat Titulaire M. LENOIR
SA HLM Cotentin Titulaire M. FRANCOISE
REPRÉSENTANTS DES PERSONNES ÂGÉES
CLIC Ouest Titulaire M. LAMOTTE
CLIC Est Titulaire Mme VILLETTE
REPRÉSENTANTS DES USAGERS
UDAF Suppléant M, PARIS
Familles Rurales Titulaire Mme TOLMER
UFC Que Choisir Suppléant M. MAUBRAY
© 1% RÉUNION DE LA COMMISSION ACCESSIBILITÉ
La 1#* réunion de La commission accessibilité a Lieu Le 27
septembre 2017. L'ordre du jour était Le suivant :
> instaurer La commission intercommunale;
» Présenter Les premiers éléments d'état des lieux en
matière de bâtiment;
> Présenter Les premiers éléments en matière de
logement ;
> Présenter la compétence mobilité de La Communauté
d'Agglomération;
+ Échanger sur Les attentes des membres sur l'organisation
et le fonctionnement de La commission.
Lors de cette réunion, Les éléments suivants ont été actés :
+ Sur Le fonctionnement de la commission
> Un rythme de 3 réunions par an;
> Les convocations et relevés de décisions sont effectués
de manière dématérialisée (mail) ;
> Les supports de présentation sont transmis après La
réunion;
> Un état des lieux des différentes commissions
communales doit également être engagé pour affiner Le
lien avec Les commissions communales.
e Sur l'état des lieux en matière de bâtiment
> L'état des lieux doit être précisé avec la présence du
conseiller technique, notamment en intégrant La mise en
oeuvre du registre public d'accessibilité;
» La commission doit être associée aux travaux
nécessitant un permis de construire pour regarder
l'usage des bâtiments pour Les personnes en situation de
handicap;
> Une réflexion doit être engagée sur l'accessibilité aux
commerces : comment l'améliorer sur Le territoire.
+ Sur l'état des lieux en matière de logement
> La proposition sur Le recensement des logements est
validée : méthode et groupe de travail:
> Une invitation à rejoindre Le groupe de travail sera
insérée avec l'envoi du compte-rendu de La réunion:
» Effectuer un point sur l'évolution de la Législation en
matière de logement accessible, ce qui permettra de
mieux définir le recensement de logement : accessible,
adapté, adaptable, etc...
+ Sur l'état des lieux en matière de transport
> Le transport des personnes âgées qui ne bénéficient pas
de la carte d'invalidité pose des interrogations ;
> Personnes éloignées des points d'arrêt;
> Isolement des personnes notamment en zone rurale;
> Femmes veuves se retrouvant isolées au décès du
conjoint;
+ Dans Le cadre de la prise de compétence et de La mise
à jour des schémas d'accessibilité Les solutions mise en
oeuvre pourront être présentées à La commission. PARTIE 3
CADRE BATI ET
ETABLISSEMENTS
RECEVANT DU PUBLIC
© MISE EN OEUVRE D'UN 15 ÉTAT DES LIEUX
Au regard de La mise en oeuvre de La création de La IL s'agissait d'effectuer Le recensement des bâtiments Communauté d’agglomération au 1” janvier 2017 et de communautaires présents sur Les Pôles de Proximité à la progressivité de sa prise en charge des compétences, l'aide du document ci-dessous.
un premier état des lieux a été réalisé pour obtenir une
image du territoire sur Le cadre bâti.
PÔLE DE PROXIMITÉ : Coordonnées de La personne ayant rempli le document:
(Coutdés travaux LEE
demise en MOVIE LE) LEVEL ACELET
CLOS destravaux
Catégorie d'ERPN MDiagnosticréalisé Demande Nonidubatiment ET. par COLE
BÂTIMENTS COMMUNAUTAIRES PRÉSENTS SUR LE PÔLE DE PROXIMITÉ TERRITOIRE
* Avez-vous réalisé un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE), si oui en quelle année ? @ RÉSULTATS ET COMMENTAIRES
Les résultats sont Les suivants : > Peu de travaux ont été réalisés sur les éléments
> Des pôles de proximité ont déclaré ne pas avoir de programmés;
bâtiments communautaires présents sur Leur territoire : > Sur Le PAVE peu de retour du fait que la compétence CN Hague, CN Cherbourg-en-Cotentin, Pôle de Proximité voirie était majoritairement communale et Le demeure de La Saire; dans Le cadre de l'agglomération.
> Les autres Pôles ont déclaré : 48 bâtiments pour un Au vu des résultats, il y a donc nécessité de travailler montant de travaux de mise en accessibilité estimé à sur un état des lieux plus précis avec Le recrutement du 742368€; conseiller technique accessibilité. Une fois Le recrutement
> Les organismes ayant réalisé Les diagnostics sont Les effectué, il conviendra de prendre attache auprès des suivants : A2CH, SOCOTEC, APAVE (*2), PACT Calvados, Pôles de Proximité pour mener une expertise sur ce sujet.
ACE Expertise; PARTIE 4
CADRE BATI ET
LOGEMENTS
La commission a notamment pour mission d'organiser
un système de recensement de l'offre de logements
accessibles.
Depuis Le 1# janvier 2017, la Communauté
d'agglomération est compétente en matière d'équilibre
social de l'habitat. Dans ce cadre, elle a notamment
l'obligation d'élaborer un “programme local de l'habitat"
dont La procédure a été engagée Lors du Conseil
Communautaire de l'agglomération du Cotentin du 06
avril 2017.
ÉTAT D'AVANCEMENT ET
DOCUMENTS D'ACCESSIBILITÉ
A l'échelle du territoire, il n'existe pas à ce jour de
système unique de recensement de l'offre de logements
accessibles. La mise en place de ce système nécessite de
respecter des prérequis méthodologiques qu'il convient
de traiter dans le cadre d'un groupe de travail dédié.
@ ÉLÉMENTS DE SUIVI
La commission intercommunale du 27 septembre
2017 a donc décidé de mettre en place un groupe de
travail réunissant Les principaux bailleurs sociaux et des
membres de La commission.
Ce groupe de travail aura comme missions de :
> Définir les catégories de logements recensés ;
> L'échelle géographique du recensement;
> Les conditions de collecte et de mise à jour des données.
Les résultats de ce groupe de travail devront permettre
de proposer un premier recensement en 2018. PARTIE 5
SERVICES DE
TRANSPORTS
COLLECTIFS
ET INTERMODALITE
© ÉTAT D'AVANCEMENT ET
DOCUMENTS D'ACCESSIBILITÉ
Actuellement, sur Le secteur de Cherbourg-en-Cotentin,
le périmètre de transport public urbain (Réseau Zéphir)
n'est plus couvert par un Schéma Directeur de mise en
Accessibilité,
Suite à La création de la Communauté d'agglomération
du Cotentin et l'élargissement de son périmètre aux
transports non urbains de voyageurs, il est prévu de
réaliser en 2018 un Schéma Directeur d'Accessibilité
sur l'ensemble du réseau de transport public routier
du Cotentin. Le Conseil Départemental, anciennement
compétent, avait réalisé un Agenda d'Accessibilité
Programmée (Ad'AP) pour le réseau de transports routiers
non urbains de personnes.
Par ailleurs, la Communauté d'agglomération du Cotentin
a engagé un Plan de Déplacements du Cotentin (PDC), qui
sera composé d'une annexe accessibilité. Cette dernière
vise à définir une politique en matière d'accessibilité
et son calendrier, sera réalisée en partenariat avec les
associations de personnes en situation de handicap. @ BILANS QUANTITATIFS
1 - Réseau interurbain
Reprise de La compétence transport de voyageurs non
urbain au 1“ janvier 2018. Un Ad'AP existait au niveau
départemental, fixant Les principaux objectifs. Cet Ad'AP
avait été réalisé en concertation avec Les associations
suivantes :
> Association d'Aide à l'Adaptation à l'inclusion d'Enfants
Déficients visuels (Aide DV-Manche);
* Association des devenus sourds et malentendants de La
Manche ;
> Association parentale pour l'Education et l'insertion des
personnes déficientes du Centre Manche (APEI):
> Union Nationale des familles et amis de personnes
malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM);
+ Association des Paralysés de France (APF) de La Manche:
+ Association des accidentés de La vie (FNATH) de La
Manche ;
» Association des aveugles et malvoyants de La Manche.
Accessibilité points d'arrêt
Le tableau ci-dessous présente La programmation
initialement prévue dans Le cadre de l'Ad'AP.
Ce tableau est donné à titre indicatif, et pourra
légitimement évoluer en fonction des éventuelles
modifications qui seraient prévues dans Le Schéma
Directeur d'Accessibilité qui sera réalisé à l'échelle du
Cotentin.
Lorsqu'il n'y a pas d'estimation, Les travaux relèvent
des aménagements plus globaux pris en charge par les
mairies, ou qui entrent dans Le cadre d'autres projets.
Le Schéma Directeur Accessibilité qui sera mis en place
au niveau de La Communauté d'agglomération du
Cotentin devra s'interroger sur La répartition année par
année de ces travaux de mise en accessibilité. Date mise en accessibilité prévue Cout Prévisionnel point d'arrêt
PMR restants (en € HT) CCE Nom de la commune Nom point d'arrêt
Déjà réalisé Montebourg Place Albert Pellerin 15 000,00 €
Portbail Rue Lechevalier 20 000,00 €
2017
Réville Mairie -
Barneville-Carteret Ancienne gare 20 000,00 €
Fermanville La Montereire 30 000,00 €
2018 Les Pieux Place de la Lande 20 000,00 €
Valognes Hôpital -
Sous total / Année 2018 70 000,00 €
Barneville-Carteret Mairie 15 000,00 €
Bretteville-en-Saire La Plage -
Bricquebec-en-Cotentin | Bricquebec - Ancienne gare 37 000,00 €
Cherbourg-en-Cotentin Querqueville - Route de La Plage 17 000,00 €
2019 Saint-Pierre Eglise Place Centrale 28 000,00 €
Saint-Sauveur Le Vicomte Mairie 30 000,00 €
Urville-Nacqueville Mairie 25 000,00 €
Valognes Gare SNCF -
Sous total / Année 2019 152 000,00 €
Martinvast Le Pont 21 000,00 €
. Quettehou Mairie 23 000,00 €
2020 Saint-Vaast-la-Hougue Place Belle Isle 26 000,00 €
Valognes Place du château -
Sous total / Année 2020 70 000,00 €
Barfleur Mairie 25 000,00 €
2021 Cherbourg-en-Cotentin La Glacerie - Mairie 20 000,00 €
Sous total / Année 2021 45 000,00 €
Cherbourg-en-Cotentin Autogare -
2022 Valognes Place Felix Buhot -
Sous total / Année 2022 -
TOTAL travaux PMR prévus dans AD'AP 352 000,00 €
Anneville-en-Saire Hameau boivin 5 500,00 €
NR Digosville Le Douet Picot 45 000,00 €
Cherbourg-en-Cotentin Tourlaville - Le Becquet 11 000,00 €
TOTAL travaux PMR non prévus dans AD'AP 61 500,00 €
TOTAL travaux PMR 413 500,00 € Accessibilité véhicules
Selon L'Ad'Ap du département, La mise en accessibilité des
autocars du réseau des Lignes régulières devait se faire de
la façon suivante :
> 45% à La fin juin 2017
> 58% à La fin juin 2018
> 72% à La fin juin 2019
» 86% à La fin juin 2020
»100% à La fin juin 2021.
Atitre d'information, sur Le réseau départemental, au
ler janvier 2016, 62,7 % du parc était accessible aux
personnes présentant une déficience visuelle, 57,6%
aux personnes sourdes et malentendantes, et 78% aux
personnes à mobilité réduite.
Un système de transports à La demande avait également
été développé par Le Conseil Départemental, ouvert
à tous, pas intégralement réservé aux personnes en
situation de handicap. Ces services peuvent toutefois
être accessibles aux utilisateurs d'un fauteuil roulant, via
l'utilisation d'un véhicule adapté sur certains secteurs.
Ce service effectué avec un véhicule moins de 9 places
est composé :
> D'un transport de proximité, désigné sous l'appellation
“Manéo Proximité”, ouvert à tous, et qui peut être réalisé
sur certain secteur avec un véhicule adapté pour Les
personnes en fauteuil roulant ;
> De navettes de rabattement vers Les lignes Manéo
Express, désignées sous l'appellation "navettes
Manéo Express" qui permettent de ramener toutes
les personnes qui Le souhaitent vers Les points d'arrêt
des lignes régulières. Ce service n'est possible pour
les personnes en fauteuil roulant, que si Le service est
adapté;
> D'un service de substitution de lignes régulières
Manéo Express, désigné sous l'appellation “service de
substitution”. Ce service a pour but de se substituer aux
lignes régulières qui ne sont pas accessibles (points
d'arrêt et car).
Or, il apparaît qu'aucune ancienne Communauté de
Communes de La Communauté d'agglomération du
Cotentin (or périmètre de transports de périmètre urbain
de Cherbourg-en-Cotentin) n'avait opté pour La mise en
place des deux premiers services avec l'utilisation d'un
véhicule adapté pour Les personnes en fauteuil roulant
(de proximité, de rabattement vers Les lignes Manéo
Express).
Pour Les services de substitution, toutes Les Lignes
régulières présentes sur La Communauté d'agglomération
du Cotentin bénéficient de ce service, hormis Les lignes
estivales.
121
UE F102
En complément, il convient également d'indiquer que
pour Les transports scolaires, Les usagers scolaires en
situation de handicap, selon Les termes de l'article R213-
13 du code de l'éducation, bénéficient d'un service gratuit
de transports adaptés. Avec La Loi NOTRe, ce service est
resté de La compétence du Conseil Départemental.
L'Ad'AP du Conseil Départemental excluait donc
totalement La mise en accessibilité des transports
scolaires (matériel roulant et accessibilité quais).
2 + Réseau urbain
Accessibilité points d'arrêt
Le réseau urbain est constitué
de 356 points d'arrêt.
A la fin de l'année 2017, 250
quais du réseau urbain étaient
accessibles, contre 233 à La fin
de l'année 2016.
Les lignes structurantes ont été
réalisées en priorité. Les lignes,
1, 3, 4 et 5 sont quasiment
intégralement accessibles
sauf sur certains secteurs plus
compliqués en centre-ville et plus précisément sur l'arrêt
Schuman, arrêt Le plus fréquenté mais non accessible
règlermentairement. Cet arrêt est en attente de La
réfection globale de La rue (réseau, voirie..).
A la fin de l'année 2018, 266 quais devraient être 70%
accessibles selon La programmation effectuée avec Les
services voiries de La ville de Cherbourg-en-Cotentin.
Depuis 2015, une somme de 435 000 € HT est budgétisée
annuellement pour La mise en accessibilité des quais.
Accessibilité véhicules
L'ensemble des véhicules du parc est accessible. Les
nouveaux disposent d'aménagements récents pour
les personnes à mobilité réduite telle qu'une couleur
contrastée pour Les sièges réservés.
Une annonce sonore est diffusée dans tous Les véhicules
qui indique Le nom de l'arrêt lorsque Le bus est à l'arrêt, le
numéro de ligne, La destination, Le nom du prochain arrêt
desservi, l'indication de l'heure de départ du véhicule,
etc.
Une information visuelle est également présente, via
un bandeau lumineux dans tous Les bus. Les nouveaux
bus sont équipés d'écrans TFT, améliorant l'information
visuelle des passagers.
Le service Itinéo Access, réservé aux personnes en
situation de handicap est en constante progression. Des
commissions d'accès ont lieu et ont pour objet de valider
Les conditions d'accès et d'informer Les futurs usagers du
fonctionnement du service. En 2017, La composition de cette commission a
été légèrement modifiée afin d'intégrer la prise de
compétence par la Communauté d'agglomération.
Elle est dorénavant composée de représentants de la
Communauté d'agglomération et de son délégataire
{pour l'aspect transports), de La commune et de son CCAS
(pour l'aspect social), et d'un médecin expert.
Sa composition est {a suivante:
> Le Président de la CA du Cotentin ou son représentant,
> Le Conseiller communautaire délégué au transport
urbain,
> Un technicien de la Direction Transports et mobilités,
> Un représentant de Kéolis Cherbourg,
> Le Président du CCAS de Cherbourg-en-Cotentin ou son
représentant,
> Un technicien du service Santé handicap de la commune
de Cherbourg-en-Cotentin,
+ Un médecin expert.
Un quorum de 4 membres incluant Le médecin expert est
nécessaire.
Les réunions sont trimestrielles. Elles ont lieu au siège
de KEOLIS Cherbourg, rue de La chasse aux loups
à Cherbourg-en-Cotentin, commune déléguée de
Tourtaville.
En 2017, 28 personnes supplémentaires ont été
inscrites au service ITINEO ACCES sur Les 34 demancies
réceptionnées.
Le nombre de véhicules mis à disposition est de 3. PARTIE 6
CONCLUSION
La Commission Intercommunale pour l'Accessibilité, telle
que voulue par La loi, est une instance de concertation
pour comprendre les besoins et Les difficultés des
personnes qui ont des mobilités particulières.
Cette instance doit offrir un espace de parole aux
associations, elles y sont source de propositions et sont
actrices de l'évolution de leur territoire.
Nous, Associations et Elus du Territoire, devons construire
ce Lieu de concertation collective qui réponde aux
besoins de chacun. IL s'agit pour Les représentants des
associations d'entendre et de comprendre à la fois Les
contraintes techniques, financières mais également les
besoins spécifiques d'autres associations.
Pour La Communauté d'Agglomération Le Cotentin,
née au 1“ janvier 2017, l'année 2017 a été l'année
de l'installation de La commission au regard des
compétences exercées, elle a permis de fixer Les
modalités de fonctionnement et Les premiers objectifs de
travaiL L'année 2018 doit permettre d'ouvrir Les chantiers
et permettre d'instaurer une réelle concertation entre Les
différents acteurs. ANNEXE
Communes de La Communauté d'agglomération du Cotentin
Pôle de proximité de la Côte des Isles
Barneville-Carteret
Baubigny
Canville La-roque
Denneville
Fierville-les-Mines
Haye-Ectot
Le Mesnil
Les Moîtiers d'allonne
Port-bail
St-George de La rivière
St-Jean de La Rivière
Dourville
St-Pierre
Senoville
Sortosville-en-Beaumont
St-Pierre d'Arthéglise
St-Maurice en Cotentin
Pôle de proximité de La Vallée de l'Ouve
Besneville
Biniville
La bonneville
Catteville
Crosville-sur-douve
Golleville
Hauteville-bocage
Denehou
Neuville-en-Beaumont
Orglandes
Rauville La Place
Reigneville-bocage
Ste-Colombe
St-Jacques de Néhou
St Sauveur Le Vicompte
Taillepied Pôle de proximité de Cœur Cotentin
Breuville
Bricquebec
Brix
Colomby
L'Etang Bertrand
Montaigu La Brisette
Huberville
Lieu Saint
Magneville
Morville
Negreville
Rauville La Bigot
Rocheville
St-Joseph
Sauxemesnil
Sottevast
Tamerville
Valognes
Yvetot Bocage
Pôle de proximité de Montebourg
Azeville
Ecausseville
Emondeville
Eroudeville
Flottemanville-Bocage
Fontenay-sur-mer
Fresville
Le Ham
Hemevez
Joganville
Lestre
Montebourg
Ozeville
Quinéville
St-Cyr
St-Floxel
St-Germain de Tournebut
St-Marcouf
St-Martin d'Audourville
Sortosville
Urville-Bocage
Vaudreville
Pôle de proximité du Val de Saire
Anneville-en-Saire
Aumeville-Lestre
Barfleur
Crasville
Montfarville
Morsaline
Octeville-Lavenel
La Pernelle
Quettehou
Reville
Ste -Geneviève
St-Vaast-la-Hougue
Teurtheville-Bocage
Valcanville
Le Vicel
Videcosville
Pôle de proximité des Pieux
Benoistville
Bricqueboscq
Flamanville
Groville
Héauville
Helleville
Le Rozel
Pierreville
Les Pieux
St-Christophe du Foc
St-Germain Le Gaillard
Siouville-Hague
Sotteville
Surtainville
Tréauville Pôle de proximité de Saint-Pierre-Eglise
Brillevast
Canteloup
Carneville
Clitourps
Fermanville
Gatteville-Phare
Gonneville-le-Theil
Maupertus
St-Pierre-Eglise
Théville
Tocqueville
Varouville
Levast
Vicq-sur-mer
Pôle de proximité de La Saire
Digosviile
Le Mesnil au Val
Bretteville-en-Saire
Pôle de proximité de Douve et Divette
Couville
Hardinvast
Martinvast
Nouainville
St-Martin de Gréard
Sideville
Teurthéville-Hague
Tollevast
Virandevitle
Commune Nouvelle de Cherbourg-en-Cotentin
Cherbourg-Octeville
Equeurdreville
La Glacerie
Querquevitle
Tourlaville
Commune Nouvelle de La Hague
Acqueville
Auderville
Beaumont-Hague
Biville
Branville-Hague
Digulleville
Eculleville
Flottemanville
Greville-Hague
Herqueville-Hague
Jobourg
Omonwville-la-petite
Omonville-la-Rague
Ste-Croix Hague
Ste-Germain des Vaux
Tonnevilte
Urvilte-Nacqueville
Vasteville
Vauville leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
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