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Déliberation - N 44 FONCIER Desaffectation et declassement d un delaisse de voirie secteur du Grand Basque chemin de Hayet
Document publié le Jeudi 17 juillet 2014 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 44 FONCIER Desaffectation et declassement d un delaisse de voirie secteur du Grand Basque chemin de Hayet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)
O/J N°44
Séance du 17 juillet 2014
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil m unicipal, régulièrem ent convoqué le 11 juillet 2014, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le com pte-rendu a été affiché à la porte principale de la m airie.
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PRESENTS : M. Etchegaray, maire et président de séance ; Mme Durruty, M. Millet- Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, M. Neys, M. Ugalde, M. Lacassagne, Mme Duhart, Mme Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, adjoints ; Mme Juzan, M. Esmieu, Mme Langlois, M. Salducci, M. Pocq, M. Arcouet, M. Lalanne, Mme Chabaud-Nadin, M. Salanne, Mme Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mme Belbaraka, Mme Destin, M. Boutonnet, M. Murat, M. Uhaldeborde, Mme Capdevielle, Mme Picard-Felices, Mme Herrera Landa, M. Duzert, M. Etcheto, M. Iriart, M. Nogues, conseillers municipaux.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Castel à M. Aguerre, Mme Brau-Boirie à Mme Chabaud- Nadin, Mme Candillier à Mme Taïeb, Mme Aragon à Mme Capdevielle, M. Bergé à M. Etcheto.
SECRETAIRE : Mme Bensoussan.
-oOo-
M. Neys présente le rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
OBJET : FONCIER – Désaffectation et déclassement d’un délaissé de voirie, secteur du Grand Basque chemin de Hayet.
Monsieur Philippe Del Castillo, propriétaire des parcelles cadastrées AP 12, AP 17 et AP 219, riveraines du chemin de Hayet, sollicite la cession d’un délaissé de voirie, afin de lui permettre de poursuivre l’aménagement des terrains dont il est propriétaire sur le secteur du Grand Basque.
L’emprise concernée n’étant plus matériellement affectée à usage de voie, elle peut donc faire l’objet d’un déclassement afin de la rendre cessible et de permettre ainsi la réalisation de sa cession.
Il est précisé que ce déclassement peut être prononcé sans enquête publique préalable, car il n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de
1 circulation assurée par le chemin de Hayet, en vertu des dispositions de l’article L 141-3 du code de la voirie routière.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir prononcer la désaffectation et constater le déclassement du domaine public de ce délaissé de voirie, terrain d’une superficie de 851 m².
M. Murat, M. Uhaldeborde, Mme Capdevielle, Mme Picard-Felices, Mme Herrera Landa, M. Duzert, M. Etcheto s’abstiennent.
M. Noguès s’abstient.
Adopté à la majorité.
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