Procès Verbal - PV CM 15 mai 2023

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Procès Verbal - PV CM 15 mai 2023 Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Saint-Martin-de-la-Brasque. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 mai 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement, 1

Procès-verbal du CONSEIL MUNICIPAL du 15 mai 2023

Sous la présidence de Madame Joëlle RICHAUD, Maire

Présents : Jean-Claude DOSSETTO, Yolande ENCELLE, Carlos FERNANDEZ- VALENCIA, Emmanuelle FOGNINI, Catherine GIRARD, Jean-Luc JULIEN, Laurent LIAUTAUD, Olivier ROGER, Patrice VARAIRE, Gismond WAGNER

Pouvoirs : Olivier JACQUELIN à Carlos FERNANDEZ-VALENCIA et Franck LAROCHE à Joëlle RICHAUD

Absent : Thierry FABRE

Secrétaire : Carlos FERNANDEZ-VALENCIA

Le quorum est atteint

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 17 avril est soumis au vote : UNANIMITE

Ordre du jour :

1 – Fonds d’Appui pour des Territoires Innovants

2 – Création d’un emploi non permanent

3 – Désignation d’un membre du Conseil municipal pour délivrance de documents d’urbanisme

4 – Complément Indemnitaire Annuel : modification du mode de versement 5 – décisions à prendre sur l’extinction de l’éclairage public et sur le Contrat Vaucluse Ambition

6 – Informations diverses

1 – Fonds d’appui aux territoires innovants

Objet de la délibération n° 2023-020 du 15 mai 2023

Fonds d’Appui pour des Territoires Innovants Seniors

Considérant la présentation du dossier d’implantation de toilettes écoresponsables rendant possible la valorisation des matières, la simplicité de leur utilisation tout en prenant en compte le confort visuel et olfactif,

Le conseil municipal adopte le principe de l’installation de toilettes publiques écoresponsables pour un montant estimatif hors taxes de 20 390,00 € en date du 27 février 2023 auquel il faut ajouter la location d’une pelle mécanique d’au moins 10 T avec conducteur qui servira au levage du bâtiment préfabriqué et mise en place.

Le Conseil Municipal sollicite une aide dans le cadre du Fonds d’appui pour des territoires2

innovants séniors et plus particulièrement dans son axe 2 et la catégorie 5B et s’engage à ce que la commune participe financièrement à 20 % de la dépense.

Ouï l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré et voté à main levée,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

• Autorise le maire à faire la demande de subvention auprès du Fonds d’appui pour des territoires innovants séniors pour l’achat et l’implantation de toilettes écoresponsables, • Autorise le Maire à signer, après délivrance de l’autorisation de commencer l’opération, le marché concerné.

Question : comment ça marche ?

Par séparation des effluents et avec un flux d’air par ventilation naturelle. Le bâtiment est composé d’une cabine, d’un local technique et d’un soubassement (partie enterrée). La zone d’arrivée des matières solides est déplacée un fois par an vers une autre zone (action réalisée par le fournisseur les 2 premières années). Ensuite le terreau est extrait, en fonction de l’utilisation tous les 5 à 15 ans.

2 – Création d’un emploi non permanent

Objet de la Délibération n° 2023-021 du 15 mai 2023

Portant création d’un emploi non permanent pour un accroissement

temporaire d’activité et Modification du tableau des emplois de la commune

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Madame le Maire expose également au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir les missions suivantes : l’accueil physique et téléphonique de la mairie, des tâches relevant de la gestion administrative et comptable. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité en fonction des périodes (absence, congés).

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 20 mai 2023, un emploi non permanent sur le grade d’Adjoint Administratif territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois maximum sur une période de 18 mois suite à un accroissement temporaire d’activité au service administratif de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’Adjoint Administratif territorial pour effectuer les missions d’accueil, les tâches relevant de la gestion administrative et comptable suite à l’accroissement temporaire d’activité en fonction des périodes d’une durée3

hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à compter du 20 mai 2023. pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.

- L’agent sera classé au 1er échelon du grade d’adjoint administratif territorial indice brut 367, indice majoré 340.

- La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 397 indice majoré 361, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif 2023.

Le tableau des emplois a été modifié pour prendre en compte cette création de poste.

3 – Désignation d’un membre du Conseil municipal pour délivrance de documents d’urbanisme

Objet de la délibération n° 2023-022 du 15 mai 2023

Désignation d’un membre du Conseil Municipal pour délivrance de Documents d’Urbanisme déposés par le maire

Vu l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, qui dit que « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. »

Vu l’article L. 422-7 qui dispose que « Si le maire ou est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. »

Madame le Maire a déposé un dossier de permis de construire à son nom et ne pourra donc pas signer l’arrêté de notification.

Il convient donc de désigner un membre du conseil municipal pour délivrer cette autorisation.

Ouï l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré et voté à main levée,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Désigne Olivier ROGER, en vertu de l’article L.422-7 du code de l’urbanisme, pour délivrer les autorisations d’urbanisme déposées par Madame le Maire pendant la durée de son mandat.

4 – Complément Indemnitaire Annuel : modification du mode de versement

Objet de la délibération n° 2023-023 du 15 mai 2023

Modification de la périodicité de versement du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)4

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu la circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 05/12/2014 relative aux modalités de mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P.,

Vu la délibération n° 2018-018 du 14 mai 2018 portant mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel : RIFSEEP (IFSE et CIA),

Vu l’avis du comité technique en date du 20 mars 2018.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que dans le cadre du régime indemnitaire RIFSEEP (IFSE et CIA), le versement possible du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est actuellement semestriel (en juin et décembre). Le CIA est versé en fonction de la manière de servir des agents et de leur engagement professionnel.

Il convient de modifier la périodicité du versement à un versement annuel en décembre afin de tenir compte des entretiens professionnels (novembre/décembre).

Après en avoir délibéré, et voté à main levée,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Décide de modifier la périodicité du versement du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) qui pourra être versé, à un versement annuel en décembre et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Les autres modalités du CIA restent inchangées dans la délibération n° 2018-018 du 14 mai 2018.

Questions diverses

Contrat Vaucluse Ambition

Le Département de Vaucluse a attribué à notre commune la somme de 161 400 € pour la période 2023-2025 dont 20 % de cette somme doivent être attribués à la transition écologique et énergétique soit :5

- 32 280 € pour la transition énergétique

- 129 120 € pour le renforcement des polarités et la dynamisation des centres bourgs

Pour 2023, le budget étant bouclé et les projets non subventionnés n’étant pas vraiment liés à la transition énergétique, il est convenu de garder cette somme pour 2024.

Les 129 120 € pourront être positionnés sur la construction des commerces sachant qu’un même projet ne peut être subventionné que par L’Etat et la Région ou l’Etat et le Département mais en aucun cas la Région et le Département. Ne sachant pas encore quels organismes nous accompagnerons sur cet investissement il est préférable d’attendre.

Avec l’aide de Cotelub, le projet va être structuré par la rédaction d’un cahier des charges, un plan de financement prévisionnel sera établi avec l’identification des financeurs potentiels, le tout sera accompagné d’un schéma identifiant l’ensemble des projets de la commun et les points d’intérêt.

Extinction éclairage public

Les retours ont tous été positifs. Il faut décider de la continuation de cette extinction car après cette période d’essai il faudra installer les panneaux officiels indiquant l’extinction à chaque entrée de village.

Avis unanime pour continuer l’extinction nocturne.

CAF Convention Territoriale Globale de Service aux Familles

Cette convention vise à définir le projet stratégique global du territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Une convention va être signée par COTELUB mais pour nos communes, elle serait intéressante seulement si nous envisagions d’ouvrir un ALSH.

Il est décidé de ne pas adhérer à cette convention.

Système de sonneries de cour d’école

Les récréations étant parfois plus longues que la réglementation en vigueur et la fermeture du portail à 8h45 n’étant pas toujours respectée, l’Education Nationale nous a suggéré d’installer une sonnerie automatique.

1 seul devis a, pour l’instant, été demandé afin d’avoir un ordre d’idée de la dépense pour la tenue du conseil municipal. Sans aucune option, le devis s’élève à 2 995,20 € TTC.

Si l’on souhaite y ajouter l’option PPMS (plan particulier de mise en sureté) il faut ajouter 2 433 et 650 € HT.

Plus un contrat d’assistance de 150 € HT annuel

Au moins 2 autres devis seront demandés.

Fin de la réunion à 21h30