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Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Cubnezais.
Lien du pdf (Déliberation - url 217)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le lement
D22.09.036 ID : 033-213301427-20220912-D2209036-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CUBNEZAIS
Nombre de conseillers :
En exercices : 15 L’an deux mille vingt deux
Présents : 13 Le douze septembre à dix-neuf heures
Votants : 15 Le Conseil Municipal de la commune de
Pour : 15 CUBNEZAIS dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence
de Monsieur Jean Luc DESPERIEZ, Maire.
Date de la convocation : 06.09.2022
Objet : PROJET RTE - Convention de servitudes liaisons souterraines
PRESENTS : M. Desperiez , Mme Manon, Mme Batard, M. Deguilhem, Mme Routurier,
M. Cisneros, Mme Decidour, M. Hollandts, MM Quiviger, Rimbert, MM. Lesur, Manterola,
Carruezco.
ABSENTS EXCUSÉS : MM Soulignac (Pouvoir à Mme Manon) et Gaborit (Pouvoir à M. Deguilhem).
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Cisneros Guillaume
Le Maire indique au Conseil municipal qu’à la sortie du poste de conversion, les liaisons souterraines à 400kv vont impacter la propriété de la commune sur les parcelles ZI n°31 et n°37, (taillis) et les parcelles ZT 68, 80 et 97 (chemin d’exploitation), il y a donc lieu de signer une convention de servitude de liaisons souterraines ;
La servitude sera de 7m de large pour la pose des canalisations enterrées d’au moins 1m de la surface après travaux (avec dispositif avertisseurs à om80) sur une longueur de 1194ml.
Il précise que RTE s’engage à nous verser lors de l’établissement de l’acte notarié une indemnité de 15.376€ à titre de compensation forfaitaire et définitive
CONSIDERANT la nécessité de réaliser ces travaux pour permettre la liaison électrique souterraine entre Cubnezais et Gatika.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
> AUTORISE le Maire à valider les conventions de servitudes avec RTE.
Fait et délibéré le 12 Septembre 2022
Le secrétaire de Séance, Le Maire,
Guillaume CISNEROS Jean Luc DESPERIEZ