Déliberation - Modification de la participation employeur dans le cadre du dispositif Prevoyance

Documents similaires

Déliberation - 7 MODIFICATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA

Déliberation - 32 augmentation de la participation employeur au r

Déliberation - &files=14 Adhesion au groupement d employeurs GENE

Déliberation - 2024 0126 MODIFICATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYE

Déliberation - D2025 06 05 Modification participation employeur r

Déliberation - &files=14 Lancement de la procedure pour la signat

Déliberation - 2025013101 PARTICIPATION EMPLOYEUR RISQUE PREVOYAN

Déliberation - 2025013101 PARTICIPATION EMPLOYEUR RISQUE PREVOYAN

Déliberation - 112 2024 Modification de la participation employeu

Déliberation - 24 12 13 Modification du montant de la participati

Déliberation - Modification de la participation employeur dans le cadre du dispositif Prevoyance Document publié le Vendredi 2 octobre 2020 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Modification de la participation employeur dans le cadre du dispositif Prevoyance)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs, VILLE DE 1#

LANDES

Envoyé en préfecture le 02/10/2020

Reçu en préfecture le 02/10/2020

ID : 040-214003121-20201002-2020 10 129-DE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 1° OCTOBRE 2020

DELIBERATION N° 2020-10-129-DR/RH

Nomenclature : 9.1.3

OBJET: MODIFICATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PREVOYANCE

Votants : 33

Abstention: /

Votes exprimés: 33

Pour: 33

Contre : /

Fait à Tarnos,

le 2 octobre 2020

Pour extrait certifié

Certifié exk re compile tenu

du dépôt a & du contrôle de

légalité et de Kaffichage en

Mairie le : OE\AO\ Vols

L’an deux mille vingt, le premier octobre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Müire.

M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU,

M. MABILLET, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. GARANS, Mme BAULON, M. LECERF, Mme CORRIHONS, M. FLEURENTDIDIER, Mme PICAT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER,

Mme LALANNE, M. HERVELIN, M. ROBLES, Mme CASSAING,

M. LAPEBIE, Mme DACHARRY

ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS

Mme DUPRE procuration à

M. MIREMONT procuration à

Mme DUFAU

M. PERRET

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de présents : 31

Nombre de pouvoirs: 2

Nombre de votants : 33

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Ville intervient désormais sur les deux volets de la protection sociale complémentaire: le volet « prévoyance » depuis 2013 et le volet « santé » depuis ce début d’année.

Concernant le risque « santé », M le Maire revient sur la démarche initiée en 2019 et qui a permis au 1” janvier 2020 d’intervenir financièrement dans le cadre de la labellisation des contrats de complémentaire santé des agents. Cette démarche, menée en concertation avec les élus du Comité Technique et l’organisation syndicale, poursuit un double objectif : permettre à l’ensemble des agents de se doter d’une couverture complémentaire santé et proposer une aide financière à cette mutuelle dans l’hypothèse où les contrats des agents sont labellisés.

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.frEnvoyé en préfecture le 02/10/2020

Reçu en préfecture le 02/10/2020

ID : 040-214003121-20201002-2020 10 129-DE

La participation employeur dans le cadre de l’aide à la « prévoyance »

Dans le cadre de cette présente délibération, M le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le contexte dans lequel s‘inscrit la proposition de modification de la participation employeur au risque « prévoyance ». En effet, la Ville propose depuis 2013 aux agents d’adhérer à une convention de participation dans le cadre de la prévoyance. Les agents adhérents peuvent ainsi bénéficier d’une participation employeur conformément aux dispositions prévues par le décret du 8 novembre 2011. La prévoyance regroupe les risques d'incapacité de travail (maintien de salaire durant les congés de maladie), d'invalidité

temporaire ou permanente et le cas échéant de décès.

Cette convention de participation arrive à son terme le 30 juin 2021 après l’exécution de

6 années de conventionnement. Après avis du Comité Technique, Monsieur le Maire propose de poursuivre l’accompagnement à la prévoyance via le dispositif de la convention de participation. Aussi, une nouvelle consultation va être lancée à cet effet. A l’issue de la procédure et du choix du prestataire, les agents qui adhéreront à cette nouvelle convention de participation pourront prétendre à une aide financière de la Ville. A noter qu’à ce jour, la quasi totalité des agents adhérent à la convention de participation actuelle. Cette forte adhésion est notamment permise par un taux d’adhésion relativement bas (1.63 % du traitement brut et NBJ) et une participation employeur significative.

La participation employeur actuelle à la prévoyance est basée sur une répartition modulée par catégorie hiérarchique (19,60 € pour les agents de catégorie C ; 16,10 € pour les agents de

catégorie B et 14,50 € pour les agents de catégorie A). Il est proposé de réviser cette

participation employeur et de revoir les modalités d’attribution. Cette modification fait suite notamment à l’évolution de la réglementation et de la jurisprudence mais également à la nécessité d’harmoniser nos dispositifs de participation avec l'instauration de l’aide à la complémentaire santé. L'objectif étant bien entendu de ne générer aucune perte financière pour l’agent.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acter les nouvelles modalités de la participation employeur au risque prévoyance conformément aux points détaillés ci après.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29

Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment son article 22 bis, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités,Envoyé en préfecture le 02/10/2020

Reçu en préfecture le 02/10/2020

ID : 040-214003121-20201002-2020 10 129-DE

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l'avis favorable des deux collèges du Comité technique en date du 8 septembre 2020,

DELIBERE

DECIDE de modifier les modalités de la participation employeur au risque « prévoyance » dans le cadre de la relance de la procédure de convention de participation au 1‘ juillet 2021 de la façon suivante :

Montant participation employeur Bénéficiaires / Modulation

20 € brut/mois Participation forfaitaire pour l’ensemble des agents

Le mode de versement de la participation reste un versement direct aux agents via le bulletin de salaire, dans le maximum du montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l’absence d’aide. La participation sera versée dès adhésion de l'agent à la convention de participation.

Conformément à la réglementation, la participation financière ne sera pas modulée en fonction du temps de travail de l'agent (temps non complet ou temps partiel). Concernant les agents pluricommunaux, la Commune devra s'assurer de l'éventuelle participation perçue par l'agent par ses autres employeurs territoriaux pour vérifier le montant total des participations.

Dans tous les cas, la participation financière versée ne peut en aucun cas dépasser le montant de la cotisation payée par l'agent.

Selon le régime juridique applicable à ce jour, la participation financière sera soumise à l'impôt sur le revenu et assujettie à la CSG / CRDS. Elle est assujettie aux cotisations sociales (salariales et patronales) uniquement pour les agents affiliés au régime général.

DIT que les agents suivants pourront prétendre à une participation financière de la Collectivité sur la prévoyance :

* Agents titulaires et stagiaires dès leur recrutement

* Agents contractuels

Cette nouvelle participation financière au titre de la prévoyance prendra effet au 1er juillet 2021 dans le cadre de la nouvelle convention de participation qui sera conclue par la Collectivité. La participation sera versée à compter de l'adhésion de l'agent à la convention de participation.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet.Envoyé en préfecture le 02/10/2020

Reçu en préfecture le 02/10/2020

ID : 040-214003121-20201002-2020 10 129-DE

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l'État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site wwwWw.telerecours.fr