Déliberation - Lancement de la procedure pour la signature d une convention de participation pour le volet prevoyance de la protection sociale complementaire

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Déliberation - Lancement de la procedure pour la signature d une convention de participation pour le volet prevoyance de la protection sociale complementaire Document publié le Vendredi 2 octobre 2020 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Lancement de la procedure pour la signature d une convention de participation pour le volet prevoyance de la protection sociale complementaire)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Système de retraite, Envoyé en préfecture le 02/10/2020

ne A ” à

Reçu en préfecture le 02/10/2020

ID : 040-214003121-20201002-2020 10 130-DE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 1° OCTOBRE 2020 LANDES

DELIBERATION N° 2020-10-130-DR/CP

Nomenciature : 1.4.3

OBJET: LANCEMENT DE LA PROCÉDURE POUR LA SIGNATURE D’UNE

CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE VOLET PREVOYANCE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE |

Votants : 33 L’an deux mille vingt, le premier octobre, à vingt heures. Le Conseil municipal 9 2 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Abstention : / LESPADE, Maire.

Votes exprimés: 33

PRÉSENTS

Pour: 33 M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU, Contre: / M. MABILLET, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA,

M. GARANS, Mme BAULON, M. LECERF, Mme CORRIHONS, Fait à Tarnos, M. FLEURENTDIDIER, Mme PICAT, Mme BIRLES, M. DECKE, le 2 octobre 2020 Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. HERVELIN, M. ROBLES, Mme CASSAING,

M. LAPEBIE, Mme DACHARRY Pour extrait certifié

ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS

Mme DUPRE procuration à Mme DUFAU

M. MIREMONT procuration à M. PERRET

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de présents : 31

Nombre de pouvoirs: 2

Nombre de votants : 33

Mairie le : OÙ Wol To2s

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Ville intervient désormais sur les deux volets de la protection sociale complémentaire: le volet « prévoyance » depuis 2013 et le volet « santé » depuis ce début d’année.

Concernant le volet prévoyance qui regroupe les risques d'incapacité de travail (maintien de salaire durant les congés de maladie), d'invalidité temporaire ou permanente et le cas échéant

de décès), la Ville propose aux agents d’adhérer à une convention de participation signée avec un organisme de type mutuelle, assurance ou tout organisme mentionné à l’article 88-2 loi du 26 janvier 1984.

Correspondance : Monsieur le Maite, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 "Tarnos

Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 M 61 - Courriel : mairic@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.frEnvoyé en préfecture le 02/10/2020

Reçu en préfecture le 02/10/2020

ID : 040-214003121-20201002-2020 10 130-DE

Dans le cadre de la convention de participation actuelle signée avec la Mutuelle Générale de Prévoyance, le taux de cotisation est de 1,63 % du traitement brut et NBI. Le montant annuel des cotisations du personnel communal s'élève à environ 88 000 euros. La quasi totalité des agents adhérent à cette convention de participation et peuvent à ce titre bénéficier d’une participation employeur conformément aux dispositions prévues par le décret du 8 novembre 2011 et dont les montants viennent d’être votés.

Cette convention arrive à son terme le 30 juin 2021.

Après avis du Comité ‘Technique, Monsieur le Maire propose de poursuivre l'accompagnement à la prévoyance via le dispositif de la convention de participation.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de lancer la nouvelle procédure de consultation pour la signature d’une convention de participation.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29

Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment son article 22 bis, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents,

Vu l'avis favorable des deux collèges du Comité technique en date du 8 septembre 2020,

Vu la délibération approuvant les montants de la participation employeur pour les agents éligibles dans le cadre de la signature d’un convention de participation pour le risque

prévoyance,

DÉLIBÈRE

DÉCIDE de lancer une procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation pour le risque prévoyance des agents de la Ville de Tarnos regroupant les risques d'incapacité de travail (maintien de salaire durant les congés de maladie), d'invalidité temporaire ou permanente et le cas échéant de décèsEnvoyé en préfecture le 02/10/2020

Reçu en préfecture le 02/10/2020

ID : 040-214003121-20201002-2020 10 130-DE

DIT cette convention entrera en vigueur à compter du 1° juillet 2021 pour une durée de 6 ans reconductible une année supplémentaire pour motif d’intérêt général

DIT que cette convention sera signée avec un organisme mentionné à l’article 88-2 loi du 26 Janvier 1984.

DIT que les agents pourront prétendre à une participation financière de la Collectivité sur la prévoyance

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr