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Procès Verbal - procesverbalconseilmunicipaldu10avril2025
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Bruay-la-Buissière.
Lien du pdf (Procès Verbal - procesverbalconseilmunicipaldu10avril2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Fiscalité,
Procès-verbal
Conseil Municipal
du 10 avril 2025
L’an deux mil vingt-cinq,
Le dix-avril à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en la salle des mariages de l’Hôtel de Ville, place Henri Cadot à BRUAY-LA-BUISSIERE en séance publique, sous la
Présidence de M. Ludovic PAJOT,
Étaient, en outre, présents :
Sandrine PRUD’HOMME, Jean-Pierre PRUVOST Emilie BOMMART, Lysiane
BERROYEZ, Bruno ROUSSEL, Lydie SURELLE, Henri LAZAREK, Marie-Thérèse
VANDENBUSSCHE-BENY, Jean-Marie LEGRU, Chantal FREMAUX, Chantal GODELLE- CAROUGE, Éric MAJCHROWICZ, Arnaud GAMOT, Maguy VANBELLINGEN, Jérémy DEGREAUX, Caroline BIEGANSKI, Thibaut MAYOLLE, Sabrina ROBAIL, Francis PARENTY, Manuel PICOT, Philippe PREUDHOMME, Marlène ZINGIRO-ROTAR (départ
à 20h00), Pascal WALOTEK (départ à 20h00).
Étaient excusés et avaient donné pouvoir ;
Laurie TOURBIER-HOUZIAUX, Thierry FRAPPE, Ingrid KSIAZYK, Lisiane DEVILLIE,
Daniel GODELLE.
Étaient excusés :
Laurent LUDWICZAK.
Étaient absents :
Philippe BOYAVAL, Patrick TOURTOY, Anne BUDYNEK, Chloé HOUYEZ, Arnaud
VANDERHAEGHE.
Mme Lydie SURELLE est élue Secrétaire de Séance.
Date de la convocation
Le 04 avril 2025
Date d’affichage
Le 04 avril 2025
Nombre de conseillers
En exercice : 35
Présents : 24
Votants : 29
Procès-verbal — Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 M. Ludovic PAJOT
Je vais laisser la parole à notre DGS pour procéder à l'appel, s'il vous plait. Le DGS procède à l'appel et constate que le quorum est atteint.
ORDRE DU JOUR
01)Désignation du secrétaire de séance - Rapporteur M. Ludovic Pajot 02) Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 février 2025 - Rapporteur M. Ludovic Pajot
03) Assemblée Générale et Assemblée Spéciale — Société anonyme d'économie mixte Territoires 62 - Désignation d'un représentant de la commune en remplacement de Monsieur Thierry Frappé - Rapporteur M. Ludovic Pajot
04) Admission en non-valeur - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme 05) Opérations d'investissements — Création des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) 2025 - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme
06) Opérations d'investissements - Modification des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme 07) Compte de gestion — Exercice 2024 — Approbation et vote - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme
08) Compte administratif 2024 — Election du Président de séance- Rapporteur M. Ludovic
Pajot 09) Compte administratif - Budget principal - Exercice 2024 - Examen et vote - Rapporteur
Mme Sandrine Prud'homme
10) Affectation des résultats - Exercice 2024 - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme 11) Fiscalité directe — Fixation des taux 2025 - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme 12) Budget Primitif — Budget principal — Exercice 2025 — Examen et vote - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme
13) CCAS de Bruay-La-Buissière — Attribution d’une subvention 2025 - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme
14) Octroi de subventions aux associations sportives — Examen -— Vote 2025 - Rapporteur Mme Lysiane Berroyez
15) Octroi de subventions aux associations de comités des fêtes — Examen — Vote 2025 - Rapporteur Mme Lysiane Berroyez
16) Octroi de subventions aux associations artistiques ou culturelles — Examen — Vote 2025 - Rapporteur Mme Lysiane Berroyez
17) Octroi de subventions aux associations liées au domaine éducatif et coopératives scolaires Examen -— Vote 2025 - Rapporteur Mme Lysiane Berroyez
18) Octroi de subventions aux associations caritatives ou sociales - Examen — Vote 2025 - Rapporteur Mme Lysiane Berroyez
19) Octroi de subventions aux diverses associations — Examen — Vote 2025 - Rapporteur Mme Lysiane Berroyez
20) Association « ABC » - Convention d'objectifs 2025 avec la ville de Bruay-La-Buissière Rapporteur Mme Lysiane Berroyez
21) Association « Artois athlétisme » - Convention d'objectifs 2025 avec la ville de Bruay-La- Buissière - Rapporteur Mme Lysiane Berroyez
22) Association « USOBL Basket » - Convention d'objectifs 2025 avec la ville de Bruay-La- Buissière - Rapporteur Mme Lysiane Berroyez
23) Association « USOBL Football » - Convention d'objectifs 2025 avec la ville de Bruay-La- Buissière - Rapporteur Mme Lysiane Berroyez
24) Rue Télesphore et Florent Caudron - Acquisition d'un morceau de terrain en nature de trottoir pour un classement dans le domaine public communal auprès de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale des Mines — Filiéris Nord - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme
25) Rue Télesphore et Florent Caudron - Acquisition d'un morceau de terrain en nature de trottoir pour un classement dans le domaine public communal auprès de Monsieur et Madame Maxence Playoult - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme
Procès-verbal —- Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 26) Rue Télesphore et Florent Caudron - Acquisition d'un morceau de terrain en nature de trottoir pour un classement dans le domaine public communal auprès de Monsieur et Madame Christian Jablonski - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme
27) Rue Télesphore et Florent Caudron - Acquisition d'un morceau de terrain en nature de trottoir pour un classement dans le domaine public communal auprès de Monsieur Léon Beloniak - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme
28) Rue Télesphore et Florent Caudron - Acquisition d'un morceau de terrain en nature de trottoir pour un classement dans le domaine public communal auprès de Monsieur Nicolas Cacherat - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme
29) Rue Télesphore et Florent Caudron - Acquisition d'un morceau de terrain en nature de trottoir pour un classement dans le domaine public communal auprès de Monsieur Patrick Tournel - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme
30) Rue Télesphore et Florent Caudron - Acquisition d'un morceau de terrain en nature de trottoir pour un classement dans le domaine public communal auprès de Madame Zimmer Lefebvre Elisabeth - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme
31) Le mont d'Etoupes - Acquisition d'un terrain en nature d'espaces-verts cadastré BE 53p auprès de la Région Hauts-de-France - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme 32) Passage de la Flânerie - Acquisition d'une cellule commerciale vacante située 16 passage de la flânerie auprès de Monsieur et Madame Patrick Potier - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme
33) Rue d'Auvergne - Classement dans le domaine public communal non cadastré de terrains en nature de Voirie, d’espaces- verts et de cheminement piétonnier - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme
34) Chemin de Pernes - Abrogation de la délibération n°14 en date du 26 septembre 2024 Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme
35) Chemin de Pernes - Cession d'un immeuble situé 164 chemin de pernes au profit de Madame Axelle Thielemans - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme 36) Quartier prioritaire de la ville - Le Centre - Signature d'une convention de transfert de maitrise d'ouvrage par l'Etablissement Public Foncier des Hauts-de-France au profit de la commune de Bruay-La-Buissière - Etudes préalables et travaux de désamiantage et de déconstruction- Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme
37) Rue de la Libération - Lancement de l'enquête publique de déclassement d’un terrain à usage de voirie, de trottoirs et d'espaces verts préalable avant cession - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme
38) Remboursement des fluides au profit de l'association Model air club de l'Artois - Rapporteur Mme Lysiane Berroyez
39) Approbation d'un protocole transactionnel concernant le litige opposant la commune de Bruay-La-Buissière à la société AA Aménagement, dans le cadre du lot n°5 « aménagement intérieure standard » du marché public de « reconstruction de l'Hôtel de Ville après incendie » -_ Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme
40) Autorisation de remboursement du séjour de vacances enfants (colonie) hiver 2025 - Rapporteur Mme Laurie Tourbier
41) Gratuité accordée aux accompagnateurs des spectacles « jeune public » - Rapporteur Mme Laurie Tourbier
42) Travaux de rénovation de la Cité Anatole France dans le cadre du programme ERBM — Exonération à titre exceptionnel de la redevance d'occupation du domaine public - Rapporteur M. Jean-Pierre Pruvost
43) Abrogation de la délibération n°23 du Conseil municipal du 27 février 2025 - Encaissement d’une subvention attribuée par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires dans le cadre du contrat de ville — Projet « Quand le livre trouve sa voix » - Rapporteur Mme Laurie Tourbier 44) Encaissement d'une subvention attribuée par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires dans le cadre du contrat de ville — Projet « Quand le livre trouve sa voix » - Rapporteur Mme Laurie Tourbier
45) Convention d'objectifs et de financement au titre du plan d'investissement d'accueil du jeune enfant avec la Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais pour la création d'un nouveau Relais Petite Enfance — Rapporteur Mme Laurie Tourbier
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 46) Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) - Fixation des tarifs 2026 - Rapporteur M. Bruno Roussel
47) Agence Postale Communale — Signature d’un avenant à la convention - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme
48) Signature des conventions d'objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais pour la subvention ALSH extrascolaire-bonus territoire CTG- complément inclusif et la subvention ALSH périscolaire-aide spécifique rythmes éducatifs (ASRE) - Bonification plan mercredi-bonus territoire CTG-complément inclusif-intégration du temps de repas pour la pause méridienne - Rapporteur Mme Laurie Tourbier
49) Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais — Signature d’une convention de cession de données sur le handicap entre la commune et la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais- Rapporteur Mme Maquy Vanbellingen
50) Mise à disposition à titre gracieux de locaux scolaires - Signature d'une convention - Rapporteur Mme Laurie Tourbier
51) Mise à disposition des locaux municipaux à titre gracieux à destination des associations bruaysiennes, labuissiéroises et du Centre Communal d'Action Sociale — Rapporteur Mme Lysiane Berroyez
52) Locaux municipaux - Mise à disposition à titre gracieux à destination des associations et organismes extérieurs - Rapporteur Mme Lysiane Berroyez
53) Mise à disposition à titre gracieux de locaux à destination de la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais - Rapporteur Mme Emilie Bommart
54) Equipements sportifs - Occupations à titre gracieux - Rapporteur Mme Lysiane Berroyez
55) Associations sportives - Mise à disposition de locaux - Occupation à titre gracieux - Rapporteur Mme Lysiane Berroyez
56) Signature d'une convention de mise à disposition à titre gracieux du matériel des espaces verts avec la structure d'insertion par l’activité économique « Travail Tremplin Solidarité » - Rapporteur M. Jean-Pierre Pruvost
57) Signature d'une convention de mise à disposition à titre gracieux d'un aspirateur urbain avec la structure d'insertion par l’activité économique « AVIEE » - Rapporteur M. Jean-Pierre Pruvost
58) Outrages à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique — Versement des dommages et intérêts - Rapporteur M. Jean-Pierre Pruvost
59) Affiliation de la commune à l'offre locale du CNAS pour son cinéma municipal — Signature d'une convention - Rapporteur Mme Lydie Surelle
60) Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) - Rapporteur M. Ludovic Pajot 61) Modification du régime indemnitaire pour la police municipale - Rapporteur M. Jean-Pierre Pruvost
62) Recrutement d'un agent contractuel sur l'emploi de technicien bureau d'études - Rapporteur M. Jean-Pierre Pruvost
63) Renouvellement de la mise à disposition d'un agent de la ville de Bruay-La-Buissière auprès de l'association AVIEE - Rapporteur M. Ludovic Pajot
64) Mise à disposition de personnel 2025/2026 - Fixation du nombre d’heure par association - Rapporteur Mme Lysiane Berroyez
65) Signature d’un contrat d'adhésion et octroi d'une subvention à l'association « œuvre du livre du liévinois » - Rapporteur Mme Laurie Tourbier
66) Adhésion de la ville de Bruay-La-Buissière au label national des « Villes et Villages fleuris » Rapporteur M. Jean-Pierre Pruvost
67) Jumelage Bruay-La-Buissière - Kedougou - Prise en charge des frais du 03 au 07 juin 2025 - Rapporteur Mme Laurie Tourbier
68) Syndicat pour l'aménagement du bois des Dames - Modification statutaire — Délibération n°2 du comité syndical du 4 décembre 2024 portant modification des articles 1, 2, 3 et 5 — Avis du conseil municipal - Rapporteur M. Ludovic Pajot
69) Syndicat pour l'aménagement du bois des Dames — Modification statutaire — Délibération n°3 du comité syndical du 4 décembre 2024 portant modification de l'article 7 — Avis du conseil municipal - Rapporteur M. Ludovic Pajot
4
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 01)DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination.
Le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin secret, lorsqu'il l'a accepté à l'unanimité.
Il'est fait appel à candidatures.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121- 29 et L.2121-15,
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est invité à nommer un de ses
membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est
procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ;
Considérant qu'à l'unanimité, le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin
secret sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de
scrutin,
Considérant qu'aucun texte ne prévoit la désignation au scrutin secret du secrétaire
de séance ; et que Monsieur le Maire a proposé de ne pas procéder au scrutin secret, ce que
le Conseil municipal a accepté à l'unanimité,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DESIGNE XXXX pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 M. Ludovic PAJOT
Bien, merci beaucoup.
Tout d'abord, compte rendu des décisions prises par le Maire. Est-ce qu'il y a des observations ?
Oui. On va désigner d'abord le secrétaire de séance s'il y a des interventions. Désignation du secrétaire de séance.
Conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, ilest procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination.
Il n'y a pas d'opposition à ce que nous ne procédions pas au scrutin secret ? Pas d'abstention ? Donc, je vous propose que la fonction de secrétaire de séance soit assurée par Mme Lydie SURELLE.
Il n'y a pas d'opposition à ce que Mme Lydie SURELLE soit nommée secrétaire de séance ? Non. Pas d'abstention ?
Mme Lydie SURELLE est désignée pour assurer le secrétariat de séance. Ensuite, compte rendu des décisions prises par le Maire, je laisse la parole à Mme ZINGIRO.
COMPTE RENDU DES DECISIONS
3(25/062) Signature d’un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-
La-Buissière et la compagnie La Belle Histoire pour l'organisation du spectacle
« Dépistage et prévention santé » le 13 mai 2025 pour un montant de 1 580 €.
35067 Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-
La-Buissière et l'association Cholbiz pour l’organisation du spectacle « Le Petit
Georges » le 1er avril 2025 pour un montant de 4 023,66 €.
> (25/069) Signature d’un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-
La-Buissière et Kol Records pour l'organisation du concert « Kenji Girac / Carla
Lazzari/ Petit K/ Julien Lieb » dans le cadre de la fête de la musique le 21 juin 2025
pour un montant de 72 100 € TTC.
3(25/070) Signature d’un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-
La-Buissière et l'association G2C pour la programmation d'un apéro musical le
05 avril 2025 à la médiathèque Marcel Wacheux pour un montant de 360 €.
> (5/07) Signature d’un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-
La-Buissière et l'association Féal Troppelet afin de présenter des animations dans le
cadre de la fête médiévale les 28 et 29 juin 2025 pour un montant de 595 €.
> (25/73) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-
La-Buissière et l'association Lorélia Créa afin de présenter des animations de
créations artisanales dans le cadre de la fête médiévale les 28 et 29 juin 2025 pour
un montant de 459 €.
@5/074) Signature d’un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-
Buissière et l'association les Emer’Veilleurs afin de présenter une démonstration de
spectaconte et une démonstration de danse dans le cadre de la fête médiévale les
28 et 29 juin 2025 pour un montant de 1 220 €.
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 > (25075) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-
La-Buissière et l'association M-Archerie afin de présenter une animation et un
campement dans le cadre de la fête médiévale les 28 et 29 juin 2025 pour un montant
de1 814,80 €.
3 (5/076) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-
La-Buissière et l'association les Nordiens afin de présenter une animation et un
campement dans le cadre de la fête médiévale les 28 et 29 juin 2025 pour un montant
de 1 200€.
3 52077 Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-
La-Buissière et l'association Corvus Flandria afin de présenter une animation et un
campement dans le cadre de la fête médiévale les 28 et 29 juin 2025 pour un montant
de 1 000 €.
3 (5078) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-
La-Buissière et l'association les Nordiens afin de présenter une animation et un
spectacle de feu dans le cadre de la fête médiévale les 28 et 29 juin 2025 pour un
montant de 3 936,40 €.
> (5/79) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-
La-Buissière et l'association À bouts de Films afin de présenter une animation de
maquillage médiéval dans le cadre de la fête médiévale les 28 et 29 juin 2025 pour
un montant de 1 000 €.
> (5/80) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-
La-Buissière et l'association À bouts de Films afin de présenter une animation
d'escape game dans le cadre de la fête médiévale les 28 et 29 juin 2025 pour un
montant de 1 400 €.
3 25081) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-
La-Buissière et Cowprod & Cie afin de présenter un spectacle avec des chevaux et
déambulations avec dragon dans le cadre de la fête médiévale les 28 et 29 juin 2025
pour un montant de 8 925,30 €.
3 (5082) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-
La-Buissière et Le ferme pédagogique afin d'installer une ferme itinérante dans le
cadre de la fête médiévale les 28 et 29 juin 2025 pour un montant de 2 150 €.
> (25083) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-
La-Buissière et l'association La Milice Flamande afin de présenter une animation
dans le cadre de la fête médiévale les 28 et 29 juin 2025 pour un montant de 700 €.
3 (251084) Signature d’un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-
La-Buissière et Kanopé l'aventure branchée afin d'installer 8 foot-locks dans les
arbres dans le cadre de la fête médiévale les 28 et 29 juin 2025 pour un montant de
670 €.
3(25/086) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-
La-Buissière et l'association Toochatoo Mus’en scène pour l’organisation d'une
animation musicale au Cinéma Les Étoiles dans le cadre de la Saint-Patrick le
17 mars 2025 pour un montant de 300 €.
Procès-verbal — Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 2(25/087) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-
La-Buissière et la compagnie L'Embardée l’organisation du spectacle « Rimbaud Rap
Expérience » le 25 mars 2025 pour un montant de 3 384,70 €.
2(25/088) Signature d’un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-
La-Buissière et la compagnie Thec pour l'organisation du spectacle « La validation »
le 24 avril 2025 pour un montant de 4 140,80 €.
2(45/105) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-
La-Buissière et la compagnie Microméga l’organisation du spectacle « Parfums de
Poésie » le 02 avril 2025 pour un montant de 450 €.
(5054) Médecine professionnelle et préventive — Adhésion à l'Action Santé Travail
(AST 62/59) pour l'année 2025 :
- 109 € HT pour les salariés soumis à suivi individuel général (SIG).
- 132€ HT pour les salariés soumis à suivi individuel adapté renforcé (SIAR).
- 138 € HT pour les salariés soumis à un suivi individuel renforcé (SIR).
- 109 € HT pour les salariés soumis à suivi individuel adapté général (SIAG).
- 60 € HT pour l'absence à la visite médicale et à toute prestation dispensée par
l'AST 62-59 non excusée 48 heures au préalable.
2(25/057 Mandat spécial à M. le Maire — Déplacement dans Ville jumelée de Frôndenberg afin
de représenter la commune lors de la course de la vallée de la Ruhr le 08 mars 2025.
3(25/058) Sinistre rue Jean Jaurès—- Encaissement de la somme de 1576 € versée par la
compagnie d'assurances KBC suite à la dégradation d’un feu tricolore par un véhicule
le 20 juillet 2024.
3 (25/059) Kiosque famille et hébergement en datacenter — Signature d'un contrat avec la société
Technocarte pour un montant annuel de 4 083,44 € HT.
3(25/060) Régulation des collections — Vente de documents ouverte au public le vendredi
28 mars 2025 et le samedi 29 mars 2025 -— Fixation de la tarification.
325071) Signature d'un avenant n° 1 au bail commercial avec la société CMJ Câbles afin de
modifier l’article concernant la désignation des locaux.
35/85) 31°" édition des Foulées du Bruaysis — Location, livraison, montage et démontage
de jeux gonflables — Signature d’un contrat avec la société Lille O Pirates pour un
montant de 300 € HT soit 360 € TTC.
2(25/089) Achat de produits pharmaceutiques — Signature d’un marché à bons de commande
avec la société Vitaservices pour les prix unitaires indiqués au bordereau.
3(25/090) Entretien des espaces verts — Signature d’un marché à bons de commande avec la
pharmacie du Stade Parc de Bruay-La-Buissière pour les prix unitaires indiqués au
bordereau.
245091) Nettoyage des vitres des bâtiments communaux— Signature d'un avenant avec la
société Vitaservices pour les montants supplémentaires de 234,20 € HT pour la
verrière du relais petite enfance et de 241,30 € HT pour la verrière du bâtiment Les
Tombelles.
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 > (5/92) Dépôt d'une requête devant le Tribunal administratif de Lille tendant à l'annulation
d'un arrêté du 12 décembre 2024 portant exclusion temporaire de fonctions de trois
jours, de la décision du 17 décembre 2024 portant mutation d'office ; et de la décision
du 28 janvier 2025 portant rejet du recours gracieux- Mandatement d’un avocat.
> (25/93) Dépôt d’une requête devant le Tribunal administratif de Lille tendant à l'annulation
d'un arrêté du Maire portant non-opposition de la déclaration préalable n° DP 062 178
24 00077 du 10 juin 2024 pour l'aménagement d’une aire de stationnement et de
l'arrêté du permis de démolir n° 062 178 24 00010 du 02 juillet 2024 pour la
démolition d’une habitation et d'un garage automobile - Mandatement d'un avocat.
> (25/094) Dépôt d'une requête devant le Tribunal administratif de Lille tendant à l'annulation
d'un arrêté du Maire portant permis de démolir n° 062 178 24 00008 en date du
02 juillet 2024 autorisant la démolition d’un commerce - Mandatement d’un avocat.
305095) Balayage mécanisé — Signature d'un avenant n° 2 au marché avec la société Les
Cantonniers Privés afin d'inclure des prestations supplémentaires liées au balayage
de terre-pleins situés rue Cadot.
(45097 Rénovation de voiries communales 2024— Signature d'un avenant n°1 au lot
1 « voirie assainissement » au marché avec la société Eurovia d'ajouter des
prestations supplémentaires pour un montant de 23 682,55 € HT.
> (25098) Centre d'animation jeunesse — Projet coin-cuisine—- Demande de cofinancement
auprès de la CAF du Pas-de-Calais à hauteur de 1 285 € HT, soit 40 % pour un
montant total de 3 212,60 € HT.
3(25/104) Renouvellement de l'adhésion à l'Association des Maires de France.
35/07 Fourniture d'une structure en lettres géantes #BRUAYLABUISSIERE - Signature d'un
marché avec la société Au pied 2 La Lettre pour un montant de 22 600 € HT.
D65s/116 Sécurisation des abords des écoles Pierre Mendès France et Jules Marmottan
— Fourniture de 50 barrières - Signature d’un marché avec la société Jarco pour un
montant de 12079€HT.
Mme Marlène ZINGIRO ROTAR
Oui, bonsoir, M. le Maire, bonsoir à tout le monde. La question 2507, fourniture d'une structure
en lettres géantes, Bruay-La-Buissière, signature d'un marché avec la société Au pied de la lettre pour un montant de 22 600 €. C'est quel type de lettrage et ça va se positionner où ?
M. Ludovic PAJOT
Alors, ça va être positionné sur la place de l'hôtel de ville, comme ça existe dans pas mal de
communes, comme, par exemple, ça existe à la sortie de la gare d'Arras, et donc, c'est pour mettre en valeur, évidemment, notre commune.
Mme Marlène ZINGIRO ROTAR
D'accord.
M. Ludovic PAJOT
Petite précision, on vous a renvoyé les décisions, puisqu'il y a eu 2 décisions qui ont été inversées, la 25/89 et la 25/90. Très bien. Pas d'autres questions sur ces décisions ? Non ? Je vous remercie. Ensuite, approbation du procès-verbal du 27 février 2025.
Procès-verbal — Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 02) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
27 FEVRIER 2025
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
L'ordonnance du 07 octobre 2021 a modifié l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales notamment la partie afférente au procès-verbal de chaque séance
du Conseil municipal.
Le procès-verbal est désormais signé par le Maire et le secrétaire de séance et doit être
« arrêté au commencement de la séance suivante », par délibération.
Dans la semaine qui suit son approbation par le Conseil, il sera publié sous forme électronique
sur le site internet de la Commune et mis à la disposition du public sur simple demande.
Ilest proposé d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 février
2025 (cf. annexe 01).
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27
FEVRIER 2025
Le Conseil municipal,
Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses article L.2121-29
et L.2121-25,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 10 avril 2025,
Considérant l'ordonnance du 07 octobre 2021 modifiant l'article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales notamment la partie afférente au procès-verbal de
chaque séance du Conseil municipal ;
Considérant que le procès-verbal est désormais signé par le Maire et le secrétaire de
séance et doit être « arrêté au commencement de la séance suivante », par délibération ;
Considérant que dans la semaine qui suit son approbation par le Conseil, le procès-
verbal sera publié sous forme électronique sur le site internet de la Commune et mis à la
disposition du public sur simple demande ;
Considérant qu'il est proposé d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 février 2025 ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: APPROUVE / DESAPPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil
municipal du 27 février 2025.
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
M. Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des observations sur ce procès-verbal ? Je peux soumettre au vote. Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie.
Délibération suivante.
03) ASSEMBLEE GENERALE ET ASSEMBLEE SPECIALE — SOCIETE ANONYME
D'ECONOMIE MIXTE TERRITOIRES 62 - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA
COMMUNE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR THIERRY FRAPPE
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil Municipal avait procédé à la désignation de d’un représentant de la commune afin de siéger au sein de l'Assemblée Générale et de l'Assemblée Spéciale de la société anonyme d'économie mixte Territoires 62.
Suite à la démission en date du 11 mars 2025 de Monsieur Thierry Frappé, conseiller
municipal, il convient de procéder à son remplacement.
Il est nécessaire de préciser que le représentant siégera à l'Assemblée Générale et à
l'Assemblée Spéciale.
Conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, il est procédé au scrutin secret
lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination.
Le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin secret, lorsqu'il l'a accepté à l'unanimité.
Il fait appel à candidatures.
ASSEMBLEE GENERALE ET ASSEMBLEE SPECIALE - CONSEIL D'ADMINISTRATION —
SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE TERRITOIRES 62 - DESIGNATION D'UN
REPRESENTANT DE LA COMMUNE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR THIERRY
FRAPPE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 10 avril 2025,
Considérant que par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil Municipal avait procédé à la désignation de d’un représentant de la commune afin de siéger au sein de l'Assemblée Générale et de l'Assemblée spéciale de la société anonyme d'économie mixte Territoires 62 ;
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Considérant que suite à la démission en date du 11 mars 2025 de Monsieur Thierry Frappé, conseiller municipal, il convient de procéder à son remplacement ;
Considérant que le représentant siégera à l'Assemblée Générale et à l'Assemblée
Spéciale ;
Considérant qu'il est fait appel à candidature pour procéder à la désignation ;
Considérant que XXXXXX se déclare candidat(e) ;
Considérant qu’il est procédé aux opérations de vote dans les conditions prévues par
les textes ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est
procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ;
Considérant qu'à l'unanimité, le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin
secret sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de
scrutin,
Considérant que Monsieur le Maire a proposé de ne pas procéder au scrutin secret,
ce que le Conseil municipal a accepté à l'unanimité,
A l'issue du scrutin,
ARTICLE 1 : EST ELU(E), XXXXXX, en remplacement de Monsieur Thierry FRAPPE pour siéger au sein de l'Assemblée Générale et de l’Assemblée Spéciale de la société anonyme d'économie mixte Territoires 62.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
M. Ludovic PAJOT
Par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil Municipal avait procédé à la désignation d'un représentant de la Commune afin de siéger au sein de l'Assemblée générale et de l'Assemblée spéciale de la Société anonyme d'économie mixte Territoire 62. Suite à la démission en date du 11 mars 2025 de M. Thierry FRAPPE en sa qualité de représentant de la Commune, il convient de procéder à son remplacement. Il est nécessaire de préciser que le représentant va siéger au sein de l'Assemblée générale et de l'Assemblée spéciale.
I n'y a pas d'opposition à ce que nous ne procédions pas au scrutin secret ? Pas d'abstention ? Je vous remercie.
Donc pour le groupe de la majorité Municipale, nous avons la candidature de M. Jean- Pierre PRUVOST. Est-ce qu'il y a d'autres candidatures ? Non, je peux mettre au vote. Pas d'opposition ? Pas d'abstention à la désignation de M. Jean-Pierre PRUVOST ? Non. Donc, M. Jean-Pierre PRUVOST est désigné pour siéger au sein de l'Assemblée générale et de l'Assemblée spéciale de Territoire 62 (29 votes POUR).
Délibération suivante. Sandrine PRUD'HOMME.
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 04) ADMISSION EN NON-VALEUR
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Le Service de Gestion Comptable de Bruay-La-Buissière sollicite la Commune pour
l'admission en non-valeur de produits irrécouvrables de créances d’impayés pour les montants
suivants :
Bordereau de situation n°320108944051 pour 4 283,40 € au titre d'impayé TLPE 2024 ;
Bordereau de situation n°3251107213 pour 651 € au titre d'impayé TLPE 2018 ; Bordereau de situation n°320116004404 pour 352,81 € au titre d'impayé TLPE 2023 ; Bordereau de situation n°3261695107 pour 1 355,20 € au titre d'impayé TLPE 2017; Bordereau de situation n°3251107309 pour 518,67 € au titre d'impayé TLPE 2017; Bordereau de situation n°3281328223 pour 1 204,28 € au titre d'impayés TLPE 2020 et 2021;
Bordereau de situation n°3251107258 pour 862,87 € au titre d'impayé TLPE 2019; Liste n°6997561932 pour 0,40 € au titre d'impayés de restauration scolaire 2023 ; Liste n° 7536090732 pour 917,09 € au titre d'impayés de restauration scolaire de 2019 à 2024, de garderie scolaire de 2023 et 2024 et classe de neige de 2023.
Considérant que des crédits ont été ouverts aux comptes 6541 et 6542 au BP 2025.
Il'est proposé au Conseil Municipal d'autoriser l'émission des mandats correspondants pour
les montants des créances irrécouvrables.
ADMISSION EN NON-VALEUR
2025,
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
Considérant la demande du Service de Gestion Comptable de Bruay-La-Buissière qui
sollicite l'admission en non-valeur de produits irrécouvrables de créances d'impayés pour les
montants suivants :
Bordereau de situation n°320108944051 pour 4 283,40 € au titre d'impayé TLPE
2024 ; :
Bordereau de situation n°3251107213 pour 651 € au titre d'impayé TLPE 2018; Bordereau de situation n°320116004404 pour 352,81 € au titre d'impayé TLPE 2023 ; Bordereau de situation n°3261695107 pour 1 355,20 € au titre d'impayé TLPE 2017 ; Bordereau de situation n°3251107309 pour 518,67 € au titre d'impayé TLPE 2017; Bordereau de situation n°3281328223 pour 1 204,28 € au titre d'impayés TLPE 2020 et 2021;
Bordereau de situation n°3251107258 pour 862,87 € au titre d'impayé TLPE 2019, Liste n°6997561932 pour 0,40 € au titre d'impayés de restauration scolaire 2028 ; Liste n° 7536090732 pour 917,09 € au titre d'impayés de restauration scolaire de 2019 à 2024, de garderie scolaire de 2023 et 2024 et classe de neige de 2025.
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Considérant que des crédits ont été ouverts aux comptes 6541 et 6542 au BP 2025 ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'admission en non- valeur de ces créances irrécouvrables ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d'autoriser l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour
le montant repris dans les bordereaux de situation ci-dessous :
-__Bordereau de situation n°320108944051 pour 4 283,40 € au titre d'impayé TLPE
2024 ;
-__ Bordereau de situation n°3251107213 pour 651 € au titre d'impayé TLPE 2018 ;
-__ Bordereau de situation n°320116004404 pour 352,81 € au titre d'impayé TLPE 2023 ;
-__ Bordereau de situation n°3261695107 pour 1 355,20 € au titre d'impayé TLPE 2017 ;
-__ Bordereau de situation n°3251107309 pour 518,67 € au titre d'impayé TLPE 2017 ;
-__ Bordereau de situation n°3281328223 pour 1 204,28 € au titre d'impayés TLPE 2020
et 2021;
-__ Bordereau de situation n°3251107258 pour 862,87 € au titre d'impayé TLPE 2019.
ARTICLE 2 : DECIDE d'autoriser l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour
le montant repris dans les listes ci-dessous :
Liste n°6997561932 pour 0,40 € au titre d'impayés de restauration scolaire 2023 ; - Liste n° 7536090732 pour 917,09 au titre d'impayés de restauration scolaire de 2019 à 2024, de garderie scolaire de 2023 et 2024 et classe de neige de 2023.
ARTICLE 3 : AUTORISE l'émission au compte 6542 des mandats correspondants au
montant des créances irrécouvrables reprises à l'article 1.
ARTICLE 4 : AUTORISE l'émission au compte 6541 des mandats correspondants au
montant des créances irrécouvrables reprises à l'article 2.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Mme Sandrine PRUD'HOMME
Merci, M. le Maire. Bonsoir à tous. Dans cette délibération, le service de gestion comptable de Bruay-la-Buissière sollicite la commune pour l'admission en non-valeur de produits irrécouvrables de créances d'impayés pour les montants détaillés dans la délibération. Considérant que des crédits ont été ouverts au compte 65 41 et 65 42 au BP de 2025, il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser l'émission des mandats correspondants pour les montants des créances irrécouvrables. Je vous remercie.
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 M. Ludovic PAJOT
Merci.
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie. Délibération suivante. Sandrine PRUD'HOMME.
05) OPERATIONS D'INVESTISSEMENTS — CREATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP) ET CREDITS DE PAIEMENT (CP) 2025
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Instrument de pilotage et instrument financier, la procédure AP/CP (autorisation de programme
et crédits de paiement) favorise une gestion pluriannuelle de l'investissement en rendant plus
aisé le pilotage de la réalisation des programmes. Elle donne une vision globale de la politique
d'investissement et facilite les choix et arbitrages politiques.
Régis par l'article L 2312-3 du Code Général des Collectivités, l'adoption d'AP est une
technique budgétaire qui déroge au principe d'annualité et qui permet de mettre en œuvre des
projets à caractère pluriannuel tout en préservant l'équilibre de budget et les capacités
financières de la Commune.
Pour mémoire, l'AP constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées
juridiquement pour le financement d’une opération. Elle demeure valable dans la limite de la
durée adoptée par le Conseil Municipal avec la possibilité d'être révisée annuellement, voire
d'être annulée.
Les CP (crédits de Paiement) sont la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
sur l'exercice, pour la couverture des engagements contractés, dans le cadre de l’AP
correspondante. Pour chaque projet ainsi géré, il est indiqué un montant global d'AP, et une
répartition des CP par exercice.
Il revient au Conseil municipal d'autoriser la création de trois AP/CP sur l'exercice 2025,
définies telles que :
1. Programme n°2025001 : Cinéma LES ETOILES, mise en conformité électrique,
luminaires, travaux de couverture
Montant de l'AP CP 2025 CP 2026
750 000,00 € 380 000,00 € 370 000,00 €
"CP 2025 — Dépenses : chapitre 20 = 38 000 €;
" CP 2025 — Dépenses : chapitre 21 = 309 000 € ;
"CP 2025 — Dépenses : chapitre 23 = 33 000 €.
2. Programme n°2025002: Stade Vélodrome, rénovation de la tribune, piste et
gradins
Montant de l'AP | CP 2025 CP 2026/2027 CP 2028 CP 2029 CP 2030 CP 2034 3 450 000 € 50 000 € 0€ 100 000€ | 800000€ 1 000 000 € 1 500 000 €
"CP 2025 — Dépenses : chapitre 20 = 50 000 €.
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 3. Programme n°2025003 : Le multi-accueil « Pirouette », extension
Montant de l'AP
230 000 €
CP 2025
30 000 €
CP 2026
200 000 €
"CP 2025 - Dépenses : chapitre 20 = 30 000 €
Financement de l'AP CP 2025
230 000 € 0€
CP 2026
115 000 €
OPERATIONS __ D'INVESTISSEMENTS _— CREATION DES AUTORISATIONS DE
PROGRAMME (AP) ET CREDITS DE PAIEMENT (CP) 2025
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2025,
Considérant que la procédure AP/CP (autorisation de programme et crédits de
paiement) favorise une gestion pluriannuelle de l'investissement en rendant plus aisé le
pilotage de la réalisation des programmes. Elle donne une vision globale de la politique
d'investissement et facilite les choix et arbitrages politiques ;
Considérant que l'AP constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être
engagées juridiquement pour le financement d’une opération. Elle demeure valable dans la
limite de la durée adoptée par le Conseil Municipal avec la possibilité d'être révisée
annuellement, voire d'être annulée ;
Considérant que les CP (crédits de Paiement) sont la limite supérieure des dépenses
pouvant être mandatées sur l'exercice, pour la couverture des engagements contractés, dans
le cadre de l'AP correspondante ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal d'autoriser la création de trois AP/CP
sur l'exercice 2025, comme détaillé ci-dessous :
1. Programme n°2025001 : Cinéma LES ETOILES, mise en conformité électrique,
luminaires, travaux de couverture
Montant de l'AP CP 2025 CP 2026
750 000,00 € 380 000,00 € 371000,00 €
"CP 2025 - Dépenses : chapitre 20 = 38 000 € ;
"CP 2025 — Dépenses : chapitre 21 = 309 000€;
"CP 2025 - Dépenses : chapitre 23 = 33 000 €.
2. Programme n°2025002: Stade Vélodrome, rénovation de la tribune, piste et
gradins
Montant de l'AP | CP 2025 CP 2026/2027 CP 2028 CP 2029 CP 2030 CP 2034 3 450 000 € 50 000 € 0€ 100 000€ | 800000€ 1 000 000 € 1 500 000 €
"CP 2025 - Dépenses : chapitre 20 = 50 000 €.
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 3. Programme n°2025003 : Le multi-accueil « Pirouette », extension
Montant de l'AP CP 2025 CP 2026
230 000 € 30 000 € 200 000 €
“CP 2025 -— Dépenses : chapitre 20 = 30 000 €
Financement de l'AP CP 2025 CP 2026
230 000 € 0€ 115 000 €
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d'autoriser la création des AP/CP 2025 comme définit ci-dessous :
1. Programme n°2025001 : Cinéma LES ETOILES, mise en conformité électrique,
luminaires, travaux de couverture
Montant de l'AP CP 2025 CP 2026
750 000,00 € 380 000,00 € 372 000,00 €
“ CP 2025 -— Dépenses : chapitre 20 = 38 000 € ;
“" CP 2025 — Dépenses : chapitre 21 = 309 000 € ;
“ CP 2025 - Dépenses : chapitre 23 = 33 000 €.
2. Programme n°2025002: Stade Vélodrome, rénovation de la tribune, piste et gradins
Montant de l'AP | CP 2025 CP 2026/2027 CP 2028 CP 2029 CP 2030 CP 2034
3 450 000 € 50 000 € 0€ 100 000€ | 800000€ 1 000 000 € 1 500 000 €
" CP 2025 -— Dépenses : chapitre 20 = 50 000 €.
3. Programme n°2025003 : Le multi-accueil « Pirouette », extension
Montant de l’AP CP 2025 CP 2026
230 000 € 30 000 € 200 000 €
" CP 2025 — Dépenses : chapitre 20 = 30 000 €
Financement de l'AP CP 2025 CP 2026
230 000 € 0€ 115 000 €
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Mme Sandrine PRUD'HOMME
Il est proposé dans cette délibération la création de trois autorisations de programme et crédits de paiement sur l'exercice 2025.
Le 1er programme conceme le cinéma Les Étoiles avec la mise en conformité électrique, les luminaires et les travaux de couverture pour un montant de 750 000 €. Le deuxième programme conceme le stade Vélodrome avec la rénovation de la tribune, la piste et les gradins pour un million d'autorisations de programme de 3 450 000 €. Et le troisième programme concerne le multi-accueil Pirouette avec son extension pour un montant de 230 000 €. Il est financé à 115 000 €, et non à 230 000 €, comme il est indiqué dans la délibération. Je vous remercie.
M. Ludovic PAJOT
Merci.
Pas d'opposition, pas d'abstention. C'est adopté. Je vous remercie. Délibération suivante. Sandrine PRUD'HOMME.
06) OPERATIONS D’INVESTISSEMENTS - MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE
PROGRAMME (AP) ET CREDITS DE PAIEMENT (CP)
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Pour rappel, la création et la modification des Autorisations de Programme et Crédits de
Paiement se font par délibération.
Le montant des Crédits de Paiement, des différents programmes créés en 2019 et 2024, repris
sur les années antérieures à l'exercice 2025 représentent les dépenses réellement mandatées
sur ces exercices.
Il est à noter que le montant des Crédits de Paiement des différents programmes, ouvert au
titre de 2025, représente la limite des dépenses pouvant être liquidées et mandatées sur cet
exercice.
Il revient au Conseil Municipal d'autoriser l'ajustement de ces AP/CP à la réalité de l'avancée
des travaux, comme détaillé ci-dessous :
1. Programme n°2019-04 : Réhabilitation du Groupe Scolaire LOUBET
Rappel de la délibération 23 du 26 septembre 2024
Montant de l’'AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
6 897 024,93 € 54 264 € 176 087,70 € | 585 229,53 € | 220994237€ | 2671 501,33 € | 1 200 000 €
Financement de l'AP | CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
1 594 065,79 € 0€ 0€ 490 219,79 € 0€ 585713€ 518 133€
Actualisation au 10 avril 2025
Montant de l'AP | CP 2019/2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025
6976 635,63 € 230 351,70€ | 585 229,53 € | 2 209 942,37 € | 2671501,83€ | 1 186 610,70 € 93 000 €
" CP 2025 -— Dépense : chapitre 21 = 98 000 €
18
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Financement de l'AP | CP 2019/2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 1 594 065,99 € 0€ 490 219,79 € 0€ 585713€ | 278 133,20 € 240 000 €
2. Programme n°2019-09 : Rénovation de la Rue BASLY
Rappel de la délibération 35 du 27 juin 2023
Montant de l'AP | CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 3 935 865,25 € | 39 246€ | 115 394,45 € | 1 401 212,92 € 993 270,29 € 645 564,73 € | 741 176,86 €
Financement de l'AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 | CP 2022 | CP 2023 CP 2024 396 415 € 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 395 830,59 €
Actualisation au 10 avril 2025
Montant de l'AP_| CP 2019/2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 3 886 319,01 € 154 640,45 € | 1 401 212,92 € | 993 270,29 € | 645 564,73 € | 644 630,62 € 47 000 €
"CP 2025 — Dépense : chapitre 21 = 47 000 €
Financement de l'AP CP 2019 CP 2020 | CP 2021 | CP 2022 | CP 2023 CP 2024 345 232,77 € 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 345 232,77 €
3. Programme n°2019-13 : Réfection du Pont WARGNIER
Rappel de la délibération 16 du 10 avril 2024
Montant de l'AP | CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 138616 € 0€ 0€ 0€ 7 080 € 6794,74€ | 124 741,26€
Programme non financé.
Actualisation au 10 avril 2025
Montant de l'AP | CP 2019/2020 | CP 2021 | CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 126 655,77 € 0€ 0€ 7 080€ | 6794,74€ 112 631,03 € 150 €
"CP 2025 — Dépense : chapitre 20 = 150 €
Programme non financé.
4. Programme n°2019-16 : Aménagements des Espaces Publics
Rappel de la délibération 16 du 10 avril 2024
Montant de l'AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025/2026 13 026 088,67 € | 266 822,55€ | 64710,14€ | 404 112,85 € | 524 214,60 € | 5 312 554,49€ | 467601988€ | 1777 654,07 €
Financement de l'AP_ | CP 2019 | CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025/2026 4 247 007,78 € 0€ 51 517,50 € 0€ 152 118,50€ | 1225353,49 € | 2035376,21€ 782 642,08 €
19
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Actualisation au 10 avril 2025
Montant de l'AP | CP 2019/2020 | CP 2021/2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 14 118 966,56 € | 331532,69€ | 928 327,54€ | 5286015.91€ | 402054016€ | 3 158 365,26€ 394 185 €
"CP 2025 -— Dépense : chapitre 20 = 200 000 €
"CP 2025 -— Dépense : chapitre 23 = 2 958 368,26 €
Financement de l'AP | CP 2019/2020 | CP 2021/2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 4 464 523,57 € 51 517,50 € 152118,50€ | 1225353,49€ | 117619808€ | 1430285€ 429 051 €
5. Programme n°2019-17 : Mise en œuvre de la VIDEO PROTECTION
Rappel de la délibération 16 du 10 avril 2024
Montant de l'AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 25/29 2 418 706,52 € 6240,00€ | 329 878,36 € | 83 372,92 € | 542 850,20€ | 144 365,04 € | 62 000 € 1 250 000 €
Financement de l'AP_| CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 25/26 496 436,95 € 19 122€ 76 490 € 75 658,61 € | 95 551,63 € | 119 252,71 € 63 501€ 46 681€
Actualisation au 10 avril 2025
Montant de l'AP CP 2019/2020 CP 2021/2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026/2029 2 576 806,52 € 336 118,36 € 626 663,12 € 144 365,04 € 20 100€ 400 000 € 1 050 000 €
"CP 2025 - Dépense : chapitre 20 = 20 000 €
"CP 2025 - Dépense : chapitre 23 = 380 000 €
Financement de l'AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 476 637,04 € 19 122€ 76 490 € 75 658,61 € | 95 551,63€ | 119 252,71 € | 43 701,09 € 46 861 €
6. Programme n°2024002 :
structure couverte
Rappel de la délibération 16 du 10 avril 2024
Multisports des Terrasses,
Montant de l'AP CP 2023 CP 2024 CP 2025
918 130,36€ | 36 238,77 € | 51891,59€ | 830 000,00 €
Financement de l'AP | CP 2024 CP 2025
470 000,00 € 0,00 € 470 000,00 €
Actualisation au 10 avril 2025
Montant de l'AP CP 2023 CP 2024 CP 2025 992 023,37 € 36 238,77 € 41 784,60 € 914 000,00 €
"CP 2025 — Dépense : chapitre 20 = 54 000 €
"CP 2025 -— Dépense : chapitre 21 = 838 000 €
"CP 2025 — Dépense : chapitre 23 = 22 000 €
Financement de l'AP CP 2024 CP 2025
480 000,00 € 0,00 € 480 000,00 €
Procès-verbal — Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025
installation d’une
20 7. Programme n°2024003 : Eglise St Martin de Bruay-La-Buissière - Rénovation
de l'édifice
Rappel de la délibération 16 du 10 avril 2024
Montant de l'AP CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027/2028 4 804 440,98 € | 96 720,98 € | 107 720,00 € | 800 000,00 € | 1580 00000€ | 2220 000€
Programme non financé.
Actualisation au 10 avril 2025
Montant de l'AP CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026/2029
3 797 471,46 € 96 720,98 € 47 750,48 € 53 000,00 € | 3 600 000,00 €
Programme non financé.
CP 2025 — Dépense : chapitre 20 = 53 000 €
8. Programme n°2024004 : ERBM - Nouveau Monde
Rappel de la délibération 16 du 10 avril 2024
Montant de l'AP CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 5 400 000,00 € | 81 139,48 € | 74 460,08 € 500 000,00 € | 2 050 000,00 € 2 694 400,44 €
Financement de l'AP CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027
3 062 000,00 € 87 000,00 € | 280 000,00 € | 1 176 000,00 € | 1 519 000,00 €
Actualisation au 10 avril 2025
Montant de l'AP CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027/2028
6 492 308,54 € 81 139,48 € 40 169,06 € 81 000,00 € 2 200 000,00 € | 4 090 000,00 €
CP 2025 — Dépense : chapitre 20 = 81 000 €
Financement de l'AP CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 3 886 806,36 € 53 806,36 € 0,00 € 1 810 000,00 € 2 023 000,00 €
9. Programme n°2024005 : ERBM -— Anatole France
Rappel de la délibération 16 du 10 avril 2024
Montant de l'AP CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027
2470 000,00 € | 66 096,55 € 75 094,34€ | 1 050 000,00 € | 780 000,00 € 498 809,11 €
Financement de l'AP CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027
1 324 975,00 € 72 975€ 595 000,00 € | 437 000,00 € 220 000,00 €
Actualisation au 10 avril 2025
Montant de l'AP CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027/2028
2581151,72€ 66 096,55 € 55 055,17 € 450 000,00 € | 1 170 000,00 € 840 000,00 €
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 21 "CP 2025 — Dépense : chapitre 20 = 30 000 €
"CP 2025 -— Dépense : chapitre 23 = 420 000 €
Financement de l'AP CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027/2028 1168 700,34 € 43477,34€ | 326 223,00 € | 364 000,00 € 435 000,00 €
OPERATIONS _D’INVESTISSEMENTS _- MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE
PROGRAMME (AP) ET CREDITS DE PAIEMENT (CP)
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2025,
Considérant que le montant des Crédits de Paiement, des différents programmes
créés en 2019 et 2024, repris sur les années antérieures à l'exercice 2025 représentent les
dépenses réellement mandatées sur ces exercices ;
Considérant que le montant des Crédits de Paiement des différents programmes,
ouvert au titre de 2054, représente la limite des dépenses pouvant être liquidées et mandatées
sur cet exercice ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal d'autoriser l'ajustement de ces AP/CP
à la réalité de l'avancée des travaux, comme détaillé ci-dessous :
1. Programme n°2019-04 : Réhabilitation du Groupe Scolaire LOUBET
Rappel de la délibération 23 du 26 septembre 2024
Montant de l'AP | CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 6 897 024,93 € 54264€ | 176087,70€ | 585 229,53 € | 2209942,37€ | 2671 501,33 € | 1 200 000 €
Financement de l'AP | CP 2019 | CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 1 594 065,79 € 0€ 0€ 490 219,79 € 0€ 585 713€ 518 133€
Actualisation au 10 avril 2025
Montant de l'AP_ | CP 2019/2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 697663563€ | 230351,70€ | 585 229,53 € | 2 209 942,37 € | 2671 501,33 € | 1 186610,70€ | 93000 €
"CP 2025 -— Dépense : chapitre 21 = 93 000 €
Financement de l'AP_| CP 2019/2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 1 594 065,99 € 0€ 490 219,79 € 0€ 585713€ | 278 133,20 € 240 000 €
2. Programme n°2019-09 : Rénovation de la Rue BASLY
Rappel de la délibération 35 du 27 juin 2023
Montant de l'AP | CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 3935 865,25 € | 39 246€ | 115 394,45€ | 1 401 212,92€ | 993 270,29€ 645 564,73 € | 741 176,86 €
22
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Financement de l'AP CP 2019 CP 2020 | CP 2021 | CP 2022 | CP 2023 CP 2024 396 415 € 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 395 830,59 €
Actualisation au 10 avril 2025
Montant de l'AP_| CP 2019/2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 3 886 319,01 € 154 640,45 € | 1 401 212,92 € | 993 270,29 € | 645 564,73 € | 644 630,62 € 47 000 €
" CP 2025 — Dépense : chapitre 21 = 47 000 €
Financement de l'AP CP 2019 CP 2020 | CP 2021 | CP 2022 | CP 2023 CP 2024 345 232,77 € 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 345 232,77 €
3. Programme n°2019-13 : Réfection du Pont WARGNIER
Rappel de la délibération 16 du 10 avril 2024
Montant de l'AP_| CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 138 616€ 0€ 0€ 0€ 7 080 € 6794,74€ | 12474126 €
Programme non financé.
Actualisation au 10 avril 2025
Montant de l'AP_| CP 2019/2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 126 655,77 € 0€ 0€ 7 080 € 6 794,74 € 112 631,03 € 150 €
“CP 2025 — Dépense : chapitre 20 = 150 €
Programme non financé.
4. Programme n°2019-16 : Aménagements des Espaces Publics
Rappel de la délibération 16 du 10 avril 2024
Montant de l’AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025/2026 13026 088,67€ | 266822,55€ | 64710,14€ | 404 112,85 € | 524 214,69 € | 5 312 554,49€ | 467601988€ | 1777 654,07 €
Financement de l'AP_ | CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025/2026 4 247 007,78 € DE 51 517,50 € 0€ 152118,50€ | 122535349€ | 2035376,21€ 782 642,08 €
Actualisation au 10 avril 2025
Montant de l'AP_ | CP 2019/2020 | CP 2021/2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 14118 966,56€ | 331532,69€ | 928327,54€ | 5286015,91€ | 402054016€ | 3 158 365,26 € 394 185€
" CP 2025 — Dépense : chapitre 20 = 200 000 €
" CP 2025 — Dépense : chapitre 23 = 2 958 368,26 €
Financement de l'AP | CP2019/2020 | CP 2021/2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 4 464 523,57 € 51 517,50 € 152118,50€ | 1225353,49€ | 1176 198,08 € 1 430 285 € 429 051 €
23
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 5. Programme n°2019-17 : Mise en œuvre de la VIDEO PROTECTION
Rappel de la délibération 16 du 10 avril 2024
Montant de l'AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 25/29 2 418 706,52 € 6240,00€ | 329 878,36 € | 83 372,92 € | 542 850,20€ | 144 365,04 € | 62 000 € 1 250 000 €
Financement de l'AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 25/26
496 436,95 € 19 122€ 76 490 € 75 658,61 € | 95 551,63 € | 119 252,71 € 63 501€ 46 681€
Actualisation au 10 avril 2025
Montant de l’'AP CP 2019/2020 CP 2021/2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026/2029 2 576 806,52 € 336 118,36 € 626 663,12 € 144 365,04 € 20 100€ 400 000 € 1 050 000 €
"CP 2025 — Dépense : chapitre 20 = 20 000 €
"CP 2025 — Dépense : chapitre 23 = 380 000 €
Financement de l'AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 476 637,04 € 19 122 € 76 490 € 75 658,61 € | 95 551,63€ | 119 252,71 € | 43 701,09 € 46 861 €
6. Programme n°2024002 :
structure couverte
Rappel de la délibération 16 du 10 avril 2024
Multisports des Terrasses,
Montant de l'AP CP 2023 CP 2024 CP 2025
918 130,36 € 36 238,77 € | 51 891,59 € 830 000,00 €
Financement de l'AP | CP 2024 CP 2025
470 000,00 € 0,00 € 470 000,00 €
Actualisation au 10 avril 2025
Montant de l'AP CP 2023 CP 2024 CP 2025
992 023,37 € 36 238,77 € 41 784,60 € 914 000,00 €
"CP 2025 — Dépense : chapitre 20 = 54 000 €
"CP 2025 -— Dépense : chapitre 21 = 838 000 €
" CP 2025 — Dépense : chapitre 23 = 22 000 €
Financement de l'AP CP 2024 CP 2025
480 000,00 € 0,00 € 480 000,00 €
de l'édifice
Rappel de la délibération 16 du 10 avril 2024
installation d’une
Montant de l'AP CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027/2028 4 804 440,98 € 96 720,98 € | 107 720,00 € 800 000,00 € 1 580 000,00 € 2 220 000 €
Programme non financé.
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025
7. Programme n°2024003 : Eglise St Martin de Bruay-La-Buissière - Rénovation
24 Actualisation au 10 avril 2025
Montant de l'AP CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026/2029 3 797 471,46 € 96 720,98 € 47 750,48 € 53 000,00 € 3 600 000,00 €
"CP 2025 — Dépense : chapitre 20 = 53 000 €
Programme non financé.
8. Programme n°2024004 : ERBM - Nouveau Monde
Rappel de la délibération 16 du 10 avril 2024
Montant de l'AP CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 5 400 000,00 € 81 139,48 € 74 460,08 € 500 000,00 € 2 050 000,00 € 2 694 400,44 €
Financement de l'AP CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 3 062 000,00 € 87 000,00 € 280 000,00 € 1 176 000,00 € 1 519 000,00 €
Actualisation au 10 avril 2025
Montant de l'AP CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027/2028 6 492 308,54 € 81 139,48 € 40 169,06 € 81 000,00 € 2 200 000,00 € 4 090 000,00 €
" CP 2025 -— Dépense : chapitre 20 = 81 000 €
Financement de l'AP CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 3 886 806,36 € 53 806,36 € 0,00 € 1 810 000,00 € 2 023 000,00 €
9. Programme n°2024008 : ERBM -— Anatole France
Rappel de la délibération 16 du 10 avril 2024
Montant de l'AP CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 2 470 000,00 € | 66 096,55 € | 75 094,34€ | 1 050 000,00 € | 780 000,00 € 498 809,11 €
Financement de l'AP CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027
1 324 975,00 € 72975€ 595 000,00 € | 437 000,00 € 220 000,00 €
Actualisation au 10 avril 2025
Montant de l'AP CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027/2028
2581 151,72€ 66 096,55 € 55 055,17 € 450 000,00 € | 1 170 000,00 € 840 000,00 €
"CP 2025 — Dépense : chapitre 20 = 30 000 €
" CP 2025 — Dépense : chapitre 23 = 420 000 €
Financement de l'AP CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027/2028 1 168 700,34 € 43 477,34 € 326 223,00 € 364 000,00 € 435 000,00 €
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 ARTICLE 1 : DECIDE d'autoriser l'ajustement des Autorisations de Programme et des Crédits
de Paiement des programmes selon les tableaux d'actualisation définis ci-dessous :
1. Programme n°2019-04 : Réhabilitation du Groupe Scolaire LOUBET
Montant de l'AP | CP 2019/2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 6976635,63€ | 230 351,70€ | 585 229,53 € | 2 209 942,37 € | 2671 501,33 € | 1186610,70€ | 93 000 €
"CP 2025 — Dépense : chapitre 21 = 93 000 €
Financement de l'AP_| CP 2019/2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 1 594 065,99 € 0€ 490 219,79 € 0€ 585713 € | 278 133,20 € | 240 000€
2. Programme n°2019-09 : Rénovation de la Rue BASLY
Montant de l'AP | CP 2019/2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 3 886 319,01 € 154 640,45 € | 1 401 212,92 € | 993 270,29 € | 645 564,73 € | 644 630,62 € 47 000 €
"CP 2025 — Dépense : chapitre 21 = 47 000 €
Financement de l'AP CP 2019 CP 2020 | CP 2021 | CP 2022 | CP 2023 CP 2024 345 232,77 € 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 345 232,77 €
3. Programme n°2019-13 : Réfection du Pont WARGNIER
Montant de l'AP | CP 2019/2020 | CP 2021 | CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 126 655,77 € 0€ 0€ 7080€ | 6794,74€ 112 631,03 € 150 €
“CP 2025 - Dépense : chapitre 20 = 150 €
Programme non financé.
4. Programme n°2019-16 : Aménagements des Espaces Publics
Montant de l'AP_ | CP 2019/2020 | CP 2021/2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 14 118 966,56 € | 331 532,69 € 928 327,54 € 5 286 015,91 € 4 020 540,16 € 3 158 365,26 € 394 185 €
"CP 2025 — Dépense : chapitre 20 = 200 000 €
" CP 2025 - Dépense : chapitre 23 = 2 958 368,26 €
Financement de l'AP CP 2019/2020 | CP 2021/2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 4 464 523,57 € 51 517,50 € 152 118,50 € 1 225 353,49 € 1 176 198,08 € 1 430 285 € 429 051€
5. Programme n°2019-17 : Mise en œuvre de la VIDEO PROTECTION
Montant de l'AP CP 2019/2020 CP 2021/2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026/2029 2 576 806,52 € 336 118,36 € 626 663,12 € 144 365,04 € 20100€ 400 000 € 1 050 000 €
“CP 2025 - Dépense : chapitre 20 = 20 000 €
"CP 2025 — Dépense : chapitre 23 = 380 000 €
Financement de l'AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 476 637,04 € 19122€ 76490€ | 75 658,61 € | 95 551,63 € | 119 252,71 € | 43701,09€ | 46 861€
26
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 6. Programme n°2024002 :
structure couverte
Multisports des Terrasses,
Montant de l'AP CP 2023 CP 2024 CP 2025
992 023,37 € 36 238,77 € 41 784,60 € 914 000,00 €
"CP 2025 - Dépense : chapitre 20 = 54 000 €
"CP 2025 - Dépense : chapitre 21 = 838 000 €
“" CP 2025 - Dépense : chapitre 23 = 22 000 €
Financement de l'AP CP 2024 CP 2025
480 000,00 € 0,00 € 480 000,00 €
7. Programme n°2024003 : Eglise St Martin de Bruay-La-Buissière - Rénovation
de l'édifice
Montant de l'AP CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026/2029 3 797 471,46 € 96 720,98 € 47 750,48 € 53 000,00 € 3 600 000,00 €
“CP 2025 - Dépense : chapitre 20 = 53 000 €
Programme non financé.
8. Programme n°2024004 : ERBM - Nouveau Monde
installation d’une
Montant de l'AP CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027/2028 6 492 308,54 € 81 139,48 € 40 169,06 € 81 000,00 € 2 200 000,00 € 4 090 000,00 €
"CP 2025 -— Dépense : chapitre 20 = 81 000 €
Financement de l'AP CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027
3 886 806,36 € 53 806,36 € 0,00 € 1 810 000,00 € 2 023 000,00 €
9. Programme n°2024005 : ERBM -— Anatole France
Montant de l'AP CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027/2028 2581 151,72€ 66 096,55 € 55 055,17 € 450 000,00 € 1 170 000,00 € 840 000,00 €
"CP 2025 — Dépense : chapitre 20 = 30 000 €
"CP 2025 — Dépense : chapitre 23 = 420 000 €
Financement de l'AP CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027/2028 1 168 700,34 € 43 477,34 € 326 223,00 € 364 000,00 € 435 000,00 €
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
27
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Mme Sandrine PRUD'HOMME
Il est proposé de modifier 9 autorisations de programme et crédits de paiement mis en place par délibération. Il revient au Conseil Municipal d'autoriser l'ajustement à la réalité de l'avancée des travaux.
Concernant la réhabilitation du groupe scolaire Loubet, dans le tableau actualisé au 10 avril 2025, le montant de l'autorisation de programme s'élève à 6 976 635,63 € et il est financé à hauteur de 1 595 65,99 €.
Le programme pour la rénovation de la rue Basly, actualisée à une autorisation de programme pour un montant de 3 886 319,01 € et financé à 345 232,77 €.
La réfection du pont Wargnier est actualisée pour un montant de 126 655,77 €. Le programme des aménagements des espaces publics est actualisé pour un montant de 14 118 966,56 €. Il est financé à hauteur de 4 464 523,57 €.
La mise en œuvre de la vidéoprotection est actualisée et représente une autorisation de programme de 2 576 806,52 €, financée à 476 637,04 €.
Le multisport des Terrasses avec l'installation d'une structure couverte est actualisé au 10 avril 2025 à 992 023,37 € et financé pour 480 000 €.
Le programme de l'Église Saint-Martin de Bruay-la-Buissière avec la rénovation de l'édifice représentant une autorisation de programme de 3 797 471,46 €.
Le programme ERBM pour la Cité du Nouveau Monde est actualisé à 6 492 308,54 € et financé à 3 886 806,36 €. Et enfin, le programme ERBM pour la cité Anatole-France, actualisé pour un montant de 2 581 151,72 € et financé à hauteur de 1 168 700,34 €. Je vous remercie. M. Ludovic PAJOT
Merci. Mme ZINGIRO.
Mme Marlène ZINGIRO-ROTAR
Et donc on doit voter globalement pour l'ensemble des programmes et je voudrais m'abstenir Sur un programme, le numéro 2019-17.
M. Ludovic PAJOT
Vous allez vous abstenir sur la délibération, donc.
Mme Marlène ZINGIRO-ROTAR
Oui. Du coup, je ne peux pas voter pour les autres et m'abstenir pour celles-là, puisque tout est globalisé.
M. Ludovic PAJOT
Exactement. Une abstention, donc ? Pas d'opposition ?
Mme Marlène ZINGIRO-ROTAR
J'aurais voulu que ce soit précisé, s'il vous plaît.
M. Ludovic PAJOT
Ça va être précisé, oui, au procès-verbal.
Mme Marlène ZINGIRO-ROTAR
En fait, je vote pour le reste, sauf le programme 2019-17.
M. Ludovic PAJOT
Ce sera précisé.
Pas d'opposition ? OK, c'est noté, c'est adopté, je vous remercie.
Délibération suivante, compte de gestion, exercice 2024. Sandrine PRUD'HOMME.
28
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 07) COMPTE DE GESTION - EXERCICE 2024 - APPROBATION ET VOTE
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l’ordonnateur.
Après prise en compte du budget primitif, des décisions modificatives et des virements de
crédits de paiement de chapitre à chapitre à hauteur d'un plafond fixé par l'assemblée
délibérante au plus à 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, hors chapitre relatif aux
charges de personnel (conformément à l'Art. L.5217-10-6 du CGCT) de l'exercice 2024 de la
Commune de Bruay-La-Buissière qui s'y rattachent ainsi que des titres de créances à
recouvrer, des dépenses effectives et des mandats délivrés, et vu les opérations d'ordre
nécessaires, le Service de Gestion Comptable (SGC) de Bruay-La-Buissière a établi le compte
de gestion, actant des dépenses et des recettes régulières et suffisamment motivées.
Le compte de gestion 2024 laisse apparaître :
- Un résultat déficitaire de 4 132 467,50 € en section d'investissement ;
-__ Un résultat excédentaire de 7 145 099,98 € en fonctionnement.
Il'est proposé d'approuver le compte de gestion 2024 du Service de Gestion Comptable de
Bruay-La-Buissière, tel que défini dans l'annexe ci-jointe (cf annexe 02).
COMPTE DE GESTION - EXERCICE 2024 —- APPROBATION ET VOTE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2025,
Considérant que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur ;
Considérant qu'après prise en compte du budget primitif et des décisions modificatives de l'exercice 2024 de la Commune de Bruay-La-Buissière qui s’y rattachent ainsi que des titres de créances à recouvrer, des dépenses effectives et des mandats délivrés, et vu les opérations d'ordre nécessaires, le Service de Gestion Comptable (SGC) de Bruay-La- Buissière a établi le compte de gestion, actant des dépenses et des recettes régulières et suffisamment motivées ;
Considérant que la section d'investissement 2024 laisse apparaître un résultat de clôture déficitaire de 4 132 467,50 €;
Considérant que la section de fonctionnement 2024 laisse apparaître un résultat de clôture excédentaire de 7 145 099,95 € ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal d'approuver le compte de gestion 2024 du Service de Gestion Comptable de Bruay-La-Buissière ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
29
Procès-verbal — Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 ARTICLE _ 1: DECIDE d'approuver le compte de gestion 2024 du Service de Gestion Comptable de Bruay-La-Buissière, tel qu’annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Mme Sandrine PRUD'HOMME
Le compte de gestion laisse apparaître un résultat déficitaire de 4 132 467,50 € en section d'investissement et un résultat excédentaire de 7 145 09995€ en fonctionnement. Il est proposé d'approuver le compte de gestion 2024 du SGC. Le détail de ces éléments vous est transmis en annexe 2.
Merci.
M. Ludovic PAJOT
Merci beaucoup.
Est-ce qu'il y a des oppositions ? Une abstention ? C'est noté. Je vous remercie. C'est adopté. Délibération suivante. Compte administratif 2024, élection du président de séance.
08) COMPTE ADMINISTRATIF 2024 — ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général Collectivités Territoriales, le Conseil
municipal doit désigner le Président de séance avant l'approbation du compte administratif. Sa désignation n’a pas lieu d'intervenir au scrutin secret.
Aussi, Monsieur le Maire propose de procéder à l'élection d’un président de séance avant que ne s'engagent les débats sur le Compte Administratif.
Conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, ilest procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination.
Le Conseil Municipal peut ne pas procéder au scrutin secret, lorsqu'il l’a accepté l'unanimité.
COMPTE ADMINISTRATIF 2024 — ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L 2121-14 du CGCT, le
Conseil municipal doit désigner le Président de séance avant l'approbation du compte
administratif ;
Considérant que Monsieur le Maire propose de procéder à l'élection d'un président de
séance avant que ne s'engagent les débats sur le Compte Administratif ;
30
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est
procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ;
Considérant qu'à l'unanimité, le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin
secret sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de
scrutin,
Considérant qu'aucun texte ne prévoit la désignation au scrutin secret du Président
de séance ; et que Monsieur le Maire a proposé de ne pas procéder au scrutin secret, ce que
le Conseil municipal a accepté à l'unanimité,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : XXXX est déclaré (e) élu (e) pour remplir les fonctions de Président de séance pour l'examen du Compte Administratif.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
M. Ludovic PAJOT
Conformément à l'article L2121-14 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil
Municipal doit désigner le président de séance avant l'approbation du compte administratif. Donc, je vous propose Mme Sandrine PRUD'HOMME pour présider la séance avant que s'engagent les débats sur le compte administratif 2024.
Il n'y a pas d'opposition ? Pas d'abstention ?
Mme Sandrine PRUD'HOMME est désignée pour présider la séance et je lui laisse la parole.
09) COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2024 - EXAMEN ET
VOTE
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
L'arrêté des comptes du Budget Principal de la Ville est constitué par le vote du compte
administratif, avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice comptable concerné.
Le compte administratif 2024 du Budget Principal est arrêté comme suit :
Section de fonctionnement :
Dépenses de fonctionnement : 31 236 044,36 €
Recettes de fonctionnement : 38 381 144,31 €
Résultat de clôture cumulé : 7 145 099,95 €
31
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Section d'investissement :
Dépenses d'investissement : 19 524 808,05 €
Recettes d'investissement : 15 392 340,55 €
Restes à réaliser 2024 :
Dépenses : 1 428 932,85 €
Recettes : 984 745,01 €
Résultat de clôture cumulé : - 4 132 467,50 €
Différentiel de RAR 2024 : - 444 187,84 €
Il est proposé d'approuver le compte administratif 2024 du Budget Principal de la Ville de
Bruay-La-Buissière, tel que défini ci-dessus. (cf annexe 03a et 03b)
COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2024 - EXAMEN ET VOTE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2025,
Considérant que XXXXX a été élu(e) pour présider la séance ;
Considérant que l'arrêté des comptes du Budget Principal de la Ville est constitué par
le vote du compte administratif, avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice comptable
concerné ;
Considérant que l'exécution budgétaire 2024, en section de fonctionnement, est arrêté
comme suit :
Dépenses de fonctionnement : 31 236 044,36 €
Recettes de fonctionnement : 38 281 144,31 €
Soit un résultat de clôture 2024 cumulé de 7 145 099,95 € ;
Considérant que l'exécution budgétaire 2024, en section d'investissement, est arrêté
comme suit :
Dépenses d'investissement : 19 524 808,05 €
Recettes d'investissement : 15 392 340,55 €
Restes à réaliser 2024 :
Dépenses : 1 428 932,85 €
Recettes : 984 745,01 €
Soit un résultat de clôture 2024 cumulé de — 4 132 467,50 € auquel s’ajoute un différentiel de
RAR 2024 de — 444 187,84€;
32
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Considérant que XXXXXXXXX a exposé les conditions d'exécution du budget
principal de l'exercice 2024 ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal d'approuver le compte administratif
2024 du Budget Principal de la Ville de Bruay-La-Buissière ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
XX00X a été élu(e) pour présider la séance,
Monsieur le Maire ayant quitté la salle,
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d'approuver le compte administratif 2024 du Budget Principal de la Ville
de Bruay-La-Buissière, dont les résultats sont les suivants :
- Section de fonctionnement :
o Résultat cumulé 2024 = 7 145 099,95 € ;
- Section d'investissement :
o Résultat cumulé 2024 = - 4 132 467,50 €
o Différentiel de restes à réaliser 2024 = - 444 187,84 €.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une
absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Mme Sandrine PRUD'HOMME
Il vous est transmis en annexe le compte administratif 2024 et il est arrêté de la manière suivante. Les dépenses de fonctionnement de 2024 s'élèvent à 31 236 044 € et sont en augmentation de 282 412 €, soit plus 0,91 % par rapport au CA de 2023. Elles sont réparties de la manière suivante. 29 229 662 € pour les opérations réelles et 2 006 382 € pour les opérations d'ordre.
Les recettes de fonctionnement s'élèvent à 38 381 144 € et sont en augmentation de 92 591 € par rapport au CA de 2023. Elles sont réparties à hauteur de 35 816 943 € pour les opérations réelles et 152 301 € pour les opérations d'ordre, et un excédent de fonctionnement 2023 reporté de 2 411 900 €.
Le compte administratif 2024 présente un excédent cumulé de 7 145 100 € contre 7 334 921 € au CA de 2023.
Les dépenses réelles de fonctionnement 2024 s'élèvent à 29 229 662 €, et elles sont en
diminution par rapport à 2023. Les dépenses de personnel représentent 53 % des dépenses réelles de fonctionnement, soit 15 433 654 €, et elles sont en diminution de 64 746 €. Cette baisse tient compte de l'attribution de 5 points d'indice majorés au 1er janvier 2024 pour l'ensemble des agents publics à hauteur de 151 050 €, de la mise en œuvre par la Commune des accueils collectifs de mineurs pour 273 681 € et la prise en compte du personnel SIVOM Sur une année complète, soit un coût supplémentaire de 232 779 € par rapport à 2023.
33
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Les charges à caractère général s'élèvent à 9 290 366 € et représentent 32 % des dépenses réelles de fonctionnement. Elles sont en hausse de 670 882 €. Cette hausse reste notamment marquée par l'augmentation de l'activité des services voiries et espaces verts de 189 795 €, la hausse de l'activité des services événementiels et culturels de 170 396 €, la mise en place des ACM à hauteur de 110 430 €, de l'augmentation des prestations liées aux espaces verts, soit plus de 115 737 €, la hausse des fluides tels que l'eau, l'électricité et gaz à hauteur de
104 142 €, la hausse de l'assurance statutaire de 71 825 €.
Les charges financières représentent 3 % des dépenses réelles et le remboursement des intérêts d'emprunt représente 3 % et s'élève à 898 401 €. Il est en augmentation par rapport à 2023, dû au remboursement de l'emprunt contracté en 2024 au titre du NPRU.
Les autres dépenses avoisinent les 3 633 300 € et représentent 12,43 % des dépenses réelles de fonctionnement. Elles sont en diminution de 827 786 € par rapport au réalisé de 2023. Cette
baisse est essentiellement due à la diminution de la participation de la commune aux structures intercommunales de 421 368€, de la baisse des subventions versées de 730 562 € par
rapport au CA de 2023, dont la fin de la convention avec le Centre socioculturel Partage à hauteur de 740 000, l'absence de l'écriture liée au remboursement sur 2023 de la recette de l'État au titre du filet de sécurité perçu à tort en 2022 à hauteur de 120 544 €. Et à l'inverse, on
peut noter l'augmentation de la subvention de fonctionnement versée au C.C.A.S. de la commune à hauteur de 273 558 €, et la hausse des admissions en non-valeur de 117 934 € par rapport au réalisé de 2023, et l'augmentation de la subvention de fonctionnement versée au Cinéma Les Étoiles de 54 000 € par rapport à 2023.
Les recettes réelles de fonctionnement 2024 s'élèvent à 35 816 943 €. Hors affectation du résultat de fonctionnement 2023, les recettes réelles sont en hausse de 3,04 % par rapport au CA 2023, soit plus 1 055 754 €. La dotation globale de fonctionnement se monte à 12 431
515€ contre 12 092 380 € en 2023, soit une augmentation de 339 134 €. La dotation de
solidarité urbaine et de cohésion sociale représente 7 193 651 € contre un réalisé 2023 de
6 872 914 €, soit une hausse de 320 737 €. La dotation forfaitaire est de 4 707 402 € contre
4 716 673 € en 2023, soit une légère diminution de 9 271€. Et la dotation nationale de
péréquation est de 530 462 € contre 502 794 € en 2023, soit une augmentation de 27 668 €.
Les recettes de la CABBALR sont en hausse de 24 375 € par rapport à 2023, et il est à noter
la disparition de la dotation de solidarité communautaire afin de compenser la stabilité des
équilibres budgétaires communaux. Les attributions de compensation des communes sont de ce fait abondées en substitution de la DSC afin de conserver le pacte financier. Les autres recettes représentent 14 % des recettes réelles de fonctionnement, soit 4 967 263 €. Elles diminuent de 44 981 € par rapport au réalisé de 2023. Cette baisse porte notamment sur la diminution des produits des services, à hauteur de 18 402€, malgré la comptabilisation de nouvelles recettes au titre de la création des ACM, d'une baisse de loyer de 52 103 € et la diminution de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité de 91 462€, et la
baisse du FCTVA au titre des dépenses de fonctionnement à hauteur de 142 688 €. À
l'inverse, il est à noter l'augmentation des recettes au titre de la régularisation de vente de 255 705,30 €.
Il vous est diffusé, sur ce tableau, la variation des taux d'imposition sur la période de 2020 à 2024. Le produit fiscal 2024 est de 13 157 802 € contre 12 421 175€ en 2023, soit une
augmentation de 737 627. En 2024, il est à noter que la Commune a laissé stables et
inchangés les différents taux d'imposition.
Vous retrouvez sur ce graphique l'évolution des dépenses et des recettes d'investissement. Les dépenses d'investissement 2024 s'élèvent à 19 524 808€ et sont en diminution de 742 987 € par rapport au CA de 2023. Elles se répartissent de la manière suivante. 14 228
719 € pour les opérations réelles et 888 073€ pour les opérations d'ordre et un déficit
d'investissement 2023 reporté de 4 408 016 €.
Les recettes d'investissement 2024 représentent 15 392 341 € et sont en diminution de
467 438 € par rapport à 2023. Elles sont réparties à hauteur de 12 650 187 € pour les
opérations réelles et 2 742 154 € pour les opérations d'ordre. Le compte administratif présente
donc un déficit cumulé d'investissement de 4 132 467 € contre 4 408 016 € au CR 2023. Il est à noter un différentiel de reste à réaliser 2024 de 444 188€. Le cumul du résultat d'investissement et du différentiel des restes à réaliser sera financé par le résultat de la section de fonctionnement.
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Les investissements de 2024 représentent 10 661 739 € et concement l'aménagement des espaces publics dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain, les travaux sur les bâtiments publics de la commune, dont les bâtiments scolaires et plus
particulièrement la fin de la rénovation du groupe scolaire Loubet, mais également sur les travaux de voirie. Pour rappel, le montant total des équipements de 2023 représentait
12 318 121 €. À ces équipements, il faut ajouter 1 428 936 € de reste à réaliser.
Un point sur le désendettement de la commune de 2020 à 2024. Au 31 décembre 2024, l'endettement de la commune s'élève à 32 586 855 € contre 33 151 666 €, soit une diminution
de 564 811 €. L'épargne brute, c'est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses réelles, hors produits des cessions, est de 6 016 510 € contre 5 024 569 € fin 2023. Le taux
d'épargne brute est de 16,30 % contre 14,45 % au CA 2023. Au 31 décembre 2024, l'épargne nette, c'est-à-dire la différence entre l'épargne brute et le montant du capital remboursé, est de 2451 699€ contre 1279 572€ au 31 décembre 2023, soit une amélioration de
1 172 127 €. Je vous remercie pour votre écoute.
Je vais demander à Monsieur le Maire de bien vouloir s'absenter quelques instants, le temps de soumettre au vote. Est-ce que vous avez des questions sur le compte administratif ?
Mme Marlène ZINGIRO ROTAR
Je remarque que l'endettement augmente en 2024, et je pense qu'il va encore augmenter par la suite.
Mme Sandrine PRUD'HOMME
Non, si vous regardez bien, justement.
Mme Marlène ZINGIRO ROTAR
Oui, on sait qu'il y a eu aussi des investissements.
Mme Sandrine PRUD'HOMME
Justement, malgré les investissements de cette année, vous remarquez bien que le désendettement est bien présent.
Mme Marlène ZINGIRO ROTAR
Oui, mais je pense qu'il va reprendre quand même. C'est juste une remarque.
Mme Sandrine PRUD'HOMME
Si vous reprenez justement la courbe des endettements, on est à 32 586 000 et en 2023, on
était à 33 151 000. Donc, ça montre bien que... Oui, justement, en 2020, on était à 34 000 000 et on est arrivé à 32 500 000. On peut vous rediffuser, si vous voulez. C'est bon pour vous ? Je peux soumettre au vote ?
Est-ce qu'il y a des oppositions ? Est-ce qu'il y a des abstentions ? C'est d'adopté, je vous remercie.
M. le Maire, le compte administratif a été approuvé à la majorité.
M. Ludovic PAJOT
Très bien, merci beaucoup.
Délibération suivante. Affectation des résultats 2024.
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 10) AFFECTATION DES RESULTATS - EXERCICE 2024
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Le compte administratif 2024 est conforme au compte de gestion et laisse apparaître les
résultats suivants :
" En Section d'investissement, un résultat de clôture déficitaire de 4 132 467,50 €
auquel, il convient d'ajouter un différentiel de RAR 2024 de — 444 187,84 € ;
“* En section de fonctionnement, un résultat de clôture excédentaire de 7 145 099,96 €.
Par délibération du 27 juin 2024, le Conseil Municipal a décidé de renoncer à l'exploitation de
la régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargée de l'exploitation
d’un service public à caractère industriel et commercial : Cinéma LES ETOILES et d'intégrer
l'actif et le passif de la régie personnalisée Cinéma LES ETOILES au sein du Budget Principal
de la Commune à compter du 1°' janvier 2025.
Le compte administratif du Cinéma LES ETOILES est conforme au compte de gestion du SGC
de Bruay-La-Buissière et laisse apparaître les résultats suivants :
" En section d'investissement, un résultat de clôture excédentaire de 551 794,63 € ;
" En section de fonctionnement, un résultat de clôture déficitaire de 91 544,33 €.
Suite à la reprise de l'activité du Cinéma LES ETOILES au 1° janvier 2025 dans le Budget
Principal de la Ville, les résultats 2024 de la régie personnalisée Cinéma LES ETOILES sont
repris au sein du Budget Principal de la Ville.
Il'est proposé d'affecter les résultats 2024 du Budget Principal tels que définit ci-dessous :
“ Affectation au compte 001, un déficit d'investissement de 3 580 672,87 €;
* Affectation au compte 1068, un excédent de fonctionnement capitalisé de 4 024 860,71
€
“Affectation au compte 002, un excédent de fonctionnement de 3 028 694,91 €.
AFFECTATION DES RESULTATS - EXERCICE 2024
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2025,
Considérant que le compte administratif 2024 est conforme au compte de gestion
2024 du SGC de Bruay-La-Buissière ;
Considérant que la section d'investissement 2023 laisse apparaître un résultat de
clôture déficitaire de 4 132 467,50 € auquel, il convient d'ajouter un différentiel de RAR 2024
de — 444 187,84€;
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Considérant que la section de fonctionnement 2024 laisse apparaître un résultat de
clôture excédentaire de 7 145 099,95 € ;
Considérant que par délibération du 27 juin 2024, le Conseil Municipal a décidé de
renoncer à l'exploitation de la régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie
financière, chargée de l'exploitation d’un service public à caractère industriel et commercial :
Cinéma LES ETOILES et d'intégrer l'actif et le passif de la régie personnalisée Cinéma LES
ETOILES au sein du Budget Principal de la Commune à compter du 1° janvier 2025 ;
Considérant que le compte administratif 2024 de la régie personnalisée Cinéma LES
ETOILES est conforme au compte de gestion 2024 du SGC de Bruay-La-Buissière et laisse
apparaître en section d'investissement un résultat de clôture excédentaire de 551 794,63 € et
en section de fonctionnement un résultat de clôture déficitaire de 91 544,33 € ;
Considérant que suite à la reprise de l'activité du Cinéma LES ETOILES au 1° janvier
2025 dans le Budget Principal de la Ville, les résultats 2024 de la régie personnalisée Cinéma
LES ETOILES sont repris au sein du Budget Principal de la Ville ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal d’affecter les résultats 2024 du Budget
Principal de la Ville de Bruay-La-Buissière ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d'affecter les résultats 2024 du Budget Principal tels que définit ci-
dessous :
“ Affectation au compte 001, un déficit d'investissement de 3 580 672,87 €;
" Affectation au compte 1068, un excédent de fonctionnement capitalisé de
4 024 860,71€;
“ Affectation au compte 002, un excédent de fonctionnement de 3 028 694,91 €.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039,
59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Mme Sandrine PRUD'HOMME
Le compte administratif 2024 est conforme au compte de gestion et laisse apparaître les résultats suivants. En section d'investissement, un résultat de clôture déficitaire de 4 132 467,50 €, auquel il convient d'ajouter un différentiel de reste à réaliser 2024 de moins de 444 187,84 € et en section de fonctionnement, un résultat de couture excédentaire de 7 145 099,95 €.
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Par délibération du 27 juin 2024, le Conseil Municipal a décidé de renoncer à l'exploitation de la régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial, le Cinéma Les Étoiles, et d'intégrer l'actif et le passif de la régie au sein du budget principal de la commune, à compter du 1er janvier 2025, conformément à l'arrêté préfectoral de clôture des comptes de la régie Municipale du Cinéma Les Étoiles du 8 avril 2025.
Le compte administratif du cinéma est donc conforme au compte de gestion et laisse apparaître les résultats suivants. En section d'investissement, un résultat de clôture excédentaire de 551 794,63 € et en section de fonctionnement, un résultat de clôture déficitaire de 91 544,33 €.
Suite à la reprise de l'activité du cinéma au 1er janvier 2025 du budget principal de la Ville, les résultats 2024 sont repris au sein du budget de la Commune.
Il est donc proposé d'affecter les résultats de la manière suivante. L'affectation au compte 001, un déficit d'investissement de 3 580 672,87 €, d'affecter au compte 10 68 un excédent de fonctionnement capitalisé de 4 024 860,71 €, et l'affectation au compte 002 un excédent de fonctionnement de 3 028 694,91 €. Je vous remercie.
M. Ludovic PAJOT
Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur cette délibération ? C'est Mme SURELLE qui a demandé la parole.
Mme Lydie SURELLE
M. le Maire, encore une fois, l'opposition Municipale est ridiculisée. Cette délibération démontre sa méconnaissance des sujets et surtout son incompétence. L'opposition Municipale n'a cessé de contester notre choix courageux de remettre le cinéma, notre cinéma, sur le droit chemin. Que n'avions-nous pas entendu ? Incompétence par ce qui nous intéresse ici, c'est le déficit de fonctionnement. Un peu plus de 93 000 € en cumulé et près de 175 000 € sur le seul exercice 2024. Et ce, malgré que nous ayons considérablement augmenté la subvention d'exploitation du cinéma par rapport à 2019. Ce que l'extrême gauche oublie de dire, c'est qu'en 2018, après le rapport de la CRC, ils ont asséché le cinéma en ne lui octroyant que 169 700 € lorsque nous avons subventionné depuis 2020 comme suit. En 2019, une subvention de 169 700. En 2020, une subvention de 341 843. 2021, une subvention de 267 843. En 2022, 220 000. En 2023, 226 000. Et en 2024, 280 000. On ne parle pas ici non plus de toutes les factures prises en charge par la Ville, car le cinéma n'était plus en mesure d'assurer ses obligations. Eh oui, mes chers collègues de l'opposition, avec vous, notre cinéma serait aujourd'hui fermé. Alors oui, vous direz qu'il y a un accident d'investissement, et c'est fort heureux, car il est de notoriété publique que notre cinéma a besoin de travaux, notamment son système de chauffage, et que cette Municipalité a anticipé ces cinq dernières années pour constituer un capital suffisant. D'ailleurs, nous pouvons nous féliciter que le préfet du Pas-de- Calais a définitivement clôturé les comptes du cinéma. C'est une bonne nouvelle, permettant d'engager rapidement les travaux nécessaires et anticipés depuis 5 années. M. le Maire, au nom du groupe de la majorité Municipale, je tiens à vous remercier pour votre action et votre détermination, bien loin de la base politique politicienne.
Je vous remercie, M. le Maire.
M. Ludovic PAJOT
Très bien. Merci beaucoup.
Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? Une abstention ? Deux abstentions ? C'est noté. Délibération suivante. Sandrine PRUD'HOMME.
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Procès-verbal — Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 11) FISCALITE DIRECTE -— FIXATION DES TAUX 2025
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Depuis 2021, les communes ne perçoivent plus la taxe d'habitation sur les résidences
principales (seule la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés
non affectés à l'habitation principale est conservée par les collectivités). Le produit perdu,
valorisé au taux d'imposition de 2017, est compensé aux communes par le transfert de la
fraction départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB).
De fait, le taux communal de la TFB est à compter de 2021 égal à l'addition du taux communal
2020 de la TFB (38,90%) et du taux départemental 2020 de la TFB (22,26%) soit un taux
communal 2021 de TFB de 61,16%. Ce basculement reste sans incidence sur les
contribuables.
Compte tenu que le produit nécessaire à l'équilibre du Budget Primitif 2025 s'élève à
13 220 865 €.
Compte tenu du montant prévisionnel des allocations compensatrices de 91 483€, du montant
du versement de la Garantie Individuelle de Ressources (GIR) de 21 118 €, de la contribution
du coefficient correcteur de 891 877 € et des bases d'imposition prévisionnelles notifiées par
les services fiscaux.
Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal de conserver les mêmes taux que 2024 et
de voter les taux d'imposition 2025 suivants :
-__ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 61,16 % (taux global qui se décompose de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 38,90 % additionnée à la part départementale à 22,26 %)
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 37,08 %
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants : 19,12%
(cf annexe 04)
FISCALITE DIRECTE - FIXATION DES TAUX 2025
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2025,
Considérant que le produit nécessaire à l'équilibre du Budget Primitif 2025 s'élève à 13 220 865€;
Considérant le montant prévisionnel des allocations compensatrices de 91 483€;
Considérant le montant du versement de la Garantie Individuelle de Ressources (GIR) de 21 118€;
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Procès-verbal — Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Considérant le montant de la contribution du coefficient correcteur de 891 877€;
Considérant les bases d'imposition prévisionnelles notifiées par les services fiscaux ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de voter les taux de fiscalité directe 2025 ;
Considérant le contexte budgétaire difficile, la municipalité propose de ne pas augmenter les taux d'impôts communaux, afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les contribuables ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de conserver les mêmes taux que 2024 et de voter les taux d'imposition 2025 suivants :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 61,16 % ;
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 37,08 % ;
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants : 19,12%.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Mme Sandrine PRUD'HOMME
Il s'agit de la fixation des taux 2025. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de conserver les mêmes taux 2024 et de voter les taux d'imposition 2025 suivants. 61,16 pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, 37,08 pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties et 19,12 pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Merci.
M. Ludovic PAJOT
Merci. Est-ce qu'il y a des oppositions ? Oui, Mme ZINGIRO.
Mme Marlène ZINGIRO ROTAR
Donc, depuis des années, je trouve que les taxes foncières sont beaucoup trop élevées à Bruay-la-Buissière et les habitants préfèrent louer des maisons. D'ailleurs, il y a une forte demande, pas assez d'offres, parce que les taxes foncières sont beaucoup trop élevées. Lorsqu'on emprunte de l'argent et que l'on doit donner entre 300 et 400 € par mois, c'est impossible. Sur l'île, par exemple, une maison de 130 mètres carrés près du métro, à 5 minutes du métro, 1 200 € de taxes foncières, avec le métro, la gare, les bus, les vélos et les voitures partagées. On n'a même pas ça, ici, à Bruay. Donc, on voit une baisse des achats de maisons à Bruay due essentiellement à une taxe foncière beaucoup trop élevée.
M. Ludovic PAJOT
Alors, je vous dirais le contraire, puisqu'on voit qu'il y a une attractivité sur la commune et qu'il y a une augmentation des transactions immobilières sur Bruay-la-Buissière. Est-ce que vous connaissez le taux de la taxe foncière chez vos amis socialistes de Liévin ? Vous connaissez le taux ? Il est de combien chez vos amis socialistes ? De 66,26 %. Vous voyez ? Et à Lens,
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 il est de 61,14 %, c'est-à-dire quasiment équivalent à Bruay-la-Buissière. Donc, vous voyez, on est en dessous de certaines Villes gérées par des socialistes dans le département du Pas- de-Calais. À Liévin, il y a une gare. Bon. Et le taux est à 66,26 %. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cette délibération ? Et les taux n'ont pas bougé depuis le début.
Mme Marlène ZINGIRO ROTAR
Autrement, la taxe d'habitation. la taxe financière pour qu'elle soit partagée et diminuée pour ceux qui payent le plus comme Béthune et Bruay. C'est quand même une réflexion à mener.
M. Ludovic PAJOT
Et je rappelle aussi qu'à Béthune, il y a une contribution du SIVOM du Béthunois, ce que nous n'avons pas sur la commune. Ce qui fait que, quand vous additionnez la part de la commune plus le SIVOM du Béthunoïis, vous êtes au-dessus de la taxe foncière de Bruay-la-Buissière. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cette délibération ?
Je peux mettre au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? 2 abstentions. C'est adopté. Je vous remercie.
Délibération suivante. Budget primitif 2025. Et je laisse la parole à Sandrine PRUD'HOMME.
12) BUDGET PRIMITIF — BUDGET PRINCIPAL — EXERCICE 2025 — EXAMEN ET VOTE
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Vu la délibération en date du 27 février 2025 adoptant le Rapport d'Orientation Budgétaire
2025.
Vu l'article L5217-10-4 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose
que « le projet de budget de la commune est préparé et présenté par le Maire qui est tenu de le
communiquer aux membres du conseil municipal avec les rapports correspondants, douze jours
au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.
Le projet de budget de la commune et de ses annexes ont été envoyés à l'assemblée
délibérante en date du 28 mars 2025.
Vu la note explicative ci-jointe (cf annexe 05a et 05b), le Budget Primitif 2025 du Budget
Principal est proposé comme suit :
La Section de fonctionnement :
La section de fonctionnement comprend toutes les dépenses et les recettes courantes
nécessaires au fonctionnement des services municipaux ainsi que les charges financières
liées aux intérêts de la dette.
Dépenses réelles : 31 417 530,98 €
Dépenses d'ordre : 6 388 219,34 €
Recettes réelles : 37 803 946,32 €
Recettes d'ordre : 1 804,00 €
Total Section de Fonctionnement : 37 805 750,32 €
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 La Section d'investissement :
La section d'investissement comprend, en dépenses, les opérations qui modifient la
consistance ou la valeur du patrimoine de la commune, tels que les achats de matériel, les
constructions ou les travaux d'infrastructure. Elle comprend également le remboursement du
capital d'emprunt, le déficit reporté et des opérations d'ordre. Les recettes d'investissement
assurent leur financement.
Dépenses réelles : 19 502 519,47 €
Restes à réaliser 2024 : 1 428 932,85 €
Dépenses d'ordre : 352 077,43 €
Recettes réelles : 13 560 291,97 €
Restes à réaliser 2024 : 984 745,01 €
Recettes d'ordre : 6 738 492,77 €
Total Section d’Investissement : 21 283 529,75 €
Le Budget Primitif constitue le 1°’ acte obligatoire du cycle budgétaire annuel. Il est voté par le
Conseil Municipal avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, et transmis au
représentant de l'Etat dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du
budget. Par cet acte, M. Le Maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de
recettes et dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1° janvier au 31
décembre de l'année civile.
Le Budget Primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2025. Il est présenté par chapitres et articles conformément à la nomenclature M57. Il respecte les principes budgétaires d'annualité, d'universalité, d'unité, d'équilibre et d'antériorité.
Hors restes à réaliser 2024, le programme d'investissements 2025 est de l'ordre de
12 211 846,60 €. La volonté est de maintenir un haut niveau d'investissement pour intensifier
la mutation de la Commune, conforter la qualité du cadre de vie des habitants au quotidien et
contribuer à la qualité de vie au travail des agents municipaux.
Le remboursement de la dette est fixé à 3 698 154 €. Le recours à un emprunt de 3 millions d'euros est nécessaire pour financer le programme d'investissement 2025. Ce qui ramène, la dette à 31 888 701 € fin 2025.
Indicateurs ou ratios financiers Rappel BP 2024 BP 2025
Dépenses réelles de fonctionnement /
population 1 373,90 € / HAB 1 404,39 € / HAB
Recettes réelles de fonctionnement/ 1 523.35€/HAB 1 554,48 € | HAB
population
Produit des impositions / population 575,01 € / HAB 585,05 € / HAB
Dépenses d'équipement brut / population 554,24 € / HAB 545,15 € / HAB
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Encours de la dette / population 1 476,10€ / HAB 1 456,66 € / HAB
DGF / population 550,83 € / HAB 555,70 € / HAB
z = PT Dépenses de personnel / dépenses réelles de 52,12 % 51,84 %
fonctionnement
Dépenses réelles de fonctionnement et
remboursement de la dette / recettes réelles 100,39 % 101,01 %
de fonctionnement
Dépenses d'équipement brut/ recettes réelles 36,38 % 35,07 %
de fonctionnement
Encours de la dette / recettes réelles de 96.90 % 98,71 %
fonctionnement
E = pargne brute / recettes réelles de 981 % 9,66 %
fonctionnement
Pour rappel, par délibération du 07 décembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé le
passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57, à compter du 1°’ janvier 2024.
Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée
délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même
section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel.
A titre d'information, le montant des dépenses réelles de fonctionnement 2025 s'élève à
31 417 530,98 € en section de fonctionnement et à 17 350 779,45 € en section
d'investissement (hors affectation 2024).
La règle de fongibilité des crédits portera, donc, sur 2 356 314,82 € en section de
fonctionnement et 1 301 308,46 € en section d'investissement.
Il est proposé, d'une part, d'approuver le Budget Primitif 2025 du Budget Principal de la Ville
de Bruay-La-Buissière, tel que défini ci-dessus. D'autre part, il est proposé à M. Le Maire de
procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des dépenses de
personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections,
soit pour un montant maximal de 2 356 314,82 € en section de fonctionnement et un montant
maximal de 1 301 308,46 € en section d'investissement.
BUDGET PRIMITIF - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2025 - EXAMEN ET VOTE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'article L5217-10-4 Code Général des Collectivités Territoriales,
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2025,
Considérant que le projet de budget de la commune est préparé et présenté par le
Maire qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil municipal avec les rapports
correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à
l'examen dudit budget ;
Considérant l'envoi du projet de budget et de ses annexes à l'assemblée délibérante
en date du 28 mars 2025 ;
Considérant l'envoi aux membres de l'assemblée délibérante de l'état récapitulatif
annuel des indemnités perçues par les élus en date du 01 avril 2025;
Considérant que lors de la séance du Conseil Municipal du 07 décembre 2023, la
Commune a décidé de mettre en place la nomenclature comptable M57 ;
Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil
Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre
les chapitres, à l'exclusion des dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant
des dépenses réelles de chacune des sections ;
Considérant la présentation à l'assemblée délibérante en date du 27 février 2025 du
rapport sur l'Egalité Femmes Hommes arrêté au 31 décembre 2024 ;
Considérant la présentation à l'assemblée délibérante du Rapport d'Orientation
Budgétaire 2025 en date du 27 février 2025 ;
Considérant la note explicative ci-jointe des prévisions budgétaires 2025 ;
Considérant que le montant des dépenses réelles de fonctionnement 2025 s'élève à
31 417 530,98 € en section de fonctionnement et à 17 350 779,45 € en section
d'investissement (hors affectation 2024) ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal, d'une part, d'approuver le Budget
Primitif 2025 du Budget Principal de la Ville de Bruay-La-Buissière ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal, d'autre part, d'autoriser M. Le Maire à
procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans
la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s'y
rapportant ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d'approuver le Budget Primitif 2025 du Budget Principal de la Ville de
Bruay-La-Buissière, tel que défini ci-dessus :
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 - Le Budget Primitif s'équilibre en dépenses et en recettes pour un montant total de
59 089 280,07 €;
-__ Par section, la répartition s'opère ainsi :
o Section de fonctionnement = 37 805 750,32 €:
o Section d'investissement = 21 283 529,75 €.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l'exclusion des dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du
montant des dépenses réelles de chacune des sections, soit pour un montant maximal de 2
356 314,82 € en section de fonctionnement et un montant maximal de 1 301 308,46 € en
section d'investissement.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Mme Sandrine PRUD'HOMME
Merci, M. le Maire. J'ai donc le plaisir de vous présenter le budget primitif 2025. Il intègre les directives et principes qui ont fait l'objet du débat lors du rapport d'orientation budgétaire tenu en Conseil Municipal le 27 février dernier.
Le budget s'équilibre en dépenses et en recettes pour un montant de 59 089 280,07 €, avec une section de fonctionnement équilibrée à 37 805 750,32 €, et une section d'investissement équilibrée à 21 283 529,75 €.
La section de fonctionnement 2025 est estimée à 37 805750 €, et ce, pour embellir et
préserver le cadre de vie, pour la sécurité des habitants, pour une offre de services multiples et pour une transformation du centre-ville vers une revitalisation. Face aux contraintes financières, la Ville exerce une vigilance permanente dans le but de contenir ses dépenses et se dégager des marges de manœuvre.
Le fonctionnement 2025 présente une hausse de dépenses de 3,22 % par rapport au BP 2024, soit 1 180 912 € de plus. Dans le cadre de l'équilibre budgétaire, la section de fonctionnement est estimée à 37 805 750 €, contre 36 624 838 € en 2024. Le fonctionnement 2025, en quelques chiffres, représente en dépense des opérations réelles pour 31 417 531 €, en hausse du 1,82 % par rapport au BP 2024 et des opérations d'ordre pour 6 388 219 €, dont 3 710 000 € affectés au remboursement du capital 2025. En recette, les opérations réelles s'élèvent à 34 775 251 €, et à cela s'ajoute un excédent de fonctionnement reporté 2024 de 3 028 695 €. Cette affectation tient compte de la reprise du résultat de la régie personnalisée Cinéma Les Étoiles devenue au 1er janvier 2025 service de la commune, et des opérations d'ordre pour 1 804 €.
Dans le cadre de l'équilibre budgétaire, la section de fonctionnement dégage un autofinancement de 6 386 000, dont 3 710 000 € au titre du remboursement de la part du capital 2025.
Les dépenses réelles de fonctionnement sont estimées à 31417 531 € et sont en augmentation de 1,82 % par rapport au BP 2024, soit plus 561 056 €. Elles se répartissent de la manière suivante, avec tout d'abord les charges de personnel pour un montant de 16 285 790 €, soit une augmentation de 204 762 € par rapport au BP 2024. Cette hausse tient compte de l'arrivée du personnel du Cinéma Les Étoiles à hauteur de 306 795€ et la revalorisation des charges CNRA-CL pour 293 247 €.
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Les charges à caractère général s'élèvent à 10 742 537 € et représentent 34,19 % des dépenses réelles de fonctionnement, et elles sont en hausse de 502072€. Cette augmentation tient compte de la reprise de l'activité du Cinéma Les Étoiles au 1er janvier 2025, suite à son intégration comme service de la commune pour 212 950 €, de l'augmentation des prestations d'éclairage public et signalisation à hauteur de 169 315€, de la hausse des activités du pôle événementiel de 41 097 € et de l'inscription de nouveaux crédits au titre du règlement général sur la protection des données pour 67 887 €.
Les charges financières sont budgétisées à 823 000 € et représentent 2,62 % des dépenses. Le remboursement des intérêts d'emprunt représente 2,77 % des dépenses réelles, soit 868 000 €. Le montant des intérêts de 2025 est en diminution de 30 401 € par rapport au réalisé de 2024. Les charges financières tiennent compte de l'inscription de 5 000 € au compte 66 15 au titre des frais de Commission dus pour la contractualisation de l'emprunt 2025 et de l'inscription de moins 50 000 € au compte 66 112, intérêt couru non échu. Les autres dépenses avoisinent les 3 566 204 € et représentent 11,35 % des dépenses. Elles sont en diminution de 138 778 € par rapport aux inscriptions 2024. Cette baisse tient compte de la diminution de la participation de la commune aux structures intercommunales de 79 150 €, de l'arrêt du versement de subventions à la régie personnalisée Cinéma Les Étoiles à hauteur de 280 000 € suite à la reprise comme service de la Ville au 1er janvier 2025, de la baisse des crédits au titre des admissions en non-valeur, de la diminution du versement de subventions dans le cadre de la politique Ville à hauteur de 22 600 € en attente de la validation des projets 2025. À l'inverse, la subvention de fonctionnement versée au C.C.A.S. est en augmentation de 264 000 €, ainsi qu'une hausse des charges liées à la formation des élus de 38 078 € par rapport au BP 2024 suite à l'obligation de reprendre au budget 2025 les crédits non consommés de 2020 à 2024.
Hors affectation du résultat 2024, les recettes réelles de fonctionnement s'inscrivent pour un montant de 34 775 251 €, et elles comprennent la dotation globale de fonctionnement qui, en l'absence de données officielles, est maintenue au même montant que le réalisé 2024, soit 12 431 515€. La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale est maintenue à 7 193 651 €. La dotation forfaitaire est budgétisée à 4 707 402 €, et la dotation nationale de péréquation est maintenue à 530 462 €.
Les recettes de la CABBALR sont budgétisées pour un montant total de 5 260 364 €. Les autres recettes représentent 11,11 % des recettes réelles, soit 3 862 507 €. Les autres recettes reprennent le produit des services du Domaine, les atténuations de charges ainsi que les produits de fiscalité indirecte telles que les allocations compensatrices, la taxe sur l'électricité, la taxe locale sur le bâti, la taxe additionnelle et la participation d'organismes extérieurs comme la Région, le Département du Pas-de-Calais, la CAF au titre des ACM, les loyers et les charges des locaux mis à la location. Il est à noter l'inscription de nouveaux crédits au titre du Cinéma Les Étoiles, à savoir l'inscription de 220 000 € au titre des ventes de places de cinéma et ventes diverses. L'inscription également de 60 000 € au titre de subventions, 20 000 € de la Région pour le poste du médiateur culturel, 30 000 € du Centre national du cinéma et de l'image animée, 10 000 € de la DRAC au titre de l'aide au fonctionnement pour la participation à la vie culturelle et politique territoriale et au titre de la médiation culturelle comme le cinéma jeune public.
Il vous est présenté dans ce tableau la variation des taux d'imposition sur la période de 2020 à 2025. Le montant des recettes fiscales attendues représente donc 38 % des recettes réelles, et il est de 13 220 865€. I! reprend le produit des contributions directes à hauteur de 13 108 264 €, et le montant du Fonds national de garantie individuelle des ressources pour 21 118€, et les allocations compensatrices pour 91 483 €. Il est à noter que pour 2025, la Commune laisse inchangés ses taux de fiscalité.
Un zoom sur le fonctionnement de certains services, avec tout d'abord le fonctionnement 2025 des services techniques budgétisé pour un montant de 10 232 411 € avec d'une part le service bâtiment budgétisé à 5 219 779 €, soit 2 404 044 € au titre des charges de personnel et 2 815 735 € au titre des différentes charges liées aux bâtiments de la commune telles que les fluides, l'entretien et la maintenance des bâtiments de la commune. Le service voirie est budgétisé à 1 716 345€, avec 618 280 € au titre des charges de personnel et 1098 065€ au titre des autres charges telles que l'entretien, l'achat de fournitures, comme l'enrobé, le schiste et les illuminations.
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Le service espace vert représente un montant total de 3 296 287 €, soit 1 905 474 au titre des charges de personnel et 1 390 813 € au titre des charges diverses telles que l'entretien, les contrats de prestation de services, les fournitures de petits équipements espace vert et de propreté urbaine.
Le montant alloué au service scolaire, sport et jeunesse représente un montant de 6 065 589 €. 4 464 551 € sont attribués au service scolaire avec 3 489 931 € au titre des charges de personnel et 974 620 € au titre des charges diverses pour la restauration scolaire, la garderie scolaire, les classes de neige, les cadeaux de fin d'année pour les enfants, les dictionnaires, les livres, etc. Le service sport représente un montant de 1 036 464 €, avec 837 466 € au titre des charges de personnel et 198 998 € au titre des autres charges telles que l'entretien et la mise à disposition des équipements sportifs, l'organisation des événements sportifs, tels que les Foulées du Bruaysis, etc.
Le service jeunesse est budgétisé à 564 574 €, soit 395 074 € pour les charges de personnel et 169 500 € au titre des charges diverses avec l'organisation des activités des mercredis, des vacances scolaires et des colonies.
Il est prévu pour le fonctionnement 2025 de la direction événementielle un montant de 2 685 794 € avec tout d'abord le service culturel budgétisé à 886 994 €, soit 469 402 € au titre des charges de personnel et 417 592 € au titre des prestations culturelles telles que la programmation et l'action culturelle variée pour tous, les ateliers de pratiques artistiques et la fête de la musique.
Le service protocole et manifestations s'inscrit pour 656 090 €, soit 243 075 € au titre des
charges de personnel et 413 015€ au titre des autres charges pour l'organisation des différentes manifestations telles que les vœux à la population, Miss Bruaysis, les différentes cérémonies, le 14 juillet, les fêtes champêtres, les fêtes des enfants, le marché de Noël, etc. La médiathèque, c'est 538 125 € au titre des charges de personnel et 80 662 € au titre de la programmation 2025 telle que les ateliers d'arts plastiques, les soirées jeux et sociétés, danse et poésie, soit un total de 618 787 €.
Le Cinéma Les Étoiles comprend 306 796 € au titre des charges de personnel et 217 127 € au titre de la programmation 2025, soit un budget total de 523 923 €. L'investissement 2025 représente 20 283 530 €, et la volonté est de maintenir un haut niveau d'investissement pour intensifier la mutation de la commune, conforter la qualité du cadre de vie des habitants au quotidien et contribuer à la qualité de travail des agents municipaux. Face aux préoccupations des habitants, la Ville s'engage cette année encore à proposer un haut montant de dépenses d'investissement. Depuis 2020, l'équive Municipale a pris la décision stratégique de prioriser les investissements dans les infrastructures et les équipements publics. Comme 2024, 2025 met en lumière la rénovation des voiries, ainsi que la poursuite de l'aménagement des espaces publics qui s'inscrit dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain, mais également la création du multisport des Terrasses et le début des travaux de chauffage et de mise en confomité électrique du Cinéma Les Étoiles. Un projet 2025 ambitieux et maîtrisé par un autofinancement hors remboursement de la part capitale de 2 676 415 € contre 2 268 363 € au BP 2024. Un recours à l'emprunt de 8 millions € ramenant l'encours de la dette à 31 888 701 €, soit une baisse de 7,57 % par rapport à l'encours depuis le début de la mandature.
L'investissement de 2025 est équilibré à hauteur de 21 283 530 €. L'investissement de 2025,
en quelques chiffres, représente en dépenses des dépenses d'équipements pour 12 195 547 €, un remboursement de capital de 3 710 000 €, des opérations financières pour 16 300 €, des opérations d'ordre pour 352 077 €, dont 350 273 € au titre des opérations patrimoniales, des restes à réaliser 2024 pour 1 428 933 €, et un déficit reporté 2024 de 3 580 673 €. Il est inscrit en recette des fonds propres pour 1 736 906€, dont 1 711 906 € au titre du FCTVA, des subventions pour 3 721 629 €, dont 150 000 au titre des amendes de police, des cessions pour 1 076 896 €. Un recours à un emprunt de 3 millions € est nécessaire pour financer le programme d'investissement 2025. Un excédent de fonctionnement capitalisé de 4 024 861 €, et des restes à réaliser 2024 pour 984 745 €, et des opérations d'ordre pour 6 738 493 €, dont 3 710 000 € au titre du remboursement de la part capitale et 350 273 € au titre des opérations patrimoniales. Dans le cadre de l'équilibre budgétaire, la section d'investissement dégage donc un autofinancement de 6 386 415 €, dont 3 710 000 € au titre du remboursement de la part du capital 2025.
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Un point sur le désendettement de la commune de janvier 2020 à décembre 2025. Le montant du remboursement d'emprunt de la part capitale est estimé à 3 698 154 €. Le recours à un emprunt de 3 millions € reste nécessaire pour investir massivement. Le montant prévisionnel de la dette pour fin 2025 s'élève à 31 888 701 € contre 32 586 855 € fin 2024. La dette communale est en baisse de 2 642 298 € depuis le début de la mandature, soit une diminution de 7,65 %.
Il est représenté sur ce graphique l'évolution des dépenses d'équipement de 2014 à 2025. Concernant le BP 2025, le montant des équipements est estimé à 12 195 547 €, auxquels il convient d'ajouter 1 428 933€ de reste à réaliser 2024. Pour rappel, le montant des équipements réalisés sur 2024 était de 10 661 739 €.
Les dépenses d'équipement 2025 sont inscrites pour un montant de 12 195 547 € et sont réparties de la manière suivante. 3 158 366 € pour les aménagements urbains. 2 556 662 € prévus pour la rénovation de Voirie. 1 402 000 pour les travaux dans les bâtiments. 1 145 150 € pour les réseaux divers, les aménagements divers et l'éclairage public. 1 125 000 pour les travaux dans les autres bâtiments. 789 440 € pour les besoins des différents services. 599 929 € pour les investissements fonciers. 531 000 dans le cadre de l'engagement pour le renouveau du bassin minier. 488 000 de travaux dans les bâtiments scolaires et 400 000 € prévus pour la vidéoprotection.
Les aménagements des espaces publics représentent 3 158 366€ de dépenses d'investissement 2024 dans le cadre du NPNRU. Pour la rénovation des voiries, il est fléché 2 556 662 €, et cela concerne la rue de la Montée, Caudron, sentier Warnier, Vaudricourt, Vallée-Donjon, Paul Descamps, Rue Pégoud et le parking de la salle Florent Évrard. Pour les travaux dans les équipements sportifs, il est repris 1 402 000 € de dépenses d'investissement, dont la création du multisport des Terrasses, également la prévision de travaux dans la salle de sport Marmottan au complexe Léo-Lagrange, à la salle de sport Pasteur, au City-Stade rue de Boulogne et Gâtinais et le début des études au stade Vélodrome pour la rénovation des tribunes, la piste et les gradins.
La sécurisation et les aménagements du domaine public et réseaux divers totalisent 1 145 150€ d'investissement avec la création d'un nouveau parking rue du Conseil de l'Europe. 1 125 000 € de dépenses d'investissement sont prévus pour les autres bâtiments, dont les travaux du Cinéma Les Étoiles avec la mise en conformité électrique et les travaux de chauffage, les travaux à la médiathèque avec la rénovation de la salle de musique et les travaux sur les plafonds et l'éclairage LED, le travail des études pour l'extension du multi- accueil Pirouette, les travaux d'accessibilité et de mise en conformité, les travaux dans les salles municipales comme la peinture de la façade de la salle des fêtes Marmottan, la création d'un local de stockage à la salle du temps libre, les travaux à la Maison des associations avec l'alarme anti-intrusion, les travaux du logement attenant à la CPTS et la rénovation des toilettes publiques rue Marmottan.
789 440 € de crédits sont alloués aux besoins des différents services pour l'achat de mobilier, de renouvellement du matériel informatique et de matériel divers.
531 000 € d'investissement au titre de l'engagement pour le renouveau du bassin minier avec le début des travaux pour la cité Anatole France et la poursuite des travaux pour le Nouveau Monde.
Les travaux dans les écoles représentent 488 000 € d'investissement en 2025, avec la fin de la rénovation du groupe scolaire Loubet. Les travaux dans les écoles Caudron avec l'éclairage LED, la création d'un local de chaufferie et de placo aérotherme pour l'école des Hayettes. Pour la maternelle Brassens, la rénovation des façades, peintures extérieures et intérieures de l'école et de la cantine, et les études pour la construction de préaux aux écoles Brassens, Mendès-France et Caudron.
Et enfin, 400 000 € de dépenses d'équipements au titre de la vidéoprotection avec l'installation de nouvelles caméras. Je vous remercie. Avant de vous laisser la parole, je tenais à remercier le service Finances pour la préparation du budget, mais également pour leur travail de qualité. Je vous remercie.
M. Ludovic PAJOT
Très bien. Merci beaucoup, Sandrine, pour cette présentation. J'ai Lydie SURELLE qui a demandé la parole.
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Mme Lydie SURELLE
Merci. M. le Maire, Mme la Maire déléguée, merci pour cette présentation très claire et très complète du budget primitif 2025 de notre Ville. Dans quelques minutes, nous allons entendre l'extrême gauche jacasser, les mêmes qui ont participé au déclin et à la ruine de notre Ville. Pourtant, mes très chers collègues, les Finances de notre Ville ne se sont jamais aussi bien portées. M. le Maire, en 2020, les Bruaysiens et les Labuissiérois ont envoyé un message fort et ont décidé de passer un grand coup de ménage. Depuis, avec eux et pour eux, notre majorité est pleinement engagée à leur service, au service de leur vie quotidienne, au service de notre belle Ville. Que de chemins parcourus. Alors oui, l'opposition, incapable de faire la moindre proposition et de siéger avec assiduité aux Commissions Municipales, n'a qu'une seule obsession. Vous, M. le Maire. Pourtant, ce budget primitif est un budget tourné vers l'avenir, et ce, malgré les incertitudes nationales. Je vous propose de résumer en avant- première les carabistouilles de l'opposition. Taux d'imposition locaux trop élevés. Ce sont pourtant les mêmes que ceux adoptés avant notre élection, car oui, fidèles à nos engagements de campagne, nous n'avons pas eu recours au levier fiscal depuis notre élection, et ce, malgré le contexte inflationniste. Pas une seule hausse des taux d'imposition communaux. Pas assez de budgets pour la jeunesse. Nous créons un centre d'animation jeunesse alors même que notre Ville n'en a jamais été dotée afin d'actionner le second volet de notre politique jeunesse en faveur des adolescents. Trop d'argent consacré à la police Municipale et aux caméras de vidéosurveillance. Nous assumons de pallier aux carences de l'État. Assurer la sécurité de nos concitoyens et veiller au bien-vivre ensemble n'a pas de prix. Et il n'y a pas une seule semaine sans que nos concitoyens nous demandent de nouvelles caméras. Nous allons encore accélérer dans ce domaine. N'en déplaise à nos collègues d'extrême gauche. Trop de dépenses de communication. Elles ont baissé tout comme nous avons diminué le personnel dans ce service depuis 2020. Preuve que l'on peut faire plus avec moins d'argent. L'ensemble des investissements menés ont été programmés par l'ancienne majorité. Oui, mes chers collègues, c'est bien connu. C'est pour cela que notre Ville déclinait de jour en jour, qu'aucun plan de financement n'avait été arrêté sur aucun projet, qu'aucune entreprise n'avait été sélectionnée, et surtout, ne vous en déplaise, que la convention avec l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine a été votée par M. le Maire Ludovic PAJOT en décembre 2020. Je sais que ça fait mal à tout ce petit monde, mais c'est la réalité. Je vous remercie, M. le Maire.
M. Ludovic PAJOT
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions ? Mme ZINGIRO.
Mme Marlène ZINGIRO ROTAR
Mme SURELLE, je ne vous ai jamais méprisée. Je n'accepte pas que vous débitiez des mensonges, surtout sur l'office de la jeunesse qui marchait très bien. Je ne supporte pas ni votre mépris ni votre condescendance. Ça suffit. Il y a une élection Municipale l'année prochaine. Vous pouvez faire votre propagande pendant ce moment-là. Le « trumpisme », ça suffit. Nous n'en voulons pas. Donc, cessez de nous insulter constamment. Vous pouvez faire vos remarques. C'est un tissu de mensonge, ce que vous venez de dire. Concernant le budget primitif, j'étais déjà intervenue sur l'Europe. Je vois qu'il n'y a rien de nouveau. C'est plus de bitume, toujours plus de bitume dans une Ville qui a déjà subi des inondations. C'est moins d'arbres. Il n'y a jamais eu autant d'arbres déracinés. Le budget de la jeunesse, il est ridicule.
Départ de M. Pascal WALOTEK
M. Ludovic PAJOT
M. WALOTEXK, ce n'est pas digne d'un Conseil Municipal, votre comportement.
Mme Marlène ZINGIRO ROTAR
Le vôtre non plus. Donnez l'exemple à ce moment-là. Donnez l'exemple vous-même. Je m'abstiens et je ne vais pas développer encore.
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 M. Ludovic PAJOT
On voit que les élections approchent, Mme ZINGIRO. Vous vous agitez.
Mme Marlène ZINGIRO ROTAR
moe. la Ville, pour le faire, c'est très facile.
M. Ludovic PAJOT
On est toujours sur le terrain, oui, contrairement à l'ancienne Municipalité qui était absente. Mme BOMMART a demandé la parole.
Départ de Mme Marlène ZINGIRO ROTAR
Mme Émilie BOMMART
M. le Maire, des mensonges, des mensonges et encore des mensonges. Il faut dire que l'opposition Municipale d'extrême gauche est déjà en campagne, avec pour mission non pas de construire un programme au service des Bruaysiens et des Labussiérois, mais plutôt une campagne de désinformation et d'attaques contre vous, M. le Maire. Le tout, évidemment, relayé par des pseudo journalistes complaisants et politisés. Ne vous inquiétez pas, Mme ZINGIRO, non, les journalistes n'ont pas arrêté de critiquer notre action et l'action de M. le Maire et n'ont pas arrêté de relayer vos mensonges. Dans votre obsession manifeste, vous arrivez dans les mêmes propos, dans la même intervention, à affirmer que tout a été décidé par la gauche et en même temps à critiquer tout ce que nous faisons. Un petit peu de sérieux quand même !
Chers collègues, chers journalistes, ne vous en déplaisez, il me semble utile de citer la Chambre régionale des comptes qui mentionne dans son dernier rapport, outre l'amélioration de nos Finances, que: «le Conseil Municipal se réunit à un rythme relativement soutenu, entre 6 et 9 réunions annuelles, supérieur à celui prévu dans son règlement intérieur et par le CGCT, au moins une fois par trimestre, que la délégation du Maire et la présentation au Conseil Municipal des décisions prises dans ce cadre n'appellent pas d'observation, et que toutes les réorganisations des services municipaux se font dans le cadre d'un dialogue social soutenu ». Et écoutez bien, mes chers collègues, concernant la police Municipale, les magistrats notent que la commune réalise un bilan mensuel du service de police Municipale mis en ligne sur son site Internet, s'appuyant sur des indicateurs généraux d'activité, ainsi que des indicateurs spéciaux liés à la police routière et à la police administrative. Malgré tout cela, et sans la moindre contradiction ou pondération journalistique, l'opposition dénonce un manque de transparence. N'ont-ils pas honte ? IIS sont totalement décrédibilisés, tout comme leurs amis pseudo journalistes. M. le Maire, il y a d'un côté ceux qui politisent et qui tentent désespérément et en vain de créer des polémiques, et de l'autre, ceux qui sont au travail pour l'intérêt général, qui ont sauvé notre Ville de la ruine annoncée, qui ont mis fin à l'immobilisme et aux petits arrangements entre amis. Ce bilan, M. le Maire, vous pouvez en être fier. Face aux attaques répétées de l'extrême gauche locale incompétente et de leurs amis journalistes, vous n'avez jamais dévié et vous avez toujours veillé à ce que notre majorité ne change jamais de feuille de route, à savoir celle d'être au service des Bruaysiennes, des Labuissiéroises, des Bruaysiens et des Labuissiérois. Ce budget primitif de 2025 est un budget utile et nécessaire, qui désendette notre Ville et qui la tourne vers l'avenir avec un niveau d'investissement record. Je vous en remercie.
M. Ludovic PAJOT
Merci beaucoup, M. PREUDHOMME.
M. Philippe PREUDHOMME
Merci. J'ai écouté avec attention l'intervention de Mme SURELLE et de Mme BOMMART, bien sûr, et le rapport très clair de Sandrine PRUD'HOMME. Alors, au-delà des gesticulations théâtrales, des incantations et autant d'accusations, de turpitude politique ou d'intentions électorales, je crois qu'il y a une évidence : celle des chiffres, celle des faits, tout simplement. On pourra dire tout ce qu'on voudra, mais je pense que la Ville revient de loin. Quand on examine les chiffres, notamment la comparaison entre les données municipales et les données
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 de la strate, c'est évident qu'avec des ressources qui sont beaucoup plus faibles que celles de la strate, qu'avec un endettement initial par habitant et qui reste encore très élevé par rapport à la strate, on voit bien le changement de cap. Le changement de cap, c'est quoi ? C'est celui de l'investissement et celui d'un investissement choisi, pas n'importe lequel. Celui d'un investissement modificatif de structures, modificatif d'images, modificatif d'équipements, de tout ce qui rend beau un environnement, de ce qui facilite l'insertion, entre guillemets, et surtout qui permet l'évolution vers le haut de la sociologie de la population. Parce qu'une Ville qui délaisse ses équipements, une Ville qui n'entretient plus son environnement, c'est une Ville qui finit par ne plus attirer précisément des catégories de population qui, elles seules, ou en tout cas pour l'essentiel, fournissent la ressource fiscale. I! faut appeler un chat un chat. Et Sans ces ressources fiscales, il n'y a pas de développement, iln'y a pas d'amélioration possible et donc il n'y a pas de désendettement possible par hypothèse. Alors, la difficulté de l'exercice historique a toujours été que la Ville était face à un endettement élevé et qu'elle n'arrivait pas à faire en sorte que cet endettement soit utile pour parvenirà terme à un désendettement. En d'autres termes, que l'investissement, l'argent emprunté notamment, ou l'argent tiré des ressources pour investir, serve à améliorer fondamentalement et durablement la situation de la Ville à raison de son environnement, de ses équipements et de son cadre de vie en général. Et donc, on tournait en rond. Là, on voit depuis 3 ans, 4 ans, très nettement, que les ratios relatifs à l'endettement par rapport aux dépenses de fonctionnement, par exemple, s'améliorent d'année en année. Nous avons encore un gros endettement. I! est très lourd. Et on reste dans un contexte de ressources fiscales extrêmement mesuré, en tout cas inférieur à la strate nationale. Mais je pense qu'on va dans le bon sens, en ce sens que, peu à peu, l'image évolue, et ça devrait payer, entre guillemets, en termes d'attractivité, donc d'arrivée de nouvelles populations, et surtout de décisions de populations plus favorisées de rejoindre la Ville, et donc de favoriser l'amélioration de sa situation fiscale. Donc, je pense qu'il faut raisonnablement tenir le cap. Il ne s'agit pas de lancer des louanges, puisqu'en politique, je pense que vous le savez beaucoup mieux que moi, on monte très vite au fimament et on descend très bas dans les abysses. Et ça va très vite, et c'est le peuple qui élit, et c'est le peuple qui peut détruire, bien évidemment. Mais en tout état de cause, au-delà de, je le répète, ces gesticulations, il faut voir les faits, et la Ville va dans le bon sens.
M. Ludovic PAJOT
Merci beaucoup, M. PREUDHOMME. Je vais demander au service à ce que les insultes qui ont été proférées par l'opposition soient inscrites au procès-verbal de ce Conseil Municipal. Alors, je voudrais revenir sur les propos de M. PREUDHOMME. Quand on est arrivé aux responsabilités, on avait une équation à mener. Tout d'abord, on était face à une Ville très endettée qui avait un retard d'investissement et qui avait aussi des dépenses de fonctionnement très élevées, par rapport à une mauvaise gestion. Donc en quelques années, et les chiffres parlent d'eux-mêmes, on a réussi à investir massivement, et je vais vous donner quelques chiffres. Entre 2014 et 2019, le montant des dépenses d'équipement, c'est-à-dire vraiment l'investissement pour améliorer le cadre de vie des habitants, pour rénoverles voiries, pour entretenir nos bâtiments, était de 34 millions € sous la précédente mandature. Entre 2020 et 2025, ce montant d'investissement est de plus de 53 millions €. C'est-à-dire qu'entre le mandat précédent et ce mandat-ci, nous avons augmenté les investissements de plus de 19 millions €. Donc évidemment que nous avons fait face à ce retard d'investissement, je pense à nos voiries, qui sont dans un état déplorable, donc nous rattrapons au fur et à mesure l'entretien de nos voiries. On a aussi trouvé des bâtiments qui étaient dans un état déplorable. On a rénové nos écoles et donc, nous faisons notre maximum pour nous dégager des marges de manœuvre pour permettre d'investir et d'améliorer le cadre de vie des habitants. Il y a aussi évidemment les aménagements urbains, la rénovation du centre-ville. Là, nous allons engager, dès ce budget 2025, la rénovation dans le cadre de l'ERBM pour la Cité du Nouveau Monde, pour aussi la Cité Anatole France. Et nous allons mener pas mal d'aménagements, notamment sur la Buissière, mais aussi dans le quartier des Terrasses, Basly, investissement qui était nécessaire.
On a réussi aussi à investir dans des domaines qui ne sont pas de la compétence de la Commune. Je pense à la sécurité et à la santé. La sécurité était un engagement fort lors des élections municipales de 2020. Aujourd'hui, on a une police Municipale avec 19 policiers
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 municipaux. On a un centre de supervision urbain. Nous avons 100 caméras de vidéoprotection et nous allons passer à 200 caméras avec ce BP 2025 puisque vous avez vu qu'il y a 400 000 € qui sont prévus en investissement pour déployer de nouvelles caméras. Et vous donner un exemple récent. Il y a une association qui a été victime d'un cambriolage il y a quelques jours sur la commune, et grâce aux caméras de vidéoprotection, les auteurs ont pu être retrouvés, et ils ont pu retrouver le matériel informatique qui a été dérobé. Donc les caméras, c'est évidemment essentiel dans une commune. Et je peux vous dire que la sécurité, c'est un engagement fort de la Municipalité, et que les habitants peuvent compter sur nous pour être au rendez-vous de plus de sécurité.
Alors, concernant ce budget primitif, je voudrais remercier nos agents et l'administration pour le travail effectué, pour la bonne gestion aussi de notre collectivité. Le politique influe évidemment sur les décisions, mais il y a derrière une administration qui est au travail pour mettre en place les décisions qui sont prises par la Municipalité. Et grâce à cette bonne gestion, nous avons pu dégager un excédent important pour ce budget primitif 2025. Nous avons aussi une épargne brute qui progresse d'année en année. C'est le fruit d'une maîtrise des dépenses de fonctionnement qui nous permet de nous dégager des marges de manœuvre importantes en investissement. Nous ne dépensons pas plus que ce que nous avons et nous faisons notre maximum pour accentuer la transformation de la Ville de Bruay- la-Buissière. Vous avez pu voir, dans ce qui a été détaillé par Mme PRUD'HOMME, que nous allons vraiment investir dans tous les domaines, aussi bien pour la jeunesse, pour le domaine aussi du sport, pour nos voiries, pour les espaces verts et dans pas mal d'autres domaines. Donc merci à l'administration qui va décliner maintenant, après le vote de ce budget, l'ensemble des projets, et puis je donne rendez-vous, évidemment, aux habitants de la commune en 2026, lors des élections municipales. Mais je pense qu'il suffit d'ouvrir ses yeux et de se balader dans Bruay-la-Buissière pour voir tout le travail qui a été effectué par mon équipe Municipale et par l'administration depuis 2020. Voilà ce que je voulais dire sur ce budget primitif 2025. On va passer au vote. Oui, M. PREUDHOMME.
M. Philippe PREUDHOMME
Je n'ai pas le micro. Voilà, c'est bon. Non, il n'y a rien à faire. Ça va ? Tout le monde entend ? Je peux parler un peu plus fort, ce n'est pas grave. Vous avez raison, M. le Maire, de souligner, en insistant sur les dépenses de fonctionnement, leur réduction, mais aussi, il faut constater qu'elles convergent avec l'orientation des dépenses d'investissement. Parce qu'il ne suffit pas d'avoir une structure, une belle structure sur laquelle on investit, il faut encore qu'au quotidien, par les dépenses de fonctionnement, elles soient entretenues, elles soient sécurisées, etc. Donc les deux politiques, celle de la réorientation dans le cadre d'une maîtrise, malgré tout, des dépenses de fonctionnement, s'ajoutent à l'évolution et au changement de cas pour ce qui concerne les dépenses d'investissement. Il y a un chiffre qui pare véritablement, dans les documents présentés par Mme Prudhomme, c'est le ratio des dépenses d'équipement sur les recettes de fonctionnement. On est exactement dans ce sujet-là. 2024, par rapport à la strate, c'était une augmentation, enfin, un ratio supérieur de 26 %. Il sera de 50 % en 25. Bravo. Je crois qu'il n'y a pas d'autre chose que ça. C'est ça qui permet effectivement à la collectivité d'évoluer.
M. Ludovic PAJOT
Merci beaucoup.
Et puis je rappelle qu'on a aussi été face à des dépenses contraintes de la part de l'État avec l'inflation, avec la hausse des cotisations CNRACL. C'est plus 300 000 € sur le budget 2025. Donc, malgré ces dépenses contraintes de la part de l'État, nous avons su faire face et sortir un budget avec un haut niveau de dépenses d'équipement.
Merci à tous, merci au service Finances évidemment pour l'élaboration de ce budget et je sais pouvoir compter sur nos services pour le mettre en œuvre.
Je mets au vote ce budget primitif qui est contre, qui s'abstient, le budget est adopté, je vous remercie.
Délibération suivante, Sandrine PRUD'HOMME.
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 13) C.C.AS. DE BRUAY-LA-BUISSIERE — ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION 2025
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Chaque année, la Ville apporte une subvention d'équilibre au Centre Communal d'Action
Sociale (C.C.A.S.) de Bruay-La-Buissière.
Le Conseil Municipal a autorisé en date du 28 novembre 2024, le versement d'une avance sur
subvention 2025 de 931 250 € en 5 mensualités de 186 250€.
Ilest proposé d'octroyer au C.C.A.S. de la Ville, au titre de l'exercice 2025, une subvention de
2 499 000 €.
Il conviendrait de procéder au solde de ladite subvention de la manière suivante :
6 mensualités de 223 965 € de juin à novembre 2025 :
1 mensualité de 223 960 € au titre de décembre 2025.
C.C.A.S. DE BRUAY-LA-BUISSIERE — ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION 2025
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2025,
Considérant que le Conseil municipal a autorisé en date du 28 novembre 2024, le
versement d'une avance sur subvention 2025 de 931 250 € en 5 mensualités de 186 250€ ;
Considérant que le montant de la subvention attribuée au C.C.A.S de Bruay-La-
Buissière au titre de l'exercice 2024 était de 2 260 000 €;
Considérant qu'il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le versement d'une
subvention au C.C.AS. de Bruay-La-Buissière, au titre de l'exercice 2025, d'un montant de
2 499 000 €;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d'octroyer une subvention au Centre Communal d'Action Sociale de
Bruay-La-Buissière, au titre de l'exercice 2025, d'un montant de 2 499 000 € selon
l'échéancier suivant :
Ÿ_6 mensualités de 223 965 € de juin à novembre 2025;
YŸ 1 mensualité de 223 960 € au titre de décembre 2025.
Cet échéancier prenant compte de l'avance octroyée de janvier à mai 2025 par délibération
27 du Conseil municipal du 28 novembre 2024.
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Mme Sandrine PRUD'HOMME
I! s'agit de l'attribution de la subvention 2025 au CCAS. Le Conseil Municipal a autorisé, en date du 28 novembre 2024, le versement d'une avance sur subvention de 931 250 € en 5 mensualités de 186 250 €.
Il est proposé d'octroyer au C.C.A.S., au titre de 2025, une subvention de 2 499 000 € et il conviendrait de procéder aux soldes de la subvention de la manière suivante. 6 mensualités de 223 965€ de juin à novembre 2025 et une mensualité de 223 960€ au titre de décembre 2025.
Merci.
M. Ludovic PAJOT
Merci.
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie. Délibération suivante. Octroi de subvention aux associations sportives. Je vais demander aux élus suivants de quitter la salle dans le cadre de l'examen de cette délibération, puisqu'ils sont membres d'associations. Donc, M. Amaud GAMOT, M. Bruno ROUSSEL, Mme Laurie TOURBIER, Mme Caroline BIEGANSKI, M. Henri LAZAREK et Mme Sandrine PRUD'HOMME ne peuvent pas participer au vote sur cette délibération. Et je laisse la parole à Mme Lysiane BERROYEZ pour présenter cette délibération.
14) OCTROI DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES — EXAMEN — VOTE 2025
RAPPORTEUR MME LYSIANE BERROYEZ
NOTE DE SYNTHESE
La Ville de Bruay-La-Buissière a reçu des demandes de subventions de Présidents ou de responsables d'associations sportives au titre de l'année 2025.
Au regard des éléments fournis par les associations, les demandes de subventions ont été examinées.
Des critères ont été définis afin de déterminer le montant desdites subventions :
-Etude des réserves financières, du budget prévisionnel de l'exercice en cours et du bilan
d'activité de l'exercice précédent (autofinancement), du siège social se situant à Bruay-La- Buissière ou non.
-Utilisation de la subvention de l’année 2024 et du prévisionnel 2025 ont été étudiés. Ont également été intégrées à cette étude les aides indirectes que pouvaient apporter la collectivité et plus particulièrement l'utilisation des locaux où terrains municipaux mais encore l'aide logistique apportée par les divers services municipaux.
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 -Nombre d'adhérents (dont les Bruaysiens et Labuissiérois), nombre de manifestations locales liées directement à l'objet de l'Association, niveau du club sportif (National, Régional, Départemental, école de sports, formation, perfectionnement, encadrement et insertion), implication dans les manifestations Municipales, actions en direction de la jeunesse (en matière de prévention, cohésion sociale et de prévention de la délinquance), et en direction des personnes âgées.
En outre, la demande pour une subvention exceptionnelle doit être motivée soit par un événement où une manifestation particulière, soit par un investissement particulier. L'attribution de la subvention exceptionnelle ne sera versée qu'au terme de la réalisation de l'action concernée et sur présentation de justificatifs.
L'attribution de la subvention ne sera versée qu'après signature du contrat d'engagement républicain.
Dans le cadre du vote du budget, il est proposé d'approuver le montant des subventions accordées aux associations sportives selon le tableau ci-dessous :
Subvention Principale | Subvention
ASSOCIATIONS Siège Social SIRET exception- Total
Avance Solde nelle
La Bourriche same des - République, 62700 |84352043800014 4 000,00 € 4 000,00 €
Bruaysienne BLB
ARTOIS PECHE EN | 136 impasse Verbecq, MER 62700 BLB 45327784000022 210,00 € 210,00 €
937 rue de la
USOBL BOXING | République, 62700 | 48384023700018 22 000,00 € 22 000,00 € CLUB BLB
Hôtel de Ville, Place
U.S.O.B.L. ESCRIME | Henri Cadot, 62700 |33797779700014 17 000,00 € 17 000,00 €
BLB
CYCLO CLUB de ;
BRUAY-LA- | “Een nr a 0 |75149197800019 1 000,00 € 1 000,00 € BUISSIERE
Hôtel de Ville, Place
U.S.O.B.L. Cyclisme Henri Cadot, 62700 |45105674100015 12 000,00 € 12 000,00 €
BLB
USOBL Hôtel de Ville, Place
GYMNASTIQUE Henri Nu 62700 |49354338300019 15 000,00 € 15 000,00 €
Hôtel de Ville, Place
U.S.O.B.L. TENNIS Henri Cadot, 62700 |33260242400019 4 500,00 € 4 500,00 €
BLB
ARTOIS 403 rue Roger ATHLETISME Salengro, 62700 BLB 44036276200039 32 000,00 € 32 000,00 €
Salle Julien Poirier
SOL BASKET | Cours Promenade | 42162137600035 | 20 000,00 €} _ 52.000,00 € 72 000,00 € Kennedy, 62700, BLB US.OBL Hôtel de Ville, Place
re Henri Cadot, 62700 |30630069000014 72 000,00 € 72 000,00 € FOOTBALL BLB
Hôtel de Ville, Place
Cercle Laïque Henri Cadot, 62700 |44125928000010 7 500,00 € 7 500,00 € BLB
: 130 rue D'ARRAS,
Model Air Club de | 62699 CAMBLAIN | 48056963100017 2 500,00 € 2 500,00 € l'Artois LABBÉ
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Conformément aux dispositions de l'article L.2131-11 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT), il est rappelé qu'un conseiller municipal, même simple adhérent à une association, peut être considéré comme intéressé à l'affaire s’il participe à une délibération allouant une subvention de la commune à ladite association. Il convient donc que les conseillers intéressés ne participent pas au vote. Pour le calcul du quorum en particulier, les conseillers municipaux intéressés ne doivent pas être pris en compte.
OCTROI DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES - EXAMEN — VOTE 2025
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2025,
Considérant que la Ville peut être sollicitée par des Présidents ou des responsables d'associations sportives pour l'octroi de subventions au titre de l’année 2025 :
Considérant que des critères ont été définis afin de déterminer le montant desdites subventions :
-Etude des réserves financières, du budget prévisionnel de l'exercice en cours et du bilan d'activité de l'exercice précédent (autofinancement), du siège social se situant à Bruay-La- Buissière ou non.
-Utilisation de la subvention de l'année 2024 et du prévisionnel 2025 ont été étudiés. Ont également été intégrées à cette étude les aides indirectes que pouvaient apporter la collectivité et plus particulièrement l'utilisation des locaux ou terrains municipaux mais encore l’aide logistique apportée par les divers services municipaux.
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025
940 rue Emile Basly, U.S.E.P. 62700 BLB 48031922700017 500,00 € 500,00 €
LA CONCORDE DU | 33 rue Voltaire 62940 NOUVEAU MONDE Haillicourt 40169104300012 1 000,00 € 1 000,00 €
Square Caudron, rue
Le Biscayen de Saint Omer, 62700 | 84364749600010 1 400,00 € 1 400,00 €
BLB
ë 117 rue de Les Toutemps n°2 Fresnicourt, BLB 37934281900016 500,00 € 500,00 €
Les-Archers Hôtel de Ville, Place
: Henri Cadot, 62700 |84380623300014 500,00 € 500,00 € bruaysiens BLB
1777 Avenue de la
Cross Training Libération, 62700 500,00 € 500,00 € BLB
Hôtel de Ville, Place
Club de marche Les | Henri Cadot, 62700 | 51854251900013 1 000,00 € 1 000,00 € Chamois BLB
Gymnastique de 317 rue Jean Jaures, Labuissière 62700 BLB 38342227600014 300,00 € 300,00 €
Club d'Education du 421, rue Jules chi Noyelles, 62700 BLB 84500806900013 300,00 € 900,00 €| 1 200,00 €
Lovely Dance Country | 317 rue Jean Jaures, Labuissière 62700BLB 84181993100012 300,00 € 300,00 € -Nombre d'adhérents (dont les Bruaysiens et Labuissiérois), nombre de manifestations locales liées directement à l'objet de l'Association, niveau du club sportif (National, Régional, Départemental, école de sports, formation, perfectionnement, encadrement et insertion), implication dans les manifestations Municipales, actions en direction de la jeunesse (en matière de prévention, cohésion sociale et de prévention de la délinquance), et en direction des personnes âgées.
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l'attribution des subventions d'associations sportives ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d'arrêter le montant des subventions accordées aux associations
sportives au titre de l’année 2025 comme suit :
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025
Subvention Principale | Subvention
ASSOCIATIONS Siège Social SIRET exception- | Total Avance Solde nelle
La Bourriche 357 rue dé la s République, 62700 |84352043800014 4 000,00 € 4 000,00 € Bruaysienne BLB
ARTOIS PÈCHE EN | 136 impasse Verbecq, MER 62700 BLB 45327784000022 210,00 € 210,00 €
937 rue de la
USOBL BOXING | République, 62700 |48384023700018 22 000,00 € 22 000,00 € CLUB BLB
Hôtel de Ville, Place
U.S.O.B.L. ESCRIME | Henri Cadot, 62700 |33797779700014 17 000,00 € 17 000,00 €
BLB
CYCLO CLUB de :
BRUAY-LA- | “9 ePnie Bas |75149107800010 1 000,00 € 1 000,00 € BUISSIERE
Hôtel de Ville, Place
U.S.O.B.L. Cyclisme Henri Cadot, 62700 |45105674100015 12 000,00 € 12 000,00 € BLB
USOBL Hôtel de Ville, Place
GYMNASTIQUE Henri ia 62700 |49354338300019 15 000,00 € 15 000,00 €
Hôtel de Ville, Place
U.S.O.B.L. TENNIS Henri Cadot, 62700 |33260242400019 4 500,00 € 4 500,00 € BLB
ARTOIS 403 rue Roger ATHLETISME Salengro, 62700 BLB 44036276200039 32 000,00 € 32 000,00 €
Salle Julien Poirier
D Cours Promenade 42162137600035 | 20 000,00 € 52 000,00 € 72 000,00 €
Kennedy, 62700, BLB
US.OBL Hôtel de Ville, Place
sen Henri Cadot, 62700 |30630069000014 72 000,00 € 72 000,00 € FOOTBALL BLB
Hôtel de Ville, Place
Cercle Laïque Henri Cadot, 62700 |44125928000010 7 500,00 € 7 500,00 €
BLB
; 130 rue D'ARRAS,
Model Air Club de | 3699 CAMBLAIN | 48056963 100017 2 500,00 € 2 500,00 € l'Artois L LABBE
940 rue Emile Basly, U.S.E.P. 62700 BLB 48031922700017 500,00 € 500,00 €
57 62700 BLB
ARTICLE 2 : AUTORISE l'attribution des subventions inscrites au titre de l'année 2025.
ARTICLE 3 : PRECISE que des critères ont été définis afin de déterminer le montant desdites
subventions, à savoir l'étude des réserves financières, du budget prévisionnel de l'exercice en
cours et du bilan d'activité de l'exercice précédent (autofinancement), du siège social se
situant à Bruay-La-Buissière ou non, également l'étude de l'utilisation de la subvention de
l'année 2024 et du prévisionnel 2025 ont été étudiés, les aides indirectes que pouvaient
apporter la collectivité et plus particulièrement l'utilisation des locaux ou terrains municipaux
mais encore l'aide logistique apportée par les divers services municipaux, enfin le nombre
d’adhérents (dont les Bruaysiens et Labuissiérois), le nombre de manifestations locales liées
directement à l'objet de l'Association, le niveau du club sportif (National, Régional,
Départemental, école de sports, formation, perfectionnement, encadrement et insertion),
l'implication dans les manifestations Municipales, les actions en direction de la jeunesse (en
matière de prévention, cohésion sociale et de prévention de la délinquance), et en direction
des personnes âgées.
ARTICLE 4 : INDIQUE que la demande pour une subvention exceptionnelle doit être motivée soit par un événement ou une manifestation particulière, soit par un investissement particulier. L'attribution de la subvention exceptionnelle ne sera versée qu'au terme de la réalisation de l'action concernée et sur présentation de justificatifs.
ARTICLE 5 : INDIQUE que l'attribution de la subvention ne sera versée qu'après signature du contrat d'engagement républicain.
ARTICLE 6 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025
LA CONCORDE DU | 33 rue Voltaire 62940 NOUVEAU MONDE Häillicoutt 40169104300012 1 000,00 € 1 000,00 €
Square Caudron, rue
Le Biscayen de Saint Omer, 62700 | 84364749600010 1 400,00 € 1 400,00 € BLB
ä 117 rue de Les Toutemps n°2 Fresnicourt, BLB 37934281900016 500,00 € 500,00 €
LEA Hôtel de Ville, Place
ss Ares Henri Cadot, 62700 | 843806233000 14 500,00 € 500,00 € bruaysiens BLB
1777 Avenue de la
Cross Training Libération, 62700 500,00 € 500,00 €
BLB
Hôtel de Ville, Place
Club de marche Les | Henri Cadot, 62700 | 51854251900013 1 000,00 € 1 000,00 € Chamois BLB
Gymnastique de 317 rue Jean Jaures, Labuissière 62700 BLB 38342227600014 300,00 € 300,00 €
Club d'Education du 421, rue Jules chien Noyelles, 62700 BLB 84500806900013 300,00 € 900,00 €| 1 200,00 €
Lovely Dance Country | 317 rue Jean Jaures, | 34181003 100012 300,00 € 300,00 € Labuissière Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Mme Lysiane BERROYEZ
Merci, M. le Maire. Bonsoir à toutes et à tous. La Ville de Bruay-la-Buissière a reçu des demandes de subvention de présidents ou de responsables d'associations sportives au titre de l'année 2025.
Au regard des éléments fournis par les associations, des demandes de subvention ont été examinées.
Des critères ont été définis afin de déterminer le montant desdites subventions : Étude de réserve financière, du budget prévisionnel de l'exercice en cours et du bilan d'activité à l'exercice précédent du siège social se situant à la Bruay-la-Buissière ou non. Utilisation de la Subvention de l'année 2024 et du prévisionnel 2025 ont été étudiés. Ont été également intégrées à cette étude les aides indirectes que pouvait apporter la collectivité, et plus particulièrement l'utilisation des locaux ou terrains municipaux, mais encore l'aide logistique apportée par les divers services municipaux. Nombre d'adhérents, dont les Bruaysiens et les Labuissiérois, nombre de manifestations locales liées directement à l'objet de l'association, niveau du club sportif, implication dans les manifestations municipales, actions en direction de la jeunesse et en direction des personnes âgées.
En outre, la demande pour une subvention exceptionnelle doit être motivée soit par un événement, soit par une manifestation particulière, soit par un investissement particulier. L'attribution de la subvention exceptionnelle ne sera versée qu'au terme de la réalisation de l'action concernée et sur présentation de justificatifs.
L'attribution de la subvention ne sera versée qu'après signature du contrat d'engagement républicain.
Dans le cadre du vote du budget, il est proposé d'approuver le montant des subventions accordées aux associations sportives selon le tableau ci-dessous.
M. Ludovic PAJOT
Très bien. Merci beaucoup.
Je vais mettre au vote et rappeler que M. Arnaud GAMOT, M. Bruno ROUSSEL, Mme Laurie TOURBIER, Mme Caroline BIEGANSKI, M. Henri LAZAREK et Mme Sandrine PRUD'HOMME ne peuvent pas participer au vote.
Je mets au vote cette délibération. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté. Je vous remercie.
Et je laisse la parole à Mme BERROYEZ pour la délibération suivante.
15) OCTROI DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DE COMITÉS DES FÊTES — EXAMEN VOTE 2025
RAPPORTEUR MME LYSIANE BERROYEZ
NOTE DE SYNTHESE
La Ville de Bruay-La-Buissière a reçu des demandes de subventions de Présidents ou de responsables d'associations de comités des fêtes au titre de l'année 2025.
Au regard des éléments fournis par les associations, les demandes de subventions ont été examinées.
Des critères ont été définis afin de déterminer le montant desdites subventions :
59
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 -Etude des réserves financières, du budget prévisionnel de l'exercice en cours et du bilan
d'activité de l'exercice précédent (autofinancement), du siège social se situant à Bruay-La- Buissière ou non.
-Utilisation de la subvention de l'année 2024 et du prévisionnel 2025 ont été étudiés. Ont également été intégrées à cette étude les aides indirectes que pouvaient apporter la collectivité et plus particulièrement l'utilisation des locaux ou terrains municipaux mais encore l’aide logistique apportée par les divers services municipaux.
- Etude de l'implication et de la participation aux grandes manifestations locales, l'animation effective des quartiers.
L'attribution de la subvention ne sera versée qu'après signature du contrat d'engagement républicain.
Dans le cadre du vote du budget, il est proposé d'approuver le montant des subventions accordées aux associations de comités des fêtes selon le tableau ci-dessous :
ASSOCIATIONS Siège Social SIRET Pons subvention
Hôtel de Ville, Place Henri Comité des fêtes de la Gare Cadot, 62700 BLB 84826154100025 1 300,00 €
Comité des fêtes Basly 449 rue Desseilligny, 62700 BLB | 50471970900017 1 300,00 €
Comité de Lavolville 58 rue d'Oran, 62700 BLB 82143868600015 1 300,00 €
Comité du Renouveau 74 rue d'Oran, 62700 BLB 84530651300019 1 300,00 €
Conformément aux dispositions de l’article L.2131-11 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT), il est rappelé qu'un conseiller municipal, même simple adhérent à une association, peut être considéré comme intéressé à l'affaire s’il participe à une délibération allouant une subvention de la commune à ladite association. Il convient donc que les conseillers intéressés ne participent pas au vote. Pour le calcul du quorum en particulier, les conseillers municipaux intéressés ne doivent pas être pris en compte.
OCTROI DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DE COMITÉS DES FÊTES - EXAMEN — VOTE 2025
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2025,
Considérant que la Ville peut être sollicitée par des Présidents ou des responsables d'associations de comités des fêtes pour l'octroi de subventions au titre de l’année 2025 ;
Considérant que des critères ont été définis afin de déterminer le montant desdites subventions :
-Etude des réserves financières, du budget prévisionnel de l'exercice en cours et du bilan d'activité de l'exercice précédent (autofinancement), du siège social se situant à Bruay-La- Buissière ou non.
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 -Utilisation de la subvention de l'année 2024 et du prévisionnel 2025 ont été étudiés. Ont également été intégrées à cette étude les aides indirectes que pouvaient apporter la collectivité et plus particulièrement l'utilisation des locaux ou terrains municipaux mais encore l'aide logistique apportée par les divers services municipaux.
- Etude de l'implication et de la participation aux grandes manifestations locales, l'animation effective des quartiers.
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l'attribution des
subventions de comités des fêtes ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d'arrêter le montant des subventions accordées aux associations de
comités des fêtes au titre de l'année 2025 comme suit :
ASSOCIATIONS Siège Social SIRET Montants subvention
Hôtel de Ville, Place Henri Comité des fêtes de la Gare Cadot, 62700 BLB 84826154100025 1 300,00 €
Comité des fêtes Basly 449 rue Desseilligny, 62700 BLB | 504719709000 17 1 300,00 €
Comité de Lavolville 58 rue d'Oran, 62700 BLB 82143868600015 1 300,00 €
ité du Ren 84530651300019 1 300,00 €
ARTICLE 2 : AUTORISE l'attribution des subventions inscrites au titre de l'année 2025.
ARTICLE 3 : PRECISE que des critères ont été définis afin de déterminer le montant desdites subventions, à savoir l'étude des réserves financières, du budget prévisionnel de l'exercice en cours et du bilan d'activité de l'exercice précédent (autofinancement), du siège social se situant à Bruay-La-Buissière ou non. L'utilisation de la subvention de l’année 2024 et du prévisionnel 2025 ont été étudiés. Ont également été intégrées à cette étude les aides
indirectes que pouvaient apporter la collectivité et plus particulièrement l’utilisation des locaux ou terrains municipaux mais encore l’aide logistique apportée par les divers services
municipaux. Ainsi que l'étude de l'implication et de la participation aux grandes manifestations locales, l'animation effective des quartiers.
ARTICLE 4 : INDIQUE que l'attribution de la subvention ne sera versée qu'après signature du contrat d'engagement républicain.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Mme Lysiane BERROYEZ
Une subvention aux associations de comités des fêtes. La Ville de Bruay-la-Buissière a reçu des demandes de subvention de présidents ou de responsables d'associations de comités des fêtes au titre de l'année 2025.
Au regard des éléments fournis par les associations, des demandes de subvention ont été examinées.
Des critères ont été définis afin de déterminer le montant des dites subventions. Études de réserve financière, du budget prévisionnel, de l'exercice en cours et du bilan d'activité de l'exercice précédent du siège social se situant à Bruay-la-Buissière ou non. L'utilisation de la subvention 2024 et du prévisionnel 2025 ont été étudiées. Ont également été intégrées à cette étude des aides indirectes que pouvait apporter la collectivité, plus particulièrement l'utilisation des locaux ou terrains municipaux, mais encore l'aide logistique apportée par les divers services municipaux. Étude de l'implication et la participation aux grandes manifestations locales, l'animation effective des quartiers.
L'attribution de la subvention ne sera versée qu'après signature du contrat d'engagement républicain.
Dans le cadre du budget, il est proposé d'approuver le montant des subventions accordées aux associations de comités de fête, selon le tableau ci-dessous.
M. Ludovic PAJOT
Très bien. Merci beaucoup.
Je peux mettre au vote cette délibération. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté. Je vous remercie.
Délibération suivante. Ne peuvent pas participer au vote ni au débat M. Francis PARENTY,
M. Arnaud GAMOT, Mme Lysiane BERROYEZ, Mme Sabrina ROBALL,
M. Thibaut MAYOLLE, Mme Lisiane DEVILLIE, M. Ludovic PAJOT, Mme Chantal FREMAUX,
Mme Sandrine PRUD'HOMME, M. Éric MAJCHROWICZ, Mme ZINGIRO, Mme BUDYNEK et
M. Patrick TOURTOY.
Je laisse la présidence de séance à M. Jean-Pierre PRUVOST, conformément à l'ordre du
tableau.
16) OCTROI DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ARTISTIQUES OU CULTURELLES — EXAMEN = VOTE 2025
RAPPORTEUR MME LYSIANE BERROYEZ
NOTE DE SYNTHESE
La Ville de Bruay-La-Buissière a reçu des demandes de subventions de Présidents ou de responsables d'associations artistiques ou culturelles au titre de l'année 2025.
Au regard des éléments fournis par les associations, les demandes de subventions ont été examinées.
Des critères ont été définis afin de déterminer le montant desdites subventions :
-Etude des réserves financières, du budget prévisionnel de l'exercice en cours et du bilan d'activité de l'exercice précédent (autofinancement), du siège social se situant à Bruay-La- Buissière ou non.
-Utilisation de la subvention de l'année 2024 et du prévisionnel 2025 ont été étudiés. Ont également été intégrées à cette étude les aides indirectes que pouvaient apporter la collectivité et plus particulièrement l'utilisation des locaux ou terrains municipaux mais encore l'aide logistique apportée par les divers services municipaux.
62
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 - Nombre d'adhérents (dont les Bruaysiens et Labuissiérois), émergence de projets culturels cohérents, organisation de manifestations locales et/ou faisant participer la population locale, niveau qualitatif, impact médiatique des manifestations, intervention de prestataires et artistes professionnels extérieurs, actions en direction de la jeunesse (en matière de prévention, cohésion sociale et de prévention de la délinquance), et en direction des personnes âgées.
En outre, la demande pour une subvention exceptionnelle doit être motivée soit par un événement ou une manifestation particulière, soit par un investissement particulier. L'attribution de la subvention exceptionnelle ne sera versée qu'au terme de la réalisation de l'action concernée et sur présentation de justificatifs.
L'attribution de la subvention ne sera versée qu'après signature du contrat d'engagement républicain.
Dans le cadre du vote du budget, il est proposé d'approuver le montant des subventions
accordées aux associations artistiques ou culturelles selon le tableau ci-dessous :
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Procès-verbal — Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Subvention Principale | Subvention
ASSOCIATIONS | Siège Social SIRET exception- Total
Avance Solde nelle
, Hôtel de Ville,
ACCORDÉON Place Henri CLUB MUNICIPAL | Cadot, 62700 53987378600013 1 300,00 € 1 300,00 €
BLB
Hôtel de Ville,
CLUB MUSICAL Place Henri ANDANTINO Cadot, 62700 84025757000019 | 1 000,00 € 7 000,00 € 1 000,00 € 9 000,00 €
BLB
10 rue
COUDAONIE d'Amont, | 504345646001 12 000,00 € 12 000,00 € 62700 BLB
HARMONIE Hôtel de Ville,
MUNICIPALE DE Place Henri BRUAY-LA- Cadot, 62700 50243889800012 | 2 000,00 € 6 000,00 € 2 000,00 € | 10 000,00 €
BUISSIERE BLB
169 rue Arthur
LES ARTISANS Lamendin, 81059043000015 1 000,00 € 500,00 € 1 500,00 €
62700 BLB
LES MUSICIENS EN | 315 rue Blériot, FÊTE 62700 BLB 83978220800012 600,00 € 600,00 €
Hôtel de Ville,
Bruay-La-Buissière Place Henri BRASS BAND Cadot, 62700 80056061700014 9 500,00 € 4 000,00 € | 13 500,00 €
BLB
Hôtel de Ville,
ORCHESTRE Place Henri SYMPHONIQUE Cadot, 62700 78395780600012 3 000,00 € 12 000,00 € 15 000,00 €
BLB
21 rue Saint
AUNIX STUDIO | Exupéry, 62700 | 88992416300013 8 500,00 € 8 500,00 € BLB
Hôtel de Ville,
Chorale Place Henri CHANTARTOIS Cadot, 62700 91517557400010 4 500,00 € 4 500,00 €
BLB
Hôtel de Ville,
Place Henri A.B.C Cadot, 62700 41814155200012 26 000,00 € 26 000,00 €
BLB
317 rue Jean
MICROMEGA Jaurès, 62700 |39232885200034 7 500,00 € 7 500,00 €
BLB
ASSOCIATION 317 rue Jean
ARTISTIQUE de Jaurès, 62700 |38920239100014 13 000,00 € 13 000,00 €
LABUISSIERE AAL BLB
HARMONIE 317 rue Jean
MUNICIPALE DE Jaurès, 62700 |84086168600011 10 000,00 € 10 000,00 €
LABUISSIERE BLB
Conformément aux dispositions de l'article L.2131-11 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT), il est rappelé qu'un conseiller municipal, même simple adhérent à une association, peut être considéré comme intéressé à l'affaire s'il participe à une délibération allouant une subvention de la commune à ladite association. Il convient donc que les conseillers intéressés ne participent pas au vote. Pour le calcul du quorum en particulier, les conseillers municipaux intéressés ne doivent pas être pris en compte.
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 64 OCTROI DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ARTISTIQUES OU CULTURELLES - EXAMEN -— VOTE 2025
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2025,
Considérant que la Ville peut être sollicitée par des Présidents ou des responsables d'associations artistiques ou culturelles pour l'octroi de subventions au titre de l'année 2025 ;
Considérant que des critères ont été définis afin de déterminer le montant desdites subventions :
-Etude des réserves financières, du budget prévisionnel de l'exercice en cours et du bilan d'activité de l'exercice précédent (autofinancement), du siège social se situant à Bruay-La- Buissière ou non.
-Utilisation de la subvention de l’année 2024 et du prévisionnel 2025 ont été étudiés. Ont également été intégrées à cette étude les aides indirectes que pouvaient apporter la collectivité et plus particulièrement l'utilisation des locaux ou terrains municipaux mais encore l'aide logistique apportée par les divers services municipaux.
- Nombre d'adhérents (dont les Bruaysiens et Labuissiérois), émergence de projets culturels cohérents, organisation de manifestations locales et/ou faisant participer la population locale, niveau qualitatif, impact médiatique des manifestations, intervention de prestataires et artistes professionnels extérieurs, actions en direction de la jeunesse (en matière de prévention, cohésion sociale et de prévention de la délinquance), et en direction des personnes âgées.
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l'attribution des subventions d'associations artistiques ou culturelles ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d'arrêter le montant des subventions accordées aux associations artistiques ou culturelles au titre de l’année 2025 comme suit:
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Subvention Principale | Subvention
ASSOCIATIONS | Siège Social SIRET exception- Total
Avance Solde nelle
. Hôtel de Ville,
ACCORDÉON Place Henri CLUB MUNICIPAL | Cadot, 62700 53987378600013 1 300,00 € 1 300,00 €
BLB
Hôtel de Ville,
CLUB MUSICAL Place Henri ANDANTINO Cadot, 62700 84025757000019 1 000,00 € 7 000,00 € 1 000,00 € 9 000,00 €
BLB
10 rue
one d'Amont, 50434564600013 12 000,00 € 12 000,00 €
62700 BLB
HARMONIE Hôtel de Ville,
MUNICIPALE DE Place Henri BRUAY-LA- Cadot, 62700 50243889800012 | 2 000,00 € 6 000,00 € 2000,00€ | 10 000,00 €
BUISSIERE BLB
169 rue Arthur
LES ARTISANS Lamendin, | 81059043000015 1 000,00 € 500,00 € 1 500,00 € 62700 BLB
LES MUSICIENS EN | 315 rue Blériot, FÊTE 62700 BLB 83978220800012 600,00 € 600,00 €
Hôtel de Ville,
Bruay-La-Buissière Place Henri BRASS BAND Cadot, 62700 80056061700014 9 500,00 € 4 000,00 € | 13 500,00 €
BLB
Hôtel de Ville,
ORCHESTRE Place Henri SYMPHONIQUE Cadot, 62700 78395780600012 3 000,00 € 12 000,00 € 15 000,00 €
BLB
21 rue Saint
AUNIX STUDIO | Exupéry, 62700 | 88992416300013 8 500,00 € 8 500,00 € BLB
Hôtel de Ville,
Chorale Place Henri CHANTARTOIS Cadot, 62700 91517557400010 4 500,00 € 4 500,00 €
BLB
Hôtel de Ville,
Place Henri A.B.C Cadot, 62700 41814155200012 26 000,00 € 26 000,00 €
BLB
317 rue Jean
MICROMEGA Jaurès, 62700 |39232885200034 7 500,00 € 7 500,00 € BLB
ASSOCIATION 317 rue Jean
ARTISTIQUE de Jaurès, 62700 |38920239100014 13 000,00 € 13 000,00 €
LABUISSIERE AAL BLB
HARMONIE 317 rue Jean
MUNICIPALE DE | Jaurès, 62700 |84086168600011 10 000,00 € 10 000,00 € LABUISSIERE BLB
132400,00€
ARTICLE 2 : AUTORISE l'attribution des subventions inscrites au titre de l'année 2025.
ARTICLE 3 : PRECISE que des critères ont été définis afin de déterminer le montant desdites
subventions, à savoir l'étude des réserves financières, du budget prévisionnel de l'exercice en
cours et du bilan d'activité de l'exercice précédent (autofinancement), du siège social se
situant à Bruay-La-Buissière ou non, également l'étude de l’utilisation de la subvention de
l'année 2024 et du prévisionnel 2025 ont été étudiés, les aides indirectes que pouvaient
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 66 apporter la collectivité et plus particulièrement l'utilisation des locaux ou terrains municipaux
mais encore l'aide logistique apportée par les divers services municipaux, enfin le nombre
d’adhérents (dont les Bruaysiens et Labuissérois), l'émergence de projets culturels cohérents,
l'organisation de manifestations locales et/ou faisant participer la population locale, le niveau
qualitatif, l'impact médiatique des manifestations, l'intervention de prestataires et artistes
professionnels extérieurs, les actions en direction de la jeunesse (en matière de prévention,
cohésion sociale et de prévention de la délinquance), et en direction des personnes âgées.
ARTICLE 4 : INDIQUE que la demande pour une subvention exceptionnelle doit être motivée soit par un événement ou une manifestation particulière, soit par un investissement particulier. L'attribution de la subvention exceptionnelle ne sera versée qu'au terme de la réalisation de l'action concernée et sur présentation de justificatifs.
ARTICLE 5 : INDIQUE que l'attribution de la subvention ne sera versée qu'après signature du contrat d'engagement républicain.
ARTICLE 6 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant
Pierre PRUVOST
Bonsoir à toutes et à tous. Cette question conceme l'octroi de subventions aux associations artistiques ou culturelles pour le vote de 2025. La Ville de Bruay-La-Buissière a reçu des demandes de subventions de présidents ou de responsables d'associations artistiques ou culturelles au titre de l'année 2025.
Au regard des éléments fournis par les associations, les demandes de subventions ont été examinées.
Des critères ont été définis afin de déterminer le montant desdites subventions. Les études des réserves financières, du budget prévisionnel de l'exercice en cours et du bilan d'activité de l'exercice précédent. Et aussi le siège social se situant à Bruay-la-Buissière ou non. L'utilisation de la subvention de l'année 2025 et du prévisionnel 2025 ont été étudiés. Le nombre d'adhérents qui font partie des associations.
L'attribution de la subvention ne sera versée qu'après signature du contrat d'engagement républicain.
Dans le cadre du vote du budget, il est proposé d'approuver le montant des subventions accordées aux associations artistiques ou culturelles selon le tableau ci-dessous, joint. Je ne vais pas vous détailler, sinon, demain matin, on est encore là.
Je mets donc au vote la délibération. Qui est contre ? Qui s'abstient ? La délibération est donc adoptée.
M. Ludovic PAJOT
Délibération suivante et je laisse la parole à Lysiane BERROYEZ.
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 17) OCTROI DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LIÉES AU DOMAINE ÉDUCATIF ET COOPEÉRATIVES SCOLAIRES — EXAMEN -— VOTE 2025
RAPPORTEUR MME LYSIANE BERROYEZ
NOTE DE SYNTHESE
La Ville de Bruay-La-Buissière a reçu des demandes de subventions de Présidents ou de responsables d'associations liées au domaine éducatif ou coopératives scolaires au titre de l'année 2025.
L'attribution de la subvention ne sera versée qu'après signature du contrat d'engagement républicain.
Dans le cadre du vote du budget, il est proposé d'approuver le montant des subventions accordées aux associations liées au domaine éducatif ou coopératives scolaires selon le tableau ci-dessous :
HAYETTES
JA ; Montants ASSOCIATIONS Siège Social ;
subvention
Coop. scol. Maternelle Basly Maternelle Basly 800,91 €
Coop. scol. Maternelle Maternelle Brassens 1 003,75 € Brassens
Coop. scol. Maternelle Félix | {cite Félix Faure 885.88 € Faure
Coop. scol. Maternelle Jules Maternelle Jules Ferry 753,91 € Ferry
Coop. scol. Maternelle Jean | hf enelle Jean Jaurès 838,88 € Jaurès
Coop. scol. Maternelle St Maternelle St Exupery 852,98 €
Exupery
Coop. scol. Matemelle | pe neile Marmottan 1 239,49 € Marmottan
Goëp-scol Matemelle Maternelle Pasteur 1 149,82€ Pasteur
Coop. scol. Primaire Basly Primaire Basly 1413,39€
Coop. scol. Primaire Caudron Primaire Caudron 1 653,83 €
Coop. scol. Primaire Félix | Dire Félix Faure 1 159,22 € Faure
Coop: scel. Primaire Jules Primaire Jules Ferry 1173,32€ Ferry
Coop. scol. Primaire Jean | pire Jean Jaurès 1173,32€ Jaurès
Coop. scol. Primaire Loubet Primaire Loubet 1375,79€
Coop. scol. Primaire Primaire Marmottan 1 800,64€ Marmottan
Coop. scol. Primaire Pasteur Primaire Pasteur 1 804,23€
Coop. scol. Aides aux Hôtel de Ville, Place
déplacements Henri Cadot 5 878,96€
Hôtel de Ville, Place APEA Brassens Henri Cadot 200,00 €
Coop. scol. Maternelle Maternelle Mendès 121525€
Mendès France France
cop: SSErANS Primaire HAYETTES 1 272,02 €
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 68 Coop. scol. Primaire
CENTRE
Coop. scol. Aides aux a 3
déplacements écoles Hôtel.de Ville, Blace 1 193,68 € D Henri Cadot
Labuissiéroises
OCTROI DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LIÉES AU DOMAINE ÉDUCATIF ET COOPERATIVES SCOLAIRES — EXAMEN — VOTE 2025
Primaire CENTRE 928,18 €
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2025,
Considérant que la Ville peut être sollicitée par des Présidents ou des responsables d'associations liées au domaine éducatif ou coopératives scolaires pour l'octroi de subventions au titre de l’année 2025 ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l'attribution des subventions d'associations liées au domaine éducatif ou coopératives scolaires ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d'arrêter le montant des subventions accordées aux associations liées au domaine éducatif ou coopératives scolaires au titre de l'année 2025 comme suit :
ds , Montants ASSOCIATIONS Siège Social : subvention
Coop. scol. Maternelle Basly Maternelle Basly 800,91 €
Coop. scol. Maternelle Maternelle Brassens 1 003,75 € Brassens
Cdap:seol/ Maternelle Félix Maternelle Félix Faure 885,88€ Faure
Coop. scol. Maternelle Jules Maternelle Jules Ferry 753.91 €
Ferry
Cobpsscole Méemels Jen Maternelle Jean Jaurès 838,88 € Jaurès
Coop: Scol. Matemelle St, ter Exupery 852,98 € Exupery
Coop. scol. Matemelle | pernelle Marmottan 1 239,49 € Marmottan
Coopscol-Maternelle Maternelle Pasteur 1149,82€ Pasteur
Coop. scol. Primaire Basly Primaire Basly 1413,39€
Coop. scol. Primaire Caudron Primaire Caudron 1 653,83 €
Coop. scol. Primaire Félix Primaire Félix Faure 1159,22€ Faure
Coop. scol. Primaire Jules | Lire Jules Ferry 1173,32€ Ferry
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Coop. scol. Primaire Jean | pinaite Jean Jaurès 1 173,32€ Jaurès
Coop. scol. Primaire Loubet Primaire Loubet 1375,79€
Coop. scol. Primaire Primaire Marmottan 1 800,64 € Marmottan
Coop. scol. Primaire Pasteur Primaire Pasteur 1 804,23 €
Coop. scol. Aides aux Hôtel de Ville, Place
déplacements Henri Cadot À BTBAGE
Hôtel de Ville, Place APEA Brassens Henri Cadot 200,00 €
Coop. scol. Maternelle Maternelle Mendès
Mendès France France 1215,25 €
Coop. scol. Primaire — HAYETTES Primaire HAYETTES 1272,02€
Coop. scol. Primaire Lo CENTRE Primaire CENTRE 928,18 €
Coop. scol. Aides aux à .
déplacements écoles Hüields Ville, RIRGS 1 193,68 € “ete Henri Cadot Labuissiéroises
ARTICLE 2 : AUTORISE l'attribution des subventions inscrites au titre de l’année 2025.
ARTICLE 3 : INDIQUE que l'attribution de la subvention ne sera versée qu'après signature du contrat d'engagement républicain.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Mme Lysiane BERROYEZ
La Ville de Bruay-la-Buissière a reçu des demandes de subvention de présidents ou de responsables d'associations liées au domaine éducatif ou coopératif scolaire au titre de l'année 2025.
L'attribution de la subvention ne sera versée qu'après signature du contrat d'engagement républicain.
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Dans le cadre du vote du budget, il est proposé d'approuver le montant des subventions accordées aux associations liées au domaine éducatif, coopératif, scolaire, selon les tableaux ci-dessous.
M. Ludovic PAJOT
Très bien. Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté. Je vous remercie. Délibération suivante, donc, ne peuvent pas prendre part au vote. Mme Émilie BOMMART, Mme Chantal CAROUGE, Mme Maguy VANBELLINGEN, Mme Lysiane BERROYEZ, M. Jean-Pierre PRUVOST, M. Francis PARENTY, M. Thibaut MAYOLLE, Mme Marlène ZINGIRO et M. Patrick TOURTOY.
18) OCTROI DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CARITATIVES OU SOCIALES — EXAMEN - VOTE 2025
RAPPORTEUR MME LYSIANE BERROYEZ
NOTE DE SYNTHESE
La Ville de Bruay-La-Buissière a reçu des demandes de subventions de Présidents ou de responsables d'associations caritatives ou sociales au titre de l’année 2025.
Au regard des éléments fournis par les associations, les demandes de subventions ont été examinées.
Des critères ont été définis afin de déterminer le montant desdites subventions :
-Etude des réserves financières, du budget prévisionnel de l'exercice en cours et du bilan d'activité de l'exercice précédent (autofinancement), du siège social se situant à Bruay-La- Buissière ou non.
-Utilisation de la subvention de l'année 2024 et du prévisionnel 2025 ont été étudiés. Ont également été intégrées à cette étude les aides indirectes que pouvaient apporter la collectivité et plus particulièrement l'utilisation des locaux ou terrains municipaux mais encore l’aide logistique apportée par les divers services municipaux.
-Nombre d'adhérents (dont les Bruaysiens et Labuissiérois), prise en charge et intervention sur la population Bruaysienne, typologie des aides, dépendance auprès d'une structure Départementale et/ou Nationale ;
En outre, la demande pour une subvention exceptionnelle doit être motivée soit par un événement où une manifestation particulière, soit par un investissement particulier. L'attribution de la subvention exceptionnelle ne sera versée qu'au terme de la réalisation de l'action concernée et sur présentation de justificatifs.
L'attribution de la subvention ne sera versée qu'après signature du contrat d'engagement républicain.
Dans le cadre du vote du budget, il est proposé d'approuver le montant des subventions accordées aux associations caritatives ou sociales selon le tableau ci-dessous :
JT
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 . à Montants ASSOCIATIONS Siège Social SIRET OM subvention
nee Hôtel de Ville, Place Henri Forum Solidarité Cadot, 62700 BLB 50946841900015 3 000,00 €
Secours Catholique 106 rue du Bac, 75341 PARIS | 77566669600015 1 400,00 €
La Maison des échanges 169 Rue Arthur Lamendin, du Bruaysis 62700 BLB 81294968300021 1 800,00 €
" Hôtel de Ville, Place Henri Au royaume des félins Cadot, 62700 BLB 90977339200016 3 000,00 €
: rats Hôtel de Ville, Place Henri Aide et solidarité Cadot, 62700 BLB 92449196200016 1 400,00 €
Maison des Associations, 403
Mouvement Vie libre rue Roger Salengro, 62700 77572371100302 650,00 € BLB
APEI "Les Papillons 120 rue du 11 novembre, Blancs” 62400 BETHUNE 78393828500187 500,00 €
163 rue Gustave Auguste AUTFEST Ferrié, 62700 BLB 91483623400015 2 500,00 €
Association 3 S- | 838 rue Pierre Brossolette, 88369300400011 1 000,00 €
Solidarité Sourire Soleil | | 62700 BLB
Conformément aux dispositions de l'article L.2131-11 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT), il est rappelé qu'un conseiller municipal, même simple adhérent à une association, peut être considéré comme intéressé à l'affaire s’il participe à une délibération allouant une subvention de la commune à ladite association. Il convient donc que les conseillers intéressés ne participent pas au vote. Pour le calcul du quorum en particulier, les conseillers municipaux intéressés ne doivent pas être pris en compte.
OCTROI DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CARITATIVES OU SOCIALES -— EXAMEN - VOTE 2025
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2025,
Considérant que la Ville peut être sollicitée par des Présidents ou des responsables d'associations caritatives ou sociales pour l'octroi de subventions au titre de l'année 2025 ;
Considérant que des critères ont été définis afin de déterminer le montant desdites subventions :
-Etude des réserves financières, du budget prévisionnel de l'exercice en cours et du bilan d'activité de l'exercice précédent (autofinancement), du siège social se situant à Bruay-La- Buissière ou non.
-Utilisation de la subvention de l’année 2024 et du prévisionnel 2025 ont été étudiés. Ont également été intégrées à cette étude les aides indirectes que pouvaient apporter la collectivité et plus particulièrement l’utilisation des locaux ou terrains municipaux mais encore l'aide logistique apportée par les divers services municipaux.
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Procès-verbal — Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 -Nombre d'adhérents (dont les Bruaysiens et Labuissiérois), prise en charge et intervention sur la population Bruaysienne, typologie des aides, dépendance auprès d'une structure Départementale et/ou Nationale ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l'attribution des subventions d'associations caritatives ou sociales ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d'arrêter le montant des subventions accordées aux associations caritatives ou sociales au titre de l'année 2025 comme suit :
à à Montants ASSOCIATIONS Siège Social SIRET ï subvention
san Hôtel de Ville, Place Henri Forum Solidarité Cadot, 62700 BLB 50946841900015 3 000,00 €
Secours Catholique 106 rue du Bac, 75341 PARIS | 77566669600015 1 400,00 €
La Maison des échanges 169 Rue Arthur Lamendin, du Bruaysis 62700 BLB 81294968300021 1 800,00 €
gt Hôtel de Ville, Place Henri Au royaume des félins Cadot, 62700 BLB 90977339200016 3 000,00 €
, AE Hôtel de Ville, Place Henri Aide et solidarité Cadot, 62700 BLB 92449196200016 1 400,00 €
Maison des Associations, 403
Mouvement Vie libre rue Roger Salengro, 62700 77572371100302 650,00 €
BLB
APEI "Les Papillons 120 rue du 11 novembre, Blanes' 62400 BETHUNE 78393828500187 500,00 €
163 rue Gustave Auguste AUTFEST Ferrié, 62700 BLB 91483623400015 2 500,00 €
Association 3 S - 838 rue Pierre Brossolette, Solidarité Sourire Soleil LB _ 567872004000 1 1 000,00 €
ARTICLE 2 : AUTORISE l'attribution des subventions inscrites au titre de l'année 2025.
ARTICLE 3 : PRECISE que des critères ont été définis afin de déterminer le montant desdites subventions, à savoir l'étude des réserves financières, du budget prévisionnel de l'exercice en cours et du bilan d'activité de l'exercice précédent (autofinancement), du siège social se situant à Bruay-La-Buissière ou non. L'utilisation de la subvention de l’année 2024 et du prévisionnel 2025 ont été étudiés. Ont également été intégrées à cette étude les aides indirectes que pouvaient apporter la collectivité et plus particulièrement l’utilisation des locaux où terrains municipaux mais encore l’aide logistique apportée par les divers services municipaux. Le nombre d'adhérents (dont les Bruaysiens et Labuissiérois), la prise en charge et l'intervention sur la population Bruaysienne et Labuissiéroise, la typologie des aides, ainsi que la dépendance auprès d’une structure Départementale et/ou Nationale.
ARTICLE 4 : INDIQUE que l'attribution de la subvention ne sera versée qu'après signature du contrat d'engagement républicain.
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
M. Ludovic PAJOT
Par cette délibération, il s'agit d'octroyer des subventions aux associations caritatives ou sociales de la commune pour 2025. Vous avez la liste des associations dans cette délibération. Je mets au vote cette délibération en rappelant que Mme Émilie BOMMART, Mme Chantal CAROUGE, Mme Maguy VANBELLINGEN, Mme Lysiane BERROYEZ, M. Jean-Pierre PRUVOST, M. Francis PARENTY, M. Thibaut MAYOLLE, Mme Mariène ZINGIRO et M. Patrick TOURTOY ne peuvent pas participer au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté. Je vous remercie.
Alors, pour la délibération suivante, ne peuvent pas prendre part au vote Mme Lysiane BERROYEZ, M. Jean-Pierre PRUVOST, M. Ludovic PAJOT, M. Bruno ROUSSEL, Mme Sandrine PRUD'HOMME, Mme Émilie BOMMART, Mme Lydie SURELLE et Mme Laurie TOURBIER. Donc, conformément à l'ordre du tableau, je vais laisser la présidence de séance à M. Henri LAZAREK.
19) OCTROI DE SUBVENTIONS AUX DIVERSES ASSOCIATIONS — EXAMEN — VOTE 2025
RAPPORTEUR MME LYSIANE BERROYEZ
NOTE DE SYNTHESE
La Ville de Bruay-La-Buissière a reçu des demandes de subventions de Présidents ou de responsables de diverses associations au titre de l'année 2025.
Au regard des éléments fournis par les associations, les demandes de subventions ont été examinées.
Des critères ont été définis afin de déterminer le montant desdites subventions :
-Etude des réserves financières, du budget prévisionnel de l'exercice en cours et du bilan d'activité de l'exercice précédent (autofinancement), du siège social se situant à Bruay-La- Buissière ou non.
-Utilisation de la subvention de l'année 2024 et du prévisionnel 2025 ont été étudiés. Ont également été intégrées à cette étude les aides indirectes que pouvaient apporter la collectivité et plus particulièrement l'utilisation des locaux ou terrains municipaux mais encore l'aide logistique apportée par les divers services municipaux.
-Nombre d'adhérents (dont les Bruaysiens et Labuissiérois), nombre de manifestations locales liées directement à l’objet de l'association, actions en direction de la jeunesse (en matière de prévention, cohésion sociale et de prévention de la délinquance), et en direction des personnes âgées.
En outre, la demande pour une subvention exceptionnelle doit être motivée soit par un
événement ou une manifestation particulière, soit par un investissement particulier.
74
Procès-verbal — Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 L'attribution de la subvention exceptionnelle ne sera versée qu'au terme de la réalisation de l'action concernée et sur présentation de justificatifs.
L'attribution de la subvention ne sera versée qu'après signature du contrat d'engagement républicain.
Dans le cadre du vote du budget, il est proposé d'approuver le montant des subventions accordées aux diverses associations selon le tableau ci-dessous :
Procès-verbal — Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025
. Subvention Subvention à
Prinéipale exception- Total
ASSOCIATIONS! Siège Social SIRET nelle
Avance | Solde
Les Médaillés Hôtel de Ville,
Militaires de Bruay - | Place Henri Cadot, | 82952136800011 500,00 € 500,00 €
Barlin & Environs 62700 BLB
Hôtel de Ville,
A.C.P.G. - C.A.T.M. | Place Henri Cadot, | 78395798800018 500,00 € 500,00 €
62700 BLB
Amicale des anciens
des anciens élèves et | 945 bis rue de la
personnels du Lycée | République, 62700 | 78395773100020 200,00 € 200,00 € Carnot de Bruay-La- BLB
Buissière
Société Membres 129 rue Grenelle, Légion d'Honneur 75007 PARIS 77566640700074 1 000,00 € 1 000,00 €
Véhicules Militaires | 180 rue du Québec, de l'Artois 62700 BLB 44988328900026 3 500,00 € 3 500,00 €
Hôtel de Ville,
Nos belles restaurées | Place Henri Cadot, | 89405964100023 2 500,00 € 2 500,00 €
62700 BLB
161 rue Arthur
C.L.C.V. Lamendin, 62700 |39532193800031 4 500,00 € 4 500,00 € BLB
1 Hammeau de
Garde d'honneur de Lorette, Lorette 62153Ablain- 77563023900033 500,00 € 500,00 €
Saint-Nazaire
1 rue Pasteur, FNACA 62460 DIVION 88764188400010 400,00 € 400,00 €
Bruay-La-Buissière Hôtel de Ville, Initiative Place Henri Cadot, | 84944508500012 5 000,00 € 5 000,00 €
62700 BLB
Union du Carrefour él nié dela : République, 62700 | 50105444900019 | 4 000,00 € 8 000,00 € 12 000,00 € Lemoine BLB
Hôtel de Ville,
A.BE.. Place Henri Cadot, | 40874625300017 2 000,00 € 2 000,00 €
62700 BLB
Espace Jean
AIG PIC Moulin, rue | 40320149500022 6 000,00 € 6 000,00 € Vincent Auriol, 62700 BLB
2 rue Raymond
ARTOIS BONSAI Derancy, 62700 | 80296186200017 400,00 € 400,00 €
BLB
75 Amicale du personnel | Hôtel de Ville,
de la Ville et du Place Henri Cadot, | 78395777200016 4 000,00 € 4 000,00 € CCAS de BLB 62700 BLB
Généalogie et Hôtel de Ville,
mémoire du Bruaysis | Place Henri Cadot, | 91127412400013 1 500,00 € 1 500,00 €
et du Béthunois 62700 BLB
164 rue de la
OFCAS République, 62700 | 82310186000018 4 800,00 € 4 800,00 €
BLB
Les Boutiques du 113 rue Arthur s Lamendin, 62700 |90529565500013 2 000,00 € 2 000,00 € Centre Ville BLB
Salle Florent
Club Amitié et Loisirs | Evrard, rue Florent | 84366524100017 500,00 € 500,00 €
Evrard, 62700 BLB
Club La bonté Salle Florent
humeur Evrard, rue Florent | 84350205500018 500,00 € 500,00 €
Evrard, 62700 BLB
33 Résidence des
Club du 2ème âge Festeux, 62700 | 48068023000012 600,00 € 600,00 € BLB
Hôtel de Ville,
Dynamique Séniors | Place Henri Cadot, | 84531440000019 500,00 € 500,00 €
62700 BLB
Cercle historique du 317 rue Jean Bruaysis (Bruacum)_| Jaurès, 62700 BLB 84495920500015 800,00 € 800,00 €
A.C.P.G.-C.ATM 317 rue Jean de L'abuissière Jaurès, 62700 BLB 7840210400018 1 000,00 € 1 000,00 €
Amicale Laïque de 344 rue Jean Labuissière Jaurès, 62700 BLB 84472957400013 200,00 € 200,00 €
Hôtel de Ville,
RAM | Place Henri Cadot, | 51984510100012 600,00 € 600,00 € 62700 BLB
Les Jardins de l'Espoir | 40 rue du Buis, ae Tab 62700 BLB 79740526300014 300,00 € 300,00 €
Societé de chasse La | 2e Basse, 62620 on po 00o1] 150,00 € 150,00 € Plaine de Labuissière Ruitz 532 rue Wallard, ALTERNATIVE 62700 BLB 51046546100018 800,00 € 800,00 €
Centre Initia, 1039
Association de la rue Christophe Porte Nord Colomb, 62700 39822988000016 2 000,00 € 2 000,00 €
BLB
Conformément aux dispositions de l’article L.2131-11 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT), il est rappelé qu'un conseiller municipal, même simple adhérent à une association, peut être considéré comme intéressé à l'affaire s’il participe à une délibération allouant une subvention de la commune à ladite association. Il convient donc que les conseillers intéressés ne participent pas au vote. Pour le calcul du quorum en particulier, les conseillers municipaux intéressés ne doivent pas être pris en compte.
76
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 OCTROI DE SUBVENTIONS AUX DIVERSES ASSOCIATIONS — EXAMEN — VOTE 2025
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la Commission Municipale finances et administration générale du 10 avril 2025,
Considérant que la Ville peut être sollicitée par des Présidents ou des responsables de diverses associations pour l'octroi de subventions au titre de l'année 2025 ;
Considérant que des critères ont été définis afin de déterminer le montant desdites subventions :
-Etude des réserves financières, du budget prévisionnel de l'exercice en cours et du bilan d'activité de l'exercice précédent (autofinancement), du siège social se situant à Bruay-La- Buissière ou non.
-Utilisation de la subvention de l'année 2024 et du prévisionnel 2025 ont été étudiés. Ont également été intégrées à cette étude les aides indirectes que pouvaient apporter la collectivité et plus particulièrement l'utilisation des locaux ou terrains municipaux mais encore l'aide logistique apportée par les divers services municipaux.
-Nombre d'adhérents (dont les Bruaysiens et Labuissiérois), nombre de manifestations locales liées directement à l'objet de l'association, actions en direction de la jeunesse (en matière de prévention, cohésion sociale et de prévention de la délinquance), et en direction des personnes âgées.
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l'attribution des subventions de diverses associations ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: DECIDE d'arrêter le montant des subventions accordées à diverses associations au titre de l’année 2025 comme suit :
: Subvention Subvention à
Principal exception- Total : . rincipale
ASSOCIATIONS| Siège Social SIRET nelle
Avance | Solde
Les Médaillés Hôtel de Ville,
Militaires de Bruay - | Place Henri Cadot, | 82952136800011 500,00 € 500,00 € Barlin & Environs 62700 BLB
Hôtel de Ville,
A.C.P.G. - C.A.T.M. | Place Henri Cadot, | 78395798800018 500,00 € 500,00 € 62700 BLB
Amicale des anciens
des anciens élèves et | 945 bis rue de la
personnels du Lycée | République, 62700 | 78395773100020 200,00 € 200,00 €
Carnot de Bruay-La- BLB
Buissière
Société Membres 129 rue Grenelle, Légion d'Honneur 75007 PARIS 77566640700074 1 000,00 € 1 000,00 €
F7
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Véhicules Militaires 180 rue du Québec, de l'Artois 62700 BLB 44988328900026 3 500,00 € 3 500,00 €
Hôtel de Ville,
Nos belles restaurées | Place Henri Cadot, | 89405964100023 2 500,00 € 2 500,00 €
62700 BLB
161 rue Arthur
C.L.C.V. Lamendin, 62700 |39532193800031 4 500,00 € 4 500,00 €
BLB
1 Hammeau de
Garde d'honneur de Lorette, Lots 62153 Ablain- 77563023900033 500,00 € 500,00 €
Saint-Nazaire
1 rue Pasteur, FNACA 62460 DIVION 88764188400010 400,00 € 400,00 €
Bruay-La-Buissière HONERGE Ville, Initiative Place Henri Cadot, | 84944508500012 5 000,00 € 5 000,00 €
62700 BLB
Union du Carrefour Er Fe del Lemoine République, 62700 | 50105444900019 | 4 000,00 € 8 000,00 € 12 000,00 €
BLB
Hôtel de Ville,
A.B.E.I. Place Henri Cadot, | 40874625300017 2 000,00 € 2 000,00 € 62700 BLB
Espace Jean
AIG PIC Moulin, rue | 40320 149500022 6 000,00 € 6 000,00 € Vincent Auriol, 62700 BLB
2 rue Raymond
ARTOIS BONSAI Derancy, 62700 | 80296186200017 400,00 € 400,00 €
BLB
Amicale du personnel Hôtel de Ville,
de la Ville et du Place Henri Cadot, | 78395777200016 4 000,00 € 4 000,00 €
CCAS de BLB 62700 BLB
Généalogie et Hôtel de Ville,
mémoire du Bruaysis | Place Henri Cadot, | 91127412400013 1 500,00 € 1 500,00 €
et du Béthunois 62700 BLB
164 rue de la
OFCAS République, 62700 | 82310186000018 4 800,00 € 4 800,00 € BLB
Les Boutiques du 15 1e Arthur : Lamendin, 62700 |90529565500013 2 000,00 € 2 000,00 € Centre Ville BLB
Salle Florent
Club Amitié et Loisirs | Evrard, rue Florent | 84366524100017 500,00 € 500,00 €
Evrard, 62700 BLB
Clib La bonne Salle Florent
Rae Evrard, rue Florent | 84350205500018 500,00 € 500,00 €
Evrard, 62700 BLB
33 Résidence des
Club du 2ème âge Festeux, 62700 48068023000012 600,00 € 600,00 €
BLB
Hôtel de Ville,
Dynamique Séniors | Place Henri Cadot, | 84531440000019 500,00 € 500,00 €
62700 BLB
Cercle historique du 317 rue Jean Bruaysis (Bruacum)_| Jaurès, 62700 BLB 84495920500015 800,00 € 800,00 €
A.C.P.G.- C.AT.M 317 rue Jean de Labuisster Jaurès, 62700 BLB 7840210400018 1 000,00 € 1 000,00 €
Amicale Laïque de 344 rue Jean Labuissière Jaurès, 62700 BLB 84472957400013 200,00 € 200,00 €
78
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Hôtel de Ville,
CREATION | Place Henri Cadot, | 51984510100012 600,00 € 600,00 € 62700 BLB
Les Jardins de l'Espoir | 40 rue du Buis, de L'abuissière 62700 BLB 79740526300014 300,00 € 300,00 €
Société de chasse La | 2 rue Basse, 62620 | :0892034700011 150,00 € 150,00 € Plaine de Labuissière Ruitz 532 rue Wallard, ALTERNATIVE 62700 BLB 51046546100018 800,00 € 800,00 €
Centre Initia, 1039
Association de la rue Christophe Porte Nord Colomb, 62700 39822988000016 2 000,00 € 2 000,00 €
BLB
ARTICLE 2 : AUTORISE l'attribution des subventions inscrites au titre de l'année 2025.
ARTICLE 3 : PRECISE que des critères ont été définis afin de déterminer le montant desdites subventions à savoir, l'étude des réserves financières, du budget prévisionnel de l'exercice en cours et du bilan d'activité de l'exercice précédent (autofinancement), du siège social se situant à Bruay-La-Buissière ou non. L'utilisation de la subvention de l’année 2024 et du prévisionnel 2025 ont été étudiés. Ont également été intégrées à cette étude les aides indirectes que pouvaient apporter la collectivité et plus particulièrement l'utilisation des locaux ou terrains municipaux mais encore l’aide logistique apportée par les divers services municipaux.
Le Nombre d'adhérents (dont les Bruaysiens et Labuissiérois), le nombre de manifestations locales liées directement à l'objet de l'association, les actions en direction de la jeunesse (en matière de prévention, cohésion sociale et de prévention de la délinquance), et en direction des personnes âgées.
ARTICLE 4 : INDIQUE que la demande pour une subvention exceptionnelle doit être motivée soit par un événement ou une manifestation particulière, soit par un investissement particulier. L'attribution de la subvention exceptionnelle ne sera versée qu'au terme de la réalisation de l'action concernée et sur présentation de justificatifs.
ARTICLE 5 : INDIQUE que l'attribution de la subvention ne sera versée qu'après signature du contrat d'engagement républicain.
ARTICLE 6 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
M. Henri LAZAREK
Bonsoir à toutes, bonsoir à tous. La Ville de Bruay-la-Buissière a reçu des demandes de
subvention de présidents ou de responsables de diverses associations au titre de l'année 2025.
Au regard des éléments fournis par les associations, les demandes de subvention ont été examinées.
79
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Des critères ont été définis afin de déterminer le montant des dites subventions. Étude des réserves financières, du budget prévisionnel de l'exercice en cours et du bilan d'activité de l'exercice précédent, utilisation de la subvention de l'année 2024 et du prévisionnel 2025 ont été étudiés. Nombre d'adhérents.
L'attribution de la subvention ne sera versée qu'après signature du contrat d'engagement républicain.
Dans le cadre du vote du budget, il est proposé d'approuver le montant des subventions accordées aux diverses associations selon le tableau ci-dessus.
Conformément aux dispositions de l'article 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rappelé qu'un Conseiller Municipal, même simple adhérent à une association, peut être considéré comme intéressé à l'affaire s'il participe à une délibération allouant une subvention de la commune à ladite association.
Il convient donc que les Conseillers intéressés ne participent pas au vote. Pour le calcul du quorum en particulier, les Conseillers municipaux intéressés ne doivent pas être pris en compte.
Je mets donc au vote cette délibération. Qui est contre ? Qui s'abstient ? La délibération est donc adoptée.
M. Ludovic PAJOT
Merci beaucoup.
Délibération suivante. Cela conceme l'association ABC et ne peuvent pas prendre part au vote Mme Sabrina ROBAIL, M. Thibault MAYOLLE, M. Arnaud GAMOT, Mme Chantal FREMAUX, Mme Lysiane BERROYEZ, Mme Sandrine PRUD'HOMME, M. Éric MAJCHROWICZ, Mme ZINGIRO, M. TOURTOY et moi-même, je ne peux pas participer au débat ni au vote. Donc, je laisse la présidence de séance à M. Jean-Pierre PRUVOST, conformément à l'ordre du tableau.
20) ASSOCIATION « A.B.C » - CONVENTION D'OBJECTIFS 2025 AVEC LA VILLE DE BRUAY -LA-BUISSIERE
RAPPORTEUR MME LYSIANE BERROYEZ
NOTE DE SYNTHESE
L'Association Bruaysienne pour la Culture dite « A.B.C » est un acteur important œuvrant en partenariat avec la Ville pour offrir une offre artistique et culturelle de qualité.
L'association « A.B.C » bénéficie d'une subvention d'un montant de 26 000 € pour son fonctionnement au titre de l’année 2025.
La Ville de Bruay-La-Buissière est dans l'obligation de passer une convention d'objectifs avec les associations pour lesquelles le montant de la subvention annuelle est supérieur à 23 000 €.
Il est donc proposé de signer une convention d'objectifs avec l'association « A.B.C » afin de préciser les conditions dans lesquelles cette subvention sera versée ainsi que les objectifs qui lient l'association à la collectivité (cf annexe 06).
Conformément aux dispositions de l'article L.2131-11 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT), il est rappelé qu'un conseiller municipal, même simple adhérent à une association, peut être considéré comme intéressé à l'affaire s’il participe à une délibération allouant une subvention de la commune à ladite association. Il convient donc que les conseillers intéressés ne participent pas au vote. Pour le calcul du quorum en particulier, les conseillers municipaux intéressés ne doivent pas être pris en compte.
Monsieur le Maire étant membre de l'« ABC », et conformément à l'article L. 2121-14 du CGCT, il ne pourra participer à la délibération et la séance sera présidée par son remplaçant (selon l’ordre du tableau).
80
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 ASSOCIATION « A.B.C » - CONVENTION D'OBJECTIFS 2025 AVEC LA VILLE DE BRUAY -LA-BUISSIERE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la Commission Municipale finances et administration générale du 3 avril 2025,
Considérant que la Ville est dans l'obligation de passer une convention d'objectifs avec les associations pour lesquelles le montant de la subvention annuelle est supérieur à 23 000 €;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la signature de la convention d'objectifs avec l'association « A.B.C » pour un montant de 26 000 €;
Considérant que Monsieur le Maire étant membre de l'« ABC », et conformément à l'article L. 2121-14 du CGCT, il ne pourra participer à la délibération et la séance sera présidée par son remplaçant (selon l'ordre du tableau) ;
Considérant que XXXX préside la séance ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de signer une convention d'objectifs avec l'association « A.B.C » pour un montant de 26 000 €.
ARTICLE 2: AUTORISE la signature de la convention d'objectifs afin de préciser les conditions dans lesquelles cette subvention sera versée ainsi que les objectifs qui lient l'association « A.B.C » à la collectivité, pour l'année 2025.
ARTICLE 3 : PRECISE que les crédits ont été inscrits au Budget Primitif 2025 pour un montant de 26 000 € sur le compte 6574.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Jean-Pierre PRUVOST
L'Association bruaysienne pour la culture, dite ABC, est un acteur important œuvrant en partenariat avec la Ville pour offrir une offre artistique et culturelle de qualité. L'association ABC bénéficie d'une subvention d'un montant de 26000€ pour son fonctionnement au titre de l'année 2025. La Ville de Bruay-la-Buissière est dans l'obligation de passer une convention d'objectifs avec les associations pour lesquelles le montant de la subvention annuelle est supérieur à 23 000 €.
81
Procès-verbal — Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Ilest donc proposé de signer une convention d'objectifs avec l'association ABC afin de préciser les conditions dans lesquelles cette subvention sera versée ainsi que les objectifs qui lient l'association à la collectivité.
Conformément aux dispositions de l'article L2131-11 du Code général des collectivités territoriales, il est rappelé qu'un Conseiller Municipal, même simple adhérent à une association, peut être considéré comme intéressé à l'affaire s'il participe à une délibération allouant une subvention de la commune à ladite association.
Il convient donc que les Conseillers intéressés ne participent pas au vote. Pour le calcul du quorum en particulier, les Conseillers municipaux intéressés ne doivent pas être pris en compte. M. le Maire étant membre de l'ABC, conformément à l'article L2121-14 du CGCT, ne pourra donc pas participer au vote.
Je mets donc au vote la délibération. Qui est contre ? Qui s'abstient ? La délibération est donc adoptée.
M. Ludovic PAJOT
Délibération suivante, il s'agit d'une convention d'objectifs donc avec l'association « Artois Athlétisme » et je laisse la parole à Mme BERROYEZ. Délibération 21.
21) ASSOCIATION « ARTOIS ATHLETISME » - CONVENTION D'OBJECTIFS 2025 AVEC LA VILLE DE BRUAY -LA-BUISSIERE
RAPPORTEUR MME LYSIANE BERROYEZ
NOTE DE SYNTHESE
L'association « Artois Athlétisme » est un acteur important œuvrant en partenariat avec la Ville pour offrir une offre d'activités physiques et sportives de qualité dans le domaine de l'athlétisme.
L'association « Artois Athlétisme » bénéficie d’une subvention d’un montant de 32 000 € pour son fonctionnement au titre de l’année 2025.
La Ville de Bruay-La-Buissière est dans l'obligation de passer une convention d'objectifs avec les associations pour lesquelles le montant de la subvention annuelle est supérieur à 23 000 €.
Il est donc proposé au Conseil municipal de signer une convention d'objectifs avec
l'association « Artois Athlétisme » afin de préciser les conditions dans lesquelles cette subvention sera versée ainsi que les objectifs qui lient l'association à la collectivité (cf annexe 07).
ASSOCIATION « ARTOIS ATHLETISME » - CONVENTION D'OBJECTIFS 2025 AVEC LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2025,
Considérant que la Ville est dans l'obligation de passer une convention d'objectifs avec les associations pour lesquelles le montant de la subvention annuelle est supérieur à 23 000€;
82
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la signature de la convention d'objectifs avec l'association « Artois Athlétisme » pour un montant de 32 000 € ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de signer une convention d'objectifs avec l'association « Artois Athlétisme » pour un montant de 32 000 €.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'objectifs afin de préciser les conditions dans lesquelles cette subvention sera versée ainsi que les objectifs qui lient l'association « Artois Athlétisme » à la collectivité, pour l'année 2025.
ARTICLE 3 : PRECISE que les crédits ont été inscrits au Budget Primitif 2025 pour un montant de 32 000 € sur le compte 6574.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Mme Lysiane BERROYEZ
L'association « Artois Athlétisme » est un acteur important œuvrant en partenariat avec la Ville pour offrir une activité physique et sportive de qualité dans le domaine de l'athlétisme. L'association « Artois Athlétisme » bénéficie d'une subvention d'un montant de 32 000 € pour son fonctionnement au titre de l'année 2025.
La Ville de Bruay-la-Buissière est dans l'obligation de passer une convention d'objectifs avec les associations pour lesquelles le montant de la subvention annuelle est supérieur à 23 000. Il est donc proposé au Conseil Municipal de signer une convention d'objectifs avec l'association « Artois Athlétisme » afin de préciser les conditions dans lesquelles cette subvention sera versée ainsi que les objectifs qui lient l'association à la collectivité.
M. Ludovic PAJOT
Merci, je mets au vote.
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté.
Délibération suivante, convention d'objectifs avec l'USOBL Basket. Et je précise que M. Bruno ROUSSEL ne peut pas participer au débat ni prendre part au vote. Je laisse la parole à Mme BERROYEZ.
22) ASSOCIATION « U.S.O.B.L BASKET » - CONVENTION D'OBJECTIFS 2025 AVEC LA VILLE DE BRUAY -LA-BUISSIERE
RAPPORTEUR MME LYSIANE BERROYEZ
NOTE DE SYNTHESE
L'association « U.S.O.B.L Basket » est un acteur important œuvrant en partenariat avec la Ville pour offrir une offre d'activités physiques et sportives de qualité dans le domaine du Basket.
83
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 L'association « U.S.O.B.L Basket » bénéficiera d'une subvention principale d'un montant total de 72 000 € pour son fonctionnement au titre de l’année 2025. La somme de 20 000 € a déjà été versée par la ville au titre d'avance sur subvention le 7 janvier 2025. Pour rappel, par délibération n° 32 en date du 28 novembre 2024, le Conseil Municipal a octroyé une avance sur subvention pour l’année 2025 d'un montant de 20 000 €.
La Ville de Bruay-La-Buissière est dans l'obligation de passer une convention d'objectifs avec les associations pour lesquelles le montant de la subvention annuelle est supérieur à 23 000 €.
Ilest donc proposé de signer une convention d'objectifs avec l'association « U.S.O.B.L Basket » afin de préciser les conditions dans lesquelles cette subvention sera versée ainsi que les objectifs qui lient l'association à la collectivité (cf annexe 08).
Conformément aux dispositions de l'article L.2131-11 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT), il est rappelé qu'un conseiller municipal, même simple adhérent à une association, peut être considéré comme intéressé à l'affaire s’il participe à une délibération allouant une subvention de la commune à ladite association. Il convient donc que les conseillers intéressés ne participent pas au vote. Pour le calcul du quorum en particulier, les conseillers municipaux intéressés ne doivent pas être pris en compte.
ASSOCIATION « U.S.O.B.L BASKET » - CONVENTION D'OBJECTIFS 2025 AVEC LA VILLE DE BRUAY -LA-BUISSIERE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2025,
Considérant que la Ville est dans l'obligation de passer une convention d'objectifs avec les associations pour lesquelles le montant de la subvention annuelle est supérieur à 23000€;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la signature de la
convention d'objectifs avec l'association « U.S.O.B.L Basket » pour un montant total de 72 000 € dont 20 000 € ont déjà été perçus le 7 janvier 2025 au titre d'une avance sur subvention ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de signer une convention d'objectifs avec l'association « U.S.O.B.L Basket » pour un montant total de 72 000 €. La somme de 20 000 € a déjà été versée le 7 janvier 2025 par la ville au titre d'avance sur subvention pour l'année 2025.
ARTICLE 2 : AUTORISE la signature de la convention d'objectifs afin de préciser les conditions dans lesquelles cette subvention sera versée ainsi que les objectifs qui lient l'association « U.S.O.B.L Basket » à la collectivité, pour l’année 2025.
ARTICLE 3 : PRECISE que les crédits ont été inscrits au Budget Primitif 2025.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
84
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Mme Lysiane BERROYEZ
L'association « U.S.O.B.L. Basket » est un acteur important œuvrant en partenariat avec la Ville pour offrir une offre d'activité physique et sportive de qualité dans le domaine du basket. L'association « U.S.O.B.L. Basket » bénéficiera d'une subvention principale d'un montant de total de 72 000 € pour son fonctionnement au titre de l'année 2025. La somme de 20 000 € a déjà été versée par la Ville au titre d'avance sur subvention le 7 janvier 2025. Pour rappel, par délibération numéro 32, en date du 28 novembre 2024, le Conseil Municipal a octroyé une avance sur subvention pour l'année 2025 d'un montant de 20 000 €. La Ville de Bruay-la-Buissière est dans l'obligation de passer une convention d'objectifs avec les associations pour lesquelles le montant de la subvention annuelle est supérieur à 23 000 €. Il est donc proposé de signer une convention d'objectifs avec l'association « U.S.O.B.L. Basket » afin de préciser les conditions dans lesquelles cette subvention sera versée ainsi que les objectifs liés à l'association et à la collectivité.
M. Ludovic PAJOT
Merci. Je vous rappelle que M. ROUSSEL ne peut pas participer au vote. Je me vote cette délibération. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté. Je vous remercie. Délibération suivante. Convention d'objectifs avec l'USOBL Football. Et je rappelle que M. Henri LAZAREK ne peut pas participer au débat ni au vote sur cette délibération. Et je laisse la parole à Mme BERROYEZ.
23) ASSOCIATION « U.S.O.B.L FOOTBALL » - CONVENTION D'OBJECTIFS 2025 AVEC LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE
RAPPORTEUR MME LYSIANE BERROYEZ
NOTE DE SYNTHESE
L'association « U.S.O.B.L Football » est un acteur important œuvrant en partenariat avec la Ville pour offrir une offre d'activités physiques et sportives de qualité dans le domaine du Football.
L'association « U.S.O.B.L Football » bénéficie d’une subvention d'un montant de 72 000 €
pour son fonctionnement au titre de l’année 2025.
La Ville de Bruay-La-Buissière est dans l'obligation de passer une convention d'objectifs avec les associations pour lesquelles le montant de la subvention annuelle est supérieur à 23 000 €.
Il est donc proposé au Conseil municipal de signer une convention d'objectifs avec l'association « U.S.O.B.L Football » afin de préciser les conditions dans lesquelles cette subvention sera versée ainsi que les objectifs qui lient l'association à la collectivité (cf annexe 09).
Conformément aux dispositions de l'article L.2131-11 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT), il est rappelé qu'un conseiller municipal, même simple adhérent à une association, peut être considéré comme intéressé à l'affaire s’il participe à une délibération allouant une subvention de la commune à ladite association. Il convient donc que les conseillers intéressés ne participent pas au vote. Pour le calcul du quorum en particulier, les conseillers municipaux intéressés ne doivent pas être pris en compte.
85
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 ASSOCIATION « U.S.O.B.L FOOTBALL » - CONVENTION D'OBJECTIFS 2025 AVEC LA VILLE DE BRUAY -LA-BUISSIERE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2025,
Considérant que la Ville est dans l'obligation de passer une convention d'objectifs avec les associations pour lesquelles le montant de la subvention annuelle est supérieur à 23 000€;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la signature de la convention d'objectifs avec l'association « U.S.O.B.L Football » pour un montant de 72 000 € ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de signer une convention d'objectifs avec l'association « U.S.O.B.L Football » pour un montant de 72 000 €.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'objectifs afin de préciser les conditions dans lesquelles cette subvention sera versée ainsi que les objectifs qui lient l'association « U.S.O.B.L Football » à la collectivité, pour l'année 2025.
ARTICLE 3 : PRECISE que les crédits ont été inscrits au Budget Primitif 2025.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Mme Lysiane BERROYEZ
L'association « U.S.O.B.L Football » est un acteur important œuvrant en partenariat avec la Ville pour offrir une offre d'activités physiques et sportives de qualité dans le domaine du Football. L'association « U.S.O.B.L Football » bénéficie d'une subvention d'un montant de 72 000 € pour son fonctionnement au titre de l'année 2025.
La Ville de Bruay-La-Buissière est dans l'obligation de passer une convention d'objectifs avec les associations pour lesquelles le montant de la subvention annuelle est supérieur à 23 000 €. Il est donc proposé au Conseil Municipal de signer une convention d'objectifs avec lassociation « U.S.O.B.L Football » afin de préciser les conditions dans lesquelles cette subvention sera versée ainsi que les objectifs qui lient l'association à la collectivité
M. Ludovic PAJOT
Merci, donc je mets au vote cette délibération. Je rappelle que M. LAZAREK ne peut pas participer au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté. Je vous remercie. Maintenant, je laisse la parole à Mme Sandrine PRUD'HOMME dans le cadre d'une délibération sur une acquisition foncière.
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 24) RUE TELESPHORE ET FLORENT CAUDRON - ACQUISITION D'UN MORCEAU DE
TERRAIN EN NATURE DE TROTTOIR POUR UN CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC _ COMMUNAL AUPRES DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA
SECURITE SOCIALE DES MINES -— FILIERIS NORD
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre des travaux de rénovation de la voirie et des trottoirs de la rue Télesphore et Florent Caudron, la commune de Bruay-La-Buissière doit procéder au rétablissement des limites de propriétés respectives.
Afin de régulariser la domanialité de ces emprises privées ouvertes à l'usage direct du public et impactées par la réfection des trottoirs, la collectivité souhaiterait acquérir les morceaux de parcelles concernées auprès des différents propriétaires privés.
A cet effet, la commune de Bruay-La-Buissière pourrait procéder à l'acquisition, auprès de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale des Mines — FILIERIS NORD, représentée par Monsieur Nicolas BLANCHART, dont le siège social est situé 13 rue du 14 Juillet à Lens (62300), d'une partie de la parcelle cadastrée AB 746 en nature de trottoir, représentant une superficie d'environ 240.00 m°, à confirmer après arpentage, telle que reprise sur les photos ci-jointes et comme matérialisée sur le plan ci-annexé.
Cette transaction pourrait s'effectuer moyennant l'euro symbolique, tous les frais y afférents (frais de géomètre et de notaire) seront pris en charge par la collectivité. Cette négociation s'éffectuant en dessous du seuil obligatoire de consultation, la saisine du Pôle Evaluations Domaniales n'est pas requise.
L'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière stipule que les délibérations concernant le classement ou le déclassement du domaine public sont dispensées d'une enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Ici en l'occurrence, le classement dans le domaine public communal n'aura aucune conséquence sur les fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
La signature de la promesse de vente et de l'acte authentique de vente pourrait s'effectuer par
devant Maître Virginie MOLMY, Notaire à Bruay-La-Buissière, Conseil du vendeur, tous les
frais y afférents (frais de géomètre et de notaire) restant à la charge de l'acquéreur.
Il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique. (cf annexe 10)
RUE TELESPHORE ET FLORENT CAUDRON - ACQUISITION D'UN MORCEAU DE
TERRAIN EN NATURE DE TROTTOIR POUR UN CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AUPRES DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DES MINES -— FILIERIS NORD
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 10 avril
2025 ;
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Procès-verbal — Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Considérant que dans le cadre des travaux de rénovation de la voirie et des trottoirs
de la rue Télesphore et Florent Caudron, la commune de Bruay-La-Buissière doit procéder au rétablissement des limites de propriétés respectives ;
Considérant qu'afin de régulariser la domanialité de ces emprises privées ouvertes à l'usage direct du public et impactées par la réfection des trottoirs, la collectivité souhaiterait acquérir les morceaux de parcelles concernées auprès des différents propriétaires privés ;
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière pourrait procéder à l'acquisition, auprès de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale des Mines — FILIERIS NORD, représentée par Monsieur Nicolas BLANCHART, dont le siège social est situé 13 rue du 14 Juillet à Lens (62300), d'une partie de la parcelle cadastrée AB 746 en nature de trottoir, représentant une superficie d'environ 240,00 m°, à confirmer après arpentage, telle que reprise sur les photos ci-jointes et comme matérialisée sur le plan ci-annexé ;
Considérant que cette transaction pourrait s'effectuer moyennant l'euro symbolique, tous les frais y afférents (frais de géomètre et de notaire) seront pris en charge par la collectivité. Cette négociation s’éffectuant en dessous du seuil obligatoire de consultation, la saisine du Pôle Evaluations Domaniales n’est pas requise ;
Considérant que l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière stipule que les délibérations concernant le classement ou le déclassement du domaine public sont dispensées d'une enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Ici en l'occurrence, le classement dans le domaine public communal n'aura aucune conséquence sur les fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de procéder à l'acquisition auprès de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale des Mines — FILIERIS NORD, représentée par Monsieur Nicolas BLANCHART, dont le siège social est situé 13 rue du 14 Juillet à Lens (62300), du bien suivant :
+ La parcelle cadastrée AB 746p en nature de trottoir, représentant une superficie d'environ
240,00 m°, à confirmer après arpentage, telle que reprise sur les photos ci-jointes et comme matérialisée sur le plan ci-annexé.
Cette acquisition s'effectuera moyennant l'euro symbolique, tous les frais y afférents (frais de géomètre et de notaire) seront pris en charge par l'acquéreur.
ARTICLE _2 : AUTORISE le classement dans le domaine public communal d'une partie de la
parcelle cadastrée AB 746 pour une superficie d'environ 240,00 m°, à confirmer après
arpentage, telle que matérialisée sur le plan ci-joint. Précision étant faite que la présente
délibération sera transmise au Centre des Impôts de Béthune.
ARTICLE _3 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l'opération et notamment à procéder à la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique par devant Maître Virginie MOLMY, Notaire à Bruay-La-Buissière, Conseil de l'acquéreur.
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 ARTICLE 4 : PRECISE que cette dépense sera imputée au budget principal.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
25) RUE TELESPHORE ET FLORENT CAUDRON - ACQUISITION D'UN MORCEAU DE
TERRAIN EN NATURE DE TROTTOIR POUR UN CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AUPRES DE MONSIEUR ET MADAME MAXENCE PLAYOULT
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre des travaux de rénovation de la voirie et des trottoirs de la rue Télesphore et Florent Caudron, la commune de Bruay-La-Buissière doit procéder au rétablissement des limites de propriétés respectives.
Afin de régulariser la domanialité de ces emprises privées ouvertes à l'usage direct du public et impactées par la réfection des trottoirs, la collectivité souhaiterait acquérir les morceaux de parcelles concernées auprès des différents propriétaires privés.
A cet effet, la commune de Bruay-La-Buissière pourrait procéder à l'acquisition, auprès de
Monsieur et Madame Maxence PLAYOULT, domiciliés 164 rue Télesphore et Florent Caudron
à Bruay-La-Buissière, d'une partie de la parcelle cadastrée AC 395 en nature de trottoir, représentant une superficie d'environ 3.80 m?, à confirmer après arpentage, telle que reprise sur la photo 2 ci-jointe et comme matérialisée sur le plan ci-annexé.
Cette transaction pourrait s'effectuer moyennant l'euro symbolique, tous les frais y afférents (frais de géomètre et de notaire) seront pris en charge par la collectivité. Cette négociation s'éffectuant en dessous du seuil obligatoire de consultation, la saisine du Pôle Evaluations Domaniales n'est pas requise.
L'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière stipule que les délibérations concernant le classement ou le déclassement du domaine public sont dispensées d'une enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. lci en l'occurrence, le classement dans le domaine public communal n'aura aucune conséquence sur les fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
La signature de la promesse de vente et de l'acte authentique de vente pourrait s'effectuer par devant Maître Virginie MOLMY, notaire à Bruay-La-Buissière, Conseil du vendeur, tous les frais y afférents (frais de géomètre et de notaire) restant à la charge de l'acquéreur.
Il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'acceptation du prix de vente ci-dessus
mentionné et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique. (cf annexe 11)
89
Procès-verbal — Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 RUE TELESPHORE ET FLORENT CAUDRON - ACQUISITION D'UN MORCEAU DE
TERRAIN EN NATURE DE TROTTOIR POUR UN CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AUPRES DE MONSIEUR ET MADAME MAXENCE PLAYOULT
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 10 avril 2025 ;
Considérant que dans le cadre des travaux de rénovation de la voirie et des trottoirs de la rue Télesphore et Florent Caudron, la commune de Bruay-La-Buissière doit procéder au rétablissement des limites de propriétés respectives.
Considérant qu'afin de régulariser la domanialité de ces emprises privées ouvertes à l'usage direct du public et impactées par la réfection des trottoirs, la collectivité souhaiterait acquérir les morceaux de parcelles concernées auprès des différents propriétaires privés.
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière pourrait procéder à l'acquisition, auprès de Monsieur et Madame Maxence PLAYOULT, domiciliés 164 rue Télesphore et Florent Caudron à Bruay-La-Buissière, d'une partie de la parcelle cadastrée AC 395 en nature de trottoir, représentant une superficie d'environ 3.80 m2, à confirmer après arpentage, telle que reprise sur la photo 2 ci-jointe et comme matérialisée sur le plan ci-annexé.
Considérant que cette transaction pourrait s'effectuer moyennant l'euro symbolique,
tous les frais y afférents (frais de géomètre et de notaire) seront pris en charge par la collectivité. Cette négociation s'éffectuant en dessous du seuil obligatoire de consultation, la saisine du Pôle Evaluations Domaniales n'est pas requise.
Considérant que l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière stipule que les délibérations concernant le classement ou le déclassement du domaine public sont dispensées d'une enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Ici en l'occurrence, le classement dans le domaine public communal n'aura aucune conséquence sur les fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'acceptation du
prix de vente ci-dessus mentionné et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique.
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de procéder à l'acquisition auprès de Monsieur et Madame Maxence PLAYOULT, domiciliés 164 rue Télesphore et Florent Caudron à Bruay-La-Buissière, du bien suivant :
+ La parcelle cadastrée AC 395p représentant une superficie d'environ 3.80 m°?, à confirmer après arpentage, telle que reprise sur la photo 2 ci-jointe et comme matérialisée sur le plan ci- annexé.
Cette acquisition s'effectuera moyennant l'euro symbolique, tous les frais y afférents (frais de géomètre et de notaire) seront pris en charge par l'acquéreur.
90
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 ARTICLE _2 : AUTORISE le classement dans le domaine public communal d’une partie de la parcelle cadastrée AC 395 pour une superficie d'environ 3.80 m?, à confirmer après arpentage, telle que matérialisée sur le plan ci-joint. Précision étant faite que la présente délibération sera transmise au Centre des Impôts de Béthune.
ARTICLE _3 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l'opération et notamment à procéder à la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique par devant Maître Virginie MOLMY, Notaire à Bruay-La-Buissière, Conseil de l'acquéreur.
ARTICLE 4 : PRECISE que cette dépense sera imputée au budget principal.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
26) RUE TELESPHORE ET FLORENT CAUDRON - ACQUISITION D'UN MORCEAU DE TERRAIN EN NATURE DE TROTTOIR POUR UN CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AUPRES DE MONSIEUR ET MADAME CHRISTIAN JABLONSKI
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre des travaux de rénovation de la voirie et des trottoirs de la rue Télesphore et Florent Caudron, la commune de Bruay-La-Buissière doit procéder au rétablissement des limites de propriétés respectives.
Afin de régulariser la domanialité de ces emprises privées ouvertes à l'usage direct du public et impactées par la réfection des trottoirs, la collectivité souhaiterait acquérir les morceaux de parcelles concernées auprès des différents propriétaires privés.
A cet effet, la commune de Bruay-La-Buissière pourrait procéder à l'acquisition, auprès de Monsieur et Madame Christian JABLONSKI, domiciliés 84 rue Télesphore et Florent Caudron à Bruay-La-Buissière, d'une partie de la parcelle cadastrée AC 692 en nature de trottoir, représentant une superficie d'environ 1.10 m?, à confirmer après arpentage, telle que reprise sur la photo 1 et comme matérialisée sur le plan ci-annexé.
Cette transaction pourrait s'effectuer moyennant l'euro symbolique, tous les frais y afférents
(frais de géomètre et de notaire) seront pris en charge par la collectivité. Cette négociation s'éffectuant en dessous du seuil obligatoire de consultation, la saisine du Pôle Evaluations Domaniales n'est pas requise.
L'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière stipule que les délibérations concernant le classement ou le déclassement du domaine public sont dispensées d'une enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. lci en l'occurrence, le classement
91
Procès-verbal — Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 dans le domaine public communal n'aura aucune conséquence sur les fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
La signature de la promesse de vente et de l'acte authentique de vente pourrait s'effectuer par devant Maître Virginie MOLMY, Notaire à Bruay-La-Buissière, Conseil du vendeur, tous les frais y afférents (frais de géomètre et de notaire) restant à la charge de l'acquéreur.
Il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique. (cf annexe 12)
RUE _ TELESPHORE ET FLORENT CAUDRON - ACQUISITION D'UN MORCEAU DE
TERRAIN EN NATURE DE TROTTOIR POUR UN CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AUPRES DE MONSIEUR ET MADAME CHRISTIAN JABLONSKI
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 10 avril 2025 ;
Considérant que dans le cadre des travaux de rénovation de la voirie et des trottoirs
de la rue Télesphore et Florent Caudron, la commune de Bruay-La-Buissière doit procéder au rétablissement des limites de propriétés respectives ;
Considérant qu'afin de régulariser la domanialité de ces emprises privées ouvertes à l'usage direct du public et impactées par la réfection des trottoirs, la collectivité souhaiterait acquérir les morceaux de parcelles concernées auprès des différents propriétaires privés ;
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière pourrait procéder à l'acquisition, auprès de Monsieur et Madame Christian JABLONSKI, domiciliés 84 rue Télesphore et Florent Caudron à Bruay-La-Buissière, d’une partie de la parcelle cadastrée AC 692 en nature de trottoir, représentant une superficie d'environ 1.10 m°, à confirmer après arpentage, telle que reprise sur la photo 1 et comme matérialisée sur le plan ci-annexé ;
Considérant que cette transaction pourrait s'effectuer moyennant l'euro symbolique, tous les frais y afférents (frais de géomètre et de notaire) seront pris en charge par la collectivité. Cette négociation s'éffectuant en dessous du seuil obligatoire de consultation, la saisine du Pôle Evaluations Domaniales n'est pas requise ;
Considérant que l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière stipule que les délibérations concernant le classement ou le déclassement du domaine public sont dispensées d'une enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Ici en l'occurrence, le classement dans le domaine public communal n'aura aucune conséquence sur les fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 ARTICLE 1 : DECIDE de procéder à l'acquisition, auprès de Monsieur et Madame Christian JABLONSKI, domiciliés 84 rue Télesphore et Florent Caudron à Bruay-La-Buissière, du bien suivant :
+ La parcelle cadastrée AC 692p représentant une superficie d'environ 1.10 m2, à confirmer après arpentage, telle que reprise sur la photo 1 ci-jointe et comme matérialisée sur le plan ci- annexé.
Cette acquisition s'effectuera moyennant l'euro symbolique, tous les frais y afférents (frais de géomètre et de notaire) seront pris en charge par l'acquéreur.
ARTICLE _2 : AUTORISE le classement dans le domaine public communal d'une partie de la parcelle cadastrée AC 692 pour une superficie d'environ 1.10 m?, à confirmer après arpentage, telle que matérialisée sur le plan ci-joint. Précision étant faite que la présente délibération sera transmise au Centre des Impôts de Béthune.
ARTICLE _3 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l'opération et notamment à procéder à la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique par devant Maître Virginie MOLMY, Notaire à Bruay-La-Buissière, Conseil de l'acquéreur.
ARTICLE _4 : PRECISE que cette dépense sera imputée au budget principal.
ARTICLE _5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
27) RUE TELESPHORE ET FLORENT CAUDRON - ACQUISITION D'UN MORCEAU DE TERRAIN EN NATURE DE TROTTOIR POUR UN CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AUPRES DE MONSIEUR LEON BELONIAK
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre des travaux de rénovation de la voirie et des trottoirs de la rue Télesphore et Florent Caudron, la commune de Bruay-La-Buissière doit procéder au rétablissement des limites de propriétés respectives.
Afin de régulariser la domanialité de ces emprises privées ouvertes à l'usage direct du public et impactées par la réfection des trottoirs, la collectivité souhaiterait acquérir les morceaux de parcelles concernées auprès des différents propriétaires privés.
A cet effet, la commune de Bruay-La-Buissière pourrait procéder à l'acquisition, auprès de Monsieur Léon BELONIAK, domicilié 196 rue Télesphore et Florent Caudron à Bruay-La- Buissière, d'une partie de la parcelle cadastrée AC 400 en nature de trottoir, représentant une superficie d'environ 3 m?, à confirmer après arpentage, telle que reprise sur la photo 1 et comme matérialisée sur le plan ci-annexé.
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Procès-verbal — Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Cette transaction pourrait s'effectuer moyennant l'euro symbolique, tous les frais y afférents (frais de géomètre et de notaire) seront pris en charge par la collectivité. Cette négociation s'éffectuant en dessous du seuil obligatoire de consultation, la saisine du Pôle Evaluations Domaniales n'est pas requise.
L'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière stipule que les délibérations concernant le classement ou le déclassement du domaine public sont dispensées d'une enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Ici en l'occurrence, le classement dans le domaine public communal n'aura aucune conséquence sur les fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
La signature de la promesse de vente et de l'acte authentique de vente pourrait s'effectuer par
devant Maître Virginie MOLMY, Notaire à Bruay-La-Buissière, Conseil du vendeur, tous les
frais y afférents (frais de géomètre et de notaire) restant à la charge de l'acquéreur.
Il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique. (cf annexe 13).
RUE TELESPHORE ET FLORENT CAUDRON - ACQUISITION D'UN MORCEAU DE
TERRAIN EN NATURE DE TROTTOIR POUR UN CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AUPRES DE MONSIEUR LEON BELONIAK
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 10 avril 2025;
Considérant que dans le cadre des travaux de rénovation de la voirie et des trottoirs de la rue Télesphore et Florent Caudron, la commune de Bruay-La-Buissière doit procéder au rétablissement des limites de propriétés respectives ;
Considérant qu'afin de régulariser la domanialité de ces emprises privées ouvertes à l'usage direct du public et impactées par la réfection des trottoirs, la collectivité souhaiterait acquérir les morceaux de parcelles concernées auprès des différents propriétaires privés ;
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière pourrait procéder à l'acquisition, auprès de Monsieur Léon BELONIAK, domicilié 196 rue Télesphore et Florent Caudron à Bruay-La-Buissière, d'une partie de la parcelle cadastrée AC 400 en nature de trottoir, représentant une superficie d'environ 3 m?, à confirmer après arpentage, telle que reprise sur la photo 1 et comme matérialisée sur le plan ci-annexé ;
Considérant que cette transaction pourrait s'effectuer moyennant l'euro symbolique, tous les frais y afférents (frais de géomètre et de notaire) seront pris en charge par la collectivité. Cette négociation s’éffectuant en dessous du seuil obligatoire de consultation, la saisine du Pôle Evaluations Domaniales n’est pas requise ;
Considérant que l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière stipule que les délibérations concernant le classement ou le déclassement du domaine public sont dispensées d'une enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Ici en l'occurrence, le classement dans le domaine public communal n'aura aucune conséquence sur les fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique.
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de procéder à l'acquisition auprès de Monsieur Léon BELONIAK, domicilié 196 rue Télesphore et Florent Caudron à Bruay-La-Buissière, du bien suivant :
* La parcelle cadastrée AC 400p représentant une superficie d'environ 3 m?, à confirmer après arpentage, telle que reprise sur la photo 1 ci-jointe et comme matérialisée sur le plan ci- annexé.
Cette acquisition s'effectuera moyennant l'euro symbolique, tous les frais y afférents (frais de géomètre et de notaire) seront pris en charge par l'acquéreur.
ARTICLE _2 : AUTORISE le classement dans le domaine public communal d'une partie de la parcelle cadastrée AC 400 pour une superficie d'environ 3 m°, à confirmer après arpentage, telle que matérialisée sur le plan ci-joint. Précision étant faite que la présente délibération sera transmise au Centre des Impôts de Béthune.
ARTICLE _3 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l'opération et notamment à procéder à la signature de la promesse de vente et de l’acte authentique par devant Maître Virginie MOLMY, Notaire à Bruay-La-Buissière, Conseil de l'acquéreur.
ARTICLE 4 : PRECISE que cette dépense sera imputée au budget principal.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
28) RUE TELESPHORE ET FLORENT CAUDRON - ACQUISITION D'UN MORCEAU DE TERRAIN EN NATURE DE TROTTOIR POUR UN CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AUPRES DE MONSIEUR NICOLAS CACHERAT
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre des travaux de rénovation de la voirie et des trottoirs de la rue Télesphore et Florent Caudron, la commune de Bruay-La-Buissière doit procéder au rétablissement des limites de propriétés respectives.
Afin de régulariser la domanialité de ces emprises privées ouvertes à l'usage direct du public et impactées par la réfection des trottoirs, la collectivité souhaiterait acquérir les morceaux de parcelles concernées auprès des différents propriétaires privés.
A cet effet, la commune de Bruay-La-Buissière pourrait procéder à l'acquisition, auprès de Monsieur Nicolas CACHERAT, domicilié 202 rue Télesphore et Florent Caudron à Bruay-La- Buissière, d'une partie de la parcelle cadastrée AC 401 en nature de trottoir, représentant une
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 superficie d'environ 7 m°, à confirmer après arpentage, telle que figurant sur la photo 2 ci-jointe et comme matérialisée sur le plan ci-annexé.
Cette transaction pourrait s'effectuer moyennant l'euro symbolique, tous les frais y afférents (frais de géomètre et de notaire) seront pris en charge par la collectivité. Cette négociation s'éffectuant en dessous du seuil obligatoire de consultation, la saisine du Pôle Evaluations Domaniales n'est pas requise.
L'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière stipule que les délibérations concernant le classement ou le déclassement du domaine public sont dispensées d'une enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Ici en l'occurrence, le classement dans le domaine public communal n'aura aucune conséquence sur les fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
La signature de la promesse de vente et de l'acte authentique de vente pourrait s'effectuer par
devant Maître Virginie MOLMY, Notaire à Bruay-La-Buissière, Conseil du vendeur, tous les
frais y afférents (frais de géomètre et de notaire) restant à la charge de l'acquéreur.
Il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique. (cf annexe 14).
RUE TELESPHORE ET FLORENT CAUDRON - ACQUISITION D'UN MORCEAU DE
TERRAIN EN NATURE DE TROTTOIR POUR UN CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AUPRES DE MONSIEUR NICOLAS CACHERAT
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 10 avril
2025 ;
Considérant que dans le cadre des travaux de rénovation de la voirie et des trottoirs de la rue Télesphore et Florent Caudron, la commune de Bruay-La-Buissière doit procéder au rétablissement des limites de propriétés respectives ;
Considérant qu'afin de régulariser la domanialité de ces emprises privées ouvertes à l'usage direct du public et impactées par la réfection des trottoirs, la collectivité souhaiterait acquérir les morceaux de parcelles concernées auprès des différents propriétaires privés ;
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière pourrait procéder à l'acquisition,
auprès de Monsieur Nicolas CACHERAT, domicilié 202 rue Télesphore et Florent Caudron à Bruay-La-Buissière, d'une partie de la parcelle cadastrée AC 401 en nature de trottoir, représentant une superficie d'environ 7 m°, à confirmer après arpentage, telle que figurant sur la photo 2 ci-jointe et comme matérialisée sur le plan ci-annexé ;
Considérant que cette transaction pourrait s'effectuer moyennant l'euro symbolique, tous les frais y afférents (frais de géomètre et de notaire) seront pris en charge par la collectivité. Cette négociation s'éffectuant en dessous du seuil obligatoire de consultation, la saisine du Pôle Evaluations Domaniales n’est pas requise ;
Considérant que l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière stipule que les délibérations concernant le classement ou le déclassement du domaine public sont dispensées d'une enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Ici en l'occurrence, le classement dans le domaine public communal n'aura aucune conséquence sur les fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique.
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de procéder à l'acquisition auprès de Monsieur Nicolas CACHERAT, domicilié 202 rue Télesphore et Florent Caudron à Bruay-La-Buissière, du bien suivant :
- La parcelle cadastrée AC 401p représentant une superficie d'environ 7 m?, à confirmer après arpentage, telle que figurant sur la photo 2 ci-jointe et comme matérialisée sur le plan ci- annexé.
Cette acquisition s'effectuera moyennant l'euro symbolique, tous les frais y afférents (frais de géomètre et de notaire) seront pris en charge par l'acquéreur.
ARTICLE _2 : AUTORISE le classement dans le domaine public communal d'une partie de la parcelle cadastrée AC 401 pour une superficie d'environ 7 m°, à confirmer après arpentage, telle que matérialisée sur le plan ci-joint. Précision étant faite que la présente délibération sera transmise au Centre des Impôts de Béthune.
ARTICLE_3 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l'opération et notamment à procéder à la signature de la promesse de vente et de l’acte authentique par devant Maître Virginie MOLMY, Notaire à Bruay-La-Buissière, Conseil de l'acquéreur.
ARTICLE 4 : PRECISE que cette dépense sera imputée au budget principal.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
29) RUE TELESPHORE ET FLORENT CAUDRON - ACQUISITION D'UN MORCEAU DE TERRAIN EN NATURE DE TROTTOIR POUR UN CLASSEMENT DANS LE DOMAINE
PUBLIC COMMUNAL AUPRES DE MONSIEUR PATRICK TOURNEL
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre des travaux de rénovation de la voirie et des trottoirs de la rue Télesphore et Florent Caudron, la commune de Bruay-La-Buissière doit procéder au rétablissement des limites de propriétés respectives. Afin de régulariser la domanialité de ces emprises privées ouvertes à l'usage direct du public et impactées par la réfection des trottoirs, la collectivité souhaiterait acquérir les morceaux de parcelles concernées auprès des différents propriétaires privés.
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 A cet effet, la commune de Bruay-La-Buissière pourrait procéder à l'acquisition, auprès de Monsieur Patrick TOURNEL, domicilié 188 rue Télesphore et Florent Caudron à Bruay-La- Buissière, d'une partie de la parcelle cadastrée AC 399 en nature de trottoir, représentant une superficie d'environ 7 m?, à confirmer après arpentage, telle que figurant sur la photo 2 ci-jointe et comme matérialisée sur le plan ci-annexé. Cette transaction pourrait s'effectuer moyennant l'euro symbolique, tous les frais y afférents (frais de géomètre et de notaire) seront pris en charge par la collectivité. Précision étant ici faite qu’au vu du montant de l'acquisition, la consultation du Pôle Evaluations Domaniales n'est pas requise.
L'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière stipule que les délibérations concernant le classement ou le déclassement du domaine public sont dispensées d'une enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. lci en l'occurrence, le classement dans le domaine public communal n'aura aucune conséquence sur les fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. La signature de la promesse de vente et de l'acte authentique de vente pourrait s'effectuer par devant Maître Virginie MOLMY, Notaire à Bruay- La-Buissière, Conseil du vendeur, tous les frais y afférents (frais de géomètre et de notaire) restant à la charge de l'acquéreur.
Il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique. (cf annexe 15).
RUE TELESPHORE ET FLORENT CAUDRON - ACQUISITION D'UN MORCEAU DE TERRAIN EN NATURE DE TROTTOIR POUR UN CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AUPRES DE MONSIEUR PATRICK TOURNEL
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 10 avril
2025 ;
Considérant que dans le cadre des travaux de rénovation de la voirie et des trottoirs de la rue Télesphore et Florent Caudron, la commune de Bruay-La-Buissière doit procéder au rétablissement des limites de propriétés respectives ;
Considérant qu'afin de régulariser la domanialité de ces emprises privées ouvertes à
l'usage direct du public et impactées par la réfection des trottoirs, la collectivité souhaiterait acquérir les morceaux de parcelles concernées auprès des différents propriétaires privés ;
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière pourrait procéder à l'acquisition, auprès de Monsieur Patrick TOURNEL, domicilié 188 rue Télesphore et Florent Caudron à Bruay-La-Buissière, d'une partie de la parcelle cadastrée AC 399 en nature de trottoir, représentant une superficie d'environ 7 m?, à confirmer après arpentage, telle que figurant sur la photo 2 ci-jointe et comme matérialisée sur le plan ci-annexé ;
Considérant que cette transaction pourrait s'effectuer moyennant l'euro symbolique, tous les frais y afférents (frais de géomètre et de notaire) seront pris en charge par la collectivité. Cette négociation s'éffectuant en dessous du seuil obligatoire de consultation, la saisine du Pôle Evaluations Domaniales n’est pas requise ;
Considérant que l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière stipule que les délibérations concernant le classement ou le déclassement du domaine public sont dispensées d'une enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Ici en l'occurrence, le classement dans le domaine public communal n'aura aucune conséquence sur les fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de procéder à l’acquisition auprès de Monsieur Patrick TOURNEL, domicilié 188 rue Télesphore et Florent Caudron à Bruay-La-Buissière, du bien suivant :
+ La parcelle cadastrée AC 399p représentant une superficie d'environ 7 m2, à confirmer après arpentage, telle que figurant sur la photo 2 ci-jointe et comme matérialisée sur le plan ci- annexé.
Cette acquisition s'effectuera moyennant l'euro symbolique, tous les frais y afférents (frais de géomètre et de notaire) seront pris en charge par l'acquéreur.
ARTICLE 2 : AUTORISE le classement dans le domaine public communal d’une partie de la parcelle cadastrée AC 399 pour une superficie d'environ 7 m?, à confirmer après arpentage, telle que matérialisée sur le plan ci-joint. Précision étant faite que la présente délibération sera transmise au Centre des Impôts de Béthune.
ARTICLE _3 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l'opération et notamment à procéder à la signature de la promesse de vente et de l’acte authentique par devant Maître Virginie MOLMY, Notaire à Bruay-La-Buissière, Conseil de l'acquéreur.
ARTICLE 4 : PRECISE que cette dépense sera imputée au budget principal.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
30) RUE TELESPHORE ET FLORENT CAUDRON - ACQUISITION D'UN MORCEAU DE TERRAIN EN NATURE DE TROTTOIR POUR UN CLASSEMENT DANS LE DOMAINE
PUBLIC COMMUNAL AUPRES DE MADAME ZIMMER LEFEBVRE ELISABETH
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre des travaux de rénovation de la voirie et des trottoirs de la rue Télesphore et Florent Caudron, la commune de Bruay-La-Buissière doit procéder au rétablissement des limites de propriétés respectives.
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Procès-verbal — Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Afin de régulariser la domanialité de ces emprises privées ouvertes à l'usage direct du public et impactées par la réfection des trottoirs, la collectivité souhaiterait acquérir les morceaux de parcelles concernées auprès des différents propriétaires privés.
A cet effet, la commune de Bruay-La-Buissière pourrait procéder à l'acquisition, auprès de Madame Elisabeth ZIMMER LEFEBVRE, domiciliée 250 rue Télesphore et Florent Caudron à Bruay-La-Buissière, d'une partie de la parcelle cadastrée AC 415 en nature de trottoir, représentant une superficie d'environ 9.48 m?, à confirmer après arpentage, telle que figurant sur la photo 3 ci-jointe et comme matérialisée sur le plan ci-annexé.
Cette transaction pourrait s'effectuer moyennant l'euro symbolique, tous les frais y afférents (frais de géomètre et de notaire) seront pris en charge par la collectivité. Cette négociation s'éffectuant en dessous du seuil obligatoire de consultation, la saisine du Pôle Evaluations Domaniales n'est pas requise.
L'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière stipule que les délibérations concernant le classement ou le déclassement du domaine public sont dispensées d'une enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Ici en l'occurrence, le classement dans le domaine public communal n'aura aucune conséquence sur les fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
La signature de la promesse de vente et de l'acte authentique de vente pourrait s'effectuer par devant Maître Virginie MOLMY, Notaire à Bruay-La-Buissière, Conseil du vendeur, tous les frais y afférents (frais de géomètre et de notaire) restant à la charge de l'acquéreur.
Il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'acceptation du prix de vente ci-dessus
mentionné et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique. (cf annexe 16)
RUE TELESPHORE ET FLORENT CAUDRON - ACQUISITION D'UN MORCEAU DE TERRAIN EN NATURE DE TROTTOIR POUR UN CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AUPRES DE MADAME ZIMMER LEFEBVRE ELISABETH
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 10 avril
2025 ;
Considérant que dans le cadre des travaux de rénovation de la voirie et des trottoirs de la rue Télesphore et Florent Caudron, la commune de Bruay-La-Buissière doit procéder au rétablissement des limites de propriétés respectives ;
Considérant qu'afin de régulariser la domanialité de ces emprises privées ouvertes à l'usage direct du public et impactées par la réfection des trottoirs, la collectivité souhaiterait acquérir les morceaux de parcelles concernées auprès des différents propriétaires privés ;
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière pourrait procéder à l'acquisition, auprès de Madame Elisabeth ZIMMER LEFEBVRE, domiciliée 250 rue Télesphore et Florent Caudron à Bruay-La-Buissière, d'une partie de la parcelle cadastrée AC 415 en nature de trottoir, représentant une superficie d'environ 9.48 m?, à confirmer après arpentage, telle que figurant sur la photo 3 ci-jointe et comme matérialisée sur le plan ci-annexé ;
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Considérant que cette transaction pourrait s'effectuer moyennant l'euro symbolique, tous les frais y afférents (frais de géomètre et de notaire) seront pris en charge par la collectivité. Cette négociation s'éffectuant en dessous du seuil obligatoire de consultation, la saisine du Pôle Evaluations Domaniales n'est pas requise ;
Considérant que l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière stipule que les délibérations concernant le classement ou le déclassement du domaine public sont dispensées d'une enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Ici en l'occurrence, le classement dans le domaine public communal n'aura aucune conséquence sur les fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de procéder à l'acquisition auprès de Madame Elisabeth ZIMMER LEFEBVRE, domiciliée 250 rue Télesphore et Florent Caudron à Bruay-La-Buissière, du bien suivant :
* La parcelle cadastrée AC 415p en nature de trottoir, représentant une superficie d'environ 9.48 m°, à confirmer après arpentage, telle que figurant sur la photo 3 ci-jointe et comme matérialisée sur le plan ci-annexé.
Cette acquisition s'effectuera moyennant l'euro symbolique, tous les frais y afférents (frais de géomètre et de notaire seront pris en charge par l'acquéreur.
ARTICLE _2 : AUTORISE le classement dans le domaine public communal d'une partie de la parcelle cadastrée AC 415 pour une superficie d'environ 9.48 m?, à confirmer après arpentage, telle que matérialisée sur le plan ci-joint. Précision étant faite que la présente délibération sera transmise au Centre des Impôts de Béthune.
ARTICLE _3 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l'opération et notamment à procéder à la signature de la promesse de vente et de l’acte authentique par devant Maître Virginie MOLMY, Notaire à Bruay-La-Buissière, Conseil de l'acquéreur.
ARTICLE _4 : PRECISE que cette dépense sera imputée au budget principal.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Mme Sandrine PRUD'HOMME
Merci, M. le Maire. Les 7 délibérations qui vont suivre concernent effectivement l'acquisition
de morceaux de terrain en nature de trottoir pour un classement dans le domaine public communal auprès de propriétaires privés.
101
Procès-verbal — Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Est-ce qu'il y a des oppositions à ce que je centralise les 7 acquisitions ? Il n'y a pas d'opposition ? Je vous remercie.
Donc, la commune de Bruay-la-Buissière pourrait procéder à l'acquisition d'une parcelle en nature de trottoir représentant une superficie d'environ 240 mètres carrés auprès de la Caisse autonome nationale de la Sécurité nationale des mines, Filieris Nord, représentée par M. Nicolas BLANCHART.
Une parcelle représentant une superficie d'environ 3 mètres carrés, 80, auprès de M. et Mme Maxence PLAYOULT, domiciliés au 164 rue Télesphore et Florent Caudron. Une troisième parcelle représentant une superficie de 1,10 mètre carré auprès de M. et Mme Christiane JABLONSKI, domiciliés au 84 de la rue Télesphore et Florent Caudron. Une parcelle représentant une superficie d'environ 3 mètres carrés auprès de M. Léon BELONIAK, domicilié au 196 rue Télesphore et Florent Caudron. Une parcelle représentant une superficie d'environ 7 mêtres carrés auprès de M. Nicolas CACHERAT, domicilié au 202, rue Télesphore et Florent Caudron. Une parcelle représentant une superficie d'environ 7 mêtres carrés auprès de M. Patrick TOURNEL, domicilié au 188, rue Télesphore et Florent Caudron. Et enfin, une parcelle représentant une superficie d'environ 9,48 mètres carrés auprès de Mme ZIMMER LEFEBVRE, domiciliée au 250 de la rue Télesphore et Florent Caudron. La signature des promesses de vente et des actes authentiques pourrait s'effectuer par maître Virginie MOLMY, notaire à Bruay-la-Buissière, Conseil des vendeurs. Il revient donc au Conseil Municipal de se prononcer sur l'acceptation du prix de vente, que je n'ai pas mentionné, d'ailleurs. Je n'ai pas mentionné le prix de vente.
M. Ludovic PAJOT
Vous avez le détail dans les délibérations.
Mme Sandrine PRUD'HOMME
Oui, parce que là, je n'ai pas le. C'est l'euro symbolique. Oui, voilà. L'euro symbolique.
M. Ludovic PAJOT
Très bien. Je vais mettre au vote chaque délibération concernant cette rue Caudron, l'acquisition d'un morceau de terrain par rapport à plusieurs propriétaires. Donc la délibération 24. Est-ce qu'il y a des oppositions, des abstentions ? Non, c'est adopté, je vous remercie. Délibération 25. Est-ce qu'il y a des oppositions, des abstentions ? C'est adopté, je vous remercie.
Délibération 26. Est-ce qu'il y a des oppositions, des abstentions ? Non, c'est adopté, je vous remercie. Délibération 27. Est-ce qu'il y a des oppositions, des abstentions ? Non, c'est adopté, je vous remercie. Délibération 28, est-ce qu'il y a des oppositions, des abstentions ? Non, c'est adopté. Je vous remercie. Délibération 29, est-ce qu'il y a des oppositions, des abstentions ? Non, c'est adopté. Je vous remercie.
Et délibération 30, est-ce qu'il y a des oppositions ou des abstentions ? Non, c'est adopté. Je vous remercie.
Et je laisse la parole maintenant à Mme Sandrine PRUD'HOMME concernant l'acquisition d'un terrain à la région des Hauts-de-France.
31) LE MONT D’'ETOUPES - ACQUISITION D'UN TERRAIN EN NATURE D'ESPACES-
VERTS CADASTRE BE 53P AUPRES DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCE
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre de la sécurisation des abords du Lycée de travaux publics Bertin situé rue d’Aire
à Bruay-La-Buissière, la Région Hauts de France a fait intervenir un géomètre expert pour valider les limites parcellaires du LTP Bertin.
102
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Cette opération a permis de constater que lors de son réaménagement, l'emprise du chemin rural qui relie la rue du Corps du Bois aux rues de la Pologne, de Philippeville et de la Cavée, a empiété sur la parcelle BE 53 appartenant à la Région Hauts-de-France, laquelle est affectée au LTP Bertin. Ce chemin rural permet notamment aux lycéens et aux administrés de circuler en toute sécurité.
Par courrier en date du 10 septembre 2024, La Région Hauts-de-France a fait connaitre son souhait de procéder à la cession de cette partie de la parcelle BE 53p d’une superficie d'environ 111 m2, à confirmer après arpentage et telle que matérialisée en jaune sur le plan ci-annexé et ce, moyennant l'euro symbolique.
A cet effet, par délibération n° 2025.00273 du 30 janvier 2025, la commission permanente du Conseil Régional Hauts de France a approuvé le déclassement après l’obtention de l'arrêté de désaffectation de l'emprise susmentionnée.
Cette transaction a pour but d'intégrer le terrain ci-dessus mentionné au chemin rural existant, de manière à régulariser la domanialité de cette emprise privée ouverte à l'usage du public. En effet, conformément à l'article L 161-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, les chemins ruraux sont des chemins qui appartiennent aux communes, affectés à l'usage du public mais qui n'ont pas été classés comme voies communales. De ce fait, ils appartiennent au domaine privé de la commune.
La collectivité pourrait procéder à l'acquisition auprès de la Région Hauts-de-France, de ce morceau de terrain cadastré BE 53p d'une superficie d'environ 111 m?, à confirmer après arpentage et tel que matérialisé en jaune sur le plan ci-annexé et ce, moyennant l'euro symbolique, les frais de géomètre restant à la charge du vendeur, les frais de notaire à la charge de l'acquéreur. Cette négociation s'éffectuant en dessous du seuil obligatoire de consultation, la saisine du Pôle Evaluations Domaniales n'est pas requise. La signature de la promesse de vente et de l'acte authentique de vente pourrait s'effectuer par
devant Maître Virginie MOLMY, Notaire à Bruay-La-Buissière, Conseil de l'acquéreur.
Il revient au Conseil Municipal :
> De se prononcer sur l'acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné et de procéder au
choix du notaire pour la régularisation par acte authentique. > D'autoriser l'incorporation de la parcelle cadastrée BE 53p d'une superficie de 111 m?, à
confirmer après arpentage et telle que matérialisée en jaune sur le plan ci-joint, dans le domaine privé communal pour une intégration de celle-ci au chemin rural existant. ( cf annexe 17)
LE MONT D’ETOUPES - ACQUISITION D'UN TERRAIN EN NATURE D'ESPACES-VERTS CADASTRE BE 53P AUPRES DE LA REGION HAUTS DE FRANCE
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 10 avril
2025 ;
Considérant que dans le cadre de la sécurisation des abords du Lycée de travaux publics Bertin situé rue d'Aire à Bruay-La-Buissière, la Région Hauts-de-France a fait intervenir un géomètre expert pour valider les limites parcellaires du LTP Bertin ;
Considérant que cette opération a permis de constater que lors de son réaménagement, l'emprise du chemin rural qui relie la rue du Corps du Bois aux rues de la Pologne, de Philippeville et de la Cavée, a empiété sur la parcelle BE 53 appartenant à la Région Hauts-de-France, laquelle est affectée au LTP Bertin. Ce chemin rural permet notamment aux lycéens et aux administrés de circuler en toute sécurité ;
103
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Considérant que par courrier en date du 10 septembre 2024, La Région Hauts-de- France a fait connaitre son souhait de procéder à la cession de cette partie de la parcelle BE 53p d’une superficie d'environ 111 m2, à confirmer après arpentage et telle que matérialisée en jaune sur le plan ci-annexé et ce, moyennant l'euro symbolique ;
Considérant que par délibération n° 2025.00273 du 30 janvier 2025, la commission permanente du Conseil Régional Hauts-de-France a approuvé le déclassement après l'obtention de l'arrêté de désaffectation de l'emprise susmentionnée ;
Considérant que cette transaction a pour but d'intégrer le terrain ci-dessus mentionné au chemin rural existant, de manière à régulariser la domanialité de cette emprise privée ouverte à l'usage du public. En effet, conformément à l'article L 161-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, les chemins ruraux sont des chemins qui appartiennent aux communes, affectés à l'usage du public mais qui n'ont pas été classés comme voies communales. De ce fait, ils appartiennent au domaine privé de la commune ;
Considérant que la collectivité pourrait procéder à l'acquisition auprès de la Région Hauts-de-France, de ce morceau de terrain cadastré BE 53p d’une superficie d'environ 111 m?, à confirmer après arpentage et tel que matérialisé en jaune sur le plan ci-annexé et ce, moyennant l'euro symbolique, les frais de géomètre restant à la charge du vendeur, les frais de notaire à la charge de l'acquéreur. Cette négociation s'éffectuant en dessous du seuil obligatoire de consultation, la saisine du Pôle Evaluations Domaniales n'est pas requise ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de se prononcer sur l'acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE_ 1 : DECIDE de procéder à l'acquisition, auprès de la Région Hauts-de-France, du bien suivant :
+ La parcelle cadastrée BE 53p d'une superficie d'environ 111 m? à confirmer après arpentage et telle que matérialisée en jaune sur le plan ci-joint.
Cette acquisition s'effectuera moyennant l'euro symbolique les frais de géomètre restant à la charge du vendeur, les frais de notaire à la charge de l'acquéreur.
ARTICLE _2 : AUTORISE l’incorporation de la parcelle cadastrée BE 53p d'une superficie de
111 m?, à confirmer après arpentage et telle que matérialisée en jaune sur le plan ci-annexé, dans le domaine privé communal et l'intégration de celle-ci au chemin rural existant. Précision étant faite que la présente délibération sera transmise au Centre des Impôts de Béthune.
ARTICLE _3 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l'opération et notamment à procéder à la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique par devant Maître Virginie MOLMY, Notaire à Bruay-La-Buissière, Conseil de l'acquéreur.
ARTICLE 4 : PRECISE que cette dépense sera imputée au budget principal.
ARTICLE 6 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
104
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Mme Sandrine PRUD'HOMME
Dans le cadre de la sécurisation des abords du lycée de travaux publics Bertin situé rue d'Aire à Bruay-la-Buissière, la Région Hauts de France a fait intervenir un géomètre expert pour valider les limites parcellaires du LTP Bertin.
Cette opération a permis de constater que lors de son réaménagement, l'emprise du chemin rural qui relie la rue du Corps du Bois aux rues de la Pologne, de Philippeville et de la Cavée, a empiété sur la parcelle BE53 appartenant à la Région Hauts-de-France, laquelle est affectée au LTP Bertin. Ce chemin rural permet notamment aux lycéens et aux administrés de circuler en toute sécurité.
Par courrier du 10 septembre 2024, la Région Hauts de France a fait connaître son souhait de procéder à la cession de cette partie de la parcelle d'une superficie d'environ 111 m° et ce, moyennant l'euro symbolique.
La signature de la promesse de vente et de l'acte authentique pourrait s'effectuer par maître Virginie MOLMY, notaire à Bruay-la-Buissière et Conseil de l'acquéreur. Il revient donc au Conseil Municipal de se prononcer sur l'acceptation du prix de vente mentionné et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique, d'autoriser l'incorporation de la parcelle d'une superficie de 111 m? dans le domaine privé communal pour une intégration de celle-ci au chemin rural existant. Merci.
M. Ludovic PAJOT
Merci. Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté.
Délibération suivante qui concerne le passage de la flânerie. Sandrine PRUD'HOMME.
32) PASSAGE DE LA FLANERIE - ACQUISITION D'’UNE CELLULE COMMERCIALE
VACANTE _SITUEE 16 PASSAGE DE LA FLANERIE AUPRES DE MONSIEUR ET
MADAME PATRICK POTIER
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Bruay-La-Buissière est actuellement propriétaire de quatre cellules commerciales vacantes situées Passage de la Flânerie et correspondants aux lots n° 4, 12 et 16 et 17 telles que reprises en rose sur le plan ci-annexé. Celles-ci sont situées dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété.
Dans le cadre de la maîtrise foncière nécessaire à la mise en œuvre de son Projet de Renouvellement Urbain du quartier « Le Centre » retenu au titre des dispositifs NPNRU et Action Cœur de Ville, la collectivité a l'opportunité de poursuivre les acquisitions foncières sur le secteur du Passage de la Flânerie.
La commune pourrait procéder à l'acquisition, auprès de Monsieur et Madame Patrick POTIER, domiciliés 21 rue du Prince à Bouvigny-Boyeffles (62172), du local commercial en l'état d'abandon situé 16 Passage de la Flânerie à Bruay-La-Buissière et cadastré 178 AB 1030, représentant le lot n°13 et les 2531/100000°" des parties communes, et tel que matérialisé en vert sur le plan ci-annexé.
La transaction pourrait s'effectuer moyennant le prix principal de 3 000.00 € (trois mille euros)
net vendeur, les frais de notaire en sus à la charge de l'acquéreur, les frais relatifs aux
diagnostics immobiliers restant à la charge du vendeur. Bien que s'agissant d'une opération d'ensemble, cette négociation s'éffectuant en dessous du seuil obligatoire de consultation, la saisine du Pôle Evaluations Domaniales n'est pas requise.
105
Procès-verbal — Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 La signature de la promesse de vente et de l'acte authentique pourrait être confiée à l'étude de la SCP Maîtres Raphaël CLEUET, Stéphane BRUNIAU, Florent PAYELLEVILLE et Camille FOUCART, Notaires Associés à Hersin-Coupigny, Conseil du vendeur. (cf annexe 18)
PASSAGE DE LA FLANERIE _- ACQUISITION D’UNE CELLULE COMMERCIALE
VACANTE SITUEE 16 PASSAGE DE LA FLANERIE AUPRES DE MONSIEUR ET MADAME
PATRICK POTIER
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 10 avril
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière est actuellement propriétaire de quatre cellules commerciales vacantes situées Passage de la Flânerie et correspondants aux lots n° 4, 12 et 16 et 17 telles que reprises en rose sur le plan ci-annexé. Celles-ci sont situées dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété ; Considérant que dans le cadre de la maîtrise foncière nécessaire à la mise en œuvre de son Projet de Renouvellement Urbain du quartier « Le Centre » retenu au titre des dispositifs NPNRU et Action Cœur de Ville, la collectivité à l'opportunité de poursuivre les acquisitions foncières sur le secteur du Passage de la Flânerie ;
Considérant que la commune pourrait procéder à l'acquisition, auprès de Monsieur et Madame Patrick POTIER, domiciliés 21 rue du Prince à Bouvigny-Boyeffles (62172), du local commercial en l'état d'abandon situé 16 Passage de la Flânerie à Bruay-La-Buissière et cadastré 178 AB 1030, représentant le lot n°13 et les 2531/100000Ÿ"€ des parties communes, et tel que matérialisé en vert sur le plan ci-annexé ;
Considérant que la transaction pourrait s'effectuer moyennant le prix principal de 3 000.00 € (trois mille euros) net vendeur, les frais de notaire en sus à la charge de l'acquéreur, les frais relatifs aux diagnostics immobiliers restant à la charge du vendeur. Bien que s'agissant d'une opération d'ensemble, cette négociation s'éffectuant en dessous du seuil obligatoire de consultation, la saisine du Pôle Evaluations Domaniales n'est pas requise ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l'acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de procéder à l'acquisition, auprès de Monsieur et Madame Patrick
POTIER, domiciliés 21 rue du Prince à Bouvigny-Boyeffles (62172), le bien suivant :
+ Un local commercial situé 16 Passage de la Flânerie à Bruay-La-Buissière et cadastré 178 AB 1030, représentant le lot n°13 et les 2531/100000%" des parties communes, et tel que matérialisé en vert sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2: PRECISE que cette acquisition mentionnée à l'article 1 de la délibération s'effectuera moyennant le prix principal de 3 000.00 € (trois mille euros) net vendeur, les frais de notaire en sus à la charge de l'acquéreur, les frais relatifs aux diagnostics immobiliers restant à la charge du vendeur.
106
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l'opération, et notamment à procéder à la signature de la promesse de vente et de l’acte authentique par devant l'étude de la SCP Maîtres Raphaël CLEUET, Stéphane BRUNIAU, Florent PAYELLEVILLE et Camille FOUCART, Notaires Associés à Hersin Coupigny, Conseil du vendeur.
ARTICLE 4 : PRECISE que la dépense sera imputée au budget principal.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Mme Sandrine PRUD'HOMME
La commune de Bruay-la-Buissière est actuellement propriétaire de 4 cellules commerciales vacantes. Celles-ci sont situées dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété. Et dans le cadre de la maîtrise foncière nécessaire à la mise en œuvre de son projet de renouvellement urbain du quartier « Le Centre », la collectivité a l'opportunité de poursuivre les acquisitions foncières sur ce secteur.
La commune pourrait donc procéder à l'acquisition près de M. et Mme Patrick POTIER, domiciliés 21 rue du Prince à Bouvigny-Boyeffles, représentant le lot numéro 13. La transaction pourrait s'effectuer moyennant le prix principal de 3 000 €. La signature de la promesse de vente et de l'acte authentique pourrait être confiée à l'étude de la SCP Maîtres Raphaël CLEUET, Stéphane BRUNIAU, Florent PAYELLEVILLE et Camille FOUCART, Notaires Associés à Hersin-Coupigny, Conseil du vendeur.
M. Ludovic PAJOT
Très bien, merci beaucoup.
Donc, une nouvelle acquisition d'une cellule. Oui M. PREUDHOMME. Une nouvelle acquisition d'une cellule commerciale dans ce passage de la flânerie. Nous avons aussi des discussions en cours pour acquérir d'autres cellules, mais évidemment, ça prend du temps. Progressivement, nous faisons notre maximum pour acquérir l'ensemble des cellules de ce passage de la flânerie. Oui.
M. Philippe PREUDHOMME
Quelle orientation sera donnée dans le plan de rénovation urbaine à ce secteur-là ?
M. Ludovic PAJOT
Après, c'est de fermer ce passage de la flânerie qui aujourd'hui, évidemment, est un peu abandonné et ne donne pas forcément une bonne image de notre commune.
M. Philippe PREUDHOMME
Il n'y a pas d'idée encore sur la configuration ?
M. Ludovic PAJOT
On a un portage avec l'EPF, et donc, il y a après un aménagement urbain qui sera effectué, mais l'idée, c'est de pouvoir acquérir d'abord l'ensemble des cellules commerciales de ce passage de la flânerie.
M. Philippe PREUDHOMME
C'est un secteur clé, quand même, extrêmement visible, très central.
107
Procès-verbal — Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 M. Ludovic PAJOT
On y travaille, on y travaille.
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie. Ensuite, Sandrine PRUD'HOMME.
33) RUE D’AUVERGNE - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL NON CADASTRE DE TERRAINS EN NATURE DE VOIRIE, D'ESPACES- VERTS ET DE
CHEMINEMENT PIETONNIER
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Bien que la rue d'Auvergne soit classée dans le domaine public communal, il apparait qu'une partie de celle-ci soit toujours numérotée au cadastre. Afin de levée l'ambiguïté du statut juridique de ces terrains non bâtis ouverts à l'usage direct du public, la commune envisage de faire supprimer la numérotation des parcelles communales suivantes : * Parcelle cadastrée AE 1143 pour une superficie de 366 m?, en nature de voirie, + Parcelle cadastrée AE 691 pour une superficie de 127 m?, en nature d'espaces-verts, * Parcelle cadastrée AE 111 pour une superficie de 81 m?, en nature d'espaces verts et de cheminement piétonnier.
Précision étant fait que les parcelles communales qui sont affectées à l'usage direct du public peuvent être incorporées au domaine public communal non cadastré au simple moyen de croquis de conservation, qui sont établis par le service du cadastre sur la base des délibérations portées à sa connaissance et sans qu'aucune formalité supplémentaire de la part de la commune ne soit nécessaire.
Le classement dans le domaine public communal non cadastré d'une voie communale et de ses dépendances s'effectue sur simple délibération du conseil municipal. Il revient au conseil municipal de délibérer sur l'autorisation du classement dans le domaine public communal non cadastré des parcelles susmentionnées.
(cf annexe 19)
RUE D’AUVERGNE - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL NON CADASTRE DE TERRAINS EN NATURE DE VOIRIE, D'ESPACES- VERTS ET DE
CHEMINEMENT PIETONNIER
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 10 avril
2025 ;
Considérant que la rue d'Auvergne soit classée dans le domaine public communal, il apparait qu’une partie de celle-ci soit toujours numérotée au cadastre. Afin de levée l'ambiguïté du statut juridique de ces terrains non bâtis ouverts à l'usage direct du public, la commune envisage de faire supprimer la numérotation des parcelles communales suivantes, telles que reprises en rouge sur le plan ci-annexé :
+ Parcelle cadastrée AE 1143 pour une superficie de 366 m°, en nature de voirie, + Parcelle cadastrée AE 691 pour une superficie de 127 m2, en nature d’espaces-verts, * Parcelle cadastrée AE 111 pour une superficie de 81 m°, en nature d'espaces verts et de cheminement piétonnier.
108
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Considérant que les parcelles communales qui sont affectées à l'usage direct du public peuvent être incorporées au domaine non cadastré au simple moyen de croquis de conservation, qui sont établis par le service du cadastre sur la base des délibérations portées à sa connaissance et sans qu'aucune formalité supplémentaire de la part de la commune ne soit nécessaire ;
Considérant que le classement dans le domaine public communal non cadastré d’une voie communale et de ses dépendances s'effectue sur simple délibération du conseil municipal ;
Considérant qu'il revient au conseil municipal de délibérer sur l'autorisation du classement dans le domaine public communal non cadastré des parcelles susmentionnées ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de procéder à l'incorporation dans le domaine public communal non cadastré des parcelles communales suivantes :
+ Parcelle cadastrée AE 1143 pour une superficie de 366 m°, en nature de voirie, + Parcelle cadastrée AE 691 pour une superficie de 127 m?, en nature d'espaces-verts, + Parcelle cadastrée AE 111 pour une superficie de 81 m2, en nature d'espaces verts et de cheminement piétonnier.
ARTICLE _2 : AUTORISE le classement dans le domaine public communal non cadastré des parcelles communales suivantes, telles que reprises en rouge sur le plan ci-annexé :
+ Parcelle cadastrée AE 1143 pour une superficie de 366 m?, en nature de voirie,
+ Parcelle cadastrée AE 691 pour une superficie de 127 m?, en nature d'espaces-verts,
+ Parcelle cadastrée AE 111 pour une superficie de 81 m°, en nature d'espaces verts et de cheminement piétonnier.
Précision étant faite que la présente délibération sera transmise au Centre des Impôts de Béthune.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l'opération.
ARTICLE __ 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Mme Sandrine PRUD'HOMME
Il s'agit du classement dans le domaine public communal non cadastré de terrains en nature de voirie, d'espace vert et de cheminement piétonnier. Bien que la rue d'Auvergne soit classée dans le domaine public communal, il apparaît qu'une partie de celle-ci soit toujours numérotée au cadastre et afin de lever l'ambiguïté du statut juridique de ces terrains non bâtis ouverts à l'usage direct du public, la Commune envisage de faire supprimer la numérotation des parcelles communales telles qu'elles sont détaillées dans la délibération.
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Le classement dans le domaine public communal non cadastré d'une voie communale et de ses dépendances s'effectue sur simple délibération du Conseil Municipal. Il revient donc au Conseil Municipal de délibérer sur l'autorisation du classement dans le domaine public communal non cadastré des parcelles mentionnées.
M. Ludovic PAJOT
Merci. Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie. Délibération suivante. Sandrine PRUD'HOMME.
34) CHEMIN DE PERNES - ABROGATION DE LA DELIBERATION N°14 EN DATE DU
26 SEPTEMBRE 2024
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération n°14 en date du 26 septembre 2024, le Conseil Municipal a décidé d'approuver la cession de l'immeuble situé 164 chemin de Pernes à Bruay-La-Buissière et cadastré AM 9 représentant une superficie de 313 m? tel que matérialisé en rouge sur le plan ci-annexé, et ce, au profit de Madame Elisa BRECY, domiciliée 176 Chemin de Pernes à Bruay-La-Buissière.
Aujourd'hui, Madame Elisa BRECY a fait connaitre son souhait de renoncer à l'acquisition du bien situé 164 chemin de Pernes à Bruay-La-Buissière.
En conséquence, il revient au Conseil Municipal d’abroger la délibération n° 14 en date du 26 septembre 2024 autorisant cette transaction au profit de Madame Elisa BRECY, domiciliée 176 Chemin de Pernes à Bruay-La-Buissière.
CHEMIN DE PERNES - ABROGATION DE LA DELIBERATION N°14 EN DATE DU 26
SEPTEMBRE 2024
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 10 avril 2025,
Considérant que par délibération n°14 en date du 26 septembre 2024, le Conseil Municipal a décidé d'approuver la cession de l'immeuble situé 164 chemin de Pernes à Bruay- La-Buissière et cadastré AM 9 représentant une superficie de 313 m? tel que matérialisé en rouge sur le plan ci-annexé, et ce, au profit de Madame Elisa BRECY, domiciliée 176 Chemin de Pernes à Bruay-La-Buissière ;
Considérant qu'aujourd'hui, Madame Elisa BRECY a fait connaitre son souhait de renoncer à l’acquisition du bien situé 164 chemin de Pernes à Bruay-La-Buissière ;
Considérant qu'en conséquence, il revient au Conseil Municipal d'abroger la délibération n°14 en date du 26 septembre 2024 autorisant cette transaction ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 ARTICLE 1 : ABROGE la délibération n° 14 en date du 26 septembre 2024 portant sur la cession d'un immeuble sis 164 Chemin de Pernes à Bruay-La-Buissière et ce au profit de Madame Elisa BRECY, domiciliée 176 Chemin de Pernes à Bruay-La-Buissière.
ARTICLE 2: AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Mme Sandrine PRUD'HOMME
Il s'agit d'abroger la délibération numéro 14 du 26 septembre 2024, et cela concemait la cession de l'immeuble situé au 164 Chemin de Pernes, à Bruay-La-Buissière. Elle représente une superficie de 313 mètres carrés. Aujourd'hui, Mme Élisa BRECY a fait connaître son souhait de renoncer à l'acquisition du bien, et en conséquence, il revient au Conseil Municipal d'abroger cette délibération numéro 14 du 26 septembre 2024.
M. Ludovic PAJOT
Merci. Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie. Sandrine PRUD'HOMME, délibération suivante.
35) CHEMIN DE PERNES - CESSION D'UN IMMEUBLE SITUE 164 CHEMIN DE PERNES
AU PROFIT DE MADAME AXELLE THIELEMANS
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération n° 20 en date du 07 décembre 2023, le Conseil Municipal a décidé de poursuivre la procédure des biens vacants et sans maître en vue de procéder à l’incorporation dans le domaine privé communal dans les conditions prévues par les textes en vigueur, d’un immeuble en ruine situé 164 chemin de Pernes à Bruay-La-Buissière et cadastré AM 9. Précision étant ici faite que par arrêté municipal n° 2024-161 du 12 février 2024, Il a été prononcé l'incorporation dans le domaine privé communal, de l'immeuble en état de ruine sis 164 Chemin de Pernes à Bruay-La-Buissière et cadastré AM 9.
Dans le cadre du respect relatif au droit de priorité des propriétaires riverains, une proposition d'achat a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 avril 2024, prioritairement aux propriétaires des parcelles mitoyennes cadastrées AM 8, AM 86 et AM 10.
Il résulte de cette démarche l'offre d'achat formalisée par Madame Axelle THIELEMANS domiciliée 176 Chemin de Pernes à Bruay-La-Buissière dont la propriété est cadastrée AM 10, pour un immeuble en état de ruine libre d'occupation et de toute location situé 164 chemin de Pernes à Bruay-La-Buissière et cadastré AM 9, représentant une superficie de 313 m°? et tel que matérialisé en rouge au plan ci-annexé.
Cette proposition d'achat s'effectue sous réserve d'obtenir la prise de possession réelle dudit bien et l'autorisation le cas échéant de procéder à la démolition de l'immeuble en ruine en respectant toutes les prescriptions administratives éventuelles et ce, préalable à la régularisation par acte authentique de vente.
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 La commune pourrait procéder à la cession au profit de Madame Axelle THIELEMANS, de la
propriété située 164 chemin de Pernes à Bruay-La-Buissière et cadastrée AM 9 représentant une superficie de 313 m?, telle que matérialisée en rouge au plan ci-annexé et ce, moyennant le prix principal de 15 000.00 € (quinze mille euros) net vendeur, les frais de notaire et de géomètre en sus à la charge de l'acquéreur. Précision étant faite que cette transaction s'effectue conformément à l'avis du Pôle Evaluations Domaniales en date du 08 avril 2024. La signature de la promesse unilatérale de vente et de l'acte authentique pourrait être confiée à l'étude de Maître Vincent HOLLANDER, notaire à Béthune (62400), Conseil de l'acquéreur. Il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l'acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné, de procéder au choix du notaire destiné à contractualiser en la forme d’une promesse unilatérale de vente, la prise de possession réelle dudit bien libre d'occupation et de toute occupation pendant une période qui ne peut excéder deux ans et l'autorisation le cas échéant de procéder à la démolition de l'immeuble en ruine en respectant toutes les prescriptions administratives éventuelles et ce, préalable à la régularisation par acte authentique de vente. (cf annexe 20)
CHEMIN DE PERNES - CESSION D'UN IMMEUBLE SITUE 164 CHEMIN DE PERNES AU
PROFIT DE MADAME AXELLE THIELEMANS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politique publiques du 10 avril 2025 ;
Considérant la délibération n°20 du Conseil Municipal en date du 07 décembre 2023,
autorisant l’incorporation dans le domaine privé communal, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, d'un immeuble en ruine, vacant et sans maître situé 164 chemin de Pernes à Bruay-La-Buissière et cadastré AM 9 ;
Considérant l'arrêté municipal n° 2024-161 du 12 février 2024, prononçant l'incorporation dans le domaine privé communal de l'immeuble en état de ruine sis 164 Chemin de Pernes à Bruay-La-Buissière et cadastré AM 9 ;
Considérant que dans le cadre du respect relatif au droit de priorité des propriétaires riverains, une proposition d'achat a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 avril 2024, prioritairement aux propriétaires des parcelles mitoyennes cadastrées AM 8, AM 86 et AM 10 ;
Considérant l'offre d'achat formalisée par Madame Axelle THIELEMANS domiciliée 176 Chemin de Pernes à Bruay-La-Buissière dont la propriété est cadastrée AM 10, pour un immeuble en état de ruine libre d'occupation et de toute location situé 164 chemin de Pernes à Bruay-La-Buissière et cadastré AM 9, représentant une superficie de 313 m? et tel que matérialisé en rouge au plan ci-annexé ;
Considérant que cette proposition d'achat s'effectue sous réserve d'obtenir la prise de possession réelle dudit bien et l’autorisation le cas échéant de procéder à la démolition de l'immeuble en ruine en respectant toutes les prescriptions administratives éventuelles et ce, préalable à la régularisation par acte authentique de vente ;
Considérant que la commune pourrait procéder à la cession, au profit de Madame Axelle THIELEMANS, de la propriété située 164 chemin de Pernes à Bruay-La-Buissière et cadastrée AM 9 représentant une superficie de 313 m°, telle que matérialisée en rouge au plan ci-annexé et ce, moyennant le prix principal de 15 000.00 € (quinze mille euros) net vendeur, les frais de notaire et de géomètre en sus à la charge de l'acquéreur. Précision étant faite que cette transaction s'effectue conformément à l'avis du Pôle Evaluations Domaniales en date du 08 avril 2024 ;
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l'acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné, de procéder au choix du notaire destiné à contractualiser en la forme d'une promesse unilatérale de vente, la prise de possession réelle dudit bien libre d'occupation et de toute occupation pendant une période qui ne peut excéder deux ans et l'autorisation le cas échéant de procéder à la démolition de l'immeuble en ruine en respectant toutes les prescriptions administratives éventuelles et ce, préalable à la régularisation par acte authentique de vente ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de procéder à la cession, au profit de Madame Axelle THIELEMANS domiciliée 176 Chemin de Pernes à Bruay-La-Buissière, du bien suivant:
+ Un immeuble en état de ruine, libre d'occupation et de toute location situé 164 chemin de Pernes à Bruay-La-Buissière et cadastré AM 9 représentant une superficie de 313 m?, tel que repris en rouge au plan ci-annexé.
+ La cession susmentionnée s'effectuera moyennant le prix principal de 15 000.00 € (quinze mille euros) net vendeur, les frais de notaire et de géomètre en sus à la charge de l'acquéreur.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l'opération.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la signature de la promesse unilatérale de vente actant la prise de possession réelle dudit bien libre d'occupation et de toute occupation pendant une période qui ne peut excéder deux ans ainsi que l'autorisation le cas échéant de procéder à la démolition de l'immeuble en ruine en respectant toutes les prescriptions administratives éventuelles et ce, préalable à la régularisation par acte authentique de vente, par devant l'étude de Maître Vincent HOLLANDER, Notaire à Béthune (62400), Conseil de l'acquéreur.
ARTICLE 5 : PRECISE que la recette sera inscrite au budget principal.
ARTICLE 6 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Mme Sandrine PRUD'HOMME
Cette délibération fait suite à la précédente, car il s'agit de l'acquisition de l'immeuble situé au 164 Chemin de Pernes, d'une superficie de 313 m° mais cette fois au profit de Mme Axelle THIELEMANS.
La commune pourrait procéder à la cession pour le prix principal de 15 000 € net vendeur. Précision étant faite que cette transaction s'effectue conformément à l'avis du pôle d'évaluation domaniale du 8 avril 2024.
La signature de la promesse unilatérale de vente et de l'acte authentique pourrait être confiée à l'étude de maître Vincent HOLLANDER, notaire à Béthune.
I! revient au Conseil Municipal de délibérer sur l'acceptation du prix de vente mentionné, de procéder au choix du notaire destiné à contractualiser en la forme d'une promesse unilatérale
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 de vente la prise de possession réelle du bien libre d'occupation et de toute occupation pendant une période qui ne peut excéder 2 ans, et l'autorisation, le cas échéant, de procéder à la démolition de l'immeuble en ruine en respectant toutes les prescriptions administratives éventuelles et ce préalable à la régularisation par acte authentique de vente.
M. Ludovic PAJOT
Merci. Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté.
Sandrine PRUD'HOMME, délibération suivante.
36) QUARTIER PRIORITAIRE DE LA VILLE - LE CENTRE - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES HAUTS-DE-FRANCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BRUAY- LA-BUISSIERE - ETUDES PREALABLES ET TRAVAUX DE DESAMIANTAGE ET DE DECONSTRUCTION
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération n°21 en date du 09 juillet 2022, le Conseil Municipal a autorisé la signature d'une convention opérationnelle « quartier prioritaire — Le Centre » entre l'Etablissement Public Foncier des Hauts-de-France et la Commune de Bruay-La-Buissière.
A cet effet, une convention opérationnelle a été signée le 27 octobre 2022, avec l'EPF Hauts
de France, en vue du portage et du recyclage foncier des différents immeubles identifiés du Centre-Ville, dont le périmètre de veille foncière autour des points identifiés du projet, à savoir l'lot 1 — Ilot Doyelle (localisé entre la rue Henri Cadot et la rue Léon Doyelle), l'ilot 2 — Iot Impasse Duquesne, ainsi que l'ilot 3 — Ilot passage de la Flânerie.
Cette convention opérationnelle a fait l’objet d'un avenant n° 1 régularisé en date du 9 novembre 2023.
Conformément à la convention opérationnelle susmentionnée, l'Etablissement Public Foncier des Hauts-de-France s’est rendu propriétaire des biens suivants :
+ Un immeuble à usage mixte situé 75 rue Henri Cadot et cadastré AB 509,
+ Un ensemble de 7 appartements soumis au régime de la copropriété sis 57 de la rue Henri
Cadot cadastré AB 1103.
L'EPF doit également se porter acquéreur de l'immeuble situé 41 rue Henri Cadot et cadastré
AB 511.
La commune est propriétaire des immeubles repris ci-dessous :
+ Un immeuble vacant à usage mixte sis 81 rue Henri Cadot et cadastré AB 508,
+ Un immeuble vacant à usage d'habitation sise 91 rue Henri Cadot et cadastré AB 507,
* Deux cellules commerciales en rez-de-chaussée et le sous-sol, le tout situé dans un
immeuble soumis au régime de la copropriété sis 57 rue Henri Cadot et cadastré AB 1103, + Un immeuble vacant à usage professionnel sis 68 rue Léon Doyelle et cadastré AB 506, + Une parcelle non bâtie, cadastrée AB 505,
+ Un ensemble de 3 garages vacants situés 56 rue Léon Doyelle et cadastré AB 1104.
Dans le cadre de la convention opérationnelle, il a été convenu du désamiantage et de la déconstruction des immeubles acquis par l'EPF afin de permettre à la collectivité de réaliser son projet de reconstruction de l'Ilot Doyelle.
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 La commune a informé l'Etablissement Public Foncier des Hauts-de-France de sa volonté de faire réaliser dès que possible le désamiantage et la déconstruction des immeubles lui appartenant, situés 81 rue Henri Cadot cadastré AB 508 et 91 rue Henri Cadot cadastré AB 507.
Les immeubles situés aux 75 et 81 rue Henri Cadot sont imbriqués et qu'il a été constaté l'absence d’un mur pignon séparatif au niveau de l'immeuble situé au 75 de la rue Henri Cadot.
Dans ce cadre, l'Etablissement Public Foncier des Hauts-de-France et la commune de Bruay- La-Buissière ont conclu que le recours à un chantier unique de désamiantage et de déconstruction des immeubles décrits ci-dessus apparait être la solution la plus optimale tant techniquement que financièrement.
Dans la mesure où la commune souhaite démarrer au plus vite le désamiantage et la déconstruction des immeubles lui appartenant sis 81 et 91 rue Henri Cadot, et compte tenu des contraintes techniques énoncées ci-dessus (imbrication, absence de mur pignon séparatif), il a été convenu que l'Etablissement Public Foncier des Hauts-de-France transfère à la commune de Bruay-La-Buissière, la maîtrise d'ouvrage des travaux de déconstruction et de désamiantage de l'immeuble situé au 75 rue Henri Cadot.
A cet effet, les parties ont convenu, pour ce qui concerne les études préalables et les travaux de désamiantage et déconstruction décrits à la présente, de recourir aux modalités du transfert de maîtrise d'ouvrage déléguée organisées par l’article L2422-12 du Code de la Commande Publique lequel autorise, lorsque la réalisation d'un ouvrage relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage publics, à ce qu'ils désignent l'un d’entre eux pour assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération d'ensemble, et ce dans le cadre d'une convention.
Dans ce contexte, l'EPF désigne la commune de Bruay-La-Buissière comme maître d'ouvrage des études préalables et des travaux de déconstruction et de désamiantage des immeubles situés au 75, 81, 91, de la rue Henri Cadot, respectivement cadastrés AB 509, 508, 507, ainsi que la parcelle non construite cadastrée AB 505, du 56 et du 68 rue Léon Doyelle, cadastrés respectivement AB 506 et 1104.
Le montant des coûts prévisionnels se décompose comme suit :
* Des travaux de déconstruction pour l'ensemble des immeubles (115 014,00 € hors taxes). + Des travaux de déconstruction pour l'immeuble appartenant à l'EPF (20 500 € Hors taxes).
Il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l'acceptation de la signature de la convention de transfert de maitrise d'ouvrage par l'Etablissement Public Foncier des Hauts-De-France au profit de la commune de Bruay-La-Buissière relative aux études préalables et travaux de désamiantage et de déconstruction des immeubles susmentionnés. (cf annexe 21)
QUARTIER _PRIORITAIRE DE LA VILLE - LE CENTRE - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE PAR L’'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES HAUTS-DE-FRANCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BRUAY- LA-BUISSIERE - ETUDES PREALABLES ET TRAVAUX DE DESAMIANTAGE ET DE DECONSTRUCTION
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 10 avril 2025 ;
Considérant que par délibération n°21 en date du 09 juillet 2022, le Conseil Municipal
a autorisé la signature d'une convention opérationnelle « quartier prioritaire — Le Centre »
entre l'Etablissement Public Foncier des Hauts-de-France et la Commune de Bruay-La-
Buissière ;
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Considérant qu'à cet effet, une convention opérationnelle a été signée le 27 octobre
2022, avec l'Etablissement Public Foncier des Hauts-de-France, en vue du portage et du
recyclage foncier des différents immeubles identifiés du Centre-Ville, dont le périmètre de
veille foncière autour des points identifiés du projet, à savoir l'Ilot 1 — Ilot Doyelle (localisé entre
la rue Henri Cadot et la rue Léon Doyelle), l’ilot 2 — Ilot Impasse Duquesne, ainsi que l'ilot 3 —
lot passage de la Flânerie ;
Considérant que cette convention opérationnelle a fait l'objet d'un avenant n° 1
régularisé en date du 9 novembre 2023 ;
Considérant que conformément à la convention opérationnelle susmentionnée,
l'Etablissement Public Foncier des Hauts-de-France s'est rendu propriétaire des biens
suivants :
+ Un immeuble à usage mixte situé 75 rue Henri Cadot et cadastré AB 509, + Un ensemble de 7 appartements soumis au régime de la copropriété sis 57 de la rue Henri Cadot cadastré AB 1103.
Considérant que l'EPF doit également se porter acquéreur de l'immeuble situé 41 rue
Henri Cadot et cadastré AB 511,
Considérant que la commune est propriétaire des immeubles repris ci-dessous :
+ Un immeuble vacant à usage mixte sis 81 rue Henri Cadot et cadastré AB 508, + Un immeuble vacant à usage d'habitation sise 91 rue Henri Cadot et cadastré AB 507, + Deux cellules commerciales en rez-de-chaussée et le sous-sol, le tout situé dans un immeuble soumis au régime de la copropriété sis 57 rue Henri Cadot et cadastré AB 1103. + Un immeuble vacant à usage professionnel situé 68 rue Léon Doyelle et cadastré AB 506, + Une parcelle non bâtie, cadastrée AB 505,
+ Un ensemble de 3 garages vacants situés 56 rue Léon Doyelle et cadastré AB 1104.
Considérant que dans le cadre de la convention opérationnelle, il a été convenu du désamiantage et de la déconstruction des immeubles acquis par l'EPF des Hauts-de-France afin de permettre à la collectivité de réaliser son projet de reconstruction de l'Ilot Doyelle ;
Considérant que la commune a informé l'Etablissement Public Foncier des Hauts-de- France de sa volonté de faire réaliser dès que possible le désamiantage et la déconstruction des immeubles lui appartenant, situés 81 rue Henri Cadot cadastré AB 508 et 91 rue Henri Cadot cadastré AB 507 ;
Considérant que les immeubles situés aux 75 et 81 rue Henri Cadot sont imbriqués et qu'il a été constaté l'absence d'un mur pignon séparatif au niveau de l'immeuble situé au 75 de la rue Henri Cadot ;
Considérant que dans ce cadre, l'Etablissement Public Foncier des Hauts-de-France et la commune de Bruay-La-Buissière ont conclu que le recours à un chantier unique de désamiantage et de déconstruction des immeubles décrits ci-dessus apparait être la solution la plus optimale tant techniquement que financièrement ;
Considérant que dans la mesure où la commune souhaite démarrer au plus vite le désamiantage et la déconstruction des immeubles lui appartenant sis 81 et 91 rue Henri Cadot, et compte tenu des contraintes techniques énoncées ci-dessus (imbrication, absence de mur pignon séparatif), il a été convenu que l'Etablissement Public Foncier des Hauts-de- France transfère à la commune de Bruay-La-Buissière, la maîtrise d'ouvrage des travaux de déconstruction et de désamiantage de l'immeuble situé au 75 rue Henri Cadot ;
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Considérant que les parties ont convenu, pour ce qui concerne les études préalables et les travaux de désamiantage et déconstruction décrits à la présente, de recourir aux modalités du transfert de maîtrise d'ouvrage déléguée organisées par l’article L2422-12 du Code de la Commande Publique lequel autorise, lorsque la réalisation d’un ouvrage relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage publics, à ce qu'ils désignent l'un d'entre eux pour assurer la maîtrise d'ouvrage de l’opération d'ensemble, et ce dans le cadre d'une convention ;
Considérant que dans ce contexte, l'Etablissement Public Foncier des Hauts-de- France désigne la commune de Bruay-La-Buissière comme maître d'ouvrage des études préalables et des travaux de déconstruction et de désamiantage des immeubles situés au 75, 81,91, de la rue Henri Cadot, respectivement cadastrés AB 509, 508, 507, ainsi que la parcelle non construite cadastrée AB 505, du 56 et du 68 rue Léon Doyelle, cadastrés respectivement AB 506 et 1104 ;
Considérant que le montant des coûts prévisionnels se décompose comme suit : + Des travaux de déconstruction pour l'ensemble des immeubles (115 014,00 € hors taxes). + Des travaux de déconstruction pour l'immeuble appartenant à l'EPF (20 500 € Hors taxes).
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l'acceptation de la signature de la convention de transfert de maitrise d'ouvrage par l'Etablissement Public Foncier des Hauts-De-France au profit de la commune de Bruay-La-Buissière relative aux études préalables et travaux de désamiantage et de déconstruction des immeubles susmentionnés ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de procéder à la signature de la convention de transfert de maitrise d'ouvrage par l'Etablissement Public Foncier des Hauts-de-France au profit de la commune de Bruay-La-Buissière relative aux études préalables et travaux de désamiantage et de déconstruction des immeubles mentionnés ci-dessous :
° 75 rue Henri Cadot, cadastré AB 509 — propriété de l'EPF De Hauts de France, 81 rue Henri Cadot, cadastré AB 508 — propriété communale,
91 rue Henri Cadot, cadastré AB 507 — propriété communale,
68 rue Léon Doyelle, cadastré AB 506 - propriété communale,
Parcelle non bâtie, cadastrée AB 505 — propriété communale,
56 rue Léon Doyelle, cadastré AB 1104 - propriété communale.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de transfert de maitrise
d'ouvrage par l'Etablissement Public Foncier des Hauts-de-France au profit de la commune de Bruay-La-Buissière relative aux études préalables et travaux de désamiantage et de déconstruction des immeubles mentionnés à l’article 1 de la délibération, ainsi que les avenants ad hoc qui pourraient y être rattachés.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
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Procès-verbal — Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Mme Sandrine PRUD'HOMME
Il s'agit de la signature d'une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage par l'établissement public foncier des Hauts-de-France au profit de la commune de Bruay-la-Buissière pour les études préalables et travaux de désamiantage et de déconstruction. Cette convention vous est annexée à la délibération et cela concerne le quartier prioritaire de la Ville, le centre. Par délibération N° 21 en date du 9 juillet 2022, le Conseil Municipal a autorisé la signature d'une convention opérationnelle entre l'EPF et la commune. L'EPF s'est rendu propriétaire d'un immeuble à usage mixte situé au 75 rue Henri Cadot et d'un ensemble de 7 appartements situés au 57 de la rue Henri Cadot. Il doit également se porter acquéreur de l'immeuble situé au 41 de la rue Henri Cadot.
La commune est propriétaire d'un immeuble vacant à usage mixte au 81 rue Henri Cadot, d'un immeuble vacant à usage d'habitation au 91 de la rue Henri Cadot, de deux cellules commerciales en rez-de-chaussée et le sous-sol au 57 rue Henri Cadot, d'un immeuble vacant à usage professionnel au 68 rue Léon Doyelle, d'une parcelle non bâtie et d'un ensemble de trois garages vacants situés 56 rue Léon Doyelle. La commune a informé l'EPF de sa volonté de faire réaliser dès que possible le désamiantage et la déconstruction des immeubles lui appartenant, situés au 81 ou au 91 de la rue Henri Cadot. Les immeubles situés au 75 et au 80 de la rue Henri Cadot sont imbriqués et il a été constaté l'absence d'un mur pignon séparatif au niveau de l'immeuble situé au 75 de la rue Henri Cadeau.
Dans ce cadre, l'établissement public foncier et la commune ont conclu que le recours à un
chantier unique de désamiantage et de déconstruction des immeubles décrits apparaît être la solution la plus optimale, tant techniquement que financièrement.
Dans ce contexte, l'EPF désigne la commune de Bruay-la-Buissière maître d'ouvrage des études préalables et des travaux de déconstruction et de désamiantage des immeubles situés au 75, 81 et 91 de la rue Henri Cadot, ainsi que la parcelle non construite du 56 et du 68 rue Léon Doyelle.
Le montant des coûts prévisionnels représente 115 014 € pour les travaux de déconstruction pour l'ensemble des immeubles et 20 500 € hors taxes pour les travaux de déconstruction pour l'immeuble appartenant à l'EPF. Il revient donc au Conseil Municipal de délibérer sur l'acceptation de la signature de cette convention.
Merci.
M. Ludovic PAJOT
Merci. Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie. Délibération suivante. Sandrine PRUD'HOMME.
37) RUE DE LA LIBERATION - LANCEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE DE DECLASSEMENT D'UN TERRAIN A USAGE DE VOIRIE, DE TROTTOIRS ET D'ESPACES VERTS PREALABLE AVANT CESSION
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire d'un terrain cadastré 482 AB 740 d'une superficie de 769 m?° situé « Le Village — rue de la Libération » à Bruay-La-Buissière, en nature de voirie, de trottoirs et d'espaces-verts affectés à l'usage direct du public, tel que repris en rouge sur le plan n°1 ci-joint, ainsi que des réseaux divers qui s'y attachent. Par délibération n°10 en date du 26 septembre 2024, le Conseil Municipal a désapprouvé la désaffectation et le déclassement du domaine public communal de la totalité de la parcelle cadastrée 482 AB 740 représentant une superficie de 769 m°.
La demande faite par le Groupe ALDI en date du 29 mars 2025, relève son intérêt pour mener
un nouveau projet qui consiste en la réhabilitation et à l'extension de son magasin hard- discount implanté 751 rue de la Libération à Bruay la Buissière, en lieu et place d'une démolition/reconstruction de celui-ci.
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 La perspective de ce nouveau projet nécessite toutefois l'acquisition des immeubles bâtis et non bâtis cadastrés 482 AB 739 — 561 — 560 — 566 — 567 appartenant à des propriétaires privés, dont les négociations sont actuellement en cours par le Groupe ALDI. Auquel s'ajoute une partie de la parcelle issue du domaine public communal à usage de voirie, de trottoirs et d'espaces-verts ainsi que les réseaux qui s’y attachent, le tout cadastré 482 AB 740 pour une superficie d'environ 632 m? à confirmer après arpentage, tel que matérialisé en orange sur le plan n°2 ci-joint.
Le surplus de la parcelle cadastrée 482 AB 740 tel que repris en bleu sur le plan n°2 serait maintenu dans le domaine public communal ce qui permettrait :
+ La création d'une liaison avec la voirie communale cadastrée 482 AB 706. Ce réaménagement nécessite l'intégration d'une partie de la parcelle communale cadastrée 482 AB 705, permettant ainsi le désenclavement de la propriété privée cadastrée 482 AB 704, comme repris sur le plan n°3 ci-annexé.
+ De procéder à l'acquisition, auprès du Groupe ALDI, d’une partie de la parcelle cadastrée 482 AB 712 pour une superficie d'environ 100 m? (en bleu sur le plan n°2 ci-annexé) ce qui optimiserait la végétalisation de cet espace.
Précision étant faite que les parcelles sus énoncées sont limitrophes au magasin actuel et constituent l'emprise foncière nécessaire au projet, comme le démontre le plan ci-annexé.
L'article L 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui expose que les biens qui dépendent du domaine public des collectivités territoriales sont inaliénables et imprescriptibles. Ils ne peuvent être vendus sans avoir été, au préalable, désaffectés et déclassés.
Ce déclassement a pour objectif de sortir le foncier du domaine public communal préalablement à sa cession, en vue de la réalisation du projet de réhabilitation du magasin hard-discount « ALDI » situé rue de la Libération à Bruay la Buissière.
L'article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui stipule qu'un bien d'une personne publique qui n’est plus affecté à un service public où à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant le déclassement. Cela se formalise par une délibération du conseil municipal qui constate la désaffectation matérielle préalable et acte le déclassement.
Le droit de priorité aux riverains, conformément aux dispositions de l'article L 112-8 du Code
de la Voirie Routière, ne s'applique pas à cette demande.
Conformément à l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, un projet de déclassement
nécessite une enquête publique préalable, ordonnée par le Maire et dans les formes prescrites par les articles R 141-4 à R 141-9 du Code de la Voirie Routière, dès lors que l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Le déclassement sera prononcé par délibération du Conseil Municipal à l'issue de l'enquête
publique. La désaffectation sera conjointement prononcée par délibération du Conseil
Municipal
Il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur les modalités suivantes :
+ L'approbation du principe de déclassement du domaine public communal du terrain susmentionné tel que repris en orange sur le plan ci-annexé, préalablement à son aliénation.
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 * La décision du lancement de l'enquête publique nécessaire au déclassement de celui-ci.
Les dates et modalités de l'enquête publique, ainsi que les coordonnées du commissaire enquêteur, seront précisées par arrêté du Maire, aux frais de la commune. (cf annexe 22)
RUE _DE LA LIBERATION _- LANCEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE DE DECLASSEMENT D'UN TERRAIN A USAGE DE VOIRIE, DE TROTTOIRS ET D'ESPACES VERTS PREALABLE AVANT CESSION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 10 avril 2025 ;
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire d'un terrain cadastré 482 AB 740 d'une superficie de 769 m? situé « Le Village — rue de la Libération » à Bruay-La-Buissière, en nature de voirie, de trottoirs et d'espaces-verts affectés à l'usage direct du public, tel que matérialisé en rouge sur le plan n°1 ci-joint, ainsi que des réseaux divers qui s'y attachent ;
Considérant que par délibération n°10 en date du 26 septembre 2024, le Conseil Municipal a désapprouvé la désaffectation et le déclassement du domaine public communal de la totalité de la parcelle cadastrée 482 AB 740 représentant une superficie de 769 m?° ;
Considérant la demande faite par le Groupe ALDI en date du 29 mars 2025, qui relève son intérêt pour mener un nouveau projet qui consiste en la réhabilitation et à l'extension de son magasin hard-discount implanté 751 rue de la Libération à Bruay la Buissière, en lieu et place d'une démolition/reconstruction de celui-ci ;
Considérant que la perspective de ce nouveau projet nécessite toutefois l'acquisition des immeubles bâtis et non bâtis cadastrés 482 AB 739 — 561 — 560 — 566 — 567 appartenant à des propriétaires privés, dont les négociations sont actuellement en cours par le Groupe ALDI. Auquel s'ajoute une partie de la parcelle issue du domaine public communal à usage de voirie, de trottoirs et d'espaces-verts ainsi que les réseaux qui s'y attachent, le tout cadastré 482 AB 740 pour une superficie d'environ 632 m? à confirmer après arpentage, tel que matérialisé en orange sur le plan n°2 ci-joint ;
Considérant que le surplus de la parcelle cadastrée 482 AB 740 tel que repris en bleu sur le plan n°2 susmentionné serait maintenu dans le domaine public communal ce qui permettrait :
+ La création d'une liaison avec la voirie communale cadastrée 482 AB 706. Ce réaménagement nécessite l'intégration d'une partie de la parcelle communale cadastrée 482 AB 705, permettant ainsi le désenclavement de la propriété privée cadastrée 482 AB 704, comme repris sur le plan n°3 ci-annexé.
+ De procéder à l'acquisition, auprès du Groupe ALDI, d’une partie de la parcelle cadastrée 482 AB 712 pour une superficie d'environ 100 m? (en bleu sur le plan n°2 ci-annexé) ce qui optimiserait la végétalisation de cet espace.
Considérant que les parcelles sus énoncées sont limitrophes au magasin actuel et constituent l'emprise foncière nécessaire au projet, comme le démontre le plan ci-annexé ;
Considérant l'article L 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui expose que les biens qui dépendent du domaine public des collectivités territoriales sont inaliénables et imprescriptibles. Ils ne peuvent être vendus sans avoir été, au préalable, désaffectés et déclassés ;
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Considérant que ce déclassement a pour objectif de sortir le foncier du domaine public communal préalablement à sa cession, en vue de la réalisation du projet de réhabilitation du magasin hard-discount « ALDI » situé rue de la Libération à Bruay la Buissière ; Considérant l'article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui stipule qu'un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant le déclassement. Cela se formalise par une délibération du conseil municipal qui constate la désaffectation matérielle préalable et acte le déclassement ;
Considérant que le droit de priorité aux riverains, conformément aux dispositions de
l'article L 112-8 du Code de la Voirie Routière, ne s'applique pas à cette demande ;
Considérant que conformément à l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, un projet de déclassement nécessite une enquête publique préalable, ordonnée par le Maire et dans les formes prescrites par les articles R 141-4 à R 141-9 du Code de la Voirie Routière, dès lors que l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte où de circulation assurées par la voie ;
Considérant que le déclassement sera prononcé par délibération du Conseil Municipal
à l'issue de l'enquête publique. La désaffectation sera conjointement prononcée par
délibération du Conseil Municipal ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur les modalités suivantes :
+ L'approbation du principe de déclassement du domaine public communal du terrain susmentionné tel que repris en orange sur le plan ci-annexé, préalablement à son aliénation. + La décision du lancement de l'enquête publique nécessaire au déclassement de celui-ci. Les dates et modalités de l'enquête publique, ainsi que les coordonnées du commissaire enquêteur, seront précisées par arrêté du Maire, aux frais de la commune.
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : APPROUVE le principe de déclassement du domaine public communal du
morceau de terrain cadastré 482 AB 740 en nature de voirie, de trottoirs et d'espaces-verts affectés à l'usage direct du public ainsi que les réseaux qui s'y attachent, pour une superficie d'environ 632 m°, à confirmer après arpentage, le tout, tel que matérialisé en orange sur le plan n°2 ci-annexé, et ce, préalablement à son aliénation.
ARTICLE 2 : AUTORISE le lancement de l'enquête publique nécessaire au déclassement de celui-ci aux frais de la commune. Les dates et modalités de l'enquête publique, ainsi que les coordonnées du commissaire enquêteur, seront précisées par arrêté du Maire. Précision étant faite que le déclassement sera prononcé par délibération du Conseil Municipal à l'issue de l'enquête publique. La désaffectation sera conjointement prononcée par délibération du Conseil Municipal.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l'opération.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre la transaction liée à la procédure d’aliénation dudit bien.
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Mme Sandrine PRUD'HOMME
Il est proposé le lancement de l'enquête publique de déclassement d'un terrain à usage de voirie, de trottoir et d'espaces verts préalable avant cession situé rue de la Libération. Et pour rappel, par délibération N° 10 du 26 septembre 2024, le Conseil Municipal a désapprouvé la désaffectation et le déclassement du domaine public communal de la totalité de la parcelle représentant une superficie de 769 m°.
La demande faite par le groupe Aldi en date du 29 mars 2025 relève son intérêt pour mener un nouveau projet qui consiste en la réhabilitation et à l'extension de son magasin. La perspective de ce nouveau projet nécessite toutefois l'acquisition des immeubles bâtis et non bâtis cadastrés appartenant à des propriétaires privés dont les négociations sont actuellement en cours par le groupe Aldi, auxquels s'ajoute une partie de la parcelle issue du domaine public communal à usage de voirie cadastrée pour une superficie d'environ 632 m°?. Le surplus de la parcelle serait maintenu dans le domaine public communal, ce qui permettrait la création d'une liaison avec la voirie communale, permettant ainsi le désenclavement de la propriété privée, et de procéder à l'acquisition auprès du groupe Aldi d'une partie de la parcelle pour une superficie d'environ 100 m?. Ce qui optimiserait la végétalisation de cet espace. Le déclassement sera prononcé par délibération du Conseil Municipal à l'issue de l'enquête publique. La désaffectation sera conjointement prononcée par délibération du Conseil Municipal.
Il revient donc au Conseil Municipal de se prononcer sur l'approbation du principe de déclassement du domaine public communal du terrain mentionné et sur la décision du lancement de l'enquête publique nécessaire au déclassement de celle-ci. Les dates et modalités de l'enquête publique ainsi que les coordonnées du commissaire enquêteur seront précisées par l'arrêté du Maire aux frais de la Commune.
Merci.
M. Ludovic PAJOT
Allez-y, M. PREUDHOMME.
M. Philippe PREUDHOMME
Je voulais poser la question de savoir s'il y avait une étude de flux qui avait été faite, parce que la rénovation va immanquablement provoquer une augmentation de la fréquentation. Ça me semble logique. C'est le but, d'ailleurs. Et il y a déjà un petit problème avec le tourne-à- gauche par voie centrale quand on vient du centre de Béthune, qui doit être combiné avec le déclenchement des feux. Aux heures de pointe, ce n'est pas toujours évident que ce tourne- à-gauche soit efficace, à cause, justement, du flux montant vers le centre. Là, dès lors qu'on aura une augmentation des flux, je me pose la question. Est-ce qu'il n'y aura pas un problème, là, de goulot d'entraînement sur la voie centrale montante, c'est-à-dire venant du centre, au moment du tournage gauche ?
M. Ludovic PAJOT
Après, cette délibération fait suite à de nouveaux échanges avec les riverains. Vous l'avez vu
dans la presse, notamment, il y a eu plusieurs articles de presse avec des riverains qui étaient opposés à la construction d'un nouveau bâtiment Aldi. Donc là, le nouveau projet qui a été proposé par Aldi, c'est plutôt de garder le bâtiment actuel et de prévoir une extension pour ne pas impacter les riverains, en tout cas de limiter l'impact pour les riverains avec un
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 aménagement paysager. Donc il faut qu'on vote d'abord une délibération pour permettre l'enquête publique et après, par la suite, si le retour de l'enquête publique démontre qu'il n'y a pas d'opposition des riverains, de pouvoir voter le déclassement.
Donc après, dans le cadre de ce projet, l'idée est de récupérer aussi les emprises de Midas et aussi de la maison qui se situe à proximité du parking. Donc voilà, après, c'est un projet qui est mené par un investisseur privé.
M. Philippe PREUDHOMME
Oui, je ne critique pas du tout, le concept paraît bien ficelé, il n'y a pas de problème, surtout la prolongation de la voie jusqu'à la rue du fonds, bien évidemment. Non, ce qui m'inquiète, c'est vraiment l'accès, quand on vient du centre-ville, par le tourne-à-gauche de voie centrale et la combinaison avec les feux au moment des heures de pointe. Parce qu'il y a quand même, parfois. et même lorsque les véhicules viennent de la rue des Charitables, il y a un télescopage, parfois, parfois dangereux lorsque les véhicules sortent de la rue le long d'Aldi.
M. Ludovic PAJOT
L'idée aussi de ce nouveau projet, c'est de permettre des livraisons en toute sécurité pour le groupe Aldi. Après, c'est des discussions qu'on aura avec le groupe Aldi par la suite. Voilà, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cette délibération ? Non, je peux mettre au vote. Donc qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est une délibération qui est adoptée. Cette délibération permet l'ouverture de l'enquête publique. Ce n'est pas encore la délibération pour permettre le déclassement de la voirie. Et donc, évidemment, les riverains pourront s'exprimer dans le cadre de cette enquête publique. Délibération suivante, Lysiane BERROYEZ.
38) REMBOURSEMENT DES FLUIDES AU PROFIT DE L'ASSOCIATION MODEL AIR CLUB DE L'ARTOIS
RAPPORTEUR MME LYSIANE BERROYEZ
NOTE DE SYNTHESE
Depuis le 01® janvier 2025, la Ville de Bruay-La-Buissière prend à sa charge les dépenses liées à la consommation des fluides pour les associations bruaysiennes et labuissiéroises.
La société EDF a facturé à l'association Model Air Club de l'Artois sa consommation d'électricité du 1° janvier au 5 février 2025, soit la somme de 220,83 €. Il est donc nécessaire de procéder au remboursement de cette somme au profit de l'association.
Ilest demandé au Conseil municipal d'autoriser le remboursement de la somme de 220,83 €
au profit de l'association Model Air Club de l'Artois correspondant à la facture d'électricité du 01°" janvier au 05 février 2025.
REMBOURSEMENT DES FLUIDES AU PROFIT DE L'ASSOCIATION MODEL AIR CLUB DE L’ARTOIS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121- 29 ;
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2025;
Considérant que Depuis le 01°" janvier 2025, la Ville de Bruay-La-Buissière prend à sa charge les dépenses liées à la consommation des fluides pour les associations bruaysiennes et labuissiéroises ;
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Considérant que la société EDF a facturé à l'association Model Air Club de l’Artois, sa consommation d'électricité du 1° janvier au 5 février 2025, soit la somme de 220,83 € ;
Considérant qu'il est donc nécessaire de procéder au remboursement de cette somme au profit de l'association ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE la collectivité à procéder au remboursement de la somme de 220,83 € correspondant à la facture des fluides pour la période allant du 1° janvier au 5 février 2025 au profit de l'association Model Air Club de l’Artois.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Mme Lysiane BERROYEZ
Remboursement des fluides au profit de l'association Model Air Club de l'Artois. Depuis le 1er janvier 2025, la Ville de Bruay-la-Buissière prend à sa charge les dépenses liées à la consommation des fluides pour les associations bruaysiennes et la labuissiéroises. La société EDF a facturé à l'association Model Air Club de l'Artois sa consommation d'électricité du 1er janvier au 5 février, soit la somme de 220,83 €.
Il est donc nécessaire de procéder au remboursement de cette somme au profit de l'association. Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le remboursement de la somme de 220,83 € au profit de l'association Model Air Club de l'Artois, correspondant à la facture d'électricité du 1er janvier au 5 février 2025.
Merci.
M. Ludovic PAJOT
Merci. Pas d'opposition, pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie. Délibération suivante. Sandrine PRUD'HOMME.
39) APPROBATION D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL CONCERNANT LE LITIGE OPPOSANT_LA COMMUNE DE BRUAY-LA-BUISSIERE _ A LA SOCIETE AA AMENAGEMENT, DANS LE CADRE DU LOT N°5 « AMENAGEMENT INTERIEURE STANDARD » DU MARCHE PUBLIC DE « RECONSTRUCTION DE L’HOTEL DE VILLE APRES INCENDIE »
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Après l'incendie de l'hôtel de Ville le 8 juin 2017, la commune de Bruay-la-Buissière a lancé un appel d'offres relatif à la reconstruction de ce dernier.
Le marché concerne la rénovation intérieure de l'hôtel de ville, du remplacement des châssis
bois extérieurs, de la restauration des vitraux, de la charpente, de la couverture, de la plâtrerie,
de l'électricité et de la plomberie.
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Procès-verbal — Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 La société AA Aménagement s'est vue attribuer le lot n°5 de ce marché intitulé : « aménagement intérieur standard ». Le montant de son offre s'élevait à hauteur de 594 741,77€ TTC.
L'acte d'engagement a été signé par la Ville le 12 novembre 2019 et notifié le 18 novembre 2019 à la société AA Aménagement.
Au mois de mai 2021, le maitre d'ouvrage a pris la décision de modifier le projet d'aménagement du R+2 de l'hôtel de Ville pour revenir à un cloisonnement traditionnel en bureaux séparés et non plus en open space.
A la demande du maitre d'ouvrage, le maitre d'œuvre a formalisé un additif au marché de
travaux et a formalisé des plans en conséquence.
Par courriel du 26 mai 2021, le maitre d'œuvre a demandé à la société AA Aménagement qu'elle formule une proposition financière pour ces travaux d'aménagement du R+2 et ce, « sur base des DPGF marché et selon « l'additif des travaux modificatifs joint au présent mail ».
S'en sont suivis plusieurs échanges entre le maitre d'œuvre et la société AA Aménagement concernant le devis pour réaliser ces travaux d'aménagement du R+2.
En effet, le maitre d'œuvre reprochait à la société AA Aménagement de ne pas appliquer les prix prévus à la DPGF, alors que cette dernière indiquait ne pouvoir maintenir ses prix au regard de la hausse des coûts des matériaux. Par ailleurs, elle indiquait que ces travaux induiraient des couts supplémentaires concernant l'encadrement, les approvisionnements et un allongement des délais d'exécution.
Le maitre d'ouvrage et la société AA Aménagement ont longuement échangé sur les demandes de cette dernière.
Par courrier du 9 novembre 2021, la commune prenait acte du refus de la société AA Aménagement. La commune décidait alors d'informer la société AA Aménagement des dispositions de l'acte 14 du CCAG-Travaux qui prévoit que la modification des prestations du marché se fait sur la base des prix de ce marché, qu'il soit unitaire ou forfaitaire.
La commune a alors transmis une proposition de prix à la société AA Aménagement et a permis à cette dernière de présenter ses observations dans un délai de 15 jours.
Le 18 novembre 2021, la société requérante a indiqué acter la décision de la commune de prendre un ordre de service exécutoire.
Le 30 novembre 2021, la commune a pris un ordre de service n°7 portant sur le
réaménagement du niveau R+2 pour un montant de 12 548,60€ TTC.
Cet ordre de service a été reçu par la société requérante le 30 novembre 2021.
La réception des travaux est intervenue le 27 avril 2022, ce qui constitue également la date d'achèvement des travaux.
Cette réception a été prononcée sous réserves (art. 41.5 CCAG-Travaux).
La décision du maitre d'ouvrage relative à la levée des réserves a eu lieu le 17 juin 2022.
Concernant l'exécution financière du marché, la société AA Aménagement se prévaut d'un décompte général et définitif tacite dans son courrier du 14 octobre 2022.
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Dans un courrier du 22 novembre 2022, la commune de Bruay-la-Buissière a tenu à démontrer
à la société AA Aménagement qu'elle ne pouvait se prévaloir d'un décompte général et définitif tacite et elle lui a notifié un décompte général.
C'est dans ces conditions que la société AA Aménagement a introduit une requête en référé- provision, le 26 juin 2023, devant le Tribunal administratif de Lille, enregistrée sous le n°2305805.
Le 23 octobre 2023, la juridiction a proposé aux parties la tenue d’une médiation.
Les parties se sont rapprochées sous l'égide de Monsieur Christophe HARENG, Médiateur désigné, et ont convenu des concessions réciproques suivantes, afin de mettre un terme amiable au litige, sans aucune reconnaissance de responsabilité.
Des pourparlers ont donc eu lieu entre la société AA AMENAGEMENT, et ses représentants et conseils d’un côté et la commune de BRUAY-LA-BUISSIERE et ses conseils de l’autre côté.
Grâce à ces échanges, les points de vue se sont rapprochés. Les parties ont accepté des concessions, réciproques et de ce fait, en application des articles 2044 à 2052 du Code Civil, ont entendu mettre un terme au litige né entre elles en concluant un protocole transactionnel.
Le protocole transactionnel joint à la présente délibération détermine les démarches et les contreparties exigées de chaque signataire.
Faisant acte de concessions, la Commune de BRUAY-LA-BUISSIERE :
- S'engage à verser à la société AA AMENAGEMENT la somme de 116 144,46€ TTC à titre de solde transactionnel et définitif du lot n°5 du marché « Reconstruction de l'hôtel de ville après incendie » et du présent différend
Cette somme correspond aux demandes de la société AA AMENAGEMENT au titre de l'OS 7, l'OS CR chantier, aux intérêts moratoires et à celle relative à la révision telle que recalculée par le maître d'œuvre et indiquée dans le décompte général de la Ville du 22 novembre 2022.
La somme devra être réglée dans un délai maximum de 30 jours suivant le dépôt du mémoire en désistement d'instance et d'action.
- S'engage à faire son affaire personnelle des sommes restant dues à la société DECAUX, pour ce qui la concerne ;
- Renonce à l'introduction de tout recours contentieux devant quelque juridiction que ce soit, dont l'objet entre dans celui de la présente transaction ;
- Renonce aux frais de Conseil exposés pour la recherche de la présente solution
- Prend en charge 50% des honoraires de Me Christophe Hareng, médiateur
En contrepartie, la société AA AMENAGEMENT, à titre de concessions :
- Accepte que la somme de 116 144,46€ TTC lui soit accordée à titre de solde transactionnel et définitif du lot n°5 du marché « Reconstruction de l'hôtel de ville après incendie » et du présent différend ;
- S'engage à se désister d'instance et d'action devant le Tribunal administratif de Lille dans le cadre de l'instance n°2305808 ;
Le mémoire en désistement d'instance et d'action devra être déposé sur Télérecours dans un
délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la commune apportera, à la société AA AMENAGEMENT, la preuve du mandatement de la somme prévue à l’article 2.1 du présent protocole ;
126
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 - Renonce à l'introduction de tout recours contentieux devant quelque juridiction que ce soit, dont l’objet entre dans celui de la présente transaction ;
- Renonce à l'introduction de tout recours contentieux devant quelque juridiction que ce soit, dont l'objet porte sur l'exécution et le solde financier du marché ;
- S'engage à faire son affaire personnelle des sommes restant dues à la société DECAUX, pour ce qui la concerne ;
- Renonce aux frais de Conseil exposés pour la recherche de la présente solution négociée.
- Prend en charge 50% des honoraires de Me Christophe Hareng, médiateur
ILest donc proposé au Conseil municipal d'approuver le protocole transactionnel et d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer ce document. (cf annexe 23)
APPROBATION D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL CONCERNANT LE LITIGE OPPOSANT_LA COMMUNE DE BRUAY-LA-BUISSIERE A LA SOCIETE AA AMENAGEMENT, DANS LE CADRE DU LOT N°5 « AMENAGEMENT _INTERIEURE STANDARD » DU MARCHE PUBLIC DE « RECONSTRUCTION DE L’HOTEL DE VILLE APRES INCENDIE »
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-2,
L.2121-29,
Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052,
Vu l'article L. 423-1 du Code des relations entre le public et l'administration,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction
pour régler amiablement les conflits,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2025 ;
Considérant qu'après l'incendie de l'hôtel de Ville le 8 juin 2017, la commune de Bruay-la-Buissière a lancé un appel d'offres relatif à la reconstruction de ce dernier ;
Considérant que le marché concerne la rénovation intérieure de l'hôtel de ville, du
remplacement des châssis bois extérieurs, de la restauration des vitraux, de la charpente, de
la couverture, de la plâtrerie, de l'électricité et de la plomberie ;
Considérant que la société AA Aménagement s'est vue attribuer le lot n°5 de ce marché intitulé : « aménagement intérieur standard ». Le montant de son offre s'élevait à hauteur de 594 741,77€ TTC;
Considérant que l'acte d'engagement a été signé par la Ville le 12 novembre 2019 et notifié le 18 novembre 2019 à la société AA Aménagement ;
Considérant qu'au mois de mai 2021, le maitre d'ouvrage a pris la décision de modifier le projet d'aménagement du R+2 de l'hôtel de Ville pour revenir à un cloisonnement traditionnel en bureaux séparés et non plus en open space ;
127
Procès-verbal — Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Considérant qu'à la demande du maitre d'ouvrage, le maitre d'œuvre a formalisé un
additif au marché de travaux et a formalisé des plans en conséquence ;
Considérant que par courriel du 26 mai 2021, le maitre d'œuvre a demandé à la société AA Aménagement qu'elle formule une proposition financière pour ces travaux d'aménagement du R+2 et ce, « sur base des DPGF marché et selon « l'additif des travaux modificatifs joint au présent mail ». S'en sont suivis plusieurs échanges entre le maitre d'œuvre et la société AA Aménagement concernant le devis pour réaliser ces travaux d'aménagement du R+2;
Considérant que le maitre d'œuvre reprochait à la société AA Aménagement de ne pas appliquer les prix prévus à la DPGF, alors que cette dernière indiquait ne pouvoir maintenir ses prix au regard de la hausse des coûts des matériaux. Par ailleurs, elle indiquait que ces travaux induiraient des couts supplémentaires concernant l'encadrement, les approvisionnements et un allongement des délais d'exécution ;
Considérant que le maitre d'ouvrage et la société AA Aménagement ont longuement échangé sur les demandes de cette dernière. Par courrier du 9 novembre 2021, la commune prenait acte du refus de la société AA Aménagement ;
Considérant que la commune décidait alors d'informer la société AA Aménagement des dispositions de l'acte 14 du CCAG-Travaux qui prévoit que la modification des prestations du marché se fait sur la base des prix de ce marché, qu’il soit unitaire ou forfaitaire ;
Considérant que la commune a alors transmis une proposition de prix à la société AA Aménagement et a permis à cette dernière de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;
Considérant que le 18 novembre 2021, la société requérante a indiqué acter la
décision de la commune de prendre un ordre de service exécutoire. Le 30 novembre 2021, la
commune a pris un ordre de service n°7 portant sur le réaménagement du niveau R+2 pour
un montant de 12 548,60€ TTC. Cet ordre de service a été reçu par la société requérante le
30 novembre 2021. La réception des travaux est intervenue le 27 avril 2022, ce qui constitue
-également la date d'achèvement des travaux. Cette réception a été prononcée sous réserves
(art. 41.5 CCAG-Travaux). La décision du maitre d'ouvrage relative à la levée des réserves a
eu lieu le 17 juin 2022 ;
Considérant que concernant l'exécution financière du marché, la société AA Aménagement se prévaut d'un décompte général et définitif tacite dans son courrier du 14 octobre 2022. Dans un courrier du 22 novembre 2022, la commune de Bruay-la-Buissière a tenu à démontrer à la société AA Aménagement qu'elle ne pouvait se prévaloir d'un décompte général et définitif tacite et elle lui a notifié un décompte général ;
Considérant que c'est dans ces conditions que la société AA Aménagement a introduit une requête en référé-provision, le 26 juin 2023, devant le Tribunal administratif de Lille, enregistrée sous le n°2305805. Le 23 octobre 2023, la juridiction a proposé aux parties la tenue d’une médiation. Les parties se sont rapprochées sous l'égide de Monsieur Christophe HARENG, Médiateur désigné, et ont convenu des concessions réciproques suivantes, afin de mettre un terme amiable au litige, sans aucune reconnaissance de responsabilité ;
Considérant que des pourparlers ont donc eu lieu entre la société AA
AMENAGEMENT, et ses représentants et conseils d'un côté et la commune de BRUAY-LA-
BUISSIERE et ses conseils de l'autre côté. Grâce à ces échanges, les points de vue se sont rapprochés. Les parties ont accepté des concessions, réciproques et de ce fait, en application des articles 2044 à 2052 du Code Civil, ont entendu mettre un terme au litige né entre elles en concluant un protocole transactionnel ;
128
Procès-verbal —- Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Considérant que le protocole transactionnel joint à la présente délibération détermine les démarches et les contreparties exigées de chaque signataire ;
Considérant que faisant acte de concessions, la Commune de BRUAY-LA-
BUISSIERE :
- S'engage à verser à la société AA AMENAGEMENT la somme de 116.144,46€ TTC à titre de solde transactionnel et définitif du lot n°5 du marché « Reconstruction de l'hôtel de ville après incendie » et du présent différend ;
Cette somme correspond aux demandes de la société AA AMENAGEMENT au titre de l'OS 7,lOS CR chantier, aux intérêts moratoires et à celle relative à la révision telle que recalculée par le maître d'œuvre et indiquée dans le décompte général de la Ville du 22 novembre 2022.
La somme devra être réglée dans un délai maximum de 30 jours suivant le dépôt du mémoire en désistement d'instance et d'action.
- S'engage à faire son affaire personnelle des sommes restant dues à la société DECAUX, pour ce qui la concerne ;
- Renonce à l'introduction de tout recours contentieux devant quelque juridiction que ce soit, dont l'objet entre dans celui de la présente transaction ;
- Renonce aux frais de Conseil exposés pour la recherche de la présente solution
- Prend en charge 50% des honoraires de Me Christophe Hareng, médiateur
Considérant qu'en contrepartie, la société AA AMENAGEMENT, à titre de concessions :
- Accepte que la somme de 116.144,46€ TTC lui soit accordée à titre de solde transactionnel et définitif du lot n°5 du marché « Reconstruction de l'hôtel de ville après incendie » et du présent différend ;
- S'engage à se désister d'instance et d'action devant le Tribunal administratif de Lille dans le cadre de l'instance n°2305805 ;
Le mémoire en désistement d'instance et d'action devra être déposé sur Télérecours dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la commune apportera, à la société AA AMENAGEMENT, la preuve du mandatement de la somme prévue à l’article 2.1 du présent protocole ;
- Renonce à l'introduction de tout recours contentieux devant quelque juridiction que ce soit, dont l'objet entre dans celui de la présente transaction ;
- Renonce à l'introduction de tout recours contentieux devant quelque juridiction que ce soit, dont l'objet porte sur l'exécution et le solde financier du marché ;
- S'engage à faire son affaire personnelle des sommes restant dues à la société
DECAUX, pour ce qui la concerne ;
- Renonce aux frais de Conseil exposés pour la recherche de la présente solution négociée.
- Prend en charge 50% des honoraires de Me Christophe Hareng, médiateur
Considérant que la volonté des deux parties est de régler amiablement le différend qui les oppose et d'éviter tout recours contentieux ;
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Considérant qu'il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le protocole transactionnel et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ce document ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE
-__ D'approuver le projet de protocole transactionnel joint en annexe conclu entre la Ville de BRUAY-LA-BUISSIERE et la société AA AMENAGEMENT dont le siège social est situé ZI des Alouettes, rue des Jolis Champs, 62800 Liévin, tel qu'annexé à la présente délibération.
-__ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le protocole transactionnel
et tout document y afférent.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire de la Ville de BRUAY-LA-BUISSIERE à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Mme Sandrine PRUD'HOMME
Cette délibération porte sur l'approbation d'un protocole transactionnel concernant le litige opposant la commune de Bruay-la-Buissière à la société AA Aménagement, dans le cadre du lot numéro 5, aménagement intérieur standard du marché public de reconstruction de l'hôtel de ville après l'incendie. Ce protocole transactionnel vous est transmis en annexe. Les faits et les divers échanges vous sont détaillés dans la délibération. Et grâce à ces échanges, les parties ont accepté des concessions réciproques et de ce fait, en application des articles 2044 et à 2052 du Code civil, ont entendu un teme aux litiges nés entre elles en concluant un protocole transactionnel. Le protocole transactionnel détermine les démarches et les contreparties exigées de chaque signataire.
Faisant acte de concession, la commune de Bruay-la-Buissière s'engage à verser à la société AA Aménagement la somme de 116 144,46 € à titre de solde transactionnel et définitif du lot numéro 5 du marché reconstruction de l'hôtel de ville après incendie et du présent différent. Cette somme correspond aux demandes de la société AA Aménagement au titre de l'ordre de service aux intérêts moratoires et à celles relatives à la révision telle que recalculée par le maître d'œuvre et indiquée dans le décompte général de la Ville du 29 novembre 2022. La somme devra être réglée dans un délai maximum de 30 jours suivant le dépôt du mémoire en désistement d'instances et d'actions, s'engage à faire son affaire personnelle des sommes restant dues à la société Decaux pour ce qui la concerne, renonce à l'introduction de tout recours contentieux devant quelques juridictions que ce soit, dont l'objet entre dans celui de la présente transaction, renonce aux frais du Conseil exposé pour la recherche de la présente solution et prend en charge 50 % des honoraires de maître Christophe HARENG, médiateur. En contrepartie, la société AA Aménagement, à titre de concession, accepte que la somme de 116 144,46 € lui soit apportée à titre de solde transactionnel et définitif du lot numéro 5 du marché reconstruction de l'hôtel de ville après l'incendie et du présent différent, s'engage à se désister d'instances et d'actions devant le tribunal administratif de Lille.
130
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Le mémoire en désistement d'instances et d'actions devant être déposé sur Télérecours dans
un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la commune apportera à la société AA aménagement la preuve du mandatement de la somme prévue à l'article 2.1 du présent protocole. Renonce à l'introduction de tout recours contentieux devant quelque juridiction que ce soit dont l'objet entre dans celui de la présente transaction. Renonce à l'introduction de tout recours contentieux devant quelque juridiction que ce soit dont l'objet porte sur l'exécution et le solde financier du marché. S'engage à faire son affaire personnelle des sommes restant dues à la société Decaux pour ce qui la concerne. Renonce aux frais du Conseil exposé pour la recherche de la présente solution négociée et prend en charge 50 % des honoraires de maître Christophe HARENG, médiateur.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le protocole transactionnel et d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ce document. Merci.
M. Ludovic PAJOT
Merci.
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie.
Délibération suivante.
40) AUTORISATION DE REMBOURSEMENT DU SEJOUR DE VACANCES ENFANTS
{COLONIE) HIVER 2025
RAPPORTEUR MME LAURIE TOURBIER
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre des réservations et des paiements du séjour de vacances enfants (colonie) hiver
2025 auprès du Service Scolaire-Jeunesse, la ville de Bruay-La-Buissière a encaissé des trop
perçus.
Mme BIENAIME Cathy, dont l'enfant Thomas est bénéficiaire de l'AEEH, a réglé l'acompte du
séjour engendrant un trop perçu partiel de la facture d'un montant de 56 €.
Par ailleurs, l'enfant Thibault LEMAITRE n'a pu participer au séjour pour raison médicale,
engendrant un trop perçu total de la facture d'un montant de 140 €. Il est donc nécessaire de
rembourser la somme de 140 € à Mme Anne-Sophie MANESSIER.
Au regard de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de procéder aux
remboursements des trop perçus partiel et total, pour chacune des familles.
AUTORISATION DE REMBOURSEMENT DU SEJOUR DE VACANCES ENFANTS
{COLONIE) HIVER 2025
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2025,
Vu le Règlement Intérieur des Accueils Collectifs de Mineurs et Colonies, des Mercredis Récréatifs et des petites et grandes vacances scolaires et son Article 4,
131
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Vu la décision du Maire n°2024-407 et son article 5,
Considérant que la municipalité a décidé que les parents réservent et payent le séjour de vacances enfants (colonie) hiver 2025 au Service Scolaire-Jeunesse ;
Considérant que dans le cadre des réservations et des paiements du séjour de vacances enfants (colonie) hiver 2025 auprès du Service Scolaire-Jeunesse, la ville de Bruay- La-Buissière a encaissé des trop perçus ;
Considérant que Mme BIENAIME Cathy, dont l'enfant Thomas est bénéficiaire de l'AEEH, a réglé l'acompte du séjour engendrant un trop perçu partiel de la facture d’un montant de 56€;
Considérant que l'enfant Thibault LEMAITRE n'a pu participer au séjour pour raison médicale, engendrant un trop perçu total de la facture. Il est donc nécessaire de rembourser la somme de 140 € à Mme Anne-Sophie MANESSIER.
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur le remboursement des trop perçus et d'autoriser le remboursement des trop perçus partiel et total ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de rembourser à Mme BIENAIME Cathy, dont l'enfant Thomas est bénéficiaire de l'AEEH la somme de 56 € correspondant au trop perçu partiel de la facture.
ARTICLE 2 : DECIDE de rembourser Mme Anne-Sophie MANESSIER de la somme de 140 € correspondant au trop-perçu de la facture pour l'enfant Thibault LEMAITRE.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
M. Ludovic PAJOT
Il s'agit d'une autorisation de remboursement par rapport à un séjour en colonie et l'enfant a réglé l'acompte du séjour en engendrant un trop-perçu partiel d'une facture d'un montant de 56 € puisque l'enfant n'a pas pu participer au séjour pour des raisons médicales. Donc, on vote une délibération pour permettre le remboursement.
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie. Délibération suivante.
132
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 41) GRATUITE ACCORDEE AUX ACCOMPAGNATEURS DES SPECTACLES « JEUNE
PUBLIC »
RAPPORTEUR MME LAURIE TOURBIER
NOTE DE SYNTHESE
La tarification relative aux spectacles diffusés à l'Espace Culturel Grossemy et au Temple a
été fixée par décision du Maire n° 2024-060 en date du 31 janvier 2024.
Les classes où groupes assimilés (crèches, ACM) sont accompagnés par leurs instituteurs
parents d'élèves, encadrants
Il convient d'accorder des exonérations à ces derniers selon le taux d'encadrement obligatoire
défini par l'article R227-15 du Code de l’action sociale et des familles en vigueur au 03 mars
2022 à savoir :
- 1 accompagnateur par groupe de 5 enfants de crèches, garderies ; - 1 accompagnateur par groupe de 8 enfants pour les - de 6ans ; - 1 accompagnateur par groupe de 12 enfants pour les + de 6ans.
Au regard de ces éléments il est demandé au Conseil municipal d'autoriser la gratuité aux
accompagnateurs selon les critères sus-indiqués.
GRATUITE _ACCORDEE AUX ACCOMPAGNATEURS DES SPECTACLES _« JEUNE
PUBLIC »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2025 ;
Considérant que la tarification relative aux spectacles diffusés à l'Espace Culturel
Grossemy et au Temple a été fixée par la décision du Maire n° 2024-060 en date du 31 janvier
2024 ;
Considérant que les classes ou groupes assimilés (crèches, ACM) sont accompagnés
par leurs instituteurs parents d'élèves, encadrants … ;
Considérant que dans ce contexte, il convient d'accorder des exonérations à ces
derniers selon le taux d'encadrement obligatoire défini par l’article R227-15 du code de l’action
sociale et des familles en vigueur au 03 mars 2022 à savoir :
- 1 accompagnateur par groupe de 5 enfants de crèches, garderies, - 1 accompagnateur par groupe de 8 enfants pour les - de 6ans, - 1 accompagnateur par groupe de 12 enfants pour les + de 6ans.
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
133
Procès-verbal — Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 ARTICLE 1 : ACCORDE la gratuité aux accompagnateurs des spectacles selon les critères
suivants :
- 1 accompagnateur par groupe de 5 enfants de crèches, garderies, - 1 accompagnateur par groupe de 8 enfants pour les - de 6ans, - 1 accompagnateur par groupe de 12 enfants pour les + de 6ans.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
M. Ludovic PAJOT
Il s'agit donc par cette délibération d'encadrer l'accompagnement des classes et des groupes par rapport au taux d'encadrement obligatoire et d'autoriser donc la gratuité pour les accompagnateurs de ces groupes lors des spectacles jeunes publics. Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie. Ensuite, Jean-Pierre PRUVOST.
42) TRAVAUX DE RENOVATION DE LA CITE ANATOLE FRANCE DANS LE CADRE DU PROGRAMME ERBM — EXONERATION A TITRE EXCEPTIONNEL DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RAPPORTEUR M. JEAN-PIERRE PRUVOST
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 26 février 2022, la Commune de Bruay-La Buissière s'est dotée
d'un règlement de voirie, ayant pour objet de prévoir les dispositions administratives et techniques applicables aux interventions sur le domaine public et relevant de ses compétences. || s'agissait essentiellement de définir les mesures de conservation et de police applicables sur les voies communales.
Concomitamment, une délibération a été prise pour réglementer l'Occupation du Domaine Public communal (ODP). Toutes les occupations privatives de celui-ci, temporaires ou permanentes, donnent lieu au versement d'une redevance, dont le montant est précisé dans un arrêté d'autorisation de voirie.
Dans le cadre du projet de rénovation de la Cité Anatole France au titre de l'ERBM, l'entreprise
SOGEBAT a été retenue pour mener à bien des travaux sous maitrise d'ouvrage de Maisons
et Cités. En raison de la durée du chantier, à partir du 1°’ avril 2025 jusqu'au 31 décembre
2025, l’entreprise SOGEBAT sollicite une exonération de la redevance d'occupation du
domaine public pour le périmètre des travaux à savoir les rues de Paris, de Béthizy, Isbergues,
Châtellerault, Anatole France, Leverrier, Montataire et Maubeuge.
Eu égard à une durée importante et inhabituelle d'occupation du domaine public, au bienfondé des travaux qui visent à améliorer l'habitat d’un quartier en grande difficulté, le cadre de vie d'habitants de la commune, et au souhait de la Commune de ne pas mettre en difficulté financière la société, il est proposé au Conseil municipal d’exonérer à titre exceptionnel, l'entreprise SOGEBAT et ses sous-traitants de toute redevance d'occupation du domaine public sur la durée du chantier, qui concerne exclusivement le périmètre des travaux.
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 TRAVAUX DE RENOVATION DE LA CITE ANATOLE FRANCE DANS LE CADRE DU PROGRAMME ERBM — EXONERATION A TITRE EXCEPTIONNEL DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121- 29;
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2025 ;
Considérant que par délibération en date du 26 février 2022, la commune de Bruay- La-Buissière s'est dotée d'un règlement de voirie, ayant pour objet de prévoir les dispositions administratives et techniques applicables aux interventions sur le domaine public et relevant de ses compétences ;
Considérant que toutes les occupations privatives du domaine public, temporaires ou permanentes, donnent lieu au versement d'une redevance, dont le montant est précisé dans un arrêté d'autorisation de voirie ;
Considérant que dans le cadre du projet de rénovation de la Cité Anatole France, au titre de l'ERBM, l'entreprise SOGEBAT a été retenue pour mener à bien des travaux de rénovation des logements sous maitrise d'ouvrage de Maisons et Cités à partir du 1° avril 2025 jusqu'au 31 décembre 2025, l'entreprise SOGEBAT sollicite une exonération de la redevance d'occupation du domaine public pour le périmètre des travaux à savoir les rues de Paris, de Béthizy, Isbergues, Châtellerault, Anatole France, Leverrier, Montataire et Maubeuge ;
Considérant que la durée du chantier est estimée à plusieurs mois, et que l’entreprise sollicite une exonération de la redevance d'occupation du domaine public à titre exceptionnel ;
Considérant la durée inhabituelle d'occupation du domaine public, du bienfondé des
travaux qui visent à améliorer l’habitat d’un quartier en grande difficulté, le cadre de vie des
habitants de la commune et le souhait de ne pas mettre en difficulté financière la société, il est
proposé d’exonérer à titre exceptionnel la société SOGEBAT et ses sous-traitants de toute
redevance d'occupation du domaine public sur la durée du chantier ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande.
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d'exonérer à titre exceptionnel, la société SOGEBAT et ses sous-
traitants de toute redevance d'occupation du domaine public sur la durée du chantier, à partir
du 1° avril 2025 jusqu'au 31 décembre 2025, qui concerne exclusivement le périmètre des
travaux à savoir les rues de Paris, de Béthizy, Isbergues, Châtellerault, Anatole France,
Leverrier, Montataire et Maubeuge.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039,
59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
M. Jean-Pierre PRUVOST
La question suivante concerne les travaux de rénovation de la Cité Anatole France dans le cadre du programme ERBM. Par délibération en date du 26 février 2022, la commune de Bruay-la-Buissière s'est dotée d'un règlement de voirie ayant pour objet de prévoir les dispositions administratives et techniques applicables aux interventions sur le domaine public et relevant de ses compétences. Il s'agissait essentiellement de définir les mesures de conservation et de police applicables sur les voies communales.
Concomitamment, une délibération a été prise pour réglementer l'occupation du domaine public communal. Toutes les occupations privatives de celui-ci, temporaires ou permanentes, donnent lieu au versement d'une redevance dont le montant est précisé dans un arrêté d'autorisation de voirie.
Dans le cadre du projet de rénovation de la Cité Anatole France au titre de l'ERBM, l'entreprise SOGEBAT a été retenue pour mener à bien des travaux sous maîtrise d'ouvrage de Maisons et Cités. En raison de la durée du chantier, à partir du Ter avril 2025 jusqu'au 31 décembre 2025, l'entreprise SOGEBAT sollicite une exonération de la redevance d'occupation du domaine public pour le périmètre des travaux, à savoir les rues de Paris, de Béthizy, Isbergues, Châtellerault, Anatole France, Leverrier, Montataire et Maubeuge. Eu égard à une durée importante et inhabituelle d'occupation du domaine public, au bien-fondé des travaux qui visent à améliorer l'habitat d'un quartier en grande difficulté, le cadre de vie d'habitant de la commune, et au souhait de la commune de ne pas mettre en difficulté financière la société, il est proposé au Conseil Municipal d'exonérer à titre exceptionnel l'entreprise SOGEBAT et ses sous-traitants de toute redevance d'occupation du domaine public sur la durée du chantier qui concerne exclusivement le périmètre des travaux.
M. Ludovic PAJOT
Très bien, merci beaucoup.
Une petite précision concernant les travaux dans le cadre de l'ERBM pour cette Cité Anatole France. Les travaux de rénovation des logements vont démarrer dans quelques semaines, donc avant l'été 2025, et vont s'étaler sur plusieurs années. Et puis, côté Ville, nous allons démarrer l'aménagement des espaces publics en septembre 2025, et on va démarrer par l'ilot qui est situé entre la rue d'Isbergues et la rue de Châtellerault, où étaient situés d'anciens garages. Le terrain appartient actuellement à Maisons et Cités, et nous allons donc effectuer, dans quelques mois, ces aménagements afin d'améliorer le cadre de vie des habitants de la Cité Anatole France. Ce sont des travaux qui vont évidemment s'étaler sur plusieurs années.
Je mets au vote cette délibération. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté, je vous remercie.
Délibération suivante.
43) ABROGATION DE LA DELIBERATION N°23 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27
FEVRIER 2025 - ENCAISSEMENT D’'UNE SUBVENTION ATTRIBUEE PAR L'AGENCE
NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES DANS LE CADRE DU CONTRAT DE
VILLE — PROJET « QUAND LE LIVRE TROUVE SA VOIX »
RAPPORTEUR MME LAURIE TOURBIER
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 27 février 2025, le Conseil municipal avait autorisé l'encaissement
d'une subvention dans le cadre du contrat de ville — projet « Quand le livre trouve sa voix ».
Une erreur matérielle a été constatée sur le montant de la subvention à encaisser à savoir 4
665 € au lieu de 4 655 €.
Il'est proposé au Conseil municipal d'abroger la délibération n°23 en date du 27 février 2025. 136
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 ABROGATION DE LA DELIBERATION N°23 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER
2025 - ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION ATTRIBUEE PAR L'AGENCE NATIONALE
DE LA COHESION DES TERRITOIRES DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE —
PROJET « QUAND LE LIVRE TROUVE SA VOIX »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 10 avril 2025,
Considérant que par délibération en date du 27 février 2025, le Conseil municipal avait
autorisé l'encaissement d'une subvention dans le cadre du contrat de ville projet « Quand le
livre trouve sa voix » ;
Considérant qu'une erreur matérielle a été constatée sur le montant de la subvention
à encaisser à savoir 4 665 € au lieu de 4 655€ ;
Considérant qu'il convient donc d'abroger cette délibération ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande,
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : ABROGE la délibération n°23 du Conseil municipal en date du 27 février 2025
portant sur l'encaissement d'une subvention dans le cadre du contrat de ville projet « Quand
le livre trouve sa voix ».
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
M. Ludovic PAJOT
Il s'agit de l'abrogation d'une délibération qui avait été adoptée en février 2025 sur l'encaissement d'une subvention attribuée par l'ANCT dans le cadre du contrat de Ville avec comme projet « quand le livre trouve ta voix ». Il y a une erreur matérielle qui a été constatée sur le montant de la subvention encaissée, à savoir 4 665 € au lieu de 4 655 €. Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? Je vous remercie.
157
Procès-verbal — Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 44) ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION ATTRIBUEE PAR L'AGENCE NATIONALE DE
LA COHESION DES TERRITOIRES DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE — PROJET
« QUAND LE LIVRE TROUVE SA VOIX »
RAPPORTEUR MME LAURIE TOURBIER
NOTE DE SYNTHESE
La Ville de Bruay-La-Buissière a présenté le dossier de subvention pour le projet « Quand le
livre trouve sa voix » au titre de l'appel à projets 2024 du Contrat de Ville et a obtenu une
subvention à hauteur de 43 % de la dépense totale.
Cette action a pour but de favoriser l'imagination et la créativité de l'enfant, ainsi que de
développer sa parole et de tisser du lien avec son enfant.
Le plan de financement est arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (43 %) 4 665,00 €
Action « Quand
le livre trouve
sa voix » 10 916,86 € CAF (30 %) 3 282,06 €
Ville de Bruay-La-Buissière (27 %) 2 969,80 €
TOTAL: 10916,86 € TOTAL: 10 916,86 €
Aussi, il est demandé au Conseil municipal :
d'approuver le plan de financement actualisé de l'opération,
d'autoriser l'encaissement de ces subventions.
ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION ATTRIBUEE PAR L'AGENCE NATIONALE DE LA
COHESION DES TERRITOIRES DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE — PROJET
« QUAND LE LIVRE TROUVE SA VOIX »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2025,
Considérant la nécessité de mettre en place une action visant à favoriser l'imagination et la créativité de l'enfant ainsi que de développer sa parole et de tisser du lien,
138
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'encaissement de cette
subvention,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande,
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE :
D'approuver le plan de financement de l’action arrêté comme suit :
RECETTES HT
DEPENSES HT
ANCT (43 %) 4 665,00 €
Action « Quand
le livre trouve
sa voix » 10 916,86 € CAF (30 %) 3 282,06 €
Ville de Bruay-La-Buissière (27 %) 2 969,80 €
TOTAL: 10916,86 € TOTAL : 10 916,86 €
D'autoriser l'encaissement de ces subventions à hauteur de 4 665,00 euros attribuée par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires et à hauteur de 3 282,06 € attribuée par la Caisse d’Allocations Familiales.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
M. Ludovic PAJOT
La délibération qui suit vise à encaisser la subvention attribuée par l'ANCT dans le cadre du contrat de Ville avec comme projet « quand le livre trouve sa voix » avec évidemment le détail des dépenses et des recettes dans cette délibération.
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? Je vous remercie.
139
Procès-verbal — Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 45) CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AU TITRE DU PLAN D'INVESTISSEMENT __ D'ACCUEIL __ DU JEUNE ENFANT __AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAS-DE-CALAIS POUR LA CREATION D'UN NOUVEAU RELAIS PETITE ENFANCE
RAPPORTEUR MME LAURIE TOURBIER
NOTE DE SYNTHESE
Depuis 2019, la Caisse d’Allocation Familiale du Pas-de-Calais dispose d’un fonds national nommé « Plan d'investissement d'accueil du jeune enfant — PIAJE » afin de soutenir le développement de l'offre d'accueil.
A ce titre, la commune de Bruay-la-Buissière, propriétaire du bâtiment, a présenté une demande de subvention au titre du Plan d'investissement d'accueil du jeune enfant » et a obtenu une subvention à hauteur de 80% de la dépense totale pour la création d'un nouveau Relais Petite Enfance.
Le plan de financement de l'opération est arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
Electricité 9 555,64 €
Revêtements sol 4 842,96 €
Plan d'investissement
Peinture 9 525,78 € d'accueil du jeune enfant (80%) 53 569,70 €
Remplacement faux
plafonds 11 140,45 € Ville de Bruay-la-Buissière (20%) 13 392,43 €
Plomberie 5 578,80 €
Equipement
mobilier 26 318,50 €
TOTAL : 66 962,13 € TOTAL : 66 962,13 €
De ce fait, une convention a été établie entre la commune et la Caisse d’Allocations Familiales afin de définir les objectifs du nouveau Relais Petite Enfance.
Il'est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver le plan de financement de l’opération,
- d'approuver la signature de la convention d'objectifs et de financement,
- d'autoriser l'encaissement de cette subvention.
(cf annexe 24).
140
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 CONVENTION _ D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AU TITRE __DU PLAN D'INVESTISSEMENT___ D'ACCUEIL _ DU JEUNE ENFANT __ AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAS-DE-CALAIS POUR LA CREATION D'UN NOUVEAU RELAIS PETITE ENFANCE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2025,
Considérant la nécessité de procéder à la création d’un nouveau Relais Petite Enfance ;
Considérant que la commune de Bruay-la-Buissière, propriétaire du bâtiment, a présenté une demande de subvention au titre du Plan d'investissement d'accueil du jeune enfant » pour la création d'un nouveau Relais Petite Enfance;
Considérant la procédure de demande de subvention au titre du Plan d'investissement d'accueil du jeune enfant ;
Considérant la notification d'attribution d'une subvention au titre du plan d'investissement d'accueil du jeune enfant ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE :
+ _D'approuver le plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
Electricité 9 555,64 €
Revêtements sol 4 842,96 €
Plan d'investissement
Peinture 9 525,78 € d'accueil du jeune enfant (80%) 53 569,70 €
Remplacement faux
plafonds 11 140,45 € Ville de Bruay-la-Buissière (20%) 13 392,43 €
Plomberie 5 578,80 €
Equipement
mobilier 26 318,50 €
TOTAL : 66 962,13 € TOTAL : 66 962,13 €
e _D'autoriser l'encaissement de cette subvention d'un montant de 53 569.70 €
ARTICLE 2 : APPROUVE la convention d'objectifs et de financement entre la commune et la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais telle qu'annexée à la présente délibération.
141
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les
actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer la
convention mentionnée à l'article 2.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
M. Ludovic PAJOT
Délibération suivante, il s'agit d'une convention d'objectifs et de financement au titre du plan d'investissement d'accueil du jeune enfant avec la CAF du Pas-de-Calais pour la création d'un nouveau Relais Petite Enfance. Ce Relais Petite Enfance est situé à l'étage du complexe sportif des Tombelles et, comme le bâtiment appartient à la Ville, c'est la Ville qui a effectué les travaux pour la création de ce Relais Petite Enfance et nous avons eu une aide de la CAF pour financer ces travaux.
Nous devons donc délibérer pour signer cette convention.
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie. Délibération suivante, Bruno ROUSSEL.
46) TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE) - FIXATION DES TARIFS 2026
RAPPORTEUR M. BRUNO ROUSSEL
NOTE DE SYNTHESE
La taxe sur la publicité extérieure mentionnée à l'article L. 454-39 du code des impositions sur
les biens et services est instituée par le conseil municipal de la commune et affectée à cette dernière.
Le conseil municipal doit statuer sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) avant le 1" juillet.
La commune de Bruay-la-Buissière est une commune dont la population est inférieure à 50 000 habitants, et membre d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure ou égale à ce seuil.
Ilest demandé au Conseil municipal de faire application des dispositions de l'article L.454-62- 1 du code des impositions sur les biens et les services, et de fixer un niveau différent de celui prévu aux articles L. 454-60 à L. 454-62 du même code.
| lest proposé au Conseil municipal de fixer les tarifs, par m?, de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) pour l'année 2026 comme suit :
Pour les faces des dispositifs publicitaires et des préenseignes non numériques :
[Superficie inférieure ou égale à 50 m2|23,60€|
[Suuperficie supérieure à 50 m° 48,80€ | 142
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Pour les faces des dispositifs publicitaires et des préenseignes numériques :
| Superficie inférieure ou égale à 50 m° | 60,70€
| Superficie supérieure à 50 m°? 111,20€
Pour les ensembles de faces d'enseignes :
| Superficie inférieure ou égale à 12 m°? 0,00€
| Superficie supérieure à 12 m° et inférieure ou égale à 50 m°?| 42,10€
| Superficie supérieure à 50 m? 79,20€
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE) - FIXATION DES TARIFS 2026
Le Conseil municipal,
Vu l'article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie instaurant la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE),
Vu le Code Général des Collectivités Tterritoriales et notamment son article L. 2333-6,
Vu le code des impositions sur les biens et les services et notamment ses articles L. 454-60 à L. 454-62-1,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2025,
Considérant que la taxe sur la publicité extérieure mentionnée à l'article L. 454-39 du code des impositions sur les biens et services est instituée par le conseil municipal de la commune et affectée à cette dernière ;
Considérant que le conseil municipal doit statuer sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) avant le 1er juillet ;
Considérant que l'évolution annuelle ne peut être négative ;
Considérant que la commune de Bruay-la-Buissière est une commune dont la population est inférieure à 50 000 habitants et qui est membre d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure ou égale à ce seuil ;
Considérant que rien ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DÉCIDE de faire application des dispositions de l’article L.454-62-1 du code des impositions sur les biens et les services et de fixer un niveau différent de celui prévu aux articles L. 454-60 à L. 454-62 du même code.
ARTICLE 2 : FIXE les tarifs, par m?, de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) pour l'année 2026 comme suit :
Pour les faces des dispositifs publicitaires et des préenseignes non numériques
|Superfoie inférieure ou égr sem nee | Superficie supérieure à 50 m° _| 48,80€
143
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Pour les faces des dispositifs publicitaires et des préenseignes numériques
| Superficie inférieure ou égale à 50 m2|60,70€
| Superficie supérieure à 50 m°__ 111,20€
Pour les ensembles de faces d'enseignes
Superficie inférieure ou égale à 12 m° 0,00€
Superficie supérieure à 12 m’ et inférieure ou égale à 50 m?| 42,10€
Superficie supérieure à 50 m°? 79,20€
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
M. Ludovic PAJOT
Merci, M. le Maire. Bonsoir à toutes et tous. La délibération porte sur la Taxe Locale sur la
Publicité Extérieure, la TLPE, pour la fixation des tarifs 2026. La TLPE du Code des
impositions sur les biens et services est instituée par le Conseil Municipal de la commune et est affectée à cette dernière. Le Conseil Municipal doit statuer sur la taxe locale sur la publicité extérieure avant le 1er juillet.
Il est demandé au Conseil Municipal de faire application des dispositions de l'article L454-62- 1 du Code des impositions sur les biens et les services, et de fixer un niveau différent de celui prévu aux articles L454-60 à L454-62 du même Code. Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs par mètre carré de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, TLPE, pour l'année 2026 comme suit.
Pour les faces des dispositifs publicitaires et des préenseignes non numériques, superficie inférieure ou égale à 50 mètres carrés, 23,60 €. Superficie supérieure à 50 mètres carrés, 48,80 €. Pourles faces des dispositifs publicitaires et des préenseignes numériques, superficie inférieure ou égale à 50 m?, 60,70€. Superficie supérieure à 50 m°, 111,20 € Pour les ensembles de faces d'enseignes, superficie inférieure ou égale à 12 m°, la totalité gratuite. Superficie supérieure à 12 m? et inférieure ou égale à 50 m°, 42,10 €. Superficie supérieure à 50 m2 79,20 €.
M. Ludovic PAJOT
Très bien. Merci beaucoup.
Évidemment, les petits commerces ne sont pas concernés par cette taxe. Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie.
Délibération suivante. Sandrine PRUD'HOMME.
144
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 47) _ AGENCE POSTALE COMMUNALE _— SIGNATURE D'UN AVENANT _A LA
CONVENTION
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 11 décembre 2021, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le
Maire le Maire à signer une convention avec La Poste pour le fonctionnement de l'agence
Postale communale.
Ainsi, afin de fournir un accueil de qualité optimale, de s'adapter aux besoins, de limiter les
risques, et d'assurer la sécurité du personnel en présence d'agents, le lieu d'accueil, ainsi que
les amplitudes d'ouverture seront modifiés à partir du 26 mai 2025.
L'Agence Postale Communale sera délocalisée à la Mairie Annexe de Labuissière au 317 rue
Jean Jaurès.
Les nouveaux horaires d'ouverture s'établiront comme suit : du lundi au vendredi de 9h00 à
12h00 et de13h00 à 17h00.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver l'avenant à la convention et d'autoriser
Monsieur le maire à le signer.
(cf annexe 25)
AGENCE POSTALE COMMUNALE — SIGNATURE D'UN AVENANT A LA CONVENTION
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu la délibération n° 46 du conseil municipal en date du 11 décembre 2021 ;
Vu l'avis de la Commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2025 ;
Considérant que par délibération en date du 11 décembre 2021, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention avec la Poste pour le bon fonctionnement de l’agence postale communale ;
Considérant qu'afin de s'adapter aux besoins et pour davantage de lisibilité, le lieu d'accueil, ainsi que les amplitudes d'ouvertures seront modifiés à compter du 26 mai 2025 ;
Considérant qu'il est nécessaire de contractualiser un avenant à la convention avec La Poste ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer l'avenant à la convention avec La Poste ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : APPROUVE l'avenant à la convention approuvée par délibération 46 du Conseil municipal du 11 décembre 2021 avec le groupe La Poste, dont le siège social se situe 09 rue du Colonel Pierre Avia à Paris (75015), portant sur la présence d'une agence postale communale sur le territoire de la commune déléguée de Labuissière tel qu'annexé à la présente délibération.
145
Procès-verbal — Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures
et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer l'avenant à la convention.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Mme Sandrine PRUD'HOMME
Cela concerne l'agence postale communale avec la signature d'un avenant qui vous est transmis en annexe. Par délibération du 11 décembre 2021, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à signer une convention avec la poste pour le fonctionnement de l'agence postale communale.
Afin de fournir un accueil de qualité optimale, de s'adapter aux besoins, de limiter les risques et d'assurer la sécurité du personnel en présence d'agents, le lieu d'accueil ainsi que les amplitudes d'ouverture seront modifiés à partir du 26 mai 2025.
L'agence postale communale sera délocalisée à la mairie annexe de Labuissière, au 317 rue Jean-Jaurès. Les nouveaux horaires d'ouverture s'établiront du lundi au vendredi de 9h à midi et de 13h à 17h.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver cet avenant et d'autoriser M. le Maire à le Signer. Je vous remercie.
M. Ludovic PAJOT
Merci.
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie. Et Sandrine PRUD'HOMME a une intervention.
Mme Sandrine PRUD'HOMME
Merci, M. le Maire. Mes chers collègues, souvenez-vous, en 2021, cette majorité Municipale
découvrait que l'argent du Centre Communal d'Action Sociale, qui a normalement pour vocation de venir en aide aux plus fragiles, était détourné par l'extrême gauche au sein de la section du Centre Communal d'Action Sociale pour gérer une poste communale. À l'époque, l'opposition Municipale sectaire avait crié au scandale et avait affirmé que nous voulions fermer la poste communale. Il n'en a rien été. Avec le groupe La Poste, nous avons sauvé l'agence communale et nous sommes entrés dans le droit chemin. Depuis, le groupe La Poste nous a confié ses préoccupations quant à ce bureau de poste communal isolé. Suite à certains dysfonctionnements et toujours dans la volonté de maintenir une présence postale sur le territoire de la commune déléguée de Labuissière, nous avons conclu d'un commun accord de la nécessité de rapatrier l'agence postale dans un endroit plus sécurisé. Les flux de voitures posant également un problème de sécurité pour les enfants de l'école. Aujourd'hui, par cette délibération, nous venons renforcer la présence postale sur Labuissière et nous réaffirmons la place centrale de la mairie de Labuissière qui, rappelons-le, est adaptée aux personnes à mobilité réduite et dispose d'un ascenseur. Cette délibération démontre notre action déterminée à assurer aux Labuissiéroises et Labuissiérois une offre de services diversifiés et de proximité. En tant que Maire délégué, je tenais à vous remercier, M. le Maire, pour votre action au service de notre Ville et pour votre vigilance quant à l'équilibre territorial au sein de notre Ville. Cette délibération démontre une nouvelle fois votre profond attachement à Labuissière et surtout aux Labuissiéroises et Labuissiérois. Merci pour votre écoute.
146
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 M. Ludovic PAJOT
Merci beaucoup et merci pour nos agents puisqu'on a été confronté à des problèmes de sécurité du fait que cette poste communale n'était dotée que d'un seul agent. Là, le fait de l'avoir de la transférer au sein de la mairie de Labuissière, ça va permettre à nos agents de travailler en toute sécurité et d'avoir un accueil optimal pour les usagers. Délibération suivante.
48) SIGNATURE DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAS-DE-CALAIS POUR LA SUBVENTION ALSH EXTRASCOLAIRE-BONUS TERRITOIRE CTG-COMPLEMENT INCLUSIF ET LA
SUBVENTION ALSH PERISCOLAIRE-AIDE SPECIFIQUE RYTHMES EDUCATIFS (ASRE)- BONIFICATION PLAN MERCREDI-BONUS TERRITOIRE CTG-COMPLEMENT INCLUSIF- INTEGRATION DU TEMPS DE REPAS POUR LA PAUSE MERIDIENNE
RAPPORTEUR MME LAURIE TOURBIER
NOTE DE SYNTHESE
Par leur action sociale, les CAF (Caisses d'Allocations Familiales) contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d'égalité, de solidarité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les CAF prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire. La couverture de ces besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d'autre part, au travers de l'amélioration de l'offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu'elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques, comme la situation de handicap d'un parent ou d'un enfant.
Dans ce contexte, les présentes conventions bipartites définissent les modalités d'intervention
de chaque partie et les modalités de versement de la subvention :
-__ Alsh (Accueil de loisirs sans hébergement) extrascolaire, du bonus territoire Ctg et du complément inclusif.
-__ Alsh périscolaire, de l’aide spécifique rythmes éducatifs (Asre), de la bonification Plan Mercredi, du bonus territoire Ctg, du complément inclusif, avec intégration du temps de repas pour la pause méridienne.
Dans ce cadre, la Commune de Bruay-La-Buissière s'engage sur toute la durée des présentes conventions au respect des obligations du gestionnaire :
- au regard des obligations légales et réglementaires, décrites dans chacune des présentes conventions ;
- au regard de l’activité de l'équipement, décrites dans chacune des présentes conventions ;
- au regard du public, décrites dans chacune des présentes conventions ;
- au regard des transmissions des données à la CAF, décrites dans chacune des
présentes conventions ;
- au regard du site Internet de la CAF « monenfant.fr », décrites dans chacune des
présentes conventions ;
147
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 - au regard de la communication, décrites dans chacune des présentes conventions.
La CAF du Pas-de-Calais s'engage à :
- faire parvenir chaque année les éléments actualisés (barèmes, plafonds) publiés sur le site Caf.fr ;
- adresser le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement des subventions indiquées dans chacune des présentes conventions.
(cf annexe 26a et 26b)
SIGNATURE DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENTS AVEC LA
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAS-DE-CALAIS POUR LA SUBVENTION
ALSH EXTRASCOLAIRE-BONUS TERRITOIRE CTG-COMPLEMENT INCLUSIF ET LA
SUBVENTION ALSH PERISCOLAIRE-AIDE SPECIFIQUE RYTHMES EDUCATIFS (ASRE)-
BONIFICATION PLAN MERCREDI-BONUS TERRITOIRE CTG-COMPLEMENT INCLUSIF-
INTEGRATION DU TEMPS DE REPAS POUR LA PAUSE MERIDIENNE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2025,
Vu la Convention d'objectifs et de financement pour la subvention ALSH extrascolaire, bonus territoire CTG et complément inclusif,
Vu la Convention d'objectifs et de financement pour la subvention ALSH périscolaire,
aide spécifique rythmes éducatifs (ASRE), bonification Plan Mercredi, bonus territoire CTG, complément inclusif, avec intégration du temps de repas pour la pause méridienne,
Vu la Charte de la laïcité de la branche Famille avec ses partenaires,
Considérant l'intérêt du projet à proposer des ALSH périscolaires et extrascolaires aux enfants et aux jeunes,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande.
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d'engager la Commune dans la signature de la Convention d'objectifs et de financement pour la subvention ALSH extrascolaire, bonus territoire CTG et complément inclusif.
ARTICLE 2 : DECIDE d'engager la Commune dans la signature de la Convention d'objectifs et de financement pour la subvention ALSH périscolaire, aide spécifique rythmes éducatifs (ASRE), bonification Plan Mercredi, bonus territoire CTG, complément inclusif, avec intégration du temps de repas pour la pause méridienne.
ARTICLE 3 : APPROUVE les termes des conventions mentionnées aux articles 1 et 2,
annexées à la présente délibération.
148
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer les conventions mentionnées aux articles 1 et 2 de la présente.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
M. Ludovic PAJOT
Il s'agit de la signature des conventions d'objectifs et de financement avec la CAF du Pas-de- Calais pour des subventions dans le cadre des activités périscolaires et d'aides spécifiques pour le bonus notamment du Plan Mercredi, bonus territoire, CTG, et avec aussi un complément inclusif, intégration du temps de repas pour la pause méridienne. Pas d'opposition ? Pas d'abstention à cette délibération ? C'est adopté, je vous remercie. Ensuite, délibération suivante. Maguy VANBELLINGEN.
49) CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAS-DE-CALAIS — SIGNATURE D'’UNE
CONVENTION DE CESSION DE DONNEES SUR LE HANDICAP ENTRE LA COMMUNE
ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAS-DE-CALAIS
RAPPORTEUR MME MAGUY VANBELLINGEN
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre d’un travail sur l'insertion des personnes en situation de handicap au sein de
la collectivité, un diagnostic handicap est actuellement en cours de réalisation. La Caisse
d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais possède des données qui seraient utiles pour la
réalisation de ce diagnostic. Pour ce faire, une convention de cession de données doit être
signée entre la commune et la Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais afin d'obtenir
ces chiffres. Au regard de ces éléments, il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire ou son
représentant à signer la convention de cession de données entre la commune et la Caisse
d’Allocations Familiales du Pas-de- Calais.
(cf annexe 27)
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAS-DE-CALAIS — SIGNATURE D’'UNE
CONVENTION DE CESSION DE DONNEES SUR LE HANDICAP ENTRE LA COMMUNE
ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAS-DE-CALAIS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121- 29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2025;
149
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Considérant que la municipalité réalise un diagnostic handicap afin de faciliter
l'insertion des personnes en situation de handicap sur la commune ;
Considérant que la Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais a en sa
possession des données permettant la réalisation de ce diagnostic ;
Considérant que la cession de ces données ne peut se faire que par la signature d’une
convention entre la commune et la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de
cession de données entre la commune et la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-
Calais.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Mme Maguy VANBELLINGEN
Merci, M. le Maire. Bonsoir à tous et à toutes. Cette délibération concerne la signature d'une
convention de cession de données sur le handicap entre la commune et la Caisse d'Allocation Familiale du Pas-de-Calais.
Dans le cadre d'un travail sur l'insertion des personnes en situation de handicap au sein de la collectivité, un diagnostic handicap est actuellement en cours de réalisation. La Caisse d'Allocation Familiale du Pas-de-Calais possède des données qui seraient utiles pour la réalisation de ce diagnostic.
Pour ce faire, une convention de cession de données doit être signée entre la commune et la
Caisse d'Allocation Familiale du Pas-de-Calais afin d'obtenir ces chiffres.
M. Ludovic PAJOT
Je vous remercie. Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté.
50) MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DE LOCAUX SCOLAIRES - SIGNATURE D'UNE CONVENTION
RAPPORTEUR MME LAURIE TOURBIER
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre des actions menées par l'association Génération Ciné Ado, la Ville de Bruay- La-Buissière est amenée à mettre à disposition de celle-ci des locaux scolaires à titre gracieux pour la réalisation de leurs manifestations ponctuelles.
Cette mise à disposition de locaux serait répartie comme suit :
150
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Structures / sg Ecoles Date Evènements
Associations
ELEMENTAIRE | - Du vendredi 11/07/2025 à GENERATION CINE FERRY 8h00 au lundi 11/08/2025 à | Court métrage
ADO 9h00
Au regard de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention de mise à disposition à titre gracieux afin de définir les modalités de mise à disposition pour chaque manifestation. (cf annexe 28)
MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DE LOCAUX SCOLAIRES - SIGNATURE D'UNE CONVENTION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2025;
Vu la convention de mise à disposition de locaux scolaires ;
Considérant que la municipalité a décidé de mettre à disposition des locaux scolaires au profit de l'association Génération Ado ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur la mise à disposition à titre gracieux de ces locaux scolaires ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE la mise à disposition à titre gracieux des locaux scolaires comme repris ci-dessous :
Structures / Le Ecoles Date Evènements
Associations
- Du vendredi 11/07/2025 à GENERATION CINE | ELEMENTAIRE | 8h00 au lundi 11/08/2025 à Court métrage ADO FERRY 9h00
151
Procès-verbal — Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à titre gratuit afin de fixer les modalités de mise à disposition des locaux scolaires.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
M. Ludovic PAJOT
Délibération suivante. Il s'agit de la mise à disposition à titre gracieux de locaux scolaires, donc il faut délibérer pour signer la convention avec l'association Génération Ciné Ado. Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie. Ensuite, délibération suivante, Lysiane BERROYEZ.
51) MISE A DISPOSITION DES LOCAUX MUNICIPAUX A TITRE GRACIEUX A
DESTINATION DES ASSOCIATIONS BRUAYSIENNES, _LABUISSIEROISES ET DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL
RAPPORTEUR MME LYSIANE BERROYEZ
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre du développement du tissu associatif de la collectivité, des demandes de mise à dispositions de locaux sont faites par les diverses associations bruaysiennes, labuissiéroises ou par le Centre Communal d'Action Sociale de Bruay-La-Buissière.
Ces occupations peuvent être ponctuelles ou régulières et sont encadrées par la rédaction de convention détaillant les modalités de mise à disposition.
Cette mise à disposition de locaux est répartie comme suit :
ASSOCIATIONS/ DESIGNATION ADRESSE “ORGANISMES
Annexe LAVOLVILLE 99, rue Pierre Brossolette Amicale du Personnel
Bâtiment 23/25 rue Roger Salengro Model Air Club de l’Artois
Bureaux 12 rue Gaston Defferre - Syndicats communaux Résidence Diderot cellule 3 et
4
Bureau 35 rue Arthur Lamendin Conseil GiGÿen qi Centre
Conciergerie complexe sportif Léo 141, cours Promenade Au royaume des Félins Lagrange Kennedy
152
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Centre Communal d'Action
Le Cube Rue Caudron Sociale — Relais Petite Enfance
Local 152 rue des charitables Confrérie des Charitables
Local Parc de la Lawe La Bourriche Bruaysienne
Local annexe Chapelle Sainte Barbe Rue Charles Marlard La Maison des Aveugles
Association Bruaysienne
à à D LEE { pour la Culture / Centre Mairie de Labuissière 317, rue Jean Jaurès Communal d'Action
Sociale
Syndicats CFDT / CFTC /
CGT /Collectif Polonia/
: a Grin Dance /FNATH/Artois Maison des Associations Rue Roger Salengro Bonsaï/Mouvement vie
libre / SLC / Cercle laïque /
CSF /
Maison du stade parc 320 rue Roger Salengro pee £ioyenqu State
La collectivité souhaite pouvoir mettre à leur disposition des locaux lui appartenant, sans
aucune demande de contrepartie financière. Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser
la mise à disposition des locaux municipaux à titre gracieux et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les conventions de mise à disposition attenantes.
MISE A DISPOSITION DES LOCAUX MUNICIPAUX A TITRE GRACIEUX A DESTINATION
DES _ ASSOCIATIONS _ BRUAYSIENNES, _ LABUISSIEROISES _ ET __ DU CENTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIAL
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2025,
Considérant le développement du tissu associatif bruaysien / labuissiérois et du CCAS
dans la commune ;
Considérant l'augmentation des demandes de locaux faites par les associations
bruaysiennes, labuissiéroises et par le Centre Communal d'Action Sociale ;
Considérant qu'il est proposé d'accorder la mise à disposition à titre gracieux de
locaux appartenant à la commune ;
153
Procès-verbal — Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Considérant que ces associations bruaysiennes, labuissiéroises et le CCAS peuvent
occuper ces locaux de manière régulière ou ponctuelle ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de fixer, en tant que de besoin, la
contribution due à raison de cette utilisation et notamment lorsqu'il est envisagé une mise à
disposition à titre gracieux ;
Considérant qu'il convient de signer une convention pour chaque mise à disposition ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : APPROUVE la mise à disposition à titre gracieux des locaux appartenant à la
collectivité à destination des associations bruaysiennes, labuissiéroises et du CCAS, comme
repris ci-dessous :
DESIGNATION ADRESSE ASSOCIATIONS
Annexe LAVOLVILLE 99, rue Pierre Brossolette Amicale du Personnel
Bâtiment 23/25 rue Roger Salengro Model Air Club de l’Artois
Bureaux 12 rue Gaston Defferre - Syndicats communaux Résidence Diderot cellule 3-4
Bureau 35 rue Arthur Lamendin GonselGitoyen Qt Centre
Conciergerie complexe sportif Léo 141, cours Promenade Au royaume des Félins Lagrange Kennedy
Centre Communal d'Action
Le Cube Rue Caudron Sociale — Relais Petite Enfance
Local 152 rue des charitables Confrérie des Charitables
Local Parc de la Lawe La Bourriche Bruaysienne
Local annexe Chapelle Sainte Barbe Rue Charles Marlard La Maison des Aveugles
Mairie de Labuissière 317, rue Jean Jaurès
Association Bruaysienne
pour la Culture / Centre
Communal d'Action
Sociale
154
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Syndicats CFDT / CFTC /
CGT /Collectif Polonia/
Grin Dance /FNATH/Artois Maison des Associations Rue Roger Salengro Bonsal/Mouvement vie
libre / SLC / Cercle laïque /
CSF /
Maison du stade parc 320 rue Roger Salengro Conseil Citoyen du Stade Parc
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de
mise à disposition pour les associations bruaysiennes, labuissiéroises et CCAS dont les
modèles types sont annexés à la présente délibération.
ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Mme Lysiane BERROYEZ
Mise à disposition des locaux municipaux à titre gracieux à destination des associations bruaysiennes, labuissiéroises et du Centre Communal d'Action Sociale. Dans le cadre du développement du tissu associatif de la collectivité, les demandes de mise à disposition de locaux sont faites par les diverses associations bruaysiennes, labuissiéroises ou par le Centre Communal d'Action Sociale de Bruay-la-Buissière.
Ces occupations peuvent être ponctuelles ou régulières et sont encadrées par la rédaction de conventions détaillant les modalités de mise à disposition. Ces mises à disposition de locaux sont réparties comme suit.
Merci.
M. Ludovic PAJOT
Merci.
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté.
Délibération suivante. Lysiane BERROYEZ.
52) LOCAUX MUNICIPAUX - MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX A DESTINATION
DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES EXTERIEURS
RAPPORTEUR MME LYSIANE BERROYEZ
NOTE DE SYNTHESE
La collectivité est régulièrement sollicitée par des organismes ou associations dont le siège social n'est pas domicilié dans la commune, pour la mise à disposition à titre gracieux de
locaux lui appartenant, notamment pour la réalisation des activités de leurs associations, la tenue de permanences, ou de rendez-vous à destination du public.
155
Procès-verbal — Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Ces occupations peuvent être ponctuelles ou régulières et sont encadrées par la rédaction de
conventions détaillant les modalités de mise à disposition.
Cette mise à disposition de locaux serait répartie comme suit :
MISE A DISPOSITION OCCASIONNELLE :
NOM DE L'ORGANISME LOCAUX MIS A PERIODE NATURE DE LA DISPOSITION MISE A
DISPOSITION
ASSOCIATION BUREAU REZ-DE- 29 AVRIL 2025 Permanences des TUTELAIRE DU PAS- | CHAUSSEE - MAISON | 8 JUILLET 2025 mandataires DE-CALAIS — Antenne DES SERVICES (ex de 8h30 judiciaires de Béthune — CS 10121 local courrier) 16 SEPTEMBRE 2025 — 62403 BETHUNE àa17h
CEDEX 4 NOVEMBRE 2025
Madame Delphine BUREAU REZ-DE- 15 MAI 2025 BOUREL -— Mandataire CHAUSSEE — MAISON | 19 JUIN 2025 Permanences des Judiciaire à la protection DES SERVICES (ex 31 JUILLET 2025 mandataires des mineurs — local courrier) de 9h à judiciaires Mandataire individuel - 11 SEPTEMBRE 2025] 26 route Nationale — 12h
62113 LABOURSE 23 OCTOBRE 2025 4 DECEMBRE 2025
MISE A DISPOSITION REGULIERE :
NOM DE L'ORGANISME LOCAUX MIS A DISPOSITION NATURE DE LA MISE A DISPOSITION
PIMM'S MEDIATION ARTOIS 62 résidence Montesquieu — Accueil du public, GOHELLE -— Place de la Gare — place Henri Cadot permanences et rendez- 62820 LIBERCOURT vous
La collectivité souhaite pouvoir mettre à disposition de ces organismes ou associations
extérieures, ces locaux, sans aucune demande de contrepartie financière. Il est demandé au
Conseil Municipal de permettre la mise à disposition des locaux municipaux à titre gracieux
aux structures ou associations extérieures et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les conventions de mise à disposition attenantes. (cf annexe 29)
LOCAUX MUNICIPAUX - MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX A DESTINATION DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES EXTERIEURS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2025,
Considérant que la collectivité est sollicitée par de nombreux organismes et associations extérieurs pour la mise à disposition de locaux ;
156
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Considérant qu'il est proposé d'accorder la mise à disposition à titre gracieux de locaux appartenant à la commune ;
Considérant que ces associations et organismes extérieurs peuvent occuper ces locaux de manière régulière ou occasionnelle ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de fixer, en tant que de besoin, la
contribution due à raison de cette utilisation et notamment lorsqu'il est envisagé une mise à disposition à titre gracieux ;
Considérant qu'il convient de signer une convention pour chaque mise à disposition,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande,
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: APPROUVE la mise à disposition à titre gracieux des locaux appartenant à la collectivité à destination des organismes et associations extérieurs, comme repris ci-dessous :
MISE A DISPOSITION OCCASIONNELLE
TUTELAIRE DU PAS-
DE-CALAIS — Antenne
de Béthune — CS 10121
— 62403 BETHUNE
CEDEX
CHAUSSEE — MAISON
DES SERVICES (ex
local courrier)
8 JUILLET 2025
de 8h30
16 SEPTEMBRE 2025
à 17h
4 NOVEMBRE 2025
NOM DE LOCAUX MIS A PERIODE NATURE DE LA L'ORGANISME DISPOSITION MISE A DISPOSITION
ASSOCIATION BUREAU REZ-DE- 29 AVRIL 2025 Permanences des mandataires
judiciaires
Madame Delphine
BOUREL - Mandataire
Judiciaire à la protection
des mineurs —
Mandataire individuel -
26 route Nationale —
62113 LABOURSE
BUREAU REZ-DE-
CHAUSSEE -— MAISON
DES SERVICES (ex
local courrier)
15 MAI 2025
19 JUIN 2025
31 JUILLET 2025
de 9h à
11 SEPTEMBRE 2025
12h
23 OCTOBRE 2025
4 DECEMBRE 2025
Permanences des
mandataires
judiciaires
MISE A DISPOSITION REGULIERE
NOM DE L'ORGANISME LOCAUX MIS A DISPOSITION NATURE DE LA MISE A DISPOSITION
PIMM'S MEDIATION ARTOIS
GOHELLE -— Place de la Gare -
62820 LIBERCOURT
62 résidence Montesquieu —
place Henri Cadot
Accueil du public,
permanences et rendez-
vous
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition à titre gratuit dont les modèles types sont annexés à la présente
délibération.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
157
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge de délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Mme Lysiane BERROYEZ
Locaux municipaux mis à disposition à titre gracieux à destination des associations et organismes extérieurs. La collectivité est régulièrement sollicitée par des organismes ou associations dont le siège social n'est pas domicilié dans la commune pour la mise à disposition à titre gracieux des locaux lui appartenant, notamment pour la réalisation des activités de leur association, la tenue de permanence ou de rendez-vous, à destination du public.
Ces occupations peuvent être ponctuelles ou régulières et sont encadrées par la rédaction de conventions détaillant les modalités de mise à disposition. Merci.
M. Ludovic PAJOT
Merci. Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté.
Ensuite, Emilie BOMMART.
53) MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DE LOCAUX A DESTINATION DE LA CAISSE D’'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAS-DE-CALAIS
RAPPORTEUR MME EMILIE BOMMART
NOTE DE SYNTHESE
Par courrier en date du 13 mars 2025, Monsieur Jean-Jacques PION, Directeur de la Caisse
d’Allocations Familiale du Pas-de-Calais a informé la commune de la fermeture provisoire de l'antenne de Bruay-La-Buissière en raison de travaux.
La collectivité a été sollicitée afin de pouvoir mettre à disposition des agents CAF, des locaux afin de maintenir leurs activités au plus proches des allocataires du secteur de Bruay-La- Buissière.
Les locaux sis 131/139 rue Arthur Lamendin (partie du rez-de-chaussée et premier étage), libres de toute occupation ont été proposés à la CAF.
Cette proposition a été acceptée par les services de la Caisse d’Allocation Familiale - antenne de Bruay, pour une installation à compter du 22 avril 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.
Il'est donc demandé au Conseil Municipal de permettre la mise à disposition de ces locaux municipaux à titre gracieux à destination de la Caisse d'Allocations Familiales et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition attenante.
(cf annexe 30)
MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DE LOCAUX A DESTINATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAS-DE-CALAIS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
158
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Vu l'avis de la Commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2025,
Considérant que par courrier en date du 13 mars 2025, la collectivité a été informée
de la fermeture provisoire de l'antenne de la Caisse d'Allocations Familiales de Bruay-La-
Buissière en raison de travaux ;
Considérant que la commune a été sollicitée afin de mettre à disposition des agents
CAF de l'antenne de Bruay-La-Buissière, des locaux leur permettant de maintenir leurs activités au plus proche des allocataires du secteur de Bruay-La-Buissière ;
Considérant que des locaux sis 131/139 sont libres de toute occupation et ont été proposés à la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais ;
Considérant que cette proposition a été acceptée par les services de la Caisse
d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais pour une installation à compter du 22 avril 2025 ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de fixer, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation et notamment lorsqu'il est envisagé une mise à
disposition à titre gracieux ;
Considérant qu'il convient de signer une convention cette mise à disposition,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande,
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: APPROUVE la mise à disposition à titre gracieux des locaux sis 131/139 rue
Arthur Lamendin, appartenant à la collectivité à destination de la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais du 22 avril 2025 au 31 décembre 2025.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition à titre gracieux dont le projet est annexé à la présente délibération.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge de délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Mme Émilie BOMMART
Merci. Par courrier en date du 13 mars 2025, M. Jean-Jacques PION, directeur de la Caisse
d'allocations familiales du Pas-de-Calais, a informé la Commune de la fermeture provisoire de
l'antenne de Bruay-La-Buissière en raison de travaux.
La collectivité a été sollicitée afin de pouvoir mettre à disposition des agents CAF, des locaux, afin de maintenir leur activité au plus proche des allocataires du secteur de la Commune. Les locaux, situés au 131 et 139 rue Arthur Lamendin, partie du rez-de-chaussée et 1er étage, étant libres de toute occupation, ont été proposés à la CAF.
Cette proposition a été acceptée par les services de la CAF pour une installation à compter du 22 avril 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de permettre la mise à disposition de ces locaux municipaux à titre gracieux à destination de la CAF et d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition attenante. Je vous remercie.
159
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 M. Ludovic PAJOT
Merci. Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté.
Ensuite, Lysiane BERROYEZ.
54) EQUIPEMENTS SPORTIFS - OCCUPATIONS A TITRE GRACIEUX
RAPPORTEUR MME LYSIANE BERROYEZ
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération n°47 en date du 27 février 2025, le Conseil municipal a autorisé la mise à
disposition à titre gracieux des équipements sportifs appartenant à la collectivité au profit des
associations bruaysiennes, labuissiéroises et du Centre Communal d'Action Sociale.
Il s'avère nécessaire de compléter la liste des équipements sportifs annexée à la délibération
du 27 février 2025. Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser la mise à disposition à titre
gracieux des équipements sportifs comme repris en annexe. (cf annexe 31).
EQUIPEMENTS SPORTIFS - OCCUPATIONS A TITRE GRACIEUX
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2025 ;
Considérant que par délibération n°47 en date du 27 février 2025, le Conseil municipal
a autorisé la mise à disposition à titre gracieux des équipements sportifs appartenant à la
collectivité au profit des associations bruaysiennes, labuissiéroises et du Centre Communal
d'Action Sociale ;
Considérant qu'il s'avère nécessaire de compléter la liste des équipements sportifs
annexée à la délibération du 27 février 2025 ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur toute mise à disposition
à titre gracieux ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : APPROUVE la mise à disposition à titre gracieux des équipements sportifs comme repris en annexe au profit des associations bruaysiennes, labuissiéroises et du Centre Communal d'Action Sociale de la ville.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition à titre gracieux.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
160
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Mme Lysiane BERROYEZ
Équipements sportifs, occupation à titre gracieux. Par délibération N°47, en date du 27 février 2025, le Conseil Municipal a autorisé la mise à disposition à titre gracieux des équipements sportifs appartenant à la collectivité au profit des associations bruaysiennes, labuissiéroises et du Centre Communal d'Action Sociale. Il s'avère nécessaire de compléter la liste des équipements sportifs annexés à la délibération du 27 février 2025. Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser la mise à disposition, à titre gracieux, des équipements sportifs.
M. Ludovic PAJOT
Merci. Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté.
Délibération suivante. Jean-Pierre PRUVOST.
55) ASSOCIATIONS SPORTIVES - MISE A DISPOSITION DE LOCAUX - OCCUPATION A TITRE GRACIEUX
RAPPORTEUR MME LYSIANE BERROYEZ
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre de l’activité et du développement des associations bruaysiennes, des demandes
de mises à disposition d'occupations de locaux occasionnelles ou régulières à titre gracieux
sont demandées par celles-ci. La répartition de ces mises à disposition est reprise comme
suit :
Structures / Associations Locaux
Les Boulistes du Calvaire Local place du Rietz 62700 Bruay-La-Buissière Les Boulistes « Les Pas Méchants » Local, 270 rue Paul Eluard 62700 Bruay-La-Buissière Les Boulistes « Les Biscayens » Local Square Caudron co. Emile Basly 62700 Bruay-La- uissière
Les Boulistes « La pétanque Local Rue de Liévin, 62700 Bruay-La-Buissière Bruaysienne »
Ilest proposé au Conseil municipal d'accorder la gratuité de ces mises à disposition, et de
permettre à Monsieur le Maire ou son représentant de signer les conventions
correspondantes.
ASSOCIATIONS SPORTIVES - MISE A DISPOSITION DE LOCAUX - OCCUPATION A TITRE GRACIEUX
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2025;
Considérant que dans le cadre de l’activité et du développement des associations
bruaysiennes et labuissiéroises, des demandes de mise à disposition d'occupation de locaux
à titre gracieux de locaux de la commune sont demandées par celles-ci ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur toute mise à disposition à titre gracieux ;
Considérant qu'il convient de signer une convention pour chaque mise à disposition ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : APPROUVE la mise à disposition à titre gracieux des locaux comme repris dans le tableau ci-dessous :
Structures / Associations Locaux
Les Boulistes du Calvaire Local place du Rietz 62700 Bruay-La-Buissière Les Boulistes « Les Pas Méchants » Local, 270 rue Paul Eluard 62700 Bruay-La-Buissière Les Boulistes « Les Biscayens » Local Square Caudron rue Emile Basly 62700 Bruay-La- Buissière
Les Boulistes « La pétanque Local Rue de Liévin, 62700 Bruay-La-Buissière
Bruaysienne »
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions correspondantes.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Mme Lysiane BERROYEZ
Mises à disposition des locaux d'occupation en titre gracieux. Dans le cadre de l'activité et du développement des associations bruaysiennes, des demandes de mise à disposition d'occupation de locaux occasionnelle et régulière en titre gracieux sont demandées par celles- ci. La répartition des mises à disposition est reprise. En fait, il s'agit des associations Les Boulistes du Calvaire, «Les Pas Méchants », «Les Biscayens » et «La pétanque Bruaysienne ».
Il est proposé au Conseil Municipal d'accorder la gratuité de ces mises à disposition et de permettre à M. le Maire ou son représentant de signer les conventions correspondantes. Merci.
M. Ludovic PAJOT
Merci. Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté.
Et je laisse maintenant la parole à Lydie SURELLE.
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 56) SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DU MATERIEL DES ESPACES VERTS AVEC LA STRUCTURE D'’INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE « TRAVAIL TREMPLIN SOLIDARITE »
RAPPORTEUR M. JEAN-PIERRE PRUVOST
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre du marché relatif aux prestations de mise à disposition de personnel intérimaire, la ville de Bruay-La-Buissière a confié certaines opérations d'entretien des espaces verts et de désherbage à la structure d'insertion par l'activité économique Travail Tremplin Solidarité (TTS).
Conformément à l'article 2.3 du CCTP de ce marché, la structure TTS met à disposition les agents. En contrepartie la ville de Bruay-La Buissière met à disposition du matériel lui appartenant pour la bonne réalisation des tâches confiées.
La mise à disposition de matériel est conclue jusqu'à la fin du marché liant les deux parties, à savoir le 21 février 2028.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser la mise à disposition à titre gracieux de matériel, ainsi que la signature de la convention. (cf annexe 32)
SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DE MATERIELS DES ESPACES VERTS AVEC LA STRUCTURE D’INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE « TRAVAIL TREMPLIN SOLIDARITE »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121- 29 ;
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2025 ;
Considérant que dans le cadre du marché relatif aux prestations de mise à disposition
de personnel intérimaire, la Ville de Bruay-La-Buissière a confié certaines opérations
d'entretien des espaces verts et de désherbage à la structure d'insertion par l’activité
économique Travail Tremplin Solidarité (TTS) ;
Considérant que conformément à l'article 2.3 du CCTP de ce marché, TTS met à
disposition les agents. En contrepartie, la Ville met à disposition du matériel lui appartenant
pour la bonne réalisation des tâches confiée ;
Considérant que la mise à disposition de matériel est conclue jusqu'à la fin du marché
liant les deux parties, à savoir le 21 février 2028 ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE la mise à disposition à titre gracieux du matériel appartenant à la Ville de Bruay-La-Buissière au profit de la structure d'insertion par l'activité économique Travail Tremplin Solidarité, conformément à la convention de mise à disposition du matériel des espaces verts.
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition à titre gracieux du matériel des espaces verts avec la structure d'insertion par l’activité économique Travail Tremplin Solidarité.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
M. Jean-Pierre PRUVOST
Cette délibération concerne la signature d'une convention de mise à disposition à titre gracieux du matériel des espaces verts avec la structure d'insertion par l'activité économique TTS. Dans le cadre du marché relatif aux prestations de mise à disposition de personnel intérimaire, la Ville de Bruay-La-Buissière a confié certaines opérations d'entretien des espaces verts et de désherbage à la structure d'insertion par l'activité économique dénommée TTS. Conformément à l'article 2.3 du CCTP de ce marché, la structure TTS met à disposition les agents. En contrepartie, la Ville de Bruay-La-Buissière met à disposition du matériel lui appartenant pour la bonne réalisation des tâches confiées. La mise à disposition de matériel est conclue jusqu'à la fin du marché liant les deux parties, à savoir le 21 février 2028. Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser la mise à disposition, à titre gracieux, de matériel, ainsi que la signature de la Convention.
M. Ludovic PAJOT
Merci. Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté.
Toujours Jean-Pierre PRUVOST. Délibération suivante.
57) SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX D'UN ASPIRATEUR URBAIN AVEC LA STRUCTURE D'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE « AVIEE »
RAPPORTEUR M. JEAN-PIERRE PRUVOST
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre du marché relatif aux prestations de nettoyage de l’espace public urbain, de chemins et zones boisée, la ville de Bruay-La-Buissière a confié certaines opérations de nettoyage et d'entretien de la commune à la structure d'insertion par l'activité économique AVIEE.
Conformément aux articles 2.2 et 2.3 du CCTP de ce marché, la structure AVIEE met à
disposition les agents. En contrepartie la ville de Bruay-La Buissière met à disposition du matériel lui appartenant pour la bonne réalisation des tâches confiées. La mise à disposition de matériel est conclue jusqu'à la fin du marché liant les deux parties, à savoir le 17 avril 2026.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser la mise à disposition à titre gracieux de matériel, ainsi que la signature de la convention. (cf annexe 33).
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX D'UN ASPIRATEUR _URBAIN AVEC LA STRUCTURE D’INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE « AVIEE »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121- 29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2025 ;
Considérant que dans le cadre du marché relatif aux prestations de nettoyage de
l'espace public urbain, de chemins et zones boisée, la Ville de Bruay-La-Buissière a confié
certaines opérations de nettoyage et d'entretien de la commune à la structure d'insertion par
l’activité économique AVIEE ;
Considérant que conformément aux articles 2.2 et 2.3 du CCTP de ce marché, AVIEE
met à disposition les agents. En contrepartie, la Ville met à disposition du matériel lui
appartenant pour la bonne réalisation des tâches confiée ;
Considérant que la mise à disposition de matériel est conclue jusqu'à la fin du marché
liant les deux parties, à savoir le 17 avril 2026 ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE la mise à disposition à titre gracieux du matériel de type aspirateur urbain du matériel appartenant à la Ville de Bruay-La-Buissière au profit de la structure d'insertion par l’activité économique AVIEE, conformément à la convention de mise à disposition du matériel des espaces verts.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition à titre gracieux du matériel de type aspirateur urbain la structure d'insertion par l’activité économique AVIEE.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse
M. Jean-Pierre PRUVOST
Il s'agit du même genre de convention. Dans le cadre du marché relatif aux prestations de nettoyage de l'espace public urbain, de chemin et zones boisées, la Ville de Bruay-La- Buissière a confié certaines opérations de nettoyage et d'entretien de la commune à la Structure d'insertion par l'activité économique nommée AVIEE. Conformément aux articles 2.2 et 2.3 du CCTP de ce marché, la structure AVIEE met à disposition les agents. En contrepartie, la Ville de Bruay-La-Buissière met à disposition du matériel lui appartenant pour la bonne réalisation des tâches confiées. La mise à disposition de matériel est conclue jusqu'à la fin du marché liant les deux parties, à savoir le 17 avril 2026.
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser la mise à disposition, à titre gracieux, de matériel, ainsi que la signature de la Convention.
M. Ludovic PAJOT
Très bien. Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie. Ensuite, Jean-Pierre PRUVOST, délibération suivante.
58) OUTRAGES A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE
PUBLIQUE — VERSEMENT DES DOMMAGES ET INTERETS
RAPPORTEUR M. JEAN-PIERRE PRUVOST
NOTE DE SYNTHESE
Conformément aux articles L134-1 à 12 du Code Général de la Fonction Publique, la collectivité est tenue de protéger ses agents qui, dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, ont été victimes des éléments suivants :
+ menaces, violences, voies de faits, injures, diffamations ou outrages, dont ils peuvent être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer le préjudice susceptible d'en être résulté ; + condamnations civiles ou pénales dont ils peuvent faire l'objet en cas de faute de service.
Un agent de la Police Municipale a été victime des faits répréhensibles suivants : outrages à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, commis le 20 mars 2025.
Par courrier en date du 11 octobre 2024, l'agent a effectué une demande de mise en œuvre de protection fonctionnelle.
Les faits reprochés sont liés à l'exercice des fonctions. Cette protection consiste à prendre en
charge les frais d'avocat des agents et de permettre la réparation des préjudices matériels, corporels, financiers ou moraux.
Au regard des faits existants, l'agent n’a pas commis de faute personnelle pouvant mettre en cause son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle. Monsieur le Maire a donc accordé la protection fonctionnelle à cet agent.
Suite à l'audience du 13 octobre 2023, l’auteur a été reconnu coupable des faits reprochés et a été condamné à verser à l'agent la somme de 300 € au titre de dommages et intérêts. Ilappartient donc à la collectivité de prendre en charge le versement des dommages et intérêts au profit de l'agent de la Police Municipale, charge à la collectivité de se retourner contre le tiers responsable afin de récupérer les sommes versées.
OUTRAGES A L'ENCONTRE D’'UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE -— VERSEMENT DES DOMMAGES ET INTERETS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu les articles L 134-1 à 12 du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l'arrêté 2024-758 en date du 25 juin 2024 par lequel Monsieur le Maire a octroyé la protection fonctionnelle à l'agent,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2025;
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Considérant que la collectivité est tenue de protéger ses agents qui, dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, ont été victimes des éléments suivants :
- menaces, violences, voies de faits, injures, diffamations ou outrages, dont ils peuvent être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer le préjudice susceptible d'en être résulté ; - condamnations civiles ou pénales dont ils peuvent faire l'objet en cas de faute de service ; Considérant qu'un agent de la Police Municipale a été victime des faits répréhensibles suivants : outrages à l'encontre d’une personne dépositaire de l'autorité publique, commis le 20 mars 2023 ;
Considérant que par courrier en date du 19 octobre 2023, l'agent a effectué une demande de mise en œuvre de protection fonctionnelle ;
Considérant que les faits reprochés sont liés à l'exercice des fonctions de l'agent et que ce dernier n'a pas commis de faute personnelle pouvant mettre en cause son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle ;
Considérant que Monsieur le Maire a accordé à cet agent la protection fonctionnelle ;
Considérant que suite à l'audience du 11 octobre 2024, l’auteur a été reconnu coupable des faits reprochés et condamné à verser à l'agent la somme de 300 € au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral pour les faits commis ;
Considérant qu'il appartient donc à la collectivité de prendre en charge le versement des dommages et intérêts à l'agent de Police Municipale, charge à la collectivité de se retourner contre le tiers responsable afin de récupérer les sommes versées ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE le versement de la somme de 300 € à Madame Camille LECOCQ
au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral pour les faits commis le 20 mars 2023.
ARTICLE 2 : INDIQUE que la collectivité effectuera un recours contre le tiers responsable afin de récupérer les sommes versées.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
M. Jean-Pierre PRUVOST
Elle concerne des outrages à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique. Conformément aux articles L134-1 à 12 du Code général de la fonction publique, la collectivité est tenue de protéger ses agents qui, dans l'exercice de leur fonction ou à l'occasion de l'exercice de leur fonction, ont été victimes des éléments suivants, menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, condamnations civiles ou pénales, dont ils peuvent faire l'objet en cas de faute de service.
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Un agent de la police Municipale a été victime des faits répréhensibles suivants. Outrage à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique commis le 20 mars 2023. Par courrier en date du 11 octobre 2024, l'agent a effectué une demande de mise en œuvre de la protection fonctionnelle.
Les faits reprochés sont liés à l'exercice des fonctions. Cette protection consiste à prendre en charge les frais d'avocat des agents et de permettre la réparation des préjudices matériels, corporels, financiers ou moraux.
Au regard des faits existants, l'agent n'a pas commis de faute personnelle pouvant mettre en cause son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle. M. le Maire a donc accordé cette protection fonctionnelle à l'agent.
Suite à l'audience du 13 octobre 2023, l'auteur a été reconnu coupable des faits reprochés et a été condamné à verser à l'agent la somme de 300 € au titre de dommage et intérêt. Il appartient donc à la collectivité de prendre en charge le versement des dommages et intérêts au profit de l'agent de la police Municipale, charge ensuite à la collectivité de se retourner contre le tiers responsable afin de récupérer les sommes versées.
M. Ludovic PAJOT
Merci beaucoup. Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Et je laisse la parole à Mme BERROYEZ pour la délibération 55, associations sportives.
59) AFFILIATION DE LA COMMUNE A L'OFFRE LOCALE DU CNAS POUR SON CINEMA
MUNICIPAL - SIGNATURE D'UNE CONVENTION
RAPPORTEUR MME LYDIE SURELLE
NOTE DE SYNTHESE
La ville de Bruay-la-Buissière souhaite être affiliée au réseau CNAS pour son cinéma Les Etoiles.
Une convention de partenariat doit être signée entre la ville de Bruay-la-Buissière et CNAS. Ilest proposé au Conseil municipal d'autoriser :
- L'affiliation de la commune de Bruay-la-Buissière pour son cinéma (Cinéma les Etoiles) au réseau CNAS.
- La signature de la convention de partenariat avec le CNAS.
(cf annexe 34)
AFFILIATION DE LA COMMUNE A L'OFFRE LOCALE DU CNAS POUR SON CINEMA MUNICIPAL SIGNATURE D’'UNE CONVENTION
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2025,
Considérant que la ville de Bruay-la-Buissière souhaite être affiliée au réseau CNAS pour son cinéma Les Etoiles ;
Considérant qu’une convention de partenariat doit être signée entre la ville de Bruay- la-Buissière et CNAS ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 ARTICLE 1 : DECIDE d'affilier la commune de Bruay-la-Buissière au Comité National d'Action
Sociale, dont le siège social se situe 03 rue Gustave Eiffel -CS 30406 - 78 284 Guyancourt
Cedex, au titre de l'offre locale pour son cinéma municipal, cinéma « Les Etoiles ».
ARTICLE 2 : APPROUVE la convention de partenariat avec le CNAS telle qu'annexée à la
présente délibération.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures
et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération dont la signature
de la convention mentionnée à l’article 2.
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Mme Lydie SURELLE
Merci, M. le Maire. Cette délibération concerne l'affiliation de la commune à l'offre locale du
CNAS pour son cinéma Municipal, la signature d'une convention. La Ville de Bruay-la- Buissière souhaite être affiliée au réseau CNAS pour son cinéma Les Étoiles. Une convention de partenariat doit être signée entre la Ville de Bruay-la-Buissière et le CNAS. Ilest proposé au Conseil Municipal d'autoriser l'affiliation de la commune de Bruay-la-Buissière pour son cinéma, Cinéma Les Étoiles, au réseau CNAS et la signature de la convention de partenariat avec le CNAS. Merci.
M. Ludovic PAJOT
Merci.
Je voudrais préciser, sur la délibération sur l'octroi de la protection fonctionnelle, qu'elle avait
été donnée en octobre 2024 et l'audience en février 2023, pour bien clarifier les choses.
Est-ce qu'il y a des oppositions, des abstentions sur cette délibération ? Non ? C'est adopté, je vous remercie.
60) MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT _ PROFESSIONNEL RIFSEEP
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
L'article 189 de la loi de Finances 2025-1265 du 14 février 2025 constitue une réforme majeure dans le régime de rémunérations des fonctionnaires en arrêt maladie ordinaire. En effet, à compter du 1er mars 2025, le maintien de traitement est réduit à 90 % durant les trois premiers mois de congés contre 100 % auparavant.
En ce qui concerne le régime indemnitaire, en application du principe de parité avec la fonction
publique d'État (qui prévoit que le régime indemnitaire suit le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire — cf. article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010), il n'est pas possible de prévoir un régime plus favorable. Pour rappel l’article L714-4 du Code général de la fonction publique prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales et de
169
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État : les modalités de maintien des primes en cas d'absences ne peuvent être pas plus favorables que celles prévues dans la fonction publique d'État.
En application de l’article L243-2 du Code des relations entre le public et l'administration, il est nécessaire de modifier la délibération du 28 novembre 2024 relative à la mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) définit dans la première partie le cadre général et les modalités de versement de l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) notamment en cas d'arrêt maladie afin d'y inclure que le maintien du régime indemnitaire les 15 premiers jours d'arrêt maladie sur une année glissante, s'effectuerait sur la base de 90 % du régime indemnitaire.
MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L 2121-19,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat,
Vu L'article 189 de la loi de finances n°2025-127 du 14 février 2025 modifie l’article L 822-3 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2024-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé maladie,
Vu le décret n°2025-198 du 27 février 2025 relatif à la rémunération maintenue en cas de congé maladie pour certains agents publics,
Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
170
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Vu la délibération du conseil municipal de Bruay-La-Buissière du 25 mai 2018 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.LEF.S.E.E.P.) comprenant l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel,
Vu la délibération du conseil municipal de Bruay-La-Buissière du 21 décembre 2018 modifiant les délibérations des 25 mai 2018 et 17 octobre 2018,
Vu la délibération du conseil municipal de Bruay-La-Buissière du 12 décembre 2020 modifiant les délibérations du 25 mai 2018, du 17 octobre 2018 et du 21 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil municipal de Bruay-La-Buissière du 28 novembre 2024 modifiant les délibérations du 12 décembre 2020, du 21 décembre 2018, du 17 octobre 2018, du 25 mai 2018 et du 9 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 1° avril 2025 pour un second avis ;
Considérant qu'en application du principe de parité avec la fonction publique d'Etat, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.LF.S.E.E.P.) est transposable à la fonction publique territoriale ;
Considérant que la délibération du 28 novembre 2024 relative à la mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) définit dans la première partie le cadre général et les modalités de versement de l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) notamment en cas d'arrêt maladie ;
Considérant que les employeurs territoriaux sont tenus d'appliquer les conditions de modulation ou de suppression d'une prime pendant les absences dès lors qu'un texte prévoit ; qu'il en va notamment ainsi pour les congés de maternité, naissance, pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, pour lesquels l'article L.714-6 du Code Général de la Fonction Publique imposent que les primes soient maintenus dans les mêmes proportions que le traitement ;
Considérant qu’en l'absence de dispositions spécifiques, il appartient à la collectivité de déterminer les modalités de maintien des primes en cas d'absences ; que dans ce cas, compte tenu du principe de parité, ces modalités ne doivent pas être plus favorables que celles prévues dans la Fonction Publique de l'État par le décret n°2010-997 du 26 août 2010 ;
Considérant qu'en application de l’article 189 de la loi de finances n°2025-127 du 14 février 2025 qui modifie l’article L 822-3 du Code Général de la Fonction Publique. À compter du 1% mars 2025, le fonctionnaire en congé maladie ordinaire perçoit pendant trois mois 90 % de son traitement, puis pendant les neuf autres mois la moitié de son traitement. Cette règle est applicable également aux contractuels ;
Considérant que dans la fonction publique d'Etat, le régime indemnitaire suit le sort du traitement en cas de congé maladie ordinaire à savoir 90 % depuis le 1°" mars 2025. Par principe de parité avec la fonction publique d'Etat, Il n'est pas possible de prévoir un régime indemnitaire plus favorable en application de l’article L243-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 ARTICLE 1 : DECIDE de modifier les conditions d'attribution notamment les modalités de maintien de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise durant certaines situations à compter du 1° mars 2025.
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE)
1. Cadre général
L'IFSE est l'indemnité principale du RIFSEEP, versée mensuellement, elle doit être établie sur
la base des différents critères suivants :
-_ Technicité, expérience ou qualification
-__ Encadrement, coordination, pilotage, conception
-_ Sujétions particulières
Chaque emploi est classé dans un groupe de fonctions par corps, sachant qu'au moins deux groupes doivent être définis par catégorie.
2. Modalités de versement de l'IFSE
© Bénéficiaires
- Titulaires ;
- Stagiaires lorsqu'ils avaient auparavant la qualité d'agents titulaires ; - Non titulaires lorsqu'il en est fait mention dans l’acte d'engagement.
© Conditions d'attribution
Le régime indemnitaire des agents est versé mensuellement après service fait.
Le réexamen, à savoir la révision ou le maintien, du régime indemnitaire est déterminé et décidé par l'autorité territoriale, sur la base de l'entretien annuel. Cette révision s'effectue à minima tous les quatre ans, ou elle peut s'effectuer en cas de changement de fonctions, de groupe de fonctions et de grade de l'agent.
Le montant du régime indemnitaire suit le sort du traitement indiciaire en matière d'abattement
lié au temps de travail de l'agent (agent à temps partiel ou nommé sur un emploi à temps non complet).
Le régime indemnitaire subit une réfaction d'1/30ème par journée d'absence en cas d'absence d'un agent pour les motifs suivants :
-Un congé de maladie ordinaire ;
- Un congé de longue durée ;
Toutefois, une carence de 15 jours sur douze mois glissants est appliquée sur la base de 90 % du régime indemnitaire. Puis le retrait d'1/30ème sur la totalité du régime indemnitaire mensuel s'effectuera à compter du 16ème jour d'arrêt (nombre total de jours d'arrêt calculé depuis les douze mois qui précèdent le premier jour d'arrêt).
Durant un congé de longue maladie ou un congé de grave maladie, les agents bénéficieront du maintien de la part fixe dans les limites suivantes
- 83 % durant la première année
- 60 % durant les deuxième et troisième années
Cependant, lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises
La gestion de ce système s'effectue en jours calendaires.
175
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ed c. L'emploi tenu par l'agent permet de déterminer son Coefficient de technicité (Ct).
Le Coefficient de technicité est établi en fonction du poste tenu, il est compris entre :
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d. L'emploi tenu par l'agent permet de déterminer son coefficient hiérarchique (Ch).
Le Coefficient hiérarchique est établi en fonction du poste tenu, il est compris entre : 0et 0,8
e. La Prime spécifique de service (Pss) permettra de valoriser et de prendre compte la spécificité de certains postes et/ou de faciliter le recrutement externe ou la mobilité interne.
La Prime spécifique de service versée aux agents des services concernés s'établit de la manière :
Montant mensuel de la Pss
Service Régie Technique
Spectacle 300,00 €
Service Propreté Urbaine 165,00 €
Service Festivités 150,00 €
Musée de la Mine 150,00 €
Dans le cadre des recrutements externes ou de la mobilité interne, la Prime de spécifique de service s'établit
de la manière suivante :
Montant mensuel de la Pss
compris entre
Recrutement externe 0 et 900,00 €
Mobilité interne 0 et 900,00 €
f. Garantie de maintien (Gm) du régime indemnitaire antérieur au RIFSEEP
Dans le cadre du dialogue social relatif à la mise en place de l'IFSE, l'autorité territoriale s'est engagée, à minima, à maintenir le montant du régime indemnitaire antérieur, dès lors que l'emploi et les missions restaient les mêmes.
Dans ce cadre, lors de l'établissement du nouvel arrêté individuel de régime indemnitaire, un comparatif
sera opéré entre l'ancien régime indemnitaire et la nouvelle IFSE, tenant compte de l'impact des évaluations annuelles réalisées jusqu'en 2021.
Si ce comparatif met en évidence une situation en défaveur de l'agent la Garantie de maintien (Gm) de régime indemnitaire sera enclenchée pour permettre à l'agent de continuer à percevoir le même montant qu'antérieurement.
En revanche, si la situation est équivalente ou plus favorable pour l'agent, aucune Garantie de maintien
(Gm) de régime indemnitaire ne sera enclenchée.
188
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 g. La Prime forfaitaire (Pf)
La mise en place du RIFSEEP s'accompagne de la suppression d'un certain nombre de sujétions particulières. Pour prendre en compte cette suppression une Prime forfaitaire (Pf a été déterminée et sera versée aux agents affectés dans certains services selon les modalités suivantes :
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Espaces verts
Elagueur (grimpeur) 76
Espaces verts
Elagueur (homme de
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Espaces verts
(Cimetières) 31
Garage 6,5
Bâtiment
Electricien 12,5
Bâtiment
Ferronnier 12,5
Bâtiment
Maçon 12,5
Bâtiment
Menuisier 12,5
Bâtiment
Peintre 12,5
Bâtiment
Plombier 12,5
Propreté urbaine 35
Signalisation 39
Voirie 39
Cette prime permettra également de tenir compte de la fin du versement des indemnités relatives à la tenue de régie. Dans le cadre des régies, le versement de la Prime forfaitaire (PP) s'établira de la manière suivante :
Procès-verbal — Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025
189 Régisseur de|Régisseur Montant du| Montant de|Prime Prime recettes d'avances _et|cautionnement| l'indemnité de| forfaitaire | forfaitaire Montant moyen | de recettes (en €) responsabilité | (Pf) (Pf) des recettes | Montant total du annuelle (en| mensuelle | mensuelle encaissées maximum de €) (en €) (en € à mensuellement | l'avance et du A compter| compter (en €) montant moyen du du des recettes 1.06.2018 | 01.01.2019 effectuées
mensuellement
(en €)
Jusqu'à 1| Jusqu'à 1 220 |Jusqu'à 2440 |- 110 15.71 9.17 220
De 1 221|De 1 221 à 3|De 2 441 à 3|300 110 15.71 9.17 à 3000 |000 000
De 3 001|De 3 001 à 4|De 3 001 à 41460 120 17.14 10 à 4 600 |600 600
De 4 601|De 4 601 à 7|De 4 601 à 7|760 140 20.00 11.67 à 7 600 |600 600
De 7 601|De 7 601 à 12| De 7 601 à 12|1 220 160 22.85 13.33 à 12200 |200 200
De 12 201| De 12 201 à 18| De 12 201 à 18| 1 800 200 28.57 16.67 à 18000 |000 000
De 18 001| De 18 001 à 38| De 18 001 à 38|3 800 320 45.72 26.67 à 38 000 |000 000
De 38 001| De 38 001 à 53| De 38 001 à 53|4 600 410 58.57 34.17 à 53 000 |000 000
De 53 001| De 53 001 à 76| De 53 001 à 76|5 300 550 78.57 45.83 à 76000 |000 000
De 76 001|De 76 001 à|De 76 001 à 150|6 100 640 91.43 53.33 à 150 000 | 150 000 000
De 150|De 150 001 à| De 150 001 à|6 900 690 98.57 57.5 001 à 300| 300 000 300 000
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De 760|De 760 001 à 1| De 760 001 à 1|8 800 1 050 150 87.50 001 à 1|500 000 500 000
500 000
Au-delà |Au-delà de 1|Au-delà de 111 500 par|46 par tranche de 1 500|500 000 500 000 tranche de 1|de1 500 000 000 500 000
S'agissant de la délibération relative au régime indemnitaire actuellement en vigueur, seules les dispositions concernées par la mise en place du RIFSEEP sont abrogées par la présente délibération.
Les agents nommés sur des grades et/ou bénéficiant d'indemnités et autres sujétions non concernés par la mise en place du RIFSEEP continueront à être gérés selon les modalités fixées par le régime indemnitaire antérieur.
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025
190 L Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
1. Cadre général
Le CIA est une indemnité facultative. Il peut être attribué sur la base d’un versement annuel en une ou deux fractions dans la limite des plafonds fixés pour chaque groupe de fonction.
Le CIA permet à la collectivité de mettre en œuvre une reconnaissance de l'engagement professionnel des agents et de leur manière de servir.
L'appréciation de ces éléments pourra se fonder sur l'entretien professionnel. Différents critères quantitatifs eÿou qualitatifs, comme la valeur professionnelle, l'investissement personnel, le sens du service public, la capacité à travailler en équipe, etc, peuvent être pris en compte pour contribuer à la mise en place du CIA.
2. Les plafonds du CIA
Dans le cadre de la mise en œuvre du RIFSEEP, il est décidé de mettre en place le CIA sur
la base d'un versement en deux fractions dans le respect des plafonds annuels fixés à savoir :
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Le nombre total de point obtenu sur cette grille permettra à l'agent de percevoir le CIA selon les pourcentages ainsi déterminés :
Nombre de points | CIA attribué
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Entre 75 et 100 points | 100% du CIA soit 15€ brut/an
Entre 51 et 74 points 75% du CIA soit 11,25€ brut/an
Entre 26 et 50 points 50% du CIA soit 7,5€ brut/an
Entre 0 et 25 points 0% du CIA soit 0€ brut/an
Ce versement s'effectuera en novembre.
4. Modalités de versement du CIA (seconde fraction)
Un montant complémentaire au CIA, dans la limite des plafonds fixés pour chaque groupe de fonction et tenant compte du premier versement, pourra faire l'objet d'un second versement, au plus tard en décembre.
Celui-ci s'effectuera sur décision et validation de l'autorité territoriale, de manière individuelle sur la
base d’un des critères du tableau ci-dessus sur lesquels l'agent s'est particulièrement illustré en terme de valeur professionnelle, d'engagement professionnel et de manière de servir. Le montant déterminé par l'autorité territoriale n'est pas reconductible automatiquement d'année en année.
La mise en place du CIA n’est applicable qu'aux agents nommés sur des grades éligibles au RIFSEEP.
ARTICLE 2 : DE DONNER POUVOIR au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes formalités administratives et financières pour mener à bien l'exécution de la présente.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
M. Ludovic PAJOT
Délibération suivante, il s'agit de la modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel. L'article 189 de la loi de Finances du 14 février 2025 constitue une réforme majeure dans le régime de rémunération des fonctionnaires en arrêt maladie ordinaire.
En effet, à compter du 1er mars 2025, le maintien de traitement est réduit à 90 % durant les
3 premiers mois de congé, contre 100 % auparavant. Il convient donc, par cette délibération, de modifier le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel.
Pas d'opposition sur cette délibération ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie. Délibération suivante, Jean-Pierre PRUVOST.
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Procès-verbal -— Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière - 10 avril 2025 CM10/04/2025
61) MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE POUR LA POLICE MUNICIPALE
RAPPORTEUR M. JEAN-PIERRE PRUVOST
NOTE DE SYNTHESE
L'article 189 de la loi de finances 2025-125 du 14 février 2025 constitue une réforme majeure dans le régime de rémunérations des fonctionnaires en arrêt maladie ordinaire. En effet, à compter du 1° mars 2025, le maintien de traitement est réduit à 90 % durant les trois premiers mois de congés contre 100 % auparavant.
En ce qui concerne le régime indemnitaire, en application du principe de parité avec la fonction
publique d'Etat (qui prévoit que le régime indemnitaire suit le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire — cf. article 1er du décret n°2010-997 du 26 août 2010), il n'est pas possible de prévoir un régime plus favorable. Pour rappel l’article L714-4 du code général de la fonction publique prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat: les modalités de maintien des primes en cas d'absences ne peuvent être pas plus favorables que celles prévues dans la fonction publique d'Etat.
En application de l’article L243-2 du code des relations entre le public et l'administration, il est nécessaire de modifier la délibération du 28 novembre 2024 relative à la mise en place de l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement notamment l’article 1 partie 4 afin d'y inclure que le maintien du régime indemnitaire les 15 premiers jours d'arrêt maladie sur une année glissante, s'effectuerait sur la base de 90 % du régime indemnitaire.
MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE POUR LA POLICE MUNICIPALE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-19,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
200
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière - 10 avril 2025 CM10/04/2025
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu L'article 189 de la loi de finances n°2025-127 du 14 février 2025 modifie l’article L 822-3 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2024-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé maladie,
Vu le décret n°2025-198 du 27 février 2025 relatif à la rémunération maintenue en cas de congé maladie pour certains agents publics,
Vu la délibération en date du 28 novembre 2024 qui met en place l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement concernant le régime indemnitaire applicable à la police municipale,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 1° avril 2025 pour un second avis ;
Considérant que conformément à l'article 1 du décret 2024-614, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres ;
Considérant la non éligibilité des agents relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient de préciser les modalités d'attribution du régime indemnitaire de ces agents ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire dans les cadres d'emplois concernés, et notamment d'en définir les bénéficiaires et de déterminer, pour chaque part, les taux maximums et le plafond, les conditions d'attribution et de versement et de préciser la date d'effet ;
Considérant que les employeurs territoriaux sont tenus d'appliquer les conditions de modulation ou de suppression d'une prime pendant les absences dès lors qu'un texte le prévoit ; qu'il en va notamment ainsi pour les congés de maternité, naissance, pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, pour lesquels l'article L.714-6 du Code Général de la Fonction Publique imposent que les primes soient maintenus dans les mêmes proportions que le traitement ;
Considérant qu’en l'absence de dispositions spécifiques, il appartient à la collectivité de déterminer les modalités de maintien des primes en cas d'absences ; que dans ce cas, compte tenu du principe de parité, ces modalités ne doivent pas être plus favorables que celles prévues dans la Fonction Publique de l'État par le décret n°2010-997 du 26 août 2010 ;
Considérant qu'en application de l'article 189 de la loi de finances n°2025-127 du 14 février 2025 qui modifie l’article L 822-3 du Code Général de la Fonction Publique. À compter du 1° mars 2025, le fonctionnaire en congé maladie ordinaire perçoit pendant trois mois 90 % de son traitement, puis pendant les neuf autres mois la moitié de son traitement. Cette règle est applicable également aux contractuels ;
201
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 CM10/04/2025
Considérant que dans la fonction publique d'Etat, le régime indemnitaire suivi le sort du traitement en cas de congé maladie ordinaire à savoir 90 % depuis le 1° mars 2025. Par principe de parité avec la fonction publique d'Etat, Il n'est pas possible de prévoir un régime indemnitaire plus favorable en application de l'article L243-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur ;
ARTICLE 1 : DECIDE de modifier la partie 4 relative aux conditions de suppression applicables à l'indemnité spéciale de fonction de d'engagement à compter du 1° mars 2025.
1) Bénéficiaires
- Cadre d'emploi des directeurs de police municipale
-__ Cadre d'emploi des chefs de service de police municipale
-__ Cadre d'emploi des agents de police municipale
- Cadre d'emplois des gardes champêtres
Titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet et temps partiel,
2) Instauration de la part fixe de l'ISFE
a) La Part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
Cadre d'emplois Taux
3 , À Directeurs de police ù Police municipale municipale 33%
Police municipale Chefs de ever ne 32% police municipale
Police municipale Agent de police 30% municipale
Police municipale Gardes champêtres 30%
Elle est versée mensuellement
b) Instauration d'une part variable de ‘l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant
- _ Assiduité,
- Investissement,
-__ Implication dans les projets de service,
- Capacité à travailler en équipe en transversalité (contribution au collectif de travail,
202
Procès-verbal — Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 CM10/04/2025
-__ Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs,
-__ Compétences professionnelles et techniques,
- Qualités relationnelles.
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
Filière Cadre d'emplois Montant annuels maximum
Police municipale Directeurs de police municipale 9500€
Police municipale Chefs de service de police municipale 7000€
Police municipale Agent de police municipale 5000€
Police municipale Gardes champêtres 5000€
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel en novembre sans que la somme des versements dépasse ce même plafond. Ce versement pourra s'effectuer sur décision et validation de l'autorité territoriale, de manière individuelle sur la base des critères définis ci-dessus, sur lesquels l'agent s’est particulièrement illustré en termes de valeur professionnelle, d'engagement professionnel et de manière de servir. Le montant déterminé par l'autorité territoriale n’est pas reconductible automatiquement d'année en année.
Dans l'hypothèse où, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédent (de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant) et dans la limite du montant annuels maximum mentionné ci-dessus.
3) Disposition commune aux deux indemnités
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
+ Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
+ __Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
4) Conditions de suppression applicables à l'indemnité spéciale de fonction de d'engagement
Le montant de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement suit le sort du traitement indiciaire en matière d'abattement lié au temps de travail de l'agent (agent à temps partiel ou nommé sur un emploi à temps non complet)
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement subit une réfaction d’1/30°"° par jour d'absence en cas d'absence d'un agent pour les motifs suivants :
203
Procès-verbal — Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière - 10 avril 2025 CM10/04/2025
- Un congé ordinaire de maladie
Un congé de longue durée
Toutefois, une carence de 15 jours sur douze mois glissants est appliquée sur la base de 90 % du régime indemnitaire. Puis le retrait d'1/30è"° sur la totalité du régime indemnitaire mensuel s'effectuera à compter du 16°"° jour d'arrêt (nombre total de jours d'arrêt calculé depuis les douze mois qui précèdent le premier jour d'arrêt).
Durant un congé de longue maladie ou un congé de grave maladie, les agents bénéficieront du maintien de la part fixe dans les limites suivantes
- 33 % durant la première année
- 60 % durant les deuxième et troisième années
Cependant, lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises
La gestion s'effectue en jours calendaires.
ARTICLE 2 : DECIDE DE DONNER POUVOIR au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes formalités administratives et financières pour mener à bien l'exécution de la présente.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
M. Jean-Pierre PRUVOST
Elle fait suite à la délibération précédente. Elle concerne la modification du régime indemnitaire pour la police Municipale. L'article 183 de la loi de Finances de 2025-125 du 14 février 2025 constitue une réforme majeure dans le régime de rémunération des fonctionnaires en arrêt maladie ordinaire. En effet, à compter du 1er mars 2025, le maintien de traitement est réduit à 90 % durant les trois premiers mois de congé contre 100 % auparavant.
En ce qui concerne le régime indemnitaire en application du principe de parité avec la fonction publique d'État, qui prévoit que le régime indemnitaire suit le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire, donc c'est l'article 1er du décret 10-997 du 26 août 2010, il n'est pas possible de prévoir un régime plus favorable.
Pour rappel, l'article L714-4 du Code général de la fonction publique prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes intermédiaires de leurs agents dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État. Les modalités de maintien des primes en cas d'absence ne peuvent être plus favorables que celles prévues dans la fonction publique d'État. En application de l'article L 243-2 du Code des relations entre le public et l'administration, il est nécessaire de modifier la délibération du 28 novembre 2024 relative à la mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, notamment l'article 1, partie 4, afin d'y inclure que le maintien du régime indemnitaire les 15 premiers jours d'arrêt maladie sur une année glissante s'effectuerait sur la base de 90 % du régime indemnitaire.
204
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 CM10/04/2025
M. Ludovic PAJOT
Merci. Pas d'oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté.
Ensuite, Jean-Pierre PRUVOST, délibération suivante.
62) RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR L'EMPLOI DE TECHNICIEN BUREAU
D'ETUDES
RAPPORTEUR M. JEAN-PIERRE PRUVOST
NOTE DE SYNTHESE
Conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement mentionné à l'article L.4 sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement.
Conformément à l’article L.332-8 du code général de la fonction publique, un emploi permanent peut
être également occupé de manière permanente par un agent contractuel, notamment lorsque les
besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire
territorial n’a pu être recruté dans les conditions par le présent code.
Un appel à candidature a été diffusé sur la plateforme Emploi-Territorial pour pourvoir le poste de
Technicien Bureau d'Etudes au sein de la Ville de Bruay-La-Buissière. Cette procédure de
recrutement n'a pas permis le recrutement d’un fonctionnaire territorial.
Le recrutement d'un agent contractuel est requis pour pouvoir assurer les missions de Technicien
Bureau d'Etudes, qui sont les suivantes :
- Etudes de faisabilité, chiffrages ;
- Suivi de chantier ;
- Préparation des demandes d'autorisation d'urbanisme (AT, DP, PD...) ;
- Préparation de consultations (CCTP, plans, DPGF, BPU, programme de MOE...) ;
- Suivi de l'accord cadre TCE ;
- Suivi de marchés de maintenance ;
- Diagnostics, études, suivi de travaux liés aux économies d'énergie ;
- Attribution et programmation de badges de gestion d'accès.
Ilest proposé au Conseil municipal d'établir un contrat à durée déterminée d'une durée d’un an pour
pourvoir le poste de Technicien Bureau d'Etudes.
RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR L'EMPLOI DE TECHNICIEN BUREAU
D'ETUDES
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment son article 332-8,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
205
Procès-verbal — Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière - 10 avril 2025 CM10/04/2025
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la Fonction Publique ouverts aux agents contractuels,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2025,
Considérant que conformément à l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement,
Considérant qu’un appel à candidature a été diffusé à partir du 16 septembre 2024 sur la
plateforme Emploi-Territorial pour pourvoir le poste de Technicien Bureau d'Etudes,
Considérant que la diffusion de cet appel à candidature a été prolongée à trois reprises sur
la plate-forme Emploi-Territorial pour pourvoir le poste de Technicien Bureau d'Etudes,
Considérant qu'aucun fonctionnaire n'a pu être recruté suite à la diffusion de cet appel à
candidature,
Considérant que conformément à l’article L.332-8 des emplois permanents peuvent être
également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux notamment
dans le cas suivant, alinéa 2° de l’article : Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions
le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions
prévues par le présent code,
Considérant que selon l'article L332-9 du Code Général de la Fonction Publique, les agents
contractuels recrutés en application de l’article L332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée
d'une durée maximale de trois ans. Le contrat est renouvelable dans la limite maximale de six ans.
Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse pour une
durée indéterminée,
Considérant qu'il est nécessaire de pourvoir le poste de Technicien Bureau d'Etudes pour
assurer les missions suivantes :
- Etudes de faisabilité, chiffrages ;
- Suivi de chantier ;
- Préparation des demandes d'autorisation d'urbanisme (AT, DP, PD...) ;
- Préparation de consultations (CCTP, plans, DPGF, BPU, programme de MOE...) ;
- Suivi de l'accord cadre TCE ;
- Suivi de marchés de maintenance ;
- Diagnostics, études, suivi de travaux liés aux économies d'énergie ;
- Attribution et programmation de badges de gestion d'accès.
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE le recours à un agent contractuel sur l'emploi de Technicien Bureau d'Etudes
pour une durée d’un an.
ARTICLE 2 : AUTORISE la signature du contrat de l'agent contractuel.
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière - 10 avril 2025 CM10/04/2025
ARTICLE 3 : PRECISE que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille
indiciaire correspondant au grade de technicien principal de 1° classe, de l'indemnité de résidence,
le supplément familial, et éventuellement les primes et indemnités mis en place par la collectivité.
La dépense correspondante est inscrite au budget au chapitre 012.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le sitewww.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
M. Jean-Pierre PRUVOST
Elle concerne le recrutement d'un agent contractuel sur l'emploi de technicien au bureau d'études des services techniques. Conformément à l'article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L4 sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Conformément à l'article L232-8 du Code général de la fonction publique, un emploi permanent peut être également occupé de manière permanente par un agent contractuel, notamment lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve, qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions par le présent Code. Un appel à candidatures a été diffusé par la plateforme Emploi Territorial pour pourvoir le poste de technicien bureau d'études au sein de la Ville de Bruay-La-Buissière. Cette procédure de recrutement n'a pas permis le recrutement d'un fonctionnaire territorial. Le recrutement d'un agent contractuel est donc requis pour pouvoir assurer les missions de technicien bureau d'études, qui sont les suivantes : études de faisabilité, chiffrage, suivi de chantier, préparation des demandes d'autorisation d'urbanisme, préparation de consultations, suivi des accords-cadres, suivi de marchés de maintenance, diagnostics, études, suivis de travaux liés aux économies d'énergie, attribution et programmation de badges de gestion d'accès.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'établir un contrat à durée déterminée d'une durée d'un an pour pourvoir le poste de technicien de bureau d'études.
M. Ludovic PAJOT
Merci. Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté.
Délibération suivante.
63) RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE LA VILLE DE BRUAY-
LA-BUISSIERE AUPRES DE L'ASSOCIATION A.V.LE.E
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Un agent de la ville de Bruay-La-Buissière est mis à disposition de l'Association AV.LE.E
(Association à Vocation d'Insertion par l'Environnement et l'Energie) depuis le 1°’ février 2003 afin
d'assurer le secrétariat administratif.
Cette association travaille en collaboration avec les collectivités locales dans le domaine de
l'insertion, et a donc besoin d'une personne connaissant l’environnement territorial. La précédente
207
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière - 10 avril 2025 CM10/04/2025
convention arrivant à son terme il convient de procéder à son renouvellement pour une nouvelle
durée de 3 ans, à compter du 1° juin 2025.
Une convention de mise à disposition de personnel avec l'association A.V.L.E.E doit être établie. Elle
précisera le personnel mis à disposition, les durées et les modalités de la mise à disposition puis les
modalités de remboursement L'association remboursera à la ville de Bruay-La-Buissière la totalité
du salaire et des charges afférentes à cet emploi. (cf annexe 35)
RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE LA VILLE DE BRUAY-LA-
BUISSIERE AUPRES DE l’'ASSOCIATION A.V.LE.E
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L512-6, L512-7, L512-8,
L512-9, L512-12, L512-13, L512-14, L512-15,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2025,
Considérant que la ville de Bruay-La-Buissière soutient l’action mise en place par l'Association A.V.LE.E, la ville de Bruay-La-Buissière autorise le renouvellement de la mise à disposition d'un agent à temps complet ;
Considérant que le renouvellement de cette mise à disposition prendra effet le 1° juin 2025 jusqu’au 31 mai 2028, pour une durée de 3 ans ;
Considérant que cette mise à disposition donnera lieu à remboursement.
Considérant qu'une convention de mise à disposition de personnel avec l'Association
A.V.LE.E sera signée et précisera le personnel mis à disposition, les durées et les modalités de la mise à disposition ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de la mise à disposition d'un agent territorial de la ville de Bruay-La-Buissière
à temps complet pour assurer le secrétariat au profit de l'Association A.V.LE.E
ARTICLE 2 : AUTORISE la signature de la convention de mise à disposition de personnel par la
Ville de Bruay-la-Buissière dans les conditions susmentionnées.
ARTICLE 3 : INDIQUE que cette mise à disposition est pour une durée de 3 ans à compter du 1°
juin 2025 jusqu’ au 31 mai 2028 à raison de 100 % du temps de travail de l'agent.
ARTICLE 4 : PRECISE que l'Association A.V.LE.E remboursera à la ville de Bruay-La-Buissière, la
totalité des salaires bruts et charges patronales y afférentes.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière - 10 avril 2025 CM10/04/2025
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
M. Ludovic PAJOT
Il s'agit du renouvellement de la mise à disposition d'un agent de la Ville de Bruay-La-Buissière auprès de l'association A.V.LE.E. Pas d'opposition, pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie. Délibération suivante. Lysiane BERROYEZ.
64) MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL 2025/2026 - FIXATION DU NOMBRE D'HEURE PAR
ASSOCIATION
RAPPORTEUR MME LYSIANE BERROYEZ
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre des actions menées par le service des sports de la ville de Bruay-La-Buissière, ce
dernier est amené à mettre à disposition de plusieurs associations sportives bruaysiennes du
personnel territorial.
Ces personnels seraient répartis comme suit :
Durée Hebdomadaire Structure 2025/2026
USOBL Football 6h30
USOBL Gymnastique 10h00
USOBL Escrime 10h00
Ces associations rembourseront donc la Ville de Bruay-La-Buissière sur la base d'un état semestriel
récapitulatif effectué par ses services municipaux.
Au regard de ces éléments, il est proposé de signer une convention de mise à disposition de
personnel hors période de vacances scolaires avec chacune des associations pour la durée de la
saison 2025/2026 qui précisera le personnel mis à disposition, les durées hebdomadaires et les
modalités de la mise à disposition, notamment les conditions de remboursement. (cf annexe 36).
MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL 2025/2026 - FIXATION DU NOMBRE D'HEURE PAR
ASSOCIATION
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2025,
209
Procès-verbal — Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière - 10 avril 2025 CM10/04/2025
Considérant que les dispositions de la loi n°2007-148 du 02 février 2007, rentrée en vigueur
au 01 juillet 2007 stipulent que cette mesure ne peut s'effectuer à titre gracieux. La structure
bénéficiaire de ces emplois doit rembourser l'intégralité des salaires et charges y afférents ;
Considérant que la commune a décidé de mettre à disposition du personnel territorial au
sein de plusieurs associations sportives ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur le nombre d'heure mis à
disposition auprès des associations sportives ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de mettre en place ces mises à disposition de personnel territorial à compterr du 1° septembre 2025 jusqu'au 30 juin 2026 hors période de vacances scolaires.
ARTICLE 2 : AUTORISE la mise à disposition de personnel territorial auprès de l'USOBL Football,
de l'USOBL Gymnastique et de l USOBL Escrime pour les durées hebdomadaires mentionnées ci-
dessous :
Durée Hebdomadaire Structure 2025/2026
USOBL Football 6h30
USOBL Gymnastique 10h00
USOBL Escrime 10h00
ARTICLE 3 : PRECISE qu'une convention de mise à disposition sera rédigée dans ce sens pour
chaque personnel.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition correspondante pour chaque personnel.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit
dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Mme Lysiane BERROYEZ
C'est une mise à disposition du personnel 2025-2026, fixation du nombre d'heures par association. Dans le cadre des actions menées par les services de sport de la Ville de Bruay-La-Buissière, ce dernier est amené à mettre à disposition de plusieurs associations sportives bruaysiennes du personnel territorial.
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Procès-verbal -- Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 CM10/04/2025
Ces personnes seraient réparties comme suit. Pour la structure, c'est USOBL Football, pour la durée hebdomadaire de 2025 à 2026, 6h30. USOBL Gymnastique, 10h. USOBL Escrime, 10h. Ces associations rembourseront donc la Ville de Bruay-La-Buissière sur la base d'un état semestriel récapitulatif effectué par les services municipaux.
Au regard de ces événements, il est proposé de signer une convention de mise à disposition du personnel, hors période de vacances scolaires, avec chacune des associations pour la durée de la saison 2025-2026, qui précisera le personnel mis à disposition, les durées hebdomadaires et les modalités de la mise à disposition, notamment les conditions de remboursement. Merci.
M. Ludovic PAJOT
Merci. Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté.
65) SIGNATURE D'UN CONTRAT D’ADHESION ET OCTROI D’'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION « ŒUVRE DU LIVRE DU LIEVINOIS »
RAPPORTEUR MME LAURIE TOURBIER
NOTE DE SYNTHESE
L'association « Œuvre du Livre du Liévinois » sollicite la commune afin de prêter des manuels scolaires aux élèves de Bruay-La-Buissière, qui fréquentent les Lycées Henri DARRAS de Liévin et Léo LAGRANGE de Bully-les-Mines.
Le montant de la subvention à la charge de la ville est fixé à 25,00 € par élève. Ces lycées dispensent des options spécifiques (électricité, chaudronnerie.….). Au regard de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d'adhésion et à octroyer une subvention d'un montant de 25,00 € par élève à l'association « Œuvre du Livre du Liévinois ».
(cf annexe 37)
SIGNATURE D'UN CONTRAT __ D’ADHESION ET _OCTROI D'UNE SUBVENTION _ A L'ASSOCIATION « ŒUVRE DU LIVRE DU LIEVINOIS »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2025,
Considérant que la municipalité a décidé de signer un contrat d'adhésion et de verser une subvention à l'association « Œuvre du Livre du Liévinois » ;
Considérant que le montant de la subvention est de 25,00 € par élève ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur le versement de la subvention ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de signer le contrat d'adhésion et d’octroyer le versement d'une subvention à l'association « Œuvre du Livre du Liévinois ».
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 CM10/04/2025
ARTICLE 2 : PRECISE que le montant de la subvention est de 25,00 € par élève fréquentant les Lycées Henri DARRAS de Liévin et Léo LAGRANGE de Bully-Les-Mines.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
M. Ludovic PAJOT
Délibération suivante. Il s'agit d'une délibération pour signer un contrat d'adhésion et l'octroi d'une subvention à l'association « Œuvre du Livre du Liévinois ».
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté.
Jean-Pierre PRUVOST.
66) ADHESION DE LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE AU LABEL NATIONAL DES « VILLES ET VILLAGES FLEURIS »
RAPPORTEUR M. JEAN-PIERRE PRUVOST
NOTE DE SYNTHESE
Le label « Villes et Villages Fleuris » a été créé pour promouvoir le fleurissement, le cadre de vie, les espaces verts en vue d'accompagner les communes dans la valorisation de leur identité paysagère. Ce label récompense l'engagement des collectivités en faveur de l'amélioration du cadre de vie.
L'adhésion à l'association permettrait à la commune de rejoindre un réseau de communes engagées dans la transition écologique et la qualité paysagère, de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et d’un accès à des outils spécifiques pour améliorer son cadre de vie.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser la ville de Bruay-La-Buissière à adhérer au label National des « Villes et Villages Fleuris » et à signer tous les documents s'y afférant ?
ADHESION DE LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE AU LABEL NATIONAL DES « VILLES ET VILLAGES FLEURIS »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2028 ;
Considérant que le label « Villes et Villages Fleuris » a été créé pour promouvoir le fleurissement, le cadre de vie, les espaces verts en vue d'accompagner les communes dans la valorisation de leur identité paysagère afin de permettre à celles-ci de développer et de conforter la démarche de qualité de vie ;
212
Procès-verbal — Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière - 10 avril 2025 CM10/04/2025
Considérant que l'adhésion à l'association permet de rejoindre un réseau de communes engagées dans la transition écologiques et la qualité paysagère ;
Considérant que l'adhésion au label National des « Villes et Villages Fleuris » nécessite une cotisation dont le montant dépend de la catégorie de population de la commune :
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE la ville de Bruay-La-Buissière à adhérer au label National des « Villes et Villages Fleuris ».
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette adhésion.
ARTICLE 3 : PRECISE que la commune s’acquittera de la cotisation annuelle.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
M. Jean-Pierre PRUVOST
Cette délibération concerne l'adhésion de la Ville de Bruay-La-Buissière au label national des « Villes et villages fleuris ». Le label « Villes et villages fleuris » a été créé pour promouvoir le fleurissement, le cadre de Ville et les espaces verts en vue d'accompagner les communes dans la valorisation de leur identité paysagère. Ce label récompense l'engagement des collectivités en faveur de l'amélioration du cadre de vie.
L'adhésion à l'association permettrait à la commune de rejoindre un réseau de communes engagées dans la transition écologique et la qualité paysagère, de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'un accès à des outils spécifiques pour améliorer son cadre de vie. Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser la Ville de Bruay-La-Buissière à adhérer au label national des Villes et villages fleuris et à signer tous les documents y afférents.
M. Ludovic PAJOT
Merci beaucoup. Je rappelle que le fleurissement d'une Ville, c'est très important et j'en profite pour remercier l'ensemble des agents du service cadre de vie qui font un travail formidable pour entretenir nos espaces verts, mais aussi pour fleurir la Ville et vous pouvez voir en ce moment des jonquilles un peu partout dans l'ensemble des quartiers de notre commune. Donc merci à eux pour leur travail effectué. Et nous avons, il y a quelques mois, conservé nos trois fleurs et donc nous travaillons évidemment pour essayer de reconquérir la quatrième fleur puisqu'auparavant la Ville avait quatre fleurs et je remercie l'ensemble des services qui y travaillent.
Pas d'opposition, pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie.
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière - 10 avril 2025 CM10/04/2025
67) JUMELAGE BRUAY -LA-BUISSIERE - KEDOUGOU - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DU 03
AU 07 JUIN 2025
RAPPORTEUR MME LAURIE TOURBIER
NOTE DE SYNTHESE
La ville de Bruay-La-Buissière est jumelée avec la ville de KEDOUGOU au Sénégal par délibération
du 2 octobre 1989.
Le collège Simone Signoret, et l'école élémentaire Félix Faure ont entrepris un échange épistolaire
avec l'école communale de Kédougou, mais également un projet d'affiches de portraits croisé
France/Sénégal ainsi que la rédaction d'un livret.
Ce projet permet de renforcer et renouveler le jumelage entre les deux villes.
Une restitution du projet est fixée le jeudi 5 juin dans les salons d'honneur en présence de Monsieur
Ousmane SYLLA, Maire de Kédougou.
Il est proposé au Conseil municipal que la commune de Bruay-La-Buissière prenne en charge les
frais suivants :
- Frais de déplacement (billets d'avion, de train...)
Frais d'hébergement
-_ Frais de restauration
-__ Frais des visites (musée, spectacle...)
JUMELAGE BRUAY-LA-BUISSIERE - KEDOUGOU - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DU 03 AU
07 JUIN 2025
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article
L.2125-1,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2025,
Considérant que la ville de BRUAY-LA-BUISSIERE est jumelée avec la ville de
KEDOUGOU au Sénégal par délibération du 2 octobre 1989;
Considérant que le collège Simone Signoret, et l'école élémentaire Félix Faure ont entrepris
un échange épistolaire avec l'école communale de Kédougou, mais également un projet d'affiches de portraits croisé France/Sénégal ainsi que la rédaction d’un livret ;
Considérant que ce projet permet de renforcer et renouveler le jumelage entre les deux
villes ;
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 CM10/04/2025
Considérant qu'une restitution du projet est fixée le jeudi 5 juin dans les salons d'honneur en présence de Monsieur Ousmane SYLLA, Maire de Kédougou ;
Considérant que ce projet permet de renforcer et renouveler le jumelage entre les deux villes,
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur les jumelages ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: FIXE la prise en charge des frais suivant par la commune de BRUAY-LA-
BUISSIERE dans le cadre de la restitution du projet entre les établissements scolaires de Bruay-La-
Buissière et Kédougou :
Frais de déplacement (billets d'avion, de train.)
- Frais d'hébergement
-_ Frais de restauration
- Frais des visites (musée, spectacle...)
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être Saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
M. Ludovic PAJOT
Délibération suivante, il s'agit de la prise en charge de frais dans le cadre du jumelage entre la commune de Bruay-La-Buissière et la commune de Kédougou au Sénégal. Il y a un projet qui est actuellement mené par le collège Simone Signoret et l'école élémentaire Félix Fort et dans le cadre des échanges entre nos établissements scolaires sur Bruay-La-Buissière, mais aussi les établissements scolaires sur Kédougou, il y aura évidemment une restitution de ce projet au sein de notre hôtel de ville avec une délégation venue de Kédougou au Sénégal. Il s'agit par cette délibération de permettre la prise en charge des frais de déplacement liés à la restitution de ce projet dans le cadre du jumelage entre Bruay-la-Buissière et Kédougou. Pas d'opposition, pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie. Ensuite, je laisse la parole à Émilie BOMMART.
215 Procès-verbal — Conseil municipal
de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 CM10/04/2025
68) SYNDICAT POUR L'AMENAGEMENT DU BOIS DES DAMES - MODIFICATION STATUTAIRE — DÉLIBÉRATION N°2 DU COMITÉ SYNDICAL DU 4 DÉCEMBRE 2024 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 1, 2, 3 ET 5 — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Les statuts actuels du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames ne sont pas en conformité
avec la loi de la République et que cet état de fait a été rappelé dans une note transmise par les services de l'État à Monsieur le Maire de Bruay-la-Buissière en février 2024.
Il revient à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale de délibérer sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement.
Le Président du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames a inscrit à l'ordre du jour du comité syndical du 04 décembre 2024 deux délibérations portant sur un projet de réforme statutaire et que ce projet de réforme statutaire a été adopté par le comité syndical.
A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.
La commune de Bruay-la-Buissière représente plus du quart de la population totale du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames et que dès lors aucune réforme statutaire ne peut être entérinée par le représentant de l'État dans le Département en cas d'opposition du conseil municipal de la commune de Bruay-la-Buissière.
Monsieur le Maire a transmis à l'ensemble des membres du Conseil municipal le projet de réforme statutaire ainsi qu'une note rappelant les statuts applicables à ce jour afin d'informer parfaitement les membres du conseil municipal.
Le conseil municipal s'est déjà prononcé contre la réforme statutaire proposée par
délibération n°66 du 27 février 2025.
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 4 mars 2025 et réceptionnée en mairie de Bruay-la-Buissière en date du 6 mars 2025, le Président du SIBLA sollicite l'avis du conseil municipal.
La transmission une seconde fois de la réforme statutaire, par lettre recommandée avec accusé de réception vient créer une incertitude juridique.
IlLest proposé au Conseil municipal de s'opposer au projet de modification des articles 1, 2, 3, 5 des statuts du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames (SIBLA) approuvé par délibération n°2 du 04 décembre 2024 du comité syndical tel qu'annexé à la présente délibération.
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière — 10 avril 2025 CM10/04/2025
SYNDICAT POUR L’'AMENAGEMENT DU BOIS DES DAMES - MODIFICATION STATUTAIRE - DELIBÉRATION _N°2 DU COMITE SYNDICAL DU 4 DÉCEMBRE 2024 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 1, 2, 3 ET 5 — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL ‘
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-20 et L5211-5,
Vu l'arrêté préfectoral du 06 novembre 1972 portant création du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames (SIBLA),
Vu les différents arrêtés préfectoraux en date du 27 décembre 1973, du 8 février 1979 et du 11 mai 2017 venant modifier le périmètre du syndicat intercommunal et/ou les statuts du syndicat,
Vu la délibération n°02 du comité syndical du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames en date du 04 décembre 2024 portant modification des articles 1, 2, 3 et 5 des statuts,
Vu le courrier adressé par le Président du syndicat intercommunal informant Monsieur le Maire de Bruay-la-Buissière de la délibération susmentionnée et réceptionnée en lettre simple le 20 décembre 2024,
Vu la délibération n°66 du 27 février 2025 du conseil municipal de Bruay-la-Buissière,
Vu la lettre recommandée avec accusé de réception (1A 217 778 5184 8) datée du 4 mars 2025 et réceptionnée en mairie de Bruay-la-Buissière en date du 6 mars 2025 du Président du SIBLA sollicitant l'avis du conseil municipal,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2025,
Considérant que les statuts actuels du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames ne sont pas en conformité avec la loi de la République et que cet état de fait a été rappelé dans une note transmise par les services de l’État à Monsieur le Maire de Bruay-la-Buissière en février 2024
Considérant qu'il revient à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale de délibérer sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement :
Considérant que le Président du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames a inscrit à l'ordre du jour du comité syndical du 04 décembre 2024 deux délibérations portant sur un projet de réforme statutaire et que ce projet de réforme statutaire a été adopté par le comité syndical ;
Considérant qu'à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;
Considérant que la décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ;
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière - 10 avril-2025 CM10/04/2025
Considérant que cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée ;
Considérant que la commune de Bruay-la-Buissière représente plus du quart de la population totale du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames et que dès lors aucune réforme statutaire ne peut être entérinée par le représentant de l'État dans le Département en cas d'opposition du conseil municipal de la commune de Bruay-la-Buissière ;
Considérant que Monsieur le Maire a transmis à l'ensemble des membres du Conseil municipal le projet de réforme statutaire ainsi qu'une note rappelant les statuts applicables à ce jour afin d'informer parfaitement les membres du conseil municipal ;
Considérant que le conseil municipal s'est déjà prononcé contre la réforme statutaire proposée par délibération n°66 du 27 février 2025 ;
Considérant que la transmission une seconde fois de la réforme statutaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, vient créer une incertitude juridique ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DÉCIDE de s'opposer au projet de modification des articles 1, 2, 3, 5 des statuts du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames (SIBLA) approuvé par délibération n°2 du 04 décembre 2024 du comité syndical tel qu'annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Mme Émilie BOMMART
Cette délibération porte sur la modification statutaire. La délibération N° 2 du comité syndical du 4 décembre 2024 porte en modification des articles 1, 2, 3 et 5. Les statuts actuels du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames ne sont pas en conformité avec la loi de la République. Cet état de fait a été rappelé dans une note transmise par les services de l'État à M. le Maire de Bruay-la- Buissière en février 2024.
Il revient à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale de délibérer sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L 5211-17 à L 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement.
Le président du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames a inscrit à l'ordre du jour du comité syndical du 4 décembre 2024 deux délibérations portant sur un projet de réforme statutaire. Ce projet de réforme a été adopté par le comité syndical.
À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale aux Maires de chacune des communes membres, le Conseil Municipal de chaque commune dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
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Procès-verbal — Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière - 10 avril 2025 CM10/04/2025
La décision de modification est subordonnée à l'accord des Conseils municipaux dont les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement, à savoir 2 tiers au moins des Conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou par la moitié au moins des Conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Cette majorité doit nécessairement comprendre les Conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée. La commune de Bruay-la- Buissière représente plus du quart de la population totale du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames. Dès lors, aucune réforme statutaire ne peut être entérinée par le représentant de l'État dans le département en cas d'opposition du Conseil Municipal de la commune de Bruay-la-Buissière. M. le Maire a transmis à l'ensemble des membres du Conseil Municipal le projet de réforme statutaire ainsi qu'une note rappelant les statuts applicables à ce jour afin d'informer parfaitement les membres du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal s'est déjà prononcé contre la réforme statutaire proposée par délibération N° 66 du 27 février 2025, Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 4 mars 2025 et réceptionnée en mairie de Bruay en date du 6 mars 2025, le président du SIBLA sollicite l'avis du Conseil Municipal. La transmission une seconde fois de la réforme statutaire par lettre recommandée avec accusé de réception vient créer une incertitude juridique.
Ilest proposé au Conseil Municipal de s'opposer au projet de modification des articles 1, 2, 3 et 5 des statuts du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames, le SIBLA, approuvée par délibération N° 2 du 4 décembre 2024 du comité syndical tel qu'annexé à la présente délibération.
M. Ludovic PAJOT
Merci. Pas d'opposition ? Oui, M. PREUDHOMME.
M. Philippe PREUDHOMME
M. le Maire, je voudrais comprendre. Je suppose qu'il s'agit exactement de la même modification statutaire qui est représentée.
M. Ludovic PAJOT
Oui, et on doit revoter.
M. Philippe PREUDHOMME
Et donc, la question, c'est: est-ce que c'est un entêtement purement puéril, enfantin, ou est-ce que c'est, dès lors que la présentation a été faite par lettre recommandée cette fois, si je comprends bien, la réparation d'un vice qui pourrait être de forme ?
M. Ludovic PAJOT
On sécurise.
M. Philippe PREUDHOMME
Parce qu'il y a quand même une forme d'entraînement.
M. Ludovic PAJOT
Pas d'opposition sur cette délibération ? Pas d'abstention ? C'est adopté. Je vous remercie. Emilie BOMMART.
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Procès-verbal — Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière - 10 avril 2025 CM10/04/2025
69) SYNDICAT POUR L'AMENAGEMENT DU BOIS DES DAMES — MODIFICATION STATUTAIRE — DÉLIBÉERATION N°3 DU COMITE SYNDICAL DU 4 DÉCEMBRE 2024 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Les statuts actuels du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames ne sont pas en conformité avec la loi de la République et que cet état de fait a été rappelé dans une note transmise par les services de l'État à Monsieur le Maire de Bruay-la-Buissière en février 2024.
Il revient à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale de délibérer sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement.
Le Président du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames a inscrit à l’ordre du jour du comité syndical du 04 décembre 2024 deux délibérations portant sur un projet de réforme statutaire et que ce projet de réforme statutaire a été adopté par le comité syndical.
A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.
La commune de Bruay-la-Buissière représente plus du quart de la population totale du syndicat pour
l'aménagement du Bois des Dames et que dès lors aucune réforme statutaire ne peut être entérinée par le représentant de l'État dans le Département en cas d'opposition du conseil municipal de la commune de Bruay-la-Buissière.
Monsieur le Maire a transmis à l'ensemble des membres du Conseil municipal le projet de réforme
statutaire ainsi qu'une note rappelant les statuts applicables à ce jour afin d'informer parfaitement les membres du conseil municipal.
Le conseil municipal s'est déjà prononcé contre la réforme statutaire proposée par
délibération n°67 du 27 février 2025.
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 4 mars 2025 et réceptionnée en mairie de Bruay-la-Buissière en date du 6 mars 2025, le Président du SIBLA sollicite l'avis du conseil municipal.
La transmission une seconde fois de la réforme statutaire, par lettre recommandée avec accusé de
réception, vient créer une incertitude juridique.
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Procès-verbal — Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière - 10 avril 2025 CM10/04/2025
Il'est proposé au Conseil municipal de s'opposer au projet de modification de l’article 7 des statuts du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames (SIBLA) approuvé par délibération n°3 du 04 décembre 2024 du comité syndical tel qu'annexé à la présente délibération.
SYNDICAT POUR L’'AMENAGEMENT DU BOIS DES DAMES - MODIFICATION STATUTAIRE - DÉLIBÉRATION _N°3 DU COMITÉ SYNDICAL DU 4 DÉCEMBRE 2024 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-20 et L5211-5,
Vu l'arrêté préfectoral du 06 novembre 1972 portant création du syndicat pour
l'aménagement du Bois des Dames (SIBLA),
Vu les différents arrêtés préfectoraux en date du 27 décembre 1973, du 8 février 1979 et du 11 mai 2017 venant modifier le périmètre du syndicat intercommunal et/ou les statuts du syndicat,
Vu la délibération n°03 du comité syndical du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames en date du 04 décembre 2024 portant modification de l’article 7 des statuts,
Vu le courrier adressé par le Président du syndicat intercommunal informant Monsieur le Maire de Bruay-la-Buissière de la délibération susmentionnée et réceptionnée en lettre simple le 20 décembre 2024,
Vu la délibération n°67 du 27 février 2025 du conseil municipal de Bruay-la-Buissière,
Vu la lettre recommandée avec accusé de réception (1A 217 778 5184 8) datée du 4 mars 2025 et réceptionnée en mairie de Bruay-la-Buissière en date du 6 mars 2025 du Président du SIBLA sollicitant l'avis du conseil municipal,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2025,
Considérant que les statuts actuels du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames ne sont pas en conformité avec la loi de la République et que cet état de fait a été rappelé dans une note transmise par les services de l'État à Monsieur le Maire de Bruay-la-Buissière en février 2024;
Considérant qu'il revient à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale de délibérer sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement ;
Considérant que le Président du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames a inscrit à l'ordre du jour du comité syndical du 04 décembre 2024 deux délibérations portant sur un projet de réforme statutaire et que ce projet de réforme statutaire a été adopté par le comité syndical ;
Considérant qu'à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;
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Procès-verbal — Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière - 10 avril 2025 CM10/04/2025
Considérant que la décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ;
Considérant que cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée ;
Considérant que la commune de Bruay-la-Buissière représente plus du quart de la population totale du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames et que dès lors aucune réforme statutaire ne peut être entérinée par le représentant de l'État dans le Département en cas d'opposition du conseil municipal de la commune de Bruay-la-Buissière ;
Considérant que Monsieur le Maire a transmis à l'ensemble des membres du Conseil municipal le projet de réforme statutaire ainsi qu’une note rappelant les statuts applicables à ce jour afin d'informer parfaitement les membres du conseil municipal ;
Considérant que le conseil municipal s'est déjà prononcé contre la réforme statutaire proposée par délibération n°67 du 27 février 2025 ;
Considérant que la transmission une seconde fois de la réforme statutaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, vient créer une incertitude juridique ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DÉCIDE de s'opposer au projet de modification de l’article 7 des statuts du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames (SIBLA) approuvé par délibération n°3 du 04 décembre 2024 du comité syndical tel qu’annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Mme Émilie BOMMART
Celle-ci concerne la délibération N° 3 du comité syndical du 4 décembre 2024 portant modification de l'article 7, comme la précédente délibération. Les statuts actuels du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames ne sont pas en conformité avec la loi de la République. Cet état de fait a été rappelé dans une note transmise par les services de l'État à M. le Maire de Bruay en février 2024. Le président du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames a inscrit à l'ordre du jour du comité syndical du 4 décembre 2024 deux délibérations portant sur un projet de réforme statutaire. Ce projet de réforme statutaire a été adopté par le comité syndical.
222
Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière - 10 avril 2025 CM10/04/2025
M. le Maire a transmis à l'ensemble des membres du Conseil le projet de réforme statutaire ainsi qu'une note rappelant les statuts applicables à ce jour afin d'informer parfaitement les membres du Conseil Municipal.
Celui-ci s'est déjà prononcé contre la réforme statutaire proposée par délibération N° 67 du 27 février 2025. Par lettre commandée avec accusé de réception, datée du 4 mars 2025 et réceptionnée en mairie de Bruay-la-Buissière en date du 6 mars 2025, le président du SIBLA sollicite l'avis du Conseil Municipal.
La transmission une seconde fois de la réforme statutaire par lettre commandée avec accusé de réception vient créer une incertitude juridique.
Il vous est donc proposé de s'opposer au projet de modification de l'article 7 des statuts du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames, approuvé par délibération N° 3 du 4 décembre 2024 du comité syndical tel qu'annexé à la présente délibération. Je vous remercie.
M. Ludovic PAJOT
Merci beaucoup.
Je rappelle qu'on vote pour s'opposer au projet de modification des statuts du SIBLA. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté pour s'opposer à ces modifications de statut.
Nous avons donc épuisé l'ordre du jour du Conseil Municipal. Un grand merci pour votre présence et je vous souhaite une très bonne soirée. Merci.
La Secrétaire de séance
udovig PAJOT Lydie SURELLE
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Procès-verbal - Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière - 10 avril 2025