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Procès Verbal - view document.php?id=363 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lauterbourg. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=363)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, 1

Conseil municipal du lundi 17 novembre 2025 à 18h30

Salle du Conseil – Hôtel de Ville

Procès-verbal

Ordre du jour :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 20 octobre 2025

3. Décision modificative n°4

4. Modalités de la journée de solidarité

5. Déclassement de l’ancienne caserne royale

6. Cession de l’ancienne caserne royale

7. Modification des statuts du Syndicat Mixte de Lutte contre les Moustiques du Bas-Rhin 8. Clôture de la régie fleurissement

9. Création d’une régie carte bancaire

10. Plan local d’urbanisme : périmètre délimité des abords

11. Divers

Le Maire ouvre la séance à 18h30, et procède à l’appel.

Sont présents : BOUTAHRI Hassan, BUHLER Jeannot, DELRUE Aline, DUDENHOEFFER Hervé, FRISON Virginie, HEMMERLE Marie, HOLDERITH-PALAU Sandrine, HUSSON Christiane, KOENSGEN Pascal, LAGHI Séverine, LATIF Nathalie, MODERY Daniel, NUNES Nathalie, SAUM Joseph, SCHEURER Gilles, STOLTZ Jean-Luc.

Sont absents : GABRIEL Helena avec procuration à HEMMERLE Marie, HOFFMANN Fabrice avec procuration à KOENSGEN Pascal, LEUDIERE Perrine avec procuration à LAGHI Séverine.

1. Désignation du secrétaire de séance

Vu l’article L 2541-6 du Code général des collectivités territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

désigne Stéphanie FISCHER en qualité de secrétaire de séance.

Adopté à l’unanimité par 19 voix pour dont 3 procurations.

2. Approbation du procès-verbal du 20 octobre 2025

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 20 octobre 2025, après en avoir pris connaissance.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le procès-verbal de la séance du 20 octobre 2025.

Adopté à l’unanimité par 19 voix pour dont 3 procurations.

3. Décision modificative n°4

Il est proposé au Conseil municipal de procéder aux virements de crédits suivants sur le budget principal :

1) Dans le cadre de la perception de 70.26 € de TVA sur ouvrages concédés (reversé par l’ES dans le cadre d’un nouveau raccordement d’une armoire électrique), il convient de prévoir les écritures suivantes :

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Ville de Lauterbourg2

Dépenses d’investissement Recettes d’investissement

2762-041 = 71 € 21533-041 = 71 €

2) Afin de prévoir l’acquisition d’un nouveau défibrillateur à l’école maternelle et le remplacement d’anciens autres appareils, l’écriture suivante est proposée :

Dépenses d’investissement

Opération 1300 Protection incendie : article 21568 = + 9500 €

Opération 1013 Ateliers municipaux : article 2188 = - 9500 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la décision modificative n°4.

Adopté à l’unanimité par 19 voix pour dont 3 procurations.

Discussion :

Virginie FRISON demande si le défibrillateur sera accessible de l’extérieur. Cela lui est confirmé. Celui du collège à côté n’est justement pas accessible comme il est dans l’enceinte de l’établissement.

4. Modalités de la journée de solidarité

Vu le code général de collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, Vu l’avis du CST en date du 23 septembre 2025,

Le Maire expose au Conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité dans la collectivité.

Il est proposé au Conseil municipal que cette journée soit effectuée de la manière suivante : • Les heures à réaliser seront mises en débit sur le compteur de chaque agent dans le logiciel de gestion du temps. Cette opération sera réalisée en début d’année. L’agent pourra réaliser les heures dues tout au long de l’année civile.

• Les heures seront proratisées selon la quotité de travail de chaque agent. • Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide que la journée de solidarité sera accomplie dans la collectivité de la manière suivante : intégration des heures à réaliser sous forme de débit dans le compteur de chaque agent, avec une proratisation selon sa quotité de travail.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve les modalités de la journée de solidarité.

Adopté à l’unanimité par 18 voix pour dont 3 procurations et 1 abstention (Hervé DUDENHOEFFER)

Discussion :

Hervé DUDENHOEFFERN relève que cela n’est plus une journée mais des heures décomptées. Stéphanie FISCHER répond que certaines mairies ouvraient exceptionnellement le lundi de Pentecôte mais ce n’était pas efficient car le public ne venait pas et les entreprises et autres collectivités n’étaient pas joignables.

Gilles SCHEURER demande si les agents sont favorables. Il lui est répondu que cette manière de procéder est effectivement plus arrangeante.

5. Déclassement de l’ancienne caserne royale

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment en son article L.2141-1, VU le projet de vente de la parcelle cadastrée section 5 n°98 ainsi que d’une parcelle d’une surface de 27.65 ares à détacher des 45.66 ares que contient la parcelle cadastrée section 5 n°99 à Nexity Héritage selon le plan de division cadastrale établi par le cabinet de géomètre Bilhaut

CONSIDERANT qu’une partie du bien communal (ancienne caserne royale) sis dans la parcelle section 5 n°98 était à l'usage de plusieurs associations lauterbourgeoises jusqu’à début 2010, CONSIDERANT que ce bien n'est plus utilisé depuis plusieurs années, ni affecté à l'usage direct du public dans la mesure où depuis cette date, les locaux sont inoccupés, par conséquent aucune activité associative n'y est pratiquée,

CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien,3

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, de :

CONSTATE la désaffectation du bien,

DECIDE du déclassement de ce bien du domaine public communal et de son intégration dans le domaine privé communal,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

Adopté à l’unanimité par 19 voix pour dont 3 procurations.

6. Cession de l’ancienne caserne royale

Vu l’article L 2541-12 du CGCT,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Considérant l’inscription au titre des Monuments Historiques de la caserne royale par arrêté préfectoral n°2023/555,

Considérant que les dépenses indispensables pour remettre en conformité le bâtiment connu sous le nom de « caserne royale » ou d’« ancienne manufacture de tabac », situé sur la parcelle section 5 n°98 seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard, Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,

Considérant la délibération du 17 novembre 2025 portant déclassement de l’immeuble situé section 5 n°98 et sa parcelle attenante section 5 n°99,

Considérant l’estimation de la valeur vénale de la parcelle section 5 n°98 et 27.65 ares détachés des 45.66 que contiennent la parcelle section 5 n°99, établie par le service du Domaine par courrier en date du 8 septembre 2025 pour un montant de 427 000 €,

Considérant l’offre de Nexity Héritage – Patrimoine et Valorisation,

Considérant que l’offre de Nexity Héritage n’est pas inférieure à l’évaluation du service du Domaine, Considérant le besoin en logement de la commune, les faibles possibilités d’extension de zones urbaines,

Le conseil municipal est appelé à valider la cession de la parcelle section 5 n°98 et 27.65 ares détachés des 45.66 que contiennent la parcelle section 5 n°99 et d’en définir les conditions générales de vente.

L’objet de cette cession est :

- la réhabilitation de la caserne royale, en respectant les prescriptions de la DRAC, pour permettre la valorisation de cet élément du patrimoine communal, inoccupé depuis de nombreuses années et en proie à des risques de dégradation,

- et la création de logements supplémentaires sur le ban communal pour permettre la venue de nouveaux habitants, mais aussi pour offrir des possibilités d’installation pour la main d’œuvre des industries à venir dans la zone portuaire de Lauterbourg.

L’offre de Nexity Héritage consiste en un programme de 36 logements dans le volume bâti existant, suivant un projet architectural conforme aux prescriptions émises par la DRAC sur cet ensemble immobilier, permettant de développer une SHAB de 1422 m². L’opération inclut par ailleurs la restauration d’un bâtiment patrimonial situé en fond de parcelle et son aménagement en espace commun ainsi qu’une restauration d’une partie des murs d’enceinte et du portail d’accès.

L’offre de Nexity s’élève à 459 000 €, la promesse unilatérale de vente sera assortie d’une indemnité d’immobilisation représentant 5% du prix de vente versé à la promesse de vente soit un montant de 22 950 €. En cas d’accord de la part de la DRAC d’aménager les combles du bâtiment, un complément de prix de 280 € par m² de SHAB au-delà d’une surface de 1422 m² sera versé avec le prix de vente. Le prix serait alors ajusté sous réserve de l’obtention d’une autorisation d’urbanisme autorisant la réalisation d’un projet développant une SHAB supérieure à 1 422 m² et devenue définitive.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

- DECIDE l'aliénation de la parcelle section 5 n°98 et 27.65 ares détachés des 45.66 que contiennent la parcelle section 5 n°99;

- APPROUVE l’offre d’acquisition de Nexity Héritage et AUTORISER Monsieur le Maire à signer la promesse de vente ;

- AUTORISE Monsieur le maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet4

immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

- DIRE qu’une seconde délibération sera prise concernant la vente proprement dite, détaillant le montant final, selon l’aménagement ou non des combles, et les clauses de l’acte.

En bleu, la partie objet de la cession :

Adopté à l’unanimité par 19 voix pour dont 3 procurations.

7. Modification des statuts du Syndicat Mixte de Lutte contre les Moustiques du Bas-Rhin

Vu l’article L5211.20 du Code Général des Collectivités territoriales, le Comité directeur du Syndicat Mixte de Lutte contre les Moustiques du Bas-Rhin a approuvé, en date du 4 novembre 2025, la modification de ses statuts.

Les statuts actuels et le projet de nouveaux statuts sont annexés à la présente délibération.

L’une des modifications principales concerne la répartition des sièges. La règle actuelle est : 2 délégués par commune membre + 1 délégué par tranche entamée de 5000 habitants (50% de la population pour Sélestat) et 1 délégué par commune membre de l’EPCI.

L’assemblée actuelle compte 46 délégués, et le quorum est pourtant souvent atteint de justesse, risquant de mettre en péril la tenue des comités directeurs. Sur les 13 dernières séances, soit depuis le 08/02/2022, la moyenne de présence des délégués titulaires est de 55%, et la moyenne de présence, suppléants inclus, est de 65%. Plusieurs délégués ne sont jamais venus, d’autres ne sont venus qu’une seule fois. Il en découle le constat que la répartition des sièges n’est pas adaptée : il y a trop de sièges par rapport à la présence réelle des délégués.

Pour rappel, une modification des statuts était intervenue en 2015 car, suite à son adhésion, la Communauté de Communes du Pays Rhénan estimait que la représentation des EPCI n’était pas cohérente. Une nouvelle règle de répartition des sièges est proposée par la modification des statuts, et garde le même équilibre de représentation entre les différentes collectivités membres.

La règle proposée, qui s’appliquerait dès le renouvellement d’assemblée de 2026, est la suivante : Règle pour les communes : 1 élu par commune par tranche entamée de 10 000 habitants Règle pour les EPCI : 1 élu par tranche entamée de 5000 habitants

Chaque délégué titulaire disposera d’un délégué suppléant.5

Collectivités Nombre de sièges actuellement Nombre de sièges selon nouveaux statuts

Beinheim 2 1

CC Diebo Rhinau 2 1

CC Pays Rhénan 17 8

Lauterbourg 2 1

Mothern 2 1

Munchhausen 2 1

Neewiller 2 1

Niederlauterbach 2 1

Rohrwiller 2 1

Salmbach 2 1

Schaffhouse 2 1

Scheibenhard 2 1

Sélestat 3 2

Seltz 2 1

Wintzenbach 2 1

46 23

La nouvelle assemblée, en cas d’approbation, sera composée de 23 délégués. Les comités pourront à nouveau se tenir en format assemblée dans la salle du conseil municipal de l’Hôtel de Ville de Lauterbourg, qui est plus adaptée et facilite les échanges. Le quorum sera de 12 délégués.

Parallèlement à cette modification des sièges, chaque commune membre et chaque commune composant les communautés de communes membres auront la faculté, si elles le souhaitent, de désigner un « référent moustique ». Ce référent peut être un délégué qui siège au comité directeur ou bien tout membre du conseil municipal intéressé par le sujet. Son rôle sera d’être l’interface entre la commune et les équipes techniques du SLM67, afin d’être informé des traitements réalisés, du recrutement éventuel de vacataires ou d’opérations de sensibilisation sur le territoire de la commune. Il pourra transmettre ces informations auprès de son conseil municipal.

Par ailleurs, les statuts du SLM67 manquaient de précision sur plusieurs points, par conséquent de nombreuses modifications et nouveaux articles ont été ajoutés :

Article 1er : combine désormais la composition et la dénomination

Article 2 : détaille l’objet du SLM67 afin de différencier les missions relatives à la lutte anti-nuisance et la lutte contre le moustique-tigre. Il précise que des interventions peuvent être menées à l’échelle du Bas-Rhin, et prévoit la possibilité de collaborations à des études scientifique.

Article 3 : ne comprend plus la dénomination mais uniquement le siège. Article 5 : correspond à l’ancien article 7 et supprime la mention des 50% pour Sélestat. Article 6 : précise le comptable assignataire (anciennement article 8 ; et mis à jour avec l’information du SGC de Haguenau et non plus le CFP de Seltz-Lauterbourg)

Article 7 : détaille les conditions et la procédure d’adhésion

Article 8 : précise la procédure de retrait

Article 9 : précise le rôle et la composition du comité syndical, dont la répartition des sièges, ainsi que les règles de fonctionnement, avec notamment la possibilité de donner pouvoir en cas d’absence. Article 10 : précise les règles de dénomination et le rôle du Président, des Vice-Présidents et du Bureau Article 11 : détaille la procédure de modification statutaire

Article 12 : précise le droit applicable, à savoir les dispositions de l’article L5711.1 du CGCT. Article 13 : précise les modalités de dissolution du syndicat

Les collectivités membres du SLM67 disposent d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération de modification des statuts pour se prononcer. A défaut, l’avis est réputé favorable. Cette approbation doit respecter les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L5211-5 du Code Général des Collectivités territoriales. La modification sera ensuite actée par arrêté préfectoral.6

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve les nouveaux statuts du Syndicat Mixte de Lutte contre les Moustiques du Bas-Rhin en annexe de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité par 19 voix pour dont 3 procurations.

8. Clôture de la régie fleurissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 et R.1617-1 à R. 1617-18 ;

Vu (3) l'article L.315-17 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu (4) l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;

Vu la délibération en date du 22 septembre 2008 portant création de la régie d’avances Fleurissement pour le paieent des prix attribués dans le cadre du concours de fleurissement local ; Vu l’arrêté du 25 septembre 2008 portant nomination du régisseur Sophie HOLLER ; Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 13 novembre 2025 ;

Le projet de délibération suivant est proposé au Conseil municipal :

ARTICLE 1er : Il est mis fin à la régie d’avances fleurissement à compter du 1er décembre 2025 ; ARTICLE 2 : Il est mis fin aux fonctions du régisseur à compter du 1er décembre 2025. Le régisseur remettra au comptable assignataire le chéquier de la régie, tous ses documents, valeurs et stocks. ARTICLE 3 : M. le Maire et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants ;

ARTICLE 4 : Il sera rendu compte de cette décision au conseil municipal lors de sa prochaine réunion.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la clôture de la régie fleurissement

Adopté à l’unanimité par 19 voix pour dont 3 procurations.

9. Création d’une régie carte bancaire

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire,

Il est proposé au Conseil municipal la création d'une régie d'avance carte bancaire avec un compte de dépôts de fonds afin de faciliter les moyens de paiement de la Ville de Lauterbourg. Un arrêté sera pris pour encadrer strictement le type de dépenses autorisées, et un arrêté nommera un régisseur et son suppléant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise la création de cette régie et autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires pour la mettre en œuvre.

Adopté à l’unanimité par 19 voix pour dont 3 procurations.7

10. Information du Conseil - Plan local d’urbanisme : périmètre délimité des abords

Lauterbourg compte sur son territoire plusieurs monuments historiques faisant l’objet d’une protection au titre des Monuments Historiques :

• La porte de l’Hôtel de Ville

• La façade avec tourelle d’escalier et toiture de l’ancien palais épiscopal • La Tour des Bouchers

• L’église, à l’exception de la sacristie axiale

• Le calvaire

• La porte de Landau

• La caserne royale

Autour de chacun de ces monuments, un périmètre légal de 500 mètres de protection est instauré. Dans ce rayon toutes les modifications de l'aspect extérieur des immeubles (façades, couvertures) ou les travaux qui modifient les lieux extérieurs (piscines, murs, extension d'un bâtiment) nécessitent l'approbation de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF). Ces périmètres sont définis en traçant un cercle de rayon de 500 mètres autour des monuments historiques. Ils ne prennent pas en compte les éléments préexistants constitutifs du paysage, le découpage parcellaire, ni la réalité topographique des lieux.

En 2000 et 2005, le Ministère de la culture a modifié la loi de manière à pouvoir remplacer ces « rayons de 500 mètres » par des périmètres adaptés prenant en compte la réalité de découpage administratif du territoire et les enjeux patrimoniaux de l’environnement du monument. L'intérêt de ce nouveau Périmètre Délimité des Abords (P.D.A) est de déterminer sur le terrain ce qui participe réellement du cadre de présentation du monument et qui doit faire l'objet d'une attention particulière.

La procédure de création de ces périmètres délimités des abords (PDA) associe l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) et la collectivité, tous deux amenés à donner leur accord sur le projet de périmètre. Le développement des PDA demeure un enjeu essentiel afin de rationaliser l’application de cette protection aux enjeux spécifiques des territoires et de renforcer l’intelligibilité de cette servitude pour les propriétaires concernés.

Une réunion de travail avec la DRAC et l’ATIP pour travailler sur ce périmètre aura lieu prochainement.

11. Divers

Rue Apollo XI : les travaux de voirie sont dans les délais, les bordures sont posées et l’enrobé devrait prochainement l’être.

Placette face au centre de secours : une plantation de bulbes a été faite pour une floraison de février à juin.

Entrée de ville : des bulbes de narcisses et des semences de gazon seront prochainement plantés côté gauche. Côté droit, une piste cyclable est en réflexion.

Le Maire remercie les conseillers présents lors de la cérémonie du 11 novembre et ceux qui ont aidé au service.

Le 28 novembre aura lieu l’illumination du Sapin.

Mardi 11 novembre, Alban Pellegrin a été accueilli à Lauterbourg après avoir rallié les points cardinaux de la France. La commune a été prise de cours, ayant été prévenue le jeudi précédent. Contrairement à ce que Maxi Flash a indiqué il n’a pas reçu la médaille d’honneur, mais une médaille de la ville en souvenir de son passage.

Il y a eu 50 participants à l’excursion à Lahr, les retours ont été positifs.

Les colis pour les personnes âgées devraient arriver la semaine de la Fête des Aînés.

Séverine LAGHI demande des nouvelles de la Maison du Temps Libre, le Maire répond qu’il n’y a pas encore eu de réunion à ce sujet. Elle est ouverte deux après-midis par semaine, et à cela s’ajoute les séances de gym douce. Christiane HUSSON a indiqué que les personnes s’étant portées volontaires pour aider ne sont pas venues pour le moment.

Le Maire clôture la séance à 19h02.8

Suivent les signatures :

Le Maire La Secrétaire de séance

Joseph SAUM Stéphanie FISCHER