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Procès Verbal - PV 05 10 2022
Procès Verbal - PV du 05 decembre 2024
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Beaupuy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 05 decembre 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Mairie de
Beaur
Haute-Garonne
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL HkRRX
PROCÈS VERBAL
DE LA SÉANCE DU JEUDI 5 DÉCEMBRE 2024 2024
À 18 heures 30 EN MAIRIE DE BEAUPUY
SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR MARC FERNANDEZ RARRRRER
Étaient présents, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :
Messieurs Marc FERNANDEZ, Christophe GOURSAUD, Davy BORHOVEN, Dominique CALAS, Aires HENRIQUES, Franck PORCHER, Jean-Louis DATSIRA, Patrick PERIC
Mesdames Christine LEJEUNE, Martine STARCKMANN, Bernadette PARANT, Élisabeth RUIZ
Absents sans procuration :
M. David MAMAN
Mme Laetitia SERVEILLE
Absents ayant donné procuration :
Mme Odile HUGUES à Mme Bernadette PARANT
HR RRR RH RER HE RH ARR
Monsieur Marc FERNANDEZ, Maire de la Commune de BEAUPUY, procède à l'appel et constate que, conformément à l'article L.2121-17 du CGCT, la condition de quorum est remplie.
La séance peut démarrer.
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, est nommée, à l'unanimité, secrétaire de séance : Mme Christine LEJEUNE
HR HR HR RH DH ROC
Réponses aux questions apportées lors de la séance du 3 octobre 2024 :
2 — URBANISME
Affaire n°5 : Acquisition d'un terrain pour l'aménagement d'un parking - stade Délibération n°2024/36 RAPPORTEUR : C. LEJEUNE
Une conseillère municipale demande le montant des frais de notaire qui vont être engagés. D Réponse : Les frais engagés sont estimés par le notaire à 3 050 €.
3 — RESSOURCES HUMAINES
Affaire n°6 : Création et suppression de poste
Délibération n°2024/37 RAPPORTEUR : C. LEJEUNE Certains élus s'interrogent sur l'obligation de cette nomination au 1°’ janvier 2025. L Réponse : La loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie prévoit des dispositions transitoires jusqu'au 31 décembre 2027 et des dispositions pérennes à compter du 1° janvier 2028.
Il n'est pas mentionné de délai pour cette nomination puisque cette loi est de permettre au plus grand nombre de secrétaires généraux de mairie d'être revalorisés et promus au grade de rédacteur jusqu’en 2027. Chaque agent ayant une ancienneté différente dans le poste. Il est a précisé que depuis 3 ans un dossier de promotion interne est envoyé au CDG31 pour promouvoir cet agent au grade de rédacteur puisqu'il entre dans les critères d'ancienneté — ce dossier est établi avec l'approbation et signature de l'autorité territoriale.
D Monsieur le Maire tient à préciser que sur des sujets délicats, il sera demandé la présence du Secrétaire Général de Mairie pour répondre aux interrogations des membres du conseil.
1/9 1 - AFFAIRES GÉNÉRALES
Affaire n°1 : Signature d’une convention avec la Préfecture pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
Délibération n° 2024/46 RAPPORTEUR : C. LEJEUNE
La mise en place du Compte Financier Unique : CFU - document qui remplacera le Compte de Gestion et le Compte Administratif impose aux collectivités la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité de la Préfecture.
Dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'État s’est engagé dans un projet dénommé ACTES, qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité.
Ces principes sont définis par l'article 19 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relatif aux libertés et responsabilités locales codifié aux articles L 2131-1, L 3131-1 et L 1414-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et par le décret n° 2005-324 du 07 avril 2005.
Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :
-__ D'accepter la procédure pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
- De choisir pour ce faire, le dispositif commercialisé par la société Berger Levrault
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer avec le Préfet de la Haute-Garonne la convention
correspondante et ses avenants éventuels afin de formaliser les modalités de ces échanges
dématérialisés
2 - RESSOURCES HUMAINES
Affaire n°2 : Adhésion à la convention de participation en Prévoyance proposée par le CDG31 Délibération n° 2024/47 RAPPORTEUR : C. LEJEUNE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 08/10/2024
Il est rappelé à l'assemblée :
Les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques
mentionnés à l'article L 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l’article
L 827-5 dans les conditions prévues à l'article L 827-4, précision étant donné que les risques concernés
sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance.
Il est indiqué que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31)
a réalisé une procédure de mise en concurrence pour l'obtention d’une convention de participation en
Prévoyance et que cette convention de participation a été attribuée au Groupement Alternative Courtage
(courtier) TERRITORIA (Mutuelle).
Il est précisé que compte tenu de la couverture proposée depuis le 1% janvier 2024 et à adhésion
facultative pour les collectivités et établissements publics, la collectivité/l'établissement décide d'adhérer
à cette convention de participation, étant précisé que sa durée est de 6 ans et prorogeable un an à compter
du 1° janvier 2024.
Il est précisé que la rétribution du CDG31 pour cette mission d'accompagnement se réalisera de la
manière suivante :
219 1#® année d’adhésion : sur la base de l'effectif des agents adhérents à une couverture au 1° janvier de l'année d'adhésion, soit 31€ x nombre d'agents adhérents à une couverture
Par la suite, toute nouvelle adhésion à une couverture par un agent donne lieu à la facturation de 31€ par nouvel agent adhérent à une couverture.
La réduction du nombre d'agents adhérents à une couverture n'a aucun effet sur les sommes déjà versées au titre d’une mutualisation du dispositif.
Pour les structures d'un effectif inférieur ou égal à 5 fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) au moment de l'adhésion au service par la structure : pas de frais de gestion.
Monsieur le Maire précise que la participation de l'employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif est
fixée à 7€/mois et par agent.
Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :
Article 1: D'adhérer à la convention de participation en Prévoyance mise en place par le CDG31 et attribuée au groupement Alternative Courtage (courtier)/TERRITORIA (mutuelle).
Article 2 : De fixer la participation de l'employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif est fixée à 7
€/mois et par agent.
Etant précisé que cette participation ne pourra être versée qu'exclusivement dans le cadre d'une adhésion de l'agent à la convention de participation en cause.
Article 3 : La décision d'adhésion prend effet à compter du 1° janvier 2025.
Affaire n°3 : Adhésion à la convention de participation en Santé proposée par le CDG31 Délibération n° 2024/48 RAPPORTEUR : C. LEJEUNE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 08/10/2024
Il est rappelé à l'assemblée :
Les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques
mentionnés à l’article L 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à
l'article L 827-5 dans les conditions prévues à l’article L 827-4, précision étant donné que les risques
concernés sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance.
Monsieur Le Maire indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-
Garonne (CDG31) a réalisé une procédure de mise en concurrence pour l'obtention d'une convention de
participation en Santé et que celle-ci a été attribuée à la MNT (Mutuelle Nationale Territoriale).
Monsieur Le Maire précise que compte tenu de la couverture proposée depuis le 1°" janvier 2024 et à
adhésion facultative pour les collectivités et établissements publics, la collectivité/l'établissement décide
d'adhérer à cette convention de participation, étant précisé que sa durée est de 6 ans et prorogeable un
an à compter du 1° janvier 2024.
Il est précisé que la rétribution du CDG31 pour cette mission d'accompagnement se réalisera de la
manière suivante :
1è® année d'adhésion : sur la base de l'effectif des agents adhérents à une couverture au 1% janvier de l'année d'adhésion, soit 31€ x nombre d'agents adhérents à une couverture
Par la suite, toute nouvelle adhésion à une couverture par un agent donne lieu à la facturation de 31€ par nouvel agent adhérent à une couverture.
3/9 Le nombre d'assurés en qualité d’ayants-droits, de retraités ou de bénéficiaires de la portabilité de la couverture n'est pas pris en compte au titre de facturation.
La réduction du nombre d'agents adhérents à une couverture n'a aucun effet sur les sommes déjà versées au titre d'une mutualisation du dispositif.
Pour les structures d’un effectif inférieur ou égal à 5 fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) au moment de l'adhésion au service par la structure : pas de frais de gestion.
Monsieur Le Maire précise que la participation de l'employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif
est fixée à 15 €/mois et par agent.
Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :
Article 1 : D'adhérer à la convention de participation en Santé mise en place par le CDG31 et attribuée à la MNT.
Article 2 : De fixer la participation de l'employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif à 15 €/mois et
par agent.
Etant précisé que cette participation ne pourra être versée qu'exclusivement dans le cadre d'une adhésion de l’agent à la convention de participation en cause.
Article 3 : La décision d'adhésion prend effet à compter du 1° janvier 2026.
Affaire n°4 : Modalités d'exercice du travail à temps partiel
Délibération n° 2024/49 RAPPORTEUR : C. LEJEUNE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorial, et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et notamment son article 37-1-III, Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, et notamment son article 20,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 08/10/2024
Il est rappelé au Conseil Municipal :
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent demander, s'ils remplissent les conditions exigées, à exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.
Le Monsieur le Maire rappelle au Conseil que conformément à l'article L. 612-12 du code général de la fonction publique, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.
1-Le temps partiel sur autorisation
Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de service :
- Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement: un fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps non complet ne peut donc bénéficier d'un temps partiel sur autorisation ;
- Aux agents contractuels de droit public en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet et, sans condition d'ancienneté de service, aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base des articles L. 326-1 et suivants du code général de la fonction publique territoriale ;
-__ Pour création ou reprise d'entreprise.
Le temps partiel sur autorisation accordé ne peut être inférieur à 50% du temps complet de l'agent.
419 2-Le temps partiel de droit
Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités exclusives de 50, 60, 70 et 80%.
Pour les fonctionnaires
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants :
- À l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ;
- Pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge où à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie où d'un accident grave ; - Lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du travail, après avis du service de médecine préventive.
Pour les agents contractuels de droit public
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public : -_ Employés depuis plus d'un an à temps complet où en équivalent temps plein, à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ; - Pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge où à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ; - _Relevant, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du travail.
Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base des articles L. 326-1 et suivants du code général de la fonction publique territoriale bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d'ancienneté de service.
3-Modalités
Il appartient à l'assemblée délibérante, après avis du comité social territorial, de fixer les modalités d'exercice du travail à temps partiel.
Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement du service, les modalités d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé par l'agent, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.
Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, valide à l'unanimité les modalités ci-dessous listées par les articles 1à7
Article 1 : Organisation du travail
Pour le temps partiel de droit
Le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre : quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel. Pour le temps partiel sur autorisation
Le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre : quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.
Article 2 : Quotités de temps partiel
Pour le temps partiel de droit
Les quotités du temps partiel de droit sont obligatoirement fixées à 50, 60, 70 ou 80% de la durée hebdomadaire du service d'un agent à temps plein. L'organe délibérant ne peut modifier ni restreindre les quotités fixées réglementairement.
Pour le temps partiel sur autorisation
1 - Les quotités de temps partiel sur autorisation seront fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein.
Article 3 : Demande de l’agent et durée de l’autorisation
Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.
La demande de l'agent devra comporter la période, la quotité de temps partiel et l'organisation souhaitées sous réserve qu'elles soient compatibles avec les modalités retenues par la présente délibération. Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL qui souhaitent surcotiser pour la retraite pendant la période de temps partiel, la demande de surcotisation devrait être présentée en même temps que la demande de temps partiel.
5/9 La durée des autorisations est fixée à un an renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l'issue de ces trois ans, le renouvellement de la décision doit faire l'objet
d'une demande et d’une décision expresse.
Article 4 : Refus du temps partiel
Dans le cadre d’un temps partiel de droit, l'autorité territoriale se borne à vérifier les conditions réglementaires requises au vu des pièces produites par l'agent sans aucune appréciation : le temps partiel
de droit ne peut être refusé que si les conditions statutaires ne sont pas réunies.
Dans le cadre d'un temps partiel sur autorisation, un entretien préalable avec l'agent est organisé afin d'apporter les justifications au refus envisagé, mais aussi de rechercher un accord, en examinant notamment des conditions d'exercice du temps partiel différentes de celles mentionnées sur la demande
initiale.
La décision de refus de travail à temps partiel doit être motivée dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du Code des relations entre le public et l'administration : la motivation doit être claire, précise et écrite. Elle doit comporter l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le
fondement de la décision de refus.
En cas de refus de l'autorisation d'accomplir Un service à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice du
travail à temps partiel :
- La commission administrative paritaire peut être saisie par l'agent s’il est fonctionnaire ; - La commission consultative paritaire peut être saisie par l'agent s’il est un agent contractuel de
droit public.
Article 5 : Rémunération du temps partiel
Les agents autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toute nature.
Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans l'administration ou le service concerné. Toutefois, les quotités de travail à temps partiel 80% et 90% sont rémunérées respectivement à 6/7°"°
(85,7%) et 32/35" (91,4%) de la rémunération d'un agent à temps plein.
Article 6 : Réintégration ou modification en cours de période La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour par exemple) peut intervenir en cours de période, sur demande de l'agent présentée au moins 2
mois avant la date souhaitée.
La réintégration à temps plein peut toutefois intervenir sans délai en cas de motif grave, tel qu'une diminution importante de revenus ou un changement de situation familiale. Cette demande de réintégration sans délai fera l’objet d'un examen individualisé par l'autorité territoriale.
(Ajoutez éventuellement, pour le temps partiel sur autorisation) Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice du travail à temps partiel ne sera
accordée qu'après un délai de 1 an.
Article 7 : Suspension du temps partiel
Si l'agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d'adoption durant une période de travail à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue : l'agent est rétabli dans les droits des agents à temps plein, pour toute la durée du congé.
3 — FINANCES
Affaire n°5 : Attribution du marché de maîtrise d'œuvre relatif au remplacement du système de chauffage par géothermie pour le groupe scolaire
Délibération n° 2024/50 RAPPORTEUR : C. GOURSAUD La commune soucieuse des problèmes énergétiques, s’est fixée comme objectif la mise en place de source d'énergie renouvelable dans les écoles.
Un marché de maitrise d'œuvre relatif au remplacement du système de chauffage par géothermie a donc
été élaboré.
Une mise en concurrence a donc été lancée le 20 août 2024, posant comme date limite de remise des candidatures le 20 septembre 2024 à 18h00.
6/9 Au titre de cette consultation, 4 candidats ont été dépositaire du dossier de consultation. Ces 4 candidats ont déposé un pli.
Après analyse au regard des critères énoncés au règlement de consultation, le marché a été attribué à la société suivante :
& ECOVITALIS 130, rue Galilée — Les Triades Bât C - 31670 LABEGE
Pour un montant de 27 750 € HT, incluant l'ensemble des prestations de bases
définies dans le dossier de consultation.
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :
-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte d'engagement avec la société retenue
-__ D'inscrire les dépenses afférentes au budget de la ville
- D'autoriser Monsieur le Maire à engager l'ensemble des démarches financières et administratives subséquentes.
Affaire n°6 : Attribution du marché de maîtrise d'œuvre relatif au remplacement des menuiseries extérieures pour le groupe scolaire
Délibération n° 2024/51 RAPPORTEUR : C. GOURSAUD
La commune soucieuse des problèmes énergétiques, s'est fixée comme objectif de remplacer les menuiseries extérieures pour le groupe scolaire.
Un marché de maitrise d'œuvre relatif au remplacement des menuiseries a donc été élaboré.
Une mise en concurrence a donc été lancée le 20 août 2024, posant comme date limite de remise des candidatures le 20 septembre 2024 à 18h00.
Au titre de cette consultation, 2 candidats ont été dépositaire du dossier de consultation. Ces 2 candidats ont déposé un pli.
Après analyse au regard des critères énoncés au règlement de consultation, le marché a été attribué à la société suivante :
% AZZOPARDI Frédéric 1, impasse de la Braille — 82170 POMPIGNAN
Pour un montant de 8 170 € HT, incluant l'ensemble des prestations de bases définies dans le dossier de consultation.
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :
- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte d'engagement avec la société retenue
-__ D'inscrire les dépenses afférentes au budget de la ville
-__ D'autoriser Monsieur le Maire à engager l'ensemble des démarches financières et administratives subséquentes.
Affaire n°7 : Attribution du marché de maîtrise d'œuvre relatif à la réfection des toitures de trois bâtiments communaux
Délibération n° 2024/52 RAPPORTEUR : D. BORHOVEN
L'état des toitures actuel de l'église, de la mairie et de la salle polyvalente nécessite leur réfection et pour une réalisation dans les meilleures conditions la collectivité a voulu lancer un marché de maitrise d'œuvre.
719 Une mise en concurrence a donc été lancée le 20 août 2024, posant comme date limite de remise des candidatures le 20 septembre 2024 à 18h00.
Au titre de cette consultation, 2 candidats ont été dépositaire du dossier de consultation. Ces 2 candidats ont déposé un pli.
Après analyse au regard des critères énoncés au règlement de consultation, le marché a été attribué à la société suivante :
& SAS PERENNE ARCHITECTES 50, boulevard Lascrosses — 31000 TOULOUSE
Pour un montant de 13 267.50 € HT, incluant l'ensemble des prestations de bases
définies dans le dossier de consultation.
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte d'engagement avec la société retenue
-__ D'inscrire les dépenses afférentes au budget de la ville
- _ D'autoriser Monsieur le Maire à engager l'ensemble des démarches financières et administratives subséquentes.
Affaire n°8 : Demande de subvention — Installation d’une vidéosurveillance au complexe sportif Délibération n° 2024/53 RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Il est exposé au Conseil Municipal que la halle au complexe sportif étant terminée, il est nécessaire d'installer une vidéosurveillance afin de sécuriser les lieux et permettre, dans le cadre des schémas locaux de tranquillité publique, les déports d'images au profit de la gendarmerie dans le cadre des schémas locaux de tranquillité publique.
Installation d'une vidéosurveillance 3 487.08 € HT 4 184.50 € TTC
Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance : FIPD participe pour ce type d'aménagement à hauteur de 50 % de la dépense hors taxe.
Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne participe pour ce type d'aménagement à hauteur de 35 % de la dépense hors taxe.
Il est précisé que nous sollicitons les subventions aux taux maximum mais nous n'avons aucune garantie d'obtenir ce montant, sachant que le pourcentage maximum de ne peut dépasser 80 % des travaux HT.
Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, décide à 13 voix pour et 1 abstention :
-__ De solliciter une subvention au titre de la FIPD auprès du ministère de l'intérieur
- De solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne. -__ D'approuver le plan de financement suivant :
+ État:
+ Conseil Départemental : 2 789.66 € HT
+ Commune 697.42 € HT reste à charge de la commune 1 394.84 € TTC
Affaire n°9 : Demande de subvention — Réalisation d’un espace de convivialité sous la halle du complexe sportif
Délibération n° 2024/54 RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Ilest exposé au Conseil Municipal que la halle étant terminée, il reste à l'aménager en installant un espace de convivialité.
Installation d'un espace de convivialité 25 370.99 € HT 30 445.19 € TTC Aménagement de l'espace de convivialité 5 833.00 € HT ___6 999.60 € TTC
31 203.99 € HT 37 444.79 € TTC
L'État au titre de la DETR participe pour ce type d'aménagement à hauteur de 50 % de la dépense hors taxe
8/9 La Région Occitanie participe pour ce type d'aménagement à hauteur de 35 % de la dépense hors taxe. Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne participe pour ce type d'aménagement à hauteur de 35 % de la dépense hors taxe.
Il est précisé que nous sollicitons les subventions aux taux maximum mais nous n'avons aucune garantie d'obtenir ce montant sachant que le pourcentage maximum de ne peut dépasser 80 % des travaux HT.
Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, décide à 13 voix pour et 1 abstention :
- De solliciter une subvention au titre de la DETR auprès de l'État
-__ De solliciter une subvention auprès de la Région
- De solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne. -__ D'approuver le plan de financement suivant :
+ DETR
+ Région 24 963.19 € HT
+ Conseil Départemental
+ Commune 6 240.80 € HT reste à charge de la commune 12 481.60 € TTC
Affaire n°10 : Ouverture de la section d'investissement
Délibération n° 2024/55 RAPPORTEUR : C. LEJEUNE
Il est indiqué aux membres du Conseil Municipal que le budget primitif 2025 sera voté en fin du premier trimestre 2025. Le CGCT prévoit les conditions d'exécution du budget avant son vote ; En effet lorsque le budget n'a pas été voté, l'exécutif peut engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite du budget de l’année précédente et ce sans délibération.
En matière d'investissement, le CGCT stipule que sur autorisation de l'assemblée délibérante, l'exécutif peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).
Aussi, il convient par délibération de permettre la passation des écritures relatives à l'ouverture des crédits à la section d'investissement pour la période allant du 1° janvier 2025 jusqu'au vote du budget.
Chapitre | Imputation comptable Budget 2024 Autorisation 25%
20 Immobilisation incorporelles 60 000 € 15 000 €
Chapitre | Imputation comptable Budget 2024 Autorisation 25%
21 Immobilisation corporelles 2 018 588 € 504 600 €
Le Conseil Municipal approuve la présente délibération à l'unanimité.
4- QUESTIONS DIVERSES
M. Jean-Louis DATSIRA signale qu'il faudrait prévoir des travaux au cimetière en urgence : réalisation d’allées afin de permettre un accès aux tombes.
Fin de séance : 19H25
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Marc FERNANDEZ Christine LEJEUNE
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