Procès Verbal - PV du 15 decembre 2021

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Procès Verbal - PV du 15 decembre 2021 Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Beaupuy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 15 decembre 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Eau et assainissement, 1/6

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL *****

PROCÈS VERBAL

DE LA SÉANCE DU MERCREDI 15 DÉCEMBRE 2021

À 18 heures 30 À LA SALLE POLYVALENTE DE BEAUPUY

SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR MARC FERNANDEZ

********

Monsieur Marc FERNANDEZ, Maire de la Commune de BEAUPUY, procède à l’appel et constate que, conformément à l’article L.2121-17 du CGCT, la condition de quorum est remplie. La séance peut démarrer.

Étaient présents, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Messieurs Marc FERNANDEZ, Christophe GOURSAUD, Davy BORHOVEN, Dominique CALAS, Airès HENRIQUES, Franck PORCHER, Jean-Louis DATSIRA, Patrick PERIC, Mesdames Christine LEJEUNE, Martine STARCKMANN, Laetitia SERVEILLE, Bernadette PARANT,

Absents sans procuration :

M. David MAMAN

Mme Odile HUGUES

Absents ayant donné procuration :

Mme Élisabeth RUIZ à M. Marc FERNANDEZ

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, est nommée à l’unanimité Secrétaire de séance : Mme Laetitia SERVEILLE

 Approbation et signature du compte rendu de la précédente séance.

1 – VIE ASSOCIATIVE

Affaire n°1 : Approbation des conventions de mise à disposition des locaux communaux et équipements sportifs - DÉLIBÉRATION N° 2021/39

RAPPORTEUR : M. STARCKMANN

Madame Martine STARCKMANN rappelle que,

Dans le cadre d’une mise à jour réglementaire avec les aspects juridiques au sein de la commune, il a été décidé de mettre en place des conventions avec les différentes parties co-contractantes pour l’occupation des locaux ou terrains communaux.

Le Conseil Municipal après en avoir entendu l’exposé :

 Approuve à l’unanimité, les documents suivants :

 La convention de mise à disposition des locaux communaux

 La convention de mise à disposition des équipements sportifs

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et les éventuels avenants. 2/6

2 – ÉDUCATION

Affaire n°2 : Approbation et signature du Projet Éducatif de Territoire et de ses annexes et de la Convention Territoriale Globale- DÉLIBÉRATION N° 2021/40

RAPPORTEUR : C. GOURSAUD

Monsieur Christophe GOURSAUD rappelle les éléments suivants,

Afin de développer les actions territoriales dans le domaine éducatif et d’obtenir des aides financières de la CAF et des partenariats, la commune se doit d’établir divers documents règlementaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir entendu l’exposé,

 Approuve à l’unanimité les documents suivants :

 Le Projet Éducatif de Territoire – PEDT et ses annexes

 La Convention Territoriale Globale

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et les éventuels avenants.

3 – URBANISME

Affaire n°3 : Signature d’une convention avec TM – Dématérialisation des DIA - DÉLIBÉRATION N° 2021/41

RAPPORTEUR : M. le MAIRE

En application de l'article R.213-5, modifié par décret n°2012-489 du 13 avril 2012, du code de l'urbanisme, la déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption manifeste l'intention d'aliéner ce bien est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

L’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), dispose que toutes les communes devront être en capacité de recevoir des saisines par voie électronique (SVE), selon les modalités mises en œuvre par ces dernières, au 1er janvier 2022.

Selon l'article R.213-5 précité du Code de l’Urbanisme, la déclaration d'intention d'aliéner doit être présentée en un seul exemplaire, en cas d’acheminement par voie électronique dans les conditions prévues par les articles L 112-8, L112-11 et L112-12 du code des relations entre le public et l’administration, ou sous forme papier en quatre exemplaires. Elle doit indiquer les prix et conditions de l'aliénation projetée y compris, s'il y a lieu, le prix d'estimation de l'immeuble ou du droit offert en contrepartie. Elle comprend un formulaire normalisé et en annexe les pièces justificatives mentionnées dans le formulaire.

Elle est adressée à la mairie de la commune où se trouve situé le bien, par voie électronique, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge au guichet de la commune.

Conformément à l'article R.213-6, « le maire transmet également ... copie de la déclaration au titulaire du droit de préemption, à charge pour ce dernier de la transmettre à son tour à l'éventuel délégataire. »

En sa qualité de métropole, Toulouse Métropole est titulaire du droit de préemption sur les 37 communes du

territoire. Cette procédure impose aux communes membres de transmettre, rapidement, les DIA aux services

de la métropole.

Afin de fiabiliser et de fluidifier les échanges et rendre plus efficient le traitement des DIA, et pour répondre aux obligations légales de réception et d’instruction dématérialisées des DIA, il est proposé que Toulouse Métropole instruise désormais les DIA, de façon dématérialisée. A ce titre, un portail de SVE est mis en place pour réceptionner de façon dématérialisée les DIA déposées sur les 37 communes de Toulouse Métropole.

Vu la dimension métropolitaine du dispositif, il est proposé de ne pas établir de facturation annuelle et ne pas intégrer de frais de gestion liés à la coordination de la convention par Toulouse Métropole.

Il est donc proposé d'adopter les termes de la convention « type » de mise à disposition du portail de saisine par voie électronique (SVE) pour permettre le dépôt et l’instruction dématérialisée des déclarations d'intention d'aliéner, telle qu'annexée à la présente délibération.

Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 30 septembre 2021,

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide :

Article 1

D'approuver les termes de la convention de mise à disposition du portail de saisine par voie électronique

pour permettre le dépôt et l’instruction dématérialisée des déclarations d'intention d'aliéner, telle

qu'annexée à la présente délibération.

Article 23/6

De déléguer à Monsieur le Maire, la signature des conventions avec les communes qui en feraient la demande,

et tous les actes subséquents, ce qui implique également la délégation des décisions relatives aux modifications,

retrait, abrogation, résolution et résiliation des actes correspondants.

Affaire n°4 : Signature d’une convention avec TM – Occupation des sols RAPPORTEUR : M. le MAIRE

En application des articles L.410-1 dernier alinéa et L.422-1 du Code de l’Urbanisme, la Commune de BEAUPUY étant dotée d’un Plan d’Occupation des Sols, le Maire délivre au nom de la Commune des permis de construire, d’aménager ou de démolir et les certificats d’urbanisme ; il est également compétent pour se prononcer sur les projets faisant l’objet d’une déclaration préalable.

Conformément aux dispositions de l’article R.423-15 du Code de l’Urbanisme, le Maire peut charger le service d’un établissement public de coopération intercommunale des actes d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme susvisées.

Conformément aux dispositions de l’Article L 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter d’un service commun chargé de l’instruction des demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir, de certificat d’urbanisme, pour les projets faisant l’objet d’une déclaration préalable.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide :

Article 1

D’approuver les termes de la convention de service commun d’instruction des demandes d’autorisation et actes

relatifs à l’occupation et l’utilisation du sol, telle qu'annexée à la présente délibération.

Article 2

De déléguer à Monsieur le Maire, la signature de la convention qui définit les modalités de fonctionnement du

service commun géré par la métropole pour l’instruction des autorisations, déclarations et actes relatifs à

l’occupation du sol.

4 - AFFAIRES GÉNÉRALES

Affaire n°5 : Syndicat du Bassin de l’Hers – Vote des statuts - DÉLIBÉRATION N° 2021/43 RAPPORTEUR : M. le MAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles (MAPTAM)

Vu le code de l’environnement, et notamment l’article L.211-7

Considérant que le SBHG a été créé dans les années 1970 afin de faire face aux problèmes récurrents concernant le débordement du cours d’eau et notamment pour permettre un recalibrage de l’Hers,

Considérant que le SBHG comprend 12 EPCI et 22 communes répartis sur les départements de la Haute-Garonne, du Tarn et de l’Aude,

Considérant que la loi MAPTAM a créé la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) compétence transférée, depuis le 1er janvier 2018, aux EPCI à fiscalité propre,

Considérant que la compétence GEMAPI comprend quatre missions : - L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique -

- L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris leurs accès - La défense contre les inondations et contre la mer

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

Considérant que la mise en place de cette nouvelle compétence implique une évolution des statuts en intégrant les besoins et spécificités territoriales de chaque membre et en le transformant en syndicat à la carte,

Considérant que les compétences optionnelles, dites compétences à la carte, sont les suivantes :

- Mission A : Etudes stratégiques, mission de coordination GEMAPI pour assurer la cohérence à l’échelle du bassin versant4/6

- Mission B : Pour les cours d’eau concernés : études préalables au plan pluriannuel de gestion opérationnel à l’échelle d’une fraction de bassin hydrographique ; études pré-opérationnelles et travaux d’entretien/ d’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau ainsi que leurs accès

- Mission C : Etudes et travaux de défense contre les inondations et contre la mer - Mission D : L’animation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « Hers Mort Girou »

- Mission E : L’animation et la coordination hors du territoire de la SLGRI (Stratégie Local de la Gestion du Risque Inondation)

- Mission F : L’information et la sensibilisation de tous publics du périmètre syndical Considérant que la commune de Bruguières est membre de Toulouse Métropole, EPCI également adhérent au SBHG

Il est proposé à l’assemblée délibérante :

- D’émettre un avis favorable à l’extension du territoire du syndicat aux deux communautés de Communes de l’Aude : La communauté de commune de Castelnaudary Lauragais Audois et la Communauté de Commune Piège Lauragais Malepère

- D’approuver les statuts adoptés par le comité syndical du Syndicat du Bassin Hers Girou le 9 novembre 2021, tels qu’annexés à la délibération.

- D’opter pour les compétences optionnelles « l ’animation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « Hers Mort Girou » (Mission D) et « l’information et la sensibilisation de tous publics du périmètre syndical » (Mission F)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- Article 1 : D’émettre un avis favorable à l’extension du territoire du syndicat aux deux communautés de Communes de l’Aude : La communauté de commune de Castelnaudary Lauragais Audois et la Communauté de Commune Piège Lauragais Malepère

- Article 2 : D’approuver les statuts adoptés par le comité syndical du Syndicat du Bassin Hers Girou le 9 novembre 2021, tels qu’annexés à la délibération

- Article 3 : D’opter pour les compétences optionnelles « l’animation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « Hers Mort Girou » (Mission D) et « l’information et la sensibilisation de tous publics du périmètre syndical » (Mission F)

Affaire n°6 : GRDF - Signature d’une convention pour l’installation d’une antenne communicante- DÉLIBÉRATION N° 2021/44

RAPPORTEUR : M. le MAIRE

GRDF a sollicité l’implantation d’une antenne communicante qui a pour objectif de centraliser les données des nouveaux compteurs de gaz installés sur la commune.

La finalité est d’améliorer la satisfaction des clients, de favoriser la maîtrise de l’énergie et d’optimiser la gestion du réseau de distribution de gaz.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et les éventuels avenants ou autres documents. 5 – FINANCES

Affaire n°7 : Signature d’un contrat pour l’entretien des écoles - DÉLIBÉRATION N° 2021/45 RAPPORTEUR : D. BORHOVEN

Monsieur BORHOVEN indique aux membres du Conseil Municipal

************************************

Qu’’il a été mis fin au contrat de nettoyage des bâtiments communaux, cette décision prendra effet au 31 décembre 2021.

La municipalité prendra à sa charge l’entretien de la mairie, de la salle polyvalente. Après consultation, un nouveau contrat de service a été retenu avec une entreprise pour l’entretien de l’école élémentaire ainsi que de la vitrerie des écoles et de la mairie.

Le membres du Conseil Municipal, après en avoir entendu l’exposé, à l’unanimité :

- Mandate Monsieur le Maire afin qu’il signe le contrat et toutes les pièces et avenants avec la société INOVTEC.

Question : Tarif entre ancienne et nouvelle entreprise

Réponse : Équivalent 5/6

Affaire n°8 : Approbation et tarif du marché plein vent, marchands ambulants et marchand permanents - DÉLIBÉRATION N° 2021/46

RAPPORTEUR : M. STARCKMANN

Vu l’avis favorable de la Chambre du Commerce et de l’Industrie,

Vu l’avis favorable de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat,

Vu l’article L1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L2122-1-1 et suivant du Code Général des propriétés des personnes publiques, Vu à l’article L2125-1 du Code Général des propriétés des personnes publiques Considérant la création du marché plein vent, l’autorisation des marchands ambulants et marchands permanents, il convient d’établir un règlement intérieur et de fixer les différents tarifs.

Monsieur le Maire propose de valider le règlement intérieur et de fixer les tarifs suivants :

- Pour les marchés plein vent ou à thème et les marchands ambulants pour une présence d’une fois par semaine :

 Pour les véhicules d’une longueur entre 4 et 6 mètres, ils devront s’acquitter d’une redevance annuelle d’un montant de 300 € ou 200 € sans branchement électrique.

 Pour les véhicules d’une longueur comprise entre 6 et 8 mètres, ils devront s’acquitter d’une redevance annuelle d’un montant de 350 € ou 250 € sans branchement électrique.

 Pour les véhicules d’une longueur entre 9 et 10 mètres, ils devront s’acquitter d’une redevance annuelle d’un montant de 400 € ou 300 € sans branchement électrique.

- Pour les marchands permanents occupant le domaine public à l’année : Ils devront s’acquitter d’une redevance mensuelle d’un montant de 500 € hors charges. L’installation des compteurs d’eau et d’électricité seront à leurs charges ainsi que les consommations.

Ces tarifs seront proratisés à compter du premier mois de présence effective – sachant qu’une gratuité sera appliqué pour les 2 premiers mois lors de la première installation. Le règlement des redevances s’entend donc annuel et dès le troisième mois de présence pour les nouvelles installations, celles-ci seront à régler dès le mois effectif pris en compte et pour l’année. Toute présence journalière supplémentaire sera taxée au prorata des jours de présence selon le tarif en vigueur.

Le droit des places des attractions (cirques, etc.) sera soumis à une redevance forfaitaire de 20 € par jour pour 3 jours maximum. A partir du 4ème jour, ils devront s’acquitter de 30 € par jour, dans la limite de 6 jours.

Ces tarifs rentreront en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- D’une part, de valider le règlement intérieur du marché plein vent - D’autre part, de confirmer les différents tarifs proposés

Affaire n°9 : Ouverture de la section d’investissement - DÉLIBÉRATION N° 2021/47 RAPPORTEUR : C. LEJEUNE

Madame Christine LEJEUNE indique aux membres du Conseil Municipal que le budget primitif 2022 sera voté en fin du premier trimestre 2022. Le CGCT prévoit les conditions d’exécution du budget avant son vote ; En effet lorsque le budget n’a pas été voté, l’exécutif peut engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite du budget de l’année précédente et ce sans délibération.

En matière d’investissement, le CGCT stipule que sur autorisation de l’assemblée délibérante, l’exécutif peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Aussi, il convient par délibération de permettre la passation des écritures relatives à l’ouverture des crédits à la section d’investissement pour la période allant du 1er janvier 2022 jusqu’au vote du budget. Chapitre Imputation comptable Budget 2021 Autorisation 25%

20 Immobilisation incorporelles 30 000 € 7 500 €

Chapitre Imputation comptable Budget 2021 Autorisation 25%

21 Immobilisation corporelles 736 000 € 184 000 €

Chapitre Imputation comptable Budget 2021 Autorisation 25%

23 Immobilisation en cours 1 570 340 € 392 585 €6/6

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuvent, à l’unanimité cette ouverture de la section d’investissement du Budget Primitif 2022 telle que présentée ci-dessus.

6 - RESSOURCES HUMAINES

Affaire n°10 : Augmentation temps de travail poste administratif et technique - DÉLIBÉRATION N° 2021/48

RAPPORTEUR : C. LEJEUNE

L’augmentation de la charge de travail dans le service administratif et la reprise de l’entretien des bâtiments communaux nécessite une augmentation du temps de travail hebdomadaire de 2 postes. A cet effet, il est proposé au Conseil Municipal d’augmenter les heures du poste d’agent d’accueil et d’urbanisme qui passera de 20h à 26h hebdomadaire – ainsi que le poste d’adjoint technique polyvalent (écoles) qui passera de 24h à 28h hebdomadaire.

Ces changements interviendront au 1er janvier 2022.

************************************

Madame Christine LEJEUNE indique qu’afin de pallier à l’augmentation de la charge de travail dans le service administratif, il convient de réorganiser et plus précisément de revoir la répartition des tâches.

De plus, la commune souhaite reprendre en charge une partie de l’entretien des bâtiments communaux par un agent communal.

Il en ressort une augmentation du nombre d’heures hebdomadaires de 2 agents :

 Le poste d’adjoint administratif passe de 20 heures hebdomadaire à 26 heures,  Le poste d’adjoint technique polyvalent passe de 24heures hebdomadaires à 28 heures

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 2 décembre 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir entendu l’exposé, décide à l’unanimité :

 De créer à compter du 1er janvier 2022 :

- 1 poste d’adjoint administratif titulaire à 26/35ème,

- 1 poste d’adjoint technique titulaire à 28/35ème,

 L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement des emplois ainsi créés sont fixés conformément au statut particulier des cadres d’emploi correspondant.

 De modifier en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité,

 De supprimer le poste d’adjoint administratif à 20/35ème

 De supprimer le poste d’adjoint technique à 24h/35ème

 D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents concernés et les charges sociales s’y rapportant, seront inscrites au budget de la commune

Affaire n°11 : Création d’emploi – Agent technique - DÉLIBÉRATION N° 2021/49 RAPPORTEUR : C. LEJEUNE

Afin de parer aux besoins d’entretien de la comune et notamment de la voirie et des espaces verts, il est proposé de pourvoir au recrutement d’un adjoint technique. Il est donc nécessaire de créer un poste d’adjoint technique à temps complet afin de pouvoir procéder à ce recrutement.

La modification du tableau du personnel prendra effet au 1er janvier 2022. ************************************

Le Conseil Municipal de BEAUPUY,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-I.2° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face aux besoins d’entretien de la commune

Le Conseil Municipal, après en avoir entendu l’exposé, décide à l’unanimité :

- De créer à compter du 01/01/2022 un poste d’adjoint technique (catégorie C), de 35 heures hebdomadaires,7/6

- L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

- De compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité,

- Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au budget de la commune

Question : Dans la perspective du départ en retraite d’un agent communal ? Réponse : Pas nécessairement, mais la commune nécessite beaucoup d’entretien – on verra si maintien des 3 postes ou pas

Affaire n°12 : Recensement – désignation coordinateur et agents recenseurs et rémunération - DÉLIBÉRATION N° 2021/50

RAPPORTEUR : C. LEJEUNE

Il est rappelé que le recensement de la population, en partenariat avec l’INSEE aura lieu sur la commune du 20 janvier 2022 au 19 février 2022.

************************************

Madame Christine LEJEUNE rappelle à l’assemblée la nécessité de désigner un coordinateur et agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2022.

La collecte des informations est organisée et contrôlée par l’Institut National de la Statistique et de Études

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière statistique, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V, Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Le Conseil Municipal, après en avoir entendu l’exposé, décide à l’unanimité :

- De désigner comme coordinateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement - un agent communal

- De définir le forfait d’heures supplémentaires que percevra le coordinateur : 550 € comprenant les séances de formation.

- De désigner comme agents recenseurs pour la réalisation des enquêtes de recensement – 2 agents communaux

- De définir le forfait d’heures supplémentaires ou complémentaire que percevra chacun des agents recenseurs : 700 € comprenant les séances de formation.

Affaire n°13 : Revalorisation du RIFSEEP – Régime indemnitaire- DÉLIBÉRATION N° 2021/51 RAPPORTEUR : C. LEJEUNE

Madame Christine LEJEUNE propose de revoir les plafonds du régime indemnitaire des agents de la collectivité. Cette délibération annule et remplace la délibération du 3 juin 2021.

************************************

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’État,8/6

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis du comité technique en date du 3 juin 2021 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de Beaupuy.

Vu la délibération du 3 juin 2021, instaurant le RIFSEEP,

Considérant qu’il est nécessaire de revoir les plafonds du RIFSEEP,

Monsieur le Maire propose d’abroger la délibération susvisée et de la remplacer par la présente

Article 1 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Article 2 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

- rédacteurs territoriaux ;

- secrétaire de mairie ;

- adjoints administratifs territoriaux ;

- agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

- agents de maitrise territoriaux ;

- adjoints techniques territoriaux ;

Article 3 : modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’État ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques, et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- congés de maladie ordinaire ;

- congés annuels ;

- congés pour invalidité temporaire au service

Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure. Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera maintenu en cas de cngés de maternité, d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 4 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :  des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;  de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;  des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. 9/6

Critères d'évaluation IFSE Définition du critère

Fonctions

d’encadrement,

de

coordination,

de pilotage ou

de conception

Niveau hiérarchique Niveau du poste dans l'organigramme. Le nombre de niveaux et les points sont adaptables à votre propre organisation

Nombre de collaborateurs

(encadrés indirectement

et directement)

Agents directement sous sa responsabilité

Type de collaborateurs

encadrés

À déterminer pas la structure publique territoriale (agents

d’exécution, ...)

Niveau de responsabilités

lié aux missions

(humaine, financière,

juridique, politique...)

À déterminer par la structure publique territoriale (déterminant,

fort, modéré, faible, ...)

Délégation de signature Le poste bénéficie-t-il d'une délégation de signature (oui/non) Organisation du travail

des agents, gestion des

plannings

Répartir et/ou planifier les activités en fonction des contraintes

du service

Supervision,

accompagnement

d’autrui, tutorat

Accompagner et évaluer l'acquisition et le développement des

compétences d'une personne à travers des situations de

travail, dans le cadre de l'obtention d'une qualification, d'une

formation diplômante, d'une formation en alternance, d'un

parcours d'intégration ou d'insertion professionnelle

Conduite de projet Entreprendre et piloter avec méthode un projet aboutissant à la réalisation d’un service ou d’un produit fini

Préparation et/ou

animation de réunion

Organiser et conduire une réunion de décision, d’information,

de production ou de convivialité selon un ordre du jour établi,

en respectant les différents temps, en veillant à l’expression de

tous et en reformulant les conclusions

Conseil aux élus

Apporter son expertise aux élus dans la rédaction et mise en

œuvre d’un projet afin de développer les politiques publiques

et d'alerter les élus sur les risques techniques et juridiques

Critères d'évaluation IFSE Définition du critère

Technicité,

expertise,

expérience

ou

qualification

nécessaire à

l’exercice

des

fonctions

Connaissance requise

Niveau attendu sur le poste (ex : un DGS étant généraliste,

une simple maîtrise est attendue, car il s'appuie sur des

experts pour les sujets pointus)

Technicité/niveau de

difficulté

Niveau de technicité du poste

Champ

d'application/polyvalence

Si le poste correspond à un SEUL métier existant dans le

répertoire CNFPT, alors "monométier". Si le poste est un

assemblage de plusieurs métiers, alors "plurimétiers"

Diplôme Niveau de diplôme attendu sur le poste, et non pas niveau de diplôme détenu par l'agent occupant le poste

Habilitation/certification

Le poste nécessite-t-il une habilitation et ou une certification

(ex : permis CACES, habilitation électrique, habilitation

HACCP, certification qualité, autorisation de conduite, ...)

Autonomie

Exercer ses activités sans constante supervision, s’organiser

en prenant des initiatives dans un cadre de responsabilité

défini.

Degré d'autonomie accordé au poste (et non pas en fonction

de l'agent occupant le poste)

Pratique et maîtrise d'un outil

métier (langue étrangère,

logiciel métier)

Utiliser régulièrement de manière confirmée un logiciel ou

une langue étrangère dans le cadre de ses activités.

Rareté de l’expertise Il s'agit ici de la valorisation des métiers pour lesquels peu de candidats existent sur le marché de l'emploi (ex : médecin)

Actualisation des

connaissances

Niveau de nécessité de maintenir les connaissances à jour

(ex : pour un juriste marchés publics, indispensable vu les

évolutions régulières de la réglementation) 10/6

Critères d'évaluation IFSE Définition du critère

Sujétions

particulières ou

degré

d’exposition du

poste au regard

de son

environnement

professionnel

Relations

externes/internes

(typologie des

interlocuteurs)

C'est la variété des interlocuteurs qui fait varier le

nombre de points (points à cumuler pour un total

maximum de 3)

Risque d'agression

physique

À déterminer pas la structure publique territoriale

(fréquent, ponctuel, rare, ...)

Risque d'agression verbale À déterminer pas la structure publique territoriale (fréquent, ponctuel, rare, ...)

Exposition aux risques de

contagion(s)

À déterminer pas la structure publique territoriale

(fréquent, ponctuel, rare, ...)

Risque de blessure À déterminer pas la structure publique territoriale (très grave, grave, légère, ...)

Itinérance/déplacements

L’agent est amené à se déplacer quotidiennement

d’un lieu à un autre pour pouvoir exercer sa fonction.

Les déplacements entre la résidence principale et le

lieu de travail ne permettent pas de qualifier la

fonction comme itinérante.

Variabilité des horaires À déterminer pas la structure publique territoriale (fréquent, ponctuel, rare, ...)

Contraintes

météorologiques

À déterminer pas la structure publique territoriale

(fortes, faibles, sans objet, ...)

Travail posté

Valorisation des fonctions imposant une présence

physique au poste de travail sans pouvoir vaquer

librement (ex : agent d'accueil)

Obligation d'assister aux

instances

Instances diverses : conseils

municipaux/communautaires/d'administration,

bureaux, CAP, CT, CHSCT, conseils d'école, ...)

Acteur de la prévention

(assistant ou conseiller de

prévention)

Fonction qui contribue à l'amélioration de la

prévention des risques professionnels en assistant

et en conseillant l'autorité territoriale et le cas

échéant les services dans la mise en œuvre des

règles de santé et de sécurité au travail

Sujétions horaires dans la

mesure où ce n’est pas

valorisé par une autre

prime

Travail le week-end/dimanche et jours fériés/la nuit

Gestion de l’économat

(stock, parc automobile)

Dresser l’inventaire des matériels/produits et

appliquer les règles de stockage, Assurer le suivi

des consommations et quantifier les besoins, Passer

des commandes d’approvisionnement et

réceptionner et contrôler l’état et la qualité des

matériels et produits reçus.

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

 en cas de changement de fonctions ;

 tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

 en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Article 5 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

 la valeur professionnelle de l’agent ;

 son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

 son sens du service public ;

 sa capacité à travailler en équipe ;

 sa contribution au collectif de travail. 11/6

Critères

d'évaluation

CIA

Définition du critère

Compétence

professionnelles

et techniques

Connaissance

des savoir-faire

techniques

Connaissances réglementaires et connaissance des concepts de

base et des principaux outils relatifs aux missions exercées

Fiabilité et

qualité de son

activité

Niveau de conformité des opérations réalisées

Gestion du

temps Organisation de son temps de travail, ponctualité, assiduité

Respect des

consignes

et/ou directives

Ordre d'exécution, obligations statutaires (devoir de réserve, ...),

règlement intérieur, hygiène/sécurité, ...

Adaptabilité et

disponibilité

Capacité à intégrer les évolutions conjoncturelles et/ou structurelles et à assurer la continuité du service

Entretien et

développement

des

compétences

Souci de la conservation et du développement de ses compétences professionnelles

Recherche

d’efficacité du

service rendu

Capacité à prendre en compte la finalité de son activité et à

rechercher la qualité du service rendu

Qualités

relationnelles

Relation avec

la hiérarchie

Respect de la hiérarchie et des règles de courtoisie, rend compte

de son activité

Relation avec

les collègues

Respect de ses collègues et des règles de courtoisie, écoute et

prise en compte des autres, solidarité professionnelle

Relation avec

le public Politesse, écoute, neutralité et équité

Capacité à

travailler en

équipe

Capacité à développer des relations positives et constructives, à

faire circuler l'information

Critères

d'évaluation

CIA

Définition du critère

Capacité

d'encadrement ou

d'expertise ou, le

cas échéant, à

exercer des

fonctions d'un

niveau supérieur

Accompagner les

agents

Capacité à écouter, comprendre et accompagner les

ressources humaines placées sous sa responsabilité

Animer une

équipe

Capacité à motiver et dynamiser un collectif de travail.

Structurer l’activité, gérer les conflits

Capacité à déléguer

Gérer les

compétences

Capacité à gérer le potentiel de son équipe, à cerner les

besoins en formations des agents et à proposer des actions

adaptées

Fixer des objectifs Capacité à décliner les objectifs du service en objectifs individuels et à en évaluer les résultats12/6

Superviser et

contrôler

Capacité à s’assurer de la bonne réalisation des tâches et

activités de l’équipe

Accompagner le

changement

Capacité à accompagner les évolutions de son secteur

et/ou de sa structure en créant l’adhésion

Communiquer

Circulation ascendante et descendante de l'information et

communication au sein de l'équipe. Transversalité

managériale

Animer et

développer un

réseau

Capacité à rencontrer les acteurs de sa profession, à tisser

des relations durables et enrichissantes

professionnellement

Gestion de projet Capacité à entreprendre avec méthode un projet aboutissant à la réalisation d’un service ou d’un produit fini

Adaptabilité et

résolution de

problème

Capacité à trouver des solutions pertinentes à des

problèmes professionnels complexes.

Prise d’initiative

Le CIA est versé annuellement au mois de décembre.

Article 6 : Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)

Cat Groupe Cadre d’emplois Intitulé de Fonctions

Montants

max

annuels

IFSE

Montants

max

annuels

CIA

PLAFONDS

indicatifs

réglementair

es

(IFSE+CIA)

B B1 Rédacteurs Responsable de service

2 900 € 1 700 € 4 600 €

C

C1 Secrétaire de mairie

Poste d’instruction avec

expertise, responsable de

service

2 500 € 1 500 € 4 000 €

C2

Adjoints Administratifs

Territoriaux

ATSEM

Adjoints Techniques

Territoriaux

Agents de maitrise

territoriaux

Fonctions d’accueil

Agent d’exécution

Agent des espaces verts

1 900 € 1 100 € 3 000 €

Article 7 : cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Il est donc cumulable, par nature, avec :

- l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

- l’indemnité pour travail dominical régulier ;

- l’indemnité pour service de jour férié ;

- l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;

- l’Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et social ;

- l’indemnité d’astreinte ;

- l’indemnité de permanence ;

- l’indemnité d’intervention ;

- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

- l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections. 13/6

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité :

- d’abroger la délibération antérieure concernant le régime indemnitaire : Délibération n°2021/24 du 3/06/2021 afin de modifier les plafonds d’attribution du RIFSEEP

- d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ; -

- de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2022 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’État dans le département).

Affaire n°14 : Temps et cycles de travail (1 607h)

Point reporté au CM du 16/12/2021

7 - QUESTIONS DIVERSES

Fin de séance : 19h22