Procès Verbal - PV CM du 05 avril 2023

Documents similaires

Procès Verbal - PV du 3 avril 2025

Procès Verbal - PV du 6 avril 2022

Procès Verbal - PV du 05 decembre 2024

Déliberation - Liste des deliberations du 5 avril 2023

Procès Verbal - pv 02042026

Procès Verbal - PV 08.04.2021 COMMUNE 2

Procès Verbal - PV du 1er juillet 2021

Procès Verbal - PV CM 03 5 avril 2023

Procès Verbal - PV CM seance du 11 avril 2023

Déliberation - Delib CM 02042026

Procès Verbal - PV CM du 05 avril 2023 Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Beaupuy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 05 avril 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Logement, Mairie de

WBeaup Haute-Garonne

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL ARR

PROCÈS VERBAL

DE LA SÉANCE DU MERCREDI 5 AVRIL 2023

À 18 heures 30 EN MAIRIE DE BEAUPUY

SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR MARC FERNANDEZ KAKKKREX

Étaient présents, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Messieurs Marc FERNANDEZ, Christophe GOURSAUD, Davy BORHOVEN, Dominique CALAS, Aires HENRIQUES, Franck PORCHER

Mesdames Christine LEJEUNE, Martine STARCKMANN, Odile HUGUES, Bernadette PARANT, Élisabeth RUIZ, Laetitia SERVEILLE

Absents sans procuration :

M. Jean-Louis DATSIRA, David MAMAN

Absents ayant donné procuration :

M. Patrick PERIC à M. Marc FERNANDEZ

RRR RH HR HR IR RERO HR HER RER RO RIRE

Monsieur Marc FERNANDEZ, Maire de la Commune de BEAUPUY, procède à l'appel et constate que, conformément à l’article L.2121-17 du CGCT, la condition de quorum est remplie. La séance peut démarrer.

Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, est nommée, à l'unanimité, secrétaire de séance : Mme Martine STARCKMANN

RER R RH HR HER HIER DR DUR RIRE

1 - RESSOURCES HUMAINES

Affaire n°1 : Signature d’une convention d'adhésion au service retraite du Centre de Gestion 31 - Renouvellement - Délibération : 2023/06

RAPPORTEUR : C. LEJEUNE

Il est exposé au Conseil Municipal que le CDG31 propose de signer une convention d'adhésion au service retraite prenant effet le 1° janvier 2023 pour une durée de 1 an renouvelable d'année en année par tacite reconduction.

Cette convention prévoit que le CDG31 intervient en matière :

17 Information aux employeurs territoriaux et aux actifs

-__ Information aux employeurs territoriaux

Le CDG31 anime des séances d'information collectives destinées aux gestionnaires retraite des employeurs territoriaux affiliés.

Des actions de communication sont menées par le CDG31 pour contribuer à une meilleure connaissance du domaine des retraites (diffusion de toute information par courriel, téléphone, internet et support papier, etc.).

- Information aux actifs

Le CDG31 organise des actions collectives de sensibilisation à destination des actifs.

2/ Accompagnement des employeurs territoriaux

Le CDG31 organise des ateliers pratiques sur les fonctionnalités des services en ligne et les actes

matérialisés.

1/163/ Accompagnement des actifs et intervention sur les dossiers et processus - Accompagnement des actifs

Le CDG31 organise des rendez-vous individuels afin de réaliser des Accompagnements Personnalisés Retraite (APR) qui peuvent être réalisées en présentiel ou par tout autre mode (entretien téléphonique, échanges de courriers papier ou électronique, etc.) selon les situations. -__ intervention sur les dossiers et processus

Les dossiers et processus sur lesquels le CDG31 est susceptible d'intervenir sont les suivants : -__ Validation de périodes, régularisation de cotisations et rétablissement de droits ; - Compte Individuel Retraite ;

-__ Simulation de calcul de pension ;

-__ Qualification de Compte Individuel Retraite ;

-__ Demande d'avis préalable ;

-_ Liquidation de pension normale, d'invalidité et de réversion.

Deux formules sont proposées aux employeurs pour la prise en charge des dossiers et processus CNRACL :

-__ Contrôle des dossiers basés sur une tarification à l'acte ;

-_ Réalisation des dossiers basée sur une tarification à l'acte.

Le traitement des dossiers est soumis à une participation financière, à l'acte : Conditions financières 1: applicables aux collectivités et établissements publics affiliés ou adhérents à l'ensemble de missions Article L452-39 du CGFP

Conditions financières 2 : applicables aux non-affiliés et non adhérents à l'ensemble de missions Article L452-39 du CGFP

Conditions financières 1 Conditions financières 2

Actes Contrôle Réalisation Contrôle Réalisation

Validation de périodes 22€ 64€ 29€ 85€

Régularisation de cotisations 22€ 64€ 29€ 85€

Rétablissement de droits 22€ G4€ 29€ 85€

Compte Individuel Retraite 22€ 64€ 57€ 85€

Simulation de calcul de 43€ 149€ 57€ 160€

pension

Qualification du Compte 43€ 149€ 57€ 160€

Individuel Retraite

Demande d'avis préalable 43€ 149€ 57€ 160€

Liquidation de pension 43€ 149€ 57€ 160€

Pour les collectivités et établissements publics d’un effectif inférieur ou égal à 5 fonctionnaires titulaires ou stagiaires : aucun frais de gestion n'est perçu.

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

Article 1 :

D'adhérer à la convention cadre d'adhésion au service retraite du CDG31.

Article 2 :

D'autoriser l'autorité territoriale à signer la convention d'adhésion.

Affaire n°2 : Revalorisation des plafonds d’attribution du RIFSEEP — Régime Indemnitaire Délibération : 2023/07

RAPPORTEUR : C. LEJEUNE

Il est proposé de revoir les plafonds du régime indemnitaire des agents de la collectivité. Cette délibération annule et remplace la délibération du 3 juin 2021.

HR R RH ARR HEURE ER

2/16Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'État,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l'avis du comité technique en date du 3 juin 2021 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de Beaupuy.

Vu la délibération du 3 juin 2021, instaurant le RIFSEEP,

Vu l'avis du comité technique en date du 8 mars 2023 relatif à la revalorisation des plafonds

Considérant qu'il est nécessaire de revoir les plafonds du RIFSEEP,

Monsieur le Maire propose d'abroger la délibération susvisée et de la remplacer par la présente

Article 1 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L'Indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Article 2 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

- rédacteurs territoriaux ;

- secrétaire de mairie ;

- adjoints administratifs territoriaux ;

- agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

- agents de maitrise territoriaux ;

- adjoints techniques territoriaux ;

Article 3 : modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'État ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l'assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques, et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l'IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- congés de maladie ordinaire ;

3/16- congés annuels ;

- congés pour invalidité temporaire au service

- temps partiel thérapeutique

Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l'atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure. Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera maintenu en cas de congés de maternité, d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel.

Article 4 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

_ de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

- des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Fonctions

d'encadrement,

de

coordination,

de pilotage ou

de conception

tee eee

[HÈTE

Niveau hiérarchique

l Niveau du poste dans l'organigramme. Le nombre de

niveaux et les points sont adaptables à votre propre

organisation

DETTE) TETE)

Nombre de

collaborateurs

(encadrés

indirectement et

directement)

Agents directement sous sa responsabilité

Type de collaborateurs

encadrés

À déterminer pas la structure publique territoriale

(agents d'exécution, ....) Niveau de

responsabilités lié aux

missions (humaine,

financière, juridique,

politique...)

À déterminer par la structure publique territoriale

(déterminant, fort, modéré, faible, ..)

Délégation de signature Le poste bénéficie-t-il d'une délégation de signature (oui/non) Organisation du travail

des agents, gestion des Répartir et/ou planifier les activités en fonction des contraintes du service

plannings

Accompagner et évaluer l'acquisition et le

—. développement des compétences d'une personne à

Supervision, tEVOS des situations de etai dans le dre de accompagnement |

d'autrui, tutorat l'obtention d'une qualification, d'une formation diplômante, d'une formation en alternance, d'un

parcours d'intégration ou d'insertion professionnelle

Conduite de projet

Entreprendre et piloter avec méthode un projet

aboutissant à la réalisation d’un service ou d'un produit

fini

Préparation et/ou

animation de réunion

Organiser et conduire une réunion de décision,

d’information, de production ou de convivialité selon un

ordre du jour établi, en respectant les différents temps,

en veillant à l'expression de tous et en reformulant les

conclusions

Conseil aux élus

Apporter son expertise aux élus dans la rédaction et

mise en œuvre d’un projet afin de développer les

politiques publiques et d'alerter les élus sur les risques

techniques et juridiques

4/16 Connaissance requise Niveau attendu sur le poste (ex : un DGS étant généraliste, une simple maîtrise est attendue, car il s'appuie sur des experts pour les sujets pointus) FAR Anneau 4 Niveau de technicité du poste Si le poste correspond à un SEUL métier existant Champ dans le répertoire CNFPT, alors "monométier". Si le d'application/polyvalence | poste est un assemblage de plusieurs métiers, alors "plurimétiers" Niveau de diplôme attendu sur le poste, et non pas Technicité, Diplôme niveau de diplôme détenu par l'agent occupant le expertise, poste expérience Le poste nécessite-t-il une habilitation et ou une ou nn certification (ex : permis CACES, habilitation qualification | Mabilitation/certiflcation | bio HACCP, certification qualité, nécessaire autorisation de conduite, ..) à l'exercice Exercer ses activités sans constante supervision, des s'organiser en prenant des initiatives dans un cadre fonctions Autonomie de responsabilité défini. Degré d'autonomie accordé au poste (et non pas en fonction de l'agent occupant le poste) Pratique et maîtrise d'un Utiliser régulièrement de manière confirmée un outil métier (langue logiciel ou une langue étrangère dans le cadre de étrangère, logiciel métier) | ses activités. Il s'agit ici de la valorisation des métiers pour Rareté de l’expertise lesquels peu de candidats existent sur le marché de l'emploi (ex : médecin) Niveau de nécessité de maintenir les Actualisation des connaissances à jour (ex : pour un juriste marchés connaissances publics, indispensable vu les évolutions régulières de la réglementation) SOLE au DIS ® ù Rélations C'est la variété des interlocuteurs qui fait varier le externes/internes : ! x : nombre de points (points à cumuler pour un total (ypolagle des maximum de 3) interlocuteurs) Risque d'agression À déterminer pas la structure publique territoriale physique (fréquent, ponctuel, rare, ..) Risque d'agression À déterminer pas la structure publique territoriale verbale (fréquent, ponctuel, rare, ...) Sujétions Exposition aux risques | À déterminer pas la structure publique territoriale particulières de contagion(s) (agen. ponctuel, rare, ....) ou degré ÿ déterminer pas la structure publique territoriale Daeitien Risque ds bisssurs (très grave, grave, légère, ..) du poste au L'agent est amené à se déplacer quotidiennement regard de son environnement professionnel Itinérance/déplacements d'un lieu à un autre pour pouvoir exercer sa fonction. Les déplacements entre la résidence principale et le lieu de travail ne permettent pas de qualifier la fonction comme itinérante. Variabilité des horaires À déterminer pas la structure publique territoriale (fréquent, ponctuel, rare, ....) Contraintes météorologiques À déterminer pas la structure publique territoriale (fortes, faibles, sans objet, ...) Travail posté Valorisation des fonctions imposant une présence physique au poste de travail sans pouvoir vaquer librement (ex : agent d'accueil) 5/16

Instances diverses : conseils

municipaux/communautaires/d'administration,

bureaux, CAP, CT, CHSCT, conseils d'école, ..)

Fonction qui contribue à l'amélioration de la

Acteur de la prévention | prévention des risques professionnels en assistant {assistant ou conseiller | et en conseillant l'autorité territoriale et le cas de prévention) échéant les services dans la mise en œuvre des

règles de santé et de sécurité au travail

Obligation d'assister aux

instances

Sujétions horaires dans

la mesure où ce n’est pas

valorisé par une autre

prime

Travail le week-end/dimanche et jours fériés/la nuit

Dresser l'inventaire des matériels/produits et

appliquer les règles de stockage, Assurer le suivi

Gestion de l’économat des consommations et quantifier les besoins, (stock, parc automobile) | Passer des commandes d'approvisionnement et réceptionner et contrôler l'état et la qualité des

matériels et produits reçus.

L'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience. Le montant de l'IFSE est réexaminé : _- En cas de changement de fonctions ; _ Tous les quatre ans (au moins), en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ;

— En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Le IFSE est versée en 2 fois : 50% en juin et 50 % en novembre.

Article 5 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir. L'appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

- La valeur professionnelle de l'agent ;

- Son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions ;

- Son sens du service public ;

- Sa capacité à travailler en équipe ;

- Sa contribution au collectif de travail.

Connaissanc

e des savoir-

faire

techniques

Fiabilité et

Compétences qualité de son Niveau de conformité des opérations réalisées

professionnelles activité

et techniques Gestion du

temps

Respect des

consignes Ordre d'exécution, obligations statutaires (devoir de réserve, et/ou ...), règlement intérieur, hygiène/sécurité, ...

directives

Connaissances réglementaires et connaissance des

concepts de base et des principaux outils relatifs aux

missions exercées

Organisation de son temps de travail, ponctualité, assiduité

6/16

Adaptabilité

et

disponibilité

Capacité à intégrer les évolutions conjoncturelles et/ou

structurelles et à assurer la continuité du service

Entretien et

développeme

nt des

compétences

Souci de la conservation et du développement de ses

compétences professionnelles

Recherche

d'efficacité du

service rendu

Capacité à prendre en compte la finalité de son activité et à

rechercher la qualité du service rendu

Qualités

relationnelles

Relation avec

la hiérarchie

Respect de la hiérarchie et des règles de courtoisie, rend

compte de son activité

Relation avec

les collègues

Respect de ses collègues et des règles de courtoisie, écoute

et prise en compte des autres, solidarité professionnelle

Relation avec Politesse, écoute, neutralité et équité

le public ere Capacité à développer des relations positives et équipe constructives, à faire circuler l'information

Capacité

d'encadrement

ou d'expertise

ou, le cas

échéant, à

exercer des

fonctions d'un

niveau

supérieur

MNCritéres ii d'évaluation

(Ne

noi

PÉTUuCTRaEtES

Accompagner | Capacité à écouter, comprendre et accompagner les les agents ressources humaines placées sous sa responsabilité

ï Capacité à motiver et dynamiser un collectif de travail. Animer une p D. y En cos ue Structurer l'activité, gérer les conflits équipe Le à QI

Capacité à déléguer

Gérer les Capacité à gérer le potentiel de son équipe, à cerner

k les besoins en formations des agents et à proposer compétences : k des actions adaptées

Fixer des Capacité à décliner les objectifs du service en objectifs

objectifs individuels et à en évaluer les résultats

Superviser et

contrôler

Capacité à s'assurer de la bonne réalisation des

tâches et activités de l’équipe

Accompagner le

changement

Capacité à accompagner les évolutions de son secteur

et/ou de sa structure en créant l'adhésion

Communiquer

Circulation ascendante et descendante de

l'information et communication au sein de l'équipe.

Transversalité managériale

Animer et développer un réseau Capacité à rencontrer les acteurs de sa profession, à tisser des relations durables et enrichissantes professionnellement 7116

Capacité à entreprendre avec méthode un projet

aboutissant à la réalisation d'un service ou d'un

produit fini

Gestion de

projet

Adaptabilité et | Capacité à trouver des solutions pertinentes à des résolution de problèmes professionnels complexes.

problème Prise d'initiative

Le CIA est versé annuellement au mois de décembre.

Article 6 : Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)

Rédacteurs Responsable de service 2 900 € 1700 € 4 600 €

Poste d'instruction avec

C1 Secrétaire de mairie lexpertise, responsable de 2 500 € 1 500 € 4 000 €

service

Adjoints

Administratifs

C Territoriaux Fonctions d'accueil

ATSEM Agent d'exécution

62 Adjoints Techniques |Agent des espaces verts 1'AÛTE TA S-Q00E Territoriaux

Agents de maitrise

territoriaux

Article 7 : cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Il est donc cumulable, par nature, avec :

- l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

- l'indemnité pour travail dominical régulier ;

- l'indemnité pour service de jour férié ;

- l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;

- l'indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et social ;

- l'indemnité d’astreinte ;

- l'indemnité de permanence ;

- l'indemnité d'intervention ;

- l'indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

- l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide à l'unanimité,

- d’abroger la délibération antérieure concernant le régime indemnitaire : Délibération n°2021/24 du 3/06/2021 afin de modifier les plafonds d'attribution du RIFSEEP

- d'instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

- de prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.

8/16 Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/05/2023 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'État dans le département).

2 Question : Y a-t-il des modifications sur les montants ?

Réponse : Non, aucune modification

RAR RIRE RAR RAR

2 — FINANCES

+ Monsieur le Maire précise le point suivant : Les demandes de subventions sont sollicitées pour le montant maximum possible octroyé.

Mais ce montant attribué peut être inférieur ou nul. Aussi quelle que soit la réponse à nos demandes, la Municipalité engagera ces dépenses.

Affaire n°3 : Demande de Subvention — Fourniture et pose de ventilateurs aux écoles Délibération : 2023/08

RAPPORTEUR : C. GOURSAUD

Il est exposé au Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'installer des ventilateurs dans les écoles qui permettront lors de fortes chaleurs le rafraichissement et l'aération des lieux.

Acquisition et pose de ventilateurs 5 130.19 € HT 6 156.23 € TTC

Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne participe pour ce type d'acquisition à hauteur de 35 % de la dépense hors taxe.

Le Conseil Régional de l'Occitanie participe à hauteur de 35 % de la dépense hors taxe. Ilest précisé que nous sollicitons les subventions aux taux maximum mais nous n'avons aucune garantie d'obtenir ce montant.

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

-__ De solliciter une subvention à ce titre auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne. -__ De solliciter une subvention à ce titre auprès du Conseil Régional de l'Occitanie. -_ D'approuver le plan de financement suivant :

+ Conseil Départemental 1 795.57 € HT

+ Conseil Régional 1 795.57 €HT

+ Commune 1 539.05 € HT reste à charge de la commune 2 565.09 € TTC

L Question : quand auront lieu les travaux ?

Réponse : durant les vacances en avril. Il n'y aura donc pas de commande groupée avec la Métropole car les prix proposés sont plus élevés et les délais plus longs.

D Question : Combien de ventilateurs par classe ?

Réponse : 2 petits répartis en fonction de l'implantation déjà existante du vidéoprojecteur au milieu de la salle.

Affaire n°4 : Demande de Subvention — Travaux extérieurs aux ateliers municipaux Délibération : 2023/09

RAPPORTEUR : C. GOURSAUD

Il est exposé au Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'aménager les abords extérieurs des ateliers municipaux ce qui permettra le stockage de broyat et autres matières et matériaux.

Travaux extérieurs 6 475.38 € HT 7 770.46 € TTC

Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne participe pour ce type d'acquisition à hauteur de 35 % de la dépense hors taxe.

Le Conseil Régional de l'Occitanie participe à hauteur de 35 % de la dépense hors taxe.

9/16Il'est précisé que nous sollicitons les subventions aux taux maximum mais nous n'avons aucune garantie d'obtenir ce montant.

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- De solliciter une subvention à ce titre auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne. - De solliciter une subvention à ce titre auprès du Conseil Régional de l'Occitanie. -__ D'approuver le plan de financement suivant :

+ Conseil Départemental 2 266.38 € HT

+ Conseil Régional 2 266.38 € HT

+ Commune 1 942.62 € HT reste à charge de la commune 3 237.70 € TTC

+ Question : Le broyât sera-t-il mis à disposition des Beaupéens ?

Réponse : Pas pour le moment. On pourra y réfléchir.

Suggestion : On pourrait également envisager de broyer les déchets verts entreposés à côté du cimetière pour un stockage de ce broyât aux ateliers.

Affaire n°5 : Demande de Subvention — Acquisition de matériel — Service technique Délibération : 2023/10

RAPPORTEUR : D. BORHOVEN

Ilest exposé au Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'investir dans du matériel pour le service technique afin d'optimiser le temps de travail.

Acquisition de matériels : brosse métallique, 7 058.16 € HT 8 469.79 € TTC élagueuse, broyeur, benne, kit mulching, sécateur électrique

Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne participe pour ce type d'acquisition à hauteur de 35 % de la dépense hors taxe.

Le Conseil Régional de l'Occitanie participe à hauteur de 35 % de la dépense hors taxe. Il'est précisé que nous sollicitons les subventions aux taux maximum mais nous n'avons aucune garantie d'obtenir ce montant.

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

-__ De solliciter une subvention à ce titre auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne. - De solliciter une subvention à ce titre auprès du Conseil Régional de l'Occitanie. -__ D’approuver le plan de financement suivant :

+ Conseil Départemental 2 470.36 € HT

+ Conseil Régional 2 470.36 € HT

+ Commune 2 117.44 € HT reste à charge de la commune 3 529.07 € TTC

2 Question : la machine est-elle efficace sur les trottoirs ?

Réponse : Au vu de la démonstration : oui. Attention néanmoins, la machine ne pourra pas faire le long des murs de clôture afin de ne pas abimer le crépi de ces derniers. Il appartient donc aux habitants de nettoyer les herbes le long de leurs murs.

2 Question : Toulouse Métropole fait actuellement une communication sur le sans pesticide avec le slogan « laisser la nature entrer dans la ville ». N'est-ce pas contradictoire ?

Réponse : les agents municipaux n'emploient pas de pesticides et n'emploieront plus de gaz (polluant, onéreux et très lent). Et les herbes qui poussent sur les trottoirs les détériorent.

Ce matériel permettra un entretien plus durable, plus rapide et moins fatiguant pour les agents.

Affaire n°6 : Demande de Subvention — Travaux pour la réalisation d’une dalle béton de 500 m° sous la halle du Terrain de sports - Délibération : 2023/11

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Il'est exposé au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de réaliser une dalle en béton sous la halle qui accueillera les manifestations : (fêtes de Beaupuy, vide greniers, marché de noël, ...).

Travaux de terrassement 25 600.00 € HT 30 720.00 € TTC

Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne participe pour ce type d'acquisition à hauteur de 35 % de la dépense hors taxe.

10/16Le Conseil Régional de l'Occitanie participe à hauteur de 35 % de la dépense hors taxe. Il'est précisé que nous sollicitons les subventions aux taux maximum mais nous n'avons aucune garantie d'obtenir ce montant.

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- De solliciter une subvention à ce titre auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne. - De solliciter une subvention à ce titre auprès du Conseil Régional de l'Occitanie. -__ D'approuver le plan de financement suivant :

+ Conseil Départemental 8 960.00 € HT

+ Conseil Régional 8 960.00 € HT

+ Commune 7 680.00 € HT reste à charge de la commune 12 800.00 € TTC

L Question : Quand sont prévus les travaux ?

Réponse : Ils ne démarreront pas avant septembre

Affaire n°7 : Demande de Subvention - Acquisition de containers — Salle polyvalente Délibération : 2023/12

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Il est exposé au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de faire l'acquisition de containers afin de libérer des espaces de la salle polyvalente pour créer des vestiaires et des douches.

Acquisition de containers 7 345.00 € HT 8 814.00 € TTC

Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne participe pour ce type d'acquisition à hauteur de 35 % de la dépense hors taxe.

Le Conseil Régional de l'Occitanie participe à hauteur de 35 % de la dépense hors taxe. Il est précisé que nous sollicitons les subventions aux taux maximum mais nous n'avons aucune garantie d'obtenir ce montant.

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- De solliciter une subvention à ce titre auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne. -__ De solliciter une subvention à ce titre auprès du Conseil Régional de l’Occitanie. -__ D'approuver le plan de financement suivant :

+ Conseil Départemental 2570.75€HT

+ Conseil Régional 2570.75 €HT

+ Commune 2 203.50 € HT reste à charge de la commune 3 672.50 € TTC

2 Question : est-ce qu'il a été envisagé la location des 2 containers ? Réponse : cette éventualité n'a pas été envisagée car nous envisageons de les garder. En effet, dans un premier temps, ils vont servir de stockage pour tout le matériel existant dans la salle polyvalente durant les travaux.

Ensuite, ils seront acheminés au complexe sportif afin d'y être entreposés et aménagés pour servir de lieu de stockage pour le matériel des associations par exemple.

L Question : quelle dimension ?

Réponse : container de 2,40m/6m

L Question : à la salle polyvalente, où seront- ils placés ?

Réponse : à l'extérieur, devant la porte du recoin de la salle où sont entreposées les chaises.

Affaire n°8 : Demande de Subvention — Réfection des sols — Salle polyvalente Délibération : 2023/13

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Il est exposé au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de remplacer l'ensemble des sols pour finaliser la rénovation de la salle polyvalente.

Réfection des sols 21 780.00€ HT 26 136.00 € TTC

Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne participe pour ce type d'acquisition à hauteur de 35 % de la dépense hors taxe.

Le Conseil Régional de l'Occitanie participe à hauteur de 35 % de la dépense hors taxe.

11/16Il est précisé que nous sollicitons les subventions aux taux maximum mais nous n'avons aucune garantie d'obtenir ce montant.

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

-__ De solliciter une subvention à ce titre auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne. -__ De solliciter une subvention à ce titre auprès du Conseil Régional de l'Occitanie. -__ D'approuver le plan de financement suivant :

+ Conseil Départemental 7 623.00 € HT

+ Conseil Régional 7 623.00 € HT

+ Commune 6 534.00 € HT reste à charge de la commune 10 890.00 € TTC

D Question : revêtement du sol, uniquement dans la grande salle ?

Réponse : revêtement de sol, équivalent Gerflex, dans tout le bâtiment de la salle polyvalente. Les travaux de la salle polyvalente sont planifiés du 3 juillet au 31 août avec la possibilité de déborder la 1ère semaine de septembre.

Affaire n°9 : Demande de Subvention — Travaux et aménagement de l'entrée, cuisine, vestiaire, toilettes — Salle polyvalente - Délibération : 2023/14

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Il'est exposé au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de réaliser des travaux pour rénover et redistribuer les espaces de la salle polyvalente.

Travaux divers 27 259.00€ HT 32 710.80 € TTC

Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne participe pour ce type d'acquisition à hauteur de 35 % de la dépense hors taxe.

Le Conseil Régional de l'Occitanie participe à hauteur de 35 % de la dépense hors taxe. Il est précisé que nous sollicitons les subventions aux taux maximum mais nous n'avons aucune garantie d'obtenir ce montant.

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- De solliciter une subvention à ce titre auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne. -__ De solliciter une subvention à ce titre auprès du Conseil Régional de l'Occitanie. -__ D'approuver le plan de financement suivant :

+ Conseil Départemental 9 540.65 € HT

+ Conseil Régional 9 540.65 € HT

+ Commune 8 177.70 € HT reste à charge de la commune 13 629.50 € TTC

Affaire n°10 : Demande de Subvention - Remplacement des menuiseries — Salle polyvalente Délibération : 2023/15

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Il'est exposé au Conseil Municipal que dans la continuation de la rénovation de la salle polyvalente, il est nécessaire de procéder au remplacement et création des portes de la salle polyvalente.

Travaux de menuiserie 23 853.00€ HT 28 623.60 € TTC

Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne participe pour ce type d'acquisition à hauteur de 35 % de la dépense hors taxe.

Le Conseil Régional de l'Occitanie participe à hauteur de 35 % de la dépense hors taxe. Ilest précisé que nous sollicitons les subventions aux taux maximum mais nous n'avons aucune garantie d'obtenir ce montant.

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

-__ De solliciter une subvention à ce titre auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne. -__ De solliciter une subvention à ce titre auprès du Conseil Régional de l'Occitanie. -__ D'approuver le plan de financement suivant :

12/16+ Conseil Départemental 8 348.55 € HT

+ Conseil Régional 8 348.55 € HT

+ Commune 7 155.90 € HT reste à charge de la commune 11 926.50 € TTC

Affaire n°11 : Approbation du Compte de Gestion - Délibération : 2023/16 RAPPORTEUR : C. LEJEUNE

Il est rappelé que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'ils lui ont été prescrites de passer dans ses écritures de l'exercice 2022,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

D'approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Affaire n°12 : Vote du taux d'imposition 2023 - Délibération : 2023/17 RAPPORTEUR : C. LEJEUNE

Il est rappelé que les dispositions de l’article 1636B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le Conseil Municipal vote chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et d’autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter le maintien des taux pour l’année 2023 :

TAXES Taux 2022 Taux 2023

(rappel)

Taxe Foncière sur les propriétés bâties communale 27.59 % 27.59 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 59.75 % 59.75 %

Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires et autres

locaux meublés non affectés à la résidence principale 7.60 % 7.60 % (THRS)

Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de Monsieur le Maire :

- Décide de voter, à l'unanimité, pour 2023 les taux suivants :

- taxe sur le foncier bâti : 27.59 %

- taxe sur le foncier non bâti : 59.75 %

- taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale : 7.60 %

Affaire n°13 : Approbation du Compte Administratif - Délibération : 2023/18 RAPPORTEUR : C. LEJEUNE

Sous la présidence de Mme Christine LEJEUNE, 1% adjointe, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2022 qui s'établit ainsi :

L'article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que «le Conseil Municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté ».

Le Conseil Municipal doit adopter le compte administratif de la commune, au plus tard le 15 avril 2023. Celui-ci se caractérise par l'inscription des opérations de fonctionnement et d'investissement réalisées par la commune pour l'année civile, du 1°" janvier au 31 décembre.

13/16Ainsi, pour 2022, les résultats de l'exercice budgétaire sont arrêtés comme suit :

Fonctionnement :

- Les dépenses totales de fonctionnement se sont élevées à 704 291.89 € - Les recettes totales de fonctionnement à la somme de 746 928.90 €

- Résultat de l'exercice 42 637.01 €

- Le résultat de clôture de la section de fonctionnement

s'élève donc à 1721 794.63 €

Investissement :

- Les dépenses totales d'investissement à la somme de 472 305.28 €

- Les recettes totales d'investissement se sont élevées à 17 255.14 €

- Résultat de l'exercice - 455 050.14 €

- Le résultat de clôture de la section d'investissement

s'élève donc à 578 234.72 €

Hors de la présence de Monsieur FERNANDEZ Marc, Maire, Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, le compte administratif du budget communal 2022.

Informations complémentaires sur les dépenses 2022

+ La dépense de fonctionnement la plus importante pour 2022 : travaux d'éclairage public de la Butte qui s'élève à 99 516 €.

En investissement : paiement du terrain en face de la salle polyvalente qui était porté par l'EPFL = 325 245 € Travaux dans les écoles = 22 153 €

Travaux pour les autres bâtiments et notamment la salle polyvalente = 37 020 € Autres installations — salle polyvalente = 26 222 €

Plantation d'arbres = 3 266 €

5 Nous finissons l’année avec un excédent global de 2 300 029 €

Affaire n°14 : Affectation du Résultat - Délibération : 2023/19

RAPPORTEUR : C. LEJEUNE

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Marc FERNANDEZ, Maire. Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice, Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de

- un déficit de fonctionnement de

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit

CL AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE Résultat de fonctionnement

À Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou -

C Résultat à affecter

= AB (hors restes à réaliser)

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement

1 721 794.63 €

0.00 €

42 637.01 €

1679 157.62€

1721 794.63 €

R 001 résultat négatif 578234.72€

E Solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de financement 0.00 €

Excédent de financement 0.00 €

Besoin de financement F =D+E 0.00 €

AFFECTATION = C =G+H 1721 794.63 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 €

G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 1721 794,63 €

DEFICIT REPORTE D 002 0.00 €

14/16Affaire n°15 : Vote du Budget Primitif - Délibération : 2023/20

RAPPORTEUR : C. LEJEUNE

Ilest exposé au Conseil Municipal les conditions de préparation du budget.

Considérant l'obligation de voter le budget primitif avant le début de l'exercice auquel il s'applique (article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales),

Ayant entendu l'exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l'unanimité, le budget primitif communal pour l'exercice 2022 :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 2 448 436.63 €

Recettes : 726 642 € + report de 1 721 794.63 € = 2 448 436.63 €

Section d'investissement :

Dépenses : 2 303 742.67 €

Recettes : 1 725 507.95 € + report de 578 234.72 € = 2 303 742.67 €

Informations complémentaires

L Les recettes de fonctionnement 2 448 436.63 €

Dont les plus importantes :

Excédent 2022 1 721 794.63 €

Produits de services 45 000.00 €

Impôts et taxes 526 762.00 €

Dotations et participations 140 360.00 €

Produits de gestion courante 12 120.00 €

L Les dépenses de fonctionnement la plus importante :

Virement à la section de fonctionnement 1 683 807.95 €

Les dépenses 2023 s'élèvent donc à 764 628.68 €

Sachant que nous avons inscrit le solde des travaux du SDEHG pour 49 959.15 €

L Les recettes d'investissement :

Virement de la section de fonctionnement 1 683 807.95 €

Excédent de résultat 2022 578 234.72 €

FCTVA 8 300.00 €

Subventions d'investissement notifiées 33 400.00 €

Affaire n°16 : Tirage au sort des jurés d’Assises

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

En application du Code de Procédure pénale, il appartient au Conseil Municipal de procéder au tirage au sort des personnes destinées à figurées sur la liste préparatoire de la liste départementale annuelle des jurés d'assises.

Le nombre des jurés est au nombre d'un juré pour mille trois cents habitants

La loi n’a pas précisé les modalités pratiques du tirage au sort.

Pour chaque commune dite « seule », le maire tire au sort un nombre de noms triple de celui du nombre de jurés à partir de la liste électorale générale de la commune.

Résultat tirage :

- Pierre, Yves SCHOUVER

- Thierry, Jean LELEU

- Fabienne, Aline PAINPARAY, épouse GABAUD

15/16Fin de séance : 19H39

Le Maire,

Marc FERNANDEZ

Le Secrétaire de séance,

Martine STARCKMANN

@ Mairie : route de Lavaur, 31850 BEAUPUY @s 61 84 71 42 © mairie.beaupuy31@orange.fr © www.ville-beaupuy.fr 16/16