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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial N°27 2022 050 du 25 mars 2022
Document publié le Vendredi 25 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial N°27 2022 050 du 25 mars 2022)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°27-2022-050
PUBLIÉ LE 25 MARS 2022 Sommaire
DDTM de l'Eure / Service Connaissance des Territoires, Sécurité Routière,
Défense/Bureau Education Routière
27-2022-03-23-00009 - Arrêté DDTM 21/27/0001 0 Création de l'agrément
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière SFT CONDUITE (2 pages) Page 3
27-2022-03-23-00008 - Arrêté DDTM/22/027/0011 0 portant renouvellement
de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière EPTE Gaillon (2
pages) Page 6
27-2022-03-24-00004 - Arrêté DDTM/22/27/0001 0 portant retrait CSSR
Lefebvre (2 pages) Page 9
27-2022-03-24-00003 - Arrêté DDTM/22/27/0002 0 portant retrait CSSR
SPPF (2 pages) Page 12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SG/MAJ
27-2022-03-23-00007 - Décision n°2022-23 - Subdélégation de signature en
matière d'activités de niveau départemental - Eure (11 pages) Page 15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
27-2022-03-25-00002 - APPP27 APGN 2022 (2 pages) Page 27
27-2022-03-25-00003 - APPP27 CBN BI 2022 2024 (2 pages) Page 30
27-2022-03-25-00004 - APPP27 GONm 2022 (3 pages) Page 33
DSDEN de l'Eure /
27-2022-03-25-00001 - Liste des admis aux sessions d'examen BNSSA
organisées au cours du 1er trimestre 2022 par le comité départemental
secouristes français Croix Blanche de l'Eure (1 page) Page 37
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2022-03-15-00006 - Arrêté préfectoral de modification de la commission
de contrôle des listes électorales de BOIS NORMAND PRES LYRE (2 pages) Page 39
27-2022-03-15-00005 - Arrêté préfectoral modification de la commission de
contrôle des listes électorales de CAUVERVILLE EN ROUMOIS (2 pages) Page 42
2 DDTM de l'Eure
27-2022-03-23-00009
Arrêté DDTM 21/27/0001 0 Création de
l'agrément d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière SFT CONDUITE
DDTM de l'Eure - 27-2022-03-23-00009 - Arrêté DDTM 21/27/0001 0 Création de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière SFT CONDUITE 3 EE | Direction Départementale des
£ Territoires et de la Mer de l'Eure PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DDTM 21/27/0001 0 portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,
- VU le décret du 16 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l’Eure,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du Premier Ministre du 12 février 2018 nommant Monsieur Laurent TESSIER en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 19 février 2018,
- VU l'arrêté n° SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
- VU la décision n° DDTM/2020-037 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 15 décembre 2021 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,
Considérant la demande présentée par Madame Delphine RENE en vue d'être autorisée à exploiter Un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier: Madame Delphine RENE est autorisé à exploiter, sous le n° E 22 027 0001 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « SFT CONDUITE » et situé 23 bis rue de Paris 27620 GASNY.
Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM de l'Eure - 27-2022-03-23-00009 - Arrêté DDTM 21/27/0001 0 Création de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière SFT CONDUITE 4 ,
ES
Article 3: l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
- la formation pratique du brevet de sécurité routière option cyclomoteur AM
l'apprentissage traditionnel de la conduite des catégories B/B1
- l'apprentissage anticipé de la conduite AAC
Article 4: le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.
Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision
- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Delphine RENE.
Évreux, le 23 mars 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer,
et par subdélégation
la cheffe du service connaissance des
territoires, sécurité rou ère défense re
LA
K_ QACCIN
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Marechal Foch - CS 20018 - 27020 Fvreu Cedex Tél. {standard} 02 32 29 60 60
DDTM de l'Eure - 27-2022-03-23-00009 - Arrêté DDTM 21/27/0001 0 Création de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière SFT CONDUITE 5 DDTM de l'Eure
27-2022-03-23-00008
Arrêté DDTM/22/027/0011 0 portant
renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière EPTE Gaillon
DDTM de l'Eure - 27-2022-03-23-00008 - Arrêté DDTM/22/027/0011 0 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière EPTE Gaillon 6 EE 3 Direction Départementale des
£. Territoires et de la Mer de l'Eure PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DDTM/22/027/0011 0 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,
- VU le décret du 16 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure,
- VU l'arrêté DRLP/2B/16-0002 en date du 14 janvier 2016 portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du Premier Ministre du 12 février 2018 nommant Monsieur Laurent TESSIER en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 19 février 2018,
- VU l'arrêté n° SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
- VU la décision n° DDTM/2021-037 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 15 décembre 2021 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,
Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Christian GOUAS afin d'obtenir le renouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier : Monsieur Christian GOUAS est autorisé à exploiter, sous le n° E 17 027 0011 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ÉCOLE DE L'EPTE » et situé 10 ter rue des Arrières Fossés 27600 GAILLON.
1/2
Direction Dévartementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM de l'Eure - 27-2022-03-23-00008 - Arrêté DDTM/22/027/0011 0 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière EPTE Gaillon 7 Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
l'apprentissage traditionnel de la conduite des catégories B/B1
- l'apprentissage anticipé de la conduite AAC
Article 4: le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.
Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Article 8: le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de
notification :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision
- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave
Flaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christian GOUAS.
Évreux, le 23 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer,
et par subdélégation
la cheffe du service connaissance des
territoires, sécurité routière, défense
Astrid-ERENATI | | Pi. S.NAGIN /
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer ae l'Eure —-1 avenue du Maréchal Focn - CS 20018 - 27020 Evreux Ceaex
Tél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM de l'Eure - 27-2022-03-23-00008 - Arrêté DDTM/22/027/0011 0 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière EPTE Gaillon 8 DDTM de l'Eure
27-2022-03-24-00004
Arrêté DDTM/22/27/0001 0 portant retrait CSSR
Lefebvre
DDTM de l'Eure - 27-2022-03-24-00004 - Arrêté DDTM/22/27/0001 0 portant retrait CSSR Lefebvre 9 EE | Direction Départementale des
1DÉ Territoires et de la Mer de l'Eure PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DDTM/22/27/0001 0 portant retrait d’un centre de stages de
sensibilisation à la sécurité routière
- VU le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-| à L213-7, L223-6, R2121 à R 213-6,R 223-5 à R 223-9,
- VU le décret du 16 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure,
- VU l'arrêté DDTM/R18-0100 en date du 28 juin 2018 portant renouvellement de l'agrément d'un centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
- VU l'arrêté du Premier Ministre du 12 février 2018 nommant Monsieur Laurent TESSIER en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 19 février 2018,
- VU l'arrêté n° SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure,
- VU la décision n° DDTM/2021-037 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 15 décembre 2021 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,
Considérant que Monsieur Lorenzo LEFEBVRE a fait l'objet d'une procédure contradictoire de retrait d'agrément le 16 février 2022,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier : l’arrêté préfectoral relatif à l'agrément n° R 18 027 0001 0 délivré à Monsieur Lorenzo LEFEBVRE pour exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de l'Eure sous la dénomination « AUTO-ÉCOLE LEFEBVRE » dont le siège est situé 29 Place du Général de Gaulle 76480 DUCLAIR, est abrogé.
Article 2: la présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au service concerné.
1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM de l'Eure - 27-2022-03-24-00004 - Arrêté DDTM/22/27/0001 0 portant retrait CSSR Lefebvre 10 Article 3 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification: “: ae
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision
- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site wwwrtelerecours.fr.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai
de 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de
Rouen.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur des territoires et de la mer sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Lorenzo LEFEBVRE.
Évreux, le 24 mars 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer,
et par subdélégation
la cheffe du service connaissance des
territoires, sécurité routière, défense
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018. 27020 Évreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM de l'Eure - 27-2022-03-24-00004 - Arrêté DDTM/22/27/0001 0 portant retrait CSSR Lefebvre 11 DDTM de l'Eure
27-2022-03-24-00003
Arrêté DDTM/22/27/0002 0 portant retrait CSSR
SPPF
DDTM de l'Eure - 27-2022-03-24-00003 - Arrêté DDTM/22/27/0002 0 portant retrait CSSR SPPF 12 E L Direction Départementale des
= Territoires et de la Mer de l'Eure PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DDTM/22/27/0002 0 portant retrait d'un centre de stages de
sensibilisation à la sécurité routière
- VU le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-| à L213-7 L223-6, R212-1 à R 213-6,R
223-5 à R 223-9,
- VU le décret du 16 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure,
- VU l'arrêté DDTM/R18-0100 en date du 28 juin 2018 portant renouvellement de l'agrément d'un centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
- VU l'arrêté du Premier Ministre du 12 février 2018 nommant Monsieur Laurent TESSIER en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 19 février 2018,
- VU l'arrêté n° SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure,
- VU la décision n° DDTM/2021-037 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 15 décembre 2021 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,
Considérant que Madame Brigitte BOCOGNANO a fait l'objet d'une procédure contradictoire de retrait d'agrément le 16 février 2022,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier : l'arrêté préfectoral relatif à l'agrément n° R 15 027 0001 O0 délivré à Madame Brigitte BOCOGNANO pour exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de l'Eure sous la dénomination « STAGE POINT PERMIS FRANCE » dont le siège est situé 11 bis rue Saint Ferréol 13001 MARSEILLE, est abrogé.
Article 2: la présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au service concerné.
1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch -- CS 20018 - 27020 Évreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM de l'Eure - 27-2022-03-24-00003 - Arrêté DDTM/22/27/0002 0 portant retrait CSSR SPPF 13 Article 3 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision
- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai
de 2 mois. vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de
Rouen.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur des territoires et de la mer sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Brigitte BOCOGNANO.
Évreux, le 24 mars 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer,
et par subdélégation
la cheffe du service connaissance des
territoires, sécurité routière, défense ur VE Y
2/2
‘Eure - 1 avenue du Maréchal Foch- CS 20018 27020 Évreux Cedex véi: 02 32 29 60 60 Direction Départementale des Territoires et de la Mer def
13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture è 36h00 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15
DDTM de l'Eure - 27-2022-03-24-00003 - Arrêté DDTM/22/27/0002 0 portant retrait CSSR SPPF 14 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2022-03-23-00007
Décision n°2022-23 - Subdélégation de signature
en matière d'activités de niveau départemental -
Eure
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2022-03-23-00007 - Décision n°2022-23 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 15 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE L'EURE de l'aménagement et du logement té de Normandie Fraternité
Le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
DÉCISION N°2022-23
Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental — Eure
Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil;
Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectification du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2014-4560 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2022-03-23-00007 - Décision n°2022-23 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 16 d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de monsieur Jérôme FILIPPINI, Préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales en date du 25 avril 2019, nommant madame Karine BRULÉ directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté de la Ministre de la transition écologique et solidaire et de la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 14 octobre 2019 nommant monsieur Yves SALAÜN, directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portant nomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie.
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 15 juin 2020 nommant monsieur David WITT, directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SCAED 20-20 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, ingénieur général, directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGAR / 21-071 du 2 juillet 2021 portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
DÉCIDE
Article 1 - Domaines d'activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie listées ci-dessous :
1. Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, et examen au cas par cas
2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
3. Réserves naturelles
4. Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
5. Opérations d'inventaire
6. Interruptions de travaux
7. Gestion forestière
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2022-03-23-00007 - Décision n°2022-23 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 17 10.
11.
12.
Mines, carrières et énergie
Contrôles de véhicules routiers
Surveillance et contrôle des déchets
Déclarations d'utilité publique — servitudes électricité et gaz
Risques naturels
A l'exception des actes et décisions suivants :
les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de Ü
suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'une amende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la protection de l'environnement,
les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la protection de l'environnement,
D les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la protection de l'environnement,
les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,
les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental,
D les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,
les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
l'approbation des chartes et schémas départementaux,
les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,
Ü les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux
administratifs.
Article 2 - Liste des actes
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
Intitulé de la compétence Références réglementaires
Cas
Inspection de l’environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, et examen au cas par
11 Actes de gestion concernant les installations soumises à
autorisation unique ou environnementale, enregistrement,
agrément et déclaration
- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d’une
demande d'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de
certificat de projet ou d'autorisation unique ou
environnementale et, en particulier :
échanges avec le demandeur (accusés de réception,
demande de compléments),
saisine des autorités ou personnes compétentes .
- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une
Chapitre Il du titre | du livre V de la partie
réglementaire du code de l'environnement et
notamment les articles :
R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et
R.512-46-23
Décret n°2014-450 du 2 mai 2014
Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la partie
installation soumise à autorisation unique ou| réglementaire du code de l’environnement et
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2022-03-23-00007 - Décision n°2022-23 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 18 Intitulé de la compétence Références réglementaires
environnementale, à enregistrement, agrément ou déclaration,
et notamment :
° transmission des rapports d'inspection, échanges préalables
à une inspection, échanges de suivi des demandes formulées en
inspection
o échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à
connaissance
° échanges dans le cadre du suivi des inspections
- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :
Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications
Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de
leurs modifications
Correspondance avec le ministère en charge de
l'environnement sur la gestion des allocations
notamment les articles :
- R181-4 à R181-12
- R181-16 à R181-32.
Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14
décembre 2020 portant modification et
rectification du règlement d'exécution (UE)
2018/2066 relatif à la surveillance et à la
déclaration des émissions de gaz à effet de serre
au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement
européen et du Conseil ;
Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19
décembre 2018 définissant des règles transitoires
pour l'ensemble de l’Union concernant l'allocation
harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit
conformément à l’article 10 bis de la directive
2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil,
Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11
du code de l’environnement
1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz
Délivrance des dérogations et autorisation diverses autres que
celles relevant de la compétence ministérielle pour la
fabrication et la surveillance en service des équipements sous
pression.
Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partie
législative du code de l'environnement
Chapitre VII du titre V du livre V de la partie
réglementaire du code de l'environnement -
Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en
service des équipements sous pression et des
récipients à pression simples
1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou
liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de
distribution de gaz naturel
Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres
que celles relevant
de la compétence ministérielle
pour la construction et la surveillance en service des
canalisations de transport d'hydrocarbures,
Habilitation, sous forme d’un arrêté préfectoral, des agents
chargés de la surveillance des canalisations de transport ou
de distribution de gaz naturel.
Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties
législatives et réglementaire code de
l'environnement,
et l'ensemble de leurs arrêtés d'application,
Articles L172-1, et R172-1 à R172-6 du code de
l'environnement
Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014
1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou
extensions d'activités, installations, ouvrages ou travaux
relevant des autorisations prévues aux articles L.181-1, L. 512-7
et L. 555-1 du code de l’environnement
* Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas
des modifications ou extensions
+ Signer au nom du préfet de département les arrêtés de
* Article L122-1-IV du code de l’environnement
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décision après examen au cas par cas
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et
fixation des échéances réglementaires initiales,
+ Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,
Article R.214-114 du code de l'environnement.
Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre
de l’organisation du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques en France métropolitaine
+ Suivi du respect des obligations générales et particulières des
responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité
(étude de dangers, consignes, rapports de surveillance et
d'auscultation, comptes-rendus des visites techniques
approfondies, tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du
registre du barrage...) et instruction des documents
correspondants,
* Approbation des consignes écrites,
+ Mise en révision spéciale,
+ Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,
Saisine de l'administration centrale pour toute demande
d'avis du comité technique permanent des barrages et
ouvrages hydrauliques (CTPBOH) lorsque la réglementation
l'exige ou en opportunité,
Réalisation des inspections périodiques ou inopinées
relatives à la sécurité des ouvrages,
Instruction des mises en demeure.
Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-
127 du code de l'environnement,
Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude
de danger des digues
Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions
techniques relatives à la sécurité des barrages
Article L171-8 du code de l'environnement.
3 - Réserves naturelles
Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la
réglementation inscrite dans l’acte de classement des réserves
naturelles nationales
Articles R.332-15 à R. 332-29 du code de
l'environnement.
4 - Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
441- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de
la réglementation européenne (CITES)
4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces
animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du
code de l’environnement,
4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de
tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets
qui en sont composés,
Règlement (CE) n° 338-97 modifié et règlements
associés.
Règlement (CE) n°338-97 modifié et règlements
associés,
Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement et arrêtés pris en application
Arrêté du 14 octobre 2008 fixant la liste des
tortues marines protégées sur le territoire
national et les modalités de leur protection
4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire
d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
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Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à
autorisation la détention et l'utilisation sur le
territoire national d'ivoire d'éléphant par des
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2022-03-23-00007 - Décision n°2022-23 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 20 Intitulé de la compétence Références réglementaires
sont composés.
4-5- Demandes de compléments et décisions relatives à
l'évaluation des incidences Natura 2000 pour les installations
de lignes ou câbles souterrains prévus à la liste locale 2 relative
au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000.
fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en
sont composés et fixant des dispositions relatives
à la commercialisation des spécimens, et arrêté
du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du
commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne
de rhinocéros sur le territoire national
Articles L.414-4-IV, R.414-27 et R.414-28 du code
de l’environnement
4-6- Délivrance de dérogations à la protection stricte des
espèces à l'exception des deux dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée
Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce
continentale),
- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les
aérodromes.
4-7- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le
territoire national, l'introduction dans le milieu naturel, la
détention, le transport, l’utilisation et l'échange de spécimens
d'espèces exotiques envahissantes
4-8- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces
exotiques envahissantes
Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement
Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les
conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du
code de l’environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées.
Articles L.411-5 , L.411-6 , R.411-38, R.411-39 et R.411-
40 du code de l'environnement
Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et , R.411-
47 du code de l’environnement
5 - Opérations d'inventaire
+ Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées.
Article L.411-1-A du code de l’environnement,
Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les
dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et
repères.
6 - Interruptions de travaux
+ Attributions définies par le code de l'urbanisme dans les cas
d'infractions aux codes de l’environnement ou de
l'urbanisme.
Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,
L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de
l'urbanisme.
7 -Gestion forestière
+ Décisions relatives aux documents de gestion des forêts. Articles L122-7 et L122-8 du code forestier,
Articles L.411-1 et 2, L.332-1 et suivants et L.414-1
du code de l’environnement.
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8 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
8-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines
suivants : mines, granulats marins, carrières et géothermie,
recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines,
eaux minérales.
8-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.
8-3 Stockage souterrain de gaz.
8-4 Production de gaz combustibles.
+ __ Autorisation de construction et mise en exploitation
de canalisation de gaz
+ __ Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de
l'établissement de servitudes
Article R.555-17 du code de l'environnement
Article R.443-4 du code de l'énergie
8-5 Production, distributions et transport d'électricité
* 8.5.a - La réception du dossier, l'instruction et l'approbation
d'une demande d'approbation de projet d'un ouvrage du
réseau public de transport où d’un ouvrage assimilable aux
réseaux publics d'électricité ou d’une demande
d'autorisation de construction d’une ligne directe et
décision éventuelle de prolonger le délai d'instruction,
8.5.b - L'établissement de déclarations d'utilité publique
(DUP)
8.5.c - La réception de l'information contenue dans le
système d'information géographique du réseau public
d'électricité et des ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan
annuel des contrôles techniques effectués sur les ouvrages et
des déclarations d'accidents et incidents graves impliquant
les ouvrages,
+ 8.5.d- La décision d'incription de travaux dans le registre des
travaux de modernisation prévu à l’article L.531-15 du code
de |’ énergie
+ 8.5.e- La rédaction de l'avis relatif au respect des conditions
du contrat d'achat pour les filières concernées
8-6 Utilisation de l'énergie
8-6-a- Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificats
permettant à une personne de bénéficier de l'obligation
d'achat de l'électricité produite par des producteurs
bénéficiant de l'obligation d'achat,
8-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du
code de l'énergie.
Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du
code de l'énergie
Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code de
l'énergie.
Article R.521-54 du code de l'énergie
Article R.314-7 du code de l’ énergie
Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016
définissant les listes et les caractéristiques des
installations mentionnées aux articles L.314-,
L.314-2, L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de
l'énergie
Article D.446-3 du code de l'énergie
9 - Contrôles des véhicules routiers
9-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en
circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de
remorquage,
9-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,
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Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié
relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou
accidentés,
Articles R.32115 à R.321.25 du code de la route et
CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1
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9-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels
de transport de matières dangereuses.
arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif
à la réception des véhicules automobiles,
Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception
des véhicules à moteur, de leurs remorques et des
systèmes et équipements destinés à ces véhicules
en application de la directive 2007/46/CE
Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux
transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres.
10 - Surveillance et contrôle des déchets
Accusés de réception et notifications concernant la
surveillance et le contrôle de déchets à l'intérieur,
à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,
Actes de gestion des suites administratives des actes et
procédures liés aux transferts transfrontaliers de déchets
Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,
Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques
usagés,
Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des
véhicules hors d'usage
Règlement 1013/2006/CE.
11 - Déclarations d'utilité publique - Servitudes électricité et gaz
Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique
des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que
l'établissement de servitudes ainsi que les conditions
d'établissement desdites servitudes.
Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et
R.343-3 du code de l'énergie
Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie
12 - Risques naturels
Correspondances sur l'interprétation des cartes
informatiques sur les risques naturels ;
Notification des cartes informatiques sur les risques naturels,
dès lors qu'il ne s'agit que de mises à jour très localisées ou
résultant d’un échange préalable avec le Maire ou ses
services techniques.
Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion
du risque inondation
Correspondances relatives aux programmes d'actions de
prévention des inondations (PAPI) /plans submersion rapide
(PSR)
Correspondances relatives aux délégations de crédits fonds
de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la
politique de l'Etat en matière d'établissement des
atlas des zones inondables
Article L.566-8 du code de l'environnement
Instruction du 29 juin 2017 relative aux dispositifs
de labellisation des « PAP13 »
- Note technique du 11 février 2019 relative au
FPRMN
Article 3 - Délégataires
La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs attributions respectives :
Cité administrative — 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure
BP 86002 - 76032 ROUEN cedex
Tél : 02 35 58 52 80 - Fax : 02 35 58 5616
www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1
Tél : 02 50 01 83 00 - Fax : 02 50 01 85 90
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2022-03-23-00007 - Décision n°2022-23 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 23 1 2 3 ä 5 16|7 8 9 10 11 12
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Mme Karine BRULÉ 1 2 | 3 4 617 | 8 9 | 10 11 Directrice régionale adjointe
M. Yves SALAÜN 1 2 3 4 516|7 8 9 10 11 Directeur régional adjoint
M. David WITT 1 2 3 4 516 |7 8 9 10 11
Directeur régional adjoint
M. Stéphane DOUCHET 6 8.5 11
Chef du service énergie, climat, et 8.6
logement et aménagement durable
M. Philippe SURVILLE 6 8.5 1 Chef adjoint du service énergie, climat, et 8.6 logement et aménagement durable
Mme Amélie LACOGNE 6 8.5 11
Adjointe au chef du service énergie, et 8.6 climat, logement et aménagement
durable
M. Cyrille GACHIGNAT 8.5 11
Chef du bureau climat air énergie et 8.6 M. François WEBER, 1 2 81 10 Chef du service risques 8;3 8.4
M. Olivier LAGNEAUX 1 2 81 10
Chef adjoint du service risques 8.3 8.4
Mme Isabelle FREBOURG 1
Responsable du bureau des risques
technologiques accidentels
M. Fabien GILLERONM. P 1
Chef de l'unité risques accidentels
M. Pascal LECLERCQ 1-2
Chef du pôle de compétence en 1-3
appareils à pression de la zone ouest
M. Daniel BABEL 1 10 Chef du bureau des risques
technologiques chroniques
M. Emmanuel GOUJON 1
Chef de l'Unité Sites et Sols Pollués,
Santé, mission reconversion industrielle
Mme Nathalie DESRUELLES 2
Cheffe du bureau des risques naturels
Mme Olga LEFEVRE-PESTEL 3 | 4 |5 7 | 81 Cheffe du service ressources naturelles
Cité administrative — 2 rue Saint Sever
BP 86002 - 76032 ROUEN cedex
Tél : 02 35 58 52 80 - Fax : 02 35 58 56 16
www.normandie.developpement-durable gouv.fr
1 rue Recteur Daure
CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1
Tél : 02 50 01 83 00 - Fax : 02 50 01 85 90
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2022-03-23-00007 - Décision n°2022-23 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 24 2 3 4 o1 a 7 œ mi O —>
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Faune,
flore
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d'inventaire
l'environnement ouvrages
hydrauliques
et
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des Contrôle
de
la
sécurité
des
Interruption
de
travaux
Gestion
forestière
énergie t
, Carrières
e
Mines Contrôle
des
véhicules
routiers
Surveillance
et
contrôle
des
déchets
Déclarations
d'utilité
publique
-—
Servitudes
électricité
et
gaz
Risques
naturels
Mme Catherine FAUBERT
Adjointe à la cheffe du service
ressources naturelles
œ Bb 01 2 ün
M. Denis RUNGETTE
Chef du bureau de la biodiversité et
des espaces naturels
M. Frédéric BIZON
Chef du bureau de l’eau et des milieux
aquatiques
81
Mme Véronique FEENY-FEREOL
Adjointe au chef du bureau de l'eau et
des milieux aquatiques
M Thomas BIERO
Responsable de l'unité territoires
labellisés
M. Florent CLET
Responsable de l'unité connaissance,
animation et préservation
M. Denis SIVIGNY
responsable de l'unité
accompagnement des plans et projets
M. Laurent DUMONT
Chef du pôle mer et littoral
Mme Sandrine ROBBE
Adjointe au chef de pôle mer et Littoral
81
81
81
Mme Hélène MACH
Cheffe du service sécurité des
transports et des véhicules
M. Frédéric DECHAMPS
Adjoint à la cheffe de service, chef du
bureau homologation et contrôle des
véhicules
M. Yvon QUEDEC
Chef de l'unité véhicules de Caen
Mme Fabienne HELOUIN
Cheffe de l'unité véhicules de Rouen
Mme Hélène REGNOUARD
Responsable de la mission estuaire de la
Seine
M. Julien VILCOT
Chef de l'unité bidépartementale Eure-
Orne
Cité administrative — 2 rue Saint Sever
BP 86002 - 76032 ROUEN cedex
Tél : 02 35 58 52 80 - Fax : 02 35 58 56 16
www.normandie.developpement-durable gouv.fr
1 rue Recteur Daure
CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1
Tél : 02 50 01 83 00 -— Fax : 02 50 01 85 90
HANRNER
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2022-03-23-00007 - Décision n°2022-23 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 25 DOMAINES D'ACTIVITES
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Chef délégué de l'unité
bidépartementale Eure-Orne
Mme Sandrine ESTIENNE 1
Coordinatrice carrière déchets
Adjointe aux chefs de l'unité
bidépartementale Eure-Orne
Mme Aurélie GAUDET 1
Inspectrice de l'environnement
Adjointe aux chefs de l'unité
bidépartementale Eure-Orne
M. Christophe HUART 1
Chef de l'unité départementale Rouen
Dieppe
Mme Tiffany WEYNACHTER 1
Coordonnatrice de l'équipe risques -
adjointe au chef de l'unité
départementale Rouen Dieppe
Article 4 - Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental est abrogée.
Article 5 - Publication
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure. 9 9 MARS 2022
t par délégation,
6 l'environnement,
A Rouen, le
Pour le préfet de |’ Bure
Le directeur régional d
de l'aménagement e
Olivier MOR
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cité administrative — 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure
BP 86002 - 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 Tél : 02 35 58 52 80 - Fax : 02 35 58 56 16 Tél : 02 50 01 83 00 - Fax : 02 50 01 85 90
www.normandie.developpement-durable gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2022-03-23-00007 - Décision n°2022-23 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 26 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2022-03-25-00002
APPP27 APGN 2022
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2022-03-25-00002 - APPP27 APGN 2022 27 Ex PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
autorisant les membres de l’Association Patrimoine Géologique de Normandie (APGN) à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes du département de l'Eure aux fins de prospections et d’inventaires scientifiques
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU l’article L.411-1-A du code de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral N° SCAED 20-20 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière d’activités de niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) pour la région Normandie ;
VU la décision de la DREAL n° 2022-08 du 7 janvier 2022 portant subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental – Eure de M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) pour la région
Normandie ;
VU la demande formulée en date du 31 janvier 2022 par M. AVOINE, président de l’Association
Patrimoine Géologique de Normandie ;
Considérant que l’acquisition de connaissance sur la géologie au moyen d’inventaires visuels est nécessaire pour l’actualisation de l’inventaire du patrimoine naturel du département de l’Eure ;
Considérant que ces inventaires ont été confiés à l’Association Patrimoine Géologique de Normandie par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) de Normandie ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ;
ARRÊTE
Article 1er
Les membres de l’Association Patrimoine Géologique de Normandie sont autorisés, aux fins de
prospections et d’inventaires scientifiques, à pénétrer sur les propriétés non closes des
communes de l’Eure et, de ce fait, à franchir clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
Cité administrative – 2 rue Saint Sever
BP 86002 – 76032 ROUEN cedex
Tél : 02 35 58 52 80 – Fax : 02 35 58 56 16
www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2022-03-25-00002 - APPP27 APGN 2022 28 Article 2
Le présent arrêté est valable à compter de sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2023.
Conformément à l’article 8 de la loi du 29 décembre 1892, il est périmé de plein droit s’il n’est
pas suivi d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.
Article 3
Pendant toute l’opération, les personnes autorisées devront être en mesure de présenter, à
toute réquisition, une copie de cet arrêté.
Article 4
Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans toutes les mairies du département de
l’Eure.
L’exécution des travaux débutera, au plus tôt, 10 jours après l’affichage de l’arrêté en mairie.
Article 5
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Eure.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa réception. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr Il peut également, dans ce délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou
d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration vaut décision implicite de rejet à l’issue de ce délai). En cas d’exercice successif d’un recours gracieux puis d’un recours hiérarchique, ce délai de deux mois n’est reporté qu’une fois.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (DREAL) de Normandie, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Eure, le directeur régional Normandie de l’Office Français de la Biodiversité ainsi que les maires des communes du département de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 22 février 2022
Pour le Préfet de l’Eure,
le directeur régional et par
subdélégation, le chef du Bureau
de la Biodiversité et des Espaces
Naturels,
Denis RUNGETTE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2022-03-25-00002 - APPP27 APGN 2022 29 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2022-03-25-00003
APPP27 CBN BI 2022 2024
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2022-03-25-00003 - APPP27 CBN BI 2022 2024 30 Ex PREFET DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
A rr êté
autori s ant le s agents de l’Antenne Normandie Rouen du Conservatoire
botanique national de Bailleul à p én étrer s ur le s propri été s privé e s non
cl o s e s d e s c o m m u n e s du d ép arte m e nt d e l'Eure au x fin s d e pro s p e ction s et
d’inventaire s s c i entifiqu e s
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux pu -
blics ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, article 109-III, modifiant l'article
L.411-5 du Code de l'Environnement ;
VU l’article L411-1-A du Code de l'Environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2015 renouvelant l’agrément du Conservatoire botanique national de Bailleul en
tant que Conservatoire Botanique National ;
VU la circulaire n° 91-71 du 14 mai 1991 relative aux Zones Naturelles d’Intérêt Écologique, Faunistique et
Floristique ;
VU l’arrêté préfectoral N° SCAED 20-20 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière
d’activités de niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (DREAL) pour la région Normandie ;
VU la décision de la DREAL n° 2022-08 du 7 janvier 2022 portant subdélégation de signature en matière
d’activités de niveau départemental – Eure de M. Olivier MORZELLE, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) pour la région Normandie ;
VU la demande formulée en date du 21 janvier 2022 par l’Antenne Normandie Rouen du Conservatoire botanique
national de Bailleul ;
Considérant que l’acquisition d’informations sur la flore et les habitats au moyen d’inventaires visuels est nécessaire
pour l’actualisation de l’inventaire du patrimoine naturel et pour la cartographie des habitats d’intérêt communau-
taire sur le territoire du département de l’Eure ;
Considérant que ces inventaires ont été confiés au Conservatoire botanique national de Bailleul par la Direction
Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) de Normandie ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ;
Cité administrative – 2 rue Saint Sever
BP 86002 – 76032 ROUEN cedex
Tél : 02 35 58 52 80 – Fax : 02 35 58 56 16
www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2022-03-25-00003 - APPP27 CBN BI 2022 2024 31 A R R Ê T E
Article 1er
Les agents de l’antenne Normandie Rouen du Conservatoire botanique national de Bailleul sont autorisés, aux fins
de prospections et d’inventaires scientifiques, à pénétrer de jour sur les propriétés non closes des communes de
l’Eure et, de ce fait, à franchir clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
Article 2
Le présent arrêté est valable à compter de sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2024. Conformément
à l’article 8 de la loi du 29 décembre 1892, il est périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans
les six mois à compter de sa signature.
Article 3
Pendant toute l’opération, les personnes autorisées devront être en mesure de présenter, à toute réquisition,
une copie de cet arrêté.
Article 4
Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans toutes les mairies du département de l’Eure.
L’exécution des travaux débutera, au plus tôt, 10 jours après l’affichage de l’arrêté en mairie.
Article 5
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Eure.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Rouen dans les
deux mois à compter de sa réception. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Il peut également, dans ce délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui
doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité
compétente (le silence de l’administration vaut décision implicite de rejet à l’issue de ce délai). En cas
d’exercice successif d’un recours gracieux puis d’un recours hiérarchique, ce délai de deux mois n’est reporté
qu’une fois.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement
et du logement (DREAL) de Normandie, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Eure, le
directeur régional Normandie de l’Office Français de la Biodiversité ainsi que les maires des communes du
département de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 17 mars 2022
Pour le Préfet de l’Eure,
le directeur régional et par
subdélégation, le chef du Bureau
de la Biodiversité et des Espaces
Naturels,
Denis RUNGETTE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2022-03-25-00003 - APPP27 CBN BI 2022 2024 32 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2022-03-25-00004
APPP27 GONm 2022
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2022-03-25-00004 - APPP27 GONm 2022 33 Ex PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
autorisant les membres de l’association Groupe Ornithologique Normand (GONm) à pénétrer sur les propriétés privées non closes de 16 communes du département de l'Eure aux fins de prospections et d’inventaires scientifiques
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU l’article L.411-1-A du code de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral N° SCAED 20-20 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière d’activités de niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) pour la région Normandie ;
VU la décision de la DREAL n° 2022-08 du 7 janvier 2022 portant subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental – Eure de M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) pour la région
Normandie ;
VU la demande formulée en date du 11 mars 2022 par M. DEBOUT, président du Groupe
Ornithologique Normand
Considérant que l’acquisition de connaissance sur les oiseaux au moyen d’inventaires visuels est nécessaire pour l’actualisation de l’inventaire du patrimoine naturel du département de l’Eure ;
Considérant que ces inventaires ont été confiés au Groupe Ornithologique Normand par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) de Normandie ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ;
ARRÊTE
Article 1er
Mesdames et Messieurs Daniel BASLEY, Aurélien BUDZINSKI, Cristina BUDZINSKI, Céline
CHARTIER, Gunter DE SMET, Didier DUBOSC, Jean-Claude DUBOSC, Christian GERARD, Alain
GILLES, Florian GRILLOT, Cyrielle GROSJEAN, Julien LECOINTRE, Christine PERRIER, Annie RENAUX, Dominique RENAUX, Christophe RIDEAU et Patrick TERNISIEN, membres du Groupe
Ornithologique Normand, sont autorisés, aux fins de prospections et d’inventaires
Cité administrative – 2 rue Saint Sever
BP 86002 – 76032 ROUEN cedex
Tél : 02 35 58 52 80 – Fax : 02 35 58 56 16
www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2022-03-25-00004 - APPP27 GONm 2022 34 F
scientifiques, à pénétrer sur les propriétés non closes des 16 communes de l’Eure listées en
annexe et, de ce fait, à franchir clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
Article 2
Le présent arrêté est valable à compter de sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2022.
Conformément à l’article 8 de la loi du 29 décembre 1892, il est périmé de plein droit s’il n’est
pas suivi d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.
Article 3
Pendant toute l’opération, les personnes autorisées devront être en mesure de présenter, à
toute réquisition, une copie de cet arrêté.
Article 4
Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans les mairies des 16 communes du
département de l’Eure listées en annexe.
L’exécution des travaux débutera, au plus tôt, 10 jours après l’affichage de l’arrêté en mairie.
Article 5
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Eure. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de
Rouen dans les deux mois à compter de sa réception. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Il peut également, dans ce délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration vaut décision implicite de rejet à l’issue de ce délai). En cas d’exercice successif d’un recours gracieux puis d’un recours hiérarchique, ce délai de deux mois n’est reporté qu’une fois.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (DREAL) de Normandie, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Eure, le directeur régional Normandie de l’Office Français de la Biodiversité ainsi que les maires des communes du département de l’Eure listées en annexe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 24 mars 2022
Pour le Préfet de l’Eure,
le directeur régional et par
subdélégation, le chef du Bureau
de la Biodiversité et des Espaces
Naturels,
Denis RUNGETTE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2022-03-25-00004 - APPP27 GONm 2022 35 ANNEXE
COMMUNES CODE INSEE
BÉZU-LA-FORÊT 27066
BRETEUIL 27112
CAILLY-SUR-EURE 27124
LA CHAPELLE-HARENG 27149
LA GOULAFRIERE 27289
LE PLESSIS-HEBERT 27465
LE TRONQUAY 27664
LES BOTTEREAUX 27096
NOGENT-LE-SEC 27436
QUITTEBEUF 27486
SAINT-GERMAIN-SUR-AVRE 27548
SAINT-MARDS-DE-BLACARVILLE 27563
SAINT-OUEN-DE-THOUBERVILLE 27580
SERQUIGNY 27622
VEXIN-SUR-EPTE 27213
VEZILLON 27683
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2022-03-25-00004 - APPP27 GONm 2022 36 DSDEN de l'Eure
27-2022-03-25-00001
Liste des admis aux sessions d'examen BNSSA
organisées au cours du 1er trimestre 2022 par le
comité départemental secouristes français Croix
Blanche de l'Eure
DSDEN de l'Eure - 27-2022-03-25-00001 - Liste des admis aux sessions d'examen BNSSA organisées au cours du 1er trimestre 2022 par le comité départemental secouristes français Croix Blanche de l'Eure 37 Jeunesse Engagement
Sport
E PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
COMMUNICATION
de résultats d'examen
| | BREVET NATIONAL
DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
ORGANISÉ PAR LE COMITE DEPARTEMENTAL
SECOURISTES FRANCAIS
CROIX BLANCHE DE L'EURE
À la suite de l'examen organisé le 22/01/2022 par le comité départemental secouristes français Croix Blanche de l'Eure, le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est délivré à la personne dont le nom suit :
NOM PRENOM
Boissy Elouan
À la suite de l'examen organisé le 05/03/2022 par le comité départemental secouristes français Croix Blanche de l'Eure, le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est délivré à la personne dont le nom suit :
NOM PRENOM
Louis Marcellin
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de l’Eure
SDJES — 24 boulevard Georges Chauvin - CS22203 — 27022 Evreux Cedex
DSDEN de l'Eure - 27-2022-03-25-00001 - Liste des admis aux sessions d'examen BNSSA organisées au cours du 1er trimestre 2022 par le comité départemental secouristes français Croix Blanche de l'Eure 38 Préfecture de l'Eure
27-2022-03-15-00006
Arrêté préfectoral de modification de la
commission de contrôle des listes électorales de
BOIS NORMAND PRES LYRE
Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-15-00006 - Arrêté préfectoral de modification de la commission de contrôle des listes électorales de BOIS NORMAND PRES LYRE 39 EE H | Sous-préfecture de Bernay z
Pôle des relations avec les collectivités locales
PREFET et les élus
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 7/SPB/15/03/2022 pôle des relations avec les collectivités
locales et les élus portant nomination des membres
de la Commission de contrôle chargés de la régularité des
listes électorales pour les communes de l'arrondissement
de BERNAY
Le préfet,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11
,
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI,
préfet de l'Eure ;
Vu le décret du 7 août 2020 portant nomination de Madame Corinne
BLANCHOT-PROSPER, SOUS- préfète de Bernay ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2022:08 du 15 février 2022
portant délégation de signature en matière administrative à Madame
Corinne BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète de Bernay
Vu l'arrêté n° 1/SPB/09/12/2020 pôle des relations avec les collectivités
locales et les élus portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour
les communes de l'arrondissement de Bernay ;
Vu la désignation du délégué par Madame la présidente du tribunal judiciaire
du département ;
Vu la proposition de M. le maire de Bois Normand.près de Lyre :
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de
Bernay ;
ARRÊTE
Article 1: Pour la commune de Bois Normand près de Lyre, l'annexe
de l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 est modifié comme ci-après
:
Article 2: la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bernay et
les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
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Sous-Préfecture de Bernay - 3 rue de la sous-préfecture — BP 796 - 27307
Bernay-cedex Tél. 02 32 46 76 87 - sp-bernay@eure.gouv.fr
— Wwweure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-15-00006 - Arrêté préfectoral de modification de la commission de contrôle des listes électorales de BOIS NORMAND PRES LYRE 40 J'ANOB-SINSMMM
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Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-15-00006 - Arrêté préfectoral de modification de la commission de contrôle des listes électorales de BOIS NORMAND PRES LYRE 41 Préfecture de l'Eure
27-2022-03-15-00005
Arrêté préfectoral modification de la
commission de contrôle des listes électorales de
CAUVERVILLE EN ROUMOIS
Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-15-00005 - Arrêté préfectoral modification de la commission de contrôle des listes électorales de CAUVERVILLE EN ROUMOIS 42 EE H Sous-préfecture de Bernay
Pôle des relations avec les collectivités locales
PRÉ FET et les élus
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 6/SPB/15/03/2022 pôle des relations avec les collectivités locales et les élus portant nomination des membres de la commission de contrôle chargés de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement
de BERNAY
Le préfet,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 àR.711;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
Vu le décret du 7 août 2020 portant nomination de Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER, sous- préfète de Bernay ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2022-08 du 15 février 2022 portant délégation de signature en matière administrative à Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète de Bernay
Vu l'arrêté n° 1/SPB/09/12/2020 pôle des relations avec les collectivités locales et les élus portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement
de Bernay ;
VU la désignation du délégué par Madame la présidente du tribunal judiciaire du département ;
Vu la proposition de Mme le maire de Cauverville en Roumois :
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bernay ;
ARRÊTE
Article 1: Pour la commune de Cauverville en Roumois, l'annexe de l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 est modifié comme ci-après :
Article 2 : la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bernay et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
EE RBernay, le 15 mars 2022 4 N
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Sous-Préfecture de Bernay - 3 rue de ia sous-préfecture - BP 796 - 27307 Bernay-cedex Tél. 02 32 46 76 87 - sp-bernay@eure.gouv.fr - wWwweure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-15-00005 - Arrêté préfectoral modification de la commission de contrôle des listes électorales de CAUVERVILLE EN ROUMOIS 43 HJ'ANOS
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Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-15-00005 - Arrêté préfectoral modification de la commission de contrôle des listes électorales de CAUVERVILLE EN ROUMOIS 44