Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial N°27 2022 052 du 29 mars 2022

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial N°27 2022 052 du 29 mars 2022 Document publié le Mardi 29 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial N°27 2022 052 du 29 mars 2022)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2022-052

PUBLIÉ LE 29 MARS 2022Sommaire

DDTM / SEBF

27-2022-03-28-00002 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation

d'un lotissement de 32 lots "Rue de fosse au loup" sur la commune de Vitot

(6 pages) Page 3

DDTM de l'Eure / Service Connaissance des Territoires, Sécurité Routière,

Défense/Bureau Education Routière

27-2022-03-25-00010 - Arrêté DDTM 22/27/0002 0 portant création SRE

Breteuil (2 pages) Page 10

27-2022-03-25-00008 - Arrêté DDTM 22/27/0003 0 portant création SRE

Verneuil (2 pages) Page 13

27-2022-03-25-00009 - Arrêté DDTM/22/27/0014 0 portant cessation SRE

Verneuil (2 pages) Page 16

27-2022-03-25-00006 - Arrêté DDTM/22/27/0021 0 portant de cessation SFT

CONDUITE (2 pages) Page 19

27-2022-03-25-00007 - Arrêté DDTM/22/27/0023 0 portant cessation SRE

Verneuil (2 pages) Page 22

Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial

27-2022-03-29-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2022-17 portant délégation de

signature à Mme Sophie ECHARD-GOUBERT, Directrice des sécurités (4

pages) Page 25

2DDTM

27-2022-03-28-00002

Récépissé de déclaration concernant la

réalisation d'un lotissement de 32 lots "Rue de

fosse au loup" sur la commune de Vitot

DDTM - 27-2022-03-28-00002 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement de 32 lots "Rue de fosse au loup" sur la commune de Vitot 3E = Direction Départementale des Territoires et de la Mer

PRÉFET de l'Eure

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION

CONCERNANT LA RÉALISATION D'UN LOTISSEMENT DE 32 LOTS (RUE DE FOSSE AU LOUP)

PÉTITIONNAIRE : SAS FEI (FRANCE EUROPE IMMOBILIER)

COMMUNE DE VITOT

Numéro d'enregistrement : 27-2022-00053 (22053)

VU le code de l'environnement ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;

VU l'arrêté SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;

VU la décision n° DDTM/2021-037 du 15 décembre 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;

VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;

VU l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de ‘gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;

VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement déposé le 28 mars 2022 par la SAS FEI (France Europe Immobilier) et enregistré sous le n°27-2022-00053 (22053) relatif à la réalisation d'un lotissement, sur la commune de Vitot.

donne récépissé à :

SAS FEI (France Europe Immobilier)

42 rue Join Lambert

76230 Bois Guillaume

de la déclaration concernant la réalisation d'un lotissement, rue de fosse au loup, parcelles cadastrées AD 139, 168 et 303, sur la commune de Vitot.

1/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX Cedex Tél, : 02 32 29 60 60

DDTM - 27-2022-03-28-00002 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement de 32 lots "Rue de fosse au loup" sur la commune de Vitot 4Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.

4

Les rubriques concernées du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.2141 du code de l'environnement sont les suivantes :

DES TE

Arrêté de

-

7 , z . . .

|

Rubrique Intitulé Régime prescriptions | | générales

| c correspondant

[ [Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces et superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface

totale du projet, augmentée de la surface correspondant

21.50 |à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont| Déclaration interceptés par le projet étant : (2,22 ha)

- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation

- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition a cette déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.

Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Vitot où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.

En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée àla juridiction administrative :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.2111 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Vitot ;

- par les demandeurs ou exploitants, dans Un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n’a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.

Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

2/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX Cedex Tél. : 02 32 29 60 60

DDTM - 27-2022-03-28-00002 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement de 32 lots "Rue de fosse au loup" sur la commune de Vitot 5Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Évreux, le 28 mars 2022.

Pour le préfet et par subdélégation du

directeur départemental des territoires

et de la mer,

le chef dulpôlé territorial de l'eau, x 1f

"+

3/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX Cedex Tél. : 02 32 29 60 60

DDTM - 27-2022-03-28-00002 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement de 32 lots "Rue de fosse au loup" sur la commune de Vitot 6DDTM - 27-2022-03-28-00002 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement de 32 lots "Rue de fosse au loup" sur la commune de Vitot 7E J Direction Départementale des Territoires et de la Mer

PREFET de l'Eure D E L'E U RE Service Eau Biodiversité Forêt/ Pôle Territorial de l'Eau Affaire suivie par HENRION Guillaume

Liberté Tél. : 02 32 29 60 12 7 Mél : guillaume.henrion@eure.gouv.fr Égalité 8 Ë

Fraternité

Monsieur le directeur

SAS FEI (France Europe Immobilier)

42 rue Join Lambert

76230 Bois Guillaume

Évreux, le 28 mars 2022.

Objet : Commune de Vitot

Lotissement

Accord immédiat

PJ : Récépissé de déclaration

Monsieur le directeur,

Vous avez déposé un dossier de déclaration au titre du code de l'environnement (Loi sur l'Eau) concernant l'opération suivante :

- Création d’un lotissement de 32 logements, rue de fosse au loup sur la commune de Vitot.

Les références administratives de ce dossier sont les suivantes :

- Date de dépôt du dossier au guichet unique de l'eau : 28 mars 2022 - Numéro d'enregistrement au guichet unique de l'eau : n° 27- 2022-00053 (22053)

Je vous précise que votre dossier est complet, et régulier sur le fond au titre de la «Loi sur l'Eau», j'ai donc l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.

Vous trouverez ci-joint, à titre de notification, le récépissé de déclaration relatif à cette opération.

Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception du présent courrier.

Avant l'ouverture du chantier, merci de me fournir l'accord de la Communauté de Commune du Pays du Neubourg pour le raccordement des eaux usées à la station du Neubourg et celui de la commune de Vitot citée comme gestionnaire du réseau de collecte, ainsi que la date de démarrage avec les plans d'exécution et planning associé.

Au plus tard à la déclaration d'achèvement des travaux, vous transmettrez en parallèle des plans de récolement, voire de détails pour les ouvrages d'assainissement, les conditions d'entretien (prestataire et fréquence) des différents dispositifs de gestion des eaux pluviales (noues, bassin, ouvrages spécifiques...).

Vous préciserez également si une rétrocession est envisagée et si oui à quelle entité (collectivité, association syndicale...) et dans quel délai.

Un porté à connaissance sera alors conformément à l'article R214-40-2 du code de l'environnement à réaliser par le nouveau bénéficiaire de l'acte qui vous a été délivré : vous voudrez-bien l'en informer.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX Cedex | Tél. : 02 32 29 60 60

DDTM - 27-2022-03-28-00002 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement de 32 lots "Rue de fosse au loup" sur la commune de Vitot 8Copies de la déclaration, du récépissé et de ce courrier sont adressées dès à présent à la mairie de Vitot où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur-le site Internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.

En application des dispositions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients où dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L2111 et L511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de Vitot ;

- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le: site www.telerecours.fr.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de mes salutations distinguées. fY

”

Le chef du pb

1

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX Cedex Tél. : 02 32 29 60 60

DDTM - 27-2022-03-28-00002 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement de 32 lots "Rue de fosse au loup" sur la commune de Vitot 9DDTM de l'Eure

27-2022-03-25-00010

Arrêté DDTM 22/27/0002 0 portant création SRE

Breteuil

DDTM de l'Eure - 27-2022-03-25-00010 - Arrêté DDTM 22/27/0002 0 portant création SRE Breteuil 10EE b Direction Départementale des

z Territoires et de la Mer de l'Eure

PREFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté DDTM 22/27/0002 0 portant création de l'agrément d’un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière

- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,

- VU le décret du 16 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure,

- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

- VU l'arrêté du Premier Ministre du 12 février 2018 nommant Monsieur Laurent TESSIER en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 18 février 2018,

- VU l'arrêté n° SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

#

- VU la décision n° DDTM/2020-037 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 15 décembre 2021 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,

Considérant la demande présentée par Madame Céline BOULAIS en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRETE

Article premier : Madame Céline BOULAIS est autorisé à exploiter, sous le n° E 22 027 0002 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « S.R.E. (SECUROUTEXPERT) » et situé 136 Place Lafitte 27160 BRETEUIL SUR ITON.

Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

1/2

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60

DDTM de l'Eure - 27-2022-03-25-00010 - Arrêté DDTM 22/27/0002 0 portant création SRE Breteuil 11Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations pour les catégories de permis suivantes :

- l'apprentissage de la conduite des catégories AM/A1/A2

-__ l'apprentissage traditionnel de la conduite des catégories B/B1

l'apprentissage anticipé de la conduite AAC

Article 4: le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.

Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. |

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.

Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision

- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

Télérecours citoyens, accessible par le site wwwr-telerecours.fr.

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.

Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Céline BOULAIS.

Évreux, le 25 mars 2022

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des

territoires et de la mer,

et par subdélégation

la cheffe du service connaissance des

territoires, sécurité routière, défense

WT astitf ERENATI

2/2

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -T avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 Evreur Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60

DDTM de l'Eure - 27-2022-03-25-00010 - Arrêté DDTM 22/27/0002 0 portant création SRE Breteuil 12DDTM de l'Eure

27-2022-03-25-00008

Arrêté DDTM 22/27/0003 0 portant création SRE

Verneuil

DDTM de l'Eure - 27-2022-03-25-00008 - Arrêté DDTM 22/27/0003 0 portant création SRE Verneuil 13EE F Direction Départementale des

£ Territoires et de la Mer de l'Eure

PREFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté DDTM 22/27/0003 0 portant création de l'agrément d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,

- VU le décret du 16 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure,

- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

_ VU l'arrêté du Premier Ministre du 12 février 2018 nommant Monsieur Laurent TESSIER en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 19 février 2018,

- VU l'arrêté n° SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

= VU [a décision n° DDTM/2020-037 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 15 décembre 2021 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,

Considérant la demande présentée par Madame Céline BOULAIS en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRETE

Article premier : Madame Céline BOULAIS est autorisé à exploiter, sous le n° E 22 027 0003 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « S.R.E. (SECUROUTEXPERT) » et situé 464 avenue Edmond Demolins 27130 VERNEUIL SUR AVRE.

Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

1/2

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex Téi. (standard) 02 32 29 60 60

DDTM de l'Eure - 27-2022-03-25-00008 - Arrêté DDTM 22/27/0003 0 portant création SRE Verneuil 14Article 3: l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

l'apprentissage de la conduite des catégories AM/A1/A2/A

- l'apprentissage traditionnel de la conduite des catégories B/B1

- l'apprentissage anticipé de la conduite AAC

Article 4: le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.

Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.

Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision

- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.

Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Céline BOULAIS.

Évreux, le 25 mars 2022

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des

territoires et de la mer,

et par subdélégation

la cheffe du service connaissance des

territoires, sécurité routière, défense

[5 Astyid ERENATI

2/2

Direction Départementale de: Territoires et de la Mer de l'Eure - T avenue du Marechal Foch CS 20018 - 27020 Evreux Cedex Tél {standard} 02 32 29 60 60

DDTM de l'Eure - 27-2022-03-25-00008 - Arrêté DDTM 22/27/0003 0 portant création SRE Verneuil 15DDTM de l'Eure

27-2022-03-25-00009

Arrêté DDTM/22/27/0014 0 portant cessation

SRE Verneuil

DDTM de l'Eure - 27-2022-03-25-00009 - Arrêté DDTM/22/27/0014 0 portant cessation SRE Verneuil 16EE L Direction Départementale des

z Territoires et de la Mer de l'Eure

PREFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté DDTM/22/27/0014 0portant cessation d'activité

- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,

- VU le décret du 16 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure,

- VU l'arrêté DDTM/18/27/03680 en date du 07 mai 2018 portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

_ VU l'arrêté du Premier Ministre du 12 février 2018 nommant Monsieur Laurent TESSIER en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 18 février 2018,

- VU l'arrêté n° SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

- VU la décision n° DDTM/2020-037 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 15 décembre 2021 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,

Considérant la cessation d'activité de l’auto-école « S.R.E. (SECUROUTEXPERT) » dont le gérant est Monsieur Julien PASQUEL à compter du 25 mars 2022,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRETE

Article premier : l'arrêté préfectoral relatif à l'agrément n° E 18 027 0014 0 délivré à Monsieur Julien PASQUEL pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière, situé 136 Place Lafitte 27160 BRETEUIL SUR ITON sous la dénomination «S.R.E. (SECUROUTEXPERT) », est abrogé.

1/2

Direction Départementaie des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 28 60 60

DDTM de l'Eure - 27-2022-03-25-00009 - Arrêté DDTM/22/27/0014 0 portant cessation SRE Verneuil 17Article 2 : la présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au service concerné.

Article 3 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :

- par recours gracieux auprès de. l'auteur de la décision

- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Julien PASQUEL.

Évreux, le 25 mars 2022

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des

territoires et de la mer,

et par subdélégation

la cheffe du service connaissance des

territoires. sécurité routière, défense

[5 AS EE NATI

*

2/2

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - + avenue du Marechai Focn.. CS 20018 27020 Evreur Cedex Tél. (stanaard) 02 32 29 60 60

DDTM de l'Eure - 27-2022-03-25-00009 - Arrêté DDTM/22/27/0014 0 portant cessation SRE Verneuil 18DDTM de l'Eure

27-2022-03-25-00006

Arrêté DDTM/22/27/0021 0 portant de cessation

SFT CONDUITE

DDTM de l'Eure - 27-2022-03-25-00006 - Arrêté DDTM/22/27/0021 0 portant de cessation SFT CONDUITE 19EE = Direction Départementale des

Z Territoires et de la Mer de l'Eure

PREFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

: Fraternité

Arrêté DDTM/22/27/0021 0 portant cessation d'activité

- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,

- VU le décret du 16 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure,

- VU l'arrêté DDTM/18/27/03680 en date du 07 mai 2018 portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

- VU l'arrêté du Premier Ministre du 12 février 2018 nommant Monsieur Laurent TESSIER en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 18 février 2018,

- VU l'arrêté n° SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

- VU la décision n° DDTM/2020-037 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 15 décembre 2021 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,

Considérant la cessation d'activité de l'auto-école « SFT CONDUITE » dont le gérant est Madame Sandrine TOP à compter du 23 mars 2022,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRETE

Article premier : l'arrêté préfectoral relatif à l'agrément n° E 12 027 0021 0 délivré à Madame Sandrine TOP pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 23 bis rue de Paris 27620 GASNY sous la dénomination «SFT CONDUITE », est abrogé.

1/2

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 28 60 60

DDTM de l'Eure - 27-2022-03-25-00006 - Arrêté DDTM/22/27/0021 0 portant de cessation SFT CONDUITE 20Article 2 : la présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au service concerné.

Article 3 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision

- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application |

Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Sandrine TOP.

Évreux, le 25 mars 2022

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des

territoires et de la mer,

et par subdélégation

la cheffe du service connaissance des

territoires, sécurité routière, défense

Astrid 'ERENATI

2/2

Direction Départementaie des Territoires et de la Mer de l'Eure —1 avenue du Marechai Foct: - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60

DDTM de l'Eure - 27-2022-03-25-00006 - Arrêté DDTM/22/27/0021 0 portant de cessation SFT CONDUITE 21DDTM de l'Eure

27-2022-03-25-00007

Arrêté DDTM/22/27/0023 0 portant cessation

SRE Verneuil

DDTM de l'Eure - 27-2022-03-25-00007 - Arrêté DDTM/22/27/0023 0 portant cessation SRE Verneuil 22EE L Direction Départementale des

z Territoires et de la Mer de l'Eure

PREFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté DDTM/22/27/0023 0 portant cessation d'activité

- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,

- VU le décret du 16 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure,

- VU l'arrêté DDTM/18/27/03680 en date du 07 mai 2018 portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

- VU l'arrêté du Premier Ministre du 12 février 2018 nommant Monsieur Laurent TESSIER en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 19 février 2018,

- VU l'arrêté n° SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

- VU la décision n° DDTM/2020-037 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 15 décembre 2021 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,

Considérant la cessation d'activité de l'auto-école « S.R.E. (SECUROUTEXPERT) » dont le gérant est Monsieur Julien PASQUEL à compter du 25 mars 2022,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRETE

Article premier: l'arrêté préfectoral relatif à l'agrément n° E 13 027 0023 O délivré à Monsieur Julien PASQUEL pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 464 avenue Edmond Demolins 27130 VERNEUIL SUR AVRE sous la dénomination «S.R.E. (SECUROUTEXPERT) », est abrogé.

1/2

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 2S 60 60

DDTM de l'Eure - 27-2022-03-25-00007 - Arrêté DDTM/22/27/0023 0 portant cessation SRE Verneuil 23Article 2 : la présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au service concerné.

Article 3 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision

- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

Télérecours citoyens, accessible par le site wwwr-telerecours.fr.

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de administration pendant un délai de 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Julien PASQUEL.

Évreux, le 25 mars 2022

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des

territoires et de la mer,

et par subdélégation

la cheffe du service connaissance des

territoires, sécurité routière, défense

à > Astrid ERENATI

2/2

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Marechal Foch - CS 20018 - 27U20 Évreur Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60

DDTM de l'Eure - 27-2022-03-25-00007 - Arrêté DDTM/22/27/0023 0 portant cessation SRE Verneuil 24Préfecture de l'Eure

27-2022-03-29-00001

Arrêté n° DCAT-SJIPE-2022-17 portant délégation

de signature à Mme Sophie ECHARD-GOUBERT,

Directrice des sécurités

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-29-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2022-17 portant délégation de signature à Mme Sophie ECHARD-GOUBERT, Directrice des sécurités 25EE 5 DIRECTION DE LA COORDINATION DE L'ACTION TERRITORIALE

PRÉFET ea dique Inerminié DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DCAT-SJIPE-2022-17

portant délégation de signature

à Mme Sophie ECHARD-GOUBERT, Directrice des sécurités

Le préfet de l'Eure

VU :

- a loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;

- le procès-verbal d'installation de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure, au 10 février 2020;

- là note portant affectation de Mme Sophie ECHARD-GOUBERT, attachée principale d'administration de l'État, en qualité de Directrice des sécurités à compter du 14 mars 2022 ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,

ARRETE

ARTICLE 1°:

Délégation de signature est donnée à Mme Sophie ECHARD-GOUBERT, directrice des sécurités, pour signer, en toutes matières relevant des attributions de la direction des sécurités, tous arrêtés, décisions, pièces et correspondances.

Est exclue du champ de la délégation consentie au présent arrêté, la signature des actes, arrêtés et décisions suivants :

- autorisations et refus de port d'armes,

-_ refus de détention d'arme,

-__ autorisations et refus d'ouverture de commerces d'armes et agréments d'armuriers, - autorisations et refus d'acquisition et de détention d'armes de défense, - arrêtés et mises en demeure concernant les dépôts d'explosifs,

- arrêtés d'autorisation de tirs de feux d'artifice sur la Seine,

-_ décisions et arrêtés concernant les débits de boissons et les discothèques, -__ arrêtés autorisant les palpations,

- autorisation et refus de manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur, -__ autorisation et refus d'homologation de terrain pour épreuves sportives, - actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions, - décisions attributives de subvention,

- _ demandes d'avis adressées au tribunal administratif en application de l'article R. 242 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,

- actions de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires et mémoires en défense, -_ déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit,

- courriers aux élus.

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél! fstandard) 02 32 78 27 97 - wwweure.souvfr

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-29-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2022-17 portant délégation de signature à Mme Sophie ECHARD-GOUBERT, Directrice des sécurités 26ARTICLE 2 :

M. Olivier FLIECX, attaché d'administration, chef du Service Interministériel de Défense et de

Protection Civile (SIDPC), reçoit délégation pour signer en toutes matières relevant des attributions du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC), tous arrêtés, décisions, pièces et correspondances.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier FLIECX, Mme Candice MALLET, attachée d'administration, adjointe au chef du Service Interministériel de Défense et de Protection

Civile (SIDPC), reçoit délégation pour signer, en toutes matières relevant des attributions du Service interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC), toutes décisions, pièces et correspondances à l'exclusion de tous arrêtés.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier FLIECX, M. Benoît HUMEZ, technicien SIC

de classe normale, agent du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC), reçoit délégation pour signer les procès verbaux et les comptes-rendus de réunion de la commission d'arrondissement d'Evreux concernant les établissements recevant du public.

ARTICLE 3:

M. Baptiste POUZET, attaché d'administration, chef du bureau des polices administratives, reçoit délégation pour signer en toutes matières relevant des attributions du bureau des polices administratives, tous arrêtés, décisions, pièces et correspondances.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste POUZET, Mme Carolle VALOIS, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des polices administratives, reçoit délégation pour signer, en toutes matières relevant des attributions du bureau des polices administratives, toutes décisions, pièces et correspondances à l'exclusion de tous arrêtés.

ARTICLE 4:

Mme Delphine LEGER-LEFEBVRE, attachée d'administration, cheffe du bureau des droits à conduire et de la sécurité routière, reçoit délégation pour signer en toutes matières relevant des attributions du bureau des droits à conduire et de la sécurité routière, tous arrêtés,

décisions, pièces et correspondances.

Mme Patricia CHOPLIN, attachée d'administration, cheffe de la section des droits à conduire du bureau des droits à conduire et de la sécurité routière et adjointe à Mme Delphine LEGER- LEFEBVRE, reçoit délégation pour signer, en toutes matières relevant des attributions de la

section des droits à conduire, tous arrêtés, décisions, pièces et correspondances. .

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine LEGER-LEFEBVRE, Mme Patricia CHOPLIN reçoit délégation pour signer en toutes matières relevant de la coordination sécurité routière, tous documents et correspondances administratives courantes à l'exclusion de tous arrêtés.

ARTICLE 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané d'un chef de bureau et de son adjoint, concomitamment à l'absence ou l'indisponibilité de Mme Sophie ECHARD-GOUBERT, la signature des champs d'activités suivants sera exercée dans l'ordre de priorité par M. Olivier FLIECX, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à défaut par M. Baptiste POUZET, chef du bureau des polices administratives, à défaut par Mme Delphine LEGER-LEFEBVRE, cheffe du bureau des droits à conduire et de la sécurité routière :

- arrêtés portant suspension du permis de conduire et récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de point nul;

- mesures administratives consécutives à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

- organisation des commissions médicales de l'aptitude à la conduite ; - délivrance, suspension et retrait de la carte professionnelle de conducteurs de véhicules de

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-29-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2022-17 portant délégation de signature à Mme Sophie ECHARD-GOUBERT, Directrice des sécurités 27transport public particulier ;

- délivrance et prorogation de l'attestation d'aptitude physique à la conduite ; - récépissés de déclarations d'acquisition et de détention d'armes de catégorie C; - récépissés de dépôt de demande de renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes de catégorie B;

- récépissés de déclaration d'organisation de manifestations sportives ; - récépissés de déclaration préalable au vol en zone peuplée d'aéronefs circulant sans personne à bord;

- récépissés de déclaration de lâchers de lanternes/ballons ;

- récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques ;

- Correspondances courantes ne faisant pas grief.

ARTICLE 6 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.

ARTICLE 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure et Mme la directrice des sécurités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le 29 mars 2022

Le préf.

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-29-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2022-17 portant délégation de signature à Mme Sophie ECHARD-GOUBERT, Directrice des sécurités 28Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-29-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2022-17 portant délégation de signature à Mme Sophie ECHARD-GOUBERT, Directrice des sécurités 29